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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 20 d1663593591358)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0257
DECISION
OBJET : TORCY - Aire du Lac La Grande Motte - Constatation et Relevé de plaques d'immatriculation - Règlement d'honoraires d'huissier
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté urbaine est propriétaire d’une parcelle de terrain au sein de l’aire du Lac située sur la commune de TORCY, lieudit La Grande Motte,
Considérant que depuis le mois de juin 2022 des caravanes occupent illégalement la parcelle,
Considérant que de nouvelles caravanes se sont installées illégalement sur cette parcelle,
Considérant que la Communauté urbaine a demandé à Maître SIMARD-PATRICOT, huissier de justice, de se rendre sur place pour constater les faits et relever les plaques d’immatriculation des véhicules présents sur le site,
Considérant que, le 21 juillet 2022, Maître SIMARD-PATRICOT s’est rendu sur l’aire du lac située sur la commune de TORCY lieudit La Grande Motte afin de constater les faits et relever les plaques des véhicules,
DECIDE ce qui suit :
- De confier à Maître SIMARD-PATRICOT, huissier de justice, 56 Avenue de la République – 71210 MONTCHANIN - le soin de se rendre sur l’aire du Lac à TORCY lieu-dit « La Grande Motte » pour constater l’arrivée de nouveaux occupants et relever les plaques d’immatriculation des véhicules qui y étaient stationnés ;
- De régler les honoraires, d’un montant de 286,56 €, à Maître SIMARD-PATRICOT sur le budget principal sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ; LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 22 juillet 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 1 août 2022
et publié, affiché ou notifié le 1 août 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME