Arrêté - Préfecture - Oise - 20170629 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20170629 RAA spécial Document publié le Jeudi 29 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20170629 RAA spécial)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Préfecture

Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION A L'EMPLOI DE PERSONNEL

TITULAIRE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

POUR LA SURVEILLANCE D’ UN ETABLISSEMNT DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du sport, notamment en ses articles D.322-14 et A.322-I1 ;

VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU la demande de Monsieur Érik Van Rookhuijzen, directeur du centre aquatique du Valois ;

VU f'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;

SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1"; Les titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), figurant ci-dessous, sont

autorisés, à titre dérogatoire, à assurer la surveillance et la sécurité de la baignade du centre aquatique du Valois, sis -

avenue des érables à Crepy en Valois (60800), pour la période du ler juillet 2017 au 3 septembre 2017 inelus :

— Monsieur Valentin CROY, né le 4 décembre 1998 à Compiègne (60) ;

— Monsieur François, Xavier DEMARET, né le 4 mars 1996 à Senlis (60) ;

— Monsieur Alexandre HEMET, né le 14 mai 1996 à Senlis (60) ;

— Monsieur Adrien MICHEL, né le 23 mai 1997 à Senlis (60) ;

— Monsieur Jean-Charles RATAUX, né le 2 juin 1975 à Vouziers (08);

— Monsieur Raphaël SALENTIN, né le 29 mars 1973 à Clermont (60).

ärtiele 2 : Ce personnel n'exercera aucune tâche d'enseignement de la natation et devra être exclusivement affecté à la

surveillance et à la sécurité des usagers de la baignade.

Article 3: Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des

personnes.

Article 4 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourta être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans

un délai de deux mois suivant sa publication,

Article S : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet et Monsieur le Maire de Crepy en Valois sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fair a Beauvais, le -Ù D JUIN 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

Deco

Fabienne DECOTTIGNIES

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

ei : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : brefecture@oise.souv.fr - Site Intemet : wunwoise.preÉgouv.fr

A

À

Er

Liberté » Égalié » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Préfecture

Cabinet

Service Inteminlstériel de Défense

et de Protection Civiles

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL

POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

ATTRIBUÉ AU COMITE DEPARTEMENTAL OISE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU l'arrêté interruinistériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour la

Formation aux premiers secours ;

VU l'arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant agrément de la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme (FFSS)

pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 porlant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers

secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité

d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI) ;

VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel] national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité

d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau ! » (PSE1) ;

VU l’anêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité

d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) :

VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif

à P’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PicFor);

VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences da sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’empioi de formateur de formateurs » :

VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile

relatifà l'unité d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;

VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à lunité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;

VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »

(PAE FPSC);

VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la

Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l'Intérieur ;

VU Ia demande d’agrément du 13 juin 2017, présentée par Monsieur Dominique Godard, président du Comité

Départemental Oise de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (CD60FFSS) ;

SUR proposition de Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet :

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Comité Départemental Oise de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, sis 33 me de

Paris à Compiègne (60200), est agréé pour la formation aux premiers secours, et ce pour une durée de deux ans à

compter de la date du présent arrêté.

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : nrefecinre@aise.souv.fr - Site Intemet : wrwv.oise.nref.rouv.fr

àARTICLE 2 : Cet agrénent porte sur les formations suivantes :

— prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1);

— premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);

— premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;

— pédagogie initiale et commune de formateur (PIC formateur) ;

— pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAË FPSC) ;

— pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).

ARTICLE 3 : Le Comité Départemental Oise de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme s'engage à :

— assurer [es formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le

respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

— disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des

sessions qu'il organise, et notamment :

- d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de

deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des)

formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser,

- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;

— assurer ou faire assurer Je recyclage de ses moniteurs ;

— proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations

aux premiers secours ;

— adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le

nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ces

médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département,

ARTICLE 4 : L’agrément accordé par le présent atrêté peut être retiré en cas de non respect des dispositions de l’arrêté

du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l'agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une

nouvelle demande,

ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.

ARTICLE 6 : L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées

par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

ARTICLE 7: Tout recours à l'encontre du présent anr£té pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens

dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Oise.

Faità Beauvais, le { Q JUIN 2017

Pour le Préfet,et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Fabienne DECOTTIGNIES

L, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.souv.fr - Site Internet : www.oise.nref souv.fr

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Liberté » Égalhté » Fraterntté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Bacouël

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4,

R1123-1 et Ri123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste

des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de

POise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l'article L1123-

4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait

connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 19 décembre 2016, de la dernière des

mesures de publicité de cet arrêté ; :

Considérant que Particle L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que :

&(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent

article, l'immeuble est présumé sons maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette

présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (...) » :

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Bacouël sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;

1, place de lu préfecture - 60022 Beauvais cedex

“Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopi

Courriel : oise gouv.fr + SiARRÊTE

ARTICLE 1 : Est présumé sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des

personnes publiques, l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Bacouël suivant :

ZEl4;

Il s’agit d'immeuble qui n'a pas de propriétaire connu, qui n'est pas assujetti à la taxe foncière sur les

propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas

été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Bacouël peut, par délibération du conseil municipal, incorporer

l'immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite

être constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété de l'immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l'État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l'environnement, Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier

prévu à l’article L211-] du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation

au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État, Dans ce délai, il peut être procédé à toute

opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens

dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication.

ARTICLE6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Bacouëi sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de fa préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, Le 9 6 JUIN 2017.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaisé GOURTAY

L, place de [a préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 4445 39 00

Conmjel; ure@oiss gouv.fr - Si IL: wnvoise,souv,

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Libarré + Égaltté + Fraterntté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune d'Orvillers-Sorel

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de [a propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4,

R1123-] et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste

des immeubles signalés par Le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de

l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’articie L1123-1 du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123-

4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait

connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 17 décembre 2016, de la dernière des

mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que :

&(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent

article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette

présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (..)»:

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire d'Orvillers-Sorel sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - -opie : 03 44 45 39 00

iel : prefrcture@oise. ere: wavoi LV,ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des

personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune d'Orvillers-Sorel suivants :

ZA 26, ZA 66, ZC 208, ZE 69, ZE 74, ZE 97, ZE 107, ZE 124, ZE 126, ZH 96, ZH 105

11 s’agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les

propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a

pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE, 2 : Le commune d'Orvillers-Sorel peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les

immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite

être constatée par arrêté du maire,

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l'article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par Particle L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier

prévu à l’article L211-1 du code forestier à expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation

au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute

opération foncière,

ARTICLE $ : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune d'Orvillers-Sorei

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’Oise.

Fait à Beauvais, le 2 £ JUIN 2037

Pour le préfet et par délégation,

Je secrétaire général

Blaise GOURTAY

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécople : 03 44 45 39 00

refectu: jse.souv.fr - Site Internet : www.oise. gout

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Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Rantigny

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de ia Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4,

R1123-] et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste

des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de

l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123-

4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait

connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 13 décembre 2016, de la dernière des

mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que :

«(...) Dans le cas où 1m propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent

article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette

présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien {..)»;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Rantigny sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; n

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 4445 39 00

jeL : prefectu = Site Internet : se gour

#ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l'article L1123-4 du code général de la propriété des

personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Rantigny suivants :

B 341, B 343, B 355, B 418, B 431, B 433, B 485

Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les

propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a

pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Rantigny peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les

immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite

être constatée par arrêté du maire,

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à Particle 1 du présent arrêté sera aliribuée à l'État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier

prévu à l’article L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation

au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute

opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Rantigny sont

chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le : 2 ë JUN 20?

Pour Le préfet et par délégation,

le segrétaire général

Blais: JURTAY

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - il

prie : se ou.

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Liberté + Égañtà + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction des relations avec les collectivités lacales

Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme

INVENTAIRE DES COURS D'EAU SUSCEPTIBLES

D'ACCUEILLIR DES ECREVISSES A PATTES BLANCHES

Autorisation de pénétration en propriétés publiques et privées

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de justice adininistrative ;

Va le code de l'environnement et notamment l’article L.211-1 et suivants ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Va Le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre IN, titre IN, chapitre IT, section L, et livre

IV, titre IL, chapitre III, section 6) ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux

publics, et notamment l'article 1°;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des

signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Va le courrier du 20 juin 2017 par lequel le directeur départemental des Territoires, service de l’eau, de l'environnement

et de la forêt sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territaire des

communes de Cuy, Bultes, Neuilly-sous-Clermont, Lavilletertre, Vaudancourt, Chevincourt, Ansaca et Reitly ;

Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour que ce personnel n’éprouve aucun empêchement de la part des

propriétaires, occupants ou exploitants des terrains touchés par l’opération précitée ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les agents du bureau politique et police de l'eau de la diréctian départementale des Territoires de l'Oise,

ainsi que les personnes qu'elle mandatera à cet effot et notamment la Fédération Départementale de l'Oise pour la Pêche

et la Protection des Milieux Aquatiques (FDOPPMA) et l'Agence Française de la Biodiversité, sont autorisés, sous

réserve des droûts des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, en vue de mener des inventaires

d'écrevisses à pied blancs dans le département de l'Oise et réaliser un diagnostic astascicole 5 ans après ses dernières

prospections sur le territoire.

Ces prospections s’effectueront de nuit au mois d'août et septembre 2017, sur les stations suivantes :

- le ru d'Orémus à Cuy

- cours d'eau 01 du coin Godard à Bulles

- le ru de Coutance à Neuiliy-sous-Clermont

- la Viosne à Lavilletertre

- le ru d'Hérouval à Vaudancourt.

- le ru des loyaux à Chevincourt - :

«le ru des Moineaux à Ansacq :

- le Réveillon à Reïlly (marais de Reilly), sa,

—-2 E =

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des Re Pan maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue

d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet,

AREICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans Les maisons d'habitation ainsi que PRÉFET DE L’OISE dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. Préfecture Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront Le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires Secrétariat Générel

par la direction départementale des Territoires de l'Oise ou, en l'absence des propriétaires, au gaïdien de la propriété. Direction des Relations

avec les Collectivités Locales Arrêté portant modification des statuts À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne sourt qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent atrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

ARTICLE3 : L'autorisation de pénétration en propriétés publiques et privées est accordée pour le mois d'août 2017 et le

mois de septembre 2017 et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois,

Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter

aux travaux des agents visés à l'article 1“ du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer

les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront,

ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur

autorité pour écarter les difficuités auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à Ja constatation de l'état

des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion

de ces opérations seront à la charge de la direction départementale des Territoires de l'Oise. A défaut d'entente amiable,

elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice acdminis-

trative,

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des

opérations envisagées dans les communes concernées.

Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité,

ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu

de présenter à toute demande.

ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d’Armiens dans le

délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, les Maires des

communes de Cuy, Bulles, Neuilly-sous-Clermont, Lavilletertre, Vaudancourt, Chevincourt, Ansacq et Reilly et le

Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le 4

Juif an/

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

Blaise GOURTAY

Bureau du Contrôle de la Légalité de la Communauté de communes du Pays de Thelle et Ruraloise

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et

L. 5214-] à L. 5214-29 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à ia citoyenneté, notamment son article

148;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes du Pays

de Thelle et Ruraloise issue de la fusion de la communauté de communes du Pays de Thelle et de la

communauté de communes La Ruraloise ;

Vu les délibérations du 23 janvier 2017 par lesquelles le conseil communautaire a proposé la

modification des statuts de la communauté de communes portant sur le nom, du nouvel EPCI, la mise

en conformité de la compétence « transport » avec la loi NOTRe et la prise de la compétence intégrale

« assainissement » au titre des compétences optionnelles ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Abbecourt, Angy, Belte-

Eglise, Berthecourt, Boran-sur-Oise, Cauvigny, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis, Fresnoy-en-

Thelle, Heïlles, Hodenc-l’Evêque, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles,

Mortefontaine-en-Thelle, Mouchy-le-Châtel, Neuilly-en-Thelle, Noailles, Novillers-les-Cailloux,

Ponchon, Précy-sur-Oise, Saïnte-Geneviève, Saint-Sulpice, Silly-Tillard et Ully-Saint-Georges

approuvant la modification des statuts portant sur le nom de la communauté de communes ;

1, ploce de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél: 03.44.06,12.34— Télécopie : 03.44.45.39,00

Courriel : prefecture@oise. gouv.fr — Site internet : wws.oise. gouv.fr

ÀVu les délibérations des conseils municipaux des communes de Blaincourt-les-Précy, Foulangues,

Hondainville, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Mello, Montreuil-sur-Thérain et

Puiseux-le-Hauberger refusant la modification des statuts portant sur le nom de la communauté de

communes ;

Vu les avis réputés tacites favorables des conseils municipaux des communes de Balagny-sur-Thérain,

Chambly, Cires-les-Mello, Saint-Félix, Thury-Sous-Clermont, Villers-Saint-Sépulcre et Villers-Sous-

Saint-Leu ne se prononçant pas ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Abbecourt, Angy, Belle-

Eglise, Berthecourt, Boran-sur-Oise, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis, Foulangues, Fresnoy-en-

Thelle, Heilles, Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Laboissière-en-Theile, Le Coudray-sur-Thelle, Le

Mesnil-en-Thelle, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Morangles, Mortefontaine-en-Thelle, Mouchy-le-

Châtel, Neuilly-en-Thelle, Noailles, Novillers-les-Cailloux, Ponchon, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-

Geneviève, Saint-Sulpice, Silly-Tillard et Ully-Saint-Georges approuvant la modification des statuts

portant sur la mise en conformité de la compétence « transport » avec la loi NOTRe ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lachapelle-Saint-Pierre s’opposant à Ja

modification des statuts portant sur la mise en conformité des la compétence « transport » avec la loi

NOTRe ;

Vu les avis réputés tacites favorables des conseils municipaux des communes de Balagny-sur-Thérain,

Blaincourt-les-Précy, Cauvigny, Chambly, Cires-les-Mello, Précy-sur-Oise, Saint-Félix, Thury-Sous-

Clermont, Villers-Saint-Sépulcre et Villers-Sous-Saint-Leu ne se prononçant pas ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Abbecourt, Angy, Belle-

Eglise, Boran-sur-Qise, Cauvigny, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Foulangues, Heilles, Hodenc-

l'Evêque, Le Mesnil-en-Thelle, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Morangies, Mortefontaine-en-Thelle,

Mouchy-le-châtel, Neuilly-en-Thelle, Novillers-les-Caïlloux, Ponchon, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-

Hauberger, Sainte-Geneviève, Saint-Sulpice, Silly-Tillard et Ully-Saint-Georges approuvant la

modification des statuts portant sur la prise de la compétence intégrale « assainissement » au titre des

compétences optionnelles ;

Va les délibérations des conseils municipaux des communes de Berthecourt et Noailles acceptant la

prise de la compétence intégrale « assainissement » à compter du 1“ janvier 2018 en tant que

compétence optionnelle par la communauté de communes du Pays de Thelle et Ruraloise ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Blaincourt-les-Précy, Ercuis, Fresnoy-

en-Thelle, Hondainville et Lachapelle-Saint-Pierre s’opposant à la prise de la compétence intégrale

« assainissement » en tant que compétence optionnelle par la communauté de communes ;

Vu la délibération du conseil municipal de Ia commune de Laboissière-en-Thelle s’abstenant sur la

prise de la compétence intégrale « assainissement » au titre des compétences optionnelles par la

communauté de communes ;

Vu les avis réputés tacites favorables des conseils municipaux des communes de Balagny-sur-Thérain,

Chambly, Cires-les-Meilo, Le Coudray-sur-Thelle, Seint-Félix, Thury-Sous-Clermont, Villers-Saint-

Sépulcre et Villers-Sous-Saint-Leu ne se prononçant pas ;

Considérant que les conditions de majorité qualifié prévue à l’article L.5211-17 du code général des

collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

_J8-

ARRÊTE

ARTICLE ler : A la date du présent arrêté, la Communauté de communes du Pays de Thelle et

Ruraloise prend la dénomination de Communauté de communes Thelloise.

ARTICLE 2 : La compétence « transport » est complété comme suit :

« Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à amélioration des transports publics et privés.

Mise en place d’un service de transports collectifs à la demande par délégation de compétence conclue

avec une autorité organisatrice de transport de premier rang »,

ARTICLE3 : La compétence « assainiësement » est transférée au titre des compétences optionnelles

à la Communauté de communes du Pays de Thelle et Ruraloise à la date du présent arrêté,

ARTIGLE 4 : Il est constaté le retrait des communes de Blaincourt-Les-Précy, Précy-sur-Oise et

Villers-Sous-Saint-Leu, pour la compétence « assainissement », du syndicat intercommunal

d’assainissement et des eaux de Villers-Sous-Saint-Leu, Saint-Leu-d’Esserent, Précy-sur-Oise et

Blaincourt-les-Précy qui deviendra syndicat « à la carte », L'article L. 5212-16 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) détermine les règles patticulières applicables au pareil cas.

