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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260630 RAA spécial
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260630 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
E =
Direction des collectivités locales et des élections
PRÉFET
Bureau du contrôle de la légalité et des élections
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur le retrait de la commune de
Mortefontaine du SIVOM de La Chappelle-en-Servai,
Orry-la-Ville, Pontarmé et Mortefontaine
(N° SIREN : 246000145)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales
notamment ses
articles
L.
5211-19 et
L.
5212-28
à
L.
5212-30
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1960 portant création du
Syndicat intercommunal
à vocation
multiple (SIVOM) d'Orry-la-Ville, La Chapelle-en-Serval, Pontarmé et Mortefontaine ; Vu les délibérations du 21 novembre 2024 et du 15
janvier 2025 par lesquelles le conseil municipal de la
commune de Mortefontaine a sollicité une première fois son retrait du SIVOM de La Chapelle-en-Serval et Orry-la-Ville, Pontarmé et Mortefontaine ; Vu la délibération du 21 mai 2026 du conseil municipal de la commune de Mortefontaine sollicitant une nouvelle
fois
son
retrait
du
syndicat et
approuvant
un
principe
de
sortie
à
neutralité
financière
complète
;
Vu la délibération du 2 juin 2026 du comité syndical du SIVOM de La Chapelle-en-Serval et Orry-la-Ville, Pontarmé
et
Mortefontaine,
approuvant
le
retrait
et
confirmant
le
principe
de
sortie
à
neutralité
financière complète ; Vu
les
délibérations
des
4,
8,
18
et
24 juin
2026,
des
conseils
municipaux
respectifs
des
communes
d'Orry-la-Ville,
Pontarmé,
La
Chapelle-en-Serval
et
Mortefontaine,
approuvant
ces
conditions
financières ; Vu
l'étude d'impact
relative aux
incidences financières, organisationnelles et
patrimoniales
du
retrait
de la commune de Mortefontaine du 13 decembre 2024 ; Considérant que la commune de Mortefontaine a exprimé sa volonté de se retirer du SIVOM au 30
juin
2026; Considérant que les conditions de majorité requises pour le retrait d’une commune d'un syndicat de communes, conformément à l’article L. 5211-19 du CGCT, sont respectées ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
:
Il est constaté le retrait de la commune de Mortefontaine du SIVOM de La Chapelle-en-Serval et Orry- la-Ville, Pontarmé et Mortefontaine à compter du 30 juin 2026. ARTICLE 2
:
Les
conditions
financières,
patrimoniales
et
organisationnelles
du
retrait
sont
annexées
au
présent
arrêté. ARTICLE 3
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général
de
la
préfecture de
l'Oise,
le Sous-Préfet de
Senlis,
le
Directeur départemental
des finances publiques de
l'Oise,
le
Directeur départemental
des territoires de l'Oise, le
Président du
SIVOM
de
La
Chapelle-en-Serval
et
Orry-la-Ville,
Pontarmé
et
Mortefontaine et
les
Maires
des
communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
9
f
JUIN
2026
ar délégation,
aire Général,
Pour le Préfet
le
Secré Frédéri Annexe
Conditions financières, patrimoniales et organisationnelles du retrait de la commune de Mortefontaine du SIVOM de La Chapelle-en-Serval et Orrv-la-Ville, Pontarmé et Mortefontaine 1) Principe du retrait Principe du retrait de la commune de Mortefontaine du SIVOM de La Chapelle-en-Serval, Mortefontaine,
Orry -
la-Ville,
Pontarmé,
avec
une
date
de
prise
d'effet
fixée
au
30 juin
2026,
sous
réserve de
l'accord
des conseils
municipaux des autres communes membres et de
l'arrêté
préfectoral
correspondant. 2) Conditions financières du retrait Principe
d'une
sortie
à
neutralité
financière
complète,
dite
«
zéro
euro
/
zéro
euro
»,
impliquant
l'absence
de
toute
compensation
financière
exceptionnelle
entre
le
SIVOM
et
la
commune
de
Mortefontaine. 3) Situation patrimoniale et financière du SIVOM Le SIVOM
conservera
l'intégralité
de
son
patrimoine,
de
ses
équipements,
de
ses
excédents,
de
sa
trésorerie, de ses engagements financiers et de son encours de dette. 4) Situation de la commune de Mortefontaine La commune de Mortefontaine ne supportera, du fait de son retrait : . aucune quote - part de dette ni d'annuité future, * aucun remboursement d'emprunt ni charge financière résiduelle, * aucun passif ni contribution exceptionnelle, - aucune charge future liée aux engagements contractés par le SIVOM. 5) Personnel Le
retrait
n'entraînera
aucun
transfert
d'agent,
aucune
reprise
de
contrat
de
travail
ni
aucune
contribution
de
la
commune de
Mortefontaine aux charges de
personnel
du
SIVOM
postérieures à
la
date effective de sortie. 6) Participation au titre de l'exercice 2026 La participation de la commune de Mortefontaine au titre de l'exercice 2026 a été calculée au prorata temporis jusqu'au
30 juin 2026 par délibération du Comité Syndical du 29 avril 2026.
7) Modification des statuts Le retrait de la commune de Mortefontaine entraînera une modification des statuts du SIVOM. Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 3 {]
JUIN
2026
portant sur le retrait de la commune de Mortefontaine du SiVOM de La Chapelle-en-Serval et Orry-la- Ville, Pontarmé et Mortefontaine.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire
Géñéral,
5
yo
+
Frédé oo
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Déges
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SE,
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L
L
_ E =
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET
de l'aménagement et du logement
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement
Société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE HOLDING Communes de Le Plessis-Belleville et Silly-le-Long
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles E.512-7 à L.512-7-7 R.512-46-1 à R.512-46-30
;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ; Vu le Code de
justice administrative, et notamment son article R. 4211;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
11 avril 2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2026
portant délégation
de signature à
M.
Frédéric
Bovet,
Secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise ; Vu
la
demande
d'enregistrement
déposée
le
16
décembre
2025,
complétée
par
courriels
des
22 décembre 2025 et 8 janvier 2026,
par la
société
DHL
SUPPLY CHAIN
FRANCE
HOLDING,
sise
ZAC
de
Silly-le-Long/Le
Plessis-Belleville, 60330 Silly-le-Long en vue de la construction et l'exploitation d'un
entrepôt couvert sur le territoire des communes de Silly-le-Long et Le Plessis-Belleville ; Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ; Vu
le
rapport de
recevabilité du
12 janvier 2026 de
l‘inspection
des
installations classées
portant avis
sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
février
2026
fixant
les jours
où
le
dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté par le public ; Vu la consultation du public réalisée entre le jeudi 19 mars 2026 et le jeudi 16 avril 2026 inclus ; Vu l'absence d'observation sur le registre de consultation ; Vu l'absence d'observation transmise par courriel pendant la consultation du public ; Vu l'observation du conseil municipal de la commune de Montagy-Sainte-Félicité ; VU l'avis de la commune d’'Ermenonville ; Vu la proposition de l'usage futur du site de type industriel de l'exploitant ; Vu l'avis du maire de la commune de Silly-le-Long sur la proposition d'usage futur du site ; Vu l'absence de réponse du propriétaire du terrain et du maire de la commune de Le Plessis-Belleville sur la proposition de l'usage futur du site dans le délai de 45 jours fixés par l'article R. 512-6 du Code de l'environnement ; Vu le rapport du 26 mai 2026 de l'inspection des installations classées ; Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 juin
2026
;
Vu le projet d'arrêté préfectoral communiqué le 18 juin 2026 au pétitionnaire pour avis et observation ; Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 22 juin 2026 ; Considérant ce qui suit :
1.
la
demande
d‘'enregistrement justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
de
prescriptions générales susvisé et le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement ; 2.
les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour la protection
des
intérêts
listés
à
l’article
L 511
du
Code de
l'environnement en
particulier
par
le
respect des
prescriptions des articles 211, 21.2, 21.3 et 21.4 du présent arrêté ; 3.
la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage
industriel
;
4.
l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive
2011/92/UE du 13 décembre 2011
modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à
la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées, et au cumul des
incidences
du
projet
avec
celles
d'autres
projets
d'installations,
ouvrages
ou
travaux,
ne
conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; S.
l'absence d'effet cumulé du
projet avec ceux d'autres
projets d'activités, ouvrages, travaux et
installations existants ou approuvés dans la zone d'étude ; 6.
le
pétitionnaire
n'a
pas
sollicité
des
aménagements
dans
son
dossier
de
demande
d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ; 7.
il
n‘y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale ;
Le pétitionnaire entendu ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE TITRE 1
PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11___
Bénéficiaire et portée
Article 111
Exploitant. durée. péremption
Les
installations de
la
société
DHL SUPPLY CHAIN
FRANCE
HOLDING,
dont
le
siège social
est situé,
avenue
du
président
Wilson
à
Saint-Denis
(93210),
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
16 décembre 2025, complétée les 22 décembre 2025 et 8 janvier 2026, sont enregistrées. Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de Le Plessis-Belleville (60330) et Silly-le- Long (60330) et sur les parcelles du plan local d'urbanisme de ces communes. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans, ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement). Chapitre 1.2 __ Nature et localisation des installations Article 1.21
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique |
Régime
Libellé de la rubrique
Détails de l'installation
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture, dédiées au stockage de matières où produits combustibles en quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage
véhicules
à
moteur
leur
remorque,
d
biere
nan. du publie pr
des Cellule C1 : 156 000 m°
Cellule C2 : 120 000 m°
entrepôts exclusivement frigorifiques.
!
3
1510-2b
E
Cellule C3 : 156 000 m
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le
Re
Volume
total
:
volume des entrepôts étant :
432 000 m°
b) Supérieur ou
égal
à
50 000 m°
mais
inférieur à
900 000 m° Un
entrepôt
est
considéré
comme
utilisé
pour
le
stockage
de
produits
classés
dans
une
unique
rubrique
de
la
nomenclature
dès
lors
que
la
quantité
totale
d'autres
matières
ou
produits
combustibles
présente
dans
cet
entrepôt
est
inférieure ou égale à 500 tonnes.
E : Enregistrement Article 1.2.2
Liste des installations concernées par une rubrique IOTA
Rubrique |
Régime "
Libellé de la rubrique
Détails de l'installation
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
Création d'une
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont|
plateforme logistique.
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,|
La superficie du projet
étant :
est d’environ 7,2 ha
2.5.0
D
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
D : Déclaration Article 1.2.3
Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, et parcelles suivantes :
Commune
Section
Parcelles
Silly-le-Long
Z
N° 501
Le Plessis-Belleville
Z
N° 423
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.21
et
à
l’article
1.2.2
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
mis
en
permanence
à
la
disposition de l'inspection des installations classées. Chanitre 1.3__Conformité au dossier d'enregistrement Article 1.31
Conformité au dossier d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant sa demande du 16 décembre 2025, complétée les 22 décembre 2025 et 8 janvier 2026. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, au besoin, aménagées, par le présent arrêté. Chaonitre 1.4
Mise à l'arrêt définitif
Article 141
Mise à l'arrêt définitif
Après
l'arrêt
définitif des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif de
la
demande
d'enregistrement, pour un usage industriel. Chapitre 1.5
_
Prescriptions techniques applicables
Article 1.51
Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'applique à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(article
L.
512-7)
du
11 avril 2017
modifié
relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510.
Article 1.5.2
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
compléments,
renforcement__des
prescriptions Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 «
Prescriptions particulières » du présent arrêté. TITRE 2
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 21
__Compoléments. renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des tiers et l’environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 211 à 21.4 ci-après. Article 211
Renforcement
du
point
16.4
de
l'arrêté
ministériel
du
11avril 2017
relatif
_aux
prescrintions générales apolicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 Les eaux pluviales sont infiltrées sur le site. Les eaux pluviales de toitures sont dirigées vers le bassin d'infiltration de 5 760 m°, localisé au sud-est, en vue d'être infiltrées. Les
eaux
pluviales
de
voirie
des
VL
sont
dirigées
vers
les
noues
paysagères
de
volume
suffisamment
dimensionné, localisées au sud-est et à l'ouest, en vue d'être infiltrées. Les eaux pluviales de voirie des PL sont recueillies par le bassin étanche de 2 101 m* puis traitées par un séparateur d'hydrocarbure 6,4 I/s, avant d'être dirigées le bassin d'infiltration de 5 760 m°, en vue d'être infiltrées. Article 21.2
Renforcement du point 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 Les eaux d’extinctions sont confinés a minima dans un bassin rétention étanche, équipé d'une vanne de barrage installée entre ce bassin et le bassin d'infiltration des eaux pluviales de volume 5 760 m,. Le bassin de rétention localisé au nord-est du site a un volume de 2 101 m“. Article 21.3
Renforcement du point 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 Le débit et la quantité d’eau nécessaires pour lutter contre un incendie sont calculés conformément au document
technique
D9
(guide
pratique
pour
le
dimensionnement
des
besoins
en
eau
de
l'institut
national
d'études
de
la
sécurité
civile,
la
Fédération
française
des
sociétés
d'assurances
et
le
Centre
national de prévention et de protection, édition septembre 2001), tout en étant plafonnés à 720 m‘/h durant 131 minutes. Article 21.4
Local abritant les batteries dédiées à l'installation photovoltaïque
L'exploitant
installe
des
poteaux
de
protection
dans
l'axe
de
la
voie
engin
pour
limiter
le
risque
d'encastrement de véhicules.
TITRE 3
MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
Article 311
Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. Article 31.2
Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80 000 Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier
jour
d'affichage de
la décision. Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 31.3
Mesures de publicité
Un
extrait du
présent
arrêté
est affiché
en
mairie
de
Le
Plessis-Belleville
et
Silly-le-Long pendant
une
durée
minimum
d'un
mois et
une copie du
présent
arrêté est déposée aux archives des
mairies
pour
être mise à disposition de toute personne intéressée. Les
maires de
Le
Plessis-Belleville et
Silly-le-Long font connaître,
par procès verbal
adressé à
l'autorité
préfectorale, l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
« Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Article 31.4
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires des communes de Le Plessis-Belleville
et
Silly-le-Long,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de la région
Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Destinataires : Société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE HOLDING Le sous-préfet de Senlis Les maires des communes de Le Plessis-Belleville, Silly-le-Long, Ermenonville et Montagny-Sainte-Félicité Le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France, L'inspecteur
de
l'environnement,
sous
couvert
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France PRÉFET
Direction régionale de l’environnement,
DE
L'OISE
Inrmé
Li
de l'aménagement et du logement
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
Parc éolien de l’Européenne
Communes de Froissy et de Noirémont
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII du livre [*'; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011
modifié par l'arrêté du 11 juillet 2023 relatif aux installations
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu
l'arrêt
de
la
Cour
administrative
d'appel
de
Douai
du
10
mars
2026,
n°
24DA00447
portant
injonction de réexamen de la demande présentée par la société TotalEnergies Renouvelables France et de prendre une nouvelle décision expresse dans un délai de quatre mois ; Vu
la
demande
déposée
le
7
février
2020
présentée
par
la
société
TotalEnergies
Renouvelables
France
dont
le
siège
social
est
situé
Zac
de
Mazeran,
74
rue
Lieutenant
de
Montcabrier
34
500
Béziers
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
pour
une
installation
de
production
d'électricité à
partir de
l'énergie mécanique du vent, dénommée
Parc
Eolien de l'Européenne
,
et
regroupant
huit
aérogénérateurs,
d’une
puissance
maximale
de
28,8
MW
et
deux
postes
de
livraison sur le territoire des communes de Froissy et Noirémont ; Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ; Vu les pièces complémentaires déposées le 17 juin 2022 ; Vu l'avis du 26
juillet 2022 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale
;
Vu
la
réponse
à
l'avis
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
apportée
par
le
demandeur
;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; Vu l'avis favorable du 1° août 2022 de la Direction Générale de l'Aviation Civile ; 03 44 06 12 60 prefecture.oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60000 Beauvais
1/35 Vu l'accord du ministre de la défense en date du 24 mars 2020; Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
20 janvier
2023
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
du
16
février au 20 mars 2023 inclus sur le projet de la société TotalEnergies Renouvelables France ; Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ; Vu
le
rapport
du
19
septembre
2023
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ; Vu
l'avis du 11
octobre 2023 de
la
commission départementale de
la
nature, des paysages et des
sites de l'Oise, dans sa formation sites et paysages éolien ; Vu le projet d'arrêté d'autorisation porté à la connaissance du demandeur le 3 juin 2026; Vu
les observations sur ce
projet d'arrêté présentées par le demandeur par mail et courrier du 17
juin
2026
;
Considérant ce qui suit : Pour les éoliennes E1, E3, E4. ES, EG. E7 : 1a.
L'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent faisant l'objet de
la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et au regard de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées
;
2a.
Il
résulte
du
1!
de
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement
que
l'autorisation
environnementale
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
qu'elle
comporte
permettent
de
prévenir
les dangers
ou
inconvénients
pour les
intérêts
mentionnés à
l'article
L.
511-1
du
code de
l'environnement ; 3a. L'installation faisant l'objet de la demande n'est pas soumise à autorisation de défrichement, ni à dérogation
pour
la
destruction
et/ou
le
déplacement
d'espèces
animales
protégées
et/ou
la
destruction d'habitats d'espèces animales protégées ; 4a. Afin d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.5114
du
code
de
l'environnement,
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
susvisés
nécessitent
d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ; 5a.
Un
plan
d'arrêt
de
l'éolienne
E3
est
mis
en
place
afin
de
réduire
les
risques
de
collision
de
certaines
espèces
de
chiroptères
(la
Noctule
commune,
la
Noctule
de
Leisler,
la
Pipistrelle
commune, la Pipistrelle de Kuhl, la Pipistrelle de Nathusius et la Sérotine commune)
;
6a. Un fonctionnement optimisé des éoliennes concernées (plan de bridage adapté de nature à réduire les nuisances sonores) est mis en place afin de respecter les seuils réglementaires ; 7a.
Les
conditions
pour
la
délivrance
de
l'autorisation
environnementale
sont
réunies pour
les
éoliennes E1, E3, Ed, ES, E6, E7 ; Pour l'éolienne E2 : 1b. L'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du 03 44 06 12 60 prefecture.oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60000 Beauvais
2115 code
de
l'environnement
et
au
regard
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
2b.
Il
résulte
du
1!
de
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement
que
l'autorisation
environnementale
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
qu'elle
comporte
permettent
de
prévenir
les dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés à
l'article
L.
5111
du code de
l'environnement ; 3b.
L'étude
écologique
réalisée
par
l'exploitant
définit,
page
283/470,
les
distances
en
dessous
desquelles
les
risques de
mortalité des chiroptères
sont
modérés ou forts.
3
méthodologies sont
présentées :
- méthodologie 1 - Calidris : une zone de 50 mètres entre la lisière de l'habitat arboré (bois ou haie) et le mat de l'éolienne ; - méthodologie 2 - Marchadour : à proximité d'une haie, Une première distance de 50 mètres et une deuxième distance de 100 m (par rapport au bout de pale de l'éolienne)
; à proximité
d'un
bois,
une
première
distance
de
100
mètres
et
une
deuxième
distance
de
300
m
(par
rapport au bout de pale de l'éolienne) ; - méthodologie 3 - eurobats : une zone de 200 m entre la lisière de l'habitat arboré (bois ou haie) et la projection au sol du bout de pale. Toutes les éoliennes du projet ayant des pales de 60
mètres,
cela
représente
donc
une
distance
de
260
mètres
entre
la
lisière
et
le
mat
de
l'éolienne
;
- le pétitionnaire présente p 286/470 de son étude écologique la distance entre les éoliennes et ou
les haies ou les bois avoisinants.
La
méthodologie la
plus utilisée est la méthodologie
Eurobats
; en
appliquant
cette
méthodologie,
les
éoliennes
E2
E3
E4
ES
et
E8
sont
trop
proches des habitats arborés : - le pétitionnaire a choisi de retenir la méthodologie 2 - Marchadour, pour laquelle, d'après le pétitionnaire, seule l'éolienne E3 est en zone d'aléa modéré ; or le pétitionnaire indique p 286 de cette étude que la distance entre l'éolienne E2 et l'habitat arboré le plus proche est de 238 m d'une part, et que l'habitat arboré a proximité est un boisement
; donc, en application de
la
méthodologie
Marchadour que
le pétitionnaire a
lui
même décrit, s'agissant d'un
bois et
non d'une haie, il faut prendre en compte des distances de 100m/300 m bout de pale et non 50m/100
m
bout
de
pale;
soit,
en
application
de
la
formule
décrite
par
l'exploitant
page
284/470 de son étude écologique,
une
zone d'aléa
modéré comprise entre 144 m
et 353
m
entre la lisière et le mat, sachant que le pétitionnaire prévoit l'implantation de son éolienne E2 à238m;
4b. Une solution pour sortir de cette zone d'aléa modéré consisterait à déplacer l'éolienne E2 vers l'Est;
or
cela
n'est
pas
possible
dans
la
mesure
où
l'autoroute
A16
est
présente
à
l'Est
et
le
pétitionnaire a placé l'éolienne E2 le plus à l'Est possible, en respectant la contrainte du gestionnaire de l'autoroute demandant une distance minimale de 170 m ; d'ailleurs, avec cette faible distance, il est à noter que la zone d'effet associée au phénomène dangereux « projection de glace » défini par l'exploitant dans son étude de dangers et ayant une distance de 300 mètres,
impacte
largement
l'autoroute ; la cartographie située à la page 105/143 de l'étude de dangers permet de visualiser ces zones d'effets ; 5b.
L'étude
écologique
réalisée
par
l'exploitant
indique
p70/470
que
«le
secteur
présentant
la
richesse
ornithologique
la
plus
importante,
se
situe
entre
le
Bosquet
Dieppe
et
la
commune de
Noirémont,
en
passant
par
le
Fond
de
Beaufort. »;
l'éolienne
E2
est justement
placée
entre
le
Bosquet Dieppe et la commune de Noirémont, en bordure immédiate du Fond de Beaufort ; en cas de réalisation de l'éolienne E2, le risque de mortalité de l'avifaune est significatif, par choc avec les pales de l'éolienne ; le seul évitement possible pour limiter la mortalité de l’avifaune est donc la non construction de cette éolienne ; 6b.
Enfin
sur
un
plan
paysager,
l'ensemble formé
par
les
éoliennes
E1
E3
et
E4 (en
l'absence
de
l'éolienne E2) forme un linéaire harmonieux
;
7b. Les conditions pour la délivrance de l'autorisation environnementale ne sont pas réunies pour l'éolienne E2 ; 03 44 06
12
60
prefecture.oise.gouv.fr 4 place de la préfecture — 60000 Beauvais
3/15 Pour l'éolienne E8 : îc.
L'installation
de
production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent faisant l'objet de
la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L181-1
et suivants du
code
de
l'environnement
et
au
regard
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées ; 2c.
Il
résuite
du
1
de
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement
que
l'autorisation
environnementale
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
qu'elle
comporte
permettent
de
prévenir
les dangers ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
code de
l'environnement ; 3c.
La
cartographie
des
enjeux
écologiques,
mentionnée
à
la
page
180/305
de
l'étude
d'impacts,
indique que
l'éolienne
E8 est située dans
une zone à enjeu
modéré et les
pales de cette éolienne
impactent la zone à enjeu fort ; 4c. L'étude écologique indique, page 89/470, que « quatre secteurs canalisant les déplacements de l'avifaune ont été mis en évidence : ... - un couloir très marqué le long de la vallée sèche du Fond de Beaufort, en plein centre de la zone d'étude ayant à nouveau
un axe nord-ouest / sud-est. ... »; or
l'implantation
de
l'éolienne
E8
est située justement en
bordure
latérale
immédiate
de
cet axe de
déplacement de l'avifaune ; Sc. En cas de réalisation de l’éolienne E8, le risque de mortalité de l’avifaune est significatif, par choc avec
les
pales
de
l'éolienne,
le
seul
évitement
possible
pour
limiter
la
mortalité
de
l'avifaune
est
donc la non construction de cette éolienne ; 6c.
La
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
indique,
dans
son
avis,
que
« Les
enjeux
retenus pour l'éolienne E8 devraient être qualifiés de forts et l'éolienne doit être déplacée »; la non construction
de
l'éolienne
E8
répond
à
cette
recommandation
de
ne
pas
réaliser
l'éolienne
E8
à
l'emplacement prévu dans le dossier ; 7c.
Enfin
sur
un
plan
paysager,
l'ensemble formé
par
les
éoliennes
ES,
E6
et
E7
(en
l'absence
de
l’éolienne E8) permet d’avoir un effet de saturation visuelle ; 8c.
Les
conditions
pour
la
délivrance
de
l'autorisation
environnementale
ne
sont
pas
réunies pour
l'éolienne E8 ; Le pétitionnaire entendu ; Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE _Titre
1
Dispositions générales
Article 11 : Domaine d'application La présente autorisation environnementale tient lieu :
+
__ d’'autorisations
prévues
par
les
articles
L.
5111-6,
L.
5112-2
et
L.
5114-2
du
code
de
la
défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article
L.
5113-41
de
ce
code
et
de
l'article
L.
54
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
et
par
l'article
L.
6352-41
du
code
des
transports,
lorsqu'elles sont nécessaires à
l'établissement d'installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent.
+
de
l'autorisation
requise
pour
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement prévue par le Code de l'environnement, notamment au titre de l'article L.512: du Code de l'environnement.
03 44 06 12 60 prefecture.oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60000 Beauvais
4115 Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale La société TotalEnergies Renouvelables France dont le siège social est situé Zac de Mazeran, 74 rue Lieutenant
de
Montcabrier
34
500
BEZIERS
est
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
définie à
l'article 11, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Cette société est dénommée l'exploitant dans la suite du présent arrêté. Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale Les installations concernées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Coordonnées Lambert RGF
Parcelles
:
93
cadastrales
Installation
Commune
.
(section et
X
Y
numéro)
E7
641855
6941874
FROISSY
ZA25
E3
642241
6941267
FROISSY
ZI 4
E4
642300
6940661
FROISSY
Z18
ES
641912
6939927
NOIREMONT
ZA 85
E6
641835
6939582
NOIREMONT
ZE 71
E7
641796
6939231
NOIREMONT
ZD 32
PDL1
641991
6940672
FROISSY
Z1 25
PDE2
641886
6939877
NOIREMONT
ZA 85
Article 1.4 : Refus La construction et l'exploitation des éoliennes
E2 et
E8 demandées dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale susvisée sont refusées. Article 1.5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. Article 1.6 : Respect du plafond aérien La vérification du respect de la contrainte liée au plafond aérien (cote NGF de 309,6 m en bout de pale) sera réalisée par un géomètre expert. Un document attestant le respect de l'altitude prévue en bout de pale des éoliennes sera établi par un géomètre expert à l'issue de l'implantation des éoliennes et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. 03 44 06 12 60 prefecture.oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60000 Beauvais
5/15 Titre 2
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 1811 2° du code de l'environnement (ICPE)
Article 21:
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Rubrique
Désignation des installations
Caractéristiques
Régime
Nombre d'aérogénérateurs : 6
Installation
terrestre
de
production|
Hauteur minimale au moyeu:
2980-41
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
80 m
A
mécanique
du
vent et
regroupant
Uun|
Hauteur maximum en bout de
ou plusieurs aérogénérateurs
pale : 140 m
1.
Comprenant
au
moins
un|
Puissance unitaire maximale: 3,6
aérogénérateur
dont
la
hauteur
du
MW
mât et de
la
nacelle
au-dessus
du
sol
Puissance totale installée
est
supérieure ou égale à 50 m
maximale 21,6
MW
A : installation soumise à autorisation Article 2.2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé Dans le cadre d'une cessation d'activité, l'exploitant s'engage à respecter les modalités de remise en état
des
terrains,
conformément
à
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production d'électricité utilisant
l'énergie
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
qui
prévoit
notamment
l'excavation
de
la
totalité
des fondations
jusqu'à la base de leur semelle. Le
montant
des
garanties
financières
est calculé
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2023. Le
montant
initial
de
la
garantie
financière
d'une
installation
correspond
à
la
somme
du
coût
unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : M = > (Cu) OÙ : - M est le montant initial de la garantie financière d’une installation ; - Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du I de l'annexe | du présent arrêté. || correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement. Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coût unitaire forfaitaire est fixé par la formule suivante : Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2) oÙ: - Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ; - P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Soit M = 6 x [75 000 + 25 000 x 1,6]
Le montant des garanties financières est de 690 000 euros pour 6 aérogénérateurs de 3,6 MW. 03 44 06
12
60
prefecture.oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60000 Beauvais
6/15 L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à
l'annexe I! de l'arrêté du
26
août 2011
modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature des installations classées. Article
2.3
:
Mesures
spécifiques
liées
à
la
préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
(biodiversité et paysage)
1.- Protection des chiroptères / avifaune
Le
respect des
mesures
prescrites dans
l'arrêté fait
l'objet de
la vérification
par
Un écologue.
Le
rapport de l'écologue est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 2.31 : Limitation de l'attractivité du parc éolien Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de
jachère.
Toute
recolonisation
naturelle
de
type
friche
est
évitée
par
fauche.
L'entretien
de
la
base
de
l'éolienne proscrit l’utilisation d'herbicides. Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place. En particulier, aucun système d'éclairage avec détecteur automatique ne sera mis en place. Article 2.3.2: Arrêt des machines en faveur des chiroptères. L'exploitant met en place sur l'éolienne E3 un dispositif d'arrêt en faveur des chiroptères, dès la mise en service du parc éolien. Ce plan
d'arrêt est mis en
place dans
les conditions
suivantes (l'ensemble
des conditions devant
être remplies) :
“
entre le 1* mars et le 30 novembre ;
=
durant l’heure précédant le coucher du soleil jusqu'à
l'heure suivant son lever ;
“
lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 mètres par seconde ;
=
lorsque la température est supérieure à 7°C ;
Ces conditions s'entendent à hauteur de la nacelle. L'exploitant
établit
et
tient
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
registre
comprenant les données suivantes: date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent, température) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt de sa bonne mise en place. Cette disposition relative à l'arrêt de l'éolienne E3 du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite à la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-après et après validation de l'inspection des Installations Classées.
Il.- Protection du paysage
Article 2.3.3 : Intégration paysagère du poste de livraison L'ensemble
du
réseau
électrique
lié
au
parc
est
enterré.
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées afin d'intégrer au mieux le poste de livraison dans le paysage. Article 2.3.4 : Chemins d'accès aux éoliennes Les règles applicables en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée dans le département de l'Oise sont respectées et l'état et la qualité paysagère des chemins sont maintenus. 03 44 06
12
60
prefecture.oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60000 Beauvais
7115 Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux Article 2.41. Protection des enjeux écologiques existants Un
balisage
écologique
en
phase
travaux
est
à
opérer
en
cas
de
risque
avéré
(en
fonction
du
calendrier
de
réalisation
et
des
voies
d'accès
choisies
par
les
entreprises
en
charge
du
chantier).
Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du
chantier
accompagnée
des
recommandations
nécessaires
à
en
garantir
la
préservation
et
communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier
(base
vie,
stockages,
accès.)
ne
sont
pas
susceptibles
de
compromettre
la
biodiversité
locale. Les
boisements,
haies,
talus,
accotements
enherbés
et
prairies
sont
préservés,
hors
des
emprises
définies par le dossier et nécessaires à la réalisation du projet, des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...). Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier. Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterraines L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
ne
pas
détériorer
la
qualité
des
eaux
souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier. Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
sur
l'ensemble
du
projet
est
élaboré
par
l'exploitant
en
concertation
avec
la
maîtrise
d'œuvre
et
l'équipe
travaux.
Ce
plan
permet
de
sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir,
le
cas
échéant,
pendant
l'exécution
des
travaux.
Il
spécifie,
notamment,
les
personnes
et
organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à
mettre
en
œuvre
lors
de
tels
accidents
(fiches
de
données
de
sécurité
des
produits
utilisés,
dispositifs
d'urgence
à
mettre
en
œuvre,
dispositifs
de
dépollution
disponibles
sur
le
chantier).
L'exploitant
doit
fournir
ce
plan
d'intervention
et
sensibiliser
tout
le
personnel
susceptible
d'intervenir
sur
le
chantier
sur
le
cas de
pollution
accidentelle.
Il
devra
être
partie
intégrante
du
PGC ou du suivi de chantier vert avec le bureau de contrôle en phase chantier. Aucun
stockage
de
réservoirs
d'huiles
ou
de
carburant
sur
la
zone
de
chantier
et
sur
la
piste
de
travail
n'est
autorisé.
Le
stockage
des
produits
susceptibles
de
polluer,
matériaux,
matériels,
déchets,
etc...
est
organisé
sur
le
seul
site
de
la
base
vie.
L'ensemble
des
intervenants
en
est
informé.
Les
produits
sont
acheminés
autant
que
nécessaire
au
fur
et
à
mesure
des
besoins.
L'aménagement du
terrain
et
l'installation
du
chantier
respectent
les
consignes
de
sécurité
et
de
protection
de
l'environnement
édictées
par
l'exploitant.
Aucun
entretien
des
machines
n'est
autorisé
sur
le
site.
Les
opérations
de
vidange
ou
de
remplissage
des
réservoirs
des
engins
sont
interdites
dans
les
zones
hydrologiques
sensibles
notamment
à
proximité
des
ruisseaux
et
des
périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide. Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone
de
travaux.
En
cas
de
pollution,
les
eaux
polluées
sont
pompées
et
stockées
dans
des
réservoirs mis à disposition sur le site et à
proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs,
s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention. En
cas
de
déversement
accidentel
de
produit
susceptible
de
polluer
les
eaux
souterraines,
sans
délais, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une
zone
totalement
imperméabilisée.
Elles
sont
recouvertes
par
une
membrane
étanche
afin
d'éviter Un éventuel
ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont
évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté. 03 44 06
12
60
prefecture.oise.gouv.fr 1
place de la préfecture -— 60000 Beauvais
8/15 Article 2.4.3. Période du chantier I convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage. Plus
généralement,
le
calendrier
de
chantier
est
calé
sur
les
contraintes
écologiques
locales
(phénologie
de
la
reproduction
des
espèces
sensibles)
et
adapté
en
permanence
pendant
le
déroulement du chantier sur les conseils d'un expert écologue, consécutivement
à Un repérage sur
site de nids par ses soins. La période de travaux doit en effet être adaptée en fonction du calendrier des espèces et notamment éviter les périodes de nidification des oiseaux jugés les plus sensibles et nichant en espaces ouverts. Ainsi, les opérations qui présentent le plus d'impacts (terrassements, excavations...) ne doivent pas être démarrées pendant les mois compris entre mi-mars et
mi-août.
Si cette mesure n'est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant la période de nidification, l'exploitant vérifie avant le démarrage des travaux s'il ÿ
à présence d'oiseaux nicheurs.
Pour
ce faire
le
passage
d'un
naturaliste
sur chacun
des emplacements
d'éoliennes
est diligenté.
Dans le cas d'une nidification avérée les travaux sont décalés dans le temps ou l'espace afin de ne pas perturber le site de nidification. Le protocole de suivi durant la phase chantier sera celui préconisé dans l'étude écologique, à savoir une
visite
préalable
au
démarrage
des
travaux,
Un
second
passage
pour
baliser
les
zones
ornithologiques sensibles et huit passages d'observation
durant la
phase
de construction du
parc
éolien. L'exploitant prévient l'Inspection des Installations Classées du démarrage du chantier au minimum quinze jours avant les dates prévues. Article 2.4.4. Organisation du chantier Afin
d'avoir
l'impact
le
plus faible
sur
l'environnement,
une
seule
base
vie
est
installée
pour
les
salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à
la fin du chantier. Elle comprend notamment :
.
des réfectoires ; des vestiaires ; des sanitaires ; des bureaux ; des modules de stockage.
Le
périmètre
du chantier est bien
délimité,
il
préserve
l'espace de tout dérangement superflu et
n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire. Les
aires
de
stockage
doivent
être
organisées
de
façon
à
éviter
la
création
d'obstacles
visuels
pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire. Concernant
la
gestion
de
la
ressource
en
eau,
cette
base
vie
est
complètement
autonome.
Son
approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement. Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées. La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée
autour des
ouvrages.
Les
matériaux
de
couches
inférieures
extraits
lors des travaux
de
terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en
remblais
autour
des
ouvrages
en
fin
de
chantier.
Les
éventuels
matériaux
excédentaires
sont
exportés conformément aux réglementations en vigueur. 03
44 06
12
60
prefecture.oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60000 Beauvais
9/15 Article 2.4.5. Prévention des nuisances Afin
de
limiter
la
gêne
occasionnée
par
le
chantier
pour
les
riverains
et
les
usagers
du
site,
les
mesures qui suivent sont mises en œuvre. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins
de
chantier
sont
conformes
à
un
type
homologué
et
leurs
niveaux
de
bruit
émis
sont
conformes à
la
réglementation en vigueur.
L'usage de tout appareil de communication acoustique
(par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
et
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents. Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h. La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du travail. La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords
et
les
accès
du
chantier
seront
arrosés
pour
réduire
les
émissions
et
la
propagation
de
poussières. Article 2.4.6. Accès Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire en conformité avec les plans détaillés fournis dans le dossier du pétitionnaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin
renforcés
pour
le
passage des engins et
poids
lourds.
Les chemins
utilisés
lors de
la
phase
chantier sont remis dans l'état dans lequel
ils étaient avant les travaux lorsqu'une dégradation est
constatée et si ces derniers ne sont pas nécessaires à l'exploitation du projet. Dans le cas contraire, la remise en état des chemins intervient au moment du démantèlement du projet. Si des
phénomènes d'érosion et de
ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions
sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage.
La réparation des dégradations du site et des
voiries intervient dans les trois mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les
conditions
climatiques
(attentes
de
conditions
favorables
sèches,
de
températures tempérées
pour mise en place des traitements). Article 2.4.7. Sécurité Une
attention
particulière
est
apportée
à
la
sécurité
des
usagers
des
routes
empruntées
par
les
convois de transport et les engins de chantier. Article 2.4.8. Mesures liées à la construction Article 2.4.81 Sécurité publique L'éolienne est de couleur uniforme mate dans les nuances suivantes : - domaine du blanc : RAL 9003, 9010, 9016 et 9018 - domaine du gris : RAL 7035 et 7038 Balisage lumineux: un dispositif de feux d'obstacle de jour ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de
nuit
sont
installés
sur
le
sommet de
la
nacelle.
Les
éclats
des feux
des
différentes éoliennes
appartenant au même ensemble sont synchronisés et conforme à
l'arrêté du 23 avril 2018 modifié
relatif à
la
réalisation
du
balisage des obstacles
à
la
navigation
aérienne.
Les
éclats des feux des
différentes éoliennes appartenant au même ensemble sont synchronisés. 03 44 06 12 60 prefecture.oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60000 Beauvais
10/15 Article 2.4.8.2 Protection du patrimoine archéologique Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits
avant examen
par des spécialistes et tout contrevenant sera
passible des
peines prévues à l'article 322-2 du code pénal. Article 2.4.8.3. Aspect Les
inscriptions
(logos,
marques)
à
l'exception
des
informations
techniques
et
de
sécurité
qui
pourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle. Article 2.4.8.4 Balisage Les dispositions
de
l'arrêté
du
23
avril
2018
relatif à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne
sont
respectées.
Une
télésurveillance
ou
des
procédures
d'exploitation
spécifiques sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (DSAC Délégation des Hauts-de-France Sud - Aérodrome de Tillé - Avenue de l'Europe 60000 TILLÉ). Article 2.4.8.5 Vestiges humains Si
lors de
la réalisation
des travaux de terrassement, des vestiges
humains
provenant des conflits
mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ou au conservateur du cimetière
militaire
concerné
(Commonwealth
War
Graves
Commission
-
CWGC
- ou
Volksbund
Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis au maire de la commune.
Les travaux sont arrêtés et,
dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites et la
presse n'est informée que
sur consigne des autorités. Article 2.4.8.6 Itinéraires d'accès L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires. Article 2.4.8.7 Information sur l'avancement du chantier L'exploitant informe l’inspection des installations classées, les services de la Défense (sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord) et la Délégation de l'aviation Civile des Hauts-de- France (SNIA - SNIA Nord- UGD Guichet unique urbanisme- servitudes aéronautiques - 82 rue des Pyrénées -
75 970
PARIS
CEDEX
20 - snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr
),
au
moins 15 jours
avant
le
début
des
travaux,
de
la
date
de
début
et
de
la
durée
du
chantier,
en
apportant
les
informations suivantes afférentes à chaque éolienne :
- coordonnées géographiques (WGS84) ; - hauteur totale ; - altitude du terrain en mètres NGF.
Article 2.5 : Auto surveillance En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en
œuvre sous sa
responsabilité
le programme d'auto surveillance complémentaire
défini au présent article. Article 2.51. Programme d'auto surveillance Article 2.511. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance Afin
de
maîtriser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l'environnement,
l'exploitant définit et met en
œuvre
sous sa
responsabilité
Un
programme de
surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.
L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, 03 44 06
12
60
prefecture.oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60000 Beauvais
11/15 de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et
de
leurs
effets
sur
l'environnement.
L'exploitant
décrit
dans
un
document tenu
à
la
disposition
de
l'Inspection
des
installations
Classées
les
modalités
de
mesures
et
de
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
surveillance, y compris les modalités de transmission à l'Inspection des Installations Classées. Les
articles suivants
(2.51.2
;
2.5.2 ;
2.5.21)
définissent
le contenu
minimum
de
ce
programme
en
terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance
des
effets
sur
l'environnement,
ainsi
que
de
fréquence
de
transmission
des
données
d'auto surveillance. Article 2.5.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés Indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté,
l'Inspection
des
Installations
Classées
peut
demander
à
tout
moment
la
réalisation,
inopinée
où
non,
par
un
organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets
ou
de
sols
ainsi
que
l'exécution
de
mesures vibratoires, olfactives ou
de
niveaux
sonores.
Elle
peut
également
demander
le
contrôle
de
l'impact
sur
le
milieu
récepteur
de
l'activité
de
l'entreprise.
Les
frais
occasionnés
par
ces
contrôles,
inopinés
ou
non,
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. Article 2.5.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance Article 2.5.21. Auto surveillance des niveaux sonores La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans l'année suivant la mise en service des
installations
et
conformément
au
protocole
en
vigueur.
Les
résultats
seront
transmis
à
l'Inspection des Installations Classées dans le mois suivant la réalisation des mesures. Article 2.5.2.2. Plan de bridage acoustique Dans
l'étude
acoustique
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
il
a
été
constaté
des
risques
de
dépassements
aux
émergences
réglementaires
en
périodes
diurne
et
nocturne
pour
certaines
vitesses
de vent.
Dans
son
étude
acoustique,
l'exploitant
a
prévu
de
mettre
en
place
un
plan
de
bridage
ou
plan
d'optimisation
spécifique
à
chaque
modèle
d'éolienne
pour
respecter
la
réglementation. Celui-ci
est automatiquement mis en
place
lors de
la
mise en
service du
parc
conformément aux
modalités décrites dans le dossier. Article 2.6 : Actions correctives L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il
réalise en application de l'article 2.5, les analyses et
les
interprète.
Il
prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats font
présager des
risques
ou
inconvénients
pour
l'environnement
ou
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
définies
dans
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
En cas de dépassement des valeurs
définies
dans
les
programmes
d'auto
surveillance,
l'exploitant
fait
le
nécessaire
pour
rendre
à
nouveau
son
installation
conforme,
il
précise
sur
un
registre
les
actions
réalisées
et
en
informe
l'Inspection
des
Installations
Classées.
Il
réalise
un
nouveau
contrôle
si
la
situation
persiste.
Les
résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées. Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou
l'arrêt
des
aérogénérateurs
peut
être
renforcé,
ou
réajusté
le
cas
échéant,
au
regard
des
résultats des mesures réalisées et après validation par l'Inspection des Installations Classées. 03 44 06 12 60 prefecture.oise.gouv.fr 4 place de la préfecture — 60000 Beauvais
12/15 Article 2.7 : Suivis Un suivi pluriannuel de l'avifaune et des chiroptères est mis en place à la mise en service industrielle du
parc
éolien,
conformément
à
l'article
12
de
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
Installations
Classées
pour la
Protection de
l'Environnement. Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un
accord du Préfet, ce suivi doit débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation
afin
d'assurer un
suivi sur
un cycle
biologique complet et continu
adapté aux enjeux
avifaune et chiroptères susceptibles d'être présents. Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. À minima, le suivi est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation. En fonction
des
résultats
du
suivi,
les
mesures
réductrices
et/ou
compensatoires
sont
ajustées
si
nécessaire. L'exploitant transmet à l'Inspection des
Installations Classées, dès qu'il en dispose, les rapports de
ces suivis de peuplement en chiroptères et avifaune ainsi que leur analyse. Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service accessible à l'adresse httos://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr
créé
en
application
de
l'arrêté
du
17
mai
2018.
Le
versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des installations classées. À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation des impacts réels
du
parc,
l'exploitant détermine
si
des
mesures
sont nécessaires à
maintenir et à
favoriser
le
peuplement
des
chiroptères
et/ou
des
oiseaux.
Ces
mesures
sont
validées
par
l'Inspection
des
installations Classées. L'exploitant s'assure de leur mise en œuvre. Article
2.8
:
Récapitulatif des documents tenus
à
la
disposition
de
l'Inspection
des
Installations
Classées L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation dans sa version définitive ; - les plans tenus à jour
;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ; - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées sur le site durant cinq années au minimum. Article 2.9 : Porter à connaissance Toute
modification
notable
apportée
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
autorisés,
à
leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Article 210 : Cessation d'activité Sans préjudice des mesures des articles R 515-105 à R 515-108 du code de l'environnement, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole. 03 44 06
12
60
prefecture.oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60000 Beauvais
13/15 Les
opérations
de
démantèlement
et de
remise
en
état
prévues à
l'article
R.
515-106
du
code
de
l'environnement comprennent:
*le
démantèlement
des
installations
de
production
d'électricité,
des
postes
de
livraison
ainsi
que les
câbles
dans
un
rayon
de
10
mètres
autour
des
aérogénérateurs
et
des
postes
de
livraison; °
_l'excavation de
la totalité
des fondations jusqu'à
la
base de
leur semelle,
à
l'exception
des
éventuels
pieux.
Par
dérogation,
la
partie
inférieure
des
fondations
peut
être
maintenue
dans
le
sol
sur
la
base
d'une
étude
adressée
au
préfet
démontrant
que
le
bilan
environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse
être
inférieure
à
2
mètres
dans
les
terrains
à
usage
forestier
au
titre
du
document
d'urbanisme opposable et 1
m dans les autres cas.
Les fondations excavées sont remplacées
par
des
terres
de
caractéristiques
comparables
aux
terres
en
place
à
proximité
de
l'installation;
°
la
remise en état du
site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès
sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables
aux
terres
à
proximité
de
l'installation,
sauf
si
le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.
Titre 4
Dispositions diverses
Article 41 : Délais et voies de recours
“
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
La
juridiction
est
compétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire. Elle peut être déférée dans le délai de deux mois à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500 DOUAI :
1° à compter du
jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
2° à compter de l'affichage en
mairie ou de la
publication au
recueil des actes administratifs
de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. En cas
de
recours
contentieux,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision. La notification
intervient par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours. Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La
Cour
administrative
d'appel
peut
être
saisie
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 4.2 : Publicité Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
mairie
de
Froissy
et
Noirémont
et
peut
y
être
consultée ; Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Froissy et Noirémont pendant une durée minimum d'un
mois;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
des
maires ; 03 44 06 12 60 prefecture.oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60000 Beauvais
14/15 L'arrêté est adressé à chaque conseil
municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en
application
de
l’article
R.
181-38
du
même
code,
à
savoir
: Abbeville-Saint-Lucien,
Auchy-la-
Montagne,
Cormeilles,
Doméliers,
Fontaine-Saint-Lucien,
Francastel,
Hardivillers,
Haudivillers,
Lachaussée-du-Boisd'Écu, La Neuville-Saint-Pierre, Lafraye, Le Crocq, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maisoncelle-Tuilerie,
Maulers,
Montreuil-sur-Brêche,
Muidorge,
Noyers-Saint-Martin,
Oroër,
Oursel-
Maison,
Puits-la-Vallée,
Reuil-sur-Brêche,
Saint-André-Farivillers,
Sainte-Eusoye,
Troussencourt,
Vendeuil-Caply, Viefvillers L'arrêté est publié
pendant une durée
minimale de quatre
mois sur le site
internet des services de
l'État dans le département de l'Oise, à l'adresse suivante :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 4.3 : Caducité de l'arrêté Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix ans à compter du
jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
Article 4.4 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermond, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais,
le
2
3
JUIN
2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétai
éréral
\ à. +
27
Frédéric BOVET
Destinataires : -
la société TotalEnergies Renouvelables
;
- la Sous-préfète de Clermont - le
Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la
région
Hauts-
de-France -
l'inspecteur de
l'environnement s/c du
Chef de
l'unité départementale de
l'Oise de
la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France - le maire de la commune de Froissy - le maire de là commune de Noirémont, - les
maires
des
communes
de
Abbeville-Saint-Lucien,
Auchy-la-Montagne,
Cormeilles,
Doméliers,
Fontaine-Saint-Lucien,
Francastel,
Hardivillers,
Haudivillers,
Lachaussée-du-Boisd'Écu,
La
Neuville-
Saint-Pierre,
Lafraye,
Le
Crocq,
Luchy,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Maisoncelle-Tuilerie,
Maulers,
Montreuil-sur-Brêche, Muidorge, Noyers-Saint-Martin, Oroër, Oursel-Maison, Puits-la-Vallée, Reuil-sur- Brêche, Saint-André-Farivillers, Sainte-Eusoye, Troussencourt, Vendeuil-Caply, Viefvillers 03 44 06 12 60 prefecture.oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60000 Beauvais
15/15 as
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Direction Départementale
Liberté
.
.
.
8,
Égalité
du travail, de l'emploi et des Solidarités
Fraternité
Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière
compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions
dans le département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des droits des fonctionnaires ; Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
diverses
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale ; Vu
le
décret
n°86-442
du
14
mars
1986
modifié
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l’organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ; Vu
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l’organisation
des conseils médicaux,
aux conditions d'aptitude
physique et au
régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
du
Préfet
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions ; Vu
le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
du
4
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant désignation des médecins membres et présidents du conseil médical du département de l'Oise ; Vu
la
convention
de transfert
du
secrétariat
de
la
commission
de
réforme
territoriale
au
Centre
de
gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise du 2 décembre 2005 ; Vu
la
délibération
du
31
mai
2022
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Oise
désignant
les
représentants
de
l'administration
au
conseil
médical
en
formation plénière
;
Vu
les
procès-verbaux
des
élections
aux
Commissions
Administratives
Paritaires
communales
et
intercommunales ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 - Le conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leur fonction dans le département de l'Oise est composé comme suit : 1) Composition du corps médical
:
Titulaires Monsieur le Docteur Pierre BETERMIEZ, président n° RPPS 10001796142 7 rue Jean-Jacques Bernard à Compiègne 60200 Monsieur le Docteur Youcef BOUBRIT n° RPPS 10001847945 1 avenue Flandres Dunkerque, ZAC Mercières à Compiègne 60200 Monsieur le Docteur Didier CARRIE n° RPPS 10001804615 90 rue Albert Dugue à Breuil le sec 60840 Suppléant Monsieur le
Docteur Jean-Pascal FLORIN
n° RPPS 10001790632 5 bis rue Tassart à Breteuil 60120 11) Formation
compétente
à
l'égard
des
agents
du
Centre
de
gestion
et des
collectivités
affiliées
au
Centre de Gestion de l'Oise :
Représentants de l'administration
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur
Jean-Pierre BOSINO
Monsieur Roger MENN Monsieur Sébastien NANCEL Monsieur Jean-Paul DOUET Monsieur
Jean-Pierre DESMOULINS Représentants du personnel
Catégorie A Titulaires
Suppléants
Madame
Jocelyne BOULANGER
Madame Stéphanie BRUNEL Madame Valérie COLOMBEL
Monsieur
Jérôme
PIN
Madame Armelle BEAUFILS Madame Céline COLLERY
Catégorie B Titulaires
Suppléants
Monsieur Stéphane VERHAAREN
Madame Hélène PIERRON Madame Evelyne RUTA
Madame Virginie FASQUEL
Madame Karine ROGER Monsieur Stéphane BOURGOIN
Catégorie C Titulaires
Suppléants
Madame Monique GARREAU
Monsieur Christophe TIRET Madame Ridha ARAB
Madame Virginie WALLET
Monsieur Thierry BLOT Madame Célia BOULONGNE
111) Formation compétente à l'égard des agents de la Ville et du CCAS de BEAUVAIS :
Représentants de l'administration
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Jacques DORIDAM
Madame Farida TIMMERMAN Madame Emine GUNGORMUS
Madame Isabelle SOULA
Madame
Jacqueline MENOUBE
Monsieur Ali SAHNOUN
Représentants du personnel
Catégorie A Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Philippe SOUDE
Monsieur Dominique DURAND Madame Stéphanie LECLAIRE
Monsieur Maxence SZYMANOWSKI
Madame Agathe CAZIOT Madame Lucia GOUDA Catégorie B Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Abdelmajid BENBOUHA
Monsieur Paul JOLO Madame Hakima BENIOBADA
Madame Virginie MAIGRET
Monsieur Nicolas SAGNIER Monsieur Robert KUBICKI
Catégorie C Titulaires :
Suppléants :
Madame Rachida BERKIS
Monsieur Christophe SAYKOSY Monsieur Kodou GUE
Madame Laura BONZOM
Madame Alexandra CRAPOULET Monsieur Thierry MONTOIS
IV) Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de CREIL :
Représentants de l'administration
Titulaires :
_
Suppléants :
Madame Fadhila KEZZOUL
Madame Dalila SAHNOUNE
Madame Karima BOUHAMIDA
Madame Marieke TAOUK
Représentants du personnel
Catégorie A Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Gerald MEREAUX
Monsieur Thierry COMTE Madame Estelle FREMEAUX
Madame Marion KALT
Madame Suzanne CHOUREAU Madame Magali DACHE
Catégorie B Titulaires :
Suppléants :
Madame Angélique LELOUTRE
Madame Anne CHAUSSE Monsieur Mohamed EL BOUZEGAOUI
Madame Marine BLAIRET
Monsieur Dominique GOSSELIN Madame Cécile GAUBICHER Catégorie
C
Titulaires : Monsieur Yohan RABELLE Monsieur Mohamed BOUBEKEUR
Suppléants : Monsieur Rémy MENAULT Madame Stella DRAUX Monsieur Abderrazek KISMOUNE Madame Sherazade BOUSSADA
V) Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de COMPIEGNE Titulaires : Monsieur
Joel
DUPUY de MERY
Monsieur Nicolas LEDAY Catégorie A Titulaires : Madame Delphine BENZADI Madame Ophélie WEBER Catégorie B Titulaires : Monsieur Alexandre MARLOT Madame Delphine HIVET Catégorie C Titulaires : Madame Nathalie BOUVART Monsieur Guillaume MANY
Représentants de l'administration
Suppléants : Monsieur Dominique RENARD Madame Sylvie MESSERSCHMITT Monsieur Donaton ANDRIANI Monsieur Marc-Antoine BREKIESZ
Représentants du personnel
Suppléants : Madame Amy HIDALGO Madame Eléa
JOLIBOIS
Monsieur Willy LE GUIL Madame Tatiana TABOULOT Suppléants : Monsieur Eric JUSZCZAK Monsieur Arnaud COMMARTEAU Monsieur Arnaud CLAVIER Monsieur Frédéric PRINGARBE Suppléants : Madame Virginie GIRAULT Madame Corinne BOURGOIN Madame Tiphaine RIFFAUT Madame Stéphanie LECOMTE VI) Formation compétente à l'égard des agents du Conseil Départemental de l'Oise :
Représentants de administration
Titulaires : Monsieur Benoit BIBERON Madame Anaïs DHAMY
Suppléants : Monsieur Patrice MARCHAND Monsieur Patrice FONTAINE Monsieur Pascal VERBEKE Madame Sandrine CONNELL
Représentants du personnel
Catégorie A Titulaires : Madame Nathalie GOBERT-MICHELINO Madame Maryline DROBECQ Catégorie B Titulaires : Monsieur Frédéric COLLET Madame Angeline CAPELLO Catégorie C Titulaires : Monsieur Pascal
BRIGNON
Monsieur Fabrice FOURMENT
Suppléants : Madame Laurence
JACQUELIN
Madame Mélanie WARTELLE-BELIER Madame Pauline HERBET Monsieur Antoine BURILLON Suppléants : Monsieur Fabrice BAYARD Madame Maud ADAM Madame Maria-Isabelle DEJANCOURT Madame Katia DANIEL Suppléants : Monsieur Laurent VOVARD Monsieur Sylvain WAUQUIER Monsieur Joël
LAMIDIAUX
Madame Ana DA SILVA
VII) Formation compétente à l'égard des agents de la Région des Hauts de France :
Représentants de l'administration
Titulaires : Monsieur Edouard COURTIAL Monsieur François DESHAYES
Suppléants : Madame Chanez HERBANNE Madame Emmanuelle LAMARQUE Monsieur Yves BUTEL Catégorie A Titulaires : Monsieur
Joseph DEMEULEMEESTER
Madame Céline ROCQ Catégorie B Titulaires : Madame Fatiha LANGELEZ Monsieur Eric BOULINGUEZ Catégorie C Titulaires : Madame Elisabeth FRANCOIS Madame Sabine LAGAND
Représentants du personnel
Suppléants : Monsieur Christian LAMPIN Monsieur Fabrice HENON Madame Aurélie GOSSELIN FRANCOMME Madame Cécilia LE QUANG DOUCHET Suppléants : Monsieur Thierry LAGNY Monsieur Marc KERIGNARD Madame Valérie TOURSEL Monsieur Michael VIVIEN Suppléants : Monsieur Francis PESANT Monsieur Sylvain GRIMAUX Madame Lydia HASSID Monsieur Christian ANDRE
VIII) Formation compétente à l'égard des agents des sapeurs-pompiers professionnels :
Représentants de l'administration
Titulaires : Monsieur Christophe DIETRICH Madame Brigitte LEFEBVRE Catégorie A Titulaires : Monsieur Franck COUSIN Monsieur Francis ANSELME
Suppléants : Monsieur Sébastien NANCEL Madame Nicole CORDIER Monsieur Luc CHAPOTON Madame Sandrine FIGUEIREDO
Représentants du personnel
Suppléants : Monsieur Vincent FOLGOAS Monsieur Franck BROQUELAIRE Monsieur Martin COPPIN Monsieur Stéphane DIDIER Catégorie B Titulaires : Monsieur Fabrice MILLIEN Monsieur Stéphane GUEDE Catégorie C Titulaires : Monsieur Rodolphe DODE Monsieur Wilfried
FORFAIT
Suppléants : Monsieur Sébastien DELIQUE Monsieur Franck LEQUIEN Monsieur Anthony PESLERBE Monsieur Jérôme GOULAS Suppléants : Monsieur Thierry DREVET Monsieur Matthieu BIZET Madame Eve DIAKITE Monsieur Anthony AMAGLIO
IX) Formation compétente à l'égard du personnel administratif et technique du SDIS :
Représentants de l'administration
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Christophe DIETRICH
Monsieur Sébastien NANCEL
Madame Brigitte LEFEBVRE Catégorie A Titulaires : Madame Anne MEILLERAYE Monsieur Cédric PERRIER Catégorie B Titulaires : Madame Sarah BOURILLON Madame Christine CALVEZ Catégorie C
Madame Nicole CORDIER Monsieur Luc CHAPOTON Madame Sandrine FIGUEIREDO
Représentants du personnel
Suppléants : Madame Sophie BROQUELAIRE Monsieur Damien DAYDE Madame Béatrice GEUDELIN Monsieur Baptiste CHANAL Suppléants : Monsieur Anthony FOULIARD Monsieur Régis LEMOINE Monsieur Frédéric ADRIAENSSENS Monsieur Daniel TIRON Titulaires : Madame Séverine AUGENDRE Monsieur
Marc
JOBARD
Suppléants : Monsieur Djilali ATTOUCHE Monsieur Sébastien LOBE Madame Nathalie LHERMITTE Madame Nathalie GOUCHET
X) Formation compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires :
Représentants de l'administration
Titulaires : Madame Brigitte LEFEBVRE Monsieur Christophe DIETRICH Monsieur Benoit BIBERON Monsieur Romuald SEELS Madame Sandrine DE FIGUEIREDO Monsieur Lionel OLLIVIER Monsieur Luc CORACK
Suppléants : Monsieur Gilles SELLIER Monsieur Sébastien
NANCEL
Madame Pascale LOISELEUR Madame Nicole CORDIER Monsieur Luc CHAPOTON Monsieur Thibault DELAVENNE Madame Caroline MALUCHNIK
Représentants du personnel
Infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires Titulaires : Madame Jessica DEMOURON Lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires Titulaires : Monsieur Gilles PLANEIX Monsieur Christophe FLORENT Adiuvdants de sapeurs-pompiers volontaires Titulaires : Monsieur Anthony FOULIARD
Suppléants : Monsieur
Jean-Yves REMIR
Suppléants : Monsieur Loic DESLIENS Monsieur Bruno DUMONT Suppléants : Madame Isabelle BEQUIN Sergents de sapeurs-pompiers volontaires Titulaires :
Suppléants :
Madame Aurore BONTEMPS
Monsieur Nicolas CHRISTIAENS
Caporaux de sapeurs-pompiers volontaires Titulaires :
Suppléants :
Madame Estelle HUBERT
Monsieur Alexandre RONDEL
Sapeurs-pombpiers volontaires Titulaires :
Suppléants :
Monsieur William MUTEZ
Monsieur Franck TELLIER
Article
2 :
Les
membres
du
conseil
médical
en
formation
plénière
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois ans.
Leur mandat est toutefois
prolongé jusqu'à
la
nouvelle désignation des membres du conseil
médical. Article
3:
Le
secrétariat
de
ce
conseil
médical
est
assuré
par
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique territoriale de l'Oise. Il
informe
le
médecin
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
compétent
à
l'égard
du
fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical. Celui-ci peut avoir communication du dossier, formuler des observations écrites ou assister à la réunion du conseil médical avec voix consultative. Article 4 :
Le mandat des représentants du personnel
prendra fin
lorsqu'ils cesseront d'appartenir aux
commissions
au
titre
desquelles
ils
ont
été
désignés.
Les
membres
du
corps
médical
sont
désignés
jusqu’à l'expiration de leur mandat de membre du comité départemental. Article 5 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article
6:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un
recours
administratif peut être
présenté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa notification ou de sa publication. Article 7 : Le secrétaire général de la
Préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Oise sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et notifié à chacun
des membres concernés.
Fait à Beauvais, le
? Ë
JU
AE
4/41
Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD ŒE
POLICE
MINISTÈRE
NATIONALE
DE
L'INTÉRIEUR
LA
Fraternité Direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise
Beauvais,
le
01/07/2026
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE DE L'OISE
VU
le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ; VU le décret n°92-604 du 1°
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU
le
décret n°2023-1012
du
31
octobre
2023
portant
modification
du
code
de
la
sécurité
intérieure
en
matière d'organisation de la police nationale; VU
le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la
police nationale ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ; VU
l'arrêté du
8 décembre
1993
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leur délégués ; VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2025 nommant M. Muriel RAULT, contrôleur général, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ; VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ; VU la décision préfectorale en date du 05 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Muriel RAULT, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE
1:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Muriel
RAULT,
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté préfectoral du 05 mai 2025 peut être exercé : a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants : - M. Sébastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil et DIPN adjoint ; - Mme Christine GERMIER, commandant de police, cheffe d'état-major ; - Mme Isabelle FAMIN, attachée d'administration, chef du service départemental du soutien opérationnel par intérim ; - Mme
Nicole
TECHEC,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
du
service
départemental du soutien opérationnel ; - M. Stéphane DANTEC, adjoint administratif 1ère classe, chef du bureau finances ; - M. Grégory BLONDEL, brigadier chef (CS), bureau finances ; - Mme Océane, SCHARRE; secrétaire administrative de classe normale, contrôle interne financier ; - M. Laurent, BOULONGNE, secrétaire administratif de classe supérieur, chef du bureau logistique.
{
mir
il b) pour ce qui concerne l'article 3 par les : - M. Sébastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil et DIPN adjoint ; - M. Jérôme LAGACHE, commissaire de police, adjoint au chef CPN Creil et chef SDSP ;
|
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, commissaire de police, cheffe SIPJ de Creil ; - M.
Francis VINCENTI, commissaire divisionnaire, chef de la CPN Compiègne ;
- Mme Lucie GUEDON MERCHICA, commissaire de police, chef de la CPN de Beauvais ; - M.
Philippe DUHAMEL, commandant divisionnaire, chef SDPAF Beauvais ;
- M. Vincent SOYEUX, commandant, adjoint au chef SDPAF ; - Mme Christine GERMIER, commandant, chef d'Etat-Major de la DIPN 60 ; - Mme Claire JEANMINET, commandant, adjoint au chef de la CPN Compiègne ; - M.
Olivier
TREFCON, commandant divisionnaire, adjoint au chef SIPJ Creil ;
- M.
Emmanuel SERRE, commandant divisionnaire, chef SLPJ de la CPN Beauvais ;
- Mme Anne-Sophie SERRE, commandant,
chef
SLPJ
de la CPN Creil ;
- Mme Fabienne VALESA, commandant, chef SLPJ de la CPN Compiègne ; - M. Cédric FOURNIER, capitaine, adjoint au chef SLSP de la CPN Beauvais ;: - Mme Elina NECOL, capitaine, adjointe au chef
SLPJ
de la CPN Beauvais ;
- M. Samuel LALOUETTE, capitaine, chef SLSP de la CPN Creil ; - Mme Manon DEPREZ, capitaine, chef SLSP de la CPN Compiègne ; - Mme Laurene MEYER, capitaine, chef SLSP de la CPN Creil ; - Mme Elise MORA, capitaine, adjoint au chef
SLPJ
de la CPN Creil ;
- Mme Charlotte RODET, capitaine,
chef
SLPJ Compiègne.
Pour la compétence de nuit pour le département : - Commandant Grégory WALTER ; - Capitaine Julien TELMONT ; - Major Rulp Antoine DROUAULT ; - Major Rulp Christian FAURE ; - Major Joffrey BONNEL. chacun pour ce qui relève de sa circonscription. Au titre des astreintes direction et commandement et dans ce seul contexte : - Major ex Alain GRAZER ; - Major Sébastien GOURLAY ; - Major Denis REANT ; - Major Emmanuel DELEVAQUE ; - Major ex Sylvie GERMAIN ; - Major Grégory RICHART ; - Major Xavier DEFRESNE ; - Gardien de la Paix Quentin HULOT. ARTICLE 2
: Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
3 :
Le directeur interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Oise est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise
Muriel RAUET
Le contrôleur général
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Oise
Muriel
RAULT