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Arrêté - Arrete 2024 09 incorporation dun bien presume sans maitre dans le domaine communal tampon
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Pujols-sur-Ciron.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 09 incorporation dun bien presume sans maitre dans le domaine communal tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 033-213303431-20240418-2024_09-AU
09-2024
Mairie
de
Pujols sur Ciron
Arrêté
municipal
portant
l'incorporation
du
bien
présumé
sans
maître
dans
le
domaine
communal
Vu
les
articles
L.
1123-1
2°,
L.
1123-3,
R.
1123-1
et
L.
2222-20
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques;
Vu
l'avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
en
date
du
29
novembre
2022;
Vu
l'arrêté
municipal
de
présomption
de
biens
vacants
et sans
maître
en
date
du 6 janvier
2023
et
les
formalités
de
publicité
dont
il a fait
l’objet
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
Avril
2024
décidant
de
l'incorporation
du
bien
présumé
sans
maître
dans
le domaine
communal
;
CONSIDERANT
que
le
bien
cadastré
section
B
numéro
1467
au
sis
22
route
de
St
Robert
au
lieudit
Mareuil
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
y
afférentes
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
(à
préciser
selon
la
situation) ;
que
le propriétaire
ne
s’est pas fait connaître
dans
le délai
de
six mois
à compter
de
la dernière
publicité
de
l’arrêté
préfectoral
constatant
la présomption
de
vacance
dudit
bien.
ARRETE
Article
1er
: Le
bien
cadastré
section
B
numéro
1467
au
sis
22
route
de
St
Robert
au
lieudit
Mareuil,
commune
de
Pujols
sur
Ciron,
d'une
superficie
de
70m?
est
incorporé
dans
le
domaine
privé
de
la
commune. Article
2
: Monsieur
le
Maire
de
Pujols
sur
Ciron
et
Madame
la
secrétaire
de
mairie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
fichier
immobilier
et
affiché
en
Mairie.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification.
Le
bien
ci-dessus
désigné
est
évalué
à mille
cinq
cent
euros
(1500€)}-
Le
Maire
soussigné
certifie
la
présente
copie
exactement
collationnée
et
conforme
à
l'original
et
à
l'expédition
destinée
à
recevoir
la mention
de
publicité.
Fait
à
Pujols
sur
Ciron,
Le Le
Maire