ARTICLE 5 : Il est constaté le retrait de la Communauté de communes Thelloise, qui venait en

représentation-substitution des communes de Angy et Balagny-sur-Thérain, pour la compétence

«assainissement », du SIVOM d’alimentation en eau potable et d’assainissement des communes de

Angy, Balagny, Bury et Mouy.

ARTICLE 6 : Il est constaté le retrait des communes de Melo et Cires-les-Mello, pour ia compétence

«assainissement », du SIVOM de Mello et Cires-les-Mello.

ARTICLE 7 : Il est constaté la substitution de la Communauté de communes Thelloise au syndicat

intercommunal d'assainissement de Lachapelle-Ully emportant sa dissolution conformément aux

dispositions de l’article L. 5212-33 du CGCT. La liquidation du syndicat interviendra dans les

conditions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du même code. La commune du siège du syndicat

dissous sera dépositaire des archives de ce syndicat.

ARTICLE8 : Ii est constaté la substitution de la Communauté de communes Thelloise au syndicat

intercommunal d'assainissement de Thury-Sous-Clermont et Hondainville (SIATH) emportant sa

dissolution conformément aux dispositions de l’article L. 5212-33 du CGCT. La liquidation du

syndicat interviendra dans les conditions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du même code. La

commune du siège du syndicat dissous sera dépositaire des archives de ce syndicat.

ARTICLE9 : Il est constaté le retrait des communes de Berthecourt, Noailles, Sainte-Geneviève et

Villers-Saint-Sépulcre emportant dissolution du syndicat intercommunal pour le transport et Le

traitement des eaux usées de Hermes et Borthecourt conformément aux dispositions de l’article L.

5212-33 du CGCT. La liquidation du syndicat interviendra dans les conditions des articles L, 5211-25.

Let L. 5211-26 du même code, La commune du siège du syndicat dissous sera dépositaire des

archives de ce syndicat.

ARTICLE 10 : Il est constaté la substitution de la Communauté de communes Thelloise au syndicat

intercommunal d’assainissement du Plateau du Thelle emportant sa dissolution conformément aux

dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT. La liquidation du syndicat interviendra dans les

conditions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du même code, La commune du siège du syndicat

dissous sera dépositaire des archives de ce syndicat.

Ju 3ARTICLE 11: Ii cst constaté la représentation-substitution des communes de Belle-Eglise,

Dieudonné, Laboissière-en-Thelle et Puiseux-le-Hauberger par la Communauté de communes

Thelloise au sein du syndicat mixte d'assainissement des Sablons.

ARTICLE 12 : Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté,

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Directeur

départemental des finances publiques de l'Oise, le Président de la Communauté de communes

Thelloise et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 4 & JUIN 2617

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

Blaise GOURTAY

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE

I CONSTITUTION, COMPOSITION ET NOM

Il est créé à compter du 1* janvier 2017, une Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Thelle et la Communauté de communes de la Ruraloise (Arrêté

Préfectoral du 2 décembre 2016).

La Communauté de communes est composée des 41 communes suivantes : (Arrêté Préfectoral du 2

décembre 2016 et Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016) :

Angy Fresnoy-en-Thelle Noailles

Balagny-sur-Thérain Heilles Novillers-les-Cailloux

Abbecourt Hodenc l'Evêque Ponchon

Belle-Eglise Hondainville, Puiseux-le-Hauberger Berthecourt Laboissière-en-Thelle Précy-sur-Oise Blaincourt-lès-Précy Lachapelle-Saint-Pierre Saint-Félix

Boran-sur-Oise Le Coudray-sur-Thelle Saint-Sulpice

Cauvigny Mello Sainte-Geneviève

Chambly . Mesnil-en-Thelle Sily-Tillard

Cires-lès-Mello Montreull-sur-Thérain Thury-sous-Clermont

Crouy-en-Thelle Morangles Ully-Saint-Georges

Dieudonné Mortefontaine-en-Thelle Villers-Saint-Sépulcre

Ercuis Mouchy-le-Chatel Vilers-sous-Saint-Leu Foutangues Neullly-en-Thelle .

Cette Communauté de communes est dénommée (délibération du 23 janvier 2017) :

Communauté de communes Thelloise

IL. SIÈGE

Le siège de la Communauté de communes est fixé au 7, avenue de l'Europe — 60530 Neuilly-en-Thelle

(arrêté Préfectoral du 2 décembre 2016).

IIX, COMPÉTENCES

(Arrêté Préfectoral du 2 décembre 2016 et délibérations du 23janvier 2017)

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

p]

a) Aménagement de l'espace pour là conduite d'actions d'intérêt communautaire

b) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

2

a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17

b) Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'actiité Industrielle, commerciale, tertlalre, artisanale, touristique,

portuaire ou aéroportualre

<) Poïitique lacale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

d)_ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

3) Aménagement, entretien et gestion des alres d'accuell des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du 11 de l'article 1er de la loï n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

1

—)8_COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1) Assainissement

CC du Pays de Thelle CC La Ruraloise

L'exercice de la compétence pourra se traduire au travers de la cellule d'animation du contrat territorlal de l'eau pour :

+ assurer ta promotion du contrat territorial

l'engagement finäncier de l‘agence de l'eau Seine Normandie et des

éutres co-financeurs et assister les maîtres d'ouvrage pour la

constitution des dossiers de demande d'aide

+ suivre l'avancement de programme : tenr à jour les tableaux de bord

+ rédiger le rapport d'activité de la cellule d'animation

+ organiser et assurer le secrétariat du comité de pilotage

+ Des actions complémentaires au contrat territorial de l'eau pourront être menées :

+ études de suivi qualitatif des eaux sur le territoire du contrat

« études permettant d'initier ou de développer des actions d'intérêt] communautaire compatible avec le contrat d'objectif territorial

3) l'habitat et le cadre de vie — Logement et cadre de vie

2) Élaboration d'un programme local de l'habltat (PLH)

b) Intervention en matlère d'amélloratlon de l'habitat

€) Soutien aux opérations communales de toute nature dans le domaine du logement notamment les lotissements et le développement du

locatif public et privé

4) voirie - infrastructures

< Étude et soutien aux opérations communales en matière de renforcement et d'amélloration de la voirie communale

+ Entretien de la voirie communale (hors voies d'intérêt communautaire)

concernant le gravillonnage en qualité de coordonnateur dans le cadre

de groupement de commandes tels que définis à l'article 8 du code des

marchés publics

a) Création, aménagement de fa voirie d'intérêt communautaire : vole communale respectant à la fois les 3 conditions suivantes

+-voie communale reliant une commune à une autre commune où à un axe de dassement supérieur (route départementale ou nationale) + voie permettant (a réalisation d'au moins trols motifs de déptacement

parmi les quatre suivants : travall, services, commerces et éducation

+ Vote supportant un traflc moyen supérieur à 400 véhicules par jaur

D) Totalité des services (construction, réfection et entretien courant hors fauchage et hors service d'hiver): porte sur les chaussées et la signalisation horizontale et verticale et s'applique à ta seule partle des voles d'intérêt communautaire situées hors des zones d'habitation (c'est-à-dire l'axe de liaïson et non la desserte communale}

5) Action soctale d'intérêt communautaire

Élaboration de « contrats enfance et temps libre » ainsi que tous autres contrats de même nature qui s'y substitueratent et mise en œuvre des| actions contenues dans ses contrats :

« halte garderle Kinérante

« relais d'assistantes matemelles

« prise en charge transport dans les limites fixées par l'assemblée délibérante appliquée : au transport sur les mois de juillet et août, favorisant l'accès à des centres de loisirs de regroupement, permettant ainsi te désenclavement de certaines communes ; au transport pour

activités et pour activités Inter-centres, des centres de lolsks et

2) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas|2) Protection et mise en valeur de l'environnement, le échéant dans le cadre de schémas départementaux etlcas échéant dans le cadre de schémas

soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie |départementaux et soutien aux actions de maîtrise del

la demande d'énergie

(&) protection et mise en valeur du patrimoine rural, agricole et

+ présenter les programmes annuels des travaux destinés à) protection et mise en valeur du patrimoine architectural, bâti}

(3) Action sociale d'intérêt communautaire

de suivi des indicateurs d'action et d'effet ainsi que la gestion des La) Haite-garderie

auvrages (b) Relafs d'Assistantes Maternelles ic) Accuell Collectifs de Mineurs (ACM) : Mercredis, Temps d'Activités]

(d) séjours de vacances pour adolescents de 12 à 17 ans

activités jeunes

forestier

naturel

Périscofaires, Nouvelles Activités Pérlscolaires, vacances

2

À

6) équipements sportifs, socio-cuiturels at scolaires

8) Construction, entretien et fonctionnement de piscines

b) Construction, entretien et gestion des équipements sportifs Ils aux

collèges

<) Contribution légale aux investissements relatifs à la rénovation des

collèges

COMPÉTENCES FACULTATIVES

3) Transports

transport de prernier rang.

+ Étude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l'améiloration des transports publics et privés. + Mise en place d'un service de transports collectif à la demande par délégation de compétence conclue avec une autorité organisatrice de

CC du Pays de Thelle CC La Rutaloise

2) Étude, programmation et promotion

bénéfique à la population et aux entreprises du Pays de Telle,

une offre de service en direction des entreprises et contribuant par ailleurs

sortis du système scolaire

3) Secours et lutte contre l'incendie

Contribution au service départemental d'incendie et de secours (transférée

4) Aménagement numérique

Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de NTIC par l'accompagnement des réseaux et opérateurs privés, la création et l'exploitation d'infrastructure et de réseaux et de services de télécommunications, communications: électroniques dans les conditions fixées à l'artide L. 1425-1 du code

général des collectivités territorlates

5) Préflguration et fonctionnement du pays

Wise en œuvre du projet de territoire

6) Aménagement du territoire, développement du Pays de

Thelle

a} Instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme

b} Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les communes qui en font la

demande en matière d'élaboration, de révision et de modification des

documents locaux de planification

7) Élaboration, mise en œuvre ek, eston d'un système

d'informations géographiques (set # ts

2) Préfiguration et fonctionnement du pays

Toute actlon de promotion, de communication, d'animation etlProjet de territoire et tout autre dispositif contractuel de

d'information à caractère intercommunal qui s'avérerait justifiée et programmation, de développement et d'aménagement du territolre

notamment par l'adhésion au réseau des missions locales apportant ainsi|3) Entretien de l'éclairage public

à insertion professionnelle et sociale des Jeunes de 16 à 25 ans révolus, 4} Développement culturel

au SDIS} 5) Très haut débit

a) Réalisation d'une programmation annuelle communautaire

b) Appui des structures culturelles existantes ou à venir en termes]

de communication et d'emploi

a) L'étude, la coordination et le sui de l'établissement des

infrastructures et réseaux publics et privés de communications

électroniques à haut et très haut débit sur le territoire de la

Communauté de communes, L'étude de l'établissement des

réseaux de communications électroniques inclut l'élaboration, tal

mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d'un système

d'informations géographiques relatif à ces réseaux

b) Le service publlc des réseaux et services locaux del

communications électroniques au sens de l'artice L. 1425-1 du]

cade général des collectivités territoriales et notamment :

+ l'établissement, la mise à disposition et lexploitation|

d'infrestructures et réseaux de communications électroniques,

alnsi que toutes les opérations qui y sant flées

"la foumiture des services de communications électroniques aux

utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initlative privée

<) L'élaboration, (a mise en œuvre, la gestion et la mutualisation]

d'un système d'informations géographiques relatives aux autres

informations en matlère d'aménagement du territoire

d) Le développement de l'usage et la facilitation de l'accès aus

technologies de linfermation et de la communication ainsi qu'à

Fadministration électronique (e-services, etc.) en faveur tant de

ses membres que des admialstrés.

IV. BUDGETS ANNEXES

La Communauté dispose des budgets annexes suivants (Arrêté Préectoral du 2 décembre 2016 et

délibérations du 23janvier 2017) :

Assainissement ZA 5 Ercuis (non actif)

ZA À Novillers-Salnte-Geneviève ZA 6 Mesnil-en-Thelle (non actif}

ZA 2 Noailles ZA 7 Berthecourt

ZA 3 Chambly Les Polntes ZA 8 Neuilly-en-Thelle

ZA 9 Angy-les-moineaux (non actif}

Transport à la demande

Ordures ménagères

3 -V. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La composition du conseil communautaire est, selon la répartition de droit commun, fixée ainsi qu'il

suit (Arrêté Préfectorel du 16 décembre 2016) :

Commune Nombre de conseillers | Commune Nombre de conseillers

Angy 1 Mello L Balagny-sur-Thérain 1 Mesnl-en-Thelle 2 Abbecourt 1 Montreull-sur-Théraln 1 Belle-Eglise L Morangles 1 Berthecourt 2 Mortefontalne-en-Thelle 1 Blainçourt-lès-Précy 1 Mouchy-le-Chatel 1 Boran-sur-Oise 2 Neuilly-en-Thelle 3 Cauvigny 4 Noailles 3 Chambly 1 Novillers-les-Caillaux 1 Gires-lès-Mello 4 Ponchon 1 Crouy-en-Thelle 1 Puiseux-le-Hauberger 1 Dieudonné 1 Précy-sur-Oise 3 Erculs i Saint-Félix 1 Foulangues 1 Saint-Sulplee L Fresnoy-en-Thelle 1 Salnte-Geneviève 3 Hellles 1 Sily=Tilard 1 Hodenc 'Evêque i Thury-sous-Clermont 1 Hondalnville 1 Ully-Saint-Georges 2 Laboissière-en-Thelle 1 Villers-Saint-Sépulcre 1 Lachapelle-Saint-Plerre 1 Vikers-sous-Salnt-Leu 2 Le Coudray-sur-Thelle 1

VL.RÉGIME FISCAL

La Communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique (Arrêté Fréfectoral du 2 décembre 2016).

Vil. COMPTABLE PUBLIC

Les fonctions de comptable de la Communauté de communes sont assurées par le comptable de Neuilly-en-Thelle (Arrêté Préfectoral du 2 décembre 2016).

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 # JUIN" 2017

portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Thelle et Ruralolse,

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général

Blaise GOURTAY

4

2

Liberté » Égalité » Fratrenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l'Oise PRÉFET DE L’OISE

Secrélariat Général

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau de În réglementation et des élections

Arrêté modifiant l’habilitation de l’établissement « Services Funéraires Capel »

‘ à exercer certaines des activités de pompes funèbres

Habilitation N° 2012-60-03

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment [es articles L.2223-19, L.2223-23 et R.2223-

56 à R.2223-65 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire,

Vu larrêté modificatif n° 2012-60-03 du 31 mars 2015 habilitant jusqu'au 23 mai 2020 l'établissement

« Services Funéraires Capel » co-géré par M. Bertrand Capel et Mme Stéphanie Capel, sis 32 me Jules

Michelet à Liancout, pour exercer certaines des activités se rapportant au service extérieur des pompes

fanèbres ;

Vu le courrier en date du 17 mars 2017 par lequel M. Bertrand Capel, co-gérant des établissements

« Services Funéraires Capel » indique une modification sur Les activités d'habilitations funéraires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1" : L'établissement, exploité par M. Bertrand Capel, situé 32 rue Jules Michelet à Liancourt est

habilité jusqu’au 23 mai 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires

suivantes :

Organisation des obsèques,

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi

que des urnes cinéraires,

Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations,

transport de corps avant mise en bière,

transport de corps après mise en bière. YNON

VV

ARTICLE2 : Le reste de l’arrêté demeure inchangé.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement de Clermont, le maire de Liancourt, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Bertrand Capel, co-gérant de l’établissement « Services Funéraires Capel »,

Fait à Beauvais, le 1 8 MAI 207

Pour le préfet et par délégation,

LeLo général

Blaise GOURTAY

a

y

Liberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l'Oise PRÉFET DE L'OISE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau de Ja réglementation et des élections

Arrêté modifiant l’habilitation de l'établissement « Services Funéraires Capel »

à exercer certaines des activités de pompes funèbres

Habilitation N° 2014-60-02

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et R.2223-

56 à R.2223-65 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et À la durée de J'habilitation dans le domaine

funéraire,

Vu l'arrêté n° 2014-60-02 du 11 mars 2016 renouvelant jusqu'au 11 mars 2022 l'établissement « Services

Funéraires Capel » co-géré par M. Bertrand Capel et Mme Stéphanie Capel, sis 34 rue de la République à

Clermont, pour exercer certaines des activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres ;

Vu le courrier en date du 17 mars 2017 par lequel M. Bertrand Capel, co-gérant des établissements

« Services Funéraires Capel » indique une modification sur les activités d'habilitations funéraires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1= : L'établissement, exploité par M. Bertrand Capel, situé 34 rue de la République à Clermont,

est habilité jusqu’au {1 mars 2022 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires

suivantes :

Organisation des obsèques,

Fourniture des housses, des cercueils et de Leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi

que des urnes cinéraires,

Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations,

transport de corps avant mise en bière,

transport de corps après mise en bière. LA

ARA:

ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe

chargée de l'arrondissement de Clermont, le maire de Liancourt, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Bertrand Capel, co-gérant de l’établissement « Services Funéraires Capel ».

Fait à Beauvais, Le Î 8 MAI ai

Pour Le préfet et par délégation,

Le segrétaire général

Blaile GOURTAY

À

RE,

Liberté + Égatita » Froteralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISS

PRÉFET DE L'OISE

Préfecture de l'Oise

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau de 18 réglementation et des élections

Arrêté renouvelant l'habilitation accordée à l'établissement

« Pompes Funèbres Services fiméraires » sis à Senlis

pour exercer certaines des activités de pompes funèbres

“Habilitation N° 11-60-139

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et

R2223-56 à R.2223-65 ;

Va le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire,

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-60-139 du 25 juin 2011, modifié par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015,

habilitant jusqu'au 25 juin 2017 l'établissement sis 17 avenue Félix Vernois à Senlis, exploité par la SA

« OGF » dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris cedex 19 (75946) pour exercer certaines des

activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres ;

Vu la demande de renouvellement reçue le 10 maï 2017 présentée par l'établissement secondaire de Ja’ SA

OGF des Pompes Funèbres Services funéraires sis 17 avenue Félix Vernois à Senlis, ainsi que la gestion et

l'utilisation de la chambre funéraire située 16 rue Yves Carlier à Senlis ;

Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'habilitation accordée à l'établissement susvisé est renouvelé, pour une durée d'un an, à

compter de la notification du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités

funéraires suivantes :

Transport de corps avant mise en bière,

Transport de corps après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation,

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi

que des urnes cinéraires,

Fourniture des corbillards,

Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations,

gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 16 rue Yves Carlier à Senlis. LA

AM

AAAA:

1ARTICLE ? : Le numéro de l'habilitation est 2011-60-139.

ARTICLE 3: Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de le réglementation et des élections) dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de F’habilitation.

ARTICLE 4: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de Ja préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Senlis, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Patrice Talazac, directeur du secteur opération de la société OGF.

Fait à Beauvais, le fi JUIN 204?

Pour le préfet

et par délégation,

Le secrétaire général

a Blaise GOURTAY

E 3 Liberté + Egatité + Fraternité

SRÉRUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Commune de Labruyere

Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, d'établissement des

périmètres de protection des captages 0103-8X-0007, 0103-8X-0209, 0103-8X-0210, 0103-8X-

0264 0103-8X-0278, 0103-8X-0279, 0103-8X-0280 situés sur le territoire de la commune de

Labruyère et autorisation d’utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation

humaine.

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à

R.1321-63 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L214-1 à L.214-8 et L.215-3 ;

Va l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2

février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de

puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du

code de l'environnement et relevant des rubriques 1,1.1, 2.1.0,2.1.1. ou 4,3,0 de la nomenclature

annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014 relatif au 5°" programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu l'arrêté préfectoral de renouvellement d’autorisation de prélèvement du 5 avril 2016 : Vula délibération de la communauté de communes du Liancourtois- du 20 mars 2008 demandant la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l'établissement des périmètres de protection autour du point de prélèvement ;

Vule rapport en sa version définitive, de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et

d'hygiène publique de mars 2014 relatif à l’instauration des périmètres de protection ;

Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 janvier 2017 au 11 février

2017;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés le 23 mars 2017 ;

Va l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de [Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques de l'Oise en sa séance du 20 avril 2017.

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la communauté

de communes du Liancourtois énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

—26Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de l’eau destinée à l’alimentation des

collectivités humaines ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de

production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la communauté de

communes du Liancouitois;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise;

ARRÊTE

Article Ler.- Déclaration d’utilité publique

Les travaux de dérivation des eaux souterraines situées sur le territoire Labruyère pour la

consommation humaine de la communauté de communes du Liancourtois et la création des

périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages 0103-8X-0007,

0103-8X-0210, 0103-8X-0209, 0103-8X-0278, 0103-8X-0279, 0103-8X-0280, définis par le plan et

l'état parcellaire annexés au présent arrêté sont déclarés d'utilité publique.

Article 2.- Autorisation

La communauté de communes du Liancowrtois est autorisée à dériver une partie des eaux

souterraines recueillies par le point de prélèvement situé sur la commune de Labruyère,

Les références et les caractéristiques des ouvrages exploités sont précisées ci-après :

sex Indice de : Références

Coordonnées Caractéristiques de

Appellation cadastrales net LAMBERT II Pouvrage

. X: 612903 |

FI De | 0103-8x-0007 | Y: 2483 508 forage

Z: +38.65m

. X: 613083

F2 bis Selon D À 5103.8x-0210 | Y: 2483 598 forage Parcelle 130

Z: +383m

. X: 613 060

F7 pin 0103-8X-0209 | Y: 2483 360 forage

Z: +3821m

. X: 612990

F8 ee 0103-8X-0264 | Y: 2483 952 forage

Z: 433.18m

. X: 612896

F9 PR | 0103-8x-0278 | Y: 2483 350 forage

° Z: +39.40m

1

Le Ÿ

Section D X: 613 023 F10 Parcelle 129 0103-8X-0279 | Y: 2483 620 forage

Z!: +37.75m

Section D X: 613070

Fu Parcelle 298 | 0103-8X-0280 | Y: 2483614 forage Z: +34.4lm

Article 3.- Conditions de prélèvement

Les débits maximum d’exploitation autorisés pour le champ captant sont :

« 240 mètres cubes/heure

+ 5000 mètres cubes/jour

+ 1 600 000 mètres cubes/an

Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence

ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement,

L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à

disposition de l’autorité administrative.

Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police

de l'ean dans le département,

Article 4.- Indemnisation

Conformément à l'engagement pris dans sa délibération du 20 mars 2008, la communauté de

communes du Liancourtois doit indemniser les usiniers, irigants, propriétaires et ayant droits, et

autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la

dérivation des eaux.

Article 5.- Utilisation de l’eau pour la consommation humaine

La communauté de communes du Liancourtois est autorisée à utiliser l’eau prélevée en vue de la

consommation humaine. Les eaux pompées sont désinfectées et déferrisées avant la mise en

distribution et doivent répondre aux exigences de qualité imposées par le code de la santé publique.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la

consommation humaine de la communauté de communes du Liancourtois devra être déclaré au

préfet de l'Oise, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Article 6.- Périmètres de protection du captage

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations

de captage, Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au

présent arrêté,

Article 6.1.- Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et

éloignée

L Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un

terrain, d’üne installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui

voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet de l'Oise en

précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte

directement ou indirectement à le qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux

risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en

paiticulier l'avis d’un hydrogéologue agréé nommé à ses frais,

K-L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un

délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements où documents

réclamés,

IL. Toutes les mesures devront être prises pour que la communauté de communes du Liancourtois et

le préfet de l'Oise soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances

liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur Les portions de voies de

communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

Article 6.2.- Périmètre de protection immédiate

La clôture du champ captant devra envelopper l’ensemble des captages et des installations en un seul tenant. L'ensemble des parcelles sera acquis en pleine propriété par la communauté de communes du Liancourtois.

Le périmètre immédiat est clos sur une hauteur de 2 mètres, le portail est cadenassé, Le site est

interdit aux personnes non mandatés et est exclusivement réservé aux personnes en charge de

l'entretien du captage et de son aire enherbée ou plantée,

Le chemin qui traverse actuellement le champ captant, sera dévié vers le haut du versant.

Les mesures du plan VIGIPIRATE seront mises en œuvre :

+ système d'alarme en cas d'intrusion dans les chambres de captage, ainsi que sur

l’ensemble des ouvrants des installations;

+ capotage et verrouillage des ouvrages par un système de double capot de protection

° asservissement des pompes en cas d'effraction,

Le site est maintenu en bon état d'entretien, la végétation est régulièrement coupée, les déchets verts

sont éliminés à l'extérieur du périmètre, des visites régulières d'inspection sont programmées.

Le site est doté d’une signalétique extérieure précisant la désignation du captage et son indice,

A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :

- l'usage d’engrais, de produits chimiques ou phytosanitaires ;

- toute activité autre que celles liées à l'entretien normal des installations ;

- les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de

pollution, les dépôts et le stockage de matériel sont interdits ;

- les dépôts de stockage de produits (notamment hydrocatbures et produits

phytosanitaires), de matériel et de matériaux même réputés inertes ;

- le transformateur électrique présent sur la parcelle doit être compatible avec la

présence du captage (bac de rétention du liquide di-électrique) ;

- Le poste de refoulement des eaux usées sera équipé d’un système d'alerte

permettant d'identifier tout dysfonctionnement,

- Le branchement au réseau d'assainissement de la maison présente dans ce

périmètre, sera équipé d'un clapet anti-retour.

Article 6.3.- Périmètre de protection rapprochée

À l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :

- le défrichement entrainant un changement définitif de vocation de l'occupation des

sols, sauf pour l’entretien des bois et espaces boisés ; dans ce dernier cas, une étude

d'impact préalable précisera les conditions conservatoires ;

- dans l’espace boisé, l'usage de produits phytosanitaires hormis ceux destinés à la

lutte sanitaire contre les parasites ;

- le forage de puits ou de forages d'alimentation en eau domestique, agricole ou

26

industrielle et d'infiltrations d'eaux pluviales ; la création d'ouvrages de surveillance

de la qualité des eaux souterraines ou nécessaires à l'extension du champ captant est

autorisée ;

- la création de plan d’eau, de mares et d'étangs ; les bassins existants feront l'objet

d’un entretien et d’une surveillance régulière des propriétaires après validation par

les services techniques du Maître d’ouvrage;

-_ l'ouverture/l’agrandissement et l'exploitation de carrières, ou d'excavations :

- la construction de nouvelles voies de communication à grande circulation ;

- l'établissement de toutes nouvelles constructions à usage d’habitation hoxs zones

constructibles définies dans le Plan d’Occupation des Sols ou Plan Local

d'Urbanisme, superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles

strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau ;

- le camping même sauvage et le stationnement de caravanes :

- la création ou l’agrandissement de cimetières ;

- la création de fossés ou de bassins d’infiltration (destinés aux eaux de chaussées, de

parkings ou en provenance d'importantes surfaces imperméabilisées), autres que

ceux nécessaires aux structures existantes ;

- l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d’hydrocarbures liquides et

de produits chimiques de toute nature :

- l'histallation de dépôts de déchets de toute nature et le stockage de produits

dangereux ;

- l'implantation d'ouvrages de transports d’eaux usées d’origine domestique ou

industrielle, autres que ceux permettant l'assainissement des structures existantes et

des nouvelles constructions situées dans les zones constructibles du Plan

d’Occupation des Sols ou du Plan Local d'Urbanisme;

- l'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage ;

- le stockage de matières fermentescibles, de fiunier, engrais organiques ou chimiques

et composts, et de tous produits et substances destinés à la fertilisation des sols et à

Ja lutte contre les ennemis des cultures ;

- l'épandage ou l'infiltration des lisiers, de fientes de volailles et d'eaux usées d'origine

domestique ou industrielle ;

- l'épandage de sous-produits urbains ou industriels (boues de station d'épuration,

matières de vidange....).

- les traitements aux pesticides des abords des voies de circulation ; H

- le curage des marais ;

- le remblaiement des excavations existantes, sauf cas exceptionnel par des matériaux

adéquats après vérification de leur caractère inerte et présentant aucun risque de

pollution pour la ressource en eau ;

- l'installation de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits

chimiques de toute nature ;

-_ l’installation de cuve à fuel domestiques dans des fosses :

A l'intérieur de ce périmètre sont REGLEMENTES, comme suit, les aménagements suivants :

- la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d'utilisation,

Une étude d'impact précisera les conditions de recueil et de gestion des eaux

pluviales;

- les abreuvoirs, destinés à l’alimentation du bétail, seront installés à l'angle de la

parcelle concerné le plus éloigné du captage :

-- les pratiques culturales devront respecter le 5°" programme défini sur les zones d'actions renforcées de manière à assurer le maintien de la qualité des eaux souterraines.

- toute nouvelle construction autorisée sera reliée au réseau d’assainissement publique

de la communauté de communes du Liancourtois;

- les cuves à fuel dotées d’une double coque sur bac de rétention en surface seront

tolérées ;

- le retournement des terres; leur labourage devra être progressif et étalé sur une

période de trois ans avec mise en place de cultures piège à nitrates ;

La parcelle 275, identifiée suite à l’enquête publique comme ancienne décharge communale

d’ordures ménagères (fermée en 1980) fera l’objet d'investigations approfondies afin de connaitre

la nature des dépôts stockés.

Article 6.4.- Périmètre de protection éloignée

A l'intérieur de ce périmètre, il sera veillé à une application stricte de la réglementation générale,

Une attention particulière devra notamment être apportée pour tous les aménagements listés,

interdits ou réglementés dans l’article 6.3 du présent arrêté.

L'avis d’un hydrogéologue agréé pourra être sollicité en cas de doute sur l'impact de nouveaux

aménagements sur la ressource en eau.

Le Maître d'ouvrage devra connaître l’ensemble des routes de circulations autorisées aux transports

de liquides polluants et mettre en place une procédure de vigilance en tas de déversement inopiné

de liquide.

Article 7. 11 doit être satisfait dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués

par le présent arrêté, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existants à la date de

publication de cet arrêté, aux obligations prévues aux articles 4, 5, 6, dans Le délai d'un an.

Article 8.- Sont instituées les servitudes grevant les terrains se trouvant à l'intérieur du périmètre de

protection rapproché des points de prélèvement d'eau conformément au plan visé à l'article 1er.

Les servitudes seront annexées aux documents d’urbanisme de Labruyère,

Article 9. Sanctions

Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner leurs

activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.

Non respect de la Déclaration de l'Utilité Publique :

En application de l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des

actes portant Déclaration d'Utilité Publique ou des actes Déclaratifs d'Utilité Publique.

Dégradation, pollution d'ouvrages :

En application de l'article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à

recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de

nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aquedues,

réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique,

Articte 10.- Notification et publicité

En application des articles R 1321-13-1, R 1321-13-2 du Code de la Santé Publique, le présent acte

est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise et il est affiché à la mairie de

ne

chacune des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois, Une mention de cet

affichage est insérée dans deux journaux locaux aux frais du bénéficiaire.

Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque

propriétaire intétessé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre

recommandée avec accusé de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est

inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située La

propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à

l'accupant des lieux,

Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, extraits des

articles de presse, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est adressé à

la préfecture de l'Oise dans Le délai de 6 mois après la signature du préfet.

Article 11.- Droit de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de

l'Oise (1 place de la préfecture 60000 Beauvais), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la

Santé (8 Avenue Ségur 75007 Paris), soit contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens (14

rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétente

sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés

disposent d’un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite.

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un

délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 12,- Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le maire de Labruyère, le président de la

communauté de communes du Liancoutois, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Picardie, le Directeur Départemental de la Protection des

Populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l'Oise.

BEAUVAIS, le 12 MAI 20 Pour le préfet et par délégation

Le setrétaire général

Blaisé GOURTAY

Annexe : plan parcellaireCommunsulé de Communes du Liancauriols

Commune de Labruyère

Commenanté de Commenes

du

Lianeourtois.

Coramene

de Labrmyère

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Rapport définitifs mara 2014 AVIS HAISAG320128

AVIS HASADIONNE 19 Rapport définis mars 2014 AA SantE = Liberté + sgatité + rreteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET PE L'OISE

Communes de Beauvais et Fouquenies

Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, d’établissement des

périmètres de protection des captages 0102-3X-0080, 0102-3X-0085, 0102-3X-0089, 0102-3X-

0090, situés sur le territoire de la commune de Beauvais et autorisation d'utilisation et de

distribution de l’eau en vue de ia consommation humaine.

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à

R.1321-63 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L214-1 à L.214-8 et L.215-3 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2

février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de

puits où d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du

code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0,2.1.1. ou 4.3.0 de la nomenclature

annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2014 relatif au 5° programme d'action à mettre en œuvre

en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :

Vu la délibération de la commune de Beauvais du 28 mai 2015 demandant la révision de Ja

déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l'établissement des périmètres de

protection autour du point de prélèvement du 7 février 1995;

Vule rapport en sa version définitive, de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et

d'hygiène publique de mai 2015 relatif à l'instauration des périmètres de protection ;

Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 janvier 2017 au 8 février 2017;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés le 27 mars 2017;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques de l'Oise en sa séance du 20 avril 2017.

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de

Beauvais énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

; Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l’alimentation des

collectivités humaines ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de

323$

production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de

Beauvais;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise;

ARRÊTE

Article 1er.- Déclaration d'utilité publique

Les travaux de dérivation des eaux souterraines situées sur le territoire de Beauvais pour la

consommation humaine de la commune de Beauvais et la création des périmètres de protection

immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages 0102-3X-0080, 0102-3X-0085, 0102-3X-

0089, 0102-3X-0090, définis par le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté sont déclarés

d'utilité publique.

Article 2. Autorisation .

La commune de Beauvais est autorisée à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par les

points de prélèvement situés sur la commune de Beauvais.

Les références et les caractéristiques des ouvrages exploités sont précisées ci-après :

Indice de isti

: Références Coordonnées Caractéristiques de Appellation cadastrales classe)ment LAMBERT 11 Pouvrage national

; X: 580359 FO pen BC | 0102-3x-0080 | V': 2403 888 forage

arcelle : Z: +67,50m

. X: 580 129

Fi Een pe 0102-3X-0085 | Y: 2 494 038 forage

arcellé Z: +67m

. X: 580179

53 pme, 0102-3X-0089 | V: 2493 588 forage arcellé

Zi +67m

. X: 580038

F4 D DE | 0102-3X-0000 | V: 2494289 forage

arcerg Z: +67m

— àG-Article 3.- Conditions de prélèvement

Les débits maximum d’exploitation autorisés pour le champ captant sont :

+ 925 mètres cubes/heure

+ __18 500 mètres cubes/jour

+ 6 752 000 mètres cubes/an

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence

ces valeurs conformément à l’articie L.214-8 du code de l’environnement.

L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à

disposition de l’autorité administrative.

Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police

de l’eau dans le département.

Article 4.- Indemnisation

Conformément à l'engagement pris dans sa délibération du 28 mai 2015, la commune de Beauvais

doit indemniser les usiniers, irrigants, propriétaires et ayant droits, et autres usagers des eaux de

tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

Artiele 5.- Utilisation de Feau pour la consommation humaine

La commune de Beauvais est autorisée à utiliser l'eau prélevée en vue de 1a consommation

humaine. Les eaux pompées sont désinfectées avant la mise en distribution et doivent répondre aux

exigences de qualité imposées par le code de la santé publique. Tout projet de modification du

système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la

commune de Beauvais devra être déclaré au préfet de l’Oise, accompagné d’un dossier définissant

les caractéristiques du projet.

Article 6.- Périmètres de protection du captage

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations

de captage, Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au

présent arrêté.

Article 6.1.- Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et

éloignée

L Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un

terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui

voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet de l'Oise en

précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte

directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux

risques précités, Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en

particulier Pavis d’un hydrogéologue agréé nommé à ses frais,

L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un

délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents

réclamés,

IL. Toutes les mesures devront être prises pour que la commune de Beauvais et le préfet de POise

soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou

solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de

communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

-8$

Article 6.2.- Périmètre de protection immédiate

Chacun des périmètres immédiats est clos sur une hauteur de 2 mètres, le portail est cadenassé. Les

sites sont interdits aux personnes non mandatés et sont exclusivement réservés aux personnes en

charge de l’entretien du captage et de son aire enherbée ou plantée,

Les mesures du plan VIGIPIRATE seront mises en œuvre :

e système d'alarme en cas d'intrusion dans les chambres de captage, ainsi que sur

l’ensemble des ouvrants des installations;

+ capotage et verrouillage des ouvrages par un système de double capot de protection

+ asservissement des pompes en cas d'effraction.

Les sites sont maintenus en bon état d'entretien, la végétation est régulièrement coupée, les déchets

verts sont éliminés à l'extérieur du périmètre, des visites régulières d'inspection sont programmées.

Les sites sont dotés d'une signalétique extérieure précisant la désignation du captage et son indice.

À l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :

- l'usage d’engrais, de produits chimiques ou phytosanitaires ;

- toute activité autre que celles liées à l'entretien normal des installations ;

- les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de

pollution, les dépôts et le stockage de matériel sont interdits ;

- les dépôts de stockage de produits (notamment hydrocarbures et produits

phytosanitaires), de matériel et de matériaux même réputés inertes ;

- dans le cas où un transformateur électrique équipe la station de pompage, sa

présence sur la parcelle doit être compatible avec la présence du captage (bac de

rétention du liquide di-électrique) ;

- Le chemin permettant l’accès au champ captant doit être sécurisée avec interdiction

de cireulation de cuve de produit chimique dangereux pour la ressource,

Article 6.3.- Périmètre de protection rapprochée

À l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :

- le défrichement entrainant un changement définitif de vocation de l’occupation des

sols, sauf pour l'entretien des bois et espaces boisés ;

- le forage de puits ou de forages d'alimentation en eau domestique, agricole ou

industrielle et d'infiltrations d'eaux pluviales ; la création d'ouvrages de surveillance

de la qualité des eaux souterraines ou nécessaires à l'extension du champ captant est

autorisée ; les ouvrages existants non utilisés ou non déclarés seront comblés dans

les règles de l’art ;

- Ja création de nouvelle excavation ou plan d’eau et le curage des ruisseaux et des

marais;

- Ja création d’étangs ou de mares. Les bassins existants feront l’objet d’un entretien

et d’une surveillance régulière et rigoureuse par les propriétaires avec validation par

les services techniques du maitre d'ouvrage ;

+ l'ouverture et l'exploitation de carrières, ou d'excavations ;

- la création de nouvelles voies de communication à grande circulation ;

- l'établissement de toutes nouvelles constructions à usage d’habitation hors zones

constructibles définies dans le Plan Local d'Urbanisme ou autre règlement

d'urbanisme, même provisoires et autres que celles strictement nécessaires à

l'exploitation et à l'entretien du point d'eau . L'accord du conseil municipal concerné

sera nécessaire à ces aménagements ;

-$- le camping même sauvage et le stationnement de caravanes ;

- la création de cimetières ;

- la création de fossés ou de bassins d’infiltration destinés aux eaux de chaussées, de

parkings ou en provenance d'importantes surfaces imperméabilisées;

- les implantations de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres

produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou

indirectement à la qualité des eaux;

- l'installation de dépôts d’ordures ménagères ou industrielles, d’immondices, de

détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles

d’altérer les eaux;

- l'implantation d’ouvrages de transports d’eaux usées d’origine domestique ou

industrielle qu’elles soient brutes ou épurées, autres que ceux permettant

l'assainissement des structures existantes;

+ l'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage ;

- Je stockage de matières fermentescibles, de fumier, engrais organiques ou chimiques

et composts, et de tous produits et substances destinés à la fertilisation des sols ;

- _ l'épandage ou l'infiltration des lisiers, de fientes de volailles et d'eaux usées d'origine

domestique ou industrielle et de tous produits susceptibles de porter atteinte à la

qualité des eaux;

- l’épandage de sous-produits urbains ou industriels (boues de station d'épuration,

matières de vidange.....).

- les traïtements aux pesticides des abords des voies de circulation et des jardins;

- l'agrandissement des anciennes voies de circulation doit tenir compte des

contraintes liées à la gestion des eaux pluviales et des liquides dangereux. Des

systèmes de collecte seront prévus et dimensionnés en conséquence pour contenir la

pollution potentielle et son éloignement du champ captant;

- le remblaiement des excavations ou des carrières existantes, sauf cas exceptionnel

par des matériaux adéquats après vérification de leur caractère inerte:

exclusivement par des matériaux de décapage naturel. Les matériaux de démolition

ou de gravas de chantiers sont strictement interdits (chaussée, trottoirs, murs...) ;

- les installations existantes de stockage de liquides susceptibles de créer une

pollution des eaux ou des sols devront être vérifiées et sécurisées par la mise en

œuvre d’une rétention, De même les conditions d'implantation des canalisations de

transports devront prévenir le risque de rupture d’étanchéité, Ces vérifications

devront se faire rapidement pour établir un état initial par rapport à la définition des

périmètres de protection. Des vérifications régulières devront être assurées selon

une fréquence au moins annuelle dont les résultats seront transmis au maitre

d'ouvrage du champ captant;

- l'assainissement autonome ne doit pas se faire par infiltration dans le sol. Cela

s'applique pour l’ancien comme pour le nouvel habitat qui sera construit ;

À l'intérieur de ce périmètre sont REGLEMENTES, comme suit, les aménagements suivants :

- la restauration des voies de communication ainsi que leurs conditions d'utilisation:

- toute activité industrielle nouvelle non polluante ;

- les pratiques culturales devront respecter le 5° programme défini sur les zones d'actions renforcées de manière à assurer le maintien de La qualité des eaux souterraines.

- Le stockage des carburants domestique (fuel, gaz.) sera aérien avec des systèmes de

A

rétention et d'étanchéité efficaces récupérant les fuites accidentelles et permanentes

vers le sol. Une préférence pour le gaz à la place du fuel liquide est suggérée car elle

apporte une plus grande sécurité vis-à-vis des infiltrations potentielles;

- La création de sous-sols sera réalisable, sous réserve de Pavis d’un hydrogéologue

agréé par le Ministère de la Santé.

Article 6.4.- Périmètre de protection éloignée

À l'intérieur de ce périmètre, il sera veillé à une application stricte de la réglementation générale.

Une aîtention particulière devra notamment être apportée pour tous les aménagements listés,

..._ interdits ou réglementés dans l’article 6.3 du présent arrêté.

L'avis d’un hydrogéologue agréé pourra être sollicité en cas de doute sur l’impact de nouveaux

aménagements sur la ressource en eau,

Le Maître d'ouvrage devra connaître l’ensemble des routes de circulations autorisées aux transports

de liquides polluants et mettre en place une procédure de gestion de crise en cas de déversement

inopiné de liquide. Cette procédure devra permettre de connaitre à tout moment la chaine des

responsables qui seront avertis par tous les officiels concernés par le champ captant.

Article 7. Il doit être satisfait dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués

par le présent arrêté, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existants à la date de

publication de cet arrêté, aux obligations prévues aux articles 4, 5, 6, dans le délai d'un an.

Article 8.- Sont instituées les servitudes grevant les terrains se trouvant à l'intérieur du périmètre de

protection rapproché des points de prélèvement d'eau conformément au plan visé à l'article ter.

Les servitudes seront annexées aux documents d'urbanisme de Beauvais et Fouquenies.

àrticle 9.- Sanctions

Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner leurs

activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.

Non respect de la Déclaration de l'Utilité Publique :

En application de l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des

actes portant Déclaration d'Utilité Publique ou des actes Déclaratifs d'Utilité Publique.

Dégradation, pollution d'ouvrages :

En application de l'article L, 1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à

recevoir ou à conduire-des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de

nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,

réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

Article 10.- Notification et publicité

En application des articles R 1321-13-1, R 1321-13-2 du Code de la Santé Publique, le présent acte

est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et il est affiché à la mairie de

chacune des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet

affichage est insérée dans deux journaux locaux aux frais du bénéficiaire.

Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque

propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre

recommandée avec accusé de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est

inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, Le cas échéant, la communique à

tel'occupant des lieux.

Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, extraits des articles de presse, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est adressé à

la préfecture de l'Oise dans le délai de 6 mois après la signature du préfet,

Article 11.- Droit de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de

l'Oise (1 place de la préfecture 60000 Beauvais), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la

Santé (8 Avenue Ségur 75007 Paris), soit contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté. En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente

sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l’expiration de cette période, les intéressés

disposent d’un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un

délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 12,- Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le maire de Fouquenies, le

Directeur Départemental des Territoires de l’Oise, le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé Hauts de France, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise,

BEAUVAIS le 12 MAI a017

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Blaise GOURTAY

Annexe : plan parcellaire

- ut

Commune de Beauvais département de l'Olsa

Capts AEP N':

Figure 7 : Périmètres de Pr et sur fond - 3 _—. . sa

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AVIS SA/OS204510 Mal 2015

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Samld AZ, Cesrdennateur des Hydrogéologues Aprés, 10 rue Duceuis 93 600 Aulnay-ious-BotsE 3 Libres + Egelttd + Pratarataà

RÉFUUIQUE FRANÇAIIE

PRÈFET DE L'OISE

Communes de Beauvais, Fouquenies et Troissereux

Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, d'établissement des

périmètres de protection du captage 0102-3X-0148, situé sur le territoire de la commune de

Fouquenies et autorisation d’utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation

humaine,

LE PRÉPET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de {Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à

R.1321-63 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L214-1 à L.214-8 et L.215-3 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2

février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de

puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du

code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2,1.0,2.1.1. ou 4.3.0 de la nomenclature

annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental ;

Vu L'arrêté préfectoral du 23 juin 2014 relatif au 5°" programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution pat les nitrates d’origine agricole ; Vu la délibération de la commune de Beauvais du 28 mai 2015 demandant la révision de la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l’établissement des périmètres de protection autour du point de prélèvement du 14 septembre 1993;

Vule rapport en sa version définitive, de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et

d'hygiène publique de avril 201$ relatif à l’instauration des périmètres de protection ;

Vu les résultats de l’enquête publique qui s'est déroulée du 9 janvier 2017 au 8 février 2017;

Vu le rapport et Les conclusions du commissaire-enquêteur déposés Je 27 mars 2017 ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques de l’Oise en sa séance du 20 avril 2017.

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de

Beauvais énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de l’eau destinée à l’alimentation des

collectivités humaines ;

ui

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de

production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de

Beauvais;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise;

ARRÊTE

Article 1er,- Déclaration d'utilité publique

Les travaux de dérivation des eaux souterraines situées sur le territoire de Fouquenies pour Ja

consommation humaine de la commune de Beauvais et la création des périmètres de protection

immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage 0102-3X-148, définis par le plan et l'état

parcellaire annexés au présent arrêté sont déclarés d'utilité publique.

Article 2.... Autorisation

La commune de Beauvais est autorisée à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par le

point de prélèvement situé sur la commune de Fouquenies.

Les références et les caractéristiques de l’ouvrage exploité sont précisées ci-après :

Indice de i

+ Références Coordonnées Caractéristiques de Appellation cadastrales classe ment LAMBERT II l'ouvrage national

: X: 579 698

Fabis SonAE | o102-3x-0148 | Y: 2496081 forage Z: +69,60m

Article 3.- Conditions de prélèvement

Les débits maximum d’exploitation autorisés pour le captage sont :

+ 400 mètres cubes/heure

+ 8 000 mètres cubes/jour

+ 2920 000 mètres cubes/an

L'installation doit disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces

valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement,

L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à

disposition de l’autorité administrative,

Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police

de l’eau dans le département.

Article 4.- Indemnisation

Conformément à l'engagement pris dans sa délibération du 28 mai 2015, la commune de Beauvais

doit indemniser les usiniers, irrigants, propriétaires et ayant droits, et autres usagers des eaux de

tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

-uLArticle 5.- Utilisation de l’eau pour la consommation humaine

La commune de Beauvais est autorisée à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine, Les eaux pompées sont désinfectées avant la mise en distribution et doivent répondre aux exigences de qualité imposées par le code de la santé publique. Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de Beauvais devra être déclaré au préfet de l'Oise, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Article 6.- Périmètres de protection du captage

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au

présent arrêté,

Article 6.1.- Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée

L. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d’une installation, d'une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet de l'Oise en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter ‘atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités, Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé nommé à ses frais.

L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés,

IL. Toutes les mesures devront être prises pour que la commune de Beauvais et le préfet de l'Oise soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

Article 6.2.- Périmètre de protection immédiate

Le périmètre immédiat est clos sur une hauteur de 2 mètres, le portail est cadenassé. Le site est interdit aux personnes non mandatés et est exclusivement réservé aux personnes en charge de l'entretien du captage et de son aire enherbée ou plantée.

Les mesures du plan VIGIPIRATE seront mises en œuvre :

+ système d'alarme en cas d'intrusion dans les chambres de captage, ainsi que sur l’ensemble des ouvrants des installations;

+ capotage et verrouillage des ouvrages par un système de double capot de protection

e asservissement des pompes en cas d'effraction.

Le site est maintenu en bon état d'entretien, la végétation est régulièrement coupée, les déchets verts sont éliminés à l'extérieur du périmètre, des visites régulières d'inspection sont programmées. Le site est doté d’une signalétique extérieure précisant la désignation du captage et son indice.

A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :

- l'usage d'engrais, de produits chimiques ou phytosanitaires ; - toute activité autre que celles liées à l'entretien normal des installations ; - les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de

pollution, les dépôts et le stockage de matériel sont interdits ;

UE

- es dépôts de stockage de produits (notamment hydrocarbures et produits

phytosanitaires), de matériel et de matériaux même réputés inertes ;

- dans le cas où un transformateur électrique équipe la station de pompage, sa présence sur la parcelle doit être compatible avec la présence du captage (bac de rétention du liquide di-électrique) ;

- Le chemin permettant l'accès au champ captant doit être sécurisée avec interdiction de circulation de cuve de produit chimique dangereux pour la ressource,

Article 6.3.- Périmètre de protection rapprochée

A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :

- le défrichement entraînant un changement définitif de vocation de l'occupation des sols, sauf pour l'entretien des bois et espaces boisés ;

- le forage de puits ou de forages d'alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle et d'infiltrations d'eaux pluviales : la création d'ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou nécessaires à l'extension du captage est

autorisée ; les ouvrages existants non utilisés ou non déclarés seront comblés dans

les règles de l’art;

- la création de nouvelle excavation ou plan d’eau et le curage des ruisseaux et des marais;

- Ja création d’étangs ou de mares. Les bassins existants feront l’objet d’un entretien et d’une surveillance régulière et rigoureuse par les propriétaires avec validation par les services techniques du maitre d'ouvrage ;

- l'ouverture et l'exploitation de carrières, ou d'excavations ;

- Ja création de nouvelles voies de communication à grande circulation ;

- l'établissement de toutes nouvelles constructions à usage d’habitation hors zones

constructibles définies dans le Plan Local d’Urbanisme ou autre règlement

d'urbanisme, même provisoires et autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau . L'accord du conseil municipal concerné sera nécessaire à ces aménagements ;

- le camping même sauvage et le stationnement de caravanes ;

- la création de cimetières, cependant les agrandissements peuvent se faire moyennant la mise en place d'une étanchéité efficace aux eaux pluviales, facilement contrôlable;

- la création de fossés ou de bassins d'infiltration destinés aux eaux de chaussées, de

parkings ou en provenance d'importantes surfaces imperméabilisées;

- les implantations de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux;

- l'installation de dépôts d’ordures ménagères ou industrielles, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer les eaux; - l'implantation d'ouvrages de transports d'eaux usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles soient brutes ou épurées, autres que ceux permettant l'assainissement des structures existantes;

- l'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage ;

- le stockage de matières fermentescibles, de fumier, engrais organiques ou chimiques

et composts, et de tous produits et substances destinés à la fertilisation des sols ;

—t@.= l'épandage ou l'infiltration des lisiers, de fientes de volailles et d'eaux usées d'origine

domestique ou industrielle et de tous produits susceptibles de porter atteinte à la

qualité des eaux;

= l'épandage de sous-produits urbains ou industriels (boues de station d'épuration,

matières de vidange).

- les traitements aux pesticides des abords des voies de circulation;

- l'agrandissement des anciennes voies de circulation doit tenir compte des contraintes liées à la gestion des eaux pluviales et des liquides dangereux. Des

systèmes de collecte seront prévus et dimensionnés en conséquence pour contenir la

pollution potentielle et son éloignement du captage;

... le remblaiement des excavations ou des carrières existantes existantes, sauf cas

exceptionnel par des matériaux adéquats après vérification de leur caractère inerte :

exclusivement par des matériaux de décapage naturel. Les matériaux de démolition

ou de gravas de chantiers sont strictement interdits (chaussée, trottoirs, murs.) ;

- les installations existantes de stockage de liquides susceptibles de créer une

pollution des eaux ou des sols devront être vérifiées et sécurisées par la mise en

œuvre d'une rétention. De même les conditions d'implantation des canalisations de

transports devront prévenir le risque de rupture d'étanchéité, Ces vérifications

devront se faire rapidement pour établir un état initial par rapport à la définition des

périmètres de protection. Des vérifications régulières devront être assurées selon

une fréquence au moins annuelle dont les résultats seront transmis au maitre

d'ouvrage du champ captant;

- les nouvelles constructions ne devront pas disposer de sous-sols, ni de puits

domestiques;

= assainissement autonome ne doit pas se faire par infiltration dans Le sol sans un

filtre supplémentaire permettant de réduire l’infiltration de substance dans la nappe proche de la surface du sol. Cela s'applique pour l’ancien comme pour le nouvel

habitat qui sera construit ;

À l'intérieur de ce périmètre sont REGLEMENTES, comme suit, les aménagements suivants :

Ja restauration des voies de communication ainsi que leurs conditions d'utilisation; - toute activité industrielle nouvelle non poiluante ;

- les pratiques culturales devront respecter le sûe programme défini sur les zones

d'actions renforcées de manière à assurer le maintien de la qualité des eaux

souterraines.

- Le stockage des carburants domestique (fuel, gaz.) sera aérien avec des systèmes de rétention et d'étanchéité efficaces récupérant les fuites accidentelles et permanentes

vers le sol. Une préférence pour le gaz à la place du fuel liquide est suggérée car elle

apporte une plus grande sécurité vis-à-vis des infiltrations potentielles;

Article 6.4.- Périmètre de protection éloignée

À l'intérieur de ce périmètre, il sera veillé à une application stricte de la réglementation générale. Une attention particulière devra notamment être apportée pour tous les aménagements listés, interdits ou réglementés dans l’article 6.3 du présent arrêté.

L'avis d'un hydrogéologue agréé pourra être sollicité en cas de doute sur l'impact de nouveaux aménagements sur la ressource en eau.

Le Maître d'ouvrage devra connaître l'ensemble des routes de circuletions autorisées aux transports de liquides polluants et mettre en place une procédure de gestion de crise en cas de déversement

-uŸ

inopiné de liquide. Cette procédure devra permettre de connaitre à tout moment la chaine des

responsables qui seront avertis par tous les officiels concernés par le champ captant.

Article 7. Il doit être satisfait dans les terrains compris dans Les périmètres de protection institués

par le présent arrêté, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existants à la date de

publication de cet arrêté, aux obligations prévues aux articles 4, 5, 6, dans le délai d'un an.

Article 8.- Sont instituées Les servitudes grevant les terrains se trouvant à l'intérieur du périmètre de

protection rapproché des points de prélèvement d'eau conformément au plan visé à l'article Ler.

Les servitudes seront annexées aux documents d'urbanisme de Beauvais, Fouquenies et Troissereux.

Article 9.- Sanctions

Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner leurs activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.

Non respect de la Déclaration de l'Utilité Publique :

En application de l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des

actes portant Déclaration d'Utilité Publique ou des actes Déclaratifs d'Utilité Publique.

Dégradation, pollution d'ouvrages :

En application de l'article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,

réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

Article 10. Notification et publicité

En application des articles R 1321-13-1, R 1321-13-2 du Code de la Santé Publique, le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et il est affiché à la mairie de chacune des communes concemées pendant une durée minimale de deux mois, Une mention de cet affichage est insérée dans deux journaux locaux aux frais du bénéficiaire.

Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque

propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre

recommandée avec accusé de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est

inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur Le territoire de laquelle est située la

propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à

l'occupant des lieux.

Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, extraîts des articles de presse, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est adressé à la préfecture de l'Oise dans le délai de 6 mois après le signature du préfet.

Article 11.- Droit de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de

l'Oise (1 place de la préfecture 60000 Beauvais), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (8 Avenue Ségur 75007 Paris), soit contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté. En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite.

_u&Cemmure de Benuvals département de Oh

Captage AGP n°01023 01488

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un

délai de 2 mois, elle fait à nouveau coutir Le délai de recours contentieux.

Article 12.- Mesures exécutoires x FT \ è acte timene Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le maire de Fouquenies, le °

maire de Troissereux, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé Hauts de France, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le

Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de l'Oise.

BEAUVAIS, le 12 MAI 207

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Blaise GOURTAY

Annexe : plan parcellaire

CE

AVIS SAJGATOLEA7 Avril 2015 HA Sad AU Courdennateurdes Hydrogheloques Agé, 10 rue Ducesls 3 600 Autnay-saui-Bols

— S—E 3 Liberté + pré + Frarcraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral autorisant Le syndicat mixte d’eau potable des sablons à déroger temporairement aux

limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par le forage référencé sous

l'indice BSS 0126-1X-0004.

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’honteur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la

consommation humaine, notamment son article 9 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et R.1321-26 à

R.1321-36 ;

Vu le Code générai des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7, L.2224-7-1 et

L.2224-8 ;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 de décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unious régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier Martin en qualité de

préfet de l'Oise ;

Vu le décret du 1* décembre 2016 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de

directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Hauts de France ;

Vu l’arrêté préfectoral du Ï1 mars 2014, declarant d'utilité publique les travaux de dérivation des

eaux, l'établissement des périmètres de protection du captage n°0126-1X-0004 situé sur le territoire de la

commune de Laboissiere en thelle et l'autorisation d'utilisation et de distribution de l’eau en vue de la

consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant création d’une commune nouvelle, La Drenne;

-sl-

Vu l'instruction n°DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques

sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour

Jes pesticides, en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'instruction n°DGS/EA4/2013/406 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté

ministériel du 25 novembre 2003, modifié, relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de

qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en

application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du 22 avril 2013 de l'ANSES relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales

(Vmax) de pesticides ou métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la demande de dérogation présentée en date du 19 décembre 2016 par Le président du syndicat

mixte d’eau potable des sablons, personne publique responsable de la distribution de l’eau destinée à la

consomination humaine ;

Vu ie rapport et l’avis favorable de la directrice général de l’Agence Régionale de Santé ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de l'Oise en sa séance du 20 avril 2017 ;

Considérant que les teneurs en déséthylatrazine (métabolite de pesticide) de l'eau distribuée à partir

du captage référencé sous l’indice BSS 0126-1X-0004 sont supérieures à la limite de qualité de 0,10

microgramme par litre définie par le code de la santé publique ;

Considérant que la teneur maximale observée en déséthylatrazine au cours de ces trois dernières

années est de 0,22 microgrammes par litre (résultats du contrôle sanitaire) ;

Considérant que l'utilisation de l'eau du captage référencé sous l'indice BSS 0126-1X-0004 ne

constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes, en application des recommandations de

PANSES, la teneur en désethyl-atrazine étant inférieure à la Vmax ;

Considérant que le syndicat mixte d’eau potable des sablons ne dispose dans l'immédiat d'aucun

autre moyen pour maintenir la distribution de l'eau dans le respect des limites de qualité définies pour les

pesticides ;

Considérant que les communes de Laboissière en Thelle (sauf hameau de crévecoeur), La Drenne,

Le Coudray sur Thelle, seront alimentées exclusivement par le forage référencé sous Pindice BSS 0126-1X-

0004 durant la phase de travaux de mise en place de la station de traitement de pesticides ;

Considérant que le syndicat mixte d’eau potable des sablons demande une dérogation pour toute la

population des communes de Laboissière en Thelle (sauf hameau de crévecoeur), La Drenne et Le Coudray

sur Thelle;

Considérant que le syndicat mixte d’eau potable des sablons a établi un plan d'actions concernant la

mesure corrective permettant de rétablir la qualité de l'eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :ARRÊTE

Article_1er.- Bénéficiaire

Le syndicat mixte d’eau potable des sablons est autorisé à déroger provisoirement aux limites de qualité des

eaux destinées à la consommation humaine pour le forage référencé sous l'indice BSS 0126-1X-0004 dans

les conditions prévues par le présent arrêté,

Asticle_2.- Population concernée (description en annexe 1)

La présente dérogation concerne la population des communes de Laboissière en Thelle (sauf hameau de

Crévecoeur} La Drenne et Le Coudray sur Thelle,

Article 3.- Paramètre concerné et valeur maximale autorisée (qualité de l’eau en annexe 2)

La teneur de l'eau distribuée en déséthylatrazine peut être supérieure à la limite de qualité de 0,1

microgramme par litre mais doit rester inférieure ou égale à 0,4 microgrammes par litre.

Dans le cas où la valeur maximale autorisée est dépassée, le syndicat en informe immédiatement l’agence

régionale de santé.

Article 4.- Délai imparti pour corriger la situation

Cette dérogation est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,

Article 5.- Mesures correctives à ntettre en œuvre

Le syndicat mixte d’eau potable des sablons doit réaliser la mise en place d’une unité de traitement au

charbon actif décrit dans l'annexe 3 du présent arrêté dans le respect du calendrier précisé dans cette même

annexe.

Article 6.- Programme de surveillance et de contrôle sanitaire

Le renforcement du contrôle sanitaire est maintenu : 4 analyses de pesticides par an sont réalisées par un

laboratoire agréé en complément du programme prévu par le code de la santé publique.

Dans le cadre de sa surveillance, le syndicat mixte d’eau potable des sablons doit réaliser, À minima, 1

analyse par an des pesticides susceptibles d'être présents dans l'eau. Le syndicat mixte-d’eau potable des

sablons doit consigner dans son fichier sanitaire tout dépassement des exigences de qualité relevé lors de sa

surveillance.

Article 7.- Information de la population

Le syndicat mixte d'eau potable des sablons doit informer, rapidement et de manière appropriée, la

population concernée par la dérogation et des conditions dont elle est assortie,

Le présent arrêté doit être affiché, dès réception, dans chaque mairie pendant l'intégralité de la durée de la

présente autorisation,

Durant la période dérogatoire, le syndicat mixte d'eau potable des sablons réalisera, chaque trimestre, un

bilan mentionnant l'état d'avancement des travaux. Chaque bilan doit être affiché en mairie jusqu'à ce qu'un

nouveau le remplace, Une copie du bilan est transmise à l’agence régionale de santé par le porteur de projet,

le syndicat mixte d’eau potable des sablons.

Article 8.- Suivi des travaux

Le syndicat mixte d’eau potable des sablons transmet, dès leur réception, à l’agence régionale de santé les

documents suivants :

- l'ordre de service de démarrage des travaux.

- le procès-verbal de réception des travaux,

- la date de mise en service de la filière de traitement,

—s3-

Article 9.- Bilan de situation

À l'issue de la période dérogatoire, le syndicat mixte d’eau potable des sablons doit établir un bilan de

situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis

en œuvre pendant la durée de la dérogation. Ce bilan doit notamment comporter les indicateurs précisés dans

l'annexe 3 du présent arrêté,

Il le transimettra à l'agence régionale de santé dans un délai d'un mois suivant la fin de la période dérogatoire.

Article 10.- Renouvellement de la dérogation

Si, à l'issue de la période dérogatoire, l'eau distribuée présente la même non-conformité, le syndicat mixte

d'eau potable des sablons doit demander le renouvellement de la présente dérogation. La demande de

renouvellement doit être effectuée au plus tard 6 mois avant la fin de la période dérogatoire attribuée par ce

présent arrêté et doit comporter un bilan provisoire justifiant cetie deuxième demande,

Artiele11.- Droit de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue

Lemerchier 80000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 12.- Publication et notification

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera notifié au

président du syndicat mixte d’eau potable des sablons.

Article 13.- Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts de

France, monsieur le Président du syndicat mixte d’eau potable des sablons et les maires des communes

concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le fi A MAI 2017

Pour le préfet et par délégation,

Leféérétaire général

Blaise GOURTAY

ANNEXES : les trois annexes demandées au titre de l'article R. 1321-32 du Code de la santé publique :

Annexe 1 : Description du réseau d'eau

Annexe 2 : Qualité de l'eau distribuée

Annexe 3 : Mesures correctives à mettre en œuvre,

fuAnnexe 1 : Description du résenn d'eau

1. Description du système de production et unité de distribution concernée

Le forage référencé sous l’indice BSS 0126-1X-0004, réalisé en 1935 et approfondi en 1956, exploite la

nappe de la craie turonienne et coniacienne. 11 est équipé de deux poipes fonctionnant en alternance, à un

débit de 60 m°/h.

L'eau pompée subit un traitement de désinfection au chlore gazeux sur refoulement,

2. Quantité d'eau distribuée chaque jour

La quantité d'eau distribuée chaque jour par le syndicat mixte d’eau potable des sablons est d'environ 374 m°

{volume moyen journalier calculé sur 5 ans de 2011 à 2015).

3. Population concernée par la présente dérogation

La population desservie par le forage référencé sous l'indice BSS 0126-1X-0004 du syndicat mixte d’eau

potable des sablons, soit environ 3495 habitants est réparti sur 3 communes,

Communes concernées Nombre d'habitants (données INSEE 2015)

Laboissière en :Thelle (sauf | 1174

crévecoeur}

La Drenne 913

Le Coudray sur Thelle 534

Total : 2621

Annexe 2 : Qualité de l'eau d Ée

L'eau distribuée par le syndicat mixte d'eau potable des sablons à partir du captage référencé sous l'indice

BSS 0126-1X-0004 est non-conforme à le réglementation pour le paramètre déséthylatrazine (métabolite de pesticide), Les teneurs

en déséthylatrazine de l'eau distribuée sont supérieures à la limite de qualité de 0,10

microgramme par litre définie par le code de la santé publique,

Les teneurs observées en pesticides ne nécessitent pas de restreindre l'usage de l'eau,

Résultats détaillés du contrôle sanitaire de février 2013 à décembre 2016 effectué par PARS :

Date de

prélèvement Résultat

06/02/2013 0,106

15/07/2013 0,146

16/09/2013 0,136

06/12/2013 0,114

10/03/2014 0,130

12/06/2014 0,168

11/09/2014 0,218

05/12/2014 0,133

19/03/2015 0,116

18/06/2015 0,144

2109/2015 0,148

25/02/2016 0,137

01/06/2016 0,181

12/69/2016 0.223

09/12/2016 0,205

Moyenne 0,128

Synthèse des résultats du contrôle sanitaire de février 2013 à décembre 2016 effectué par PARS :

Fenenrs mesurées dans l'eau Nombre

setn Valeur Jiniite | Unité de Paramètre D distribuée n

d'analyses Minimum | Moyenne [Maximum réglementaire mesure

:

Microgram déséthylatrazine 15 0,106 0,153 0,223 0,10 me par litre

Résultats non-conformes à la réglementation pour leparamètre déséthylatrazine

CeAnnexe 3 : Mesures correctives à mettre en œuvre

1. Résumé du plan concernant les mesures correctives à mettre en œuvre

Le syndicat mixte d'eau potable des sablons prévoit la mise en place d’une unité de traitement pour réduire

les teneurs en triazine. La filière retenue est une filière du type charbon actif en grain. Le traitement

permettra d'abaisser Les concentrations à un niveau inférieur à la limite de qualité.

