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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7889&path=07
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7889&path=07)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE SEYSSINS
ARRETE
N° 172 / 2026
Objet : Entreprise COLAS FRANCE COLOMBE - Stationnement d’un véhicule PL sur
l’espace public dans le cadre d’un chantier chez M. DRIDI Nidhal — 56 route de Saint
Nizier à Seyssins, le 07 juillet 2026.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2218-1 à L.2213-6 Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la
Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie :
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7
janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 6 juillet 2026 par laquelle l’entreprise COLAS FRANCE
COLOMBE sise Parc d'activité Bièvre Dauphiné — 239 Augustin Blanchet 38690 COLOMBE,
sollicite l'autorisation de stationner un véhicule PL sur l'espace public dans le cadre d'un
chantier chez M. DRIDI Nidhal — 56 route de Saint-Nizier à Seyssins,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement, sur la commune
de Seyssins, dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
L'entreprise COLAS FRANCE COLOMBE est autorisée à de stationner un véhicule PL sur
l'espace public — 56 route de Saint-Nizier à Seyssins, dans le respect des prescriptions
administratives et techniques prévues par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour la journée du 7 juillet 2026.
La durée du stationnement est limitée à moins d'une heure au cours de cette journée.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
a) L'accès aux riverains et aux services de secours devra être maintenu pendant toute la
durée du stationnement.
b) La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise.
c) Le permissionnaire ne doit en aucun cas porter atteinte à la propreté ou à la sécurité de
l'espace public.
Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
2026/ARR/ST/IB/AO/172réi, 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr 1 Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place,
entretenues et déposées par l'entreprise chargée des travaux, sous contrôle des services
techniques de la mairie de Seyssins. L'arrêté sera affiché sur le chantier.
Article 5 : Responsabilité
En cas de déversements, de salissures ou de dépôts de déchets, le permissionnaire pourra
faire l'objet de sanctions et sera tenu pour responsable de la remise en état immédiate des
lieux.
En cas de dégradations résultant des travaux de l'entreprise ou de perturbations constatées
pour les usagers, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder sans délai à la remise en
état du domaine public ou à l'adaptation de ses installations, selon les prescriptions de
l'autorité compétente.
Article 6 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi
notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de
Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la
gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à l'entreprise
COLAS FRANCE COLOMBE.
iri jui le Maire, par délégation Reis Je SAANEEERRE eut Général des Services
Bruno JACQUIER
Certifié exécutoire par le Maire.
Compte-tenu de l'affichage le : 9H07/ 1028
2026/ARR/ST/IB/AO/172 2