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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 100 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 5 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 100 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-100
PUBLIÉ LE 5 MAI 2023 Sommaire
DDETS 22 /
22-2023-05-04-00005 - récépissé de déclaration SAP BORG GWENAELLE
SAP880577176 22550 MATIGNON (2 pages) Page 3
22-2023-05-04-00004 - récépissé de déclaration SAP GAETAN GRIGNON
SAP950906610 22300 LANNION (2 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2023-04-18-00001 - AP fonds d'urgence agriculture biologique (4 pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/4/2023 portant délimitation
de l'aire d'alimentation des forages d'eau potable de Kernevec à
MINIHY-TREGUIER pour le compte de Lannion-Trégor Communauté (8
pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-05-02-00001 - Arrêté portant agrément des médecins agréés pour
les sapeurs pompiers dans le cadre des permis (4 pages) Page 23
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2023-04-28-00002 - Arrêté 2023-3 accordant à l'unité départementale
de l'Ordre de Malte France des Côtes-d'Armor, le renouvellement de son
agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours (2
pages) Page 28
22-2023-04-28-00001 - Arrêté 2023-4 accordant à la délégation
départementale des Côtes-d'Armor de la Fédération Française des
Secouristes et Formateurs Policiers, le renouvellement de son agrément
pour l'enseignement des formations aux premiers secours (4 pages) Page 31
2 DDETS 22
22-2023-05-04-00005
récépissé de déclaration SAP BORG GWENAELLE
SAP880577176 22550 MATIGNON
DDETS 22 - 22-2023-05-04-00005 - récépissé de déclaration SAP BORG GWENAELLE SAP880577176 22550 MATIGNON 3 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880577176
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « BORG GWENAELLE », 22 RUE DOCTEUR JOBERT 22550 MATIGNON, le 19/04/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 19/04/23 par Mme. BORG GWENAELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme « BORG GWENAELLE » dont l'établissement principal est situé 22 RUE DOCTEUR JOBERT 22550 MATIGNON et enregistré sous le N° SAP880577176 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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DDETS 22 - 22-2023-05-04-00005 - récépissé de déclaration SAP BORG GWENAELLE SAP880577176 22550 MATIGNON 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 04 Mai 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
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DDETS 22 - 22-2023-05-04-00005 - récépissé de déclaration SAP BORG GWENAELLE SAP880577176 22550 MATIGNON 5 DDETS 22
22-2023-05-04-00004
récépissé de déclaration SAP GAETAN
GRIGNON SAP950906610 22300 LANNION
DDETS 22 - 22-2023-05-04-00004 - récépissé de déclaration SAP GAETAN GRIGNON SAP950906610 22300 LANNION 6 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950906610
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Entreprise individuelle Gaétan Grignon », 4 rue André Breton 22300 LANNION, le 10/04/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 10/04/23 par M. Grignon Gaëtan en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Entreprise individuelle Gaëtan Grignon » dont l'établissement principal est situé 4 rue André Breton 22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP950906610 pour les activités suivantes :
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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DDETS 22 - 22-2023-05-04-00004 - récépissé de déclaration SAP GAETAN GRIGNON SAP950906610 22300 LANNION 7 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 04 mai 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
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DDETS 22 - 22-2023-05-04-00004 - récépissé de déclaration SAP GAETAN GRIGNON SAP950906610 22300 LANNION 8 DDTM 22
22-2023-04-18-00001
AP fonds d'urgence agriculture biologique
DDTM 22 - 22-2023-04-18-00001 - AP fonds d'urgence agriculture biologique 9 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de lä mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de
soutenir les exploitations en agriculture biologique en difficulté dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la. loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifié, relative aux lois de finances ; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du'7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et. comptable publique;
Vu la circulaire du ministre en charge de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 23 mars 2023 relative à la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de soutenir les exploitations en agriculture biologique en difficulté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, en matière d'affaires générales ;
Considérant les difficultés conjoncturelles, avec les conséquences de la guerre en Ukraine; et le recul de la consommation des produits issus de l’agriculture biologique, touchant particulièrement les exploitations des filières d'élevage biologique ;
Considérant la nécessité d'aider les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l’agriculture conventionnelle, voire la faillite ;
Place du général de Gaulie
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Preiet22 WW Profet22
1/4
DDTM 22 - 22-2023-04-18-00001 - AP fonds d'urgence agriculture biologique 10 ARRÊTE :
Article 1 : Cadre réglementaire
L'aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et.108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, est vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.
Article 2 : Éligibilité
Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement), et dont l'activité est principalement biologique ou pour laquelle les difficultés sont liées à leur atelier biologique.
Pour être éligible au dispositif, un exploitant agricole doit :
- détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022; - tirer 80 % de ses recettes d'activités agricoles du mode de production biologique : - ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) sur plus de 10% de la SAU, sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non simultanée visant à atteindre 100 % bio sur l'exploitation et concernant moins de 50 % de la SAU (dans ce dernier cas, il doit s'agir au moins de la 4ème année de conversion).
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne ‘après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
Article 3 : Priorisation
Les demandes éligibles seront instruites en donnant la priorité aux : - exploitants tirant 100 % de leurs recettes d'activités agricoles du mode de production biologique ;
- jeunes agriculteurs en agriculture biologique (installés avec les aides depuis moins de 5 ans au 31 mars 2023) : |
- exploitants répondant aux deux critères ci-dessus et les plus en difficulté économique.
2/4
DDTM 22 - 22-2023-04-18-00001 - AP fonds d'urgence agriculture biologique 11 Article 4 : Modalités de sélection des dossiers
L'instruction des dossiers est réalisée par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM).
Les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles.
Article 5 : Détermination du montant de l’aide
L'aide repose sur un montant forfaitaire par exploitation de 6 000 € pour les exploitations d'élevage et de 3000€ pour les exploitations maraîchères, avec application de la transparence GAEC limitée au nombre de jeunes agriculteurs et du plafond de minimis de 20 000 € par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis).
Le niveau de l’aide tient compte :
- des montants perçus ou à percevoir au titre du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique ;
- des montants perçus au titre de la mesure de maintien en agriculture biologique (MAB).
Article 6 : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être renseignée sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessibles ne https://www.demarches-simplifiees.fr/.
135. DRE URL
La demande: Let complétée perles. pièces justificatives suivantes : “sh riouis egte ét 8e
- un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022: - une attestation Left gi lon cdesde MSA, qui précisera pour les jeunes agriculteurs la date d'installation : MrOIHONS
- une attestation bancaire pour la trésorerie à la date du 28/02/2023; - l'avis d'imposition 2022 faisant apparaître le revenu agricole. Pour les jeunes ägriculteurs
n'ayant pas de revenu 2027, il est demandé de fournir une attestation bancaire ou comptable attestant de la situation économique dégradée ; | - un relevé d'identité bancaire au nom du demandéur;
- une attestation de minimis.
Le dépôt des dossiers est ouvert jusqu'au 8 mai 2023 minuit.
Article 7 : Remboursement de l’aide indôment perçue
En cas de non-respect d'une ou plusieurs clause(s) du présent arrêté, le Préfet peut décider de mettre fin à l'aide et d'exiger du bénéficiaire le reversement partiel ou total des sommes à verser au Trésor Public dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Il en est de même en cas d'une utilisation des fonds non conforme à l'objet de l'arrêté.
La DDTM informe le bénéficiaire de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
3/4
DDTM 22 - 22-2023-04-18-00001 - AP fonds d'urgence agriculture biologique 12 ‘Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif. de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles. R.4271 et suivants du code de justice administrative.
Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site Internet https:lfwww.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le ,4 8 AVR. 208
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des Territoires et de ia Mer
Benoit DUFUMIER
4/4
DDTM 22 - 22-2023-04-18-00001 - AP fonds d'urgence agriculture biologique 13 DDTM 22
22-2023-04-27-00001
Arrêté préfectoral du 27/4/2023 portant
délimitation de l'aire d'alimentation des forages
d'eau potable de Kernevec à MINIHY-TREGUIER
pour le compte de Lannion-Trégor Communauté
DDTM 22 - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/4/2023 portant délimitation de l'aire d'alimentation des forages d'eau potable de Kernevec à MINIHY-TREGUIER pour le compte de Lannion-Trégor Communauté 14 Be
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation
des forages d'eau potable de Kernevec à MINIHY-TRÉGUIER
pour le compte de Lannion-Trégor Communauté
_ Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau, notamment l'article 73 :
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114:1 à L. 114-3,
R. 1141 à R. 11410 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu la disposition 6C-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE 2016-2021) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 par le préfet de la région Centre Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012 autorisant le Syndicat intercommunal de Kernevec à prélever sur le site de Kernevec de l'eau souterraine destinée à la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres. de protection réglementaires sur la commune de MINIHY-TRÉGUIER ; | ee
Vu l'identification des forages de Kernevec à MINIHY-TRÉGUIER comme captages prioritaires vis-à-vis de la pollution par les nitrates dans le SDAGE 2016-2021 du bassin
Loire-Bretagne ;
Considérant le classement des captages de Kernevec en captages prioritaires :
Considérant la: nécessité, avant l'élaboration du plan d'actions, de définir l'aire
d'alimentation des captages (AAC);
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouÿ.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/4/2023 portant délimitation de l'aire d'alimentation des forages d'eau potable de Kernevec à MINIHY-TREGUIER pour le compte de Lannion-Trégor Communauté 15 Considérant l'étude de délimitation de l'aire d'alimentation réalisée par Lannion-Trégor Communauté autour des forages de Kernevec, validée par lé conseil communautaire du 7 février 2023:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: Délimitation de l'aire d'alimentation des forages de kernevec à MINIHY- TRÉGUIER
L’aire d'alimentation des forages de Kernevec est délimitée. conformément au périmètre fixé sur les documents graphiques figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Ce territoire correspond au bassin aquifère alimentant les forages et étendu sur la commune de MINIHY-TRÉGUIER.
Article 2 : Information du public
Le présent arrêté sera affiché pendant une ‘durée minimale d’un mois en mairie de MINIHY-TRÉGUIER.
il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans.un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°} parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
2/3
DDTM 22 - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/4/2023 portant délimitation de l'aire d'alimentation des forages d'eau potable de Kernevec à MINIHY-TREGUIER pour le compte de Lannion-Trégor Communauté 16 Les tiers peuvent déposer une réclamation, auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter-un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " télérecours citoyens " accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de Lannion-Trégor Communauté et le maire de MINIHY-TRÉGUIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Argoat-
Trégor-Goëlo, à la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, au Syndicat départemental d'alimentation en eau potable et à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Bretagne.
