Déliberation - S36C 6e20110316570

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Déliberation - Délibérations CM 10072020

Déliberation - S36C 6e20110316570 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Verges. Lien du pdf (Déliberation - S36C 6e20110316570)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Dipartin sut de. Ariios

RURES € d £ 1 ; SAINT-JEAN DE-VERGES E Xira L du registre

des délibérations

DELIBERATION N°54-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents: 12

votants : 14

LE 16 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES

dûment convoqué le 12 octobre 2020, s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Mme Monique LAYE, Maire.

Présents : Jérémi BUSSIGNIES, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Carole GUICHOU, Ernest JORGE, Monique LAYE, Philippe

MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Joëlle SABATIER,

Roger SAUZET, Loïc YVON.

Absent excusés : Daniel AUZIÉ, Jean-Pierre BOVIO, Julie

CUMINETTI, Procurations

: Daniel AUZIÉ à Roger SAUZET, Jean-Pierre BOVIO à Jérémi BUSSIGNIES. Secrétaire de séance : Jérémi BUSSIGNIES.

Fi Réunion du Conseil municipal à huis clos

Vu l’article L 2121-18 du CGCT qui précise que, sur la demande de trois

membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans

débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés,

qu'il se réunit à huis clos.

Face à la crise sanitaire actuelle et Pour éviter tout risque de Propagation

de la COVID 19, Madame le Maire propose que la séance

du Conseil municipal du 16 octobre 2020 se déroule à huis clos.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité que la séance du Conseil

municipal aura lieu à huis clos.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous

sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte Copie certifiée conforme à l'original

après dépôt en préfecture 20/10/2020

Et publication ou notification le 20/10/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de

l’État.

Le Maire,

Monique LAYE

D1-20-18€ d 6 1 1

SAINTIEAN DE-VERGES E Xtrait d'u registre

des délibérations

= z

DELIBERATION N955-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants :

14

LE 16 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 12 octobre 2020, s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie sous la présidence de Mme Monique LAYE, Maire.

Présents : Jérémi BUSSIGNIES, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Carole GUICHOU, Ernest JORGE,

Monique LAYE, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Joëlle SABATIER,

Roger SAUZET, Loïc YVON.

Absent excusés : Daniel AUZIÉ, Jean-Pierre BOVIO, Julie CUMINETTI,

Procurations : Daniel AUZIÉ à Roger SAUZET, Jean-Pierre BOVIO à Jérémi BUSSIGNIES.

Secrétaire de séance : Jérémi BUSSIGNIES.

Fa Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Madame le Maire expose qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, ce dernier doit désigner les représentants

aux diverses structures intercommunales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner :

Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE)

Crampagna / Loubières / Saint-Jean de Verges

Sophie NAVARRO, déléguée titulaire

Luce RAMEIL, déléguée titulaire

Ernest JORGE, délégué titulaire

Joëlle SABATIER, déléguée suppléante

Syndicat Départemental d’Energies de PAriège (SDEO09)

Roger SAUZET, délégué titulaire

Jérémi BUSSIGNIES, délégué suppléant

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte Copie certifiée conforme à l'original

après dépôt en préfecture 20/10/2020

Et publication ou notification le 20/10/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Le Maire,

Monique LAYE

D1-20-18 | L nr GR NE ns

Extrait d'u registre des délibérations

DELIBERATION N°56-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents: 12 votants

: 14

LE 16 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 12 octobre 2020, s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie sous la présidence de Mme Monique LAYE, Maire.

Présents : Jérémi BUSSIGNIES, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Carole GUICHOU, Ernest JORGE, Monique

LAYE, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Joëlle SABATIER,

Roger SAUZET, Loïc YVON.

Absent excusés : Daniel AUZIÉ, Jean-Pierre BOVIO, Julie CUMINETTI,

Procurations : Daniel AUZIÉ à Roger SAUZET, Jean-Pierre BOVIO à Jérémi BUSSIGNIES.

Secrétaire de séance : Jérémi BUSSIGNIES.

ei Création des commissions municipales et extra-municipales

Madame le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider

du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque

séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées

par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première

réunion.

Aussi, Madame le Maire propose de créer deux commissions municipales.

Après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121- 21 du CGCT, après avoir

décidé À l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

1. Commission des Finances

Jérémi BUSSIGNIES

Corinne GAYRARD

Loïc YVON

Sophie NAVARRO

Carole GUICHOU

2. Commission de médiation

Monique LAYE

Joëlle SABATIER

Brigitte FONTAINE

D1-20-18Par ailleurs, Madame le Maire propose le conseil municipal de créer quatre commissions extra- municipales composées de

membres du Conseil municipal et de personnes extérieures désignées

ultérieurement.

Après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du code, après avoir décidé à l'unanimité

de ne pas procéder au scrutin secret, le Conseil Municipal adopte la liste des commissions extra- municipales suivantes :

1. Commission de l’Urbanisme et des Travaux

Roger SAUZET

Julie CUMINETTI

Daniel AUZIÉ

Sophie NAVARRO

Philippe MUNOZ

2. Commission de l’Environnement

Luce RAMEIL

Sophie NAVARRO

Jérémi BUSSIGNIES

Daniel AUZIÉ

Philippe MUNOZ

3. Commission de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative

Jean-Pierre BOVIO

Monique LAYE

Julie CUMINETTI

Loïc YVON

Sophie NAVARRO

Carole GUICHOU

4. Commission de la Communication et du Numérique

Jérémi BUSSIGNIES

Luce RAMEIL

Jean-Pierre BOVIO

Julie CUMINETTI

Loïc YVON

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte Copie certifiée conforme à l'original après dépôt en préfecture le 20/10/2020

Et publication ou notification le 20/10/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Le Maire,

D1-20-18 Détartin sumt de Ariège

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du regtst re

des délibérations

DELIBERATION N°57-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents: 12 votants

: 14

LE 16 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 12 octobre 2020, s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Mme Monique LAYE, Maire.

Présents : Jérémi BUSSIGNIES, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Carole GUICHOU, Ernest JORGE, Monique LAYE, Philippe

MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Joëlle SABATIER,

Roger SAUZET, Loïc YVON.

Absent excusés : Daniel AUZIÉ, Jean-Pierre BOVIO, Julie CUMINETTI,

Procurations : Daniel AUZIÉ à Roger SAUZET, Jean-Pierre BOVIO à Jérémi BUSSIGNIES.

Secrétaire de séance : Jérémi BUSSIGNIES.

HE Désignation des membres de la commission d’appel d’offre

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 et L 2121 -21 du code général des collectivités territoriales, Considérant

qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour

la durée du mandat.

Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Considérant qu'outre le maire,

son président, cette commission est composée de trois membres titulaires

et trois membres suppléants élus parmi les conseillers municipaux.

Considérant qu’une seule liste a été présentée après appel de candidatures.

Sont élus comme membres de la commission d'appel d'offre :

Loïc YVON, délégué titulaire

Roger SAUZET, délégué titulaire

Daniel AUZIÉ, délégué titulaire

Jérémi BUSSIGNIES, délégué suppléant

Sophie NAVARRO, déléguée suppléante

Philippe MUNOZ, délégué suppléant

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte Copie certifiée conforme à l’original après

dépôt en préfecture le 20/10/2020

Et publication ou notification le 20/10/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Le Maire,

Monique LAYE

D1-20-18à , . ; fauve

RS UE Vu pu Extrait d'u registre

des délibérations

DELIBERATION N°58-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants : 14

LE 16 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 12 octobre

2020, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Mme Monique LAYE, Maire.

Présents : Jérémi BUSSIGNIES, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Carole GUICHOU, Ernest JORGE, Monique

LAYE, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Joëlle SABATIER,

Roger SAUZET, Loïc YVON.

Absent excusés : Daniel AUZIÉ, Jean-Pierre BOVIO, Julie CUMINETTI,

Procurations : Daniel AUZIÉ à Roger SAUZET, Jean-Pierre BOVIO à Jérémi BUSSIGNIES.

Secrétaire de séance : Jérémi BUSSIGNIES.

Désignation des membres de la commission de délégation de

service public

Vu l’article L1411-5 du CGCT,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission de délégation de service

public et ce pour la durée du mandat.

Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la commission de délégation de service public

est composée par le maire, président, par trois membres titulaires et trois suppléants élus parmi les

membres du conseil municipal.

Considérant qu'une seule liste a été présentée après appel de candidatures.

Sont élus comme membres de la commission de délégation de service public :

Loïc YVON, délégué titulaire

Jean-Pierre BOVIO, délégué titulaire

Jérémi BUSSIGNIES, délégué titulaire

Julie CUMINETTI, déléguée suppléante

Sophie NAVARRO, déléguée suppléante

Ernest JORGE, délégué suppléant

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte Copie certifiée conforme à l'original après dépôt en préfecture le 20/10/2020

Et publication ou notification le 20/10/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

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SAINT-JEAN.DE-VERGES E xtra HE du regtsire

des délibérations

DELIBERATION N°59-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents: 12 votants : 14

LE 16 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 12 octobre

2020, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Mme Monique LAYE, Maire.

Présents : Jérémi BUSSIGNIES, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Carole GUICHOU, Ernest

JORGE, Monique LAYE, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Joëlle SABATIER,

Roger SAUZET, Loïc YVON.

Absent excusés : Daniel AUZIÉ, Jean-Pierre BOVIO, Julie CUMINETTI,

Procurations : Daniel AUZIÉ à Roger SAUZET, Jean-Pierre BOVIO à Jérémi BUSSIGNIES.

Secrétaire de séance : Jérémi BUSSIGNIES.

RS Désignation des membres du CCAS

Madame le Maire expose le rôle du CCAS et son fonctionnement.

Le Conseil d'Administration comprend, en sus du Maire qui est Président de droit, quatre à huit membres

élus par le Conseil Municipal et, en nombre égal, des membres nommés parmi les personnes participant { . , . 5 ra à ï | à des actions de prévention sociale, d'animation

sociale ou de développement social dans la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne comme membres du CCAS :

Joëlle SABATIER

Corinne GAYRARD

Luce RAMEIL

Jérémi BUSSIGNIES

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l’acte Copie certifiée conforme à l'original après dépôt en préfecture le 20/10/2020

Et publication ou notification le 20/10/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Le Maire,

Monique LAYE

D1-20-18‘ Co LL . DE

SAIN REA NU RUE ES ÆE Xtra L d'u regtsire

des délibérations

DELIBERATION N°60-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants : 14

LE 16 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 12 octobre

2020, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Mme Monique LAYE, Maire.

Présents : Jérémi BUSSIGNIES, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Carole GUICHOU, Ernest

JORGE, Monique LAYE, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Joëlle SABATIER,

Roger SAUZET, Loïc YVON.

Absent excusés : Daniel AUZIÉ, Jean-Pierre BOVIO, Julie CUMINETTI,

Procurations : Daniel AUZIÉ à Roger SAUZET, Jean-Pierre BOVIO à Jérémi BUSSIGNIES.

Secrétaire de séance : Jérémi BUSSIGNIES.

Désignation du délégué élu du Comité National d’Action

Sociale

Madame le Maire expose que depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent obligatoirement

mettre des prestations d'actions sociales à la disposition de leur personnel.

A ce titre, la Commune de St Jean de Verges a décidé d’adhérer au C.N.A.S. afin de proposer des actions

en faveur de ses agents dans le domaine social, culturel et sportif (tickets CESU, Noël des enfants, ......).

Madame le Maire se propose pour être déléguée élue au C.N.A.S.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de désigner comme déléguée élue du

C.N.A.S. Monique LAYE.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte Copie certifiée conforme à l'original après dépôt en préfecture le 20/10/2020

Et publication ou notification le 20/10/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

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DELIBERATION N°%61-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants : 14

LE 16 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 12 octobre

2020, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Mme Monique LAYE, Maire.

Présents : Jérémi BUSSIGNIES, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Carole GUICHOU, Ernest

JORGE, Monique LAYE, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Joëlle SABATIER,

Roger SAUZET, Loïc YVON.

Absent excusés : Daniel AUZIÉ, Jean-Pierre BOVIO, Julie CUMINETTI,

Procurations : Daniel AUZIÉ à Roger SAUZET, Jean-Pierre BOVIO à Jérémi BUSSIGNIES.

Secrétaire de séance : Jérémi BUSSIGNIES.

Le Versement des indemnités de fonctions au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités

de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal P peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci

une indemnité inférieure au barème.

Considérant que pour une commune de 1200 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est

fixé, de droit, à 51.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la demande de Madame le Maire en date du 16 octobre 2020, de bénéficier d’un taux inférieur

à celui précité.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de

fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51.6 % étant entendu que des crédits

nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide,

pour : 10 voix

contre : 3 voix

et avec effet au 9 octobre 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions

de Maire à 20.30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de l'acte Copie certifiée conforme à l'original après dépôt en préfecture

Et publication ou notification le

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

D1-20-18 un

RE na EXVraÏE du registre des délibérations

DELIBERATION N°62-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants : 14

LE 16 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 12 octobre

2020, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Mme Monique LAYE, Maire.

Présents : Jérémi BUSSIGNIES, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Carole GUICHOU, Ernest JORGE, Monique

LAYE, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL, Joëlle SABATIER,

Roger SAUZET, Loïc YVON.

Absent excusés : Daniel AUZIÉ, Jean-Pierre BOVIO, Julie CUMINETTI,

Procurations : Daniel AUZIÉ à Roger SAUZET, Jean-Pierre BOVIO à Jérémi BUSSIGNIES.

Secrétaire de séance : Jérémi BUSSIGNIES.

se Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 19/10/2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide,

pour : 10 voix

contre : 3 voix

et avec effet au 9 octobre 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions

d'adjoints au Maire à 9.41 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte Copie certifiée conforme à l'original après dépôt en préfecture le 20/10/2020

Et publication ou notification le 20/10/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Le Maire,

Monique LAYE

D1-20-18Tableau récapi

Annexe aux délibérations 61-2020 et 62-2020 :

tulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil

municipal.

[Nom de l'élu | Prénom de l'élu Qualité Taux Net Mensuel |Brut

mensuel

LAYE Monique Maire 20.30 682.94

789.54

BUSSIGNIES Jérémi ler Adjoint 9.41 316.58

365.99

NAVARRO Sophie 2ème Adjointe 9.41 316.58

365.99

SAUZET Roger 3ème Adjoint 9.41 316.58

365.99

D1-20-18v +

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registre

des délibérations

DELIBERATION N°63-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents: 13 votants : 15

LE 16 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 12 octobre 2020, s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Mme Monique LAYE, Maire. Présents : Jérémi BUSSIGNIES, Julie CUMINETTI, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Carole GUICHOU,

Ernest JORGE, Monique LAYE, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL,

Joëlle SABATIER, Roger SAUZET, Loïc YVON.

Absent excusés : Daniel AUZIÉ, Jean-Pierre BOVIO.

Procurations : Daniel AUZIÉ à Roger SAUZET, Jean-Pierre BOVIO à Jérémi BUSSIGNIES.

Secrétaire de séance : Jérémi BUSSIGNIES.

Désignation des membres de la Commission locale d’évaluation

des charges transférées (CLECT)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 22 février 2017 de la Communauté d'agglomération du Pays de Foix Varilhes portant création de la Commission

locale d'évaluation des charges transférées et déterminant sa composition,

Considérant que le Commune de St Jean de Verges dispose de deux membres titulaires et deux membres suppléants au sein de la CLECT,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’élire ces membres parmi les conseillers municipaux (qu’ils soient conseillers

communautaires ou pas),

Considérant qu’une seule liste est proposée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner membres de la CLECT :

Jérémi BUSSIGNIES, délégué titulaire

Corinne GAYRARD, déléguée titulaire

Loïc YVON, délégué suppléant

Julie CUMINETTI, déléguée suppléante

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte Copie certifiée conforme à l'original après dépôt en

préfecture 20/10/2020

Et publication ou notification le 20/10/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Le Maire,

Monique LAYE

D1-20-18 ce : L à .

