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Déliberation - 2024 156 Marche enlevement bennes dechetteries pierrefort et chaudes aigues
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 156 Marche enlevement bennes dechetteries pierrefort et chaudes aigues)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
n ST .… Sañt-floir msi res COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR
COMMUNAUTE
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE n°2024-156
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Résiliation marché de prestation de service n°2022-19
Enlèvement de bennes et traitement du placoplätre sur les déchetteries
de Saint-Flour et Pierrefort
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.6 5° alinéa et L. 2195-1
et suivants :
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020
et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une
Partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la décision de la Présidente n°2022-400 prise par délégation du conseil communautaire
portant sur l'approbation et la notification du marché d'enlèvement de bennes
et traitement du placoplätre sur les déchetteries de Saint-Fiour et Pierrefort
à l'entreprise Transplanèze — 15300 USSEL :
Considérant le contrat signé le 31 janvier 2024 avec les éco-organismes Valobat, Valdela, Ecomaison et Ecominero portant sur la prise en charge financière et opérationnel des déchets
collectés en déchetterie issus de Produits et Matériaux de Construction du secteur
du Bâtiment
Précisant que la mise en place des bennes, leur rotation et le traitement du placoplätre collecté dans ces bennes au sein des déchetteries de Saint-Flour et Pierrefort est
désormais assurée gratutement par Valobat conformément au contrat pré-cité,
Considérant cette information comme motif d'intérêt général ;
Considérant que le marché de prestation de service n'est plus en adéquation avec les attentes et
justifient au Utre de l'intérêt général une interruption du contrat s
|
DÉCIDE
Article 1 : De résiber le marché de prestation de Service 2022-19 - enlèvement de bennes et traitement du | placoplätre sur les déchetteries de Saint-Flour et Pierrefort au 1° avril 2024 :
Article 2 : D'informer dans les plus brefs délais l'entreprise Transplanèze ;
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmis à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
La juridiction administrative compétente peut aussi être Saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à Partir du site
Fait à Saint-Flour, le 04/04/2024
La Présidente,
Céline CHARRIAUD Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20240404-DEC2024-156-DE Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 11 AVR. 202
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance
n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pns par les collectivités ternitoriales et leurs
groupements, le 11 AVR 204
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240404-DEC2024-156-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024