Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION N 79 PUBLIEE LE 7 08 26
Déliberation - DECISIONS PUBLIEES LE 7 AVRIL 2025
Déliberation - DECISION N 78 PUBLIEE LE 04 08 26
Déliberation - DECISION N 78 PUBLIEE LE 04 08 26
Déliberation - DECISIONN N 81 ET 82 PUBLIEES LE 24 08 26
Déliberation - DECISIONS N°77 A 79 PUBLIEES LE 3 JUILLET 2025
Déliberation - DECISIONS N°77 A 79 PUBLIEES LE 3 JUILLET 2025
Déliberation - DECISIONN N 81 ET 82 PUBLIEES LE 24 08 26
Déliberation - DECISIONS N 37 ET 38 PUBLIEES LE 20 05 26
Déliberation - DECISIONS N 30 ET 31 PUBLIEES LE 13 04 26
Déliberation - DECISION N 79 PUBLIEE LE 7 08 26
Document publié le Vendredi 7 août 2026 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N 79 PUBLIEE LE 7 08 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le >
Date de mise er « j 7 ADUT 2026 ID : 043-214301574-20260807-DEC._V_2026_0079-AU
sur le site internet
LS VILLE DU PUY EN VELAY
Ville le PUY Décision
en V = L AY N° DEC_V_2026_0079
Service : | Objet :
Juridique- Assurances- Assemblées | Défense en justice devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand - Recours de la société Les
Halles Ponotes
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 adoptée en application de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain
nombre de compétences à Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT le recours déposé le 31 juillet 2026 par la société Les Halles Ponotes devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand en vue de contester le titre exécutoire émis le 30 juin 2026 par la Commune du Puy-en-Velay relatif à la part variable de la redevance d'occupation des Halles pour 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'intervenir en défense dans le recours engagé contre le titre exécutoire par la
société Les Halles Ponotes devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
ARTICLE 2 : De confier la représentation de la Commune et la défense de ses intérêts au
Cabinet Philippe PETIT et Associés, représenté par Maître Levent SABAN,
avocat au Barreau de Saint-Étienne, 2 rue de la République, 42000 Saint-
Étienne.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des
articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la
prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Puy-en-Velay et le
comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay, sont
Décision n°DEC_V_2026_0079 Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026 €?!
Publié le ee LG
ID : 043-214301574-20260807-DEC_V_2026_0079-AU
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
le Deuxième Adjoint au Maire du Puy-en-Velay,
Jean-François EXBRAYAT
Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 7 août
2026
Décision n°DEC_V_2026_0079