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Arrêté - Préfecture - Oise - 20161219 RAA special
Document publié le Lundi 19 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20161219 RAA special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
x ee À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la légion d’honneur ,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
#5
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1935:
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Didier Martin, préfet
du département de l’Oise ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public :
1 Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique sont de nature à constituer, dans un
contexte de menace élevée, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
Considérant les tensions internationales entre les deux communautés kurde et turque et notamment
suite à l’attentat d'Istanbul du 10 décembre 2016 ;
Considérant l’arrêté portant interdiction de la manifestation kurde prévue le 20 décembre, cet
événement risquant de provoquer de graves tensions avec la communauté turque ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages pendant le délai défini à l’article
premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1°
Le 20 décembre 2016, de 17 heures 30 à 19 heures 30, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité
prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, ainsi qu’à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans la commune de Creil, dans le périmètre
de la gare SNCF place du Général de Gaulle.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Oise et dont un exemplaire sera adressé sans délai au
procureur de la République.
Fait à Beauvais le, 1 9 DEC, 2016
2 Dr = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
ARRETE PORTANT INTERDICTION D’UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
LE MARDI 20 DECEMBRE 2016 à CREIL
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et 431-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-I ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence, notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Didier Martin, préfet du
département de l’Oise ;
Vu l'arrêté du 1“ janvier 2016 publié au recueil des actes administratifs le 1* janvier 2016, donnant
délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l’Oise
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et
la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de
mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
3 Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique sont de nature à constituer, dans un contexte de
menace élevée, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
Considérant les tensions internationales entre les deux communautés kurde et turque et notamment
suite à l’attentat d’Istanbul du 10 décembre 2016 ;
Considérant qu’une nouvelle manifestation kurde organisée dans un délai proche de cet événement
risque de provoquer de graves tensions avec la communauté turque ;
Considérant dès lors les risques importants de troubles à l’ordre public
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRET E :
Article 1”: La manifestation sur la voie publique organisée par l’association DKTM le mardi 20
décembre 2016 à Creil entre 18 heures et 19 heures est interdite.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible de sanctions pénales prévues à l’article
431-9 du code pénal et à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à
l'association DKTM ainsi qu’à la mairie de Creil.
Article 4 : Le présent arrêté fait également l’objet d’une communication dans la presse, sur le site
internet et les réseaux sociaux de la préfecture de l'Oise.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’ Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
IEC. 2016 _, 101! Fait à Beauvais, le Ji
\ Didier MARTIN
4 !
Les L. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté instaurant des servitudes d’utilité publique sur l’ancienne décharge interne
exploitée par la société TREFIMETAUX implantée à Sérifontaine
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’expropriation ;
Vu le code de l’environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire et notamment
les articles L.515-12 et suivants ;
Vu la circulaire ministérielle du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols - Modalités de
gestion et de réaménagement des sites pollués et ses annexes :
Vu le guide de mise en œuvre des restrictions d’usage applicables aux sites et sols pollués du ministère de
l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de l’établissement exploité à Sérifontaine par la
société TREFIMETAUX et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 avril 1990, 29 juillet 1992 et
21 février 2002 ;
Vu la déclaration du 3 septembre 2007 de la société KME France SAS portant changement de dénomination
sociale ;
Vu le récépissé de changement de dénomination sociale délivré le 6 septembre 2007 à la société
KME France SAS ;
Vu la déclaration du 8 décembre 2016 de la société TREFIMETAUX portant changement de dénomination
sociale ;
Vu le récépissé de changement de dénomination sociale délivré le 12 décembre 2016 à la société
TREFIMETAUX ;
Vu le dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique réceptionné le 20 septembre 2016 ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 9 novembre 2016 suite à
l’analyse de la demande susvisée :
Vu l’avis de la délégation territoriale Ouest de la direction départementale des Territoires de l'Oise du
18 novembre 2016 sur le projet d’arrêté ;
Vu l’avis du propriétaire de la parcelle n° AB 7 du 18 novembre 2016 sur le projet d’arrêté ;
Vu l’avis du conseil municipal de Sérifontaine du 18 novembre 2016 sur le projet d’arrêté ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées 25 novembre 2016 :
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors
de la séance du 16 décembre 2016 ;
5 Vu le projet d’arrêté communiqué à l'exploitant le 16 décembre 2016 ;
Vu le courrier électronique du 16 décembre 2016 par lequel l’exploitant signale n’avoir aucune remarque à formuler sur le projet d’arrêté ;
Considérant que la société KMEa exploité sur son site de Sérifontaine une décharge de déchets industriels banals et de déchets de démolition jusqu’en 1997 ;
Considérant que cette décharge a fait l’objet en 2000 d’une remise en état par nivellement et couverture des dépôts au moyen d’une couche de terre ;
Considérant que cette décharge est aujourd’hui sans usage ;
Considérant que le maintien de la surveillance des eaux souterraines est nécessaire ;
Considérant la circulaire ministérielle du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués ;
Considérant les guides de gestion des sites pollués édités par le ministère en charge de l’environnement ;
Considérant qu’afin de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et notamment la santé, la sécurité et la salubrité publique et en application des dispositions des articles L.515-12 et R.515-31 de ce même code, le Préfet peut prendre l’initiative d’instaurer des servitudes d’utilité publique sur un terrain pollué par l’exploitation d’une installation ;
Considérant que ces servitudes sont nécessaires en raison notamment de la présence de polluants dans les sols et dans les eaux souterraines ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur la parcelle cadastrale n°AB 7 de la commune de Sérifontaine dont un plan figure en annexe I.
La nature de ces servitudes est définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Prescription n° 1 : Modification de l'usage des terrains
Tout usage est interdit sauf l’intervention de personnes pour le contrôle du maintien de la couverture, l’entretien des zones vertes et le contrôle de la qualité des eaux souterraines.
En cas de changement d’usage, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté.
6 Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques de
réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des
inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage
fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués,
conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas
échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.
Prescription n°2 : Maintien du recouvrement du site
L’ensemble des terres en place est recouvert par 30 cm minimum de terre végétale saine. La pérennité de la
couche de matériaux sains devra être assurée. La plantation d’arbres et de plantes destinés à la consommation
des hommes et des animaux est interdite.
Prescription n°3 : Accès et clôtures
L'accès du site est interdit par une clôture et une signalisation maintenues en bon état.
Prescription n°4 : Surveillance des eaux souterraines
Le propriétaire du terrain doit veiller à protéger l’intégrité des piézomètres de surveillance implantés sur le
site selon le plan joint en annexe II et en laisser libre accès au responsable du dispositif de surveillance, à
toute personne que celui-ci aura mandatée pour la réalisation des analyses ou l’entretien des ouvrages ainsi
qu’aux personnes chargées du contrôle de cette surveillance.
Prescription n°5 : Travaux de terrassement sur le site
Préalablement à tout projet de terrassement, les conditions de maintien de la stabilité du massif de déchets
seront étudiées et mises en œuvre. Les terres et déchets excavés seront gérés en conformité avec la
réglementation nationale sur les déchets.
Prescription n°6 : Usage des eaux souterraines
Tout usage de l'eau souterraine présente au droit du site est interdit.
Prescription n°7 : Pose de canalisation d’eau potable
Les conduites d’alimentation en eau potable sont en PEHD (polyéthylène haute densité), ou métalliques,
mises en œuvre dans un matériau sain et isolées des terres potentiellement contaminées par une protection
appropriée.
ARTICLE3 :
Tout type d'intervention nécessitant la levée ou la modification des restrictions ci-dessus ne sera possible,
aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des modifications envisagées, que par suite de la
suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration.
ARTICLE 4 :
Si les parcelles considérées font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, etc), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire informe les occupants des précautions et restrictions d’usage dont elles
sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieu et place.
Le propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, dénonce au nouvel
ayant-droit les précautions et restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les
respecter en ses lieu et place.
7 ARTICLE5 :
Si l'institution des servitudes énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté entraîne un préjudice direct,
matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de droits directs ou
de leurs ayants droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l’article L.515-11 du code de
l’environnement.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent
arrêté sera affichée en mairie de Sérifontaine pendant une durée minimum d’un mois et sera déposée aux
archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Sérifontaine fera connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de
cette formalité.
L'arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site à la diligence de la société
TREFIMETAUX.
Un avis au public sera inséré par les soins de la direction départementale des Territoires de l’Oise et aux frais
de la société TREFIMETAUX dans deux journaux diffusés dans tout le département.
L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" (www.oise.gouv.fr).
ARTICLE7 :
En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la notification pour l’exploitant et d'un an à compter de l'affichage
pour les tiers.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le maire de Sérifontaine, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental
des Territoires de l’Oise, l’inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Ÿ Q DEC. 2016
pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général,
S
Blaise GOURTAY
8 DESTINATAIRES
Société TREFIMETAUX
12, rue Aubier
75009 PARIS
S/c de Monsieur le Maire de SERIFONTAINE
Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
9 ANNEXE I
Parcelle cadastrale AB7 de la décharge interne KME à
Sérifontaine
10 Fr,
11
LE
RSS
Parcelle cadastrale AB7 de la commune de Sérifontaine ( O1ha 48a 48 ca ) Décharge interne de la société KME
(cadastre.gouv.fr - Fond de plan IGN)
11 ANNEXE II
Localisation des piézomètres
Surveillance des eaux souterraines
12 2.a - Localisation des piézomètres
Légende À
(=) Piézomètre
_— Isopièze (nm NGF)
—+ Direction d'écoulement de la nappe
anteagroup a À
13 2.b - Surveillance des eaux souterraines
La liste des piézomètres suivis figure dans l’article 4 de l'arrêté du 27 avril 2016 prescrivant à la société à la
Société KME l'encadrement des travaux de réhabilitation et de surveillance des eaux souterraines de son
site de production et de centre de recherche situés sur la commune de Sérifontaine.
« ARTICLE 4
Pendant la durée des travaux et à l'issue de leur achèvement, la surveillance des eaux souterraines porte
Sur les piézomètres suivants, référencés dans le plan de gestion remis :
* Sur la nappe de la Craie, au droit des 5 piézomètres du réseau de surveillance :
- à l'emplacement de l'ancienne décharge contrôlée interne (Pz1C et Pz2C) ;
- dans l'usine (PzZ3C amont, Pz4C aval, Pz5C aval) :
* Sur la nappe des Alluvions, au droit de 10 piézomètres du réseau de surveillance :
- en amont du site : Pz15A ;
- au centre du site, en position intermédiaire : Pz16AI, Pz17AI et Pz22A| :
- en partie aval du site : PZ1AI, Pz12AI, Pz2AI, Pz3AI, Pz10Al et Pz24A| .
Les composés suivants sont à rechercher à fréquence mensuelle pendant les travaux et à fréquence
semestrielle une fois les travaux achevés :
- Métaux : arsenic, cadmium, chrome, cuivre, nickel, mercure, plomb, zinc,
- Hydrocarbures totaux (fractions C6 — C10 et C10 — C40),
- HAP,
- BTEX,
- COHV.
Ce suivi intègre, de plus, le suivi des écoulements (niveaux piézométriques) et la mesure des épaisseurs de
flottants au niveau des piézomètres PzS121 et PzS122.
L'exploitant transmet à Monsieur le Préfet les résultats de la surveillance des eaux souterraines, du suivi des
écoulements et la mesure des épaisseurs de flottants suivant une fréquence semestrielle durant les travaux
et une fréquence annuelle après les travaux.
Un bilan est à effectuer après quatre années de suivi pour examiner l'opportunité de la poursuite de cette
surveillance. »
14 3
pus b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté instaurant des servitudes d’utilité publique sur le site de production et le centre de recherche
anciennement exploités par la société TREFIMETAUX implantée à Sérifontaine
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’expropriation ;
Vu le code de l’environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire et notamment
les articles L.515-12 et suivants ;
Vu la circulaire ministérielle du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols - Modalités de
gestion et de réaménagement des sites pollués et ses annexes ;
Vu le guide de mise en œuvre des restrictions d’usage applicables aux sites et sols pollués du ministère de
l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de l’établissement exploité à Sérifontaine par la
société TREFIMETAUX et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 avril 1990, 29 juillet 1992 et
21 février 2002 ;
Vu la déclaration du 3 septembre 2007 de la société KME France SAS portant changement de dénomination
sociale ;
Vu le récépissé de changement de dénomination sociale délivré le 6 septembre 2007 à la société
KME France SAS ;
Vu la déclaration du 8 décembre 2016 de la société TREFIMETAUX portant changement de dénomination
sociale ;
Vu le récépissé de changement de dénomination sociale délivré le 12 décembre 2016 à la société
TREFIMETAUX ;
Vu le dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique réceptionné le 20 septembre 2016 ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 9 novembre 2016 suite à
l’analyse de la demande susvisée ;
Vu l’avis de la délégation territoriale Ouest de la direction départementale des Territoires de l’Oise du
18 novembre 2016 sur le projet d’arrêté ;
Vu l’avis du propriétaire de la parcelle n° AA 1 et n° AA 2 du 18 novembre 2016 sur le projet d’arrêté ;
Vu l’avis du conseil municipal de Sérifontaine du 18 novembre 2016 sur le projet d’arrêté ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées 25 novembre 2016 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors
de la séance du 16 décembre 2016 :
15 Vu le projet d’arrêté communiqué à l'exploitant le 16 décembre 2016 ;
Vu le courrier électronique du 16 décembre 2016 par lequel l’exploitant signale n’avoir aucune remarque à
formuler sur le projet d’arrêté ;
Considérant que les diagnostics des sols réalisés au droit du site depuis 1996 mettent en évidence la présence
de plusieurs sources de pollution des sols du site de KME France SAS à Sérifontaine, notamment par des
hydrocarbures, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des BTEX (benzène, éthylbenzène,
xylènes), des métaux, et des solvants chlorés (COHV) ;
Considérant que les eaux souterraines au droit du site sont impactées, notamment par des HAP, BTEX et
COHV, en limite de site ;
Considérant que le plan de gestion remis a conclu à la réalisation des travaux pour maîtriser les sources sur le
site et leurs impacts ;
Considérant la circulaire ministérielle du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols
pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués ;
Considérant les guides de gestion des sites pollués édités par le ministère en charge de l’environnement ;
Considérant qu’afin de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et
notamment la santé, la sécurité et la salubrité publiques et en application des dispositions des articles
L.515-12 et R.515-31 de ce même code, le Préfet peut prendre l’initiative d’instaurer des servitudes d’utilité
publique sur un terrain pollué par l’exploitation d’une installation ;
Considérant que ces servitudes sont nécessaires en raison notamment de la présence de polluants dans les
sols et dans les eaux souterraines ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur les parcelles cadastrales n° AA 1 et n° AA 2 de la
commune de Sérifontaine dont un plan figure en annexe I.
La nature de ces servitudes est définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Prescription n° 1 : Modification de l'usage des terrains
L'usage du terrain est un usage industriel, artisanal ou de bureau.
En cas de changement d’usage, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des
mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état
des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et
l'environnement au regard du nouvel usage projeté.
16 Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques de
réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des
inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage
fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués,
conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas
échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.
On entend par changement d’usage toutes modifications des hypothèses jointes en annexe II. Ces hypothèses
ont été prises dans le cadre de l’évaluation des risques sanitaires du plan de gestion.
Prescription n°2 : Maintien du recouvrement du site
Quel que soit l’aménagement considéré, l’ensemble des terres en place est recouvert par les bâtiments,
voiries ou 30 cm minimum de terre végétale saine en apport au droit des espaces verts d’agrément à
l’exception de la zone dénommée « zone boisée » sur le plan en annexe IV. La pérennité de la couche de
matériaux sains devra être assurée. La plantation d’arbres et de plantes destinés à la consommation des
hommes et des animaux est interdite.
Prescription n°3 : Infiltration des eaux dans les sols
Tout projet impliquant l’infiltration des eaux dans les sols devra préalablement faire l’objet d’une étude de
faisabilité au regard de la qualité du terrain dans lequel il est envisagé d’infiltrer les eaux, afin de vérifier que
sa qualité est compatible avec le projet.
Prescription n°4 : Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Tous les travaux affectant le sol ou le sous-sol des parcelles concernées (notamment travaux d'affouillement,
de mise en place de constructions, de fondations ou de canalisations...) doivent faire l'objet de mesures de
précaution adaptées. Ces travaux ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer
sensiblement les polluants présents dans les sols vers les eaux de surface et les eaux souterraines. La
réalisation des travaux pouvant induire un contact direct ou indirect (par le biais de poussières notamment)
avec les terrains impactés doit être précédée d'une évaluation des risques afin d'assurer la protection des
travailleurs, de l'environnement et de la santé publique lors des chantiers. Cette évaluation définit, en
conformité avec la réglementation en vigueur, les mesures de prévention à mettre en œuvre pour protéger la
santé et la sécurité des travailleurs, l'environnement et notamment les sols, les eaux souterraines et
superficielles, la qualité de l'air, la sécurité des riverains, la santé et la salubrité publiques. Des précautions
particulières doivent être prises durant le chantier afin de limiter les envols de poussières, notamment lors du
transport des terres polluées (bâchage des camions, nettoyage des roues et /ou des chaussées.....).
Prescription n°5 : Devenir des terres excavées
Les terres ou autres matériaux qui seraient excavés dans ce cadre et qui ne pourraient être réutilisés sur la
zone dans des conditions environnementales satisfaisantes doivent faire l'objet d'analyses dans l'objectif de
déterminer leur filière d'élimination, conformément à la réglementation applicable,
Prescription n°6 : Suivi des eaux souterraines
Le propriétaire doit veiller à protéger l’intégrité des piézomètres de surveillance implantés sur le site selon le
plan joint en annexe IT et en laisser libre accès au responsable du dispositif de surveillance, à toute personne
que celui-ci aura mandatée pour la réalisation des analyses ou l’entretien des ouvrages ainsi qu’aux
personnes chargées du contrôle de cette surveillance.
Prescription n°7 : Usage des eaux souterraines
Tout usage de l'eau souterraine présente au droit du site est interdit.
17 Prescription n°8 : Pose de canalisation d’eau potable et structures enterrées
Les conduites d’alimentation en eau potable sont en PEHD, ou métalliques, mises en œuvre dans un matériau
sain et isolées des terres potentiellement contaminées par une protection appropriée.
En cas de réalisation de fondations, celles-ci devront être adaptées à la qualité des sols et des eaux
souterraines, afin de ne pas mettre en communication les eaux de la nappe des alluvions et de la nappe de la
craie, dans les zones présentant des pollutions des sols et/ou des eaux souterraines.
ARTICLE 3 :
Tout type d'intervention nécessitant la levée ou la modification des restrictions ci-dessus ne sera possible,
aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des modifications envisagées, que par suite de la
suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration.
ARTICLE 4 :
Si les parcelles considérées font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, etc), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire informe les occupants des précautions et restrictions d’usage dont elles
sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieu et place.
Le propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, dénonce au nouvel
ayant-droit les précautions et restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les
respecter en ses lieu et place.
ARTICLE5 :
Si l’institution des servitudes énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté entraîne un préjudice direct,
matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de droits directs ou
de leurs ayants droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l’article L.515-11 du code de
l’environnement.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent
arrêté sera affichée en mairie de Sérifontaine pendant une durée minimum d’un mois et sera déposée aux
archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Sérifontaine fera connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de
cette formalité.
L'arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site à la diligence de la société
TREFIMETAUX.
Un avis au public sera inséré par les soins de la direction départementale des Territoires de l’Oise et aux frais
de la société TREFIMETAUX dans deux journaux diffusés dans tout le département.
L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" (www.oise.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la notification pour l’exploitant et d'un an à compter de l'affichage
pour les tiers.
18 ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le maire de Sérifontaine, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental
des Territoires de l’Oise, l’inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 1 9 DEC. 2816
pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général,
4
Blaise GOURTAY
DESTINATAIRES
Société TREFIMETAUX
12, rue Aubier
75009 PARIS
S/c de Monsieur le Maire de SERIFONTAINE
Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
19 ANNEXE I
Parcelles cadastrales n°1 et 2 de la section AA de la
commune de Sérifontaine
20 Légende EE \ ER H Li
© Site de production et centre de recherche KME \ Parcelles AA 1 et 2
...— a Ze
1 1" a i
(cadastre.gouv.fr - Fond de plan IGN)
21 ANNEXE II
Hypothèses prises dans l’évaluation des risques
sanitaires du plan de gestion - Paramètres d’exposition
(source : rapport ANTEA A78504/D
de juin 2015, complété en janvier 2016)
22 Paramètres d'exposition
Scénario retenu : inhalation de substances volatiles au niveau des bâtiments
Population cible : adultes travaillant dans les bâtiments sur Le site
Fréquence d’exposition : 73 jours équivalent par an (par exemple : 8h/jour pendant 220
jours par an correspondent à 73 jours équivalent par an)
Durée d’exposition : 40 ans
Paramètres liés à la nature des sols
PARAMETRE VALEUR
Type de sol Sables limoneux
Masse volumique du sol 1,7 g/cm3
Fraction de carbone organique 0,002
Porosité 0,387 cm3/cm3
Teneur en air du sol 0,284
Teneur en eau du sol 0,103
Perméabilité à l'air 5,34,10-13 m2
Paramètres liés aux caractéristiques des aménagements de type bureau
Epaisseur du dallage = 0.15 m
Hauteur des pièces en RdC = 2.5 m
Taux de renouvellement d'air dans les bureaux = 0.00023/s (0.83/h)
Rayon équivalent des fissures = 0.001 m
Paramètres liés aux caractéristiques des aménagements de type bâtiment industriel
Epaisseur du dallage = 0.15 m
Hauteur des pièces en RdC = 5 m
Taux de renouvellement d'air dans les bureaux = 0.00023/s (0.83/h)
Rayon équivalent des fissures = 0.001 m
Profondeur de la source de pollution
Pour Les gaz des sols, La profondeur de La source a été prise égale à 0,50 m.
23 ANNEXE II
Localisation des piézomètres
Surveillance des eaux souterraines
24 Localisation des piézomètres
. N Légende À
re] Piézomètre
ma cs Isopièze (m NGF)
—+ Direction d'écoulement de la nappe
À,
(ss,
0 \
27 À 99 :;
SRI
D 7
PZ=2piezo |
1 67.345 . Le: 3
Pz4piezo
"66.09 7 ee S
1/2 000
0 40 80
anteagroup a os D
D |0901/2014| PICP120135
IND DATE PROJET
Carte piézométrique de la nappe 152 RPR
alluviale - Février 2013 NUM | DESS.
25 Légende
LE) Piézomètre
_— Isopièze (m NGF)
—+ Direction d'écoulement de la nappe
æ
À
| {= 5 l
anteagroup
D |09/01/2014| PICP120135 153 RPR
ID DATE PROJET NUM | DESS.
Carte piézométrique de la nappe de
la craie - Février 2013
26 Surveillance des eaux souterraines
La liste des piézomètres suivis figure dans l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2016 prescrivant à la société à la
Société KME l'encadrement des travaux de réhabilitation et de surveillance des eaux souterraines de son
site de production et de centre de recherche situés sur la commune de Sérifontaine
« ARTICLE 4
Pendant la durée des travaux et à l'issue de leur achèvement, la surveillance des eaux souterraines porte
sur les piézomètres suivants, référencés dans le plan de gestion remis :
* sur la nappe de la Craie, au droit des 5 piézomètres du réseau de surveillance :
- à l'emplacement de l’ancienne décharge contrôlée interne (Pz1C et Pz2C);
- dans l'usine (PZ3C amont, Pz4C aval, PZ5C aval) ;
* sur la nappe des Alluvions, au droit de 10 piézomètres du réseau de surveillance :
- en amont du site : Pz15A ;
- au centre du site, en position intermédiaire : PZ16AI, Pz17AI et PZ22A ;
- en partie aval du site : PZAAI, PzZ12AI, PzZ2AI, PZ3AI, PZ10AI et PZ24AI.
Les composés suivants sont à rechercher à fréquence mensuelle pendant les travaux et à fréquence
semestrielle une fois les travaux achevés :
- Métaux : arsenic, cadmium, chrome, cuivre, nickel, mercure, plomb, zinc,
- Hydrocarbures totaux (fractions C6 — C10 et C10 — C40),
- HAP,
- BTEX,
- COHV.
Ce suivi intègre, de plus, le suivi des écoulements (niveaux piézométriques) et la mesure des épaisseurs de
flottants au niveau des piézomètres PzS121 et PzS122.
L'exploitant transmet à Monsieur le Préfet les résultats de la surveillance des eaux souterraines, du suivi des
écoulements et la mesure des épaisseurs de flottants suivant une fréquence semestrielle durant les travaux
et une fréquence annuelle après les travaux.
Un bilan est à effectuer après quatre années de suivi pour examiner l'opportunité de la poursuite de cette
surveillance. »
27 ANNEXE IV
28 Figure 26 : Localisation des ecouvertes lors des trava Antes Group)
Légende
ŒX Zones couvertes dans le cadre des travaux
ŒM Zones couvertes avant travaux (enrobés / dalles béton)
29