Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 084 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 084 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 084 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2020-084

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

36-2020-08-07-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'URHAJ Centre Val de

Loire pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique et l'activité de

l'intermédiation locative sur le département de l'Indre (2 pages) Page 3

Préfecture

36-2020-08-07-002 - Arrêté composition CDCI 2020 (2 pages) Page 6

Préfecture de l'Indre

36-2020-08-06-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2020-07-27-001 du 27 juillet 2020

portant modalités d'organisation des élections à la commission des élus de la DETR (2

pages) Page 9

2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

36-2020-08-07-001

Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'URHAJ

Centre Val de Loire pour l'activité d'ingénierie sociale,

financière et technique et l'activité de l'intermédiation

locative sur le département de l'Indre

Renouvellement agrément URHAJ Indre

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-08-07-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'URHAJ Centre Val de Loire pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique et l'activité de l'intermédiation locative sur le département de l'Indre 3PRÉFET #

DEE INDRE Direction départementale de la Égalité Cohésion Sociale et de la

Fraternité Protection des Populations Service Inclusion Sociale

ARRETE N° du 93 AUT 2020

portant renouvellement d'agrément à l'URHAJ Centre — Val de Loire (Union régionale pour l'habitat des jeunes) pour l’activité d'Ingénierie soclale, financière et technique et l'activité d'intermédlation locative et de gestion locative soclale sur le département de l'Indre

Le Préfet,

Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur

Chevaller de l’ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L 345-2 ;

VU la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

VU le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

VU le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU l'agrément délivré à l'URHAJ Centre - Val de Loire par arrêté n° 2015070-DDCSPP du 4 août 2015

VU les statuts de l'URHAJ Centre — Val de Loire ;

VU la décision du conseil d'administration de l'URHAJ Centre — Val de Loire en date du 6 mars 2020 ;

VU la demande de l'URHAJ Centre — Val de Loire en date du 3 juin 2020, pour obtenir le renouvellement de l'agrément pour les activités « ingénierie sociale, financière et technique » et « intermédiation locative et gestion locative sociale » ;

Considérant les missions actuelles de l'URHAJ Centre — Val de Loire, et plus particulièrement la gestion du foyer de jeunes travailleurs de La Châtre et du service « logement jeunes » d'Argenton-Buzançais ;

Considérant qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément du 3 juin 2020, l'URHAJ Centre — Val de Loire remplit les conditions fixées à l'article R.365-4 du code de la construction et de l'habitation ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre ;

Cté administrative, CS 30613, 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 - ddcspp@lindre.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-08-07-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'URHAJ Centre Val de Loire pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique et l'activité de l'intermédiation locative sur le département de l'Indre 4ARRETE

Article 1 : L'agrément délivré à l'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes (URHAJ) Centre — Val de Loire par

arrêté n° 2015070-DDCSPP du 4 août 2015

Siège social : 16 rue Bernard Palissy — 37000 TOURS

Présidente : Monsieur Daniel DERET

N° SIRET : 33064023600031

est renouvelé au titre de l'activité « ingénierie sociale, financière et technique »,

Artlcle 2 : L'agrément délivré à l'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes (URHAJ) Centre — Val de Loire par

arrêté n° 2015070-DDCSPP du 4 août 2015 est également renouvelé au titre de l'activité « Intermédlation

locative et gestion locative sociale »,

Article 3 : Ces agréments sont valables sur le territoire du département de l'Indre.

ils sont délivrés pour une durée de 5 ans.

IIS sont renouvelables sur demande, 6 mois avant expiration.

Article 4 : L'URHAJ Centre — Val de Loire est tenue de transmettre au Préfet de l'Indre, chaque année, un bilan

de son activité ainsi que de ses comptes financiers.

Article 5 : En cas de manquements graves de l'URHAJ Centre — Val de Loire agréée à ses obligations, et après

que celle-ci ait été mise en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé

par le représentant de l'Etat dans le département.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Fait à Châteauroux, le ( 4 AOUT 2020

Pour le Préfet

et par délégation,

EL:

—— Le Secrétail= Général

Délais et recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de ia notification ou de la publication du

présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de l'Indre

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible à l'adresse

suivante : www.telerecours.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-08-07-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'URHAJ Centre Val de Loire pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique et l'activité de l'intermédiation locative sur le département de l'Indre 5Préfecture

36-2020-08-07-002

Arrêté composition CDCI 2020

Arrêté fixant le nombre et la répartition des membres de la commission départementale de

coopération intercommunale CDCI

Préfecture - 36-2020-08-07-002 - Arrêté composition CDCI 2020 6Eu PREFET Direction

4 L] LA LA Li L4

DE L'INDRE de la citoyenneté et de la légalité

Fa Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle

Fraternité budgétaire et de l'intercommunalité

ARRETE cu 7 A0: 2020 Déterminant le nombre total de membres au sein de la formation plénière et de la formation restreinte de

la commission départementale de coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués à

chaque catégorie de collectivité territoriale

et aux établissements publics de coopération intercommunale

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19 à

R5211-40 ;

