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Arrêté - AR202504 06 RR Nomination Madame Zahia CHERFOUH
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202504 06 RR Nomination Madame Zahia CHERFOUH)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VA// IVRY
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
REGIES COMPTABLES
Service « Pôle familles »
Régie de recettes
Nomination de Madame Zahia CHERFOUH en qualité de mandataire
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles R.1617-1 à R.1617-17 du code général des collectivités territoriales,
vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publiques, et son décret d’application n° 2022-1605 du 22 décembre 2022,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 1999 fixant le régime in-
demnitaire global des régisseurs,
vu son arrêté municipal du 10 décembre 2018 modifié instituant, pour le
fonctionnement du service « Pôle familles », une régie de recettes pour laquelle le montant
maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 250 000 € (encaisse
consolidée),
vu l’avis conforme du régisseur titulaire du 26 mars 2025,
vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 08 avril 2025,
ARRETE
ARTICLE 1 : NOMME à compter de la notification du présent arrêté, Madame
Zahia CHERFOUH en qualité de mandataire de la régie de recettes instituée auprès du service « pôle familles » pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire de ladite régie, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans son acte de création.
ARTICLE 2 : DIT que le mandataire :
e ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans
l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de
s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal ;
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE | T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88 1
+ doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de
la régie.
ARTICLE 3: RAPPELLE que le mandataire ne perçoit pas d'indemnité de
maniement des fonds.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que :
+ le régisseur titulaire est responsable des opérations réalisées en son nom et pour son
compte par les mandataires désignés ;
+ les mandataires ne sont pas responsables des opérations qu'ils exécutent. Cependant,
les mandataires sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations de la régie lorsqu'ils assurent la fonction de suppléant du régisseur absent pour une
durée n'excédant pas deux mois.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que le mandataire est tenu d’appliquer les dispositions
de l’instruction codificatrice n° 06.031 A-B-M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public.
ARTICLE 6 : DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public assignataire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 7 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée au Comptable public,
et aux intéressées.
FAIT EN MAIRIE LE. 23 AVR 2095
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 23 MR 28 Et par délégation,
NOTIFIE
LE 923 AR 095
LE REGISSEUR TITULAIRE LE MANDATAIRE
Karima NADRI Zahia CHERFOUH
| U fou r accep Lion \ a ou a£ ph,
= Li ,
À LE 2S-
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication et/ou de la notification de la présente décision.