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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 263 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 263 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Environnement, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 263/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 - Délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBANN° 263/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 décembre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 263/19

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Finances et Administration Générale

Séance du 19 Décembre 2019

FAG 173-19/12/19 CM

Délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-

Provence au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Il est soumis à l’assemblée le rapport actant de la délégation de compétences du Conseil de la

Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

I) Le cadre législatif d’exercice des compétences de la Métropole

L’article L. 5218-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le périmètre de la Métropole Aix-Marseille-Provence est composé de territoires dont les limites ont été fixées par décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L.5218-4 du Code précité, il est établi dans chacun des six territoires un Conseil de Territoire composé de Conseillers de la Métropole Aix-Marseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre dudit territoire.

Aux termes du I de l’article L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « La Métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L.5218-1 du présent code », et ce sans préjudice de l’exercice des compétences dévolues de plein droit par le législateur aux métropoles et énumérées à l’article L. 5217- 2 du même code, à l’exception, néanmoins, des compétences d’autorité concédante de l’Etat pour les plages énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l’article L. 2124-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui ne relèvent pas des compétences d’attribution de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Par délibération n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, sur la base des articles L. 5218-7 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette délégation de compétences au profit du Conseil de Territoire s’étend jusqu’à la fin de l’année 2019.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

En effet, Les prérogatives propres des Conseils de territoire et les attributions pouvant lui être déléguées par le Conseil de la Métropole sont fixées au I et II de l’article L. 5218-7 qui dispose particulièrement que :

« (…) le Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence (…) délègue, jusqu’au 31 décembre 2019, à chaque Conseil de territoire, dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, à l’exception des compétences en matières de… » :

1° Schéma d’ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des espaces économiques et opérations métropolitaine ;

2° Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, constitution des réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;

3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité ;

4° Schéma de l’ensemble de voirie ;

5° Abrogé ;

6° Programme locaux de l’habitat ; schéma d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;

7° Schéma d’ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

8° Schéma d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale ;

9° Marchés d’intérêt national ;

10°Schéma d’ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;

11° Plans métropolitains de l’environnement, de l’énergie et du climat ;

12°Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;

13° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;

14° Schéma d’ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

15° Elaboration du projet métropolitain ;

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5218-7 IV du code précité, il est précisé que :

« Pour l’exercice des compétences du Conseil de Territoire, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux Conseils de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et service qui peuventMétropole Aix-Marseille-Provence 3

être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un Conseil de Territoire, elle est donnée à l’ensemble des Conseils de Territoire.

Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le Président du Conseil de Territoire. Le montant des prestations s’apprécie pour chaque Conseil de Territoire.

Pour l’application des (présentes) dispositions(…), le Président du Conseil de Territoire peut recevoir délégation du Conseil de Territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Métropole.

Le Président du Conseil de Territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux Vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la (section 2, du chapitre VIII du titre 1er du Livre II de la cinquième partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales) ou de la règlementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l’ensemble des Conseils de Territoire.

Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence ».

II) L’application du cadre d’exercice des compétences

Afin de garantir les modalités de déconcentration optimales des prérogatives au profit des conseils de territoire, en vue de garantir continuité et proximité de l’action publique intercommunale dans les périmètres, devenus territoires, de chacun des anciennes EPCI, la Métropole a mis en œuvre un dispositif transitoire.

Ce dispositif, conformément à l’article L.5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales, a permis d’établir une délégation de compétences au profit des Conseils de Territoires durant la phase transitoire de 2016 à 2019.

Dans ce cadre, les compétences déléguées aux Conseils de Territoire par la Métropole sont exercées en stricte conformité avec les orientations et objectifs fixées à l’échelon Métropolitain et, notamment, dans le respect des schémas prévus à l’article L.5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L. 5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales , disposant que « A compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II », il est nécessaire de renouveler ces délégations.

Compte tenu du calendrier électoral et jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, il est acté de la reconduction à l’identique des compétences déléguées, à l’exception des compétences restituées aux communes en 2017 et dans le respect des délibérations cadres adoptées par le conseil Métropolitain quant aux modalités d’exercice de certaines compétences et de la définition de l’intérêt métropolitain.Métropole Aix-Marseille-Provence 4

A noter qu’eu égard à la spécificité de l’équipement qui est unique en France et à son rayonnement, il est proposé que la gestion de la halle d’athlétisme de Miramas soit réalisée directement à l’échelon métropolitain.

Pour l’exercice des compétences déléguées, il est également proposé de donner délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords-cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivantes :

• Pour les marchés de fournitures et de services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 209 000 € H.T. ;

• Pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 1 000 000 euros H.T.

Enfin, au regard de l’étendue des compétences déléguées et afin d’assurer la continuité des missions de service public, il convient d’autoriser le Conseil de Territoire à déléguer à son Président ses attributions, à l’exception du vote de l’état spécial de territoire et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances.

