Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 116 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 116 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 116 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2020-116

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de l'Indre

36-2020-10-30-002 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative des élus

de la DETR (2 pages) Page 3

Préfecture Indre

36-2020-10-30-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission de

surendettement des particuliers de l'Indre (3 pages) Page 6

2Préfecture de l'Indre

36-2020-10-30-002

Arrêté portant renouvellement de la commission

consultative des élus de la DETR

Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-30-002 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative des élus de la DETR 3PRÉ FET Direction du développement local et de

DE L'INDRE l'environnement Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant renouvellement de la commission consultative des élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2334-87 et les articles R. 2334-32 à R. 2334-35 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017173-001-BAFCE du 22 juin 2017;

Vu le procès verbal de recensement des votes de l'élection de la commission des élus DETR en date du 20 octobre 2020 ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

Article 1° — La commission des élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est composée ainsi qu'il suit :

1°) représentants des maires des communes de moins de 20 000 habitants :

- M. Roland CAILLAUD, Maire de Pouligny-Saint-Pierre

- M. Jean-Paul THIBAUDEAU, Maire d'Eguzon-Chantôme

- M. Marc FLEURET, Maire de Déols

- M. Claude DOUCET, Maire de Valençay

- Mme Danielle DUPRE-SEGOT, Maire de le Poinçonnet

M. François DAUGERON, Maire de Sainte-Sévère

2°) représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

M. Eric VAN REMOORTERE, Président de la communauté de communes de Champagne- Boischauts

- M. André LAIGNEL, Président de la communauté de communes du Pays d'Issoudun

- M. Jean-Louis CAMUS, Président de la communauté de communes Cœur de Brenne

- M. Pascal COURTAUD, Président de la communauté de communes de la Marche

Berrichonne

- M. Patrick JUDALET, Président de la communauté de communes de La Châtre et Sainte- Sévère

- M. Vincent MILLAN, Président de la communauté de communes Éguzon-Argenton-Vallée de la Creuse

- M. Christian ROBERT, Président de la communauté de communes Val de Bouzanne

- Mme Annick BROSSIER, Présidente de la communauté de communes Ecueillé-Valençay

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-30-002 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative des élus de la DETR 4Article 1 bis — L'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département sont membres de droit de cette commission. Ainsi les parlementaires suivants composent la commission susvisée :

Mme Frédérique GERBAUD, Sénatrice de l'Indre

Mme Nadine BELLUROT, Sénatrice de l'Indre

M. Nicolas FORISSIER, Député de l'Indre

M. François JOLIVET, Député de l'Indre

Article 2 — Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. || cesse de plein droit lorsque les membres perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus.

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d’un membre devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Article 3 — La commission se réunit sur l'initiative du Préfet. Le Préfet la réunit également lorsque les deux tiers des membres en font la demande.

Article 4 — À chacune de ses réunions, la commission désigne un président de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Préfecture.

Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs.

Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-30-002 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative des élus de la DETR 5Préfecture Indre

36-2020-10-30-001

arrêté portant modification de la composition de la

commission de surendettement des particuliers de l'Indre

Préfecture Indre - 36-2020-10-30-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 6PRÉFET Direction du Développement DE L’'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE du 3Ù ÜCI, 2070

portant modification de la composition de la commission de surendettement

des particuliers de l’Indre

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la consommation et notamment les articles L 331-1 et R. 331-1 à R. 331-6, relatifs à la

composition des commissions de surendettement des particuliers ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de

surendettement des particuliers ;

Vu les propositions présentées par le Conseil départemental, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de

Châteauroux, l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les

associations familiales ou de consommateurs ;

Vu l'arrêté n°36-2019-12-05-002 du 5 décembre 2019 relatif à la composition de la commission de

surendettement des particuliers de l'Indre ;

Considérant la nomination de Monsieur Bernard KAPELL, directeur de la Banque de France de l'Indre, à

compter du 26 octobre 2020 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1: La commission de surendettement des particuliers de l'Indre est composée comme suit :

Président : M. le Préfet de l'Indre où son représentant.

Vice-Président : Mme la Directrice départementale des finances publiques de l'Indre.

Le Président et le Vice-président peuvent se faire représenter par un délégué. En cas d'empêchement de ce

dernier, il peut être remplacé par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le

règlement intérieur de la commission.

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr

1/3

Préfecture Indre - 36-2020-10-30-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 7Membre de droit : M. le Directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant.

Représentant de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises

d'investissement :

TITULAIRE :

MME CORINNE GERNAIS

Directrice d'agences- Crédit Agricole

Caisse du Centre Ouest

68, avenue Pierre de Coubertin

36 000 CHATEAUROUX

SUPPLEANT :

MME MARINKA CORREIA ALPENDRE

Chargée d'activité - Crédit Agricole

Caisse du Centre Ouest

29 boulevard de Vanteaux

87 044 LIMOGES CEDEX

Représentant des associations familiales et de consommateurs :

TITULAIRE :

M. FRANÇOIS THOMAS

Association Force Ouvrière Consommateurs

86, rue d'Aquitaine

36 000 CHÂTEAUROUX

SUPPLÉANT :

MME BERNADETTE LABARDE

UFC Que Choisir

34, Espace Mendès France

Avenue François Mitterrand

36 000 CHÂTEAUROUX

Personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et

familiale :

TITULAIRE :

MME ELODIE FORGES

Conseillère en Economie Sociale et Familiale

Circonscription d'action sociale de Buzançais-

Valençay

Site de Buzançais

10, Rue de Talleyrand

36 600 VALENCAY

SUPPLÉANT :

MME VIRGINIE OLIVIER

Conseillère en Economie Sociale et Familiale

Circonscription d'action sociale de

Le Blanc/Argenton sur Creuse

Site de Le Blanc

1, Rue Jean Giraudoux

36 300 LE BLANC

23

Préfecture Indre - 36-2020-10-30-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 8Personnes justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :

TITULAIRE : SUPPLÉANT :

MAÎTRE BERNARD MAZIN MME CARINE RODET

Avocat Conseillère juriste

7, rue du Palais de Justice ADIL de l'Indre

36 000 CHÂTEAUROUX 1, place Eugène Rolland

36 000 CHÂTEAUROUX

Article 2: Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables à

compter de la date de signature du présent arrêté.

Si le préfet constate l'absence de l’une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois

séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de

deux ans. || nomme alors une autre personne et un suppléant dans les conditions prévues à l’article R 331-5

du code de la consommation.

Article 3: Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, Centre Colbert, Bâtiment B -

1, place Colbert, 36 000 Châteauroux.

Le fonctionnement de la commission est fixé par son règlement intérieur.

La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux de la Banque de France et est

accessible sur son site internet.

Article 4 : L'arrêté n°36-2019-12-05-002 du 5 décembre 2019 relatif à la composition de la commission de

surendettement des particuliers de l'Indre est abrogé.

Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le

Directeur départemental de la Banque de France et les sous-préfetes d'Issoudun, La Châtre et du Blanc,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié sur le site

internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux

intéressés.

Thierry BONNIER

3/3

Préfecture Indre - 36-2020-10-30-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 9