Déliberation - S36C 6e20071010350

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Déliberation - S36C 6e20071010350 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Verges. Lien du pdf (Déliberation - S36C 6e20071010350)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, FRE RER E SERRES EE

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SAINTJEAN DE-VERGES E xtrait d'u registre

des délibérations

DELIBERATION N°28-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents: 14 votants : 14

LE 15 JUIN 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 11 juin 2020,

s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. Charles ALOZY, Maire.

Présents : Charles ALOZY, Didier BLANLEUIL, Jean-Pierre BOVIO, Jérémi BUSSIGNIES, Julie

CUMINETTI, Aurélia DENJEAN, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Philippe GUIARD, Carole

GUICHOU, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Loïc YVON.

Absent : Yoann HOYER.

Secrétaire de séance : Jean-Pierre BOVIO.

HSE Versement des indemnités de fonctions au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités

de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal

peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Considérant que pour une commune de 1200 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est

fixé, de droit, à 51.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la demande de M. le Maire en date du 14 juin, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de

fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51.6 % étant entendu que des crédits

nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité et avec effet au 23 mai 2020 de fixer le

montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 21.32 % de l'indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l’acte Copie certifiée conforme à l'original après dépôt en préfecture le 22/06/2020

Et publication ou notification le 22/06/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représéñnt de l’État.

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r T Extrait d'u registre des délibérations

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DELIBERATION N°29-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents : 14 votants : 14

LE 15 JUIN 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 11 juin 2020,

s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. Charles ALOZY, Maire.

Présents : Charles ALOZY, Didier BLANLEUIL, Jean-Pierre BOVIO, Jérémi BUSSIGNIES, Julie

CUMINETTI, Aurélia DENJEAN, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Philippe GUIARD, Carole

GUICHOU, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Loïc YVON.

Absent : Yoann HOYER.

Secrétaire de séance : Jean-Pierre BOVIO.

La Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 2 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont

prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité et avec effet au 23 mai 2020 de fixer le

montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire à 9.88 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité Je caractère exécutoire de l'acte

Copie certifiée conforme à l'original après dépôt en préfecture le 22/06/2020

Et publication ou notification le 22/06/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représéntant de 1

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des délibérations

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DELIBERATION N°31-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents : 14 votants : 14

LE 15 JUIN 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 11 juin 2020,

s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. Charles ALOZY, Maire.

Présents : Charles ALOZY, Didier BLANLEUIL, Jean-Pierre BOVIO, Jérémi BUSSIGNIES, Julie

CUMINETTI, Aurélia DENJEAN, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Philippe GUIARD, Carole

GUICHOU, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Loïc YVON.

Absent : Yoann HOYER.

Secrétaire de séance : Jean-Pierre BOVIO.

Délégationsconsenties par le Conseil municipal au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22 Pose 4 P £

permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

D1-20-098° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle. (Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les

juridictions) ;

11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

12° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 € par année civile ;

Le Maire rendra compte à chacune des réunions du Conseil municipal des décisions prises en application

de la présente délégation de compétences.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte

Copie certifiée conforme à l'original après dépôt en préfecture le O)\#f 2020

Et publication ou notification le oi\{/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pol oir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Repr£sfntant de l'Etat.

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ae E xtrait d'u registre

des délibérations

DELIBERATION N°32-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents : 14 votants : 14

LE 15 JUIN 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 11 juin 2020,

s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. Charles ALOZY, Maire.

Présents : Charles ALOZY, Didier BLANLEUIL, Jean-Pierre BOVIO, Jérémi BUSSIGNIES, Julie

CUMINETTI, Aurélia DENJEAN, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Philippe GUIARD, Carole

GUICHOU, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Loïc YVON.

Absent : Yoann HOYER.

Secrétaire de séance : Jean-Pierre BOVIO.

cs Travaux de câblage sur le réseau public d'électricité avenue

des écoliers

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'éclairage public « Dépose liée

Esthétique BT avenue des écoliers sur P1 Jacquarias » doivent être réalisés.

Ces travaux relèvent du SDE09, auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.

La Commune à été retenue dans le cadre d’un programme SDE Tr C 2020 pour un montant de travaux de 2900 € HT financés à 100 % par le SDEOS9.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve et accepte l'inscription retenue P

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l’acte Copie certifiée conforme à l'original après dépôt en préfecture le &1K54 2020

Et publication ou notification le @)\54/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Reppfsentant de l’ État.

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DELIBERATION N°33-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents : 14 votants : 14

LE 15 JUIN 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 11 juin 2020,

s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. Charles ALOZY, Maire.

Présents : Charles ALOZY, Didier BLANLEUIL, Jean-Pierre BOVIO, Jérémi BUSSIGNIES, Julie

CUMINETTI, Aurélia DENJEAN, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Philippe GUIARD, Carole

GUICHOU, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Loic YVON.

Absent : Yoann HOYER.

Secrétaire de séance : Jean-Pierre BOVIO.

El Lancement de la procédure d’appel d'offre pour le marché de

travaux de réhabilitation de l’ancien bourg centre — Tranche 2-

Vu l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de réhabilitation de l’ancien centre bourg tranche 2.

Celle-ci concernera la RD 919 (Route de la Lèze) de l'intersection de la RD919 à la RD624 jusqu'au début

du Pont au-dessus de l’Ariège ainsi que l’aménagement du giratoire à l’intersection de la RD624 (avenue

des écoliers) et du lotissement Jacquarias (en tranche conditionnelle).

Dans la continuité des travaux menés en tranche 1, les travaux sur la RD919 auront pour objectifs la mise

en sécurité et en accessibilité de la route de la Lèze.

M. le Maire indique que le coût prévisionnel HT est estimé par le maître d'œuvre à : - 207 602.85 € pour la tranche 2

- 151 988 € pour le giratoire

M. le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée avec possibilité de négociation. Un lot unique sera présenté.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'autoriser à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à un appel d'offres dans

le cadre du projet de réhabilitation de l’ancien centre-bourg, tranche 2 et de l'aménagement du giratoire

avenue des écoliers et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte Copie certifiée conforme à l'original après dépôt en préfecture le 03/08/2020 Et publication ou notification le@//2020

ir devant le Tribunal

ant de l'État.

D1-20-09