Saint-Brieuc, le 9 7 2023
1
Préf
ET — Stéphane ROU
3/3
DDTM 22 - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/4/2023 portant délimitation de l'aire d'alimentation des forages d'eau potable de Kernevec à MINIHY-TREGUIER pour le compte de Lannion-Trégor Communauté 17 DDTM 22 - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/4/2023 portant délimitation de l'aire d'alimentation des forages d'eau potable de Kernevec à MINIHY-TREGUIER pour le compte de Lannion-Trégor Communauté 18 EX Aire d'Allmentation du captage de Kernévec
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DDTM 22 - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/4/2023 portant délimitation de l'aire d'alimentation des forages d'eau potable de Kernevec à MINIHY-TREGUIER pour le compte de Lannion-Trégor Communauté 19 DDTM 22 - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/4/2023 portant délimitation de l'aire d'alimentation des forages d'eau potable de Kernevec à MINIHY-TREGUIER pour le compte de Lannion-Trégor Communauté 20 Aire d'Allmentation du captage de Kernévec
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Parcelles
Sections
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DDTM 22 - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/4/2023 portant délimitation de l'aire d'alimentation des forages d'eau potable de Kernevec à MINIHY-TREGUIER pour le compte de Lannion-Trégor Communauté 21 DDTM 22 - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/4/2023 portant délimitation de l'aire d'alimentation des forages d'eau potable de Kernevec à MINIHY-TREGUIER pour le compte de Lannion-Trégor Communauté 22 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-02-00001
Arrêté portant agrément des médecins agréés
pour les sapeurs pompiers dans le cadre des
permis
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-02-00001 - Arrêté portant agrément des médecins agréés pour les sapeurs pompiers dans le cadre des permis 23 PRÉFET .-. oo
DES CÔTES- Direction des Libertés
D'ARMOR Publiques
Éalté Lraternité
ARRÊTÉ
Portant agrément de médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 à 99 et
R 14241 à 28;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R 2271-10, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 374 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les
conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les
conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services
départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 30 mars 2022, nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes
d'Armor ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur David
COCHU, Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral pris le 14 mars 2023 par le Préfet des Côtes-d'Armor portant
agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs-pompiers au
service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-02-00001 - Arrêté portant agrément des médecins agréés pour les sapeurs pompiers dans le cadre des permis 24 Vu l'arrêté du 13 avril 2023 de M. le Président du Conseil d'Administration du Service
Départemental d’Incendie et de Secours portant habilitation des médecins sapeurs-
pompièrs chargés d'apprécier l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers au permis de
conduire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE
Articlé 1 : Les médecins dont les noms et adresses suivent, sont agréés pour apprécier
l'aptitude physique à la conduite automobile des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires qui sollicitent l'obtention ou le renouvellement de leur permis de conduire les
véhicules lourds et apparentés dans le respect de la réglementation en vigueur.
NOM Prénom GRADE STATUT
ALIPOUR Homauon Méd-Capitaine SPV
COTEL Yann Méd-Colonel SPV
DALL'AGNOL Jean Louis Méd-Commandant SPV
| Desrcou RT Christèle Méd-Commandant SPV
DÉSMARETZ Jean-Luc Méd Lieutenant-colonel SPV
DEVAUX _ Ludovic Méd-Capitaine SPV
p DRILLET Soazig Méd-Capitaine SPV
GAGNEUX Christelle Méd-Capitaine SPV
GUELLAFF Didier Méd-Capitaine SPV
GUILLEMEAU Nathalie Méd-Commandant SPV
GUIVARC'H Yannick Méd-Capitaine SPV
LEGAILLARD Gaëtan Méd-Commandant SPV
LOZACH François Méd Lt-Colonel SPV
LOZAC'H Christophe Méd-Capitaine SPV
LOZAHIC Anne Méd-Capitaine SPV
MAHE Gwénaëlle Méd-Commandant SPV
214
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-02-00001 - Arrêté portant agrément des médecins agréés pour les sapeurs pompiers dans le cadre des permis 25 MANSOUR Vladimir Méd-Capitaine SPV
MARLIERE Bastien Méd-Capitaine SPV |
MARQUET François Méd-Commandant SPV
MARMIER Claire Méd-Capitaine SPV |
MILIN Henri Méd-Capitaine SPV
MORENO Yvan Méd-Commandant SPV
NAVARRO MOREJON Sayli Méd-Capitaine SPV
PERRON | Jean-Jacques Méd-Colonel | SPP
PESTEL Jérôme Méd-Commandant SPV
PICARD Nicolas Méd-Commandant SPP
SIMON Nadia Méd-Capitaine SPV |
SIMONOT GUIVARC'H| Marie Pierre Méd Lt-Colonel SPV
THEBAULT Christophe Méd-Commandant SPV
THOMAS-NDIAYE Claire Méd-Capitaine SPV |
TRIMAILLE Yves Méd-Capitaine SPV | =
Article 2: Ces agréments sont délivrés pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 02 mai
2028.
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé du 14 mars 2023 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :
02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-02-00001 - Arrêté portant agrément des médecins agréés pour les sapeurs pompiers dans le cadre des permis 26 Article 5: M. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et M. Le Président
du Conseil d'Administration du Service Départemental du Service d’Incendie et de
Secours sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
avid COCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-02-00001 - Arrêté portant agrément des médecins agréés pour les sapeurs pompiers dans le cadre des permis 27 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-04-28-00002
Arrêté 2023-3 accordant à l'unité
départementale de l'Ordre de Malte France des
Côtes-d'Armor, le renouvellement de son
agrément pour l'enseignement des formations
aux premiers secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-28-00002 - Arrêté 2023-3 accordant à l'unité départementale de l'Ordre de Malte France des Côtes-d'Armor, le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours 28 PRÉFET Cabinet
DES CÔTES- Direction des sécurités D'ARMOR Service interministériel de défense Libersé et de protection civile Igaité Fraternité
Arrêté accordant à l'unité départementale de l'Ordre de Malte France
des Côtes-d'Armor, le renouvellement de son agrément pour
l'enseignement des formations aux premiers secours
2023-3
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers SeCOUrs ; |
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » (CEAF) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-28-00002 - Arrêté 2023-3 accordant à l'unité départementale de l'Ordre de Malte France des Côtes-d'Armor, le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours 29 Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs» (PAE FDF) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC).
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS);
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 donnant délégation de signature à Madame Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu la demande d'agrément présentée le 11 avril 2023, par M. Hubert de LORGERIL,
responsable de l'unité départementale de l'Ordre de Malte France des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1”: Le renouvellement de l'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours (GQS, PSC1, PIC F, PAE FPSC et FC), est accordé pour une période de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, à l'unité départementale de l'Ordre de Malte France des Côtes-d'Armor, 48 rue Beaumanoir 22100 DINAN.
Article 2: La Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 28 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
_Æa directrice de cabinet
oi WITASSE-THÉZY
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-28-00002 - Arrêté 2023-3 accordant à l'unité départementale de l'Ordre de Malte France des Côtes-d'Armor, le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours 30 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-04-28-00001
Arrêté 2023-4 accordant à la délégation
départementale des Côtes-d'Armor de la
Fédération Française des Secouristes et
Formateurs Policiers, le renouvellement de son
agrément pour l'enseignement des formations
aux premiers secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-28-00001 - Arrêté 2023-4 accordant à la délégation départementale des Côtes-d'Armor de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des 31 PRÉFET | Cabinet
DES CÔTES- Direction des sécurités
D'ARMOR Service interministériel de
Librié défense et de protection civile galit
Fraternité
Arrêté accordant à la Délégation Départementale des Côtes-d'Armor de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, le renouvellement de son agrément pour
l’enseignement des formations aux premiers secours
2023-4
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers SeCOUrS ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1).
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-28-00001 - Arrêté 2023-4 accordant à la délégation départementale des Côtes-d'Armor de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des 32 Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1).
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007.modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité. civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2).
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » (CEAF);
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs» (PAE FDF);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC);
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers SeCOUrs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 donnant délégation de signature à Madame Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 mars 2023 par M. Pascal NOURY, délégué pour les Côtes-d'Armor de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers ;
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-28-00001 - Arrêté 2023-4 accordant à la délégation départementale des Côtes-d'Armor de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des 33 ARRÊTE :
Article 1°’: Le renouvellement de l'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours (GQS, PSC1, PSE1, PSE2, PIC F, PAE FDF, PAE FPSC, PAE FPS et FC) est accordé pour une période de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, à la délégation départementale des Côtes-d'Armor de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, 7 rue Saint James 22100 LANVALLAY.
Article 2 : La Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 28 avril 2023
Pour le Préfet et px délégation,
La directrice de tabinet
Camille de WITASSE-THÉZY
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-28-00001 - Arrêté 2023-4 accordant à la délégation départementale des Côtes-d'Armor de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des 34 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-28-00001 - Arrêté 2023-4 accordant à la délégation départementale des Côtes-d'Armor de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des 35