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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230613 RAA spécial
Document publié le Mardi 13 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230613 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales
DE L'OISE et des Élections
fait | Bureau des Affaires Juridiques
et de l'Urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
RN 2 - déviation de Vauciennes
Communes de Vauciennes et Vez
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code ruräl:
Vu le code forestier :
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre Ill, titre Il, chapitre Il,
section 1, et livre IV, titre Ill, chapitre III, section 6):
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1°;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 2
dans sa section comprise entre l’A104 et Soissons ;
Vu le courrier du 10 mai 2023 par lequel le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement Hauts-de-France (DREAL) sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
concernées par le projet de déviation de la RN 2 - déviation de Vauciennes, lesquelles sont situées sur
le territoire des communes de Vauciennes et Vez ;
Considérant la nécessité de poursuivre la conception de la déviation de Vauciennes ;
Considérant la nécessité de réaliser des inventaires sur les milieux naturels (faune et flore), des levers
topographiques, des sondages géologiques et géotechniques ainsi qu'un diagnostic archéologique
nécessaires à la poursuite de conception de la déviation de la RN 2 - déviation de Vauciennes ;
Vu le plan de situation et l'état parcellaire annexés :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
1 ARRETE
ARTICLE 1° : Les agents des services du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires, ainsi que les entreprises accréditées par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,
à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les territoires des communes de Vauciennes et Vez en
vue de réaliser des inventaires sur les milieux naturels (faune et flore), des levers topographiques, des
sondages géologiques et géotechniques ainsi qu'un diagnostic archéologique nécessaires à la poursuite
de conception de la déviation de la RN 2 -— déviation de Vauciennes.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois
soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer
l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons
d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Elles ne pourront s’introduire dans les autrés propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la
notification de l'arrêté aux propriétaires par les services de la DREAL ou, en l'absence des propriétaires,
au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de la
protection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
commencement d'exécution dans les six mois.
l'est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code
pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1* du présent arrêté, trouble ou
empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou
signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 4 : Les maires des communes de Vauciennes et Vez sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution
des opérations envisagées.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la
force publique.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la DREAL. À défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux
dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le
commencement des opérations envisagées dans les communes de Vauciennes et Vez.
Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
2 ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Vauciennes et Vez et la
Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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03 44 06 12 34
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
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DEL OISE et des Élections
Égalié Bureau des Affaires Juridiques
et de l'Urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
RN 31 — aménagement de la section de la RN 31 entre
Catenoy et le Bois de Lihus
communes de Catenoy, Epineuse, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire et Moyvillers
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Chévalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural;
Vu le code forestier :
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre Ill, titre Il, chapitre Il,
section 1, et livre IV, titre III, chapitre Ill, section 6) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1°;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 25 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voies de la section de la RN 31 comprise entre Catenoy et le Bois de Lihus ;
Vu le courrier du 26 avril 2023 par lequel le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par
le projet d'aménagement de la section de la RN 31 entre Catenoy et le Bois de Lihus, sur le territoire des
communes de Catenoy, Epineuse, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la- Victoire et Moyvillers :
Considérant la nécessité de poursuivre la réalisation des opérations d'aménagement de la section de la
RN 31 comprises entre Catenoy et le Bois de Lihus ;
Considérant la nécessité de procéder aux études sur les milieux naturels, faune, flore, aux études topographiques, sondages et diagnostic archéologiques ;
Vu les plans de situation ci-annexés ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
10 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Les agents des services du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ainsi que les entreprises accréditées par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,
à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Catenoy, Epineuse,
Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire et Moyvillers en vue de réaliser des études sur les milieux
naturels, faune, flore, des études topographiques, sondages et diagnostic archéologique nécessaires à
l'aménagement de la section de la RN 31 entre Catenoy et le Bois de Lihus.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons.
d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Elles ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la
notification de l'arrêté aux propriétaires par les services de la DREAL ou, en l'absence des propriétaires,
au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
de l'arrêté faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de la
protection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
commencement d'exécution dans les six mois.
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code
pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1* du présent arrêté, trouble ou
empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou
signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 4 : Les maires des communes de Catenoy, Epineuse, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire
et Moyvillers sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les
difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la
force publique.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la DREAL. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux
dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le
commencement des opérations envisagées dans les communes de Catenoy, Epineuse, Sacy-le-Grand,
Avrigny, Choisy-la-Victoire et Moyvillers.
Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
11 ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Catenoy, Epineuse, Sacy-le-
Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire et Moyvillers et la Colonelle, commandant le groupement de
Gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
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2023
Préfète et par délégation,
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DE L'OISE et des Élections
Égalité Bureau des Affaires Juridiques
Fraternité
et de l'Urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
Projet d'aménagement d'une voie de circulation douce à Mortefontaine - Chemin de Montaby
sur le territoire de la commune de Mortefontaine
La Préfère de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre Ill, titre Il, chapitre Il,
section 1, et livre IV, titre Ill, chapitre III, section 6);
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux. dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1° ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le courrier du 19 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Mortefontaine sollicite
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées cadastrées C 120, C 122 et ZA 14 concernées par
le projet d'aménagement d'une voie de circulation douce à Mortefontaine - Chemin de Montaby afin
de réaliser divers relevés dans le cadre des études préliminaires (plan de division parcellaire, levé
topographique et relevé de la végétation existante) ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des
propriétaires ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Vu le plan et l’état parcellaire ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
15 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les agents et mandataires de la commune de Mortefontaine, ainsi que ceux des
entreprises accréditées par elle, notamment ceux du cabinet Berthe, Géomètre-Expert à Pont Sainte
Maxence, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire de la commune de Mortefontaine, en vue de réaliser les investigations suivantes :
- Un plan parcellaire du terrain d'assiette,
- Un levé de plan topographique de l'emprise de ces futures voies de circulation douce,
- Un plan de division parcellaire en vue de la division notamment des parcelles ZA 14 et C 122,
- un relevé des végétaux existants.
Ces investigations sont nécessaires aux études préliminaires concernées par le projet d'aménagement
d'une voie de circulation douce à Mortefontaine - Chemin de Montaby. .
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées
sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite
du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons
d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de
l'arrêté aux propriétaires par la commune de Mortefontaine ou, en l'absence des propriétaires, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de la
protection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
début d'exécution dans les six mois.
l'est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code
pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1* du présent arrêté, trouble ou
empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou
signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Mortefontaine est invité à prêter son concours et, au besoin,
l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires
municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la commune de
Mortefontaine. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens,
conformément aux dispositions du code de justice administrative.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1. place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
16 ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le
commencement des opérations envisagées dans la commune de Mortefontaine.
Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cétte formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie.du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général. de la. préfecture, le maire de Mortefontaine et la Colonelle,
commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
03 44 C6 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
Beauvais/le
0 1 JUIN 2023
ète et par délégation,
fe général
Sébles en Lime
17 Annexe 1 — Plan parcellaire
VU POUT étre annasé à notre
Fr | arrété en date
de ce jour.
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La POI déFo anngRé à nOrrg
#rréts on date de 6e jour.
Beauvais, le
Préfôte
q LéSStion,
21Liste desbiens et despropriétaires concernés
L'emprisè. du projet représente.énviron 1,3-ha et concerne les parcelles référencées comme suit au
cadastre : .
“Commune eudit | Coñtenancecadastrale
Mertéfontaine | eedes Tha 163 80ca Tha 16a:80ca :
Mortefontaine : ‘| La:pire&s saint.
supiée ” “Oha 44a:00ca
rés . Shalita 10ca Oha-05à Oüca
“Toutes les pärcelles si sus.indiquées sont la propriétaire dele Congrégation des Sœurs de Saint-Thomas
de Villeneuve. Le plan parcellaireest annexé (annexe 1).
"2.2 Plan de situstioni des emprises.concernées et photos del'existant
Le plan tracé * de cette voie correspondant:à àla zoned'étutle portant sur 1,3 ha est présentéci- -déssous ::
- zau[ ae [
Emprises concérnées
ee
20+Empriée |
ne 1 4844 7
h CS “x
19 PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales
DE L'OISE et des Élections
Gal . Bureau des Affaires Juridiques
et de l'Urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
Liaison RN31/RN2 - Déviation de Chevrières
Communes de Chevrières et Houdancourt
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural:
Vu le code forestier :
VU le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre Ill, titre Il, chapitre Il,
section 1, et livre IV, titre III, chapitre lil, section 6) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1°' ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le courrier du 02 mai 2023 par lequel la Présidente du Conseil départemental de l'Oise sollicite
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de déviation de
Chevrières situées sur le territoire des communes de Chevrières et Houdancourt ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des
propriétaires ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu ‘aucun empêchement n'intervienne de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Vu le plan de repérage ci-annexé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
03 44 06 12 34
prefecture@aise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 173
20 ARRÊTE
ARTICLE 1” : Les agents et mandataires du Conseil départemental de l'Oise, ainsi que ceux des
entreprises accréditées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées ‘situées sur le territoire des communes de Chevrières et Houdancourt, en vue de
réaliser Un levé topographique, des sondages géotechniques, une étude acoustique, une évaluation
environnementale et toute autre opération qui s'avérerait nécessaire par la suite aux études détaillées
du projet de déviation de Chevrières.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des.
maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées
sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons
d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires par le Conseil départemental de l'Oise ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de la
protection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
début d'exécution dans les six mois.
l'est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code :
pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou
empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou
signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 4 : Les maires des communes de Chevrières et Houdancourt sont invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge du Conseil
départemental de l'Oise. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif
d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans les communes de Chevrières et Houdancourt.
Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
21 ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Chevrières et Houdancourt et la
Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais} le
O0 + JUIN 2023
Pour W#Préfète et par délégation,
le segrétaire général
stien Lime
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
22 VU POur êèrs annexg a notre
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«RHIN 2023
Pour la|Préfète
et par déjégation,
e Nirbcieur
23 PRÉFÈTE
DE L'OISE Direction départementale de l'emploi Égalit du travail et des solidarités de l'Oise Fraternité
Arrêté n°2023-DDETS-CM-005
Arrêté relatif à l’actualisation de la liste des médecins agréés
du département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 1er juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction Publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la
préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 21 mars 2021 nommant Madame Véronique ALIES, directrice départementale du travail,
de l'emploi et des solidarités de l'Oise ;
VU les avis favorables émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins et le Syndicat des
Médecins du département de l'Oise ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France,
ARRETE
Article 1er
La liste des médecins agréés du département de l'Oise est modifiée tel que figurant en annexe au
présent arrêté.
24 Article 2
L'agrément attribué à l’ensemble des médecins figurant à ladite liste prend fin au 31 décembre 2024.
Article 3
Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 4
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Un recours administratif peut être présenté, soit auprès des services de la DDETS (recours gracieux),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Oise, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le %7 JUIN 2023
| La Préfète,
Catherine SÉGUIN
2/2
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1v 4Q
27 CS | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé rectificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 882887425
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 23/03/23 par Mme SIDIBE FARNOLLE Aminata en
qualité de dirigeante, pour l'organisme FARNOLLE Aminata dont l'établissement
principal est situé 16b, avenue Henri Besse 60290 CAUFFRY et enregistré sous le N° SAP
8828874285 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
28 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le g 9 JUIN 2023
P/ La préfète
gA La directrice départementale
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
__ DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
CANNNA DCAIN/AIC
29 Ex = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 952241883
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 26/05/23 par M. VIMEUX Jimmy en qualité de
dirigeant, pour l'organisme VIMEUX PAYSAGE dont l'établissement principal est situé
2120, route de Flandres 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE et enregistré sous le N° SAP
952241883 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
30 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 2 JUIN
2023
P/ La préfète
gLa directrice départementale
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Ad-
ministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
RNNN4 RFALIV/AIS
31 52 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 952731859
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/05/23 par M. Guillaume RICHARD en qualité de
dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 60 MERU dont l'établissement principal est situé
38, rue des Martyrs de la Résistance 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP 952731859
pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 32 A
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le
0 9 JUIN 2023
P/ La préfète
{A La directrice départementale
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
107 avenue JeanMermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
33 LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 949804777
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/04/23 par Thomas LIGNEREUX en qualité de
dirigeant, pour l'organisme LT'SERVICES dont l'établissement principal est situé 2, lot le
Courtil Come 60600 ETOUY et enregistré sous le N° SAP949804777 pour les activités
suivantes :
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
<_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 34 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le
Q a JUIN 2088
P/ La préfète
g1La directrice départementale
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Ad-
ministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
—10Tavenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
35 où Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 902826171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 01/06/23 par Mme Leila AISSAOUI en qualité de
dirigeante, pour l'organisme AISSAOUI Leila dont l'établissement principal est situé 44
ter, route de Paris 60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE et enregistré sous le N° SAP 902826171
pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 36 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le Q 9 JUIN 2023
P/ La préfète
giLa directrice départementale
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
37 Ex Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 952546083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 30/05/23 par M. DELBEE Nicolas en qualité de
dirigeant, pour l'organisme ND ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé
12, rue Jean Cocteau 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP 952546083 pour les
activités suivantes :
«_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 38 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le Q 9 SUN 2029
P/ La préfète
\ La directrice départem
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
39 Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
Téléphone : 03 44 06 35 35
Mél. : ddfip60@d£gfip.finances.gouv.fr
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
À compter du jour de la parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise
des
administrateurs des finances publiques adjoints de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, suivants, n'ayant pas de délégation comptable du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
- Mme Carmen NICODÈME,
responsable de la division de la maîtrise de l'activité.
- Monsieur Thierry PICARD,
responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ;
- Mme Véronique DONOT,
responsable de la division des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement ;
- Monsieur David BRISY,
responsable de la division des collectivités locales
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux administrateurs des finances publiques adjoints de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, suivants, n'ayant pas de
délégation comptable du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
1/4
40 - Mme Carmen NICODÈME, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de
la division de la maîtrise de l'activité ;
- Monsieur Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ;
- Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement ;
- Monsieur David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des collectivités locales.
décide par la présente décision :
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carmen NICODÈME, M. Thierry
PICARD, Mme Véronique DONOT, Monsieur David BRISY, la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, consentie par l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 pourra être exercée pour :
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du p
programme n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du
programme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP
« action sociale - hygiène et sécurité » ;
- les actes et documents relatifs au programme n°723 - « Opérations Immobilières et
entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFIP ;
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme
n°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :
Construction - extension
Réhabilitation - Rénovation -— Isolation
Chauffage - Ventilation - Climatisation
Installation électrique - Éclairage
selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des
Hauts-de-France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise ;
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme
n°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
par les collaborateurs dont les noms suivent :
M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Budget, Logistique et Immobilier ;
M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;
Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Immobilier ;
En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :
Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Ressources Humaines reçoit la même délégation.
2/4
41 ARTICLE 2: Une délégation spéciale de signature est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante de la mission budget logistique et immobilier (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du programme n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale - hygiène et sécurité » ;
- les actes et documents relatifs au programme n°723 - « Opérations Immobilières et
entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFIP ;
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme
n°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :
- Construction - extension
Réhabilitation - Rénovation — Isolation
Chauffage - Ventilation - Climatisation
. Installation électrique - Éclairage
selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des
Hauts-de-France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise.
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme
n°348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
aux collaborateurs dont les noms suivent :
- M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publique, responsable du service
Budget, Logistique et Immobilier ;
- M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;
- M. Frédérik LEGAT, contrôleur des finances publiques, à fin de validation des actes
exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget ;
- M. Jean-Guy WALTY, contrôleur principal des finances publiques, à fin de validation des
actes exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget ;
En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :
- Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service Ressources Humaines reçoit la même délégation.
Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 3: Une délégation spéciale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante du service Ressources Humaines (engagement des dépenses et validation du service fait) pour les opérations de la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
aux collaborateurs dont les noms suivent :
- Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service Ressources Humaines;
- Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, service Ressources Humaines ;
3/4
42 Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 4 : Les précédentes délégations accordées sont annulées.
ARTICLE 5 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 9 juin 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Les administrateurs des finances publiques adjoints
de la direction départementale des finances publiques de l'Oise,
Thierry PICARD Véronique DONOT
T7
David BRISY
4/4
43 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement
pour l'exploitation d'une unité de méthanisation
SAS DTP METHA
Commune de Mont-l'Evêque
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'annexe Il! de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 R.512-46- à R.512-46-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 421-1;
Vu le décret du 11janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de la méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande présentée le 14 avril 2022, complétée le 7 novembre 2022, par la SAS DTP METHA,
dont le siège social est situé au 5, route de Nanteuil à Borest (60 300), pour l'enregistrement d'une installation de méthanisation, répertoriée sous les rubriques n° 2781-1b et 2781-2b de la nomenclature des installations classées, sur le territoire de la commune de Mont-l'Evêque, ainsi qu'une lagune de stockage, sur le territoire de la commune de Nanteuil-le-Haudouin, et pour l'aménagement des prescriptions de l’article 22 de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales, et pour l'aménagement des prescriptions de l'article 22 de l'arrêté ministériel susvisé ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
1/8
44 Vu le rapport de recevabilité en date du 16 novembre 2022 de l'inspection des installations classées
portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 fixant les jours où le dossier d'enregistrement a pu être
consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le mercredi 18 janvier 2023 et le mardi 14 février
2023 ;
Vu les délibérations des communes de Barbery, Borest, Montepilloy, Mont-L'Evêque et Nanteuil-le-
Haudouin, consultées dans le cadre du projet, adoptées entre le mercredi 18 janvier 2023 et le
mercredi 1° mars 2023 ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes consultées dans le
cadre du projet ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du maire de Mont-L'Evêque sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 3 avril 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologie du 14
avril 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 21 avril 2023 ;
Vu les observations formulées par l'exploitant par courriel du 2 mai 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande d'aménagement relative aux prescriptions de l'article 22 de l'arrêté ministériel
susvisé, concernant l'exemption d'installer des sondes de température au niveau des intrants, n'est
pas recevable ;
2. La demande précise qu'en cas d'arrêt définitif des installations, le site sera dévolu à l'usage
agricole ;
3. L'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe lil de la directive
20711/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées ainsi qu'au
cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne
conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
4. L'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et
installations existants ou approuvés dans la zone d'étude ;
5. Le pétitionnaire n'a pas sollicité d'aménagements de prescriptions générales applicables, excepté
la demande d'aménagement des prescriptions de l’article 22 de l'arrêté ministériel susvisé ayant fait
l’objet d'un refus ;
6. Il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation
environnementale ;
Le pétitionnaire entendu ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.qouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
2/8
45 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALISÉES, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la SAS DTP METHA, représentée par M. Guillaume DUCHESNE, dont le siège social est sis 5 route de Nanteuil à Borest (60 300), faisant l'objet de la demande susvisée du 14 avril
2022, complétée le 7 novembre 2022, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Mont-L'Evêque (60 300) et de Nanteuil-le-Haudouin (60 440), Lieu-dit Le Génetray et Lieu-dit Le Trou aux Andouilles et figurent sur les parcelles des plans locaux d'urbanisme de ces communes. Elles sont détaillées dans le tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
PAR UNE RUBRIQUE DE LA
Rubrique
27811b
Régime Libellé de la rubrique Détails de l'installation
E
Installations de méthanisation de déchets
non dangereux ou de matière végétale
brute, à l'exclusion des installations de
méthanisation d'eaux usées ou de boues
d'épuration urbaines lorsqu'elles sont
méthanisées sur leur site de production.
1. Méthanisation de matière végétale
brute, effluents d'élevage, matières
stercoraires, lactosérum et déchets
végétaux d'industries agroalimentaires :
b) La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à
100 t/)
L'installation reçoit :
- des pulpes betterave: 8 000
tonnes par an;
- de l'ensilage de CIVE seigle /
escourgeon: 5800 tonnes par
an ;
- du maïs CIVE ensilage : 7 300
tonnes par an ;
- de la menue paille : 500 tonnes
par an;
- des déchets issus de silos /
meuneries / farine déclassée :
950 tonnes par an;
- de la drêche de brasserie : 1100
tonnes par an.
2 digesteurs de volume unitaire
‘utile 2 290 m“, surmontés chacun
d'un gazomètre de 1 300 m°.
1 post digesteur de volume utile
3 890 m°, surmonté d'un
|gazomètre de 3 000 m°.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.qouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais
3/8
46 Rubrique | Régime (” Libellé de la rubrique Détails de l'installation
1 lagune de stockage de digestat
liquide de volume utile
10 000 m°, implantée sur le site
de l’installation de
méthanisation.
1 lagune déportée de stockage
de digestat liquide de volume
utile 6 000 m*, implantée sur la
commune de Nanteuil-le-
Haudouin
1 local d'épuration.
Capacité
285 Nm/h.
d'épuration :
La quantité maximale de déchets
traités est de : 65 t/j
2781.2b E
Installations de méthanisation de déchets
non dangereux ou de matière végétale
brute, à l'exclusion des installations de
méthanisation d'eaux usées ou de boues
d'épuration urbaines lorsqu'elles sont
méthanisées sur leur site de production.
2. Méthanisation d'autres déchets non
dangereux
b) La quantité de matière traitée étant
inférieure à 100 t/j
L'installation reçoit :
L'installation reçoit :
- des soupes
hygiénisées en amont:
tonnes par an;
alimentaires
2 500
La quantité maximale de déchets
traités est de : 7 t/j
® E : Enregistrement
La quantité maximale journalière cumulée au titre des rubriques 2781-41 et 2781-2 de la
nomenclature des installations classées est de 72 tonnes par jour.
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTA
Rubrique Régime (? Installations et activités concernées Éléments caractéristiques
111.0 D Sondage, forage y compris
les essais de pompage,
création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non
destiné à Un usage
domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue
d'effectuer un
prélèvement temporaire
OU permanent dans les
Eaux souterraines, y
Non destiné à un usage
domestique
03 44 06 12 60
prefecture@oise.aouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
4/8
47 Installations et activités
concernées
compris dans les nappes
d'accompagnement de]
COUFS
d'eau (D)__ : . Rejet d'eaux pluviales dans
les eaux douces
superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
21.50 D correspondant à la partie
du bassin naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à Tha mais
inférieure à 20 ha
| Rubrique Régime (? Éléments caractéristiques LL——
Site 4,3 ha + Bassin versant
2,38ha
® D : Déclaration
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes des parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Lieux-dits
Mont-l'Evêque Section Y n° 29, 30, 31, 32, 34, 49, 51et Le Génetray
52
Nanteuil-le- Section ZK n° 21 (pour partie) Le Trou aux Andouilles
Haudouin
Les installations mentionnées à l'article 1.21 et 1.2.2 du présent arrêté et les surfaces d'épandage
sont reportées, avec leurs références, sur des plans de situation de l'établissement tenus à jour et en
permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant
accompagnant sa demande du 22 décembre 2021, complétée le 5 octobre 2022.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, au besoin, aménagées et renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site de méthanisation et les lagunes feront l'objet d'une
remise en état pour un usage agricole.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.qouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
5/8
48 CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Les prescriptions de l'arrêté du 12 août 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, s'appliquent à l'établissement.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 21.1. ÉPANDAGE
Au vu de la superposition d'épandage avec des effluents d'élevage au cours d'une même année
culturale, la priorité est accordée à l’épandage d'effluent agricole et la parcelle ne peut recevoir
qu'un seul effluent au cours d'une année sur une même parcelle. Les bilans globaux de fertilisation
sont respectés : équilibre apports / besoins des cultures, valeurs limites en azote fixées par les
différentes réglementations.
Au vu de la superposition d'épandage avec des boues industrielles (Calciefield) au cours d'une
même année culturale, un seul type de boue est épandu au cours d’une année sur une même
parcelle.
Afin de limiter les nuisances olfactives des digestats, les parcelles concernées par l'épandage à
proximité des zones habitées sont préférentiellement enfouies.
À des fins de connaissance du territoire, toute modification du plan d'épandage est signalé à la
direction départementale des territoires de l'Oise - service de l'eau, de l'environnement et de la
forêt - bureau de la police de l'eau.
ARTICLE 2.2.1. BASSIN D'INFILTRATION ET BASSINS RECUEILLANT LES DIGESTATS LIQUIDES
L'exploitant assure l'entretien régulier du bassin d'infiltration des eaux pluviales, du bassin du site
recueillant les digestats liquides et du bassin déporté recueillant les digestats liquides, afin de
garantir leur pérennité dans le temps.
ARTICLE 2.2.2. PRÉLÈVEMENT D'EAU EN NAPPE PAR FORAGE
Les coordonnées de l'ouvrage de prélèvement sont :
Lambert-93 métrique :
— Longitude (X) : 675 762;
- Latitude (Y) : 6 900 162 ;
- Altitude sol (Z) : + 85,000 m.
Les prélèvements d'eau dans le milieu respectent les quantités suivantes :
Origine de la | Nom de la masse | Code national BSS RTE Débit ste ressource d'eau souterraine du forage maxime ennue journaher de (m°) prélèvement (m‘/j)
Masse d eau Nappe du BSSO04BYZX 1 500 m° 20
souterraine Lutétien
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49 L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé
des volumes prélevés doit être effectué journellement (ou a minima hebdomadairement).
Ces informations sont enregistrées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection.
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 m
d'une source de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou autonome, parcelle
recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage...).
Des mesures particulières doivent être prises pour éviter le ruissellement d'eaux souillées ou
d'hydrocarbures vers le forage.
