Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 098 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 098 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 098 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2023-098

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2023-04-24-00001 - Arrêté approuvant l'avenant n°1 à la convention de

transfert de gestion au profit de la commune d'Hillion en date du 31 mai

2021 (2 pages) Page 3

22-2023-04-21-00004 - Arrêté portant approbation des modifications et des

suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la

commune de PLESTIN-LES-GRÈVES (4 pages) Page 6

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-04-25-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (4 pages) Page 11

22-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/4/2023 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3

du code de l'environnement relative à la création du "Quartier des Rives du

Gouessant" à LAMBALLE-ARMOR (9 pages) Page 16

DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME

22-2023-04-26-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du

bailleur de la convention d'APL n° 22.3.05.2001/R353.90.4519 pour un

logement situé 14, rue de la Poste à KERMOROC'H (2 pages) Page 26

Etat major interministériel de zone /

22-2023-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2023 portant désignation des

membres de la conférence de sécurité intérieure de la zone de défense et

de sécurité ouest (2 pages) Page 29

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-04-26-00002 - Arrêté portant abrogation du plan particulier

d'intervention de la société pétrolière de dépôts à Ploufragan (2 pages) Page 32

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-04-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE - 38

avenue du Général de Gaulle à 22500 PAIMPOL (2 pages) Page 35

2DDTM 22

22-2023-04-24-00001

Arrêté approuvant l'avenant n°1 à la convention

de transfert de gestion au profit de la commune

d'Hillion en date du 31 mai 2021

DDTM 22 - 22-2023-04-24-00001 - Arrêté approuvant l'avenant n°1 à la convention de transfert de gestion au profit de la commune d'Hillion en date du 31 mai 2021 3PRÉFET _ DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalñité

Fraternité

Arrêté approuvant l'avenant n° 1 à la convention établie entre l’État et la

commune d’'HILLION en date du 31 mai 2021 pour le transfert de gestion

des ouvrages situés sur le domaine public maritime

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 et suivants :

Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A12 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-3 ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du département des Côtes-d'Armor;

Vu la convention de transfert de gestion du 31 mai 2021 établie entre l'État et la commune d'HILLION ;

Vu la demande en date du 20 mars 2023 par laquelle la commune d'HILLION représentée par son maire, sollicite auprès de l’État un avenant à la convention de transfert de gestion du 31 mai 2021 pour intégrer l'aménagement de l'exutoire d'eaux pluviales de la plage de Saint-Guimond ;

Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 22 mars 2023 ;

Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 27 mars 2023;

Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 23 mars 2023 fixant les conditions financières de l'avenant n° 1:

Considérant que la modification demandée n'est pas de nature à entraîner un changement essentiel du projet autorisé ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Protet22

1/2

DDTM 22 - 22-2023-04-24-00001 - Arrêté approuvant l'avenant n°1 à la convention de transfert de gestion au profit de la commune d'Hillion en date du 31 mai 2021 4Considérant qu'il ne requiert aucune procédure réglementaire supplémentaire ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

ARRÊTE :

Article 1°: La présente décision approuve l'avenant n° 1 à la convention de transfert de gestion du 31 mai 2021 établie entre l'État et la commune d'HILLION pour le transfert de gestion des ouvrages situés sur le domaine public maritime.

Article 2 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 3: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie d'HILLION, certifié par le maire de la commune.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune d'HILLION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfet de SAINT-BRIEUC, au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service local du Domaine et au maire d'HILLION.

Saint-Brieuc, le 2 4 AVR. 2023

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Stéphane ROUV

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le: 25 AVR. 2023

2/2

DDTM 22 - 22-2023-04-24-00001 - Arrêté approuvant l'avenant n°1 à la convention de transfert de gestion au profit de la commune d'Hillion en date du 31 mai 2021 5DDTM 22

22-2023-04-21-00004

Arrêté portant approbation des modifications et

des suspensions de la servitude de passage des

piétons le long du littoral de la commune de

PLESTIN-LES-GRÈVES

DDTM 22 - 22-2023-04-21-00004 - Arrêté portant approbation des modifications et des suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES 6EH

PRÉFET oo DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant approbation des modifications et des suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de PLESTIN-LES-GREVES

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L121-31 à L121-34 et R121-12 à R121-23 ;

Vu le dossier annexé, notamment la notice explicative motivant les modifications du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de PLESTIN-LES-GREÈVES ; .

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 11 janvier au 25 janvier 2023 inclus sur les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et la suspension de cette servitude sur la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES dans le secteur de Kerdréhoret ;

Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêétrice en date du 14 février 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal de PLESTIN-LES-GRÈVES en date du 23 mars 2023: |

Vu l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du 6 octobre 2022 ;

Considérant que le tracé ou les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral peuvent être modifiés en application de l'article L121-32 du code de l'urbanisme afin, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2023-04-21-00004 - Arrêté portant approbation des modifications et des suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES 7Considérant qu'ainsi, il y a lieu de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES sur le secteur de « Kerdréhoret» comme le prévoit la notice explicative annexée au présent arrêté, aux fins d'assurer la continuité du cheminement des piétons en toute sécurité.

Considérant que la servitude de passage des piétons peut être suspendue, à titre exceptionnel, en application de l'article L121-33 du code de l'urbanisme et notamment dans les cas énumérés à l’article R121-13 de ce même code.

QU'ainsi il y a lieu de suspendre la servitude de passage des piétons le long du littoral au sortir de la parcelle 645 sur le chemin communal.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: Sont approuvées les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de la servitude de passage sur la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES sur le secteur de « Kerdréhoret », telles qu'elles figurent en annexe 1 au présent arrêté.

Article 2: Le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de PLESTIN-LES-GRÈVES, ainsi qu'à la préfecture des Côtes d'Armor sur son site internet à l'adresse suivante :.

https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-

maritime/Sentier-du-littoral

Cette information sera également portée à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie et par voie de presse.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et affiché en mairie de PLESTIN-LES-GRÈVES pendant une durée d’un mois, au lieu habituellement

réservé à cet effet.

Par ailleurs, mention de l'arrêté sera faite dans les journaux « Le Télégramme » et « Ouest- France » éditions des Côtes d'Armor.

Article 4: Monsieur le Maire de PLESTIN-LES-GRÈVES veillera à annexer au Plan Local d'Urbanisme (PLU) au plus tôt la servitude instituée par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article L153-60 du code de l'urbanisme et dans les conditions fixées à l'article R153-18 du même code.

2/3

DDTM 22 - 22-2023-04-21-00004 - Arrêté portant approbation des modifications et des suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES 8Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES par courrier postal ou par courrier électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. ‘

Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 9 4 AVR. 2023

le Secrétair

3/3

DDTM 22 - 22-2023-04-21-00004 - Arrêté portant approbation des modifications et des suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES 9pratts «

Le Secrets

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DDTM 22 - 22-2023-04-21-00004 - Arrêté portant approbation des modifications et des suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES 10DDTM 22

22-2023-04-25-00001

Arrêté portant modification de la composition

de la commission départementale de la chasse

et de la faune sauvage

DDTM 22 - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 11ÆE M

PRÉFET _ oo DES CÔTES-

Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de la composition de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le Préfet des Côtes-d'Armor:

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 421-29 et R 421-30 :

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de: la

composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de

simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005: .

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu. le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à le

simplification de composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9: : |

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à Caractère consultatif; :

Vu le courriel en date du 6 février 2023 de M. le président de l'Association des piégeurs

agréés des Côtes-d'Armor :

Vu le courriel en date du 8 mars 2023 de M. le président de la Fédération départementale

des chasseurs des Côtes-d'Armor ;

Vu le courrier en date du 15 mars 2023 de M. le président de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor :

‘Vu les démissions présentées par des membres de la Commission départementale de la chasse et dela faune sauvage (CDCFS) représentant notamment les exploitants agricoles, les piégeurs et les différents modes de chasse et le décès d'un membre représentant les

exploitants agricoles :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Priet22 f Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 12Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’: L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2021 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) est modifié comme suit :

> Représentants des exploitants agricoles :

|

- TITULAIRES | SUPPLÉANTS

M. Claude CADORET D M. Anthony de SAINT-JAN

M. Jean-Claude HERVE M. Bernard MOTTAIS

M. Jean-Jacques LE RU | M. jean-Yvon PRAT

> Représentant des piégeurs :

TITULAIRÉ SUPPLÉANT

M. Jean-Claude COURTY M. Michel LE CAËR

|

> Représentants des différents modes de chasse :

TITULAIRES SUPPLÉANTS :

[ M. Dominique CHARLES M. Frédéric QUIMERC'H

M. Eric de SAINT-PIERRE M. Sylvain LEMEE

M. Jean-Benoît GORIN M. Yann MENGUY

M. Bernard TRUBUILT M. Nicolas GELIN

M. Hervé BALAN Mme Camille VIEILLEVILLE

M, Jean AMICE M. Jacques BOUGET _

M. Michel ROBERT M. Gilles CHAUVEL

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 2 août 2021 restent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal ‘administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

2/3

DDTM 22 - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 13Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet

de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires et de la. mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont

copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs et à

chacun des membres.

Saint-Brieuc, le 2 5 AVR. 2022

{ 7

Stéphane ROUVÉ

3/3

DDTM 22 - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 14DDTM 22 - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 15DDTM 22

22-2023-04-25-00002

Arrêté préfectoral du 25/4/2023 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative à la création du

"Quartier des Rives du Gouessant" à

LAMBALLE-ARMOR

DDTM 22 - 22-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/4/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du "Quartier des Rives du Gouessant" à LAMBALLE-ARMOR 16EI

PRÉFET | - | DES CÔTES- oi Direction départementale

D'ARMOR | | | des territoires et de la mer Liberté _ Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du

« Quartier des Rives du Gouessant », commune de LAMBALLE-ARMOR

_Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

_ Vule code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin ! Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc approuvé par arrêté préfectoral du 21 avril 2017;

Vu le dossier de déclaration, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté le 20 avril 2022, par LAMBALLE TERRE ET MER, enregistré sous le n° 22-2022-

00117 et relatif à la réalisation du quartier des Rives du Gouessant, considéré complet et régulier le 2 février 2023 ; |

Vu le rapport d'analyses des risques sanitaires résiduels transmis le 23 janvier 2022 ;

Vu le rapport de restriction d'usage et le rapport de fin de travaux transmis le 2 février 2023;

Vu le récépissé de déclaration en date du 2 février 2023 relatif à la demande de création du quartier des Rives du Gouessant, objet du dossier D 22-2022-00117 ;

_Considérant l'absence d'observations de LAMBALLE TERRE ET MER sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration présenté par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 13 avril 2023 ;

Place du général de Gaulle

. BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

©@ Prefet22 W Pretet22

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DDTM 22 - 22-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/4/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du "Quartier des Rives du Gouessant" à LAMBALLE-ARMOR 17Considérant les travaux de dépollution des sols et des eaux réalisés sur le site de l’ancien garage automobile au 1 rue de Bouin à LAMBALLE-ARMOR ;

Considérant le rapport de fin de travaux et l'analyse des risques sanitaires résiduels :

Considérant la présence résiduelle d'hydrocarbures dans les sols ;

Considérant les restrictions d'usage à mettre en œuvre au 1 rue de Bouin à LAMBALLE- ARMOR pour la réalisation du quartier des « Rives du Gouessant »

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire de la déclaration (LAMBALLE TERRE ET MER identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par son président) est autorisé au titre : de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer un quartier dénommé « Les Rives du Gouessant » Sur la commune de LAMBALLE-ARMOR.

Le projet, objet du présent arrêté préfectoral, relève de la rubrique de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement ci-dessous :

rubrique | désignation

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin | Déclaration naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet

étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

régime

21.5.0 /2

La surface totale du bassin versant intercepté par le projet du quartier « des Rives du Gouessant » est de 1,1 hectare, pour une imperméabilisation inférieure à 50 %.

Article 2 : Eaux pluviales

2-1 - Les eaux collectées

Les eaux pluviales du site (divisé en 2 bassins versants) sont dirigées vers 2 jardins de pluie aux caractéristiques mentionnées ci-dessous :

Bassin Mau Surface Surface active Volume rs rdin de Diamètre de

1 6 450 m° 3 140 m° 75 m°. 50 mm

2 | 3 800 m° 1 430 m° 25 m° 50 mm

Total 0 250 m°? | 100 m° |

219

DDTM 22 - 22-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/4/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du "Quartier des Rives du Gouessant" à LAMBALLE-ARMOR 18Les ouvrages sont équipés d'un déversoir afin de gérer les pluies supérieures à la décennale. | |

Les eaux pluviales non infiltrées rejoignent le Gouessant en limite Nord-Ouest du quartier « les rives du Gouessant »

Une vérification du bon raccordement des eaux pluviales des voiries et des lots au réseau collectif des eaux pluviales est effectuée par le maître d'ouvrage.

2-2 — Gestion des eaux pluviales

Les deux jardins de pluie sont équipés :

* d'une surverse intégrée à l'ouvrage de sortie du bassin ;

* de dispositifs anti-érosion au niveau des chutes hydrauliques (entrée et sortie);

* d'accès permanents pour l'entretien et les manœuvres des dispositifs ;

* d'une grille ;

* d'une cloison siphoïde ;

+ d'une vanne de confinement manœuvrable manuellement et permettant l' isolement du bassin en cas de pollution.

2-3 - Qualité des rejets

Les eaux pluviales en sortie des ouvrages de régulation, avant rejet au milieu naturel, doivent respecter les valeurs limites suivantes :

| ice Concentration en instantané

chimiques | (mg!)

MES 25

DCO | 30

Hydrocarbures 5

Article 3 : Aménagement du quartier/ restriction d'usage

3-1- Les dispositions ci-dessous sont à prendre en considération pour l'aménagement du quartier d'habitation sur les parcelles cadastrées section EA, n°° 444, 448, 450, 487, 557, 559, 639 à 643, 645, 760 et 762 sur la commune de LAMBALLE-ARMOR:

* prendre en compte dans le projet de construction de la présence de fouilles _ remblayées pour le dimensionnement des fondations et des dallages des futurs bâtiments ; |

* _ raccorder le réseau EP des 4 habitations présentes au Sud près de la servitude de passage ; |

* mettre en œuvre des canalisations AEP dans les règles de l'art (au: sein d'un sablon propre de 1 m? de section) ou avec l'usage de conduites PEHD renforcé (feuille métallique anticontaminant) ou en fonte ;

DDTM 22 - 22-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/4/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du "Quartier des Rives du Gouessant" à LAMBALLE-ARMOR 19*__assurer le recouvrement de l'intégralité du site par du bâti, de l'enrobé, du béton (10 cm minimum) ou 30 cm minimum de matériaux d'apport sains pour les espaces publics et d’1 m minimum au droit des jardins privatifs.

Le maintien et l'entretien d'un recouvrement de surface (béton, enrobé, couche de forme, remblais inertes, terre végétale ou tout recouvrement de protection équivalente) devront être assurés sur toute la zone.

L'utilisation par quelque moyen que ce soit de la ressource en eaux souterraines située au droit de la zone devra faire l'objet d'une vérification préalable de la compatibilité de cet usage avec leur qualité.

Tout projet de changement d'usage du périmètre concerné nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet

concerné, d'études techniques (plan de gestion, évaluation des risques sanitaires) garantissant l'absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux/usages projetés et de l'accord de l'autorité ayant institué les restrictions.

Le dossier technique de restrictions d'usage, compte tenu de la présence de teneurs

résiduelles en hydrocarbures dans les milieux, afin de pérenniser les mesures de gestion mi e uvre et arder la moire vra_ être transmis à l’aména r aux ventuels acquéreurs préalablement à toute transaction. Un d ment, signé des

2 parties (vendeur / acquéreurs), sera rédigé à cet effet.

Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle

considérée, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elle est grevée, . en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.

Les servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes les ayant rendues nécessaires et après avis du préfet.

3-2- Compte tenu de la présence résiduelle dans les sols d'hydrocarbures principalement, la réalisation de travaux d'affouillement ou de creusement (tranchées, puits, réalisation de fondations... ) au droit du site n'est possible que sous la condition de définir au préalable les modalités de gestion des sols pollués «et des mesures de sécurité appropriées et notamment : | |

> du respect des règles de sécurité destinées à éviter tout risque d'inhalation OU

d'ingestion des polluants par les travailleurs ou les riverains,

> du respect des règles de sécurité destinées à éviter toute remobilisation des polluants résiduels vers les eaux souterraines.

Tous les sols et. matériaux excavés et évacués hors site devront faire l'objet d'une vérification et, si nécessaire, d'un traitemént adapté (tri et contrôle des matériaux par une entreprise Spécialisée, évacuation éventuelle des terres en filière agréée).

49

DDTM 22 - 22-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/4/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du "Quartier des Rives du Gouessant" à LAMBALLE-ARMOR 20l'évacuation des. terres polluées en filière adaptée fera l'objet de fourniture de bordereaux de SUIVI de déchets (BSD).

Article 4 : Dispositions générales

41 - Prescriptions relatives àl'exécution des travaux

4-11 - Information préalable |

Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des. Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux. |

412 - Information des entreprises chargées des travaux

Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.

Les visas sont éonsignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau. | do

Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site. |

41.3 - Exécution des travaux |

Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables | par ailleurs.

Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maître d'ouvrage réalise le bassin de rétention ou un bassin temporaire (dimensionné pour une

pluié de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le rejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.

Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux ‘de ruissellements vers le milieu récepteur.

Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par:

* la réalisation des terrassements en période de temps sec ;

* les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;

° tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;

+ un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ de matières en suspension.

DDTM 22 - 22-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/4/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du "Quartier des Rives du Gouessant" à LAMBALLE-ARMOR 21La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.

4-1-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit

pour être utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation

d'assurer la gestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositions

réglementaires en vigueur.

Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de

destination de ces déblais.

41,5 - Récolement des ouvrages

_Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des

aménagements, au plus tard six mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes, détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de

rétention- régulation. : |

4-2- Exploitation et entretien des ouvrages collectifs

Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien. |

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales. | :

_ Le maître d' ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par fui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.

Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents | de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :

+ les dates des opérations d'entretien (tonte... . ) des ouvrages;

«les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets

récupérés ; | |

* les incidents ou accidents : ; |

* une description de l'organisation mise en. place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.

| Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Des consignes particulières précisent, sous la forme d' un programme d'actions, les modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation. : _

DDTM 22 - 22-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/4/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du "Quartier des Rives du Gouessant" à LAMBALLE-ARMOR 22Article 6 : Déclaration d'incident

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger OU d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.

Article 7 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont. situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

. Article 8 : Changement de bénéficiaire

Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire lobjet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.

Article 9 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l' environnement. 7

|Article nl : Droits réservés

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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DDTM 22 - 22-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/4/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du "Quartier des Rives du Gouessant" à LAMBALLE-ARMOR 23Article 12 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code

de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a

été notifiée ; | | |

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°

du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement. L |

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

_ Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 1221 et L. 411-6 du code des

relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr. __—

Article 14 : Publication et information des tiers

‘Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de LAMBALLE-ARMOR où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public. | | |

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DDTM 22 - 22-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/4/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du "Quartier des Rives du Gouessant" à LAMBALLE-ARMOR 24Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an.

Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE Baie de Saint-Brieuc.

