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Arrêté - AG 2025 1627 Arrete mise en securite urgence 18 rue de la Barriere
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2025 1627 Arrete mise en securite urgence 18 rue de la Barriere)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARRÊTÉ
Mise en sécurité – procédure d’urgence
18 rue de la Barrière
12000 RODEZ
N° AG 2025 -1627
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu l’arrêté AG 2025 n°1589 du 17 novembre 2025 portant mise en sécurité en procédure d’urgence de la cheminée de l’immeuble situé 16 rue de la barrière,
Vu l’information communiquée le 21 novembre 2025 par l’entreprise Sarl PARAMELLE Fabien à la suite de l’intervention de mise en sécurité de la cheminée 16 rue de la Barrière, à savoir une vulnérabilité de la cheminée voisine située au 18 rue de la Barrière avec un risque d’effondrement sur l’habitation ;
CONSIDERANT la prolongation de la mise en place d’un périmètre de sécurité hermétique pour éviter toute circulation rue de la Barrière le vendredi 21 novembre 2025,
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers,
CONSIDERANT qu’il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
Arrête
Article 1 :
Madame LARROUY Mireille, domiciliée 18 rue de la Barrière 12000 RODEZ, née le 21/02/1943 à SALLES-CURAN (12) ; propriétaire occupant de l’immeuble sis 18 rue de la Barrière, 12000 Rodez – Parcelle cadastrée section AD n°123,
Est mise en demeure d’effectuer, sur le bâtiment sis 18 rue de la Barrière 12000 RODEZ dans un délai de 8 jours :
- la mise en sécurité de la cheminée menaçant de tomber.
Article 2 :
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d’office par la Ville de Rodez et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.
Article 3 :
Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l’état des lieux, les locaux sis 18 rue de la Barrière, 12000 Rodez sont interdits temporairement à l’habitation et à toute utilisation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.
Article 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 :
Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera également affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du département,
Le présent arrêté est transmis au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20251121-ARAG20251627-AR
Reçu le 21/11/2025 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Rodez, le 21 novembre 2025
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Notifié le 21 novembre 2025
Transmis en Préfecture le 21 novembre 2025
Publié le 21 novembre 2025
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Signé : Madame Monique BULTEL-HERMENT,
1ère adjointe au Maire,
Chargée de la Police et de la Règlementation
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251121-ARAG20251627-AR
Reçu le 21/11/2025