Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Opposition transfert pouvoirs de police
Arrêté - OPPOSITION TRANSFERT POUVOIR DE POLICE
Arrêté - AR 2026 49 Opposition transfert pouvoir police dec
Arrêté - 20260702G01 Opposition transfert pouvoirs police t
Arrêté - 2026 084 Opposition au transfert des pouvoir de po
Arrêté - Opposition transfert de pouvoir de police speciale
Arrêté - AR 2026 48 Opposition transfert pouvoir police ass
Arrêté - arrete opposition transfert pouvoir police
Arrêté - AR 2026 50 Opposition transfert pouvoir publicite
Arrêté - AR 2026 51 Opposition transfert pouvoir habitat EX
Arrêté - 1792758903 A2026 09 Opposition au transfert des pouvoirs de police tampon publ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nouic.
Lien du pdf (Arrêté - 1792758903 A2026 09 Opposition au transfert des pouvoirs de police tampon publ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sécurité publique,
<
=
—
F
Envoyé en préfecture le 23/10/2026 Reçu en préfecture le 23/10/2026 Publiéle
MAIRIE
DE
NOUIC
ID: mans
1 place du Dr Justin Labuze
87330
NOUIC
Æ 05.55.68.32.72
E-mail
: mairie
@nouic.fr
À-2026/009
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté
portant
opposition
au
transfert
d’un
ou
de
plusieurs
pouvoirs
de
police spéciale
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Maire
de
la
commune
de
NOUIC
(Haute-Vienne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs
de
police
du
maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du Maire au président d’établissement public de coopération intercommunale, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de du
Haut
Limousin
en
Marche
Considérant que la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche exerce une compétence en matière de collecte des déchets ménagers, d’assainissement collectif et non collectif, création, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, habitat et voirie ; Considérant
que
l’exercice
de
cette
compétence
par
la
communauté
de
communes
implique
le
transfert
automatique des pouvoirs de police du Maire attachés à cette compétence au Président de la Communauté de Communes
;
A
A
RRETE
Article
1
: L’opposition
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à
la
compétence
habitat
(procédure de péril et des édifices menaçant ruine, sécurité dans les établissements recevant du public à usage
total
ou
partiel
d’habitation
etc.)
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Limousin
en
*
Marche.
Fait à Nouic. le 13 octobre 2026 Le Maire, Frédéric REBEYRAT