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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Fevrier 2011 tome 2 cle78315a
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Fevrier 2011 tome 2 cle78315a)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté » Liber » Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AUDE
Arrêté n° 2011-11-0013 du 04 février 2011 portant nomination des membres de la
commission nautique locale de Gruissan
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques,
VU l'arrêté conjoint n°71/07 en date du 6 octobre 1997 du Préfet maritime de la Méditerranée et du
Préfet de l’Aude portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-0216 du 25 janvier 2010 du Préfet de l’Aude portant délégation
de signature à Monsieur Roch, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
VU la décision de délégation de signature pour l'application de l’arrêté préfectoral de délégation de
signature du Préfet de l’ Aude de M. Georges Roch, en date du 12 octobre 2010,
VU l'arrêté 16/00 du 1” juin 1990 du Préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la
circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse sur le littoral de la troisième
région maritime,
SUR proposition du Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l’ Aude
Page 70 Arrêté N°2011035-0011 - 16/03/2011 ARTICLE 1
ARRETE
La commission nautique locale de Gruissan, appelée à se prononcer sur le projet de modification du plan de balisage des plages de la commune de Gruissan, est constituée comme suit :
Président : le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude,
Membres titulaires :
M. Iro GAUMER
1°" prud'homme de Gruissan
26 bis, rue de Toulouse
11430 Gruissan
M. Jérôme SERNY
Président du Gruissan Kite passion
À, rue Pasteur
11430 Gruissan
M. Jean HUC
Président du Cercle Nautique
Barberousse
Route des Salins — BP15
11430 Gruissan
M. Jean ROQUES
Président du Gruissan Yacht Club
Quai de la Tramontane
11430 Gruissan
M. Olivier ALZTARY
Concession Ecole de voile Chalets
344, avenue Renaudel
83200 Toulon
ARTICLE 2
Membres suppléants :
M. Jean-Marc LAFFAGE
2° prud'homme
82, Pech Maynaud
11430 Gruissan
M. Karim CHENIT
Président du Gruissan Fun board
Ryder $
11, rue de la Paix
11430 Gruissan
M. Joël GUERIN
Vice-président du Cercle Nautique
Barberousse
Route des Salins
11430 Gruissan
M. Gérard BOCOURT
Vice-président du Gruissan Yacht Club
8, rue Bergerie
31180 Rouffiac Tolosan
M. Jean-Marie GARCIA
Concession Jet ski Ayguades
7, rue de l’Hippocampe
11430 Gruissan
La commission nautique locale se réunira à la diligence du président.
Arrêté N°2011035-001 1 - 16/03/2011 Page71 ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, Messieurs les Directeurs
départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et de l’Aude et Monsieur le
Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture et dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur le Préfet maritime de
la Méditerranée.
Perpignan, le 04 février 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à la mer et au littoral des
Pyrénées-Orientales et de l? Aude
Page 72 Arrêté N°2011035-0011 - 16/03/2011 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AUDE
Arrêtén° du 7 février 2011 portant nomination des membres de la commission nautique
locale de Port-la-Nouvelle
Le Préfet de l’ Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques,
VU l'arrêté conjoint n°71/97 en date du 6 octobre 1997 du Préfet maritime de la Méditerranée et du
Préfet de l’ Aude portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-0216 du 25 janvier 2010 du Préfet de l’ Aude portant délégation
de signature à Monsieur Roch, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
VU la décision de délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral de délégation de
signature du Préfet de l’ Aude de M. Georges Roch, en date du 12 octobre 2010,
VU l'arrêté 16/90 du 1” juin 1990 du Préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la
circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse sur le littoral de la troisième
région maritime,
SUR proposition du Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l’ Aude
ARRETE
ARTICLE 1
La commission nautique locale de Port-la-Nouvelle, appelée à se prononcer sur le projet
d’aménagement d’une zone spécifique au débarquement des produits de la pêche des petits métiers
et le projet d’extension de la zone d’activité plaisance sur le port de Port-la-Nouvelle, est constituée
comme suit :
Arrêté N°2011038-0018 - 16/03/2011 Page 73 Président : le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l’ Aude,
Membres désignés :
Titulaires :
M. Hervé NOUGUIER
Pilote
1246, avenue de la Mer
11210 Port-la-Nouvelle
M. Jean-Michel GRANDCLERC
Responsable de l’armement
région Languedoc-Roussillon
Pôle dragage et ouvrages mobiles
34207 Sète Cedex
M. Bernard PEREZ
Président du syndicat des chalutiers
54, rue de la République
11210 Port-la-Nouvelle
M. Frédérick RESTE
Pêcheur — Petits métiers
286, boulevard de l’ Avenir
11210 Port-la-Nouvelle
M. Marc BRISSET
Président du Club Nautique Nouvellois
BP59
Hôtel de Ville
11210 Port-la-Nouvelle
ARTICLE 2
Suppléants :
M. Frédéric DAUX
Pilote
1246, avenue de la Mer
11210 Port-la-Nouvelle
M. Yvon LEGUEN
Commandant de la Drague
Cap Croisette
Pôle dragage et ouvrages mobiles
34207 Sète Cedex
M. Stéphane SCALA
Pêcheur — Chalutier
47, rue des Ibis cité des Mouettes
11210 Port-la-Nouvelle
M. Pascal MATHIEU
Pêcheur — Petits métiers
8, rue Barberine
11210 Port-la-Nouvelle
Mme Andrée SINTES
Vice-présidente du Club Nautique
BP59
Hôtel de Ville
11210 Port-la-Nouvelle
La commission nautique locale se réunira à la diligence du président.
Page 74 Arrêté N°2011038-0018 - 16/03/2011 ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aude, Messieurs les Directeurs
départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et de l’ Aude et Monsieur le
Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l’ Aude sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture et dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur le Préfet maritime de
la Méditerranée.
Perpignan, le 7 février 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à la mer et au littoral des
Pyrénées-Orientales et de l’ Aude
Stéphane PERON
Arrêté N°2011038-0018 - 16/03/2011 Page 75 E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté 2011045-0009 prescrivant l’ouverture de l'enquête publique relative au dossier
de plan de prévention des risques d’inondation de la commune de Salles d'Aude
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R562-1 à
R562-9 relatifs aux plans de prévention des risques prévisibles ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-6 et
suivants relatifs à l'enquête publique
NU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1005 du 27 avril 2010 prescrivant un plan de prévention
des risques d'inondation de la commune de Salles d'Aude
VU la décision du Tribunal administratif de Montpellier n° E11000018/34 du 19/01/2011
désignant en son article 1, Monsieur François BLUCHE en qualité de commissaire
enquêteur.
CONSIDERANT que les informations détenues à ce jour pemettent d'analyser le risque
inondation lié aux crues du fleuve Aude et du ruisseau du Grimal et des phénomènes de
ruissellements sur le territoire de la commune de Salles d'Aude, et qu'il convient à ce titre
de délimiter les zones inondables correspondantes et de mettre en place les mesures
préventives qui s'imposent ;
CONSIDERANT que ce projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
inondation sur la commune de Salles d'Aude doit être soumis à une enquête publique
conformément aux dispositions des articles L562-1 à L562-9, L 123-16 et R 123-1 à R 123-
13 du code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique du projet de plan de prévention des risques naturels
prévisibles inondation par débordement du fleuve Aude, de son affluent le ruisseau du
Grimal et par des phénomènes de ruissellements sur le territoire de la commune de Salles
d'Aude.
Page 76 Arrêté N°2011045-0009 - 16/03/2011 Du 28 mars au 29 avril 2011
Mairie de Salles d'Aude
Hôtel de ville
11 110 Salles d'Aude
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur François BLUCHE, conseiller
scientifique, auteur.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Salles d'Aude du 28
mars au 29 avril 2011 aux heures et jours d'ouvertures habituels des bureaux, afin que
chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur
le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur pendant la durée et avant la
date de clôture de l'enquête, domicilié à la mairie de Salles d'Aude .
Le maire de la commune procédera à l'ouverture en première page du registre d'enquête.
La direction départementale des territoires et de la mer est responsable du projet et, à ce
titre, l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de :
Mairie Date Horaire
Salles d'Aude Le lundi 28 mars De 9h à 12h
Salles d'Aude Le mardi 5 avril De 14h à 18h
Salles d'Aude Le mercredi 13 avril De 9h à 12h
Salles d'Aude Le vendredi 29 avril De 14h à 17h
ARTICLE À :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché en mairie de Salles
d'Aude, et dans les lieux habituellement réservés à cet effet 15 jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cet affichage devra être exécuté avant le 12 mars 2011 et sera justifié
par un certificat du maire qui sera annexé au dossier à la fin de l'enquête.
ARTICLE 5 :
L'avis visé à l’article 4 sera également publié, (aux frais de l'État), 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête (avant le 12 mars 2011), et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département (avant le 4 avril 2011).
ARTICLE 6 :
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le maires de Salles
d'Aude et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter,
Arrêté N°2011045-0009 - 16/03/2011 Page 77 notamment le maire de la commune située dans le périmètre d'étude du PPRi, ainsi que le
maître d'ouvrage s'il le demande.
Il établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera, dans un document
séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
Il adressera dans un délai d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier
d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées à Madame le préfet
de l'Aude (Direction Départementale des territoires et de la mer - 105 boulevard Barbès —
11838 CARCASSONNE CEDEX 09 — Service Prévention des Risques et Sécurité Routière).
ARTICLE 7 :
Copie du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions, ainsi que les réponses
du maître d'ouvrage aux observations, seront déposées en mairie de Salles d'Aude et à la
Direction Départementale des territoires et de la mer pour y être tenus à la disposition du
public.
ARTICLE 8 :
À l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté, le plan de prévention des
risques d'inondation de la commune de Salles d'Aude sera approuvé par arrêté du préfet de
l'Aude.
ARTICLE 9 : |
L'indemnisation du commissaire enquêteur sera à la charge de l'Etat.
ARTICLE 10 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Au maire de la communes concernée
Madame la directrice de la DREAL
Monsieur le commissaire enquêteur
Monsieur le directeur de la DDTM
Monsieur le directeur de la DGPR
ARTICLE 11 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de Salles d'Aude, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 25 février 2011
Le Préfet,
Signé
Anne-Marie CHARVET
Page 78 Arrêté N°2011045-0009 - 16/03/2011 EF: “
2
Liberté = Égaliié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0001 portant agrément QUALITE d’un organisme de services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
Numéro d'agrément : N 15022011F 011 Q 006
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU la demande d'agrément qualité présentée par Monsieur TAUTIL Frédéric pour son
entreprise «KHEUREUX SOUS SON TOIT» sise 10 rue du Pont 11200 - FABREZAN.
Après Instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la DIRECCTE
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise « HEUREUX SOUS SON TOIT » est agréée, conformément aux dispositions du
premier alinéa de l'article R 7232-4, -du code du travail, au titre d'un agrément qualité.
Arrêté N°2011054-0001 - 16/03/2011 Page 79 ARTICLE 2 :
Le présent agrément qualité est valable sur l'ensernble du département de l'AUDE pour une
durée de cinq ans à compter de ja date de signature du présent arrété.
ARTICLE 3 :
L'entreprise « HEUREUX SOUS SON TOIT » est agréée pour effectuer les prestations
suivantes :
(décret n° 2008-1698 du 29 décembre 2005)
Page 80
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Garde d'enfants de plus de trois ans
Accompagnement d'enfants de plus de trais ans dans leurs déplacements, à la
condition que cette prestation sait comprise dans une offre de services inciuant
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicite,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Colecte et livraison à dornicile de linge repassé, à la condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à
domicile,
Assistance informatique et internet à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à lexciusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle 4 leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées ÿ compris les activités d'interprète en langue
des signes
Sous forme de:
Service prestataire (article L 7232-6 et L 7233-1 du code du travai}
Arrêté N°201 1054-0001 - 16/03/2011 ARTICLE 4 :
L'entreprise individuelle agréée « HEUREUX SOUS SON TOIT » s'engage à renseigner par
le biais des moyens dédiés à « NOVA » un état mensuel d'activité, Un tableau statistique
mensuel et un bilan qualitatif et quantitatif annuel de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
L'agrément accordé à l'article 1” pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par
l'article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail,
ARTICLE5 :
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
CARCASSONNE, le 23 Février 2011
Pour le préfet et par déJé
L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de
l'Aude de l’ Agence Nationale des Services à la
Personne la
j ES
|jean-Brice Destaripes
Arrêté N°2011054-0001 - 16/03/2011 Page 81 Liberté + Égaliré + raternit
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0002 portant agrément simple d’un organisme de services aux
personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
Numéro d'agrément : N 15022011 F 011 S 007
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU la demande d'agrément simple présentée par Monsieur GONZALES Antoine pour son
entreprise «H.T.M.» sise 13 rue Joaquin des Près Grappe F la pépinière || 11000
CARCASSONNE.
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la DIRECCTE
ARRETE
ARTICLE1 :
L'entreprise « H.T.M. » est agréée, conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article R 7232-4, -du code du travail, au titre d'un agrément simple.
Page 82 Arrêté N°2011054-0002 - 16/03/2011 ARTICLE 2:
Le présent agrément simple est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée
de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3:
L'entreprise « H.T.M. » est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
(décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d'enfants de plus de trois ans
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à
domicile,
- Assistance informatique et internet à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
Sous forme de:
- Service prestataire (article L 7232-6 et L 7233-1 du code du travail)
ARTICLE 4 :
L'entreprise individuelle « H.T.M» agréée s'engage à renseigner par le biais des moyens
dédiés à « NOVA » un état mensuel d'activité, un tableau statistique mensuel et un bilan
qualitatif et quantitatif annuel de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L'agrément accordé à l'article 1” pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par
l'article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE5 :
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
CARCASSONNE, le 23 Février 2011
A
Pour le préfet et par délégation
L'Inspecteur du travail, Délégué Territorial de
l'Aude de l'Ageñcé Nationale des Services à la
Personne
U ET
| Vean-Brice Destémpes
Arrêté N°2011054-0002 - 16/03/2011 EE = Lib + Émalité + Fraperuiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0003 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
Numéro d'agrément : N 15022011 F 011 S 008
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU la demande d'agrément simple présentée par Madame LAGRANGE Florence pour son
entreprise sise 7 route de Narbonne 11490 PORTEL DES CORBIERES.
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la DIRECCTE
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame LAGRANGE Florence est agréée, conformément aux dispositions du premier
alinéa de l’article R 7232-4, -du code du travail, au titre d’un agrément simple.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément simple est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée
de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 84 Arrêté N°2011054-0003 - 16/03/2011 ARTICLE 3 :
Madame LAGRANGE Florence est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
(décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à
domicile,
Sous forme de:
- Service prestataire (article L 7232-6 et L 7238-1 du code du travail)
ARTICLE 4 :
L'entreprise individuelle de Madame LAGRANGE Florence agréée s'engage à renseigner
par lé biais des moyens dédiés à « NOVA » un état mensuel d'activité, un tableau statistique
mensuel et un bilan qualitatif et quantitatif annuel de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée.
L'agrément accordé à l'article 1” pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par
l'article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE 5 :
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
CARCASSONNE, le 23 Février 2011
Pour le préfet et par
L' Inspecteur du tra
l'Aude de l’Age
Personne J
il, Délégué Territorial de
Nationale des Services à la
A
l'Jean-Briée Destampes
Arrêté N°2011054-0003 - 16/03/2011 Page 85 z
| -$ h | Libwreé « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0004. portant retrait de l'agrément simple d’un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2006, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU l'article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2009-11-3032 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal ».
Considérant que l'arrêté n°2008-11-2967 est attribué à Monsieur RADTKE Alfred en date
du 18/02/2008
Considérant que, Monsieur RADTKE Alfred a cessé son activité en date du 31/01/2011.
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,
Page 86 Arrêté N°2011054-0004 - 16/03/2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément simple attribué à Monsieur RADTKE Alfred pour son activité de prestataire dans
le cadre de services à la personne, est retiré conformément à l'article R. 7232-13 du code du
travail.
ARTICLE 2 :
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 23/02/20]
J
Pour le préfet et par délégation
L'Inspecteur du travail/Délégué Territorial de
l'Aude de l'Agence Kationale des Services à la
Personne 4
Nean-Briçé De
;
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'industrie DGCIS Le Bervil, 12, rue Villiot DGCIS1 — 75572 PARIS cedex 12 dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS
90002 34063 Montpellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente
décision.
Arrêté N°2011054-0004 - 16/03/2011 Page 87 z
re E Liberté »« Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0005. portant retrait de l'agrément simple d’un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU l'article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2009-11-1848 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal ».
Considérant que l'arrêté n°2009-11-1848 est attribué à Monsieur Marc PATRY pour son
entreprise « LA RESCOUSSE CARCASSONNE » en date du 17/06/2009
Considérant que, Monsieur PATRY Marc a cessé son activité en date du 01/10/2010,
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,
Page 88 Arrêté N°2011054-0005 - 16/03/2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrèment simple attribué à Monsieur PATRY Marc pour son activité de prestataire dans le
cadre de services à la personne, est retiré conformément à l'article R. 7232-13 du code du
travail.
ARTICLE 2 :
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude
Carcassonne, le 23/02/2011
Pour le préfet et par délégatiof 7
L'Inspecteur du travail, Délégué Territorial de
l'Aude de l'Agence Nationäle des Services à la
Personne /
ré
/ Vean-Brice ph T #
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'industrie DGCIS Le Bervil, 12, rue Villiot DGCIS1 — 75572 PARIS cedex 12 dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS
90002 34063 Montpellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente
décision.
Arrêté N°2011054-0005 - 16/03/2011 Page 89 EE = Liberié + Égalité » Fr: 11] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0006. portant retrait de l'agrément simple d'un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2006 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU l’article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2008-11-3434 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal ».
Considérant que l'arrêté n°2008-11-3434 est attribué à Monsieur CHENE Patrick pour son
entreprise « MICRO@ST » en date du 27/03/2008
Considérant que, Monsieur CHENE Patrick a cessé son activité en date du 25/03/2009,
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,
Page 90 Arrêté N°2011054-0006 - 16/03/2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrêément simple attribué à Monsieur CHENE Patrick pour son activité de prestataire dans
le cadre de services à la personne, est retiré conformément à l’article R. 7232-13 du code du
travail.
ARTICLE 2:
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 23/02/201 |
Pour le préfet et par délégation
L'Inspecteur du travail, Délégué Territorial de
l'Aude de l'Agence Nationale des Services à la
Personne 3
fu
h/Jean-Brice Destampes
h A À
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'industrie DGCIS Le Bervil, 12, rue Villiot DGCIS1 — 75572 PARIS cedex 12 dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS
90002 34063 Montpellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente
décision.
Arrêté N°2011054-0006 - 16/03/2011 Page 91 EE = Liberté » Égaliié + Feurernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0007. portant retrait de l'agrément simple d'un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
MU l'article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2009-11-3610 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d’un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal ».
Considérant que l'arrêté n°2009-11-3610 est attribué à Monsieur MORMINA Jacques en
date du 16/11/2009
Considérant que, Monsieur MORMINA Jacques a cessé son activité en date du
18/06/2010,
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,
Page 92 Arrêté N°2011054-0007 - 16/03/2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément simple attribué à Monsieur MORMINA Jacques pour son activité de prestataire
dans le cadre de services à la personne, est retiré conformément à l'article R. 7232-13 du
code du travail.
ARTICLE 2 :
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Aude.
Carcassonne, le 23/02/20 |
Pour le préfet et par délégation
L'Inspecteur du travail, Délégué Territorial de
l'Aude de l’ Agen ationale des Services à la
Personne
] Jean-Brigé {
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'industrie DGCIS Le Bervil, 12, rue Villiot DGCIS1 — 75572 PARIS cedex 12 dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS
90002 34063 Montpellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente
décision.
Arrêté N°2011054-0007 - 16/03/2011 Page 93 FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0009 portant retrait de l'agrément qualité d’un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de là cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU l'article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2007-11-3541 portant agrément qualité d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal ».
Considérant que l'arrêté n°2007-11-2963 est attribué à l'ASSOCIATION AIDE AUX
MERES DE FAMILLE en date du 10/10/2007
Considérant que, l'association AIDE AUX MERES DE FAMILLE a cessé son activité en
date du 31/12/2009,
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,
Page 94 Arrêté N°201 1054-0009 - 16/03/2011 ARRETE
ARTICLE1 :
L'agrèment qualité attribué à l'association AIDE AUX MERES DE FAMILLE pour son activité
de prestataire dans le cadre de services à la personne, est retiré conformément à l'article R.
7232-13 du code du travail.
ARTICLE 2:
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 23/02/2011
Pour le préfet et par déjéation
L'Inspecteur du travaif Délégué Territorial de
l'Aude de | Agence Nationale des Services à la
Personne
>
[lean-sricé dope
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'industrie DGCIS Le Bervil, 12, rue Villiot DGCIS1 - 75572 PARIS cedex 12 dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS 90002 34063 Montpellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente décision.
Arrêté N°201 1054-0009 - 16/03/2011 Page 95 n
ht È Liherté = Égallré + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0010 portant retrait de l'agrément simple d'un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU l'article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2007-11-3541 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal »
Considérant que l'arrêté n°2007-11-3541 est attribué à Monsieur KONIECZNY Arnaud
pour son entreprise HAUTE VALLEE JARDINS en date du 16/11/2007
Considérant que, l'entreprise HAUTE VALLEE JARDINS a cessé son activité en date du
31/12/2010,
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,
Page 96 Arrêté N°2011054-0010 - 16/03/2011 ARRETE
ARTICLE 1:
L'agrément simple attribué à l'entreprise HAUTE VALLEE JARDINS pour son activité de
prestataire dans le cadre de services à la personne, est retiré conformément à l'article R.
7232-13 du code du travail.
ARTICLE 2 :
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 23/02/201 |
Pour le préfet et PDP L’Inspecteur dudravail, Délégué Territorial de
l'Aude de l’Agence Nationale des Services à la
Personne
À
HJean-Bfe De
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'industrie DGCIS Le Bervil, 12, rue Villiot DGCIS1 — 75572 PARIS cedex 12 dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS
90002 34063 Montpellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente
décision.
Arrêté N°2011054-0010 - 16/03/2011 Page 97 EE = 2 Libértd + Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0011 portant retrait de l'agrément simple d’un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2097 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU l'article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2006-11-1165 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal ».
Considérant que l'arrêté n°2006-11-1165 est attribué à Mme Christine CORBACHO pour
son entreprise AIDES ET SERVICES en date du 09/05/2007
Considérant que, l'entreprise AIDES et SERVICES a cessé son activité en date du
01/04/2009,
Après instruction par l'Unité Territoriale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,
Page 98 Arrêté N°2011054-0011 - 16/03/2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément simple attribué à l'entreprise AIDES et SERVICES pour son activité de
prestataire dans le cadre de services à la personne, est retiré conformément à l'article R.
7232-13 du code du travail.
ARTICLE 2 :
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 23/02/01 |
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de
Aude de l Agence Nationale des Services à la
Personne / |
Y L
l
| JeanBrice Déstampes
{
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'industrie DGCIS Le Bervil, 12, rue Villiot DGCIS1 — 75572 PARIS cedex 12 dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS
90002 34063 Montpellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente
décision.
Arrêté N°2011054-0011 - 16/03/2011 Page 99 *
Liberré + Dgullié + Fréternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0012 portant retrait de l'agrément simple d'un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU l'article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2008-11-4652 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal ».
Considérant que l'arrêté n°2008-11-4652 est attribué à la SARL REZOVISION
ASSISTANCE en date du 07/07/2008
Considérant que, la SARL REZOVISION ASSISTANCE a cessé son activité en date du
04/02/2011,
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,
Page 100 Arrêté N°2011054-0012 - 16/03/2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément simple attribué à la SARL REZOVISION ASSISTANCE pour son activité de
prestataire dans le cadre de services à la personne, est retiré conformément à l'article R.
7232-13 du code du travail.
ARTICLE 2 :
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 23/02/2011
Pour le préfet et pa Sélégation
L'Inspecteur du ail, Délégué Territorial de
Aude de l’Agence Nationale des Services à la
Personne /
| ré /
/
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'industrie DGCIS Le Bervil, 12, rue Villiot DGCIS1 — 75572 PARIS cedex 12 dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS
90002 34063 Montpellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente
décision.
Arrêté N°2011054-0012 - 16/03/2011 Page 101 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0013 portant retrait de l'agrément simple d’un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU ja circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU l'article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2008-11-4208 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d’un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception où par voie électronique par son représentant légal ».
Considérant que l'arrêté n°2008-11-4208 est attribué à l'ASSOCIATION BRIN D'AZUR
MOBILE en date du 02/06/2008
Considérant que, l'association BRIN D'AZUR MOBILE a cessé son activité en date du
19/12/2009,
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,
Page 102 Arrêté N°2011054-0013 - 16/03/2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrêment simple attribué à l'association BRIN D'AZUR MOBILE pour son activité de
prestataire dans le cadre de services à la personne, est retiré conformément à l'article R.
7232-13 du code du travail.
ARTICLE 2 :
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 23/02/2011
7?
Pour le préfet et par-délégation
L'Inspecteur du trâvañ, Délégué Territorial de
PAude de l'Agence Nationale des Services à la
Personne 1 /
|Jean-Brice Destampes
;
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'industrie DGCIS Le Bervil, 12, rue Villiot DGCIS1T — 75572 PARIS cedex 12 dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS
90002 34063 Montpellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente
décision.
Arrêté N°2011054-0013 - 16/03/2011 Page 103 4
| 4 È Liberté » Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054.0016 portant retrait de l'agrément simple d'un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 qu 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU l'article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2009-11-3032 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal ».
Considérant que l'arrêté n°2009-11-3032 est attribué à Mme FOUILLET Catherine en date
du 29/09/2009
Considérant que, Madame FOUILLET Catherine a cessé son activité en date du
15/10/2010,
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,
Page 104 Arrêté N°2011054-0016 - 16/03/2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément simple attribué à Mme FOUILLET Catherine. pour son activité de prestataire
dans le cadre de services à la personne, est retiré conformément à l'article R. 7232-13 du
code du travail.
ARTICLE 2:
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 23/02/2011
Pour le préfet et par délégation
L'Inspecteur du téfail, Délégué Territorial de
l'Aude de l’Agéjte Nationale des Services à la
Personne /
4
| Jean-Brice/Bestampes
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'industrie DGCIS Le Bervil, 12, rue Villiot DGCIS1 — 75572 PARIS cedex 12 dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS
90002 34063 Montpellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente
décision.
Arrêté N°2011054-0016 - 16/03/2011 Page 105 4
| b | Liberté « Égatiré » fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0017 portant retrait de l'agrément simple d'un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulare ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU l'article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2008-11-5692 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal ».
Considérant que l’arrêté n°2008-11-5692 est attribué à Monsieur MELLADO Angel pour
son entreprise « DEPANORDI » en date du 24/09/2008
Considérant que, Monsieur MELLADO Angel a cessé son activité en date du 10/05/2010,
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussitlon,
Page 106 Arrêté N°2011054-0017 - 16/03/2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément simple attribué à Monsieur MELLADO Angel pour son activité de prestataire
dans le cadre de services à la personne, est retiré conformément à l'article R. 7232-13 du
code du travail
ARTICLE 2:
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 23/02/2011
Pour le préfet et par défégation
L’Inspecteur du traVail, Délégué Territorial de
l’Aude de l’Agençé Nationale des Services à la
Personne
Le a
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'industrie DGCIS Le Bervil, 12, rue Villiot DGCIS1 — 75572 PARIS cedex 12 dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS
90002 34063 Montpellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente
décision.
Arrêté N°2011054-0017 - 16/03/2011 Page 107 *
EE = Liberté + Égatité + Peaternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0018 portant retrait de l'agrément simple d’un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU l'article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2009-11-3101 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal ».
Considérant que l'arrêté n°2009-11-3101 est attribué à Madame AJTAI Nicole en date du
06/10/2009
Considérant que, Madame AJTAI Nicole a cessé son activité en date du 04/02/2011,
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,
Page 108 Arrêté N°2011054-0018 - 16/03/2011 ARRETE
ARTICLE1 :
L'agrément simple attribué à Madame AJTAI Nicole pour son activité de prestataire dans le
cadre de services à la personne, est retiré conformément à l'article R. 7232-13 du code du
travail.
ARTICLE 2:
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 23/02/2011
Pour le préfet et py’délégation
L'Inspecteur du favail, Délégué Territorial de
l'Aude de l’Agénce Nationale des Services à la
Personne
PP 4
APS
|MJeap-BricéDestampes
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'industrie DGCIS Le Bervil, 12, rue Villiot DGCIS1 — 75572 PARIS cedex 12 dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS
90002 34063 Montpellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente
décision.
Arrêté N°2011054-0018 - 16/03/2011 Page 109 3
#
| b Liberté + Égalité «+ Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0019 portant retrait de l'agrément simple d’un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU l'article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2009-11-1488 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal ».
Considérant que l'arrêté n°2009-11-1488 est attribué à Monsieur GERI Jean Marc pour son
entreprise « À L'OREE DES JARDINS » en date du 18/05/2009
Considérant que, Monsieur GERI Jean Marc a cessé son activité en date du 20/08/2010,
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,
Page 110 Arrêté N°2011054-0019 - 16/03/2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément simple attribué à Monsieur GERI Jean Marc pour son activité de prestataire
dans le cadre de services à la personne, est retiré conformément à l'article R. 7232-13 du
code du travail.
ARTICLE 2 :
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 23/02/2011
Pour le préfet et par délégation
L'Inspecteur du travail, Délégué Territorial de
l'Aude de l'Agence Nationale des Services à la
Personne ‘
Î
['Jear-Bri e Destampes
/
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie DGCIS Le Bervil, 12, rue Villiot DGCIS1 — 75572 PARIS cedex 12 dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS 90002 34063 Montpellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente décision
Arrêté N°2011054-0019 - 16/03/2011 Page 111 ‘
| E Liburte « Égotité = Frarornit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011054-0020 portant retrait de l'agrément simple d’un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à [a personne
VU l'article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2009-11-3034 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal ».
Considérant que l'arrêté n°2009-11-3034 est attribué à Madame CASTAGNA Lucie en date
du 29/09/2009
Considérant que, Madame CASTAGNA Lucie a cessé son activité en date du 01/07/2010,
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,
Page 112 Arrêté N°2011054-0020 - 16/03/2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément simple attribué à Madame CASTAGNA Lucie pour son activité de prestataire
dans le cadre de services à la personne, est retiré conformément à l'article R. 7232-13 du
code du travail.
ARTICLE 2:
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 23/02/2011
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecteur du travail Délégué Territorial de
PAude de l’AgenceNationale des Services à la
Personne
1
| Jean-Brice Destafipes
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'industrie DGCIS Le Bervil, 12, rue Villiot DGCIS1 — 75572 PARIS cedex 12 dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS
90002 34063 Montpellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente
décision.
Arrêté N°2011054-0020 - 16/03/2011 Page 113 EE = Liberté - Égsliul + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON D'ARRÊT DE CARCASSONNE
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-8 et R 57-8-1
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à M. Jacques GUILHAUMOU, Adjoint au Chef d’établissement,
aux fins de signer au nom du Chef d’établissement de la M.A Carcassonne, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Robert HOAREAU, 1” surveillant responsable du greffe,
aux fins de signer au nom du Chef d’établissement de la M.A Carcassonne, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M, Pedro GESTOSA, !” surveillant responsable de la
détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement de la M.A Carcassonne, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Mme Dalila CANTIE, survetllante responsable du travail
pénal et de la formation professionnelle des personnes détenues, aux fins de signer au nom du Chef
d’établissement de la M.A Carcassonne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
| crc
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme BRU, surveillant adjoint au greffe, aux fins de
signer au nom du Chef d'établissement de la M.A Carcassonne, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
1
Carcassonne, le 21 février 201] 1
Le Chef d'établissement
Page 114 Décision - 16/03/2011 — V LE CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA MAISON D'ARRÊT DE CARCASSONNE
Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles R57-8 et R57-8-1)
Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
=
dE à = | «< < ta Décisions administratives individuelles visées ë + 3 E Æ | Æ | £ 5 2 ë Ë 2
Dans la partie réglementaire du code de procédure pénale | E Ë 8 + 45 22 lé & £ TE cd & =. = I ; Pa Sie |__| | | | Î
Suspension de l'agrément d'un mandataire agrée Art R 57-6-16 x | | | |
Suspension de l'emprisonnemeént individuel d'un détenu en raison de sa personnalité Art D 94 x | | | |
Désignation des condamnés à placer ensemble en cellule Art D 432-4 x | > x x x
Déclassement ou mise à pied d'un emploi Art D 91 x x X | x x [
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte. où pour des Art D 4323 3 |
RS = associations | | |
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement | Le 6 ar < en DD 5 Art D122 x x x x x
extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés àdétenir _+ 1 |
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur Art D 128 x | | % D147-30-47 |
De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires An R 57-7-5 x | |
De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines Art R 57-7-8 x | |
Décision - 16/03/2011 Page 115 |
| -
& È y | E < és 2 | re] Décisions administratives individuelles visées £ F 5 E | 2e | $ ê SÈ|SE | Ë 2 . | me Dans la partie réglementaire du code de procédure pénale E Ô É e | = 3 CA 2 é E: SA FE
De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ArtR 57-7-15 x | — ———— ns nn 1 À T
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement.en cellule |! Art R 57-7-5 x x x x x
individuelle ordinaire où en cellule disciplinaire | AntRS57-7-I18 |
De suspendre à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne | An R 57-71-22 é é : ; e détenue
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel.des sanctions prononcées en commission | ArtRS7-7-54 |
de discipline assortie le cas échéant.de travaux de nettoyage,et de fixer le délai de | AR 57-17-55 x
suspension de la sanction |
De révoquer. en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en Art R 57-750 à commission de discipline
| De dispenser les pérsonnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission Ant R 57-7-60 F4
de discipline L
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de | Art R 57-7-60 | É discipline | | LS L
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne I ArtR 57-7-25 | L k . & £ comprennent pas ou ne parlent pas la langue française — | | |
| Demande de modification de régime d'un détenu, demande de grâce | Art D 258 x |
Page 116 Décision - 16/03/2011 Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles RS7-8 et RS7-8-1)
Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
| Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne Art D 331 x | | | Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages An D 352 à | | +
a matériels causés a
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur Art D 337 " | ‘ Û $ rentrée dans un établissement pénitentiaire cel |
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant qui ne | : ’ 5 s Art D 340 x peut être transférés en raison de leur volume ou de leur poids |
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de 'UCSA Art D 370 | x | x x | x x
| Suspension de l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des | | A Art D 388 x | autres personnels hospitaliers [_
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non | | RS - SL Art D 389 x | titulaires ç d’une habilitation | IL _—{ | Ll Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le | | er bre id : Art D 390 x cadre d'actions de prévention d'éducation santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures | |
| spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des Art D 390-1 x |
_ personnes présentant une dépendance à un produit licile ou illicite À El
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la | Ê hf. Art D 395 x
part disponible de son compte nominatif | [4
ide | , 7 Art D 403 + EI des permis de a; “esPÈRES AnRS78-I0 | x
Délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans les autres Art R 57.6-5 L |
cas que pour l'application des articles 712-6,712-7,712-8
Décision - 16/03/2011 Page 117 Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles R57-8 et RS7-8-1)
Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
RE —<
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes Art D 259 x | Rs D SI À | x Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité.de médicaments,matériels et » Ur | ny appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,une agression ou Art D 273 f. | CL | x
une évasion L |
Autorisation d'entrée ou de sortir de l'argent, correspondance ou objet en détention | Art D 274 x
Décision de fouilles des détenus ArtR57-7-79 | x x x x x
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule Art R 57-6-24 x x | x x
Autorisation d'accès à l'établissement Art R 57-6-24 x
= Art R 57-7-64 el Décision en matière d'isolement à la demande suivants et R 57- x 7-73 et suivants
| AntR57-7-64 el |
Décision en matière d'isolement d'office suivants et R 57- | x
7-73 et suivants
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu Art D 283-3 x x x x x
= —} En , Désignation du chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales Art D 308 x x x x x
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part Î | < . Fo Art D 330 x disponible de leur compte nominatif
Page 118 Décision - 16/03/2011 Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles RS7-8 et R57-8-1)
Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
| Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation Art R 57-8-12 x | |
Décision de retenue de correspondance écrite, {ant reçue qu expédiée et notification de Art R S7-8-19 >
cette décision
[rer sr) ele ET Te 1 | Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner Art R 57-8-23 x
Fa Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille des sommes figurant L An D 421 » sur leur part disponible de leur compte nominatif | |
É=Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non ! Art D 422 c | | | | titulaires d'un permis permanent de visite | |
| Autorisation d'envoi où de réception par colis postal d'objets autorisés pour les | Î | | personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de | visite An D 431 ï | Autorisation de dépôt à l’établissement pénitentiaire d'objets aulorisés en dehors des
| visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de | prison agréé |
| Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices de prêches An D 439-4 x | | Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les | Art D 446 ; | personnes détenues =. x 1 Lu.
| Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités Art D 446 x x | x | |
Décision - 16/03/2011 Page 119 Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles R57-8 et R57-8-1)
Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
Autorisation pour une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socio- | . . : Art D 448 x x culturelle ou des jeux excluant toute idée de gain | La | PR Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, Art D 449 £ 1 | en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération | 1 =: Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés | | Ve ' « Art D 436-2 x par l’éducation nationale | | Refus opposé à une personne détenue de $e présenter aux épreuves écrites ou orales d'un | | | ; P data Art D 436-3 x examen organisé dans l'établissement pénitentiaire pe } Interdiction 4 une personne détiué de participer aux activités sportives pour des raisons Art D 459-3 e. |! d'ordre et de sécurité | Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence pour des motifs Art D 473 S |
Modification des horaires pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement M | sous surveillance électronique (PSE), dès placements extérieurs où des permissions de Art 712-8 L sortir. Art .712.8 du CPP, modifié par l'Art 75 de la loi pénitentiaire du 24 novembre
F = ts | Refus de la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée Art R 57-86 x |
Refus d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne Art R 57-0.8 “
l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue
Page 120 Décision - 16/03/2011 Liberré + Égallué « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇ FRANÇAISE
——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBEKTÉS
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PRENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES OENBRALES
Décision n°1/2011 du 28 janvier 2011 portant délégation de signature
Directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du
ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté
Vu l'arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services
pénitentiaire de Toulouse,
Vu l’arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des
détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation
de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs
secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309
« entretien des bâtiments de l'Etat »
Vu l’arrête en date du 14 octobre 2010 portant délégation de signature de Monsieur Georges Vin,
directeur assurant les fonctions de directeur interrégional des services pénitentiaires,
Décide :
Délégation d'engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article | : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au
directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Francis
JACKOWSKI, directeur hors classe des services pénitentiaires, Secrétaire général de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au
pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les
actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le
compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - BI G
2, 8td Armand Ouporte - 6,F 61501
1015 TOULOUSE Cades 6
Décision - 16/03/2011 Page 121 BE 2 À Eiborré + Égatiré « Prarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—
| MINISTÈRES DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Monsieur Francis
JACKOWSKIH, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché
d'administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom
du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes
relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse
ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses
budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite
de 2000 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au
chef d’établissement
Délégation donnée à!
l’adjoint en l’absence
du chef d'établissement
Délégation donnée en
l’absence du chef
d'établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Patrice
Puaud, Directeur hors
classe des services
pénitentiaires
| Madame Karine
| Thouzeau, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
| Madame Aude
Massal, Attaché
d'administration du
| Ministère de la Justice
et des Libertés
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-
Christophe Le Dantec,
Directeur hors classe
des services
pénitentiaires
Madame Véronique
Caillavel, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
, Monsieur Philippe
Blomme, attaché
d’administration du
ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Madame Aline Guerin,
Directrice hors classe
des services
Monsieur Marcel Cuq,
Directeur des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Daniel
Comes, attaché
d'administration du
1
Directrice hors classe
des services
pénitentiaires
des services
pénitentiaires adjointe
d'administration du
ministère de la Justice
pénitentiaires ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Christian | Madame Baya | Madame Fabienne |
| Perpignan Rouziès, Directeur hors ! Boualam, Directrice | Gontiers, attachée
classe des services | des services | d'administration du
pénitentiaires pénitentiaires adjointe | ministère de la Justice
Maison d’arrêt de Madame Christine Madame Stéphanie | Madame Nadine Galy-
Nîmes Charbonnier, Touret, Directrice Cassit, attachée
Maison d'arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Bernard
Giraud, Directeur hors
classe
| Monsieur Mohamed
| Seba, Directeur
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Fabrice
Kozloff, attache
d'administration du
ministère de la Justice
| Maison d'arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Georges
Casagrande, Directeur
hors classe
! Monsieur Joël
Delancelle, directeur
Adjoint
DSP TOULOUSE
Cité Aërinistratire - Et C
2 Bild Armand Dubortar -E
nos TOLN4
p 51901
JUSE Codes &
Page 122 Décision
Monsieur Jean-Marc
Mermet, attaché
d'administration du
ministère de la Justice
- 16/03/2011 | ’
cr 4
Liberté » Égatire * Fraternité
RÉPUBLIQUE FKANÇAISE
————
——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 € par actes :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Directrice hors classe des
services pénitentiaires
DSP TOULOUSE
Cae Administrative - Bi ©
2, Gld Arms Quportal - 5 F 41401
1015 TULMQUBE ô
Gerbier, Directrice des
services
| pénitentiaires adjointe
CENTRES DE COUT | d’établissement l’adjoint en l'absence | l’absence du Chef
du chef d'établissement | d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi | Madame Dabia Lebreton, | Monsieur Frédéric | Madame Catherine
Capitaine pénitentiaire Debaisieux, capitaine | Rolland, adjointe
Pénitentiaire administrative
Maison d'arrêt de Monsieur Serge Simon, Monsieur Olivier | Madame Magali
Cahors Commandant pénitentiaire Vilmart, Capitaine Akerkar-Beaulieu,
É Pénitentiaire | première surveillante Maison d’arrêt de Monsieur Jean-François Monsieur Jacques Madame Colette Carcassonne Mendiondo, Commandant Guilhaumou, Genova, adjointe pénitentiaire _ Capitaine pénitentiaire | administrative Maison d’arrêt de Foix | Monsieur Alain Prat, | Monsieur Sébastien Monsieur Jean Serry, Commandant pénitentiaire Kebbati, Lieutenant adjoint L Pénitentiaire | administratif Maison d'arrêt de Monsieur Alain Albouy, | Stéphane Miret, Monsieur Philippe Mende Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire | Derancy, surveillant Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Philippe Monsieur Philippe | Monsieur Maurice Montauban Cabal Nouhaud, Girard, surveillant Commandant pénitentiaire Commandant — pénitentiaire —
| Centre de semi-liberté | Monsieur Michel Wagner, Monsieur Philippe Néant
de Montpellier Commandant Raspaud, Major
pénitentiaire | Pénitentiaire Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Breucq, Capitaine CUSSAC, adjointe Commandant pénitentiaire Pénitentiaire administrative Centre de détention de | Monsieur Georges Monsieur Jean-Paul | Monsieur Jean- Saint-Sulpice Chassy, Capitaine Martinez, Capitaine | Michel Hurtrel, pénitentiaire pénitentiaire secrétaire administratif
Maison d’arrêt de Madame Aude Boyer, | Monsieur Fabrice | Madame Maryse
Tarbes Capitaine pénitentiaire Delon, Capitaine Manse, adjointe
Pénitentiaire administrative
Etablissement Madame Nadège Grille, | Madame Isabelle | Madame Carole
Padie, secrétaire
administrative
Décision - 16/03/2011 Page 123 EE # Er Liberté . Égat té» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———
= —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBLRTÉS
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses
_budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :
CENTRES DE COÛT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
lPadjoint en l'absence
du chef d'établissement
Délégation donnée
en l'absence du
chef d’établissement
et de son adjoint
| Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
| l'Aveyron et du Lot
Madame Marie-Pierre
Bonafini, Directrice du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Pierrick
Leneveu,
Directeur d’insertion
et de probation
Monsieur Christian
Junot, secrétaire
administratif de
classe supérieure
Service pénitentiaire
d'insertion et de
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Madame Françoise
Simandoux, directrice
Monsieur Flavien
Carrié, secrétaire
d’insertion et de
| probation de l'Hérault
Directeur du
Service pénitentiaire
Vallat, directeur
d’insertion et de
probation du Tarn et | Service pénitentiaire d’insertion et de | administrative de
Garonne et du Gers d’insertion et de probation | probation de classe | classe normale
: normale
Service pénitentiaire Monsieur Charles Forfert, | Monsieur Frédéric | Madame Sylviane
Serpinet, attachée
d'administration du
d'insertion et de probation | probation de classe Ministère de la
normale justice
Service pénitentiaire Madame Dominique Josset- | Monsieur Jean- | Madame Patricia
d'insertion et de Pyla, Directrice du service | François Cau, Chef de | Jean-Dit-Cadet,
probation des Hautes- | pénitentiaire d’insertion et | service d’insertion et | secrétaire
Pyrénées | de probation de probation administrative de
| classe supérieure
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Gard et
| Monsieur Jean-Pierre
Sanson, Directeur du
Service pénitentiaire
Monsieur René Pellet, |
directeur
d'insertion et de
Monsieur Yves
Forma, secrétaire
administratif de
d'insertion et de
probation de la Haute-
Pawlaczyk, Directeur du
Service pénitentiaire
Falanga, directrice
d’insertion et de
de la Lozère d’insertion et de probation | probation de classe classe normale
E __ normale |
Service pénitentiaire Monsieur Waldémar Madame Véronique | Madame Annie
Thépaut, attachée
d'administration du
probation de l’ Aude Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
service d’insertion et
de probation
Garonne et de l’Ariège | d’insertion et de probation | probation Ministère de la
justice
Service pénitentiaire Monsieur Marc Brussolo, | Madame Nicole Monsieur Fadel
d’insertion et de Directeur du Charpigny, Chef de Megghabar, adjoint
administratif
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation des
Pyrénées-Orientales
Monsieur Didier
Bourgouin, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Annie Bance,
directrice d'insertion
et de probation
| Madame Béatrice
Perron, adjointe
administrative
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
Madame Catherine
Lupion, Directrice du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Monsieur Patrick
Goulesque, Chef de
service d’insertion et
de probation
Monsieur Eric
Macor, secrétaire
administratif de
classe supérieure
DISR TOULOUSE
Ceë Adeninimrate - Bt G
2, Bd Acrmend Duportal : EP 61501
11016 TOULOUSE C eces CG
Page 124 Décision - 16/03/2011 =
Liberté + Égatité + Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——_———
MINISTÈRE DE LA AUSTICH
ET DES LIBERTÉS
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS délégation est donnée à :
- Madame Véronique GARCIA, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Réjane FRANC, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Gaëlle GUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Anne-Rose SANCHEZ, Adjoint administratif, adjoint au chef de pôle
- Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la
cellule marché
- Monsieur Laurent LIEGEOIS, secrétaire administratif, responsable de l’unité des
moyens généraux
- Madame Marie-Anne LOVIOT, secrétaire administratif, responsable cellule
financière ( titre 5 )
- Madame Stéphanie GIMENEZ, adjoint administratif, à la cellule
financière ( titre 5 )
- Monsieur José LANIS, secrétaire administratif, Responsable de l’UTI
- Madame Aurélie GORON, adjoint administratif à l'UTI
de valider dans l’applicatif les demandes d’achat et de paiement liés au fonctionnement du
BOP.
Article 7: Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier
STRATIGEAS, directeur 1° classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence, et de Monsieur Francis JACKOWSKI, les actes ( engagements et mandatements ) relatifs au titre 5 du BOP 107.
Article 8 : la décision n°01-2010 du 27 janvier 2010 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 9: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de
Languedoc Roussillon
FH me,
“ ji
Edit à Toulowse, le 8 janvier 2011
Georges VIN
—
DSP TOULOUSE
Cdé Adminiairalive - Bit G
2, Did Srmaal Dportal - EP 81501
3105 TOULOUSE Csdex (
Décision - 16/03/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’AUDE
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2011046-0005
fixant les modalités de surveillance et de réduction des émissions de substances
dangereuses dans l’eau à la Sté FORMICA pour ses installations
situées sur le territoire de la commune de QUILLAN
VU la directive 2008/105/CE du 16/12/2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine
de l’eau ;
VU la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses
déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement et notamment son titre er des parties réglementaires et législatives du
Livre V ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R511-9 du code de l’environnement ;
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du Titre | du Livre I! du code de l'environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses :
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses :
VU l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation :;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état des eaux de surface
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise Une action nationale de recherche et de réduction
des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées :
VU la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état »
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les « normes de qualité environnementale provisoires (NQEp)
» et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances :
VU la circulaire MC 0803 du 05/01/2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action
nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes
dans les rejets des installations classées pour la protection de l’environnement:
VU le rapport d'étude de l'INERIS N°DRC-07-82615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures
de substances dangereuses dans l’eau réalisées dans certains secteurs industriels ;
VU les résultats du rapport n° B05/R8447/0058 établi par le laboratoire CERECO présentant les résultats
d'analyse menées dans le cadre de la première phase de recherche de substances dangereuses dans
l'eau sur le prélèvement du 06/04/2005 ;
VU larrêté préfectoral n° 128 du 13 décembre 1985 autorisant la Société Gravure et Polissage de Surface
Métalliques à exploiter un atelier de polissage et de gravure sur métaux sur la commune de Quillan,
au lieu-dit La Plaine :
Arrêté N°2011046-0005 - 16/03/2011 Page 126
52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE - TéL. standard : 04 68 10 27 00 - Télécopie : 04 68 72 32 98 VU le récépissé préfectoral en date du
1° avril 1986 prenant acte de la déclaration
de la société FORMICA en date du 21 mars 1986 par laquelle elle fait connaître avoir pris en Charge l'exploitation des installations susvisées :
VU l'arrêté préfectoral n° 96-0187 du
05 février 1996 réactualisant les dispositions
techniques applicables à l'unité de polissage et de gravure sur métaux exploitée par la société FORMICA
et Située sur le territoire de la commune de Quillan :
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1396 du
21 juin 2004 fixant les prescriptions complémentaires de Surveillance des eaux souterraines du site de Quillan sur lequel la société FORMICA exploite
une unité de polissage et de gravure sur métaux ;
VU le courrier de l'inspection du 14 octobre
2010 qui a proposé un projet d'arrêté préfectoral
; VU les courriels de l'industriel des
11 et 16 novembre 2010 en réponse :
VU le rapport de l'inspection des installations
classées en date du 03 décembre 2010 :
VU l'avis du CODERST du 20 janvier 2011 ;
Considérant l'objectif de respect des normes
de qualité environnementale dans le milieu
en 2015 fixé par la directive 2000/60/CE :
Considérant les objectifs du SDAGE pour
lutter contre les pollutions ;
Considérant les objectifs de réduction et
de Suppression de certaines substances
dangereuses fixées dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;
Considérant la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une Surveillance périodique les rejets de Substances dangereuses dans
l'eau issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement afin
de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;
Considérant jes effets toxiques, persistants
et bio accumulables des substances dangereuses
visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
émissions de Substances dangereuses
dans l'eau afin d'améliorer la connaissance
qualitative et quantitative des rejets de ces substances.