Le forage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Mont-L'Evêque pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Mont-L'Evêque fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : JIwww.oise.gourv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier 80000 Amiens conformément à l’article R. 311-6 du code de justice administrative.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
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50 ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de
Mont-L'Evêque, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspectrice de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,
Pour la Préfèté et Par délégation,
Le Secéta énéral
ébästien LIME
Destinataires :
SAS DTP METHA
Madame le Sous-préfet de Senlis
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Mont-L'Evêque, Nanteuil-le-Haudouin, Barbery,
Borest, Brasseuse, Chamant, Chèvreville, Fontaine-Chaalis, Montépilloy, Ognes, Raray, Rully, Senlis,
Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France.
Madame l’Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France.
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51 Direction départementale
des territoires EE
PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société PARC ÉOLIEN DE CATILLON-FUMECHON
Commune de Catillon-Fumechon
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les Livres | et V des parties législatives et réglementaires ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 511-1;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du 30 novembre 2021 à la société PARC
ÉOLIEN DE CATILLON-FUMECHON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise;
Vu le dossier de demande de modification du 15 mars 2023 présenté par la société PARC ÉOLIEN DE CATILLON-FUMECHON ;
Vu les éléments complémentaires transmis le 27 avril 2023 par la société PARC ÉOLIEN DE CATILLON- FUMECHON ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 15 mai 2023;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 22 mai 2023;
Vu l'accord du pétitionnaire formulé en date du 30 mai 2023 ;
Considérant ce qui suit :
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52 1. La demande de modification sollicitée est visée par les articles L. 181-14, R. 181-465 et R. 181-46 du Code de l'environnement ;
2. La modification sollicitée concerne l'ajout d'un type de machine potentiel, notamment le modèle Siemens-Gamesa type SG132 T97 d'une puissance unitaire maximale de 3,65 MW;
3. Il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables et
que, par conséquent, la modification peut être considérée comme non substantielle ;
4. La modification sollicitée peut être accordée et il convient de modifier l'acte réglementant les installations de la société PARC ÉOLIEN DE CATILLON-FUMECHON ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions applicables à l'exploitant bénéficiaire de l'autorisation
La société PARC ÉOLIEN DE CATILLON-FUMECHON, dont le siège social est situé 50 rue Madame de Sanzillon à Clichy (92110), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation
de son parc éolien dénommé « PARC ÉOLIEN DE CATILLON-FUMECHON », situé sur le territoire de la
commune de Catillon-Fumechon.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
L'article de 21 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 est abrogé et remplacé par :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production Hauteur totale maximale en bout de pale : 164,5 m
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un
9807 OU Plusieurs aérogénérateurs
Diamètre maximal du rotor : 132 m
Puissance unitaire maximale : 3,65 MW À
7 Comp"enant au moins un ... [Puissance maximale totale installée en MW : aérogénérateur dont la hauteur du mât \219 Mw | LA et de la nacelle au-dessus du sol est
supérieure ou égale à 50 m (A-6) Nombre d'aérogénérateurs : 6
A :installation soumise à autorisation
Article 3 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé
L'article de 2.2 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 est abrogé et remplacé par :
« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2
du présent arrêté.
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53 Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articles L.515-46 et
R.515-101 et suivants du Code de l'environnement par la société PARC EOLIEN DE CATILLON-FUMECHON
s'élève donc à :
Pour P puissance unitaire installée des aérogénérateurs supérieurs à 2 MW :
M = Z (Cu) ; Cu étant le coût forfaitaire d’un aérogénérateur et Cu = 50 000 + (25 000 * (P-2)).
P = puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en MW
Le montant total s'élève pour 6 aérogénérateurs de 3,65 MW à 547 500 euros (91 250 euros par
aérogénérateur).
Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avant la mise en service
industriel, en prenant en compte les indices TPOI et les taux de TVA applicables.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la
formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées.
L'exploitant transmet le document attestant de la constitution de garanties financières à l'autorité
préfectorale sous un délai d’un mois à compter de la mise en service industriel du parc, puis à chaque
réactualisation ».
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai conformément à l'article R181-50 du
Code de l’environnement :
1. par l'exploitant, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 du Code de l'environnement ou de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai
court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Catillon-Fumechon pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Catillon-Fumechon fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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54 L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://wwyw.oise.gourv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 6 : Caducité de l'arrêté
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans
un délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
majeure.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Catillon-
Fumechon, le directeur régional de l'environnement, de l’äâménagement et du logement, Le directeur
départemental des territoires et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Béauvyais, le 07 JUIN 2023
t par délégation,
le Sbciétäire général
\
ébästien LIME
Destinataires :
Société PARC ÉOLIEN DE CATILLON-FUMECHON
Madame la Sous-préfète de Clermont
Monsieur le Maire de la commune de Catillon-Fumechon
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France
Madame l'Inspectrice de l'environnement
sjc de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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55 Ez PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral complémentaire
Société SUEZ ORGANIQUE (ex TERRALYS)
Commune de Bury
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne relative aux émissions industrielles (Industriel Emission Directive),
adoptée par le parlement européen en 2010;
Vu la Décision d'exécution (UE) n° 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018, établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre
de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46 et R. 511-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation
et de la directive IED ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2006 statuant sur la demande présentée par la société SOVALD
en vue de modifier l'autorisation d'exploiter la plate-forme de compostage de Bury afin de valoriser
et d'épandre le compost ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2014 fixant le montant de référence des
garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant pour le site exploité par
la société TERRALYS sur la commune de Bury ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 février 2018 renouvelant les autorisations délivrées le
29 avril 2002 et le 23 février 2006 à la société SUEZ ORGANIQUE (anciennement TERRALYS) pour
l'exploitation de ses installations de compostage situées sur la commune de Bury ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/8
56 Vu le courrier de demande d'antériorité du 4 janvier 2012 suite aux décrets n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 et n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le courrier électronique du 8 octobre 2013 venant compléter la demande d'antériorité du 4
janvier 2012 ;
Vu le récépissé du 15 novembre 2016 donnant acte à la société SUEZ ORGANIQUE de sa déclaration
de changement d’exploitant ;
Vu le dossier de réexamen transmis par courrier du 14 août 2019 à la préfecture de l'Oise par la
société Suez Organique à Bury suite à la parution des conclusions MTD du BREF WT - Traitement des
déchets au J.O.U.E. le 17 août 2018 ;
Vu les compléments au dossier de réexamen apportés par l'exploitant par courrier du 30 mars
2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 mars 2022 proposant de donner acte à
la société Suez Organique de sa conformité aux conclusions MTD du Bref WT - Traitement des
déchets au J.O.U.E. le 17 août 2018 ;
Vu le courrier adressé le 19 avril 2023 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 avril 2023, proposant de réactualiser
certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 février 2006 modifiant l'autorisation d'exploiter
la plate-forme de compostage de Bury, par le biais d’un arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 10 mai
2023;
Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :
1. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation
au sens de l’article R. 181-46.I du Code de l’environnement ;
2. Il y a lieu de modifier certaines prescriptions antérieures et de fixer des prescriptions
complémentaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION :
La société SUEZ ORGANIQUE, dont le siège social est situé au 38 avenue Jean-Jaurès à Gargenwville
(78440), qui est autorisée à exploiter un site de compostage d'une capacité de traitement de 70 000
tonnes par an de boues d‘épuration urbaines et industrielles (agro-alimentaires), sur le territoire de
la commune de Bury, lieu-dit Val Gauthier, est tenue de respecter les dispositions des articles
suivants.
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57 ARTICLE 2 - TABLEAU DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES :
L'article 1.2 « Liste des installations concernées » de l'arrêté préfectoral du 23 février 2006, statuant
sur la demande présentée par la société SOVALD, est modifié comme suit :
Nouvelle
rubrique
2780-3
| Désignation d'installation Caractéristiques de
l'installation
Compostage d’autres déchets :
a) La quantité de matières traitées
étant supérieure ou égale à 75 t/)
3532
Compostage de fraction
fermentescible de déchets
triés à la source ou sur site, de
boues de station d'épuration
des eaux urbaines, de
papeteries, d'industries
agroalimentaires, d’autres
boues de station d'épuration
d'autres industries, seuls ou en
mélange, avec des déchets
admis dans une installation
relevant de la rubrique 2780-1
bal) À
Traitement de 350 T/)
soit 70 000 T/an
Valorisation ou un mélange de
valorisation et d'élimination, de
déchets non dangereux non inertes
avec Une capacité supérieure à 75
tonnes par jour et entraînant une
ou plusieurs des activités suivantes,
à l'exclusion des activités relevant
de la directive 91/271/CEE:
- traitement biologique
- prétraitement des déchets
destinés à l'incinération ou à la
coincinération
- traitement du
cendres
- traitement en broyeur de déchets
métalliques, notamment déchets
d'équipements électriques et
électroniques et véhicules hors
d'usage ainsi que leurs composants
laitier et des
2714 Installation de transit,
regroupement, tri, OU préparation
en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois à l'exclusion des
activités visées aux rubriques 2710,
2711et 2719.
Le volume susceptible d'être
présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais
inférieur à 1 000 m°
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Traitement de 350 T/)
soit 70 000 T/an
Volume de bois susceptible
d'être transféré dans une
autre installation : 500 m°
Régime*
A
58 ———— —— + :
| Nouvelle | Désignation d'installation Caractéristiques de Régime* | rubrique l'installation
| 2716 Installation de transit, DC** regroupement, tri, ou préparation
en vue de la réutilisation del
déchets non dangereux non inertes
à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, | 2713, 2714, 2715 et 2719 et des! Volume de boues susceptible stockages en vue d’épandages de] d'être transféré dans une boues issues du traitement des| autre installation : 500 m* eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R.
1214-1.
Le volume susceptible d’être
présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais
inférieur à 1 000 m
2794 Installation de broyage de déchets] Quantité de déchets verts | D
végétaux non dangereux, la! broyés transférés sur un autre
quantité de déchets traités étant : site :
2. Supérieure ou égale à 5 t/j, mais 29 t/j maximum
inférieure à 30 t/) |
(*) A : Autorisation, D : Déclaration, DC : Déclaration avec contrôle périodique.
(**) En application de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, les installations DC ne sont
pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement
qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
(*#*) Classement 2780-3 dans la mesure où la rubrique 2780-2 n'inclut pas les boues de station
d'épuration des industries autres que les papeteries ou les industries agro-alimentaires. La
justification de la non dangerosité de ces boues ainsi que la justification de leur intérêt
agronomique sont tenues à la disposition des services de contrôle compétents.
ARTICLE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX :
L'article 5.1 « Prévention de la pollution des eaux» de l'arrêté préfectoral du 23 février 2006
statuant sur la demande présentée par la société SOVALD est modifié comme suit :
3-1 - Mesures générales de prévention :
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires afin de limiter l'impact de son activité sur les eaux
souterraines et superficielles, en en particulier :
- aucun produit polluant ne peut être stocké à l’air libre : les produits humides (boues et produits
assimilés) sont reçus et traités sous couvert ;
- les aires de déversement ainsi que les couloirs de fermentation sont constitués de dalles
étanches et recouvertes, pour les composts produits à base de boues et produits assimilés ; les aires
de maturation sont constituées de dalles étanches et les aires de stockage sont étanches ;
- les eaux usées domestiques sont collectées et traitées par Un dispositif d'assainissement
autonome pour partie et collectif pour le principal ;
- les condensats issus de la fermentation aérobie et les effluents de déconcentration de la tour
de lavage ne sont pas rejetés dans le milieu naturel. Ils sont valorisés en agriculture conformément
au plan d'épandage décrit à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2006 statuant sur la
demande présentée par la société SOVALD ;
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59 - les eaux de ruissellement de la plateforme de stockage des composts et les eaux de lavage des
engins d'exploitation ne sont pas rejetées dans le milieu naturel. Elles sont recueillies sur une aire étanche et traitées par un dispositif de type débourbeur-déshuileur, avant de rejoindre la lagune des eaux dédiées à l'épandage ;
- les eaux pluviales de toiture rejoignent le bassin de protection incendie de 500 m° ; - les eaux de ruissellement transitant sur la voirie à l'avant du site dédiée notamment au stockage des déchets verts, palettes de bois, ligneux, sont recueillies sur une aire étanche et rejoignent la lagune des eaux propres.
3-2 - Modalités de rejet des eaux pluviales de ruissellement et de toiture de l'avant du site :
Avant rejet vers le milieu naturel, les rejets d'eaux pluviales de toiture ou de ruissellement de l'avant
du site doivent faire l'objet, en tant que de besoin, d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites contrôlées qui suivent, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non
décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
Les valeurs moyennes sont établies sur la durée des rejets, à partir d'échantillons moyens
proportionnels au débit ou, pour autant que l'effluent soit bien mélangé et homogène, à partir d'un
échantillon ponctuel, prélevé avant le rejet :
a) pH (NFT 90 008) : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux).
b) Au minimum, les rejets ne peuvent dépasser les valeurs suivantes :
- température : 30 °C ;
- matières en suspension (NFT 90 105) : 35 mg/l;
- DCO (NFT 90 101) : 125 mg/l;
- DBOs (NFT 90 103) : 25 mg/l;
- azote total, exprimé en N : 25 mg/l;
- phosphore total, exprimé en P : 2 mg/l.
c) Polluants spécifiques :
- hydrocarbures totaux (NFT 90 114) : 10 mg/l ;
- plomb (NF T 90-027) : < 0,5 mg/l;
- chrome (NF EN 1233) : < O,5 mg/l;
- cuivre (NF T 90 022) : < 0,5 mg/l;
- zinc et composés (FD T 90 112) : < 2 mg/l.
Le respect de ces valeurs limites est vérifié mensuellement. En cas de rejets discontinus à une fréquence inférieure à un mois, la surveillance est effectuée une fois par rejet.
ARTICLE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE :
L'article 5.2 « Prévention de la pollution atmosphérique » de l'arrêté préfectoral du 23 février 2006, statuant sur la demande présentée par la société SOVALD, est modifié comme suit :
Afin de limiter les nuisances olfactives et les envols de poussières, l'exploitant doit prendre toutes mesures appropriées et, en particulier :
- le mélange et la mise en fabrication des produits odorants (en particulier boues et produits
assimilés) à l'intérieur du bâtiment a lieu le jour même de leur réception ;
- les portes du bâtiment sont fermées en fin de journée ;
- les apports de boues odorantes (boues séchées par exemple) sont limités ;
- le retournement des andains est régulier pendant la fermentation pour favoriser la dégradation rapide des matières fermentescibles ;
- les rejets canalisés sont ceux extraits par aspiration des parties basses des casiers de compostage. Ils font l'objet d’un traitement par une tour de lavage (laveur acide). Le bon fonctionnement de l'aspiration est vérifié quotidiennement. La tour et les automates font l'objet d’un entretien annuel par un organisme compétent ;
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60 - les émissions diffuses issues du compostage sont confinées au maximum à l'intérieur du
bâtiment. Le dispositif d'éolage permet d'orienter ces émissions diffuses vers les trois extracteurs
situés sur le toit du bâtiment. En période d'activité normale et en journée, deux éolages sur trois
sont allumés. Durant la nuit les trois éolages sont allumés. Cette technique permet de propulser les
rejets diffus en altitude pour mieux les disperser. Une maintenance régulière des systèmes
d'extraction d'air est réalisée par un organisme compétent. Une vérification visuelle du bon
fonctionnement est assurée quotidiennement.
Les valeurs limites d'émissions atmosphériques désignent des concentrations (masse de substances
émise par volume d'effluents gazeux) exprimées en ug/Nm$ ou en mg/Nm*, dans les conditions normalisées suivantes : gaz secs à une température de 273,15 K et une pression de 101,3 kPa, sans correction de la teneur en oxygène, concentrations.
Il est appliqué les définitions ci-dessous des périodes d'établissement de la moyenne des valeurs
limites d'émissions pour les émissions dans l'air :
Type de mesure: Période d'établissement Définition
de la moyenne
Moyenne sur un jour calculée à partir des En continu Moyenne journalière . . .
Y J moyennes horaires ou demi-horaires valides ed Moyenne sur la période Valeur moyenne de trois mesures consécutives Périodique ic . . . d'échantillonnage d'au moins 30 minutes chacune (1). (1) Si, en raison de contraintes liées à l'échantillonnage ou à l'analyse, des mesures de 30 minutes ne conviennent pas pour un paramètre, quel qu'il soit (par exemple, pour la concentration d'odeurs), il est possible d'appliquer une période de mesure plus appropriée.
Effluents gazeux :
Fréquence de
Traitement Paramètre Valeur limite - surveillance
5 mg/Nmé si le flux
H2S (1) dépasse 50 grammes semestrielle
Émissaire canalisé de la | par heure | tour de lavage NH3 (1) 20 mg/Nm* (3) semestrielle
Concentration d'odeurs
(2) | 500 uoE/ Nm (3)
Mesures dans l'air H2S 0,1 mg/Nm° ambiant en limites de L | site sous les vents
dominants (au niveau
de trois points CH3SH
stratégiques)
semestrielle
A l'initiative de
! a la NH3 5 me/Nm l'exploitant ou à
gl demande de l'inspection des
0,07 mg/Nm° installations classées
(1) À la place, il est possible de surveiller la concentration d'odeurs.
(2) Au lieu de surveiller la concentration d'odeurs, il est possible de surveiller les concentrations de
NH3 et de H2S.
(3) Les valeurs limites applicables sont soit celles prévues pour le H2S et le NH3, soit celle prévue pour
la concentration d'odeurs.
-
M
Dans le cas où une gêne olfactive apparaîtrait excessivement dans l’environnement, l'exploitant
sera tenu de mettre en œuvre toutes dispositions pour supprimer cette gêne. En tout état de cause,
si les nuisances olfactives devaient être ressenties durablement, tout ou partie de l'exploitation
pourrait être suspendue sur simple demande de l'inspection des installations classées. LA 4
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61 ARTICLE 5 - MISE EN ŒUVRE DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES (MTD) :
La société SUEZ ORGANIQUE respecte les dispositions :
- de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux MTD applicables à certaines installations
de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
- de l'arrêté du 27 mai 2021, modifiant l'arrêté du 22 avril 2008, fixant les règles techniques
auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre 1 du livre V du code de l'environnement.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bury pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Bury fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Bury, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France, le directeur des territoires de l'Oise et l’inspectrice de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e 07 JUIN 2023
Pour la Préfè r délégation,
le Sec fa général
Fait à Bea
SébäfStien LIME
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prefecture@oise.gouv.fr . 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 718
62 Destinataires
Société SUEZ ORGANIQUE
Madame la Sous-préfète de Clermont
Monsieur le Maire de Bury
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France
Madame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France.
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63 Direction départementale
des territoires E =
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société SYNTHOMER
Commune de Ribécourt-Dreslincourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance
thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques
n° 2910, 2931 ou 3110 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages
de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de la société SYNTHOMER France SAS
sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt, et notamment les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2005, du 27 août 2012 et du 17 juin 2019;
Vu la modification notable portée à la connaissance de Madame la Préfète par la société SYNTHOMER le 13 juillet 2021, complétée par une transmission par courriels du 30 septembre 2021
et du 1° octobre 2021 concernant un projet de changement de chaufferie et d'augmentation des
capacités de stockage de styrène, peroxydes, acrylate de butyle et de latex poudre ;
Vu la décision du 4 novembre 2021 de non soumission du projet à évaluation environnementale ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 mai 2023 ;
Vu le courriel adressé le 15 mai 2023 à l'exploitant afin de lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 23 mai 2023 ;
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64 Considérant ce qui suit :
1. La société SYNTHOMER demande à implanter une nouvelle installation de combustion en
remplacement de deux chaudières ;
2. La société SYNTHOMER demande à reprendre les stockages de styrène et de peroxydes
présents sur la plateforme de Ribécourt qui étaient exploités par SYNTHOS ;
3. Les résultats du diagnostic eaux souterraines (Rapport AECOM PAR-RAP-21-25579B) font
apparaître Une pollution des eaux souterraines aux abords des stockages de styrène et de
peroxydes ;
4. Les résultats du diagnostic sols (Rapport ERM N° Rapport : 0610323-R6293) font apparaître
une pollution des sols aux abords des stockages de styrène et de peroxydes ;
5. La société SYNTHOMER demande à augmenter sa capacité de stockage d'acrylate de
butyle et de latex poudre ;
6. Les projets de modification ne constituent pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.1 du code de l'environnement ;
7. La nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
8. Il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification
La société SYNTHOMER, exploitant un établissement de fabrication de colles et d’'adhésifs, sis
704 rue Pierre et Marie Curie à Ribécourt-Dreslincourt (60772), est tenue de respecter les
dispositions du présent arrêté pour son site.
ARTICLE 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :
Références des arrêtés préfectoraux | Références des Le ie : Nature des modifications antérieurs articles
Arrêté préfectoral du 17 juin 2019 Article 1.8 de Supprimé et remplacé per l'annexe l’article 3 du présent arrêté
Arrêté préfectoral du 17 juin 2019 Article 14.2 de SUPPTIMÉ et remplacé Per h l'annexe l'article 4 du présent arrêté nes mot . i 4. imé lacé par Arrêté préfectoral du 17 juin 2019 Article 1 4.8 de Supprimé et remp'ace Per _ l'annexe | l'article 5 du présent arrêté
Arrêté préfectoral complémentaire Article 16 Supprimé et remplacé par
du 27 août 2012 l’article 6 du présent arrêté
Supprimé et remplacé par |
l'article 7 du présent arrêté |
Supprimé et remplacé par
l’article 8 du présent arrêté |
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2005 | Article VIII.13
Arrêté préfectoral complémentaire | Article 15 du 27 août 2012
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65 ARTICLE 3 : Activités autorisées
Les activités visées à l’article 1.3 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 sont ainsi
modifiées :
Rubrique Intitulé Régime
1434-1-b
Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris
entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de
remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à
la rubrique 1435).
1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de
récipients mobiles, le débit maximum de l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 5 m°/h, mais inférieur à 100 m“/h
1434-2
Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris
entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de
remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à
la rubrique 1435).
2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un
stockage de ces liquides soumis à autorisation
2560 Travail mécanique des métaux et alliages
B. Autres installations que celles visées au A, la puissance installée de
l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de
l'installation étant :
Inférieure à 150 KW
NC
2660
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération)
2662-2
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) (stockage de).
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur ou égal à 1 000 m° mais inférieur à 40 000 m°
2927-a
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air
généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) :
a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à
3 000 kW
2925
Accumulateurs (ateliers de charge d')
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant inférieure à 50 KW
NC
3110
Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance
thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW
3410-h
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou
biologique de produits chimiques organiques, tels que :
h) Matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de
cellulose)
4001
Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges
dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul
seuil haut mentionnées au Il de l'article R. 5711-11
A
4120-2-a Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10t
A
Seuil bas
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66 Rubrique Intitulé Régime
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 5171-10 : 50 t.
4331-1
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la
rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t
4421-1
Peroxydes organiques type C ou type D.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 3t
4422-2
Peroxydes organiques type E ou type F.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 10 t
4440-2
Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50t
4441-2
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
4510-2
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 5171-10 : 200 t.
A
Seuil haut
4571-1
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t
4719-2
Acétylène (numéro CAS 74-86-2).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à1t-A
2. Supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 1t- D
NC
ARTICLE 4 - Stockage du latex poudre conditionné
L'article 1.4.2 de l’annexe | de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Le stockage du latex poudre conditionné et palettisé en attente d'expédition est effectué :
- dans quatre halls de stockage au Nord du bâtiment 6103 conformément au dossier de porter à
connaissance N°022/19/AGS/JLIS/NP du 12 février 2019,
- dans les bâtiments 4302, 4104 et 4202 dans les conditions définis dans le dossier de porter à
connaissance version D du 19 janvier 2022.
Les palettes de latex sont envoyées depuis le conditionnement vers les quatre halls de stockage via
un convoyeur implanté dans un tunnel de liaison.
Ces halls, d’une surface totale de 3 600 m°, sont en construction légère qui respectera la norme
neige et vent NV6£.
Les caractéristiques des halls de stockage sont :
+ dalle béton de 4 611 m° surélevée de 50 cm par rapport au niveau naturel du terrain,
° charpente en aluminium ;
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67 * matériaux bardage (tôle d'acier, isolé avec laine de roche épaisseur 60 mm, euroclasse A2
s1 dO, coefficient d'isolation = 0,65 W/m*K ;
+ matériaux toit (anti-condensation par principe “coussin gonflable", extérieure en tissu
translucide, euroclasse B s2 dO, intérieure en polyester enduit de PVC, euroclasse B s2 dO, coefficient d'isolation = 3,3 W/m°K). »
En tout état de cause, les conditions de stockage respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé.
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68 vc/9
SieAne9g ZZ009 — 21n)9oaoid e] sp 99eld L I AnOD'8SI0m)a1n}9991d VECL90ÿt£O uotjesidse OPIA (VIT) 0 pla oduuog A SL Jed snbnewunaeud yodsuei] y} SL ep 1q9p Un s81e 8111401249 OC eu0Z X11Vv [2193 un Sajaissnod e s31}|14 21PNO} U01}99)01d eU €'Z tOHY / EOHY S911O1DAD | + & % 86 < 9H9E9IHJS JUEJI EIPSW 91191 E| R SOISY 91PNO} UOI}99}0.4 (2100 EIZ> |S9 SISA SailU91] Sap) 9119} E| E SO9I[OY 191SUE1) 3P SUOIESI[EUED °2PNO 10294014 | Wuz> S91IEIPSWUISJUI SIL 21193 E] E SO9I[W eW € IEIPS qui SSILUS I] 7 ur sdio5-spie3| 0Z SUOZ X11VY |[81191EW - 21193 E] e SaIOY : | | t 8 % 86 < 9U2PDIJJO UE PIPOW|291e ojjeiossedjs ‘auljouro ‘ouue sauuo -WS'
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Concernant. les rejets atmosphériques, le titre V de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2005 est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« V.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
V.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien
des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par
la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et
entretenues de manière à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents. Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
L'exploitant tient à jour un plan des émissaires faisant notamment apparaître les caractéristiques
techniques des points de rejet et les dispositifs de traitement. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
V.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
V.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
V.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.) et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant. Des dispositions équivalentes peuvent
être prises en lieu et place de celles-ci.
V.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
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prefecture@oise.gouv.fr — #8 LES
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72 Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de
réduire les envois de poussières. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par
ailleurs la prévention des risques d‘incendie et d’explosion (évents pour les dépoussiéreurs.....).
En particulier, les installations suivantes sont équipées de dépoussiéreurs :
- les deux tours d‘'atomisation,
- le silo de kaolin,
- le stockage d'alcool polyvinylique.
L'état des cartouches ou manches équipant les filtres des dépoussiéreurs est vérifié annuellement. Le
résultat de ces contrôles et les actions menées en conséquence sont notifiés sur un registre tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
De plus, les manches de filtration des dépoussiéreurs équipant les tours d'atomisation sont munis d'un
système de mesures de pression différentielle. L’atteinte d’un delta de pression haut défini sous la
responsabilité de l'exploitant déclenche une alarme en salle de contrôle (DPIAH). Une consigne écrite
définit les actions à prendre à la survenue de cette alarme. Cette fonction instrumentée de sécurité
est contrôlée et maintenue dans le temps.
V.1.6. ÉMISSIONS DE COV AU NIVEAU DES STOCKAGES
Les réservoirs de méthacrylate de méthyle, d'acide acrylique et d'acétate de vinyle sont équipés d’un
système d’équilibrage des vapeurs lors des dépotages.
Le réservoir d‘'acétate de vinyle est peint en blanc. Le réservoir de styrène est peint de couleur claire.
V.2 CONDITIONS DE REJET
V.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduits que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art
lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des
conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Tous les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques doivent être aménagés (plate-forme de
mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la
mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de
polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-T sont
respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
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73 La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
V.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de Installation de : ’
condui . Installations raccordées Emplacement + traitement
oxydateur fabrication de latex liquide . 1 thermique RH2 et RH3 Zone de fabrication latex
2 chaudière au gaz de 3 MW Chaufferie
chaudière au gaz de 3 MW Chaufferie
chaudière au gaz de 33,6 MW Chaufferie
5 filtre à manche atomiseur 1 Unité de séchage de latex liquide - atomiseur 1
6 filtre à manche atomiseur 2 Unité de séchage de latex liquide - atomiseur 2
7 filtre à manche Silo de kaolin Unité de séchage de latex liquide - atomiseur 1 & 2
V.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
De Hauteur minimale Vitesse d’éjection minimale Débit nominal en Nm°/h + en mètres en m/s
1 35 5 5000
2 35 5 4200.
3 35 5 4200
4 51 6 30000
5 29 8 65000
6 35 16 116276
7 17 - -
V.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs). La teneur en oxygène est ramenée à 3 % en volume pour les conduits 2, 3 et 4.
Concentrations INSEANTANEES Conduit n°1 | Conduit n°2, 3 et 4 | Conduits n°5 et 6 | Conduit n°7 en mg/Nm
Poussières 5 10 5
COV non méthaniques 20 35
COV annexe III 20 20
(méthacrylate de méthyle,
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74 Concentrations instantanées Conduit n°1 | Conduit n°2, 3 et 4 | Conduits n°5 et 6 | Conduit n°7 en mg/Nm
acide acrylique)
NOx en équivalent NO: 100 100
CH4 50
CO 100 100
SOx en équivalent SO: 35
Acrylamide 2
Le rendement épuratoire de l'unité de traitement par oxydation thermique doit être compris entre 95
et 100 %.
Le rendement caractéristique de chacune des chaudières de la chaufferie respecte la valeur minimale
de 88 % fixée par le code de l'environnement.
V.2.5 QUANTITÉS MAXIMALES REJETÉES
Les quantités de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieures aux valeurs limites
suivantes :
Flux en gfh Conduit n°1
COV 140
Nox en équivalent NO: 700
CH: 350
CO 700
V.2.6. ÉMISSIONS DE COV
Les émissions de COV (canalisées et diffuses) sont inférieures à 210 grammes par tonne de latex
produite.
V.2.7. ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES
Les émissions canalisées et diffuses sont inférieures à 30 g de poussières par tonne de latex produite.
V.3 AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
V.3.1. AUTO SURVEILLANCE PAR LA MESURE DES ÉMISSIONS CANALISÉES OU DIFFUSES
Pour le rejet n°1, (Cf. repérage des rejets sous l’article V.2.2) :
Périodicité de la mesure
Entrée oxydateur Sortie oxydateur Paramètres
débit
Vitesse Annuelle
COV (teneur et flux horaire)
COV annexe III : méthacrylate de méthyle, acide - Annuelle
acrylique (teneur et flux horaire)
Nox en équivalent NO; (teneur et flux horaire)
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75 CH; (teneur et flux horaire)
CO (teneur et flux horaire)
Acrylamide
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions
représentatives du fonctionnement des installations.
Pour les rejets n° 2, 3 et 4 (Cf. repérage des rejets sous l'article V.2.2) :
Paramètres Fréquence
Débit Annuelle
Vitesse Annuelle
Température En continu
Pression En continu
Teneur en O: En continu
Teneur en vapeur d'eau En continu
Poussières Semestrielle
SOx en équivalent SO: Semestrielle
NOx en équivalent NO: En continu
CO En continu
L'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
Les mesures sont effectuées selon les nomes en vigueur.
Pour les rejets n° 5 et 6 (Cf. repérage des rejets sous l’article V.2.2)
Paramètres Périodicité de la mesure
Vitesse
COV (teneur et flux horaire)
COV annexe III : méthacrylate de méthyle, acide acrylique (teneur Annuelle et flux horaire)
Poussières
Les mesures sont effectuées selon les nomes en vigueur.
V.3.2. AUTO SURVEILLANCE PAR BILAN
L'évaluation des émissions par bilan porte sur les COV. L'exploitant réalise annuellement un bilan des
COV émis (canalisés et diffus).
V.3.3. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité
des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon
des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être
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76 accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les
paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l’environnement.
A ce titre, au moins une mesure comparative est réalisée annuellement sur les paramètres cités à
l'article V.2.4 pour le rejet n°1.
V.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS
ATMOSPHERIQUES
Dès qu'ils sont disponibles, les résultats des mesures et analyses imposées à l'article V.3 sont transmis
à l'inspection des installations classées. Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des
dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées. »
ARTICLE 7 : Chaudières au gaz
L'article VII13 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2005 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« VIII.13 CHAUDIÈRES AU GAZ
Les installations de combustion de l'établissement comprennent :
, une chaudière au gaz de 33,6 MW ;
* deux chaudières au gaz de 3 MW chacune.
La chaudière de 33,6 MW est exploitée conformément à l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux
installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à
autorisation au titre des rubriques n° 2910, 2931 ou 3110. Cette chaudière utilise normalement du gaz
naturel, cependant, exceptionnellement et pour une courte période, du fioul TBTS peut être utilisé
comme autre combustible en raison d'une interruption de l'approvisionnement en gaz. L'exploitant
informe immédiatement l'inspection des installations classées dès que cette situation se produit.
Les deux chaudières de 3 MW seront exploitées conformément aux prescriptions des paragraphes
V1.13.1 à VII1.13.7 du présent arrêté préfectoral
VI11.13.1 Combustible
Les installations utilisent du gaz naturel.
VIII. 13.2 Implantation, aménagement
Les deux chaudières au gaz de 3 MW chacune sont implantées de manière à prévenir tout risque
d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage.
Elles sont éloignées de plus de 10 m de tout stockage de matières combustibles ou inflammables.
Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur permettent d'interrompre en cas de besoin l'alimentation
électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en
atmosphère explosive.
VI11.13.3 Accès
Les chaudières sont accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours, elles
sont desservies par une voie-engin sur au moins une face.
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77 Un espace suffisant est aménagé autour des chaudières, des organes de réglage, de commande, de
régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation en toute sécurité des installations.
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles nommément désignées par l'exploitant, n'ont pas libre accès aux installations.
VIII. 13.4 Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment däns des espaces confinés. Les tuyauteries sont, en tant que de besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosion, chocs, température excessive...) et repérées par des couleurs normalisées ou un système d'étiquetage d'efficacité équivalente permettant un repérage
immédiat.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustibles des chaudières. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé dans un endroit accessible rapidement, en toutes circonstances, à l'extérieur et en aval du poste de livraison. Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée. La coupure de l'alimentation est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des détecteurs de gaz et à des pressostats. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Un organe de coupure rapide de l'alimentation en gaz équipe chaque chaudière au plus près de celle-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des charges (procédures... ) précis défini par l'exploitant.
VIII. 13.5 Contrôle de la combustion
Les chaudières sont équipées de dispositifs permettant d'une part de contrôler leur bon
fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité la chaudière concernée et au besoin l'ensemble des chaudières. Elles sont en particulier munies d'un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des chaudières et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
VIII, 13.6 Mesures prises contre les risques d'explosion
Les zones où des atmosphères explosives peuvent se former sont définies sous la responsabilité de l'exploitant et sont signalées.
La chaufferie est équipée de détecteurs de gaz judicieusement positionnés avec deux seuils de détection :
. 1* seuil : 10 % de la LIE. Le franchissement de ce seuil met en route une alarme,
° 2°" seuil : 30 % de la LIE : le franchissement de ce seuil entraîne l'arrêt de l'alimentation en gaz naturel par fermetures des vannes extérieures.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Les installations sont reliées à la terre.
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78 L'exploitant réalise une mise à jour de l'analyse risque foudre et met en place des mesures
supplémentaires si nécessaires.
VIII. 13.7 Exploitation - Entretien - Interventions
L'exploitation des installations doit se faire sous la surveillance directe ou indirecte de personnes
nommément désignées par l'exploitant et ayant la connaissance de la conduite des installations et des
dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques
du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité.
Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de
la période de fonctionnement de l'installation
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout redémarrage
intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire que
par une personne désignée après élimination des défauts, au besoin après intervention.
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité.
Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui
est réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un
dégagement de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. A
l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie doit garantir une parfaite intégrité
de celle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces
vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Dans le cas où l'intervention par point chaud ne peut pas être réalisée comme précisée ci-dessus et
lorsque l'exploitant est à même de le justifier, ce type d'intervention peut être réalisé en dérogation au
précédent alinéa, sous la responsabilité de l'exploitant, après accord préalable du responsable sécurité
de l'établissement, et sur la base des documents prédéfinis et de procédures écrites. A l'issue des
travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie est réalisée dans les conditions précisées à
l'alinéa précédent.
Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage
à réaliser. Cette attestation doit être délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent. »
ARTICLE 8 : Surveillance des eaux souterraines
Concernant les eaux résiduaires et les eaux souterraines au titre V de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre
2005, l'article IV.5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
«IV. 5 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines est mis en place.
Deux fois par an au moins (en période de hautes et basses eaux), le niveau piézométrique est relevé et des
prélèvements sont effectués au niveau des piézomètres :
PZA-D38 {anciennement PI),
PZA-U9 (anciennement P2),
PZC-T9 (anciennement P3),
PZA-R35 (anciennement P4),
PZA39 (anciennement PS5),
PZA-V34 (anciennement P6),
PZA-J26, PZC-J28, PZA-N33 (anciennement P9),
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79 PZA-N41 (anciennement P10),
PZA-QIS5 et PZA-TIE.
AU niveau des 2 puits présents sur le site (F2 et F3), seuls les prélèvements sont réalisés.
La fréquence des prélèvements est au moins semestrielle.
L'eau prélevée fait pour le moins l'objet de mesures des substances suivantes :
* hydrocarbures totaux;
* BTEX: benzène, toluène, éthylbenzène, xylène total, cumène, mesitylène, éthyltoluène tôt.
pseudocumène et styrène ;
° COHV: chlorure de vinyle, 1,1-dichloroéthane, 1,1-dichloroéthène, dichlorométhane, cisdichloroéthène, trichlorométhane, 1,1,1-trichlorométhane, tétrachlorométhane, trichloroéthène, tétrachloroéthène et trans-dichloroéthène ;
° Baryum (Ba).
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant fait part à l'inspection des installations classées et à l'autorité préfectorale de toute anomalie constatée dans les meilleurs délais, des causes de celle-ci, de ses propositions de solutions permettant un retour à une situation normale et détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée.
Cette surveillance semestrielle statuera sur le confinement hydraulique réalisé au moyen des puits F2 et F3. Ces deux puits installés dans l'aquifère de la craie doivent engendrer un rabattement des eaux de la nappe
de craie, mais également de la nappe des alluvions.
Les résultats des analyses sont transmis dans les quinze jours suivant leur réception à l'inspection des
installations classées. Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais.
En particulier, si les résultats des mesures mettent en évidence une défaillance du confinement hydraulique,
l'exploitant, en coordination avec les autres exploitants de la plate-forme, en informe le Préfet avec les commentaires et actions correctives nécessaires et suffisantes. »
ARTICLE 9 : Surveillance de la pollution historique
Compte tenu de l'état dégradé des milieux sols et eaux souterraines constatés aux abords des stockages de styrène et peroxydes organiques, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, la société SYNTHOMER transmet à la préfète une évaluation des risques sanitaires suivant les recommandations de la Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués établie en avril 2017 et, si les résultats font apparaître Un risque inacceptable, un plan de gestion.
ARTICLE 10 : Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement
ARTICLE 10.1 Stockage d'acrylate de butyle
Voir en annexe 1 du présent arrêté
ARTICLE 10.2 Stockage de styrène
Voir en annexe | du présent arrêté
ARTICLE 10.3 Stockage de peroxyde
Voir en annexe | du présent arrêté
ARTICLE 11 : Actualisation de l'étude dangers
L'exploitant met à jour son étude de dangers et la transmet à l'inspection des installations classées dans un délai de 6 mois à partir de la date de notification du présent arrêté.
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80 ARTICLE 12 : Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ribécourt-Dreslincourt pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être
mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Ribécourt-Dreslincourt fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la
commune de Ribécourt-Dreslincourt, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et
l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 07 JUN 2023
Pour la Préfètéehpar délégation,
fe Général
SéHastien LIME
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81 DESTINATAIRES :
Société SYNTHOMER
Monsieur le Maire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France L
Monsieur l'Inspecteur de l’environnement
Sfc de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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82 LA PREFETE DE L'OISE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
LE MAIRE DE GREMEVILLERS
Vu le Code de la Route et notamment l’article R411-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Règlement de la Voirie Départementale de l'Oise,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu la circulaire n°86-230 du 17 juillet 1986 relative à l'exercice du pouvoir de police par le maire, la
présidente du Conseil Départemental et le représentant de l'Etat dans le Département en matière de
circulation routière,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
l'instruction interministérielle, modifiée par les dispositions de l'arrêté du 11 février 2008, sur la
signalisation routière - Livre 1 : Troisième Partie — Intersections et Régimes de Priorité — Septième
Partie —- Marques sur Chaussées,
Vu l'arrêté de Madame la présidente du Conseil départemental en date du 8 février 2022, portant
délégation de signature à Monsieur Lyonel BOSSIER, directeur général adjoint en charge de la
direction générale adjointe aménagement durable, environnement et mobilité,
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Route
Départementale 930 et de la voie communale dite « Rue Bourbon » au PR 11+680 croissant,
Considérant que cette section est située hors agglomération sur le territoire de la commune de
GREMEVILLERS,
83 ARRETENT
ARTICLE 1 : Le régime « CEDEZ LE PASSAGE » actuel au carrefour de la Route Départementale 930
avec la voie communale dite « Rue Bourbon » au PR 11+680 croissant, sur le territoire de la commune
de GREMEVILLERS, est remplacé par un régime « STOP ».
Des panneaux AB4 et AB5 seront posés au niveau de la voie communale dite « Rue Bourbon » ainsi
qu’une bande blanche continue de 50 cm de largeur avec un retour en axe d’une ligne longitudinale
continue d'une largeur de 10 cm.
ARTICLE 2 : La signalisation sera conforme à l'instruction Interministérielle {Livre 1 : Troisième Partie -
intersections et Régimes de Priorité — Septième Partie —- Marques sur Chaussées).
ARTICLE 3 : Les charges financières afférentes à l'entretien et le remplacement de la signalisation
routière seront assurées par les services du Département et ce, conformément aux dispositions de
l'instruction interministérielle n° 81 - 85 du 23 septembre 1981.
ARTICLE 4 : Toute Le) les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées
conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Madame la Préfète de l'Oise,
Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Monsieur le Responsable de l'Unité Territoriale Départementale de SONGEONS,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'OISE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs du Département de l'Oise.
- 5 AVR. 2023
À SONGEONS, le
Pour la Présidente du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Responsable de l’'UTD de SONGEONS
USSY
A GREMEVILLERS, le ©ù À nc {p23 Le Maire
Olivier ANCELIN S PSE a
Hi — A BEAUVAIS, le { % UN 2 2023
4 Pour la Préfète et par délégation, ”
‘] Le Directeur Départemental des Territoires de Pise € ” P< dee’K & À:3»
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84