_ Article 15 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la

biodiversité et le maire de LAMBALLE-ARMOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public

en mairie de LAMBALLE-ARMOR.

Saint-Brieuc, le 2 5 AVR. 2023

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DDTM 22 - 22-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/4/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du "Quartier des Rives du Gouessant" à LAMBALLE-ARMOR 25DDTM 22

22-2023-04-26-00003

Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du

bailleur de la convention d'APL n°

22.3.05.2001/R353.90.4519 pour un logement

situé 14, rue de la Poste à KERMOROC'H

DDTM 22 - 22-2023-04-26-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22.3.05.2001/R353.90.4519 pour un logement situé 14, rue de la Poste à KERMOROC'H 26PRÉ FET.

. e

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Éealité Fraternité

Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22.3.05.2001/R353.90.4519

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 353-6 et L. 353-12 fixant’ les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;

Vu la convention d'aides pérsonnalisées au logement (APL) n° 22.3.05.2001/R353.90.4519

“en date du 13 juillet 2001 ;

Considérant qu'il a été constaté, depuis 2018, le non-respect . des engagements contractuels du bailleur, la cammune de KERMOROC'H, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APL n° 22.3.05.2001/R353.90.4519, situé à KERMOROC’H (22140) au 14, ‘rue de la Poste :

Considérant que la date d'expiration de la convention est fixée au 30 juin 2036. Par: conséquent, la convention aura été appliquée durant dix-sept ans sur une durée initiale de trente-cinq ans ;

Considérant que le montant de la subvention est de 51 214 francs, soit 7 807,52 euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor.

ARRÊTE :

Article 1°: La convention d'APL n° 22.3.05.2001/R353.90.4519 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2: Le remboursement au prorata représente 514% du montant initial de la

subvention. Le montant du remboursement s'élève donc à 4 013,07 euros (BOP 135 -— fonds de concours 479).

Place du général de Gaulle :

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darrmor,gauv.fr

Q@ Prefet22 W Profet22

1/2

DDTM 22 - 22-2023-04-26-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22.3.05.2001/R353.90.4519 pour un logement situé 14, rue de la Poste à KERMOROC'H 27Article 3: Les frais de publication sont à le charge du bailleur, la commune de KERMOROC'H.

Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision.peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter. de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes-— 3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 2 6-AVR. 2023

/] LÉ Préfet,

roue | nm LR

2/2

DDTM 22 - 22-2023-04-26-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22.3.05.2001/R353.90.4519 pour un logement situé 14, rue de la Poste à KERMOROC'H 28Etat major interministériel de zone

22-2023-04-17-00001

Arrêté du 17 avril 2023

portant désignation des membres de la

conférence de sécurité intérieure de la zone de

défense et de sécurité ouest

Etat major interministériel de zone - 22-2023-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2023 portant désignation des membres de la conférence de sécurité intérieure de la zone de défense et de sécurité ouest 29PRÉFET DE LA ZONE

DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

OUEST Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2023

PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CONFERENCE DE SECURITE INTERIEURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.122-5 ;

VU le code de la défense et notamment son article R.1211-4 ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécu-

rité ;

VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sé-

curité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du minis-

tère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité in-

térieure ;

SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité;

ARRETE

ARTICLE 1 : La conférence de sécurité intérieure assiste le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest dans l'exercice de ses attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique Elle est présidée par le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, la présidence de la conférence de sécurité intérieure est assurée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité.

.

Etat major interministériel de zone - 22-2023-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2023 portant désignation des membres de la conférence de sécurité intérieure de la zone de défense et de sécurité ouest 30ARTICLE 3 : Sont désignés en qualité de membres de droit de la conférence de sécurité intérieure :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur;

Les préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest; Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ; Le directeur zonal de la sécurité publique;

Le directeur zonal de la sécurité intérieure ;

Le directeur zonal de la police judiciaire ;

Le directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité;

La directrice zonale de la police aux frontières;

Le directeur zonal au recrutement et à la formation de la police nationale; Le chef de l'Etat-major interministériel de zone.

ARTICLE 4 : En fonction de l'ordre du jour, peuvent être invités par le président à participer aux travaux de la conférence, avec voix consultative :

Le directeur régional des finances publiques de Bretagne;

Les délégués ministériels de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat; Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne;

Toute autre personne dont l'audition paraît utile.

ARTICLE 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Le préfet

signé

Emmanuel BERTHIER

Etat major interministériel de zone - 22-2023-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2023 portant désignation des membres de la conférence de sécurité intérieure de la zone de défense et de sécurité ouest 31Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-04-26-00002

Arrêté portant abrogation du plan particulier

d'intervention de la société pétrolière de dépôts

à Ploufragan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-26-00002 - Arrêté portant abrogation du plan particulier d'intervention de la société pétrolière de dépôts à Ploufragan 32E = Cabinet

PRÉFET Direction des Sécurités DES CÔTES- Service Interministériel de Défense et D'ARMOR de Protection Civile Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant abrogation du plan particulier d'intervention de la société pétrolière de dépôts à Ploufragan

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

*

+

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M. Stéphane ROUVE;

VU le décret du 16 juin 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor, Mme. Camille de WITASSE-THÉZY ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant approbation du plan particulier d'intervention de la Société Pétrolière de Dépôts (SPD) à Ploufragan ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant abrogation du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement Société Pétrolière de Dépôts (SPD) à Ploufragan ;

CONSIDÉRANT le courrier de cessation totale d'activité adressé par la société SPD le 20 janvier 2017 ;

CONSIDÉRANT que la cessation effective d'activité et la suppression définitive des potentiels dangers susceptibles d'engendrer un accident majeur sur le site ont été constatées lors de la visite d'inspection du 28 janvier 2020, et consignées dans le rapport des installations classées du 22 avril 2020;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 MW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-26-00002 - Arrêté portant abrogation du plan particulier d'intervention de la société pétrolière de dépôts à Ploufragan 33ARRÊTE

Article 1°’: Le plan particulier d'intervention de la société SPD à Ploufragan est abrogé.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant approbation du plan particulier d'intervention de la Société Pétrolière de Dépôts (SPD) à Ploufragan est abrogé.

Article 3 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Ploufragan et Trégueux, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le 25 2093

Le /S

ST Stéphane ROUVÉ

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwu.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-26-00002 - Arrêté portant abrogation du plan particulier d'intervention de la société pétrolière de dépôts à Ploufragan 34Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-04-17-00002

ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - SAS HYGECO POST

MORTEM ASSISTANCE - 38 avenue du Général

de Gaulle à 22500 PAIMPOL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE - 38 avenue du Général de Gaulle à 22500 PAIMPOL 35PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Évalté l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 17-22-0065 de la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, située 38, Avenue du Général de Gaulle à 22500 PAIMPOL ;

VU la demande formulée le 9 février 2023 par Madame Carmen GONCALVES DE OLIVEIRA, Directrice Générale de la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, dont le siège social est situé 12 à 16, rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR- SEINE, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire, situé 38, Avenue du Général de Gaulle à 22500 PAIMPOL ;

-ARRETE-

ARTICLE ler: La SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, représentée par Madame Carmen GONCALVES DE OLIVEIRA, Directrice Générale, dont le siège social est situé 12 à 16, rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, est autorisée, pour l'établissement

secondaire HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE situé 38, Avenue du Général de Gaulle à 22500 PAIMPOL., à exercer les activités suivantes sous le numéro 23-22-0065 :

- l'organisation des obsèques,

- les soins de conservation,

- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,

- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE - 38 avenue du Général de Gaulle à 22500 PAIMPOL 36- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 17 avril

2028.

ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie

sera adressée à Madame le Maire de Paimpol et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 17 avril 2023.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

la directrice des libertés publiques par intérim,

Es Manuella CHAPRON.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouvfr

Q Prefet22 W Prefet22

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