Vu les articles L5211-43, R5211-19 et R5211-20 du code précité déterminant le nombre de sièges de la

commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), le nombre de sièges revenant à chaque

collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale, et le nombre de sièges revenant

aux différents collèges élisant les représentants des communes ;

Vu les articles L5211-45 alinéa 2 et R5211-30 du code précité déterminant le nombre de membres de la

formation restreinte de la CDCI ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry Bonnier, préfet de l'Indre ;

Considérant que les chiffres pris en compte sont ceux de la population totale en vigueur au 1° janvier 2020 ;

Considérant que la population totale du département (241 communes) est de 227 999 habitants et la

population moyenne est de 946 habitants ;

Considérant que les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département,

constituant le 1°’ collège électoral du collège des communes, sont au nombre de 193 :

Considérant que les cinq communes les plus peuplées du département, constituant le 2°" collège électoral du

collège des communes, sont :

- _ Châteauroux : 45 318 habitants,

- Issoudun : 12 199 habitants,

- _ Déols : 7 665 habitants,

- Le Blanc : 6611 habitants,

- Le Poinçonnet : 6 021 habitants.

Considérant que les communes ayant une population supérieure à la moyenne communale, autres que les

cinq communes les plus peuplées, constituant le 3°" collège électoral du collège des communes, sont au

nombre de 43 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

Préfecture - 36-2020-08-07-002 - Arrêté composition CDCI 2020 7ARRETE

Article 1 : En application de l'article R5211-19 du CGCT, le calcul du nombre de sièges à la formation plénière

de la CDCI est fixé à 41 (1 siège supplémentaire au titre d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000

habitants).

Article 2 : le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou établissements

publics est établi comme suit :

- représentants des communes : 21 sièges (50%),

-_ représentants des EPCI à fiscalité propre : 12 sièges (30%),

- représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : 2 sièges (5%),

- représentants du Conseil départemental : 4 sièges (10%),

- représentants du Conseil régional : 2 sièges (5%).

Article 3 : Les collèges électoraux chargés de désigner les 21 représentants des communes sont constitués

comme suit :

-__ collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (1°

collège) : 8 sièges (40%)

- collèges des cinq communes les plus peuplées du département (2°"° collège) : 6 sièges (30%)

- collèges des autres communes (3*"° collège) : 7 sièges (le solde)

Article 4 : Le nombre de sièges à la formation restreinte de la CDCI est fixé à 15 sièges.

Ce nombre de sièges est réparti comme suit :

- représentants des communes : 11 sièges dont 2 sièges attribués aux communes de moins de 2000

habitants ;

- représentants des EPCI à fiscalité propre : 3 sièges ;

- représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 1 siège.

Article 5 : Monsieur la Secrétaire général, Monsieur le Président du Conseil départemental, Monsieur le

Président du Conseil régional, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les Présidents

d'établissements publics de coopération intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

et par délégation

Le secrétaire général,

Stéphane SINAGOGA

Préfecture - 36-2020-08-07-002 - Arrêté composition CDCI 2020 8Préfecture de l'Indre

36-2020-08-06-002

Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2020-07-27-001 du 27

juillet 2020 portant modalités d'organisation des élections

à la commission des élus de la DETR

Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-06-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2020-07-27-001 du 27 juillet 2020 portant modalités d'organisation des élections à la commission des élus de la DETR 9PRÉFET Direction du

DE L'INDRE développement Liberté local et de l’environnement

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 36-2020- du = 6 AOÛT 2020

Modifiant l'arrêté n° 36-2020-07-27-001 du 27 juillet 2020 portant modalités d'organisation des élections à la commission consultative des élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-37 et R.2334-32 à R.2334-35 ;

Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;

Vu l'arrêté n°36-2020-05-20-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral 36-2020-07-27-001 du 27 juillet 2020 portant modalités d'organisation des élections à la commission consultative des élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) ;

Considérant qu'à la suite des échéances électorales de mars et juin 2020, la composition de la commission consultative des élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux doit être renouvelée ,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: l’article 2 de l'arrêté préfectoral 36-2020-07-27-001 du 27 juillet 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Le scrutin se déroulera par correspondance du 13 octobre au 19 octobre 2020 à 12 heures.

Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-06-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2020-07-27-001 du 27 juillet 2020 portant modalités d'organisation des élections à la commission des élus de la DETR 10L'élection a lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Les bulletins de vote devront comporter quand cela est possible, un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par collège au sein de chacune des listes présentées.

- neuf noms dans le collège des maires,

+ douze noms dans le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Maires des communes du département et les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

\

—_— A

Stéphane SINAGOGA

Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-06-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2020-07-27-001 du 27 juillet 2020 portant modalités d'organisation des élections à la commission des élus de la DETR 11