Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 071

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 071

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 184

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 003

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 071

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 071

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 150

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 129

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 071

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 013

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 160

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 071 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 071)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-071

PUBLIÉ LE 16 MAI 2017Sommaire

Direction de la mer (DM))

R02-2017-05-12-004 - Arrêté réglementant temporairement le plan d'eau utilisé par la

manifestation nautique Challenge Jet Attitu'd Gymkhana individuel du 14 mai 2017 dans la

baie du Marin, Plage du bourg (3 pages) Page 3

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2017-05-15-001 - Résiliation AOT de M (2 pages) Page 7

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2017-05-15-003 - arrêté commission de surveillance attaché d'administration d'Etat (2

pages) Page 10

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC

R02-2017-05-15-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission

départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (6 pages) Page 13

R02-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° 09-02802 du

18 août 2009 (modifié par l'arrêté n° 09-04737 du 10 décembre 2009) portant création des

commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public pour les arrondissements de la Trinité, de Saint-Pierre et du Marin (3

pages) Page 20

SATPN

R02-2017-05-12-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission chargée

de la surveillance des épreuves du concours de technicien principal de police technique et

scientifique de la PN des 16 et 17 mai 2017 (2 pages) Page 24

2Direction de la mer (DM))

R02-2017-05-12-004

Arrêté réglementant temporairement le plan d'eau utilisé

par la manifestation nautique Challenge Jet Attitu'd

Gymkhana individuel du 14 mai 2017 dans la baie du

Marin, Plage du bourg Arrêté réglementant temporairement le plan d'eau utilisé par la manifestation nautique Challenge Jet Attitu'd Gymkhana individuel du 14 mai 2017 dans la baie du Marin, Plage du bourg

Direction de la mer (DM)) - R02-2017-05-12-004 - Arrêté réglementant temporairement le plan d'eau utilisé par la manifestation nautique Challenge Jet Attitu'd Gymkhana individuel du 14 mai 2017 dans la baie du Marin, Plage du bourg 3EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX ANTILLES

Direction de la Mer de la Martinique

ARRETE

réglementant temporairement Le plan d’eau utilisé par la manifestation nautique

« Challenge Jet Attitu’d Gymkhana individuel »

du 14 mai 2017 dans la baie du Marin - Plage du Bourg

Le Préfet de la Martinique |

Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code des transports, notamment ses articles L.5242-1 et suivants :

VU le code pénal, notamment ses articles 131-13, 223-1 et R.610-5 :

VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement

international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;

VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité

à bord des navires et à la prévention de la pollution

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l'action de

l'État en mer ;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite

des bateaux de plaisance à moteur :

VU l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé relatif

particulier son règlement annexé relatif à la navigation de plaisance (division 240) :

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté n° 2013-065-0007 du 6 mars 2013 du Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement

pour l'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du

littoral de la Martinique et notamment les articles 1 et 4 :

VU l'arrêté n°RO2-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 portant délégation de signature du Préfet de la

Martinique au Directeur de la Mer de la Martinique :

VU l'arrêté municipal n°11/2013 du 9 février 2013 du Maire de la commune du Marin,

VU la manifestation nautique déclarée le 24 avril 2017 par Monsieur David DIMBOUR, représentant

légal de Jet Attitu’d ;

Direction de la mer (DM)) - R02-2017-05-12-004 - Arrêté réglementant temporairement le plan d'eau utilisé par la manifestation nautique Challenge Jet Attitu'd Gymkhana individuel du 14 mai 2017 dans la baie du Marin, Plage du bourg 4CONSIDÉRANT que la manifestation nautique ne peut se dérouler sans dérogation à la vitesse sur le plan d'eau ni sans dérogation à la catégorie de navigation des véhicules nautiques à moteur ;

CONSIDÉRANT que la sécurité des usagers du plan d'eau situés à moins de 300 mètres du rivage nécessite de compléter l'arrêté municipal susvisé qui ne peut interdire que la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage de la commune concernée avec des engins de plage et des engins non immatriculés ;

SUR proposition du Directeur de la Mer de la Martinique,

ARRETE

Art. Ler. - La navigation, le mouillage, la pêche et les activités subaquatiques, ainsi que la baignade et les activités nautiques pratiquées depuis un lieu autre que le rivage ou avec des engins de plage ou des engins non immatriculés, sont interdits à l'intérieure de la zone définie par les points suivants :

A (plage) 14° 28'09,73 N

060°52’,16,07 W

B 14°28'06,53 N

060°52°17,34 W

C 14°28'06,35 N

060°52’11,82 W

D (plage) 14°28'09,81 N

060°52’13,67W

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2013 susvisé, les véhicules nautiques à moteur concurrents déclarés pour la manifestation nautique susvisée peuvent circuler à plus de 5 nœuds à moins de 300 mètres du rivage, uniquement dans la zone définis à l'article 1. Îl en est de même pour les navires du dispositif de l’organisateur et les navires de service public, sous réserve de justifier d’une nécessité opérationnelle liée à une urgence de sécurité.

Art. 3 - L'organisateur applique les prescriptions émises par l'Autorité maritime dans l'accusé de réception qui lui a été notifié, le présent arrêté ne le déchargeant pas de sa responsabilité d'organisateur de la manifestation nautique. Il doit notamment disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d'eau et il lui appartient de limiter la vitesse des bénéficiaires du présent arrêté si la situation du plan d'eau le justifie.

Art. 4 - Avant tout usage des dérogations octroyées par le présent arrêté, l'organisateur en assure la publicité auprès des participants à la manifestation nautique et s'assure de la bonne information des personnes présentes sur le plan d'eau.

Art. 5. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, ainsi que par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.

Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :

- les marins professionnels français où étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ; - les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation à partir d'un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.

Direction de la mer (DM)) - R02-2017-05-12-004 - Arrêté réglementant temporairement le plan d'eau utilisé par la manifestation nautique Challenge Jet Attitu'd Gymkhana individuel du 14 mai 2017 dans la baie du Marin, Plage du bourg 5Art. 6 - Le Directeur de la Mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de police

de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique, notifié à la commune du

Marin pour affichage et diffusé sous forme d'avis aux navigateurs.

Fait à Fort-de-France, le 12 Mai 2017

Pour le Préfet de la Martinique, |

Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,

L'Administrateur en chef des Affaires maritimes

Hervé Moussaron

Directeur-adjoint de la Mer de la Martinique

Direction de la mer (DM)) - R02-2017-05-12-004 - Arrêté réglementant temporairement le plan d'eau utilisé par la manifestation nautique Challenge Jet Attitu'd Gymkhana individuel du 14 mai 2017 dans la baie du Marin, Plage du bourg 6DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2017-05-15-001

Résiliation AOT de M

Arrêté portant résiliation de l'AOT du DPM au bénéfice de Monsieur David URSULE

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-05-15-001 - Résiliation AOT de M 7L h . y Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINI QUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE

Portant résiliation d’Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public

Maritime au bénéfice de Monsieur David URSULE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;

VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du

Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté interministériel du 1° septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER en qualité de

directeur de la mer de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature à

Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 nommant M. Hervé MOUSSARON en qualité de

directeur adjoint de la mer de la Martinique ;

VU l'arrêté en date du 04 mai 2015 portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public

Maritime au profit de Monsieur David URSULE ;

VU la demande de résiliation de l'AOT présentée le 12 mai 2017 par Monsieur David URSULE ;

Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral en date du 04 mai 2015 autorisant Monsieur David URSULE, à

mouiller un corps-mort sur le territoire de la commune du Carbet, est annulé.

ARTICLE 2 : Cette décision est susceptible de recours en plein contentieux devant le tribunal

administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-05-15-001 - Résiliation AOT de M 8ARTICLE 3 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Fort de France, le 1 5 MAI 2017

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

L'Administrateur des Affaires maritimes

Hervé MOUSSARON

Directeur-adjaint de la mer

Destinataires :

Monsieur David URSULE

Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,

M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre

M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

M. le Maire de la commune du Carbet

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-05-15-001 - Résiliation AOT de M 9PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2017-05-15-003

arrêté commission de surveillance attaché d'administration

d'Etat

Surveillance concours attaché d'administration interne, externe et examen professionnel prévu le

mardi 16 mai 2017 au palais des congrès de Madiana

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-05-15-003 - arrêté commission de surveillance attaché d'administration d'Etat 10BK + ae À Liberté » Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

N° /AT/BRH/

ARRETE

PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION

CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL,

DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE POUR L’ACCES AU CORPS

DES ATTACHES D’ADMINISTRATION DE L'ETAT

RELEVANT DU MINISTRE DE L’INTERIEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement

dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes

applicables aux corps d'attachés d'administration et à certains corps analogues ;

VU le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps

interministériel des attachés d’administration de l’Etat ;

VU l'arrêté du 16 janvier 2017 NOR INTA1700511A autorisant au titre de l’année 2017, l’ouverture

d’un concours de recrutement d’attachés d’administration de l'Etat relevant du ministère de

l’intérieur ;

VU l'arrêté du 16 janvier 2017 NOR INTA1701254A autorisant au titre de l’année 2017, ouverture

d’un examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

relevant du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté du 13 avril 2017 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au

corps des attachés d'administration de l’Etat relevant du ministère de l’intérieur au titre de l’année

2017;

VU l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le

recrutement des attachés d'administration de l’Etat relevant du ministère de l’intérieur au titre de

l’année 2017 ;

RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 « E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-05-15-003 - arrêté commission de surveillance attaché d'administration d'Etat 11SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE:

Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du

Article 2 :

Article 3 :

déroulement des épreuves écrites d'admissibilité, qui se dérouleront le mardi 16 mai

2017 au Palais des congrès de Madiana — Salon Taïnos — Madiana 97233 —

Schoelcher, pour l’accès au corps des attachés d'administration de l’Etat - session

2017 :

— concours interne : de 6h00 à 10h00

— concours externe : de 6h00 à 10h00 et de 11h00 à 15h00

— examen professionnel d’attaché d’administration : de 06h00 à 10h00

Cette commission est composée comme suit :

Président :

e M. Bruno MARIE-JEANNE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au

directeur des ressources humaines et des moyens, conseiller mobilité carrières, chargé

de mission développement durable, conseiller de prévention ;

Membres :

e Mme Nadiège VICTORIN-GALIM, attachée d’administration de l’État, adjointe au

chef du bureau des ressources humaines ;

e Mme Alice VAILLANT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des

relations avec les usagers ;

e Mme Gina RAVAUD), secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur

et de l’outre-mer, chef de la section carrière au bureau des ressources humaines ;

e Mme Isabelle ANNETTE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

chargée du recrutement et des concours au bureau des ressources humaines ;

eMme Caroline EDWARD), adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, au

bureau des ressources humaines.

Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 45 MAI 2017

Le Préfet,

our le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la Préfecture

a Martinique

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-05-15-003 - arrêté commission de surveillance attaché d'administration d'Etat 12PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC

R02-2017-05-15-002

Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission

départementale de sécurité contre les risques d'incendie et

de panique dans les établissements recevant du public et

les immeubles de grande hauteur

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-15-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 13EX “+ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Cabinet — SIDPC

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° En 5 MAI 2017)

portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et

de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, ensemble le décret n°2015-

628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du

ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars

1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice

RIGOULET-ROZE, Préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de Mme Perrine

SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Martinique ;

Considérant la réforme de la participation de la direction de l’environnement, de l'aménagement et

du logement aux commissions dans le domaine de la sécurité incendie par le décret n°2014-1312 du

31 octobre 2014;

Considérant la réforme de la participation des services de la police et de la gendarmerie nationale aux

commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique par le décret n°2016-1201 du

5 septembre 2016;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-15-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 14Article 1“

L'arrêté n°R02-2016-10-10-006 du 10 octobre 2016 portant création d’une sous-commission

départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté

en raison de la modification de l’article 11.

Article 2

Il est créé une sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur {IGH)

au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Article 3

La sous-commission départementale est l'organe compétent pour donner des avis à l'autorité investie

du pouvoir de police en vue d'assurer la protection contre les risques d'incendie et de panique dans

les ERP et IGH conformément aux dispositions des articles R122-19 à R122-29 et R123-1 à 123-55 du

code de la construction et de l'habitation.

Article 4

La sous-commission départementale, sous l’autorité du préfet et par délégation de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, exerce, sur l’ensemble du département de

la Martinique, les attributions visées au 1° alinéa de l’article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995

précité.

Elle est territorialement compétente pour :

- _LesiGH et ERP de 1°° catégorie présents dans l’ensemble du département de la Martinique ;

- Les ERP classés de la 2°" à la 5°" catégorie implantés sur les communes de Saint-Joseph, de

Schoelcher et du Lamentin (la commission communale de Fort-de-France étant compétente

pour les ERP relevant de la 2°"° à la 5°" catégorie de la commune). S'agissant des ERP de 5°"*

catégorie, sont concernés les établissements comportant des locaux à sommeil ou les

établissements présentant un risque particulier et faisant l'objet à ce titre d'une demande

exceptionnelle et motivée du maire ;

- Les parcs de stationnement couverts de l'arrondissement Centre ;

- Toute demande de dérogation aux règles de sécurité d'incendie et de panique quels que

soient la catégorie et le lieu d'implantation de l’ERP sur le département ;

La sous-commission départementale est ainsi chargée de procéder à :

- l'examen des projets de construction, de création, d'extension, d'aménagement et de

transformation des ERP et IGH précités ci-dessus ;

- aux visites d'ouverture, visites périodiques ou inopinées des ERP et IGH précités ci-dessus ;

- __ l’homologation des chapiteaux, tentes et structures ;

- l'examen et l'instruction de tous dossiers ou questions pouvant lui être transmis relevant des

domaines d'activités indiqués à l’article 3.

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-15-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 15De sa propre initiative et après avis de la commission concernée ou à la demande d'un président de

commission d'arrondissement ou de commission communale, la sous-commission départementale de sécurité peut décider de suivre tout ERP dont les contraintes d'exploitation ou de sécurité le

justifient, quels que soient sa catégorie et son lieu d'implantation.

Article 5

La sous-commission n’est pas compétente en matière de solidité des structures. Lors d’une demande

de permis de construire ou d’une autorisation de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les

règles générales de construction prises en application du code de la construction et de l’habitation.

De même, lors d’une demande d'autorisation d'ouverture, la commission exigera la transmission de

l'attestation du maître d'ouvrage par laquelle il certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et

vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur ; l'attestation du

contrôleur technique lorsque son intervention est obligatoire et les conclusions du rapport de solidité

du contrôleur technique lorsque son intervention est obligatoire.

En l'absence de ces documents, la commission ne pourra examiner le dossier ou se prononcer.

Article 6

La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peut être également

présidée par le chef du Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son

adjoint ou un fonctionnaire de catégorie A désigné par arrêté préfectoral.

La sous-commission départementale assurant les visites de l'arrondissement Centre (hors périmètre

de Fort-de-France), conformément aux dispositions de l’article R123-38 du code de la construction et

de l’habitation relatives aux commissions d'arrondissement, la présidence des visites des ERP de la

2°" à la 5°" catégorie, pourra être assurée par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de

catégorie B désigné par arrêté préfectoral.

1 - Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :

- le chef du Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;

- le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement dans les conditions fixées

à l’article 10 du présent arrêté ;

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être

titulaire du brevet de prévention ou du diplôme PRV2.

2 — Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.

Pour les avis relatifs aux projets de construction, de création, d'extension, d'aménagement et

de transformation des ERP et IGH et pour les dossiers spécifiquement désignés par le

secrétariat de la sous-commission, le maire peut faire parvenir un avis écrit motivé, avant la

réunion de la sous-commission. Cet avis est transmis au secrétariat de la sous-commission.

- Selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le

commandant de groupement de gendarmerie départementale dans les conditions fixées à

l'article 11 du présent arrêté ;

- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité non-mentionnés au 1, maïs dont la présence

s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-15-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 163 — Sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :

- Toute personne qualifiée appelée à siéger par le président ;

- Les administrations intéressées, non-membres de la sous-commission, appelées à siéger par

le président.

Article 7

La sous-commission ne peut valablement délibérer qu'en présence :

- De son président ;

- De l’ensemble des membres ayant voix délibérative ou de leurs représentants ;

- Du maire de la commune concernée, d’un adjoint désigné par lui ou d’un conseiller municipal

nommé par arrêté municipal, si celui-ci n’a pas fait parvenir au secrétariat de la sous-

commission l'avis motivé prévu à l’article 6.

La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable, ou n'émet pas d'avis lorsque l’ensemble

des éléments nécessaires à l'examen du dossier ne sont pas produits. Les décisions sont prises par

vote à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative. En cas de partage, la voix du

président est prépondérante.

Article 8

Le secrétariat de la sous-commission et le rôle de rapporteur sont assurés par le service

départemental d'incendie et de secours qui, en outre, tient à jour la liste des ERP du département.

Article 9

est créé un groupe de visite de la sous-commission en charge d'effectuer les visites mentionnées à

l'article 4 du présent arrêté.

Le groupe de visite établit un rapport de visite à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par

une proposition d'avis signée de tous les membres présents et faisant apparaître la position de

chacun. Ce document, établi par le directeur départemental des services d'incendie et de secours où

son représentant, titulaire du brevet de prévention, permet à la sous-commission, en réunion

plénière, de délibérer.

Le groupe de visite est composé obligatoirement de :

- fe directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,

titulaire du brevet de prévention ou du diplôme PRV2 ;

- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les conditions fixées

à l’article 10 du présent arrêté ;

- selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le

commandant de groupement de gendarmerie départementale dans les conditions fixées à

l’article 11 du présent arrêté ;

- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-15-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 17Article 10

Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant participe :

- aux réunions d’études de la sous-commission plénière. H ne délibère pas sur les propositions

des groupes de visites auxquelles il n’a pas participé ;

- aux visites de réception conduites par la sous-commission ou par le groupe de visite pour des

établissements relevant de la compétence de la sous-commission départementale, visées aux

articles 3 et 4 du présent arrêté, sous réserve de relever de la 1%°, 2°" et 3°" catégorie. I! est

entendu par visite de réception :

*visite d'ouverture dans le cadre d’un permis de construire

*visite de réception de travaux d'extension et /ou d'aménagement ;

*yisite d'ouverture après fermeture de plus de 10 mois ;

*yisite d'ouverture de manifestation ;

- aux visites d'homologation des chapiteaux, tentes et structures.

Article 11

Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, selon la zone de compétence, participe à l'instruction des dossiers et

aux visites des établissements recevant du public suivants :

- ERP de 1ère catégorie

- immeubles de grande hauteur (IGH)

- établissements pénitentiaires

- ERP de type P (salles de danse et salles de jeux)

- ERP de type L {salles de spectacle, salle polyvalente)

- ERP de type N {restaurant, débit de boissons)

- ERP de type GA (gares)

- ERP de type CTS (chapiteaux)

- Les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP

La participation du directeur départemental de la sécurité publique ou du commandant du

groupement de gendarmerie départementale selon la zone de compétence pourra être également

requise à la demande du préfet ou de son représentant au regard de la sensibilité d’un établissement.

Toute demande exceptionnelle devra dès lors être justifiée.

Au-delà des convocations, le programme mensuel des visites sera également transmis au directeur

départemental de la sécurité publique ou au commandant du groupement de gendarmerie

départementale selon la zone de compétence afin qu’ils puissent, le cas échéant, s'auto-saisir.

Article 12

La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission,

dix jours avant la date de chaque réunion.

Article 13

La saisine par le maire de la sous-commission en vue de l'ouverture d’un ERP ou IGH, doit être

effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-15-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 18Article 14

Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture, les sous-

commissions départementales de sécurité ERP/IGH et d'accessibilité peuvent être réunies ensemble

pour l'examen des dossiers et effectuer les visites d'ouverture.

Article 15

La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Pierre et de la

Trinité, et du Marin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et les maires

concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-15-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 19PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC

R02-2017-05-15-004

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°

09-02802 du 18 août 2009 (modifié par l'arrêté n°

09-04737 du 10 décembre 2009) portant création des

commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public pour les

arrondissements de la Trinité, de Saint-Pierre et du Marin

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° 09-02802 du 18 août 2009 (modifié par l'arrêté n° 09-04737 du 10 décembre 2009) portant création des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements 20Les LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Cabinet — SIDPC

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° [15 HAI 201

portant modification de l’arrêté n°09-02802 du 18 août 2009 (modifié par l'arrêté n° 09-04737 du

10 décembre 2009) portant création des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public pour les arrondissements de la Trinité,

de Saint-Pierre et du Marin

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, ensemble le décret n°2015-

628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du

ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars

1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice

RIGOULET-ROZE, Préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de Mme Perrine

SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Martinique ;

Considérant la réforme de la participation de la direction de l’environnement, de l'aménagement et

du logement aux commissions dans le domaine de la sécurité incendie par le décret n°2014-1312 du

31 octobre 2014;

Considérant la réforme de la participation des services de la police et de la gendarmerie nationale aux

commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique par le décret n°2016-1201 du

5 septembre 2016;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° 09-02802 du 18 août 2009 (modifié par l'arrêté n° 09-04737 du 10 décembre 2009) portant création des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements 21Article 1°

L'arrêté n° RO2-2016-10-10-005 du 10 octobre 2016 portant modification de la composition des

commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public des arrondissements de Saint-Pierre, de la Trinité et du Marin est abrogé et remplacé par le

présent arrêté.

Article 2

L'article 1.1 relatif à la composition des commissions d'arrondissement est modifié comme suit.

Sont membres avec voix délihérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

- Le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent dans les

conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté ;

- Un agent de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement dans les

conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté ;

- Un sapeur-pompier du service départemental d'incendie et de secours, titulaire du brevet de

prévention ;

- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.

Article 3

Le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent participe à l'instruction

des dossiers et aux visites des établissements recevant du public suivants :

- ERP de type P (salles de danse et salles de jeux)

- ERP de type L (salles de spectacle, salle polyvalente)

- __ ERP de type N (restaurant, débit de boissons)

- ERP de type GA (gares)

- ERP de type CTS (chapiteaux)

- Les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP

La participation du commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pourra

être également requise à la demande du sous-préfet d'arrondissement ou de son représentant au

regard de la sensibilité d’un établissement. Toute demande exceptionnelle devra dès lors être

justifiée.

Au-delà des convocations, le programme mensuel des visites sera également transmis au

commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent afin qu'il puisse, le cas

échéant, s'auto-saisir.

Article 4

Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant participe :

- aux réunions d'études de la commission plénière. il ne délibère pas sur les propositions des

groupes de visites auxquelles il n’a pas participé ;

- aux visites de réception conduites par la commission ou par le groupe de visite pour des

établissements relevant de la compétence de la commission d’arrondissement, sous réserve

de relever de la 2°" et 3°"° catégorie {la 1*° catégorie relevant de la compétence de la

sous-commission départementale). |! est entendu par visite de réception :

*visite d'ouverture dans le cadre d’un permis de construire

*visite de réception de travaux d'extension et /ou d'aménagement ;

*visite d'ouverture après fermeture de plus de 10 mois ;

*visite d'ouverture de manifestation.

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° 09-02802 du 18 août 2009 (modifié par l'arrêté n° 09-04737 du 10 décembre 2009) portant création des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements 22Article 5

Le reste de l’arrêté reste inchangé.

Article 6

La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Pierre et de la

Trinité, du Marin, le commandant de gendarmerie, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, le directeur du service départemental d'incendie et de secours et les

maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° 09-02802 du 18 août 2009 (modifié par l'arrêté n° 09-04737 du 10 décembre 2009) portant création des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements 23SATPN

R02-2017-05-12-005

Arrêté portant nomination des membres de la commission

chargée de la surveillance des épreuves du concours de

technicien principal de police technique et scientifique de

la PN des 16 et 17 mai 2017

SATPN - R02-2017-05-12-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves du concours de technicien principal de police technique et scientifique de la PN des 16 et 17 mai 2017 24SATPN

EX = or dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‘ LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Bureau du recrutement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRETE N°

portant nomination des membres de la commission chargée de la

surveillance des épreuves écrites du concours de technicien principal de

police technique et scientifique de la police nationale des 16 et 17 mai

2017.

l'ordonnance n°2005-901 du 02 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction

publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique

territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;

la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble

la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat ;

le décret n°90-708S du 1° août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours interne, dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;

le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale ;

&

le décret 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

le décret 2004-1105 du 19 avril 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement

dans la fonction publique de l’Etat ;

le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi

n°95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la

consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-

6 du code de procédure pénale ;

le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

le décret 2007-1956 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se

présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique ;

le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à

divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;

SATPN - R02-2017-05-12-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves du concours de technicien principal de police technique et scientifique de la PN des 16 et 17 mai 2017 25Vu le décret 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens

de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au

concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la

possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une

formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des

corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au

programme des. épreuves des concours de technicien principal dé police technique et

scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2017 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de

| techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu les instructions ministérielles n°3807 du 27 août 1987, n°78-94 du 26 août 1994 et la note

DAPN/FORM/SFR/BR n°97-299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux

emplois de la police nationale ; |

Vu l'instruction ministérielle DCRFPN/SDRDP/DOCDP/N°000218 du 17 mars 2017 relative à

l’organisation des concours externe et interne de technicien principal de police technique et

scientifique de la police nationale des 16 et 17 mai 2017 ;

ARRETE

Article ier - La commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours

interne et externe de technicien principal de police technique et scientifique est composée comme

suit :

Président : M. HORELLOU Stéphane Attaché d'administration de l’Etat

Membres : Mmes SINZÉLÉ Marlène Major de police EE JOILAN Céverine Gardien de la paix ULYSSE Marie-Flore ASPTS

MM. BELAY Bérard Gardien de la paix

ROCCA Frantz ASPTS

Article 2: Les épreuves se dérouleront les 16 et 17 mai 2017 à l’ESPE (Ecole Supérieure du Professorat et de l'Education de Martinique}- Route du Phare — Pointes des Nègres à Fort de France.

Article 3 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Martinique et la cheffe du service

administratif et technique de la police nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le 12 MAI 2017

oùr le préfet,

“fête, directrice de cabinet

Perrine SERRE

SATPN - R02-2017-05-12-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves du concours de technicien principal de police technique et scientifique de la PN des 16 et 17 mai 2017 26