La délibération précitée arrivant à échéance le 31 décembre 2019, il est proposé de délibérer pour prolonger les délégations de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence aux profits du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de la Métropole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ; • La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 du approuvant la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

• La délibération n° FAG 042-1773/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 portant délibération cadre relative à l'intérêt métropolitain ;

• La délibération n° URB 023-2781/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant définition de l’intérêt métropolitain pour la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme ; • La délibération n° ENV 001-2808/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant généralisation de l'exercice de la compétence milieux forestiers à l'ensemble du territoire métropolitain ;

• La délibération n° TRA 002-2741/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant précisions concernant la consistance de la compétence - parcs et aires de stationnement - transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• La délibération n° TVP 001-2841/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant orientations de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur les compétences liées au tourisme ;Métropole Aix-Marseille-Provence 5

• La délibération n° CSGE 001-3395/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant définition de l'intérêt métropolitain en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels et socio-éducatifs ; • La délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant politique culturelle métropolitaine ;

• La délibération n° CSGE 003-3397/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant définition de l'intérêt métropolitain en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs ;

• La délibération n° CSGE 004-3398/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant politique sportive métropolitaine ;

• La délibération n° FAG 092-3111/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant définition de l'intérêt métropolitain en matière de création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ;

• La délibération n° DEA 052-3360/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant sur l’exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain ; • La délibération n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme et Plan d’Occupation des Sols) entre le Conseil de Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ; • La délibération n° URB 003-3561/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 004-3562/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la révision allégée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 005-3563/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ; • La délibération n° URB 006-3564/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et à la transformation d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 007-3565/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à l’élaboration et à la révision des règlements locaux de publicité (RLP) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 001-3635/18/CM du Conseil de la Métropole du 22 mars 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs - Abrogation de la délibération HN 076-206/16/CM du 28 avril 2016 ;

• La délibération FAG 046-7084/19/CM du Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019 portant précisions concernant la consistance de la compétence « animation et coordination deMétropole Aix-Marseille-Provence 6

dispositifs locaux de prévention de la délinquance » transférée à la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 18 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016, prise sur la base de l’article L. 5218-7, approuvant la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, arrive à échéance le 31 décembre 2019 ;

• Qu’afin d’assurer la continuité des missions de service public consenties par la Métropole Aix- Marseille-Provence au profit du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, il convient de délibérer pour prolonger la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de la Métropole.

Délibère

Article 1 :

Compte tenu du calendrier électoral et jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, il est acté de la reconduction à l’identique des compétences déléguées, à l’exception des compétences restituées aux communes en 2017 et dans le respect des délibérations cadres adoptées par le conseil Métropolitain quant aux modalités d’exercice de certaines compétences et de la définition de l’intérêt métropolitain. Est ainsi délégué au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, conformément aux dispositions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice des compétences dans les domaines suivants, et ce en stricte conformité avec les missions et compétences exercées à l’échelon métropolitain, tel qu’exposé précédemment :

1) Développement et aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio- culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain à l’exception de la halle d’athlétisme de Miramas ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

e) Programme de soutien et d’aides aux établissements de recherche.

2) Aménagement de l’espace métropolitain :

a) Plan local d’urbanisme intercommunal et documents en tenant lieu dans les conditions des articles L. 134-11 et suivants du Code de l’Urbanisme et des délibérations cadre n° URB 001-3559/18/CM ; URB 002-3560/18/CM ; n° URB 003-3561/18/CM ; URB 004- 3562/18/CM ; ° URB 005-3563/18/CM ; URB 006-3564/18/CM et URB 007-3565/18/CM duMétropole Aix-Marseille-Provence 7

Conseil de la Métropole du 15 février 2018 et de la délibération URB 001-3635/18/CM du Conseil de la Métropole du 22 mars 2018 ;

b) Action de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;

c) Création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, abris de voyageurs, parc et aires de stationnement ;

d) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;

e) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;

f) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT.

3) Politique de l’habitat :

a) Politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

b) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ; c) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

4) Politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5) Gestion des services d’intérêt collectifs :

a) Assainissement et eau ;

b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que la création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, marchés ;

d) Service d’incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités territoriales ; e) Service public de défense extérieur extérieure contre l’incendie.

6) Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l’air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

f) Construction, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

g) Construction, entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du CGCT.

Article 2 :

Pour l’exercice des compétences déléguées au titre de la présente délibération, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence donne délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer,Métropole Aix-Marseille-Provence 8

exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords-cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivantes :

• Pour les marchés de fournitures et services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 209.000 euros HT ;

• Pour les marchés de travaux lorsqu’ils sont inférieur au seuil de 1.000.000 euros HT.

Article 3 :

En application du premier alinéa du II de l’article L. 5218-7 du CGCT, les délégations définies aux articles ci-dessus sont consenties avec l’accord du Conseil de Territoire et ont pour objectif de garantir la continuité et la proximité de l’action publique intercommunale. L’exercice par le Conseil de Territoire des attributions qui lui sont déléguées est conforme aux prescriptions des schémas et aux orientations déterminées par le Conseil de la Métropole.

Lors de chaque réunion du Conseil de la Métropole, le Président du Conseil de Territoire ou son représentant rend compte des travaux du Conseil de Territoire et des attributions exercées par délibération de l’organe délibérant de la Métropole.

Pour la mise en œuvre des délégations consenties aux articles précédents, le Conseil de Territoire est autorisé à subdéléguer à son Président une partie des attributions qui lui ont été déléguées, à l’exception :

• Du vote de l’état spécial de territoire ;

• De la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.

Le Conseil de Territoire peut également autoriser son Président à subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

Lors du chaque réunion du Conseil de Territoire, son Président rend compte des attributions exercées par subdélégation du Conseil de Territoire.

Article 4 :

Cette délégation est consentie jusqu’au renouvellement du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Pour enrôlement,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL