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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 029 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-029
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023Sommaire
Agence Régionale de Santé Bretagne /
22-2023-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification des
autorisations d?exploiter l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située
sur la commune de Plancoët, (10 pages) Page 4
DDETS 22 /
22-2023-01-26-00001 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale de la société Auberge Granit Rose (1 page) Page 15
22-2023-01-26-00002 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale de la société Servagroupe Emploi Insertion (1 page) Page 17
22-2023-02-02-00003 - récépissé déclaration GOUGAM CATHERINE 22400
LAMBALLE ARMOR SAP448998203 (2 pages) Page 19
22-2023-01-31-00003 - récépissé déclaration PHILIPPE SANDRA 22140
TONQUEDEC SAP948101613 (2 pages) Page 22
22-2023-02-02-00001 - récépissé déclaration TEACHFIELD 22150 HENON
SAP919955633 (2 pages) Page 25
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-01-24-00001 - Arrêté n°2 du 24/01/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28
22-2023-01-24-00004 - Arrêté n°3 du 24/01/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 31
22-2023-01-24-00002 - Arrêté n°4 du 24/01/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 34
22-2023-01-24-00003 - Arrêté n°5 du 24/01/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 37
22-2023-02-01-00003 - Arrêté portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
dans le département des Côtes-d'Armor. (33 pages) Page 40
22-2023-01-31-00004 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant
approbation de l'avenant n°1 à la convention d'utilisation du DPM du 16
juillet 2007 établie entre l'État et la société Câble & Wireless S.A. pour la
pose d'un câble sous-marin de télécommunication "Hugo" entre Lannion
(France) et Guernesey (Grande-Bretagne) (4 pages) Page 74
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-01-30-00007 - Arrêté de prescriptions spécifiques,
concernant la gestion de la parcelle n° 637 située en zone sensible du
périmètre de protection rapprochée des captages de source
du « Bois Riou », dans la section D1 sur la commune de QUÉVERT (22100),
exploitée par Monsieur Arnaud JOUNY (2 pages) Page 79
222-2023-01-30-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU SENTIER
représenté par Messieurs Jean-Jacques TOSTIVINT et Bertrand GALLEE,
domicilié à PLOUASNE (22830)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 82
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2023-01-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "AUTO-ECOLE
DELAMARRE" située à PLESLIN-TRIGAVOU pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière (2 pages) Page 85
22-2023-02-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant
modification d'agrément de l'auto-école dénommée "CFR SAINT-BRIEUC"
située à SAINT-BRIEUC suite à l'extension de l'agrément pour la formation
B96 (2 pages) Page 88
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2023-01-30-00005 - Arrêté portant désignation des personnels aptes à
exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d'incendie et de
panique (3 pages) Page 91
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation (2 pages) Page 95
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2023-02-01-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en
formation plénière des agents du conseil départemental des Côtes-d'Armor
(3 pages) Page 98
22-2023-02-02-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération -
restitution à ses communes membres de la compétence "gestion et
entretien des sentiers de randonnée" (11 pages) Page 102
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2023-01-30-00008 - Arrêté 2023-01 accordant au Comité Départemental
de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des
Côtes-d'Armor, le renouvellement de son agrément pour l'enseignement
des formations de secourisme (4 pages) Page 114
3Agence Régionale de Santé Bretagne
22-2023-01-30-00009
Arrêté préfectoral portant modification des
autorisations d?exploiter l'eau minérale naturelle
de la source Sassoy, située sur la commune de
Plancoët,
Agence Régionale de Santé Bretagne - 22-2023-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification des autorisations d?exploiter l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur la commune de Plancoët, 4E Agence Régionale de Santé Bretagne RÉPUBLIQUE Délégation départementale des FRANÇAISE Côtes d'Armor
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Portant modification des autorisations d'exploiter
l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur la commune de Plancoët,
à des fins de conditionnement en canettes, sous la désignation
PLANCOET INTENSE
au bénéfice de la société par actions simplifiée
EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des produits alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la
législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les
dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre
2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées
alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
Vu le règlement CE n° 2023/2006 du Parlement européen et du Conseil du 22
décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets
destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les
matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des
denrées alimentaires ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris - BP 2152
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
Tél :02.96.78.61.62
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante. {3 in eo
Agence Régionale de Santé Bretagne - 22-2023-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification des autorisations d?exploiter l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur la commune de Plancoët, 5Vu la directive 2002/72/CE du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en
matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
Vu la directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans
le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1322-1, L1322-2, R1322-12,
R1322-14 à R1322-16, R1322-28 à 1322-37 et R1322-39 à R1322-44-15;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le
conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal ou la distribution en buvette publique ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux
conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux
minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle
distribuée en buvette publique ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de
surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des
fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et
d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles
doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles
R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2008 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale
naturelle de la source SASSOY, située sur la commune de Plancoët, à des fins de
conditionnement, sous la désignation commerciale PLANCOET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 modifié par l'arrêté du 20 décembre 2018
portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur
la commune de Plancoët, à des fins de conditionnement, sous la désignation
PLANCOET « Intense » - eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant modification des autorisations
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur la commune de
PLANCOET, à des fins de conditionnement, sous les désignations PLANCOET,
PLANCOET « Fines Bulles » et PLANCOET « Intense » ;
Vu la demande du 17 janvier 2022 présentée par Madame Virginie RAULT, responsable
qualité, agissant au nom et pour le compte de la société par actions simplifiée EAU
MINERALE NATURELLE DE PLANCOET, sise avenue de Sassay — BP 13 - 22130
219
Agence Régionale de Santé Bretagne - 22-2023-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification des autorisations d?exploiter l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur la commune de Plancoët, 6PLANCOET, formulée en vue d'embouteiller une variante de l’eau minérale naturelle
PLANCOET sous la désignation commerciale PLANCOET « Intense » - Eau minérale
naturelle avec adjonction de gaz carbonique sur une ligne mobile de conditionnement
canettes ;
Vu les éléments complémentaires adressés les 19 août et 9 décembre 2022 par la
société d'embouteillage, précisant le projet de mise en production de PLANCOET
« Intense » sur la ligne d'embouteillage mobile canettes, en parallèle de la mise en
production de PLANCOET « Intense » sur la chaine Verre assurée depuis mars 2017 et
sur la chaine PET depuis décembre 2018;
Considérant que pour utiliser l'appellation « Eau Minérale Naturelle » l'embouteillage
doit être réalisée sur les lieux des sources d'eau minérale naturelle ;
Considérant la nécessité de réduire l'usage des plastiques à usage unique dans
l'industrie alimentaire et de privilégier les matériaux recyclables ;
Considérant que la SASU EAU MINERALE DE PLANCOËT, fait partie du groupe OGEU
et que le groupe dispose d'une ligne canette fixe à Ogeu-Les-Bains et en maîtrise les
spécificités techniques ;
Considérant que le fait de disposer d'une ligne d'embouteillage mobile permet de
réduire les coûts d'investissement du groupe OGEU lors de la phase de
développement de la production en canettes sur les différents sites de production du
groupe ;
Considérant que la ressource « SASSOY » est autorisée par arrêté préfectoral du 15
mai 2008 et que le volume annuel de prélèvement autorisé sera respecté ;
Considérant que les matériaux, les produits et les procédés utilisés répondent aux
exigences réglementaires ;
Considérant la démarche qualité mise en place par le pétitionnaire au niveau du site
d'embouteillage et le plan d'hygiène et de surveillance interne mis en place ;
Considérant l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques du 26 janvier 2023 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
3/9
Agence Régionale de Santé Bretagne - 22-2023-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification des autorisations d?exploiter l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur la commune de Plancoët, 7-ARRETE-
Article 1 : TRAITEMENT DE L'EAU ET ADJONCTION
Le 2" paragraphe de l’article 3 « Traitement de l'eau et adjonction» de l'arrêté
préfectoral du 24 mars 2017 est ainsi complété :
- 6,2 g/l (+/- 0,5 g/l) dans l’eau conditionnée sur la ligne d’embouteillage mobile
canettes;
Article 2 : FILIERE D'EMBOUTEILLAGE
Le 1°’ paragraphe de l’article 4 « Filière d'embouteillage » de l'arrêté préfectoral du 24
mars 2017 est ainsi complété du paragraphe suivant :
La société EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET est autorisée à conditionner l'eau
minérale naturelle en canettes sous la désignation PLANCOET « Intense » à partir d’une
ligne d'embouteillage mobile canettes telle que décrite dans le dossier de demande.
« Les installations d'embouteillage, leur fonctionnement et les opérations de nettoyage
et de désinfection correspondantes, devront être conformes au diagrammes de
fabrication figurés en annexes III ter (PLANCOET « Intense » ligne mobile canettes) et au
plan spécifique de nettoyage et de désinfection reporté en annexe IV bis du présent
arrêté. »
Article 3 : ANNEXES
L'annexe Ill ter, se rapportant au diagramme de fabrication de PLANCOET « Intense »
ligne mobile canettes, est insérée entre les annexes III bis et IV de l'arrêté préfectoral
du 24 mars 2017.
L'annexe IV bis, se rapportant au plan de nettoyage et de désinfection de la ligne
d'embouteillage mobile canettes est insérée entre l'annexe IV et l'annexe V de l'arrêté
préfectoral du 24 mars 2017.
L'annexe V, se rapportant au plan de contrôle de l'exploitant, remplace l'annexe V de
l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017.
Article 4 : AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION AU PUBLIC APRES VISITE ET
ANALYSES DE VERIFICATION
L'eau minérale naturelle dont l'exploitation et le traitement sont autorisés par le
présent arrêté ne pourra être distribuée au public qu'à l'issue du résultat favorable de
la visite de récolement effectuée par l’ARS Bretagne et des résultats d'analyses prévus
à l’article R1322-9 du code de la santé publique.
419
Agence Régionale de Santé Bretagne - 22-2023-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification des autorisations d?exploiter l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur la commune de Plancoët, 8Article 5 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-
d'Armor (1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1) et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé - bureau de la qualité des eaux (EA4) - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse.
Article 6 : EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Président Directeur Général du groupe OGEU,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 3 {9 JAN. 2023
TT
Annexes :
/ |
S\ | \D
- Annexe lll ter : diagramme de fabrication, ST - Annexe |V bis : Plan de nettoyage ligne mobile canettes, - Annexe V : Plan de contrôles microbiologiques.
5/9
Agence Régionale de Santé Bretagne - 22-2023-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification des autorisations d?exploiter l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur la commune de Plancoët, 9WNPOIS ANS
LLLLLELLZ
6/9
Agence Régionale de Santé Bretagne - 22-2023-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification des autorisations d?exploiter l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur la commune de Plancoët, 10igne canette Plan de nettoyage | ANNEXE IV bis
UYE € < RUE unsaudy
:nn 2.58 5 QOET { pepe as LA peesi un say POP J pou voi ansaonuoz|2p414anoirzdo LL . - 141 -34 SPON -JAH -OU V4 auedues 2p in 3 . 2.58 sous :a%e om au ap je VA > + 80089190 28e 00TIEN L ne ua voneuauny FTT000 isaBememoque,p 5: Ds + — (GINLTES “JAH -OW auên eu araurSEA 3 offt joù _— LAISANOT LORUSLUIY $f/]!OOTOPAafeueuwspnemolURTSUSSFan+DOREMRISUN ‘ ‘ ' UPS UONESLPAN SUB ap je ° |L © EE . | | ELNTEETM Vaueussue 13) UOTE <> ® @ EL 'vomres np samue ÉADELPEETS # UOUET FORD TE RSS CATTESETF -DNQDVYANT”TT"+#ssnou: BrasmouAUaUETEUOET) ? =OAM-SL POS JAH -O14 '‘ @æe ; + Ben luoNeUIUA3 ‘Be ÂCTIN JUNE ND SAME} W € UoUrT dde {asueusanue us) UONDE +1 UONAET NP RAR, VOS UONANErTT , lugueaers | PPS no Tr La àde. À D ALNBYSNO SIM abehougau np SIT DAH -IMHEUH -LHCdANS :edgancadide RTE ZANSE CRIETETT GA - sinagen 2p neajget 719
Agence Régionale de Santé Bretagne - 22-2023-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification des autorisations d?exploiter l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur la commune de Plancoët, 11ANNEXE V : Plan de contrôle PLANCOËT
Là | PLANCOËT Tableau de valeurs - TB Version : 6
Rédacteur : Virginie Rault SUPPORT - LABORATOIRE - LAB Diffusé le : 09/12/2022
Approuvé par : Responsable QHSE Plancoët Plan de contrôles microbiologiques EMN Plancoet Page 1 sur 5
SOURCES & STATION
PRÉLÈVEMENT FT 22°C | FF3FC | CT 37°C E.Coli | Ent 250 PsA ASR | L/M | Sensoriel FREQUENCE /ml {mi /250 mi /250ml mi 7250 mt | 50 mi | 250mi | (odeur)
Milieu de culture | PCA PCA TTC TTC + Slanetz Cx SC SAB.
Limites de qualité | <100 <20 Abs Abs Abs Abs Abs Absence
FORAGES Source Ste Alix
F1, F2, 31 4. . - : ‘16e FORAGES Source Sassoy Flacon LL X x X x X X JF X 1 / SEM
Nord, Sud, Ouest
FORAGES Source Ste Alix
F1,F2,11 : ; : Flacon 2$ é
FORAGES Source Sassoy Fhason 30 RE # x # # LÉSEM Nord, Sud, Ouest
Mani & Mn2 & Mn3 é
Flacon 250 mL À net STATION TRAITEMENT | Sortie Station ; , - ” j Alix et Plancoët Flacon 500 mL x X x x ONU
Dee Pres x x x x x x x SEM Flacon IL
Flacon 250 mL x x LUOUR CUVES STOCKAGE AT. AR, A9, AIO Flacon 500 mL x x X x X 10 1 SEM
S2, S3,55. Sé
CUVE N&D : S4 saisit MUSÉE x x x x x X 13 X 1 SEM
Flacon 1L
"à | PLANCOËT Tableau de valeurs - TB Version : 6 Rédacteur : Virginie Rauit SUPPORT - LABORATOIRE - LAB Diffusé le : 09/12/2022 Approuvé par : Responsable QMSE Plancoët Plan de contrôles microbiologiques EMN Plancoet Page 2 sur 5
PRODUCTION
FF FT cr E.Coli | Ent PsA ASR LM Sensoriel FREQUENCE
PRÉLÈVEMENT 22°C |37C | 37°C |/250mi |/250 mi | /250 mi | /S0mi| /250ml | (odeur et {ml mt _|/250 mt goët)
Limites de qualité | <100 <20 Abs Abs Abs Abs Abs <]10
CP : Samitation retour de NEP Flacon IL x x X X x x X PNEP
X
Entrée Soutireuse Flacon 500 mL X X X X 10 F/ EAU / JOUR
Cf. Plan de " gs ” X 10 X . Au démarrage ou changement d'eau
PRODUIT FINI prélèvement # de ù * X X 13 x l/SEM x Puis toutes les 100 000 bouteilles } k , Ligne PET production : _... |; . y ÿ in cas d'arrêt >4S$mn ou intervention maintenance x X Æ id soutircuse
X 10 3 prélèvements : au démarrage / démarrage + 2
X x x X x x 1 x X x heures + après pause PRODUIT FINI Cf. Plan de TT Puis toutes les 20 000 bouteilles
Livre Verre : prélèvement = production ; > F En cas d'arrêt 4Smn ou intervention maintenance À X À X:20 soutireuse
8/9
Agence Régionale de Santé Bretagne - 22-2023-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification des autorisations d?exploiter l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur la commune de Plancoët, 12Approuvé par : Responsable QMSE Plancoët
D} | PLANCOËT Tableau de valeurs - TB Version : 6 Rédacteur: Virginie Rauit SUPPORT - LABORATOIRE - LAB Diffusé le : 09/12/2022 Page 3 sur 5
MATIÈRES PREMIÈRES
. Ent à Sd dues FT 22°C | FT37C | CT37C E.Coli # Ps A ASR L/M x >» PRE
PRÉLÈVEMENT {mi hi 1250 mi 250mt | /ES 1250 mi 50 mi PS0 | Cire FRRQUENCE
Limites de qualité CES. Los
COUVERCLES 2X10 couvercles x x À chaque réception
ins . . À chaque réception BOUCHONS 2x 10 bouchons X X 1 / SEM rcliquat production
Limites de qualité : L 5 è Abs Abs M<10 <1 mg/L
Avant entrée soutireuse à: S à : | X X X Monsissures 1; PROD ses SR PSE 3 boutcilles ne BOUTEILLES VIDES sur PCA
VERRE Avant entrée soutireuse x L'PROD 1 bouteille :
D: PLANCOËT Tableau de valeurs - TB Version : 6 Rédacteur : Virginie Rault SUPPORT - LABORATOIRE - LAB Diffusé le : 09/12/2022
Approuvé par : Responsable HSE Plancoët P de obiologiq o Page 4 sur 5
ENVIRONNEMENT
és dur ES FT 22C | FT 37°C | CT 37°C E.Coli Ent Ps A ASR L/M Chlore FREQUENCE RRELEVENER {ml foi _| 250 mi | /250m | 250 mi| /250 mi 50 m1
Limites de qualité <2
Suutireuse PET x x
PRELEVEMENTS D'aIR | Soutireuse Verre/ Salle FT Moisissures 1! SEM embouteillage Verre / ÿ ue PC
Limites de qualité Abs Abs
las S prélèvements ës CAN SURFACES Soutireuses x x 5 prélèvements après CAM
Ecouvillonnage (l/Sem)
Tuyaux d'eau étiqueteuse
EAU DE VILLE verre ; CAMs: Lave main X X | MOIS Flacon Thiosulfate S00mL
Buses de rinçage final
EAU PROCESS laveuse X X X 33 1 /PROD au démarrage Flacon Thiosulfate 500 mL
Buses de rinçage KHS :
EAU PROCESS éclatement x XH 1 / SEM Flacon 500mL
VETEMENT DE TRAVAIL | Réception et casier x x x x nain pes utilisateur personnel
HYGIENE DES MAINS Ernie X X 1 / MOIS
DOUCHE SÉCU ET/OU y ; ; ÿ ÿ à 2/ AN (prélèvement
RINCE ŒIL X X X X X x x tournant}
9/9
Agence Régionale de Santé Bretagne - 22-2023-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification des autorisations d?exploiter l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur la commune de Plancoët, 13Agence Régionale de Santé Bretagne - 22-2023-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification des autorisations d?exploiter l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur la commune de Plancoët, 14DDETS 22
22-2023-01-26-00001
Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale de la société Auberge
Granit Rose
DDETS 22 - 22-2023-01-26-00001 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale de la société Auberge Granit Rose 15PRÉFET Direction départementale DES CÔTES- de l'emploi, du travail et des D ARMOR solidarités
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DES COTES D'ARMOR
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-1711 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée, notamment son II.
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23
juin 2018,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie Guyader,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor,
VU la demande déposée par la société Auberge Granit Rose (n° SIRET 884 383 738 00025), sise
60, corniche de Goaz Treiz - 22.560 TREBEURDEN, en vue d'être agréée entreprise solidaire
d'utilité sociale,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1%:
La société Auberge Granit Rose (n°. SIRET 884 383 738 00025), sise 60, corniche de Goaz Treiz —
22.560 TREBEURDEN, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la directrice départementale de
l'emploi, du. travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 26 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice d partementale de l'emploi,
du traväil et des solidarités
DDETS 22 - 22-2023-01-26-00001 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale de la société Auberge Granit Rose 16DDETS 22
22-2023-01-26-00002
Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale de la société
Servagroupe Emploi Insertion
DDETS 22 - 22-2023-01-26-00002 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale de la société Servagroupe Emploi Insertion 17PRÉFET Direction départementale DES COTES- de l'emploi, du travail et des
D'ARMOR solidarités
Libérté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DES COTES D'ARMOR
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-1711 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée, notamment son II.
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23
juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie Guyader,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor,
VU la demande déposée par la société Servagroupe Emploi Insertion (SEI, n° SIRET 881 886 915
00019), sise 20 B, rue du Ventoue Maroue - 22.400 LAMBALLE, en vue d'être agréée entreprise
solidaire d'utilité sociale,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1%:
La société Servagroupe Emploi Insertion (SEI, n° SIRET 881 886 915 00019), sise 20 B, rue du Ventoue Maroue - 22.400 LAMBALLE, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui .le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor. |
Saint-Brieuc, le 26 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice dép
du travai
ftementale de l'emploi,
tdes solidarités _
DDETS 22 - 22-2023-01-26-00002 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale de la société Servagroupe Emploi Insertion 18DDETS 22
22-2023-02-02-00003
récépissé déclaration GOUGAM CATHERINE
22400 LAMBALLE ARMOR SAP448998203
DDETS 22 - 22-2023-02-02-00003 - récépissé déclaration GOUGAM CATHERINE 22400 LAMBALLE ARMOR SAP448998203 19E Le ; PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP448998203
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GOUGAM CATHERINE, 11 rue de
l'orée 22400 Lamballe Armor, le 20.01.23 :
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor le 20.01.23 par Mme. Gougam Catherine en qualité de
dirigeante, pour l'organisme GOUGAM CATHERINE dont l'établissement principal est situé 11
rue de l'orée 22400 Lamballe Armor et enregistré sous le N° SAP448998203 pour les activités
suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
,
DDETS 22 - 22-2023-02-02-00003 - récépissé déclaration GOUGAM CATHERINE 22400 LAMBALLE ARMOR SAP448998203 20Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 02 février 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-02-02-00003 - récépissé déclaration GOUGAM CATHERINE 22400 LAMBALLE ARMOR SAP448998203 21DDETS 22
22-2023-01-31-00003
récépissé déclaration PHILIPPE SANDRA 22140
TONQUEDEC SAP948101613
DDETS 22 - 22-2023-01-31-00003 - récépissé déclaration PHILIPPE SANDRA 22140 TONQUEDEC SAP948101613 22E Le ; PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948101613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clean home passion, 21 Lieu-dit
Mez ar Avalo 22140 Tonquédec, le 25/01/23 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 25/01/23 par Mme. Philippe Sandra en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Clean home passion dont l'établissement principal est situé 21 Lieu-dit Mez ar
Avalo 22140 Tonquédec et enregistré sous le N° SAP948101613 pour les activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-01-31-00003 - récépissé déclaration PHILIPPE SANDRA 22140 TONQUEDEC SAP948101613 23Fait à Saint-Brieuc, le 31 janvier 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-01-31-00003 - récépissé déclaration PHILIPPE SANDRA 22140 TONQUEDEC SAP948101613 24DDETS 22
22-2023-02-02-00001
récépissé déclaration TEACHFIELD 22150
HENON SAP919955633
DDETS 22 - 22-2023-02-02-00001 - récépissé déclaration TEACHFIELD 22150 HENON SAP919955633 25c Direction Départementale de
DES CÔTES- mploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919955633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TEACHFIELD, 6 RUE DE L'ARMEL
22150 HENON, le 02/02/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor le 28/01/23 par M. MEHILLA HASSEN en qualité de dirigeant
pour l'organisme TEACHFIELD dont l'établissement principal est situé 6 RUE DE L'ARMEL 22150
HENON et enregistré sous le N° SAP919955633 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 1 sur 2
, ,
DDETS 22 - 22-2023-02-02-00001 - récépissé déclaration TEACHFIELD 22150 HENON SAP919955633 26Fait à Saint-Brieuc, le 02 février 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-02-02-00001 - récépissé déclaration TEACHFIELD 22150 HENON SAP919955633 27DDTM 22
22-2023-01-24-00001
Arrêté n°2 du 24/01/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-01-24-00001 - Arrêté n°2 du 24/01/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2 du 24/01/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1,
R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;:
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-01-24-00001 - Arrêté n°2 du 24/01/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 18 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production
des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-
d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0154 en date du 19/12/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: CHAUMARD HENRI PAUL GUY -n° d'administré : 19771858 , né(e) le 24/03/1958 ,
demeurant Z O DE MIN ER GOAS , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Transfert après décès, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur
le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la
mer.
SURFACE OÙ
LONGUEUR NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES |
LETRIEUX | Divers Huître, EMBOUCHURE DU En surélevé terrain découvrant
TRIEUX (Elevage),
LANMODEZ | DPM littoral(balancement des marées) |
EXPIRATION
09200852 470.6 ares | 25/05/2023
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en
déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée
par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 24/01/2023
Pour le Préfet et par délégation
2/2
DDTM 22 - 22-2023-01-24-00001 - Arrêté n°2 du 24/01/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30DDTM 22
22-2023-01-24-00004
Arrêté n°3 du 24/01/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-01-24-00004 - Arrêté n°3 du 24/01/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3 du 24/01/2023
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1,
R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-01-24-00004 - Arrêté n°3 du 24/01/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 18 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production
des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-
d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0154 en date du 19/12/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: CHAUMARD HENRI PAUL GUY -n° d'administré : 19771858 , né(e) le 24/03/1958 ,
demeurant Z O DE MIN ER GOAS , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Transfert après décès, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur
le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la
mer.
SURFACE OÙ | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NE
MIN ER GOAS Divers Huître,
09200141 LANMODEZ Dépôt surélevé (Dépôt), 30.0 ares 25/10/2053
LANMODEZ | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en
déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée
par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 24/01/2023
Pour le Préfet et par délégation
2/2
DDTM 22 - 22-2023-01-24-00004 - Arrêté n°3 du 24/01/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33DDTM 22
22-2023-01-24-00002
Arrêté n°4 du 24/01/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-01-24-00002 - Arrêté n°4 du 24/01/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34PRÉFET | : DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 4 du 24/01/2023
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1,
R.2122-4 à R.2122-4 ;:
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;.
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-01-24-00002 - Arrêté n°4 du 24/01/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 18 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production
des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-
d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
‘Vu la demande n° PL22/0154 en date du 19/12/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: CHAUMARD HENRI PAUL GUY -n° d'administré : 19771858 , né(e) le 24/03/1958 ,
demeurant Z O DE MIN ER GOAS , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Transfert après décès, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
— — + — — — —+— 5 ; de
SURFACE OU
| NUMERO OCAMIEATION. CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION| MIN ER GOAS Divers Huître/Moule/Coquillage, 01308245 MIN ER GOAS Dépôt surélevé (Dépôt), 15.82 ares | 13/01/2037
LANMODEZ DPM littoral(balancement des marées) :
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ; | | - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 24/01/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adioint au chefdu service
aménagementmer'et lib cal
Lt es
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DDTM 22 - 22-2023-01-24-00002 - Arrêté n°4 du 24/01/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36DDTM 22
22-2023-01-24-00003
Arrêté n°5 du 24/01/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-01-24-00003 - Arrêté n°5 du 24/01/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37PRÉFET | tn DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté . Égalité
Fraternité
Arrêté n° 5 du 24/01/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1,
R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-01-24-00003 - Arrêté n°5 du 24/01/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 18 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-
d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0154 en date du 19/12/2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: CHAUMARD HENRI PAUL GUY -n° d'administré : 19771858 , né(e) le 24/03/1958 ,
demeurant Z O DE MIN ER GOAS , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Transfert après décès, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
ï nt [SURFACE où | | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES u Es EXPIRATION |
| BAIE DE POMELIN Divers Huître, | 01003513 | M EN ME SLR 65.43 ares | 24/10/2053
| DPM littoral(balancement des marées) | |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint :
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de là décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La rare peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 24/01/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adioint au che €3 Li “1 V4
amériagementsref et Hol
2/2
DDTM 22 - 22-2023-01-24-00003 - Arrêté n°5 du 24/01/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39DDTM 22
22-2023-02-01-00003
Arrêté portant classement de salubrité des zones
de production des coquillages vivants destinés à
la consommation humaine dans le département
des Côtes-d'Armor.
DDTM 22 - 22-2023-02-01-00003 - Arrêté portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor. 40E
PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de |a mer ÆEtberté
M
Arrêté portant classement de salubrité des zones de production des
coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevaller de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 * concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques : |
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 modifié de ia Commission du 15 novembre 2005
concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 modifié de la Commission du 19 décembre 2006
portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées
alimentaires ;
. Vu la norme CODEX STAN 292-2008 du Codex alimentarius de l'Organisation des Nations
unies pour l'alimentation et l'agriculture et le règement (UE) n° 2015/2285 de la
Commission du 8 décembre 2015 pris pour son application :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R231-35 à R231-42 relatifs
aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et
l’article D911-2 relatif à la limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux ;
Vu le décret n° 84/428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (lfremer) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.colss-darmor.gouv.ir
© Prekt22 W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2023-02-01-00003 - Arrêté portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor. 41Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à
la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages
vivants :;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant interdiction permanente de pêche à
pied récréative et de ramassage de tous coquillages sur certaines portions du littoral
costarmoricain ;
‘Vu l'avis du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord en. date du 24
novembre 2022 :
Vu l'avis de la commission départementale des cultures marines (formation commune) en date du 39 novembre 2022 ; | |
Vu la saisine du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des
Côtes-d'Armor en date du 17 novembre 2022;
Considérant les résultats des analyses microbiologiques et chimiques effectuées par LABOCEA et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, station de Dinard de 2018 à 2021:
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: Le présent arrêté a pour objet d'établir le classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département
des Côtes-d'Armor. |
Article 2: Pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants, les coquillages sont classés en trois groupes
distincts au regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification :
*__ groupe 1: les gastéropodes, échinodermes et tuniciers ;
*__ groupe 2: les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont
l'habitat permanent est constitué par les sédiments ;
° govpe 3:les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves
filtreurs.
Article 3 : Les zones de production de coquillages sont classées de la façon suivante :
* zones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la
consommation humaine directe ;
DDTM 22 - 22-2023-02-01-00003 - Arrêté portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor. 42« zones B: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoités mais ne
peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après
avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vue
de satisfaire aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants ;
° zones C: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne
peuvent être mis sur le marché qu'après un reparcage de longue durée ou un
traitement thermique adapté, en vue de satisfaire aux normes sanitaires
applicables aux mollusques bivalves vivants ;
° __zones à exploitation occasionnelle (EO) dites « à éclipses » : zones dans lesquelles la
récolte et la commercialisation de coquillages sont soumises à autorisation.
préalable du fait de leur exploitation très ponctuelle et d'une insuffisance ou
absence de données dans leur suivi. Leur classement, pour le ou les groupes
considérés, est provisoire et sournis à ré-évaluation avant toute reprise d'activité.
+ zones non classées (NC) : zones ne faisant pas l’objet d'un suivi sanitaire et dans
lesquelles aucune activité professionnelle de production ou récole ne peut avoir
lieu. Par dérogation au règlement (CE) 853/2004 susvisé, le captage de naissains de
coquillages ou la pêche de coquillages juvéniles pour effectuer leur transfert vers
une zone de production peut être exceptionnellement autorisé par le préfet de
département, après avis de la commission des cultures marines.
+ zones interdites (l) : zones situées à F'intérieur des limites administratives des ports
et/ou couvrant un périmètre de précaution autour de points de rejets d'effluents,
dans lesquelles aucune activité de pêche, de production ou de récolte de
coquillage ne peut être pratiquée, quel que soit le groupe. Pour l'application du présent arrêté, ces zones sont identiques à celles définies par l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 susvisé.
Article 4: Les zones de production du département sont regroupées par sous-secteur
géographique. Elles reçoivent un numéro d'identification et pour chaque groupe de
coquillages concerné, un classement sanitaire leur est attribué, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
La liste des zones, leur délimitation et leur classement sont fixés par l'annexe 1 du présent arrêté. Elles font l'objet d’une représentation cartographique figurant à titre d'illustration en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : La pêche professionnelle sur les bancs et gisements naturels coquilliers ne peut être pratiquée que dans les zones A,B,ouC.
Lorsqu'elle se pratique dans les zones de production classées, la pêche à pied récréative
n'est autorisée que dans les zones classées A ou B.
Article 6: L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 relatif au classement de salubrité des
zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le
département des Côtes-d'Armor est abrogé.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
8/4
DDTM 22 - 22-2023-02-01-00003 - Arrêté portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor. 43être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants : |
— Un recours administratif devant le tribunal administratif de RENNES. La requête
peut être adressée par voie électronique par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le = } FEV, 2025
ni + ;
4j4
DDTM 22 - 22-2023-02-01-00003 - Arrêté portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor. 44 ! " # $ " % & ' ( $ ) & ' ' *+ , *+ - . /. 0 1 2 3 /4 5 0 2 6 2 7 8 9 : 7 ; < 1 2 = ; 2 + > 3 0 1 7 . 1 ? @ - . /. 0 1 2 3 A 3 7 2 6 2 7 1 2 B 4 5 0 2 C 3 . 5 0 D E; F 1 ? 0 @ - . /. 0 1 < 2 1 < 0 2 1 0 2 4 ; 1 < 0 2 6 2 7 1 2 0 ? 3 . 0 2 = 1 2 : G 0 1 2 = 9 H . 5 . 2 I 3 ? 2 7 3 2 7 . /. 0 1 2 = 1 2 7 3 2 7 3 . < < 1 2 = 1 2 > 3 ; 0 1 2 /1 ? 2 = 1
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