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unknown - Communauté de communes - Perche - 9 Prescription modification simplifiee PLUi pour rectification erreurs m
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 9 Prescription modification simplifiee PLUi pour rectification erreurs m)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°27-10-2021-009
2.1 Documents d'urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 27 octobre 2021
Date de convocation Jeudi 21 octobre 2021
Date d’affichage Jeudi 21 octobre 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 27 octobre à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de la Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 35 - M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Gérard GUESNÉ, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, Mme Françoise PELLODI, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient représentés : 3 - M. Thierry GUÉRIN représenté par M. Jean-Pierre JOUGLET, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD, M. Jean-Pierre TORCHÉ représenté par Mme Isabelle RIBOT.
Pouvoirs : 11 - M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à M. Dominique ÉDON, Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, M. Régis BREBION ayant donné pouvoir à M Jannick NIEL, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, Mme Cécile KNITTEL ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Thierry BODIN, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Eric PAPILLON ayant donné pouvoir à M. Gaëtan THOMAS, M. Laurent PHILIBERT ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ.
Etaient excusés : 6 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, M. Yves GOULLIER, M. Jean-Yves HERMELINE, M. José PLANS.
Secrétaire de séance : M. Pascal BOURGOIN.
Membres en exercice 55
Membres présents 38
Votants 49 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
URBANISME : PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLUI POUR RECTIFICATION D’ERREURS MATÉRIELLES
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants à 153-1 et suivants, R.151-1 à R153-1 et suivants et notamment R153-41,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°25-11-2020-009 en date du 25 novembre 2020 relative à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Huisne Sarthoise, exécutoire en date du 8 février 2021,
Vu la délibération n°28-04-2021- en date du 28 avril 2021 relative à la prescription de la modification de droit commun du PLUi,
Vu le rapport du Président présenté par M. Thierry RENVOIZÉ, Vice-président en charge de l’Aménagement du territoire,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que :
- par délibération du 25 novembre 2020, la CCHS a approuvé son PLUi, devenu exécutoire en date du 8 février 2021 ;
- le Préfet a soulevé plusieurs éléments de nature à fragiliser la légalité du PLUi ; - par délibération du 28 avril 2021, la modification de droit commun a été prescrite afin d’apporter les justifications sollicitées par la Préfecture.
EST INFORME :
- Que la Communauté de communes a missionné le cabinet Gilson et associés le 14 octobre 2021 pour un montant de 15 700 euros HT ;
- Que dans cette procédure de modification, est également incluse la correction des erreurs matérielles qui sont attendues pour mener à bien plusieurs projets d’envergures et faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme.
- Qu’un éventuel retard dans cette procédure de modification se répercuterait sur d’autres problématiques qui resteraient en suspens.
PREND ACTE que le Code de l’urbanisme prévoit une procédure légère de 5 mois sans concertation ni enquête publique qui permettrait d’extraire la correction des erreurs matérielles dans une procédure indépendante.
APPROUVE l’objectif poursuivi de corriger les erreurs matérielles dans une procédure indépendante.
APPROUVE la prescription de la modification simplifiée du PLUi.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer un avenant avec l’entreprise Gilson et associés.
PREND ACTE que la procédure ne fera pas l’objet d’une concertation ni d’une enquête publique mais d’une mise à disposition du public durant 1 mois. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
PREND ACTE que cette délibération sera notifiée aux personnes publiques associées qui se prononceront sur le dossier de modification.
CHARGE le Président de poursuivre la procédure jusqu’à son terme et de signer tous les actes et documents y afférents.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 49
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 27 octobre 2021
Pour extrait conforme
Le 28 octobre 2021
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE