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Déliberation - AR DELIBERATION 2022.62 1
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIBERATION 2022.62 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 21 SEPTEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 14 septembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. GABEN Stéphane, M.
RAYSSAC Pascal, Mme DERHOURHI Martine, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Excusés :
M. VALERO Jean-Michel pouvoir à M. MOINEAU Philippe.
Mme TABANON Chantal pouvoir à M. AMELING Christian. M. JEANNE Vincent pouvoir à Mme LAMY Laurence.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Absents :
M. DEGUIN Gérard.
Mme LAFFAGE Stéphanie.
Mme DUMONT Pauline.
Madame PAILHORIES Anne a été désignée secrétaire de séance.
2022.62 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE.
VOTE : Pour : 23 Abstentions : 3 (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF).
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
La Décision modificative n°1 porte essentiellement sur des ajustements de crédits réimputés de la section de fonctionnement à la section d'investissement d’une part et au
sein même de la section de fonctionnement entre chapitres d’autre part.
Il convient de régulariser deux nouvelles dépenses :
- Le remboursement d’une taxe d'urbanisme indue de 2021 ;
- L’acquisition de matériel pour la restauration scolaire gérée par Elior. Et d'enregistrer le montant notifié du FCTVA 2022 pour un montant de 185 040
euros inférieur au prévisionnel (- 64 959 euros).
Cette décision modificative n°1 s'équilibre donc, pour chaque section, comme suit :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202262-BF
Date de télétransmission : 07/11/2022
Date de réception préfecture : 07/11/2022 Libellé Chapitre Article Dépenses Recettes
Immobilisations 10 10226-01 7 646,00 €
incorporelles
10222-01 -64 959,00 €
7 646,00 €| -64 959,00 €
Immobilisations 20 2031-414 -3 456,00 €
incorporelles
2031-822 24 816,00 €
2033-71 -20 000,00 €
1 360,00 €
Immobilisations 204 204141-251 4 150,00 €
incorporelles
4 150,00 €
Immobilisations 21 2182-822 33 115,00 €
corporelles
-33 115,00 €
| Immobilisations en cours 23 | 238-212 -45 000,00 €
-45 000,00
Autres charges de gestion
Chapitre Article
T 6512-02
Dépenses
500,00 €
Recettes
courante
3 500,00 €
Charges à caractère O11 6262-02 -3 500,00 € général
-3 500,00 €
II - Considérants et références juridiques :
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14 ;
Vu le Budget Primitif adopté par délibération du Conseil Municipal n° 2022.10 du
23 février 2022 ;
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux montants des crédits
autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres du budget ;
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202262-BF
Date de télétransmission : 07/11/2022
Date de réception préfecture : 07/11/2022 Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’ADOPTER la décision modificative n°1/2022.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 23 voix Pour, 3 abstentions
DECIDE d'adopter la décision modificative n° 17/2022.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 26 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202262-BF
Date de télétransmission : 07/11/2022
Date de réception préfecture : 07/11/2022 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202262-BF
Date de télétransmission : 07/11/2022
Date de réception préfecture : 07/11/2022