PEN TER EL TT Extrait d'u registre des délibérations

ss ”

DELIBERATION N°65-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents : 13 votants : 15

LE 16 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 12 octobre

2020, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Mme Monique LAYE, Maire.

Présents : Jérémi BUSSIGNIES, Julie CUMINETTI, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Carole

GUICHOU, Ernest JORGE, Monique LAYE, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL,

Joëlle SABATIER, Roger SAUZET, Loïc YVON.

Absent excusés : Daniel AUZIÉ, Jean-Pierre BOVIO.

Procurations : Daniel AUZIÉ à Roger SAUZET, Jean-Pierre BOVIO à Jérémi BUSSIGNIES.

Secrétaire de séance : Jérémi BUSSIGNIES.

ss Dénomination de voies communales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de la Communauté d'agglomération du Pays de Foix-Varilhes,

Vu la délibération 14-2020 portant nomination d’une voie publique : « chemin Monié ».

Madame le Maire explique que le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de dénomination de voiries

intercommunales et communale.

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Foix Varilhes à saisi la Commune afin

qu’elle statue quant à une dénomination pour les voiries internes aux zones artisanales situées sur son

territoire et relevant de la compétence intercommunale.

Suivant un intérêt historique et patrimonial, il est proposé que ces voiries soient dénommées :

1. Sur la zone de Patau : l’artère centrale : « Rue des Vignes »

2. Sur la zone de Joulieu :

® l'artère principale qui relie le SDEO9 vers l’entreprise Loxam : « Rue des Müriers » ;

l'artère qui part du la plate-forme de tri postal jusqu’au pont (avant la future zone

d’Enedis) : « Rue Aristide Bergès ».

À cet égard, il est proposé que la dénomination « Chemin Monié » décidée dans la

délibération 14-2020 soit annulée.

Considérant que le nouveau lotissement situé chemin de Ragné doit être dénommé, la proposition est la

suivante : « Lotissement des Herboristes ».

D1-20-18Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d'annuler la délibération 14-2020,

- adopte les dénominations suivantes :

Sur la zone de Patau : l’artère centrale : « Rue des Vignes » ;

Sur la zone de Joulieu :

e l'artère principale qui relie le SDEO9 vers l'entreprise Loxam : « Rue des Mûriers » ;

° l'artère qui part de la plate-forme de tri postal jusqu’au pont : « Rue Aristide Bergès ».

Dans le nouveau lotissement situé chemin de Ragné: « Lotissement des Herboristes ».

- charge Madame le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte

Copie certifiée conforme à l'original après dépôt en préfecture le 03/11/2020

Et publication ou notification le 03/11/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Le Maire,

Monique LAYE

D1-20-18Départen. sut de. Arit2e ———

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SAINTJEAN DE-VERGES E Xtrait d'u registre

des délibérations

DELIBERATION N°64-2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents: 13 votants : 15

LE 16 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE VERGES dûment convoqué le 12 octobre

2020, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Mme Monique LAYE, Maire.

Présents : Jérémi BUSSIGNIES, Julie CUMINETTI, Brigitte FONTAINE, Corinne GAYRARD, Carole

GUICHOU, Ernest JORGE, Monique LAYE, Philippe MUNOZ, Sophie NAVARRO, Luce RAMEIL,

Joëlle SABATIER, Roger SAUZET, Loïc YVON.

Absent excusés : Daniel AUZIÉ, Jean-Pierre BOVIO.

Procurations : Daniel AUZIÉ à Roger SAUZET, Jean-Pierre BOVIO à Jérémi BUSSIGNIES.

Secrétaire de séance : Jérémi BUSSIGNIES.

Hs Délégations consenties par le Conseil municipal au Maire

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-

22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les

délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D1-20-187° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle (Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les

juridictions) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

14° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 € par année civile ;

16° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

18° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

19° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

20° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement.

D1-20-18Le Maire rendra compte à chacune des réunions du Conseil municipal des décisions prises en application

de la présente délégation de compétences.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte

Copie certifiée conforme à l'original après dépôt en préfecture le 03/11/2020

Et publication ou notification le 03/11/2020

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Le Maire,

Monique LAYE

D1-20-18