Arrêté - AR202412 06 RR cessation fonction Amale OUEDDA

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Arrêté - AR202412 06 RR cessation fonction Amale OUEDDA Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - AR202412 06 RR cessation fonction Amale OUEDDA)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, (A) IX IVRY S/ SEINE

Arrêtés municipaux

EXTRAIT DU REGISTRE

REGIES COMPTABLES

Régie de recettes du service des Affaires Civiles

Cessation de fonction de Madame Amale OUEDDA en qualité de régisseur mandataire suppléante |

Nomination de Mesdames Sandrine MÉSUIL et Mariella FOKY en qualité de mandataires suppléantes

LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE

vu les articles R.1617-1 à R.1617-17 du code général des collectivités territoriales,

vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité

financière des gestionnaires publiques, et son décret d'application n° 2022-1605 du 22

décembre 2022,

vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3

septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 1999 fixant le régime

indemnitaire global des régisseurs,

vu l’arrêté municipal en date du 17 juin 2004 portant institution d’une régie de recettes

pour l’encaissement des recettes inhérentes au fonctionnement du service des Affaires Civiles d’un montant maximum autorisé à conserver à 10 000 € par mois,

vu l'arrêté municipal en date 26 juin 2014 portant nomination de Madame Amale

OUEDDA en qualité de mandataire suppléante de la régie de recette auprès des Affaires Civiles,

vu l’avis conforme du comptable public assignataire, en date du 4 décembre 2024,

ARRETE

ARTICLE 1 : MET FIN, à compter de la notification du présent arrêté, aux fonctions

de Madame Amale OUEDDA en tant que régisseur mandataire suppléant de la régie de recettes des Affaires Civiles.

IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne

SSSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88ARTICLE 2 : NOMME, à compter de la notification du présent arrêté, Madame Sandrine MÉSUIL et Madame Mariella FOKY comme mandataires suppléantes de la régie de recettes des Affaires Civiles avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

ARTICLE 3 : PRECISE qu’en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Stéphanie PIRES sera remplacée par Mesdames Sandrine MESUIL et Maniella FOKY.

ARTICLE 4: PRECISE que Mesdames Sandrine MÉSUIL et Mariella FOKY percevront une indemnité de maniement des fonds au taux de 40% selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 : CONFIRME que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur administrativement, pénalement, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.

ARTICLE 6 : RAPPELLE que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants ne doivent pas percevoir des sommes pour les produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

ARTICLE 7 : PRECISE que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants sont tenu de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 8 : DIT que le régisseur titulaire et son régisseur mandataire suppléant sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction codificatrice n°06.031 A.B.M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local et notamment à l'obligation qui leur est faite d’établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justificatifs.IVRY S/SEINE

ARTICLE 9 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée aux :

- Comptable public d’Ivry sur Seine,

- intéressés.

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PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE

LE j50F0 24 Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine

Et par délégation,

Ouarda KIROUANE

Adjointe au Maire

LE REGISSEUR TITULAIRE LES MANDATAIRES SUPPLEANTS

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Stéphanie PIRES Sandrine MÉSUIL

Mariella FOKY / H :

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Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.