La filière sera dimensionnée pour un débit horaire de 60 m°/h pour répondre aux besoins du secteur en eau

potable.

Cette filière devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation d'exploitation.

2. Calendrier des travaux

Le syndicat mixte d’eau potable des sablons s’est engagé à respecter le calendrier suivant :

- Printemps 2017 : Travaux préparatoires ;

- Automne 2017 : Démarrage des travaux ;

- Printemps 2018: Phase d’observation de la mise en service de la filière de traitement et réception des

travaux;

3. Indicateurs pour le bitan de situation

Le bilan de situation réalisé à la fin de la période dérogatoire doit contenir les éléments suivants :

l'acte d'engagement du maître d'œuvre,

l'acte d'engagement des travaux,

l'ordre de service de démarrage des travaux,

le procès-verbal de réception des travaux,

la date de mise en service de la filière de traitement,

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS

Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.

Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs

manufacturés.

Vu l'article 568 du code général des impôts et 289$41 de l'annexe II du même code.

ARRÊTE

Article ler : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6000125N situé 14, rue de la

Vallée à BOULOGNE-LA-GRASSE (60490) à compter du 7 juin 2017.

Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l'Oise.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

D.N° 615 - Fait à Amiens, le 21 juin 2017

Le Directeur régional des douanes

signé : Pierre GALLOUINû

| $ È Ltburté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE

PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET LA GESTION DES

INTERIMS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, OÙ TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE

Vu Le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du

travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection

du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Femploi,

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de

contrôle de l'inspectiôn du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque

département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations,

entreprises et établissements agricoles,

Vu l'arrêté du 3 avril 2015 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des

sections d’inspection du travail pour la région.Picardie,

Vu l’atrêté du 6 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des

sections d'inspection du travail pour la région Nord — Pas-de-Calais Picardie,

Vu l'arrêté du 31 03 2016 modifiant l’arrêté du 1 décembre 2015,

Vu l'arrêté interministériel du 10 mai 2017 confiant l’intérim de l'emploi de directeur régional

des entreprises, de a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-

France à Monsieur Jean-Louis MIQUEL :

Vu l'arrêté interministériel du 16 08 2016 portant nomination de M PILLOT Marc en qualité

de Directeur régional adjoint de ia direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts-de-France, chargé de l'Unité

Départementale de l'Oise à compter du 1er septembre 2016,

SG

Page

DECIDE

Article 1 :

Les responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de POise sont:

- Unité de contrôle 1 de Beauvais : Poste vacant

- Unité de contrôle 2 de Creil : Poste vacant.

- _ Unité de contrôle 3 de Compiègne : M. Laurent AGOR à compter du 3 juillet 2017

L’intérim sera assuré par l’adjoint au Directeur de l'Unité Départementale chargé du pôle

Travail.

Les Responsable d'Unité de contrôle sont compétents pour intervenir à l’occasion d'intérim

ou en appui sur les sections relevant de leur Unité de Contrôle. Ils sont en outre compétents

pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en

vertu des dispositions législatives ou réglementaires sur ce même périmètre géographique.

Article 2 :

Le terme « entreprises » utilisé dans le présent arrêté concerne les entités visées à l’article 4

de l’arrêté du 3 avril 2015, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des

sections d'inspection du travail de Picardie,

Sans préjudice des dispositions de l’article R 8122-10 du code du travail et conformément aux

dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail encadrant la répartition

organisationnelle des contrôles et juridique relative aux décisions administratives et pouvoirs

relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail dans les sections confiées à un

coniréleur du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de l'unité

territoriale de l'Oise les agents suivants :

Unité de contrôle 1 de Beauvais (sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459, 60004 Beauvais

tél. : 03 44 06 26 26)

Section 01-01: Madame Marilia SEVERINO, Inspectrice du Travail

Section 01-02 : Mme FEUILLETTE Sylvie, Contrôleur du Travail

M. Laurent BASTIEN, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des entreprises d’au

moins 50 salariés ; il est en outre compétent pour prendre les décisions relevant de la

compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou

réglementaires.

Section 01-03 : Poste vacant

M. Laurent BASTIEN, inspecteur du travail, est chargé de l'intérim de cette section,

Section 01-04 : Mme Patricia LANDRIN, Inspectrice du Travail.

Section 01-05 : Mme Nicaise POUNGA, Inspectrice du Travail.

2&

Page,Section 01-06 : M. Laurent BASTIEN, Inspecteur du travail.

Section 01-07 : Mme Virginie VOISELLE, Inspectrice du Travail.

Section 01-08 ; Mme Elisabeth GUIMARAES, Contrôleur du travail

Mme Patricia LANDRIN, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des entreprises d’au

moins 50 salariés ; elle est en outre compétente pour prendre les décisions relevant de la

compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou

réglementaires,

Section 01-09 : Mme Catia GOMES DA SILVA, Inspectrice du Travail.

Section 01-10 : Mme Anne-Marie GAÜDICHET, Contrôleur du travail.

ËÉlle est en outre compétente pour le secteur géographique couvert par le chantier de

construction du gazoduc sur tout le territoire du département de l’Oise, pour toute la durée de

ce chantier. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame GAUDICHET, le contrôle de ce

chantier sera assuré en intérim par Mme Virginie VOISELLE, Inspectrice du travail sur le

même périmètre géographique,

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme GAUDICHET, Mme Catia GOMES DA

SILVA, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des entreprises de transport autres que

ferroviaire de toute taille. Elle est en outre compétente pour prendre les décisions relevant de

la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou

réglementaires,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catia GOMES DA SILVA, M. Laurent

BASTIEN inspecteur du travail, est chargé du contrôle des entreprises d’au moins 50 salariés

autres que ferroviaires de toute taille ; il est en outre compétent pour prendre les décisions

relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions

législatives ou réglementaires.

Mme Virginie VOISELLE est compétente pour le transport ferroviaire (code NAF 4910 Z et

4920 Z), y compris les entreprises implantées dans l’emprise des installations ou appelées à y

intervenir, ainsi que pour tous les chantiers ferroviaires et les voies ferrées d'intérêt local,

dans le département de l'Oise,

Madame Syivie FEUILLETTE assurera le contrôle par intérim des entreprises de moins de 50

salariés dans les secteurs autre que le transport

Le contrôle des entreprises de moins de 50 salariés relevant du secteur des transports sera

assuré par Mme Virginie VOISELLE, inspectrice du Travail

Unité de contrôle 2 de Creil (sise 81, rue Léon Gambetta, 60 100 Creil Tél. 03 44 06 26 41)

Section 02-01 : Mme Marion WATERNAUX, Inspectrice du travail

Section 02-02 : Mme Bessy COUPE, Inspectrice du travail.

Section 02-03 : Mme Viviane FAMERY, Contrôleur du travail

Page

3

M Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur du travail, est compétent pour prendre les

décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des

dispositions législatives ou réglementaires.

Section 02-04 : Mme Emilie GROLIER, Inspectrice du travail

Section 02-05 ;: Madame Céline BELLAMY, Inspectrice du travail

Section 02-06 : Madame Jane-Marie RENAILLER, Inspectrice du travail

Section 02-07 : M Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA, Inspecteur du travail

Section 02-08 : Mme Nina SOISSONS, Inspectrice du travail

Unité de contrôle 3 de Compiègne (sise 2/8, me Clément Bayard, 60 200 Compiègne)

Section 03-01 : Mme Stéphanie LASSALLE, Inspectrice du travail

Section 03-02 : M. Fabrice TREHOREL, Contrôleur du travail

Mme Stéphanie LASSALLE, inspectrice du travail, est compétente pour prendre les décisions

relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions

législatives ou réglementaires.

Section 03-03 : M. Xavier GERARD, Inspecteur du travail

Section 03-04 : Mme Martine PAGNET, Inspectrice du Travail

Section 03-05 : Mme Corinne KOLOR, Contrôleur du travail

Mme Stéphanie LASSALLE, inspectrice du travail, est compétente pour prendre les décisions

relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions

législatives ou réglementaires.

Section 03-06 : Mme Fatimata DIA, Inspectrice du travail

Section 03-07 : Section vacante

Mme Martine PAGNET, Inspectrice du travail, assurera l'intérim de cette section.

Section 03-08 : Mme Cécile DELAURE, Inspectrice du travail

Article 3 : En cas d’absence ou d’empéchement d’un responsable d'unité de contrôle,

l'intérim est assuré par l’autre responsable de l’unité de contrôle affecté sur Le département,

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article

2 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Pour l'Unité de Contrôle N° 1 :

Intérim des Inspecteurs du Travail

— 63

Page- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par

l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-06 ou en cas d'absence ou d’empêchement

de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09.

- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 01-05 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section 01-06 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-07 ou en cas d’absence ou d’empêchement

de ce deinier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d’absence ou

d'empêchement de ce dernier par l’Irispecteur du Travail de la section 01-01.

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par

l’Inspecteur du Travail de la section 01- 07, ou en cas d’empêchement de ce dernier par

l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 ou en cas d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section 01-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de là section 01-04.

- L’intérim de l'inspecteur du Travail de la section 01-06 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 01-07 ou, en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du

Travail de la section 01- 09, ou, en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du

Travail de la section O1- 01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section 01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement par

l'inspecteur du Travail de la section 01-05.

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-07 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 01-09 ou, en cas d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du

Travail de la section 01-01 ou, en cas d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du

Travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par

l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-06.

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 01-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05, ou en cas d'absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-06 ou en cas

d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-07.

Intérim des Contrôleurs du Travail

- L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 01-02 est assuré par le Contrôleur du

Travail de la section 01-08, ou en cas d'absence ou d’empêchement par le Contrôleur du

Travail de la section 01-10.

- L'intérim du Contrôleur du Travail de la section 01-08 est assuré par le Contrôleur du

Travail de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement par le Contrôleur du

Travail de la section 01-02.

- L'intérim du Contrôleur du Travail de la section 01-10 est assuré par le Contrôleur du

Travail de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement par le Contrôleur du

Travail de la section 01-08.

— 68.

Page

5

Pour l'Unité de Contrôle N°2

Pour les inspecteurs du travail :

- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section 02-04 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce

dernier par l'inspecteur du Travail de fa section 02-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement

de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06 ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-07 ou en cas

d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-08.

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 est assuré par l'Inspecteur du

Travail de la section 02-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06 ou en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-07 ou en cas d'absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 02-08 ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de La section 02-01,

= L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 02-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par

l’Inspecteur du Travail de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-07 ou en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02.

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 est assuré par l'Inspecteur du

Travail de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par

l’Inspecteur du Travail de la section 02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou

d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04.

- L'intérim de la section 02-06 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 02-07 ou

en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier de l’inspecteur de la section de la section

02-08, ou en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci de l'inspecteur du travail de la

section 02.01, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci de la section 02-02 ou, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04

ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section

02-05.

intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-07 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 02-08 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section 02-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-

06.

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-08 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement dé ce dernier par

l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou en cas d'absence où d’empéchement de ce

dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-04 ou, en cas d’absence ou

ft

Page6d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06 ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-

07.

Pour les Contrôleurs du Travail

- L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 02-03 est assuré par l'Inspecteur du

Travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par

linspecteur du Travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement

de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 02-02 ou en cas d'absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 ou en cas

d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur-du Travail de la section 02-05, où

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-

06.

Pour l'Unité de Contrôle N°3

Pour les Inspecteurs du Travail :

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de. ce dernier par

l’inspecteur du Travail de la section 03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-06 ou en cas d'absence où d’empêchement

de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-08.

- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-03 est assuré par l'Inspecteur du

Travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par

l’inspecteur du Travail de la section 03-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-08 ou en cas d’absence où d’empêchement

de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01.

- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-04 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 03-06 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par

linspecteur du Travail de la section 03-08 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-03,

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-06 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par

l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce

dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-03 ou en cas d'absence où d'empêchement

de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-04,

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-07 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section 03-08 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce

dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement

de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-03,ou en cas d'absence ou

d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-06.

- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de Ja section 03-08 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 03-03 ou, en cas d’absence ou dempéchement de ce dernier par

linspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce

—6<

Page 7

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-06.

Pour les Contrêleurs du Travail :

- L'intérim du Contréleur du.Travail de la section 03-02 est assuré par le Contrôleur du Travail de la section 03-05, ou en cas d'absence ou empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-06 en Cas d’absence ou d empéchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-08 ou en cas d'absence ou

empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01. .

- L'intérim du Contrôleur du Travail de la section 03-05 est assuré par le Contrôleur du Travail de la section 03-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par

Pinspecteur du Travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-07 ou en cas d'absence ou d' empêchement

de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 03-08 ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d’absence ou empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-03.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 05 2017 ayant le même objet, à compter de sa publication.

Article 6 : Le Directeur de l'unité départementaie de l'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Beauydis, le 26 Juin 2017

ixcteur régional

Ze

Æcteur de l'Unité Départementale de

Page

84

Re

Liberté » Bçalité» Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Secrétariat général

Service de le Coordination de l'Action Départementale

Arrêté portant composition de

la commission départementale de surendettement des particuliers

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n°2010-737 du 1% juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu Ja loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;

Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de L'État dans les régions et départements modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de

surendettement des particuliers ;

Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de

surendettement des particuliers ;

Vu larrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant composition de la commission départementale de

surendettement des particuliers

Vu les consultations effectuées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1° La commission départementale de surendettement des particuliers se compose de sept membres :

- Le préfet, président

- Le directeur départemental des finances publiques, vice-président

- Le directeur de la Banque de France, qui assure en outre le secrétariat de la commission

6

- Un représentant, nommé par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, de l'association française

des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :

Membre titulaire :

M. Olivier VERNOIS, animateur réseau huissier - Crédit Agricole Consumer Finance, ! rue Victor Basch —

91300 MASSY

Membre suppléant :

Mmes Sophie POTIER, chargée unité surendettement — Caisse régionale Crédit Agricole Brie Picardie, 24,

avenue du Maréchal Foch - 77334 MEAUX Cedex

- Un représentant, nommé par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, des associations familiales

ou de consommateurs :

Membre titulaire :

Mme Mauricette ZANOLINO (association CSF) — 13, rue du Général de Gaulle — 60130 SAINT-JUST-EN-

CHAUSSEE

Membre suppléant :

Mme Karine MERLETTE (association CLCV) — 12, rue de Souguchain — 60140 SENECOURT

- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, justifiant d’une expérience

dans le domaine de l’économie sociale et familiale d’au moins trois ans, choisie notamment parmi les agents

du département, de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de la mutualité sociale agricole :

Membre titulaire :

Madame Laurence PAVEN, conseillère en économie sociale et familiale au Relais Solidarité de Beauvais,

Maison de la solidarité et des familles de Boislisie — Conseil départemental de l'Oise — 1 rue Cambry BP 941

— 60024 BEAUVAIS Cedex

Membre suppléant :

Madame Béatrice LECLERE, chargée de développement cohésion sociale et logement, Maison

Départementale de la Solidarité de Senlis - Conseil départemental de Oise — 1 rue Cambry BP 941 — 60024

BEAUVAIS Cedex

- Une personne, nommée par Le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, titulaire d’une licence en

droit ou d’un diplôme équivalent et justifiant d’une expérience dans le domaine juridique d’au moins trois

ans, sur proposition du premier président de la cour d’appel d'Amiens :

Membre titulaire :

Monsieur Jean-Louis LECLERCQ, huissier de justice à [a retraite, 7 rue Biot — 60000 BEAUVAIS

Mernbre suppléant :

Monsieur Jean-Baptiste VANHOUCKE, juriste suppléant, 24 rue de l'Église — appartement 1 —

60510 ROCHY-CONDE

-SArticle 2: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter

respectivement dans chaque comunission que par un seul délégué, En cas d’empêchement de concomitant de

ces derniers, ils peuvent être remplacés par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet

dans le règlement intérieur de la commission.

Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de

P'État ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture.

Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de

catégorie À de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité,

Article 3 : En cas d’absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission

est présidée par le délégué du préfet, En l’absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur

départemental des finances publiques,

Aiticle 4 : Si le préfet constate l'absence sans motif légitime à trois séances consécutives de [a commission

de l’une des personnes et de son suppléant qu’il a nommés au titre de l'association française des

établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ainsi qu’au titre des associations familiales ou de

consommateurs, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. I! nomme alors

une autre personne et un suppléant choisis sur les listes transmises par ces associations.

Si le préfet constate l'absence sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission de l’une des

personnes et de son suppléant qu’il a nommés, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de

Féconomie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique, il

peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne

et un suppléant dans les mêmes conditions que ceux précédemment nommés.

Article 5 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont

présents ou représentés, En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 6: La liste des membres de [a commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la

commission et est accessible sur le site Internet de la Banque de France,

Article 7 : La commission siège à la Banque de France, succursale de Beauvais, 31 rue du docteur Gérard à

Beauvais (60000).

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 20 février 2017 portant composition de la commission départementale de

surendettement des particuliers est abrogé.

Article 9 : En cas de contestation, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des finances publiques

et le directeur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent

arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs,

Fait à Beauvais, le 22 JUIA 2017

Didier MARTIN

a

24

Liberté » Égatisd » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Direction départementale

des territoires ARRETE

approuvant les statuts de l'associationfoncière

de Cires les Mello

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales di iétai notamment

son article 60 ; 7e S Propriétaires el

Va le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance 02004.632 Ler jui 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; 2 du ler juillet

Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur :

depré préfectoral en date du 27 février 1950 portant constitution de l'association foncière de Cires les Mello ;

Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de Cires les Mello en date du

7 décembre 2016 portant adoption des statuts proposés par Le bureau de l'association ;

Vu le projet de statuts de l'association foncière de Cires les Mello H

Va le courrier du président de l'association foncière transmettant les statuis de l'association foncière de Cires les

Mello reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise le 30 mai 201 7;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1 janvier 2016 donnant délégati ï

GUINARD ; of galion de signéture à M. Jean

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1- Les statuts de l'association foncière de Cires les Mello tels qu Le. a qu'adoptés par l'assemblé

de ses propriétaires par délibération du 7 décembre 2016 sont approuvés. PP °

+ARTICLE 2 - Cet arrêté est affiché dans la commune de Cires les Mello et notifié au président de

l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au

comptable de l'association.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire et le Directeur Départemental des

Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de lOise.

Fait à Beauvais, le 12 juin 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Le directeur Der adjoint

déSTeritolres forte oi

Benoît HERLEMONT

| EX Liberié + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

DÉPARTEMENT DE L’OISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ

Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réparation d'un garde-corps faune de

l'ouvrage d’art A16 PS 52.7 situé au PR 52+699 de l'autoroute A16 dans le sens Paris vers Boulogne.

Le Préfet de L'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Va le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et

libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du

contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n°2005-1499 du 0$ décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant Le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des

routes à grande circulation ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation

Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Va la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier

2017, des jours « hors chantiers » ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-

304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

— 4?Vu l'arrêté du Préfet du département de POise donnant délégation de signature à certains fonctionnaires de

la Direction Départementale de Territoires ;

Vu la demande du 14 juin 2017 et le dossier d’exploitation sous chantier établi par la Sanef ;

Vu l'avis du 19 juin 2017 de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Oise

Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de note technique du 14 avril 2016

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises

chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du

chantier ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 .

Par dérogation aux articles n° 3, 4, 7 et 10 de l’arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en

date du 12 septembre 1996 pour le département de l'Oise, les travaux de réparation d’un garde-corps faune

de l'ouvrage d’art A16 PS 52.7 situé au PR 52+699 de l’autoroute A16 dans le sens Paris vers Boulogne

seront autorisés pendant la période comprise entre le 26 et 30 juin ou entre le 03 et 07 juillet 2017.

Dérogation à l’article n°3

Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours dits

« hors chantiers ».

Dérogation à l’article n°4

Le débit prévisible par voie laissée libre à Ja circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

Dérogation à l’article n°7

Le chantier pourra entraîner un basculement de circulation.

Pérogation à l’article n°10

L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur,

ARTICLE 2

Les travaux de réparation d’un garde-corps faune de l’ouvrage d'art A16 PS 52.7 situé au PR 52+699 de

l'autoroute A16 dans le sens Paris vers Boulogne nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Réparation d’un garde-corps faune de J'OA PS 52.7

Date : Du 26 au 30 juin ou du 03 au 07 juillet 2017

Localisation : Au niveau de POA PS 52.7 situé au PR 52+699 de l’autoroute A16 dans le sens Paris vers

Boulogne

Mesures d'exploitation :

- _ Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris vers

Boulogne sera basculée totalement sur le sens Boulogne vers Paris entre le PR 51+830 et le

PR 53+820.

Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.

La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.

La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout

véhicule.

—43—

Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens,

La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout

véhicule

- L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile,

- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR

50+300 et se terminera au PR 53-+900 dans le sens Paris vers Boulogne et du PR 55+200 au

PR 51+750 dans le sens Boulogne vers Paris.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf

dans le cas où il n°y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront

se chevaucher,

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en

fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des usagers

Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages

variables.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la cireulation, dans le

sens en {ravaux.

Insertion vers une aire de service

Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou

échangeur, il sera aménagé des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double

sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à S0km/h.

Ouverture et fermeture des basculements de chaussée

Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d’un bouchon mobile.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en

dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon

mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de

la Sanef, ou uniquement par la Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre,

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule de la

Sanef ou uniquement par des véhicules de la Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et

TPC en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou

échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

At.ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d’entretien de la Sanef.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire

approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise

pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux

caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à

compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise,

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Oise

Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratif,

2 3 JUIN 2017 À Beauvais, le.

Pour le préfet de l'Oise et par délégation,

pour le Directeur départemental des Territoires de l’Oise et par délégation,

4e

Er

Liberté » Égolt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de POise,

Le Préfet de l'Oise,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu nedécret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouvertute au public des services extérieurs

de l'État ;

Vu les aïticles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements; *

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 rolatif an statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de [a direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise :

Va les propositions du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Les services de la direction départementale des finances publiques du département de

l'Oise seront à titre exceptionnel fermés au public les jeudi 13 juillet et vendredi 29 décembre 2017,

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de POise et la directrice départementale des

finances publiques de POise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéoution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les

locaux des services visés à l’article ler.

Fait à Beauvais, le 48 JUIN 2017

Le PréfÆQUr le préfet,

Le secrétaire général,

Blaise GOURTAYEE 3 y Liberté + Égalité » Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’OISE

Liste des responsables de service à compter du 1" juillet 2017

disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le II de l’article 408 de l’Annexe II au code général des impôts

Beauvais

Clermont

Compiègne

Creil

Méru

Senlis

Services des impôts des particuliers. .

Mme Patricia BOCQUET

M. Nicolas CTUBUCCIU

M. Jean-Claude UBEAUD

M. Guy TERROIR

M. Patrick ANTHIERENS

M. Alain BOURRET

De sé

Beauvais

Clermont

Compiègne Nord

Compiègne Sud

Creil

Méru

Senlis

Services des’impôts des entreprises.

M. Bertrand ONILLON

M. Patrice LEROY

M. Eric LEMAITRE

M. Jean-Pierre ORSINI

Mme Martine DOSIMONT

M. Michel RAVEZ

M. Serge LE POUPON

Trésoreries mixtes : ' 3

Attichy ‘ Mme Véronique DEWAELE Auneuil Mme Sylvie COUTARD Bresles M. Olivier GRATTEPANCHE Breteuil - Crévcoeur Mme Patricia LECLERCQ

Chambly

Chantilly

Chaumont-en-Vexin

Crépy-en-Valois

Estrées-saint-Denis

Formerie

Froissy

Grandvilliers

Lassigny

Liancourt

Mouy

Nanteuil-le-Haudouin

Neuilly-en-Thelle

Noyon

Pont-sainte-Maxence

Saint-Just-en-Chaussée

Saint-Leu-d’Esserent

Sérifontaine

Thourotte

M. Joël THIABAUD

M. Michel RICORDEAU

Mme Valérie LEDRU

Mme Sylvie DE DOMENICO

M. Gilles THOREL

M. Jean-François LANDIER

Mme Karine MAGNIEZ

M. Dominique LADAN

Mme Corinne DOUINE

M. Ernest FERRANT

Mme Anne TELLIER-DELATTRE

Mme Gisèle BOUTON

M. Erick GOSSENT

M. Eric IMBERT

Mme Mauricette DELESALLE

Mme Annie LIEURE

M. Eric ROMMELAERE

Mme Patricia METZGER

Mme Marie-France WATIN

Beauvais

Pôle de fecauvrément spécialisé‘. *

Mme Hélène DRATWA

rôle revenus/patrimoine ©".

M. Fabien COUSIN

44

243Brigades de Vérifi cation

Beauvais

Compiègne

Creil

M. Christophe LEMOINE

M. Christophe HOLLAND

M. Stéphane DUMONT

‘Pôles de contrôle ef d'expertise a

Beauvais |

Compiègne

Creil

M. Christophe LEMOINE

Mme Christine DUPAS

M. Bertrand DUPAS

Centres départemental des'impôts foncier

Compiègne

Senlis Mme Vanessa CHATAIN-BELLO

Mme Vanessa CHATAIN-BELLO

Services de publicité foncière et SPF2E

‘ Beauvais L

Clermont

Compiègne

Senlis

Mme Sylvie BROCHARD

Mme Annick ANDREARCZYK

Mme Claudine SEBRIER

M. Bernard LUQUET

Pôle topographique et de gestion cadastrale = Pôle d'évaluation des locaux of ssionnels Le ‘

Beauvais M. Jean-François SCOTTO

33

CoNsetLr

Nanonainzs

ACTIVITÉS

PaIvbESs D5

SÉCURITÉ

. 4

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT'ET DE CONTRÔLE NORD

. AXIMEA

Extrait individuel de Ja décision Attention du dirigeant

n°AUJ-N1-2017-06-08-A-00062626 ZA du Camp du Roy * portant délivrance d'une autorisation d'exercer 269 avente Jean Moulin En 60880 JAUX

La Commission Jncale d'agrément et de contrôle Nard,

“Vale livre VI du code de La sécurltéintéricure, en ses parlles Jénlsalive ct réglementalre à Vale décret n° 2016-5145 du 26 avril 2016 relaif aux conltlons d'exercice des acivités privées de stat Const nada des ne uns de sécu: Van demande présantée Te 0606/2047, pare gant eu gén, panr obtenir ae autosaton d'exercer, pou Le compte de l'étabilssewent AXIMEA ss 269 avenue Jan Moulin

ZA du Camp dû Roy 60800 JAUX,

DECIDE

Article L: Une autarisation d'exercer numéré AUT-060-2116-06-08-20170339335 est délivrée à AXIMEA, sis 269 avenue Jean Moulin,

60480 JAUX et de numéro SIRET ou autre référence 48213771800052,

Auiete 2 : Elle autorise sôn bénéficiaire à exercer In ou les activités pres de sécu suivantes :

— Suvelllance on gardiennage

Axicle 2: En application des articles L612:16 et L612-17 du code de la sécurité Intérieure, la présente gurorisatlon d'exercer peut être

retlkée où à tout. siles de sa délivrance ne sont plus remplies,

Falt à Lille, le 08/06/2017.

Paur la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,

Le Président

—-

Jean-Christophe BOUVIER

Vous disposez d'um défi de deux mois à comper de la de lo présente déclslonpeer former un recours préalable auprès de la C nationale d'agrément et de conrôle du Corsell Narianel des Acthités Privées de Sérurilé (CNAPS) située 2-46 boulevard Poissonnière- 75 009 PARIS. La Commission nationale aatuera sur e fdement de La sion de for et de dre prévolanr à Ja date de sa déeislan. Ce recours est obligataire avant fout recours contentieux Le recours conlentleux peut £re exercé auprès du ribunal adrtinaacf a leu de voue résidence dens les deux hais à compter sol de lo nolficotlon de a décislen exprense prive ‘par la Corvission nationale d'agrément £t de contrôle, soft de l'ocquisiton de la décision implicite de rejet résuant du sflence gardé par La Cormlsion nationale d'agrément et ‘de contre pendant deux els à campler de la dote de lo réception du recours cdminitrouf préaiobls obilgataie,

EE L Centre Europe Azur —123 avenue du Président Hoover CS 60023-59041 Lille Cedex Men tnmns Téléphone : +33 (0)1.49,22 20.40 enaps dnorl@inerteur gars

peter sens Etablissement publie placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur -wwwenaps-securite.fr

—$e-Consiti

° NanonaLnes

. AcTivirés

, Paivées DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

+ SPARTIATE PRIVATE SECURITY

Extrait individuel de Ta décision A l'attention du dirigeant

n°AUT-N1-2017-06-08-A-00062626 " Savenue Georges Bataille + portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE

La Commlsstan locate d'agrément et de contrôle Nord,

Va le livre VI du epde de La.sécu Inlérieure, en ses pardies Législative et réglementaire ; Vu le décretn® 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aune conditions d'exercice des actietlés prvfes de sécurité et au Conseil national des netivités privées de sécurilé Vu demande présentée be 3HOS/2017, pre e dirigent on gérant, pour bee une aninsaion d'exercer, pour le comple de l'éabllssement SPARTIATE PRIVATE SECURITY 315 5 avenue Guorges Batllle 60390 LE PLESSIS BELLEVILLE,

Consééeantqu'réutedeT'instmedon que cite demande st conforme aux dipastons épaves e réglementaires en viger

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2116-06-09-20170477903 est délivrée à SPARTIATE PRIVATE SECURITY, dis 5 avenue Georges Bataille, 60340 LE FLESSIS BELLEVILLE et de numéro SIRET av autre référence 81040566200018.

. Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire àexereerlà oules activités privées de sécurité suivantes

— Survelllance ou gardiennage :

Aide 2: En applienion des ancles L612-16 et É612-17 du eue de la sécurité iméreure, Je présente autorisation d'exercer peut être relirée ou atout sîles conältions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies. .

Fait à Lille, le 08/06/2017

Bourla Commission locale d'agrément et de contrôle Nord

Le Président

Jean-Christophe BOUVIER «

Vous dispose d'un délal de deux mals à compter de la notification de [a présente décislon pour forser un recours adminletati{ réglable abligalolre auprès de La Commission notionale d'agrément ef de contrôle du Consel} Matonal des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2.46 boulevord Polssonnlère 75 009 PARIS, La Convafesian nationale statuer sur le fondement de la lation de foi et de droit prévalone à la date de sa décision, Ce recours est abligatolre avant fout recaurs contenilebx, Le reçours confenileuxe peut Etrertauprès du ribenol aëmintstratlf du lieu de votre résidence dans 1es deux mois à compier salt de lo nacfication de Ja décision exprese prise para el de contrôle, soi del de a décson Implïtede rejet réultont du lience prrdé par la Comilsslon anale d'agrément et fe contrôle pendant deu no à corier de La due de La réepton du recours nnrat préloble obligatoire.

| Centre Europe Azur» 323 avenue du Président Hanver- CS 60023 59041 Lile Cedex res Téléphone: +33 L0)1.48.2220.40— enaps-dt-nocd@interteur.gouvr Gt iobisement publi placé ous la ul du alle de lreur -vwmaengps secure fr

8

Conseir

Narona ns

ACTIVITÉS .

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

CDE EVOLUTION

Extraitindividuel de la décision A l'attention du représentant légal

n°FOP-N1-2017-06-00-A-00062634 7 rue Gaston de Parseval portant délivrance d'une autorisation d'exercice 60300 SENLIS

provisoire

La Commisslon Jocale d'agrément et de evtilräle Nord, .

Vu lelivre VI du code de la séeurlé lnuéieure, en sex parties Jégéslaive ét réglementalre ; '

‘Yitnolenument son ire ILbis etaes cles L. 625-1 à L. 625-5 ctR. 625-1 AR, 625.7: Vale ire n° 2016-515 du 26 avi 2016 rel ux eandtious exercice des ail privées de sécu et eu Cons nadonal ess pavé de sur; ‘Va notamment Son article 63;

Va la demande présentée le 040$/2057 par le Légal tendant À 1 d'une Sexercice e qualité de. de Location, peut le mie de GDF EVOLUTION, a re Gaston de Paceval 0800 SENLISy Ê

c qu'il reset de di dassier quete rerplit es. de délivrance de l'à sollciée en des & réglementaires uses ;

DECIDE

3 Une : d provisoire t le numéro FOP-060-2017-12-08-20170604790 est délivée à CDF EVOLUTION, sis 7 rue Gaston de Parseval, 60300 SENLIS, dtulalre du numéro de déclaration d'activité 3260313460.

Aricie‘2: Elle autorise son bénéficiahre à exercer l'activité de de formation dans le ou les 8 des activités privées de sécurité suivantes : + - — Actvité d'Agen cynophile

— Activité de sûreté aéroportuaire

— Activité de surveillance humaine on survefllance par des sy de sécurité ou

— Activité de Vidénprofection rt tétésurveillance

Arücle 3: La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 08/06/2017 au 08/12/2017, dans les conditions prévues

notimment par les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code dela sécurité intécieure et par l'article 63 du déeret n°2016-515 du 26 avril 2016 sosvisé..

Fait à Lille, Le 08/06/2017 | . Peur la Comralsslon locale d'agrément et de contrôle Nord : Le Président L

Jean-Chrlstopile BOUVIER

bus disposer d'un délai de deux mols d'compier de Ja notification de la présente décision paur former un recours préclable auprés de la Ce natlonale d'agrément et de contrêle du Consel Netlonal des AclvI#s Prises de Sécurité (CNAPS), slruée 2-4-5 bouewar Polssonnlère —75 009 PARIS. La Commsslon notlonale Staivere sur le fondement de la situatlon de fol et de drole prévalant à la date de sa décistan, Ge recours es! obligataire avant tout recours contentieux Lerecours confenileux prat être exèrcé auprès du t-bunol adminlsraif du lieu de vote résidence dans les deux mois à compter solr de la nonficotlon de la décision expresse prise par fo Cammbislon nationale d'agrément ei de contrôle, solt de l'acquisition de la décisian mplicite de rejet réruliant du sllence gardé par la Comtssfon nallonaled'agrément et dent pendant demo d comp de da dearécplon durer dm prélblecbfgaire

EE | Centre Europe Azur —823 avenue du Président Hoover CS 60023 — 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0)1,48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interleur.gouv.fe Etablissement public placé sous la tutelle dur ministère de Intérieur - wunenaps-seeuritefr

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ÉornelConsHir

NartonaL DES

Acrivités

Pavéus DE

Sécurité

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

. - . VGS SECURITE

Extraït individuel de [a décision A l'attention, du dirigeant

n°AUT-N1-2017-06-22-A-00068218 , . 3 rue Alexis Maillet

portent délivrance d'une autorisation d'exercer 60380 GREMEVILLERS

La Corso tocale d'agrément et de coobBe Non, | ‘ : Vale livre VI du code de la sécurité Intérieure, en,ses parties téglelaive er réglementaire ;

Vu Le décret n° 2016-55 du 26 avril 2016 reïall aux condltlons d'exegelen des acivités privées desécurité ct au Conseil national des activésprivées de sécu;

"à Fesegrésemée Le 1606 le LGMAOLT, pue gran aa gérantpou ben ue asutan d'exercer, pou Le cols de énbisement VGSSÉCURITÉ si 3 rue Ales +

Gonsiérant quréute destin que cite demunde et conforme aux f & en vigueur;

DECDË

Aude L: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2116-06-22-20170610511 est délivrée aves SCURITE, sis 3 rue Alexls Mallet 60380 GREMEVILLERS et de numéro SIRET ou autre référence 83002765200015..

Arte 2 : Elle autorise son bénéflclalre à exercer Ia on les acüvités privées de sécurité suivantes :

= Suveillance au gardiennage

Axticle 3 ; En application des articles L612+16 et L612-17 du code la sécurité intérieure, la“présente autorisation d'exercer peut être retirée oususpendue à à tout moment sl les conditionsinitiales de sa délivrance ne sont plus remplies,

Falt à Lille, le 23/06/2017

Four Ja Commission locale d'agrément et de contrôle No.

Le Président

Jean-Christophe BOUVIER

Vous d'un délai de deuemais à do de la présente déciston pour feëmer un recpurs préoiable euprès de La x motanaed'agrément e de contrôle da Cansel Nano des Ac Pives de Séurté (CHAPS), sue 2-2 Boulevera Polsomre= 75 009 PARIS La Gæonkalonneloncle sialuera sur le fondement de la stotion de fat el de drohprévalant à Ja date de sa décision. Ca recaurs est obllgalolreeva au erours contentieux, . + Le recabrs contentieux peut re exercé auprès du tribunot adinisraff du leu de votre résidence dans les deux mois à compter soi de Ja notficatton de La décision expresse prise pole Connie sono d'agrément etdecor sf de l'ecqulslo del déconne dr sua sr or por la Camionrolorae'erénentet Ge contrôle penden deux ms à ecepler de Fa date de a récptin a recours odninlsa{ prélol obligatoire,

| Centre Europe Azur: 323 avenue du Président Hoover— CS 60023-59041 Lie Cedex

Dante Bt Fra Téléphone :#33 (0)1.46.22.20.40 — euaps-dtnad@lnerteurgonvét Mnmaemnse _ Bobllisement publie placé sous la uelle du ministère de nérieur -wenopssecuriefr *

. —$s=—

(© COMPIÈGNE

©) NO Centre Hospitalier intercommunal DIRECTION GENERALE

DECISION N° 2017/47

Portant délégation de slgnature à Mme Nathalie BECRET

Directrice Adjointe chargée des Affaires Economiques, Techniques et Blomédicales

Chargée, par intérim, des Ressources Humaines — Personnel non médical

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et

aux Territoires,

Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des

établissements publics de santé,

Vu j'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 février 2013 nommant Mme Brigitte DUVAL à

compter du 1° janvier 2013, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2010, nommant Mme Nathalie BECRET à

compter du 1° mai 2010, Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Compiègne,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juillet 2015, nommant Mme Nathalie BECRET à

compter du 28 juillet 2043, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon et

aux EHPAD de Beaulieu-Les-Fontaines, de Cuts et d’Attichy/Tracy Le Mont (régularisation)

Considérant le départ, à compter du 25 juin 2017, de M. Loïc DELASTRE Directeur Adjoint en charge des

Ressources Humaines,

Considérant la décision de Mme Brigitte DUVAL, Directrice de l'établissement, de confier à Mme Nathalie

BECRET la gestion par intérim de la Direction des Ressources Humaines,

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,

Décice,

Article unique : Délégation, par intérim, des Ressources Humaines - Personnel non médical

Délégation, par intérim, de signature est donnée à Mme Nathalie BÈCRET, Directrice adjointe chargée des

Ressources Humaines — Personnel non médical, pour signer au nom de la Directrice, les actes, décisions et

correspondances relatifs à la Direction dont elle a la responsabilité concernant :

2/2

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON

8. avenue Henri Adnot - BP 50029 - 69321 COMPIÈGNE Cedex Avenue Alsace Lorsaine » BP 159 - 60406 NOYON Cedex Tél. 03 44 23 60 QD + Fax D3 dd 2360 01 Tél, 03 44 44 42 22 + Fax 03 dd 4 43 Q1

vrw.chrcomplegnenoyon fr

Core FINESS EQ5100721Les décisions administratives de recrutement et toutes décisions, attestations et certificats Intéressant

ta gestion des personnels non médicaux,

Les contrats de travail,

Les ordres de mission,

Les états de remboursement de frais de mission,

Les états comptables relatifs à la paie,

Les conventions et ordres de mission relatifs à la formation continue et frais de remboursements y

afférents,

Les décisions retatives à la promotion professionnelle,

Les conventions de stage,

Les courriers courrants ressortissant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines,

Les décisions d’assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum,

Le mandatement de la paie,

Fait à Compiègne, 26 juin 2017

La Directrice, DEPOTDE SIGN,

Brigitte DUVAL

”

4 #

2/2

—&

(@ COMPIÈGNE

NO ©) Centre Hospitalier intercammunal

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DECISION N°2017/48

Portant sub-délégation de signature à Mme Céline GUERIN

Attachée d'Administration Hospitalière

Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à fa santé et aux

territoires,

Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992, relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements

publics de santé pris pour l’application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière et

modifiant le Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2010, nommant Mme Nathalie BECRET à

compter du 1° mai 2010, Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Compiègne,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 juillet 2015, nommant Mme Nathalie BECRET à

compter du 29 juillet 2013, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon et

aux EHPAD de Beaulieu-Les-Fantaines, de Cuts et d’Attichy/Tracy Le Mont (régularisation)

Considérant le départ, à compter du 25 juin 2017, de M. Loïc DELASTRE Directeur Adjoint en charge des

Ressources Humaines,

Considérant la décision de Mme Brigitte DUVAL, Directrice de l’établissement, de confier à Mme Nathalie

BECRET la gestion par intérim de la Direction des Ressources Humaines,

Vu la décision n°2017/47 du 26 mai 2017 de Mme Brigitte DUVAL, Directrice du Centre Hospitalier

Intercommunal de Compiègne-Noyon, portant délégation de signature à Mme Nathalie BECRET, Directrice

adjointe chargée des Affaires Économiques, Techniques et Biomédicale, chargée par intérim des Ressources

Humaines — Personnel non médical,

Vu le contrat de travail conclu te 1“ février 2007 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-

Noyon et Mme Céline GUERIN, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des

Ressources Humaines — Personnel non médical,

1/2

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON

Tél. 03 44 23 60 00 - Fax 03 44 23 60 O1

8. avenue Henti Adnot + BP 50029 - 60321 COMPIÈGNE Cedex | Avenue Alsace Lorraine . BP 159 - 60406 NOYON Codex

vw.ch-compregnanayon.frLa Directrice adjointe chargée, par intérim, des Ressources Humaines — Personnel non médical,

Décide,

Article 1 : Sub-délégation

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BECRET, Directrice adjointe, par intérim, en charge

des Ressources Humaines — Personnel non médical, délégation de signature est donnée à Mme Céline

GUERIN à effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels non médicaux dans l'a limite du

champ d'application détaillé à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 : Champs d'application

Les décisions administratives de recrutement et toutes décisions, attestations et certificats

intéressant la gestion des personnels non médicaux,

Les contrats de travail,

Les ordres de mission,

Les états de remboursement de frais de mission,

Les états comptables relatifs à la paie,

Les conventions et ordres de mission relatifs à la formation continue et frais de remboursements y

afférents,

Les conventions de stage,

Les décisions d’assignation en cas de grève, dans Le cadre de ta mise en œuvre du service minimum,

Le mandatement de la paie,

Fait à Compiègne, le 26 juin 2017

des Ressources Humaines - Perso:

La Directrice adjointe chargée, par intérim, DEPOT DESIGNATURE

{non médical

Nathalle BECRET Céline GUERIN

2/2

INTERDÉPARTEMENTAL CENTRE HOSPITALIER

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre hospitalier interdépartementai de CLERMONT

VU le Code de la santé publique, notamment son article L 6143-7-5,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

Directoire des établissements publics de santé,

VU les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la santé publique fixant les modalités de

délégation de signature des directeurs,

VU l'arrêté du Centre national de gestion en date du 12 avril 2017 affectant Madame Corinne

GODEL en qualité de directrice-adjointe en charge du pôle des activités et structures

médico-sociales au Centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, à compter

du 15 juin 2017,

VU la note de service n° 37 du 13 juin 2017 confiant la responsabilité des structures médico-

sociales du Centre hospitalier interdépartemental à Madame Corinne GODEL,

VU la délégation de signature du 03 octobre 2016,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Corinne GODEL, Directeur-adjoint en charge

des structures médico-sociales du Centre hospitalier interdépartemental, à l'effet de signer,

dans la limite de ses attributions, toutes correspondances, tous actes où toutes décisions

concernant :

- l'Etablissement et service d'aide par le travail « l’'Envolée » de Creil

- le foyer d'hébergement « Le Tremplin » de Creil

- la maïson d'accueil spécialisée « La Villa d'Erquery »

- la maison d'accueil spécialisée de Clermont

ARTICLE 2 : La signature de Madame Corinne GODEL est annexée à la présente décision. Elle

doit être précédée de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade et des

fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés du signataire devront

suivre sa signature.

ARTICLE 3 : Madame le Directeur adjoint, Monsieur le Trésorier principal du Centre

hospitalier interdépartemental de CLERMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 15 juin 2017.

2 rue des l'inets 60607 Clermont Cedex Tél. 03.44.77.51.89 -- Fax 03.44.77.51.65.ARTICLE 4 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de l'Oise.

PD 16.06.2017

us

CLERMONT, 1

ARTINO

16/juin 2017

UR

SPECIMENS DE SIGNATURE

NOM et PRENOM FONCTION | DATE D'EFFET | SIGNATURE

GODEL Corinne Directeur-adjoint 16 juin 2017

1h

Pour le Directeur

et par délégation,

Le Directeur-adjoint

chargé des structures médico-

sociales du C.H.I.

Es —

C. GODELEE Liberté » Egallié + Fratemité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

Direction régionale de

l'environnement, de

l'aménagement

ct du logement

Arrêté préfectoral

portant extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise

Le préfet de la réglon Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre Nationat du Mérite

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articies L.324-1 à L.324-9 et R.324-1 à R.324-4:

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1607-bis :

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.302-7 :

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de

préfet de la région Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité

Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l'Établissement Public Foncier Local

de l'Oise ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 18 janvier, 4 avril et 8 septembre 2008, portant modification

des statuts et des membres de l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise :

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant Schéma départemental de coopération

intercommunale (SDCI) de l'Oise ;

Vu l'arrêté du Préfet de la région Hauts-de-France du 17 mars 2017 portant extension du

périmètre de l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise ;

Vu les statuts de l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise ï

Vu les délibérations :

+ du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise en date du

31 mars 2017 constatant et approuvant les adhésions de la Communauté

d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, de la

Communauté de Communes de l'Oise Picarde et de la Communauté de Communes du

Pays de Thelle et Ruraloise ;

“du conseil communautaire du 27 janvier 2017 de ta Communauté d'Agglomération de la

Région de Compiègne et de fa Basse Automne approuvant son adhésion à

l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise ;

*__du conseil communautaire du 10 février 2017 de la Communauté de Communes de

l'Oise Picarde approuvant son adhésion à l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise ;

+ du conseil communautaire du 20 mars 2017 de la Communauté de Communes du Pays

de Thelle et Ruraloise approuvant son adhésion à l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise ;

Considérant que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale précités sont dotés de là compétence en matière de programme local de l'habitat (PLH) et peuvent par conséquent demander leur adhésion en vertu de l'article L.324-2 du code de l'urbanisme ;

Considérant que l'ensemble des conditions prévues aux articles L 324-1 à 9 du code de

l'urbanisme sont remplies ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement,

ARRÊTE

Article 1 :

Le périmètre de l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise est étendu par adhésion de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, de la Communauté de Communes de l'Oise Picarde st de la Communauté de Communes du Pays de Thelle et Ruraloise.

La liste actualisée des collectivités adhérentes à l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise est jointe en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 :

La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et le Préfet de l'Oise sont chargés chacun

en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la Préfecture de région Hauts-de-France et de la Préfecture de l'Oise.

2 6 JUIN 2017

Fait à Lille, le |

«

Michel LALANDE

_Annexe 1

Liste des collectivités adhérentes à l'Établissement Public Foncier Local de l'Olse

Commune de Rantigny

Commune de Lévignen

Commune de Piailly

Commune d'Orry-La-Vilte

Dénomination Nombre de communes Commune de Bachivilliers

Commune de Thiers-sur-Thève

Total 465

Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne 22

Communauté d'Agglomération du Beauvaisis 44

Communauté de l'Agglomération Creil Sud Oise 11

Communauté d'Agglomération du Soissonnais 28

Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées 19

Communauté de Communes du Pays de l'Oise et de l'Halatte 17

Communauté de Communes des Sablons 22

Communauté de Communes du Pays de Thelte et Ruraloise 38

Communauté de Communes de l'Oise Picarde 61

Communauté de Communes du Pays Noyonnais 42

Communauté de Communes de la Picardie Verte 89

Communauté de Communes du Clermontois 19

Communauté de Communes des Lisières de l'Oise 20

Commune de Chantilly

Commune de Coudun

Commune de Coye La Forêt

Commune de La Neuville-sur-Ressons

Commune de Liancourt

Commune de Monchy-Saint-Elot

Commune de Montagny-Sainte-Félicité

Commune de Parcheux

Commune de Ressons-sur-Matz

Commune de Lamorlaye

Commune de Laigneville

Commune d'Auger-Saint-Vincent

Commune de Fleurines

Commune de Rosoy-en-Mulilen

Commune de Bonneuil-en-Valois

Commune de Lassigny

Commune de Sérifontaine

Commune de Betz

Commune de Vaumoise

Commune de Vignemont

Commune d'Ormoy-Villiers

Commune de Jouy-sous-Thelle

Commune de Nanteull-Le-Haudoin

Commune de Villers-Salnt-Barthétémy

Commune de Montagny-en-Vexin

Commune de Fresne-Léguillon

Commune de Péroy-Les-Gombries

—&3- At.