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Arrêté - AR 2026 48 Opposition transfert pouvoir police assainissement EXE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 48 Opposition transfert pouvoir police assainissement EXE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Santé,
Envoyé en préfecture le 04/09/2026 Reçu en préfecture le 04/09/2026
Département
Publié
le
S'LO7
Haute-Vienne
ID : 087-218708105-20260903-AR202648-AR
Commune de 87800
JOURGNAC
ARRETE
DU
MAIRE
N°2026-48
portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du
maire au président de la communauté de communes du Val de Vienne
en matière d’assainissement
Le maire de la commune de JOURGNAC —
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-
1
et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
—
Vu
le Code général des collectivités territoriales,
et notamment son article L 5211-9-2
relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération intercommunale,
—
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-2 et L.1331- 1,
—
Vu les statuts de la communauté de communes du Val de Vienne,
—
Considérant que le président de la communauté de communes du Val de Vienne a été élu le
14
avril
2026
à
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
—
Considérant
que
la
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d’assainissement,
—
Considérant que la commune de Jourgnac est membre de la communauté de communes du Val de Vienne,
—
Considérant
que
l'exercice
de
cette
compétence
par
la
communauté
de
communes,
implique le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire attaché à cette compétence au président de l'intercommunalité ;
ARRETE
Article
1
:
Le maire
fait opposition au transfert du pouvoir de police
lié
à
la compétence
assainissement. Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes du Val de Vienne et au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Jourgnac, le 3 septembre 2026.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé
sur
l’application
internet Télérecours
citoyens
à
l’adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
décision peut également faire l’objet d’un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
04/09/2026