En fonction de ces résultats de Surveillance, le présent
arrêté prévoit pour l'exploitant Ia fourniture d'études technico-économiques présentant les possibilités d'actions de réduction ou
de suppression de certaines substances dangereuses dans l'eau.
Les prescriptions des actes administratifs
antérieurs n° 96-0187 du 05 février 1996 et n° 2004-11- 1396 du 21 juin 2004 sont complétées par celles du présent arrêté.
ARTICLE _ 2: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE PRELEVEMENTS ET D’ANALYSES DANS L'EAU
2.1 Les prélèvements et analyses réalisés
en application du présent arrêté doivent
respecter les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté.
Selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour
la matrice « Eaux Résiduaires », pour chaque
substance à analyser.
Arrêté N°2011046-0005 - 16/03/2011 Page 127 qu'il aura choisi, avant le début des
opérations de prélèvement et de mesures
afin de s'assurer que ce prestataire remplit bien les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté :
1. justificatifs d’accréditations sur les
opérations de prélèvements et d'analyse
de substances dans la matrice « eaux résiduaires » Comprenant a minima :
a. Numéro d'accréditation
b. extrait de l'annexe technique sur les
substances concernées ; 2. liste
de références en matière d'opérations
de prélèvements de Substances dangereuses dans les rejets industriels ;
3. tableau de l'annexe 2 complété,
des performances et d'assurance qualité
précisant les limites de quantification pour l'analyse des Substances, qui doivent être inférieures ou égales
à celles de l'annexe 1 du présent arrêté ;
4. attestation du prestataire s'engageant
à respecter les prescriptions de
l'annexe 5 du présent arrêté, conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE3 : MISE EN ŒUVRE DE LA
SURVEILLANCE INITIALE
3.1 Première phase d'étude des rejets
de substances dangereuses : Surveillance
initiale L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral,
le
conditions suivantes :
- liste des substances dangereuses
: substances dangereuses visées à
l'annexe 1 du présent arrêté :
- périodicité : 1 mesure par mois pendant
6 mois :
- durée de chaque prélèvement :
24 heures représentatives du fonctionnement
de l'installation (ou toute la durée journalière de fonctionnement de l'installation en cas de fonctionnement
inférieur à 24 heures).
Il transmet au plus tard à cette échéance
de trois mois, un courrier à l'inspection
des installations classées l'informant de l'organisme qu'il aura choisi Pour procéder aux prélèvements et
aux analyses ainsi que de la période de démarrage du Programme de surveillance initiale.
L'exploitant pourra abandonner la recherche
d’une substance figurant en italique
(marquée par *) à l'annexe 1 si cette substance n'a pas été détectée après 3 mesures consécutives réalisées
dans les conditions techniques décrites dans lannexe 5.
3.2 Rapport de synthèse de la surveillance
initiale
L'exploitant doit fournir dans un délai
de 12 mois après notification du présent
arrêté préfectoral un rapport de synthèse de la surveillance initiale devant comprendre :
- Un fableau récapitulatif des
mesures sous une forme Synthétique
selon le modèle de l’annexe 4 du présent arrêté. Ce tableau Comprend, pour chaque Substance,
sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau Comprend également les
concentrations minimale, maximale et moyenne relevées au cours de la période de mesures,
ainsi que les flux minimal, maximal et moyen et les limites de quantification pour chaque mesure:
- l'ensemble des rapports d'analyses réalisées
en application du présent arrêté ;
- l'ensemble des éléments permettant
d'attester de la traçabilité de ces
opérations de prélèvement et de mesure de débit et de vérifier le respect des dispositions de l'article
2 du présent
- des commentaires et explications sur
les résultats obtenus et leurs éventuelles
variations, en évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au régard
des activités industriellés exercées et des produits utilisés ;
3 Arrêté N°2011046-0005 - 16/03/2011 Page 128 - des propositions dûment argumentées, le cas
échéant, si l'exploitant souhaite abandonner Ja surveillance pour certaines Substances, en référence aux dispositions de l'article 3.3.
- des propositions dûment argumentées, le cas
échéant, si l'exploitant souhaite adopter un rythme
de mesures autre que trimestriel pour la poursuite
de la surveillance:
- le cas échéant, les résultats de mesures de qualité
des eaux d’alimentation en précisant leur origine (superficielle, souterraine ou adduction d'eau potable).
L'exploitant devra préciser la valeur du débit
mensuel minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNA5) de la masse d’eau dans laquelle a lieu
le rejet. ll pourra se baser notamment
3.3. Conditions à satisfaire pour arrêter la surveillance d'une substance
L'exploitant pourra notamment Supprimer la surveillance des substances présentes dans le rejet des eaux
industrielles qui répondront à au moins l’une des trois conditions Suivantes (la troisième
1. il est clairement établi que ce sont les eaux
amont qui sont responsables de la présence de
la Substance dans les rejets de l'établissement :
2. toutes les concentrations mesurées pour la substance sont strictement inférieures à la limite de quantification
LQ définie dans le tableau de l’annexe 1 du présent
arrêté ;
3. 3.1 toutes les concentrations mesurées pour
la substance sont inférieures à 10*NQE (norme
de qualité environnementale ou, 10*NQEp, norme
de qualité environnementale provisoire fixée
dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007);
|
ET 3.2 tous les flux calculés pour la substance
sont inférieurs à 10% du flux théorique admissible
par le milieu récepteur (le flux admissible étant le
produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche QMNA5 et de la NQE ou NQ@Ep conformément aux explications de l'alinéa précédent).
Au jour de publication du présent arrêté, les
NQE sont définies par la directive 2008/105/CE
et reprises dans l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 et les NQEp sont définies par la circulaire DE/DPPR
2007/23,
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DE LA SURVEILLANCE PERENNE
4.1 Seconde phase d’étude des rejets de substances dangereuses : Surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre Sous 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté préfectoral le programme de surveillance pérenne dans les conditions suivantes :
- liste des substances dangereuses : Substances
dangereuses visées à l'annexe 1 du présent arrêté,
dont la surveillance est retenue sur la base
du rapport de Synthèse établi à l'issue de
la Surveillance initiale en référence aux articles 3.2. et 3.3. du présent arrêté ;
- périodicité : 1 mesure par trimestre ;
- durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation (ou toute la durée
journalière de fonctionnement de l'installation en cas de fonctionnement inférieur à 24 heures).
Arrêté N°2011046-0005 - 16/03/2011 Page 129 ll transmet au plus tard à cette échéance
de 12 mois à compter de la notification, un
courrier à l'inspection des installations classées l'informant de l'organisme qu'il aura choisi pour procéder
aux prélèvements et aux analyses ainsi que de la période de démarrage du programme de Surveillance pérenne.
Au cours de cette surveillance pérenne, l'inspection
des installations classées peut demander par
écrit à l'exploitant d'adapter si besoin, en terme de
substances ou de périodicité, ce Programme
de Surveillance, au vu du rapport établi en application
de l'article 3.2. du présent arrêté et d'éléments complémentaires d'informations connues Concernant notamment
l'état de la masse d'eau à laquelle le rejet est associé.
. D'autres substances
pourront également être Supprimées sur la base
des mêmes critères que ceux définis à l’article 3.3 du présent arrêté et Sur demande dûment motivée de l'exploitant.
4.2 Etude technico-économique
Î1- pour les substances dangereuses prioritaires
figurant aux annexes 9 et 10 de la directive 2000/60/CE , possibilités de réduction à l'échéance 2015
et de Suppression à l'échéance 2021 (2028 pour anthracène et endosulfan) ;
2- pour les substances prioritaires figurant
aux annexes 9 et 10 de la directive 2000/60/CE
, possibilités de réduction à l'échéance 2015 et éventuellement 2021;
3- pour les substances pertinentes figurant
à la liste 2 de l'annexe | de la directive 2006/11/CE
du 15/02/06, lorsqu'elles sont émises avec Un flux supérieur à 20% du flux admissible dans
le milieu, possibilités de réduction à l'échéance 2015 et éventuellement 2021:
4- pour les substances pertinentes figurant
à la liste 2 de l'annexe | de la directive 2006/11/CE
du 15/02/06, émises avec un flux inférieur à 20% du flux admissible dans le milieu mais
pour lesquelles la norme de qualité environnementale n'est Pas respectée, possibilités de réduction à l'échéance
2015 et éventuellement 2021.
Cette étude devra mettre en exergue les
substances dangereuses dont Ja présence
dans les rejets doit conduire à les Supprimer, à les substituer ou à les réduire, à partir d'un examen approfondi S'appuyant notamment sur les éléments suivants :
- les résultats de la Surveillance prescrite :
- l'identification des produits, des procédés,
des opérations ou des pratiques à l'origine
de l'émission des substances dangereuses au sein de l'établissement ;
| - un état des perspectives
d'évolution de l'activité (process, niveau
de production ...) pouvant impacter dans le temps qualitativement ou quantitativement
le rejet de substances dangereuses :
Comparaison, pour chaque substance
concernée, des flux rejetés et des flux
admissibles dans le milieu. Ce plan d'actions sera assorti d'une proposition d'échéancier de réalisation.
Page 130 Arrêté N°2011046-0005 - 16/03/2011 age 4.3 Rapport de synthèse de la surveillance pérenne
L'exploitant doit fournir dans un délai de 48
mois (4 ans) après notification du présent
arrêté préfectoral un rapport de synthèse de Ja Surveillance ultérieure sur le même modèle que celui prévu
à l'issue de la surveillance initiale et défini à l'article 3.2
du présent arrêté.
Ce rapport devra conduire l'exploitant à proposer
la nature du Programme de surveillance à poursuivre selon les dispositions de l'article 3.3. et en fonction des
conclusions de l'étude technico-économique visée au point 4.2. lorsqu'une telle étude aura été réalisée.
4.4 Actualisation du programme de Surveillance
pérenne
L'exploitant poursuit sous 48 mois (4 ans)
le programme de Surveillance au point de
rejet des effluents industriels de l'établissement dans les Conditions suivantes :
- liste des substances dangereuses : substances dangereuses listées à annexe 1, du présent arrêté,
dont la surveillance est retenue sur la base du
rapport de synthèse établi en référence aux articles 4.3. et 3.3. du présent arrêté ;
- périodicité : 1 mesure par trimestre :
- durée de chaque prélèvement : 24 heures
représentatives du fonctionnement de l'installation (ou toute la durée journalière de fonctionnement de l'installation en cas de fonctionnement inférieur à 24 heures),
En cas d'évolution dans les produits, des procédés,
des opérations ou des pratiques susceptibles d'être
à l'origine de l'émission dans les rejets de nouvelles
substances dangereuses au sein de l'établissement, l'exploitant est tenu d'actualiser le cadre de sa
Surveillance à ces nouvelles Substances jusqu'à
la vérification du respect des dispositions définies
à l'article 3.3. Il en informera l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5 : RAPPORTAGE DE L'ETAT D’AVANCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES REJETS
5.1 Déclaration des données relatives à la Surveillance des rejets aqueux Les résultats
de la surveillance initiale réalisées en application
de l'article 3.1 Seront déclarés, sur le Site mis en place par l'INERIS à cet effet (http:/rsde.ineris.fr), et Sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées par voie électronique avant la fin du
mois N+1.
Les résultats des mesures du mois N réalisées
en application des articles 4.1 et 4.4 Susvisés
sont saisis sur le site de télédéclaration du ministère
chargé de l'environnement prévu à cet effet, (https//gidaf.developpement-durable.gouv.fr),
et Sont transmis mensuellement à l'inspection
des installations classées par voie électronique avant la fin du mois N+1.
5.2 Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l’objet de la surveillance
pérenne décrite à l’article 4 du présent arrêté
doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
31
ARTICLE 6 :
Les infractions ou l'inobservation des conditions
légales fixées par le présent arrété entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du Code de l'Environnement.
Arrêté N°2011046-0005 - 16/03/2011 Page 131 ARTICLE 7 : AFFICHAGE
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de QUILLAN et pourra y être
consultée,
; un extrait de cet arrêté énumérant notamment
les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie. Ce
même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins de M. le préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Montpellier) :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
- lesdits actes leur ont été notifiés :
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quaire ans à compter de la publication
ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années
suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une instailation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables
à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le secrétaire général de ja préfecture de l'Aude, l'inspection des installations classées, le maire de
QUILLAN, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et une copie notifiée administrativement
à la Société FORMICA dont le siège social est situé ZI de la Plaine — 11500 QUILLAN.
Carcassonne, le 2 3 F£Y. 2DH
TE-Marie CHARVET
Page 132 Arrêté N°2011046-0005 - 16/03/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° 2011048-0005
Installations Classées pour la protection de l'environnement
Société TITANOBEL à CUXAC CABARDES
Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) - prorogation du délai d'approbation du PPRT
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 515-8 et L 515-15 à L 515-25 et
L 123-1 à L 123-16 et R 515-389 à R 515-50;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 211-1, L 230-1 et L 300-2 :
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 15-6 à
L'15-8;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines
catégories d'installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de
la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ;
VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d'information et de
concertation ;
VU Ja circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de
l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels :
VU la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée, relative aux critères d'appréciation de la démarche de maîtrise des risques d'accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié ;
VU la circulaire ministérielle du 03 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de
prévention des risques technologiques, et notamment son annexe 2, définissant les critères
d'exclusion de certains phénomènes dangereux du PPRT ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-11-0653 en date du 22 avril 2005 autorisant l'exploitation d'un
dépôt en igloos permanent d'expiosifs exploité à Cuxac-Cabardès par la société TITANOBEL :
Arrêté N°2011048-0005 - 16/03/2011 Page 133 Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 —11-6515 du 9 janvier 2009 prenant acte du changement
d'exploitant de l'établissement TITANITE au profit de la société TITANOBEL qui résulte de la
fusion au 1er janvier 2008 des sociétés TITANITE S.A.S et NOBEL EXPLOSIFS France
SA. ;
Vu larrêté préfectoral n°2005-11-2667 du 21 août 2005 portant création d'un CLIC pour le
site industriel “ TITANITE ” sur la commune de Cuxac-Cabardès, modifié par les arrêtés
préfectoraux des 26 avril 2010, 3 septembre 2010 et 17 janvier 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-11-2985 du 23 septembre 2009 portant prescription d'un plan
de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site Titanobel sur le territoire de
la commune de Cuxac Cabardes ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, en date du
17 février 2011 ;
CONSIDERANT que l'établissement Titanobel appartient à la liste prévue au IV de l'article L 515-
8 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il est apparu nécessaire durant l'année 2010, pour tenir compte de
jurisprudences relatives à la composition des commissions (CAA de Marseille, arrêt du
05/06/2008 relatif à SITA Bellegarde, CAA de Nancy, 2 juin 2008), de réviser les arrêtés fixant
la composition des CLIC ;
CONSIDERANT que le CLIC n'a été amené à désigner son représentant au sein des Personnes
et Organismes Associés tel que prévu par l'article L. 515-22 du code de l'environnement qu'en
septembre 2010 ;
CONSIDERANT que pour permettre d'intégrer ces éléments dans le processus d'élaboration du
PPRT Titanobel, if convient de proroger le délai nécessaire à l'approbation de ce plan, afin de
permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
Page 134 Arrêté N°2011048-0005 - 16/03/2011 ARRETE
Article 1er
Le délai nécessaire à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les installations exploitées par la société Titanobel à Cuxac Cabardes, est prorogé de 12 mois à compter du 23 mars 2011, soit jusqu'au 23 mars 2012, conformément à l'article R 515- 40 du code de l'environnement.
Article 2 : mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2009-11-2985 du 23 Septembre 2009 .
H sera affiché pendant un mois en mairies de Cuxac Cabardes.
Mention de cet affichage et de l'adresse du site Internet de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Languedoc- Roussillon, sur lequel est accessible le présent arrêté, sera insérée par les soins du Préfet dans deux journaux locaux.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de là Préfecture de l'Aude,
la Directrice Régionale l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Carcassonne, le 2 3 FEV, 251
Anne-Marie CHARVET":
Arrêté N°2011048-0005 - 16/03/2011 3 Page 135 Page 136 Arrêté N°2011048-0005 - 16/03/2011 Liberté » Liberté + Egalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011035-0001
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants
et R2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0264 du 03 février 2005 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la sarl « Pompes Funèbres Golfe du Lion », 146 bis quai du port - BP 23 —
11210 Port-la-Nouvelle ;
VU la demande de renouvellement de l'habiitation funéraire susvisée formulée par Melle Marie-
Pierre GUIRAUD), gérante de la sarl « Pompes Funèbres Golfe du Lion » ;
SUR proposition de madame le secrétaire général de la préfecture de l'Aude par intérim ;
ARTICLE ler.- La sarl « Pompes Funèbres Golfe du Lion »
146 bis, quai du port — BP 23
11210 Port-la-Nouvelle
représentée par Mademoiselle Marie-Pierre GUIRAUD
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
°_ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
ARTICLE 2.- Le numéro de l’habilitation est 11 - 11 - 237
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à six ans. Quatre mois avant cette
échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de
mes services.
ARTICLE _4.- Toutefois, la durée de l'habilitation est limitée au 23 novembre 2013 pour les
activités suivantes : un * Transport de corps avant et après mise en bière
ARTICLE 5.- L'arrêté préfectoral n° 2005-11-0264 du 03 février 200 est abrogé.
ARTICLE 6- Madame le secrétaire général de la préfecture de l'Aude par intérim est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
And ES
Arrêré N°2011035-000Ni 2 Page 137 TETE 4 52 rue Jean Rringer - 11836 CARCASSONNE - Tél. standard : 04 68 10 27 00CT d scopie : 04 68 72 32 98 EX © Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011035-0007
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code générai des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants
et R2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-2598 du 10 août 2005 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la sarl « pompes funèbres Golfe du Lion » pour son établissement secondaire
sis à Narbonne (11100), 6 avenue du Général Leclerc, sous le numéro 05-11-296 ;
VU les attestations de conformité des véhicules participant aux convois funéraires avant et après
mise en bière en date du 23 novembre 2010 délivrées par l'organisme agréé VERITAS ;
SUR proposition de madame le secrétaire général de la préfecture de l'Aude par intérim:
ARTICLE 1 .-
L'article 4 de l’arrêté n° 2005-11-2598 du 10 Août 2005 susvisé est modifié comme suit :
« La durée de l'habilitation est limitée au 23 novembre 2013 » pour les activités suivantes :
+ __ Transport de corps avant mise en bière
«Transport de corps après mise en bière
ARTICLE 2-
Madame le secrétaire général de la préfecture de l'Aude par intérim est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
a cn Le TT
Carcassonne, le £ 7 FEV.
Le préfet,
directeur des cofleti tés terfiuriales
André SEP
Page 138 k Arrêré N°2011035-0007 - 16/03/2011 52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE - Tél. standard : 04 68 10 27 00 - Télécopie : 04 68 72 32 98 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES A »
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2006 FR73 12008 « Gorges de Ja Frau et Bélesta » (ZPS)
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
UNITÉ BIODIVERSITÉ - MILIEUX NATURELS
Le Préfet de l'Ariège,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2000
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.414-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000
FR7312008 « Gorges de la Frau et Bélesta » (ZPS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet
coordonnateur pour le site Natura 2000 « Gorges de la Frau et Bélesta » (ZPS) ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité de pilotage du 3 septembre 2010 ;
Considérant que le document d'objectifs et la charte du site FR7312008 « Gorges de la
Frau et Bélesta » ont été validés lors de la réunion du comité de pilotage du 3 septembre
2010;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1° - Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR7312008 « Gorges de la
Frau et Bélesta» (ZPS) annexé au présent arrêté et validé par le comité de pilotage le 3
septembre 2010 est approuvé.
Il porte sur le périmètre du site FR7312008 « Gorges de la Frau et Bélesta » qui s'étend :
-sur la totalité du territoire des communes suivantes : Fougax-et-Barrineuf (Ariège) et
Comus (Aude),
-sur upe partie du territoire des communes suivantes : Bélesta, Bénaix, Moniségur et
Prades (Ariège).
Article 2 Le document d'objectifs définit les cahiers des charges des mesures
contractuelles qui peuvent être mises en œuvre pour assurer la conservation des espèces
d'intérêt communautaire présents sur le site.
Article 3 — La Charte Natura 2000 du site, figurant dans le document d'objectifs, est
constituée d'une liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de
conservation ou de restauration définis dans le document d'objectifs. Ces engagements
portent sur la poursuite et le développement de pratiques de gestion respectueuses des
habitats naturels et des espèces.
2, tue de le préfecture — prélel Coude Engnac - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02. 10.00 - Télécopie : 05.81.02.74.82
Ste : mnw.oepe.prel.gouv ir
Arrêté N°2011035-0015 - 16/03/2011 Page 139 Page 140
Article 4 — Pour l'application du document d'objectifs cité à l'article 1, les titulaires de
droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure
avec l'autorité administrative des contrats Natura 2000 ou adhérer à Ja Charte Natura
2000.
Article 5 — En fonction de son évaluation périodique, le document d'objectifs pourra
faire l'objet de modification après validation par le comité de pilotage du site.
Article 6 - Ce document est tenu à disposition du publie dans les mairies de Bélesta,
Bénaix, Comus, Fougax-et-Barrineuf, Montségur et Prades, ainsi que dans les services
des directions départementales des territoires de l'Anège et de l'Aude, ainsi que dans les
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-
Pyrénées et de Languedoc-Roussillon.
Article 7 - Le présent arrêté sera transinis à toutes les communes concernées et affiché
dans chacune des mairies,
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 — Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Midi-Pyréuées, Madame la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, Monsieur le directeur
départemental des territoires de l'Ariège et Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège et de la préfecture de l'Aude.
Foix, le —4 FEV, 2011
Arrêté N°2011035-0015 - 16/03/2011 Liberté + Liberré + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011040-0002
portant abrogation d’habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU _le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2223-23 et suivants et R 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1969 du 22 juin 2010 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la communauté de communes de Castelnaudary et du Bassin
Lauragais sous l'enseigne «Pompes Funèbres Intercommunales » — 58 avenue
Monseigneur de Langle - 11400 CASTELNAUDARY - sous le n° 10-11-236 ;
VU le courrier de monsieur le président directeur général de la SEML Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais en date du 15 décembre 2010, sollicitant une habilitation
dans le domaine funéraire pour la reprise de l'activité exercée par la communauté de
communes de Castelnaudary et du Bassin Lauragais susvisée ;
VU l'habilitation dans le domaine funéraire accordée à la SEML Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais sous le numéro 10-11-315 ; ‘
CONSIDERANT que de ce fait, la communauté de communes.de Casteinaudary et du Bassin
Lauragais a cessé toutes les activités funéraires pour lesquelles elle avait obtenu le
renouvellement de l'habilitation sous l'enseigne « Pompes Funèbres Intercommunales » et
qu'en conséquence il y a lieu d'abroger l'arrêté d'habilitation sus-visé ;
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l'Aude par intérim ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1.-
L'arrêté préfectoral n° 2010-11-1969 du 22 juin 2010 portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire de la communauté de communes de Castelnaudary et du Bassin Lauragais sous l'enseigne « Pompes Funèbres Intercommunales » , 58 avenue Monseigneur de Langle à CASTELNAUDARY (11400), représenté par son président, est abrogé.
ARTICLE 2-
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 1 1 FEV. 201
de Flniéricfr de “Outre fer.
directeur desollecti és trrioriules
Arrêté N°201 1040 03/2011
52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE - Té dant cf ft 17 20 - Télécopie : 04 68 72 3298
Page 141 AR
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011041-0002
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants
et R2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-3914 du 13 décembre 2004 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la commune de VILLESPY (11170) ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire susvisée formulée par Monsieur le
Maire de la commune de VILLESPY ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude par intérim ;
ARTICLE 1er.- La commune de VILLESPY (11170)
représentée par M. le Maire
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire de sa commune l' activité funéraire
suivante :
°< Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2- Le numéro de l’habilitation est 11 - 11 - 222
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à six ans. Quatre mois avant cette
échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de
mes services.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 2004-11-3914 du 13 décembre 2004 est abrogé.
ARTICLE _5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
= 5
Carcassonne, le { Î FEV. on Le préfet,
Pour le Préter &t par déléeation.
le consoiller fidmini
Page 142 Arrêré N°2011041-0002 - 16/03/2011
52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE - Tél. standard : 04 68.10 27 00 - Télécopie : 04 68 72 32 98 E 3 Libotte + Egalté + Fréterraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011047-0001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011007-0020
portant renouvellement de la composition de la commission d'examen des situations
de surendettement des particuliers et des familles pour le département de l'Aude
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés
liées au surendettement des particuliers et des familles :
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine,
notamment le titre 1|l sur la procédure de rétablissement personnel ;
VU la loi n° 2010-737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1er de la loi n° 89-1010 du
31 décembre 1989 relative à la prévention et au réglement des difficultés liées au
surendettement des particulier et des familles ;
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre Il du livre 11 du
code de la consommation ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011007-0020 du 14 janvier 2011 portant renouvellement de la
composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et
des familles pour le département de l'Aude ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2011007-0020 du 14 janvier 2011 portant renouvellement de la composition
de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles pour
le département de l'Aude est modifié comme suit :
Personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique, proposées par le
premier président de la Cour d'Appel :
- _ Madame Fabienne AMALRIC, juge de proximité auprès du tribunal de grande instance de
Carcassonne, titulaire ;
Sue dont Brnger - 11836 CARCASSONMEN TO RRLOGD] 4/6POBPDDT PO - Télecnpre 04 68 72 32 98 Page 143 - Madame Karine DRAN ROSAY, agent de justice au conseil départemental pour l'accès au
droit, suppléante.
Le reste sans changement
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
chaque membre de la commission.
CARCASSONNE, le > pey
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Narbonne,
Marie-Paule BARDECHE
Page 144 Arrêté N°2011047-0001 - 16/03/2011 LA
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2011055-0011 du 24 février 2011
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 et autorisant au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement la réalisation du programme
d'aménagement en vue de la protection du littoral des communes de Le
Barcarès et de Leucate
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur,
LE PRÉFET DE L'AUDE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R11-14-1 à R11-14-15 ;
VU le SDAGE du Bassin Rhône Méditerranée ;
VU le SAGE de l'Etang de Salses-Leucate ;
VU la demande d'autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement présentée par
le SIVOM Leucate — Le Barcarès le 13 avril 2006 à la préfecture des Pyrénées-Orientales, et le 20
avril 2006 à la préfecture de l'Aude, et ses compléments ;
VU la décision n° E08000262/34 du 3 septembre 2008 par laquelle Madame la Présidente du
Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Louis SERENE en qualité de commissaire
enquêteur pour les besoins des enquêtes ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 4169 du 14 octobre 2008 portant ouverture des enquêtes conjointes
préalables à l'autorisation requise au titre du code de l'environnement (eaux et milieux aquatiques),
à la déclaration d'intérêt général, et portant sur la demande de concession d'utilisation du domaine
public maritime pour le programme de protection du littoral entre Leucate et Le Barcarès ;
VU la décision du commissaire enquêteur du 5 décembre 2008 de prorogation de la durée des
enquêtes publiques ;
VU les enquêtes publiques réglementaires qui se sont déroulées du 17 novembre 2008 au 29
décembre 2008 inclus ;
VU l'avis de la commune de Leucate en date du 26 janvier 2009 ;
VU l'avis de la commune de Le Barcarès en date du 2 décembre 2008 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 6 février 2009 ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE en date du 24 octobre 2008 ;
Arrêté N°2011055-0011 - 16/03/2011 Page 145 VU Pavis des services consultés sur la demande susvisée ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 2 septembre 2010 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques des Pyrénées-Orientales le 21 octobre 2010 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Aude le 10 novembre 2010 ;
VU le projet d'arrêté adressé au SIVOM Leucate — Le Barcarès le 17 novembre 2010 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire Le 22 novembre 2010 :
CONSIDERANT la nécessité de mettre en oeuvre le programme d'aménagement sur les secteurs en
érosion du littoral, de l'Agly dans le département des Pyrénées-Orientales, à Cap Leucale dans le
département de l'Aude ;
CONSIDERANT les conclusions de l'enquête publique et les fortes réserves émises par le
commissaire enquêteur sur le prélèvement de sable envisagé aux fins de rechargement des
plages sur le site des Dosses situé à cheval sur les communes de Leucate et Le Barcarès ;
CONSIDERANT que les besoins en sable pour la réalisation du programme d'aménagement ne
peuvent être satisfaits par les seuls volumes mobilisables au travers des dragages d'entretien des
ports de plaisance de Le Barcarès et Leucate ;
CONSIDERANT que l'alternative au prélèvement de sable sur le site des Dosses réside dans
l'approvisionnement en provenance de sites dûment autorisés, en particulier des carrières terrestres
en exploitation ;
CONSIDERANT en outre l'aggravation de l'érosion au nord du port de Barcarès (entre la jetée nord
du port et le premier épi : secteur 3a ) depuis les études réalisées dans le cadre de la demande
d'autorisation, et la nécessité d'étudier un nouvel aménagement permettant de gérer l'érosion sur ce
secteur ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;
ARRET ENT
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
1.1 Autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L214-3 du code de l’environnement)
Le SIVOM Leucate — Le Barcarès, ci-après dénommé «le bénéficiaire », est autorisé, en
application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser le programme d'aménagement en vue de la protection du
littoral des communes de Le Barcarès et de Leucate.
Page 146 Arrêté N°2011055-0011 - 16/03/2011 Les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération, à la date de dépôt du dossier, sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu aquatique et ayant une incidence directe sur ee
3.31 ce milieu, d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros Autorisation
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai de zones
humides ou de marais, la zone assèchée où mise en eau étant |
41.0 supérieure ou égale à 1 ha Aulorisation
1.2 Déclaration d’Intérêt Général (article L211-7 du code de l’environnement)
Ces travaux et aménagements, pour la partie défense contre la mer, sont déclarés d'intérêt général
conformément à l'article L 211-7 du code de l'environnement.
1.3 Dispositions communes
Les travaux et aménagements sont réalisés conformément aux plans et données contenus dans le
dossier de demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du
présent arrêté, et sans préjudice des dispositions règlemeuntaires applicables par ailleurs.
En particulier :
- Aucun prélèvement de matériaux ne sera réalisé sur le site des Dosses.
- Sur le secteur 3a au nord du port de Barcarès (jetée nord — épi nord) l'aménagement tel
que prévu au dossier de demande d'autorisation n'est pas autorisé. Ce secteur fera l’objet
d’une étude complémentaire conformément aux prescriptions particulières fixées à l'article
E A
ARTICLE 2 : NATURE DES OPERATIONS ET CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Les opérations de lutte contre l'érosion côtière s'étendent de l'embouchure de l'Agly au Cap Leucate.
Le littoral est découpé en 10 secteurs homogènes figurés dans le plan annexé au présent arrêté. Les
secteurs 1 à 5b (pour partie) concernent le département des Pyrénées-Orientales, les secteurs 5b
(pour partie) à 10 concernent le département de l'Aude.
A l’exception de l'aménagement du secteur 3a, non autorisé, les principes d'aménagement, définis
par le bénéficiaire dans sa demande d’autorisation, sont les suivants, parsecteur du Sud au Nord:
Secteur | Aménagements |
Secteur 1 : Zone de 200 m au nord de ler temps :
l'embouchure de l'Agly - reconquête et mise en défens du milieu naturel de haut de plage avec
canalisation des piétons et voitures,
| - rechargement en sable: 22 000 m3
| - raccourcissement de l'épi
2ème temps :
- aménagement/déplacement du poste de secours si l'érosion se
| | poursuit |
Secteur 2 : Zone entre le parking sud de la | ler temps :
jetée sud du port de Port-Barcarès - reconquête et mise en défens du milieu naturel de haut de plage
- suivi précis
2ème temps (à terme) :
- réalignement du parking construit sur le haut de plage si on constate
un recul de la ligne de rivage ou si le parking devient trop agressif vis- |
| à-vis de la plage Atrêté N°2011055-0011 - 16/03/2011 Page 147 Page-188cteur 8a : zone naturelle
Secteur
Secteur 3 : Zone des ouvrages au nord de
Port-Barcarès
- secteur 3b : épi nord — zone naturelle du
Conservatoire du Littoral
Secteur 4 : Zone naturelle du Conservatoire - reconquête et mise en défens du milieu naturel |
du liftora!
— 5 : Zone entre « Les Portes du Roussillon » et la jetée sud du port de Port
Leucate
- secteur 5a : Des Portes du Roussillon aux
Argonautes
- secteur 5b : des Argonautes à digue sud de
Port Leucate
| Secteur 6 : Zone comprise entre la jetée
nord de Port Leucate et la jetée sud du grau
de Leucate
- secteur 6a
- Secteur 6b
Secteur 7 : Zone de 300 m au nord du grau
de Leucate
Secteur 8 : de la limite nord du secteur 7 à
Leucate Plage
Arrêté 001 5058-00 que 6/03/2011
Aménagements
ouvrages existants
- mise en défens des espaces naturels de haut de plage
|- rechargement : 50 000 m3
- trois brise-lames classiques calés à + 2 m NGF en continuité des |
- recul Stratégique
- réconquête et mise en défens du milieu naturel de haut de plage | - recul stratégique | - modification piste du Lydia
- Suivi précis
|- reconquête et mise en défens du milieu naturel de haut de plage
- mise en oeuvre d'un ouvrage longitudinal de haut de plage en
enrochements de 100 mètres environ fondé à — 1,5 m NGF avec une
|cote d'arase à + 3 m NGF afin de protéger l'urbanisation de haut de
plage (résidences Aphrodite et Oasis)
|- rechargement en sable : 50 000 m3
|
- mise en oeuvre d'un ouvrage longitudinal de haut de plage en
enrochements de 230 mètres environ fondé à — 1,5 m NGF avec une
cote d'arase à + 3 m NGF afin de protéger l'urbanisation de haut de
plage (résidence Eden)
- mise en place d'un éperon en enrochements de 100 m de long orienté
Nord-Sud enraciné sur la digue sud du grau de Leucate
- mise en place d'un épi en géotextile de 50 m de long perpendiculaire
au trait de côte au droit de la limite nord de la résidence eden Plage
- rechargement en sable : 10 000 m3 |
4 a —
- rechargement initial (environ 8000 m3) si nécessaire puis | périodique à l'angle de l'ouvrage nord du grau et devant la dune pour
compenser les pertes après chaque tempête
- Suivi précis Secteur Aménagements
| - aménagement des deux parkings existants aux extrémités de la zone
- remodelage du haut de plage après avoir supprimé la voie
- secteur 8b - remodelage du haut de plage, chaque année, à la fin du printemps
Secteur 9 : Zone correspondant aux 200 - mise en place à l'extrémité nord d'un épi en géotextile plongeant derniers mètres de la zone urbanisée de | d'une vingtaine de mètres Leucate plage - remodelage du haut de plage, chaque année, à la fin du printemps
| F | — — — | — — — — — ———————— —— Secteur 10 : Zone des deux plages - suivi des deux plages suspendues pour répondre si nécessaire à | suspendues de la falaise de Leucate Plage | l'effet négatif de l'épi implanté au sud
EP RL 2
Les opérations de reconquête et de mise en défens du haut de plage consistent à restaurer et
conforter le cordon dunaire et à canaliser la fréquentation des usagers. Le cordon dunaire est
consolidé par la mise en place de ganivelles et la plantation de végétaux adaptés.
Les travaux prioritaires regroupent :
- la reconstruction (raccourcissement) de l'épi actuel au nord de l'Agly
— la construction de trois brise-lames au nord du port de Port Barcarès,
— Ja création de l'ouvrage longitudinal de haut de plage devant les résidences Aphrodite et
Oasis,
— Ja création d'un ouvrage longitudinal de haut de plage devant la résidence Eden, la mise en
place d'un épi en géotextile et la réalisation d'un éperon rocheux contre la digue sud du grau
de Leucate au niveau de la plage naturiste,
— les rechargements de plages associés à ces ouvrages.
Les matériaux nécessaires aux rechargements de plages ne pourront provenir que de sites ou
d'opérations légalement autorisés, en particulier des opérations de dragage d'entretien des
ports de plaisance de Port Barcarès et Port Leucate et des carrières terrestres en exploitation,
sous réserve des prescriptions propres à chaque autorisation et des conditions énoncées aux
articles suivants.
Sur le secteur 10, l'aménagement qui s'avèrerait nécessaire à la suite du suivi devra faire l'objet Le
cas échéant d'une nouvelle demande d'autorisation.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
3.1 Conditions particulières de réalisation des aménagements sur le secteur 3a
Dans un délai maximum de six mois suivant la signature du présent arrêté le bénéficiaire
transmet au préfet des Pyrénées-Orientales, au service chargé de la police de l'eau (DREAL),
et au gestionnaire du domaine public maritime (DDTM des Pyrénées-Orientales) une étude
complémentaire sur le secteur 3a (nord de Port Barcarès ) afin de définir un nouveau parti
d'aménagement permettant de gérer l'érosion sur ce secteur. Ce projet fera l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation,
Arrêté N°2011055-0011 - 16/03/2011 Page 149 3,2 Prescriptions générales relatives & l'organisation et à la conduite du chantier
Le bénéficiaire établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans
l'espace l'activité, en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément,
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
Les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément à la
réglementation et fant l'objet d'avis aux navigateurs.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et
des milieux aquatiques. Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des
déchets solides et liquides générés par le chantier. Le ravitaillement et l'entretien des engins de
chantier sont réalisés sur une aire étanche équipée, permettant le recueil des eaux ou liquides
résiduels. Les huiles usagées et les liquides hydrauliques sont stockés dans des réservoirs étanches
et évacués par un professionnel agréé. Le remplissage des réservoirs des engins s'effectue avec des
pompes à arrêt automatique.
La zone de chantier est balisée. L'accès aux particuliers y est interdit durant les travaux.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement.
Cette cellule comprend notamment un expert environnemental désigné par le maître d'ouvrage.
Elle assurera en particulier :
- Félaboration des clauses environnementales des cahiers des charges de consultation des
entreprises,
- Le suivi de leur mise en oeuvre durant le chantier.
La Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'étang de Salses-Leucate et les services de l'Etat
compétents en imatière d'environnement et de gestion du domaine public maritime seront associés
en tant que de besoin aux travaux de la cellule de coordination et de programmation de chantier.
Le bénéficiaire transmet au service chargé de la palice de l'eau, au moins 2 mois avant le
démarrage des travaux sur chaque secteur, l'ensemble des documents d'exécution, le planning
détaillé des opérations, ei l'organisation prévue pour le chantier.
3.3 Prescriptions particulières relatives aux travaux
Les travaux se dérouleront en dehors de la période estivale comprise entre le ler juin et ie 15
septembre afin de limiter l'impact du chantier sur les activités balnéaires, Durant le chantier la
baignade est interdite.
Les zones de nidification sont exclues des zones de travaux pendant la période de reproduction
allant du 15 mars au 15 juin.
Les stations floristiques d'espèces protégées sur les plages sont repérées, balisées et exclues de tout
plan de circulation et dés zones de dépôt de matériaux.
Préalablement aux travaux sur les secteurs 1 et 8a compris dans le site Natura 2000 « Complexe
lagunaire de Salses » le bénéficiaire réalise et transmet au service de l'Etat en charge de
l'environnement naturel (DDTM des Pyrénées-Orientales) une cartographie des habitats naturels et
Pagd}8SPÈCES, Arrêté N°2011055-0011 - 16/03/2011 Lorsque les matériaux (enrochements, sable) sont acheminés par camions un plan de circulation est
établi en concertation avec les services des communes et les gestionnaires des voiries concernés.
Les zones d'accès et de circulation des engins sur les plages sont délimitées et balisées. Elles sont
remises en état à la fin du chantier.
La nature des matériaux utilisés pour la construction des ouvrages en enrochements et leurs
conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.
Afin d'éviter le stockage temporaire sur place des matériaux les approvisionnements du site en
enrochements et en sable se font à l'avancement.
Les rechargements en sable sont réalisés sans délai après la construction des ouvrages de
protection sous réserve des seuls impératifs de chantier liés à la période estivale ou à Ia
période de reproduction de l'avifaune.
Avant chaque opération de rechargement en sable le bénéficiaire transmet aux préfets, au
service chargé de la police de l'eau, et aux gestionnaires du domaine public maritime, toutes
informations sur la provenance et la qualité des matériaux. Il fournit en particulier les
autorisations administratives liées aux sites de prélèvement ou d'emprunt, une analyse
granulométrique des matériaux et l'organisation de l'acheminement des matériaux (trajets
des camions depuis de site d'emprunt, calendrier des opérations, fréquence des rotations). Ïl
fournit également un levé topo bathymétrique avant travaux de la plage à recharger, incluant
le haut de plage et jusqu'à la profondeur de fermeture de — 6 m NGEF. Le cas échéant des
prescriptions complémentaires pourront être édictées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 ; MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Mesures de gestion des zones de baignade
La modification des points de surveillance des eaux de baignade, et des postes de surveillance,
induite par les nouveaux ouvrages en mer, devra être réalisée en concertation avec les services des
délégation territoriales de l'Agence Régionale de Santé au minimum 2 mois avant le début de la
saison estivale.
L'adaptation des plans de balisage sera réalisée en concertation avec la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales — Délégation à la Mer et au Littoral.
ARTICLE 5 : MOYENS D'ANALYSE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
5.1 Autosurveillance du chantier - Récolement
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les
incidents survenus, et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le
milieu. Ce registre est tenu en permanence à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Dans un délai de 3 mois suivant la fin des travaux sur chaque secteur le bénéficiaire établit et
transmet aux préfets, et au service chargé de la police de l'eau, un compte-rendu détaillé de chantier
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le
milieu. Ce compte-rendu est accompagné des plans de récolement des ouvrages et des volumes
effectifs mis en oeuvre pour le rechargement des plages. Si les travaux sont réalisés sur une
période de plus de six mois, le bénéficiaire établit et transmet aux préfets et au service chargé de la
police de l'eau un compte-rendu d'étape à la fin des 6 premiers mois, puis tous les trois mois.
Arrêté N°2011055-0011 - 16/03/2011 Page 151 5.2 Suivi de l'évolution du littoral
Le bénéficiaire met en oeuvre un suivi de l'évolution du littoral qui évalue de façon précise les
mouvements de sédiments dans le profil de la plage et dans le sens du transit sédimentaire.
L'objectif du suivi est d'évaluer l'évolution de la section aménagée, notamment suite aux tempêtes,
et d'évaluer l'impact des ouvrages maritimes sur l'évolution des profils (immergés et émergés)
notamment en aval de la dérive sédimentaire. Il permet d'estimer la fréquence des rechargements en
sable d'entretien.
Ce suivi comprend a minima un levé topo bathymétrique annuel incluant le haut de plage jusqu'à la
profondeur de fermeture de — 6 m NGF. II est complété par des relevés faits à la suite des tempêtes
sur les secteurs exposés. Une photographie aérienne est réalisée tous les 2 ans à la même période de
l'année.
Les résultats sont transmis annuellement sous forme de rapport commenté au service chargé de la
police de l'eau et aux gestionnaires du Domaine Public Maritime. A la suite des suivis l'entretien
des plages est réalisé, sous forme de rechargements périodiques ou de remodelages annuels selon
les secteurs. Il pourra nécessiter le cas échéant la mise en oeuvre de nouvelles procédures en
fonction de la provenance des sables de rechargement.
Au moins 2 mois avant le début de la première phase de travaux le bénéficiaire transmet au service
chargé de la police de l'eau et aux gestionnaires du Domaine Public Maritime, pour approbation, le
protocole précis de suivi de tous les secteurs du littoral.
Les frais inhérents au suivi sont à la charge du bénéficiaire.
5.3 Surveillance et entretien des ouvrages
La surveillance et l'entretien des ouvrages est de la responsabilité du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la nature et aux
dimensions des ouvrages.
Pour cela :
- A l'issue des travaux sur chaque secteur, il établit et transmet au service chargé de la police de
l'eau les consignes permanentes de surveillance et d'entretien des ouvrages :
- Il effectue tous les ans et après les tempêtes, des visites portant sur l'examen visuel des ouvrages.
Ces visites sont assorties de prises de vues photographiques montrant l'état général de l'ouvrage et
des photographies spécifiques à chaque partie d'ouvrage (carapace, talus, enracinement). Toute
anomalie constatée est signalée sans délai au préfet du département et au service chargé de la police
de l'eau. Des recommandations seront faites si les dégradations constatées nécessitent un suivi plus
complet (plongées, bathymétries, auscultation ......).
- Il tient un registre dans lequel seront consignées, au fur et à mesure, avec indication des dates, les
renseignements relatifs aux visites de contrôles, aux incidents constatés, et les travaux d'entretien et
de réparation effectués. Ce registre est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
- Il transmet tous les ans au service chargé de la police de l'eau un rapport sur la surveillance et
l'entretien des ouvrages.
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : DUREE DE L'AUTORISATION
Les ouvrages sont autorisés sans limitation de durée à compter de la notification de l’autorisation au
bénéficiaire.
Page 152 Arrêté N°2011055-0011 - 16/03/2011 Toutefois, l'autorisation de fravaux et la déclaration d'intérêt général deviendront caduques
si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux d'aménagement ne seront pas interrompus pendant plus d'un an entre deux
phases successives.
ARTICLE 7 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, ubjets de la présente autorisation, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance des préfets, conformément aux dispositions de Particle KR 214-18 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L'AUTORISATION :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, où pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
lapplication des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Ii en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il né maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
ARTICLE 9 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en à connaissance, au préfet du département les
accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de
la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-
1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d’ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, et les agent de l'Etat assermentés,
auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Arrêlé N°2011055-0011 - 16/03/2011 Page 153 ARTICLE 11 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 12 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Pyrénées-
Orientales et dans le département de l'Aude.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant
une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de Leucate et du Barcarès.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information aux Préfectures des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, ainsi qu'aux mairies des
communes de Leucate et du Barcarès.
La présente autorisation sera à disposition du public sur les sites internet des préfectures des
Pyrénées-Orientales et de l'Aude pendant une durée d’au moins 1 an.
ARTICLE 14 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de présent
arrêté et par les tiers dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication de cette décision,
le délai de recours continuera à courir pour les tiers jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 15 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
Le Sous-Préfet de Narbonne,
Le Président du SIVOM Leucate-Barcarès
Les Maires des communes de Leucate et du Barcarès consultées pour avis,
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-
Roussillon
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
Le Délégué territorial des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
Le Délégué territorial de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé,
Page 154 Arrêté N°2011055-0011 - 16/03/2011 \" sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, et dont une
ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
LE PREFET DE L'AUDE LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Le Préfas
- V Jean-François DELAGE
Arrêté N°2011055-0011 - 16/03/2011 Page 155 Y ! 4
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Page 156 Arrêté N°2011055-0011 - 16/03/2011
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L2ESS IQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n°2011006-0004 portant modification des compétences de la communauté de
communes du Pays de Couiza
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-5 et L5211-
20,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3973 en date du 22 novembre 2010 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Limoux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-4231 du 29 novembre 2000 portant création de la
communauté de communes du Pays de Couiza, modifié par arrêtés des 10 juin 2002, 9
juillet 2003, 7 septembre 2004, 9 août 2005, 3 octobre 2006 et 27 décembre 2010,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 novembre 2009 par laquelle le
conseil communautaire a décidé la modification des compétences relative au Parc Naturel
Régional et aux missions concernant la compétence « Aménagement, entretien et gestion
des cours d'eaux et des milieux aquatiques » de la communauté de communes,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Arques
(28/01/10), Bugarach (5/03/10), Cassaignes (9/12/09), Conilhac de la Montagne (1/12/09),
Couiza (17/12/09), Coustaussa (17/12/09), Cubières sur Cinoble (16/12/09), Fourtou
(17/12/08), La Serpent (21/12/09), Luc sur Aude (17/12/09), Missègre (2/02/10), Rennes les
Bains (15/12/09), Rennes le Château (21/01/10), Roquetaillade (28/12/09), Serres
(16/12/09), Sougraigne (28/01/10), Terroles (15/12/09), Valmigère (19/12/09), Véraza
(12/03/10) qui ont approuvé à l'unanimité ces modifications,
CONSIDERANT qu'à compter de la notification des délibérations du conseil communautaire
au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées,
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils
municipaux des communes concemées est réputée favorable,
CONSIDERANT que les conditions de majorité telles que définies par l'article L5211-17 du
code général des collectivités territoriales sont atteintes,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Limoux,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2000 modifié est rédigé ainsi qu'il
suit :
2 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSORKE 200) AAA CSN AT 00 « Télécopie : 04 68 72 3298 Page 157 « À - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Développement économique
+ Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la
communauté de communes
+ Etude, réalisation et aménagement de nouvelles zones d'activités ainsi que la voirie
interne ; les zones d'activités déjà créées et leurs éventuelles extensions restent de la
compétence des communes
- Etude et réalisation d'ateliers relais sur ces zones d'activités
- Création de fermes relais dans les espaces ruraux désertifiés
+ Réalisation d'études et d'actions de communication etlou d'animations relatives au
développement économique du territoire dans sa globalité
- Création d'un office de tourisme intercommunal
* Etude, accompagnement et réalisation de programmes concemant les technologies
nouvelles et communication
+ Politique de développement territorial : soutien administratif et technique aux projets du
territoire
* Etudes et réflexion sur la création d'un pôle thermal Alet-les-Bains — Rennes les Bains
2} Aménagement de l'espace
+ Etude de nouveaux programmes relatifs aux énergies renouvelables telles que le solaire, la
biomasse et l'éolien
. Etudes préliminaires à la création d'un Parc Naturel Régional
+ Etude, création, entretien et animation de sentiers de randonnées pédestres, équestres,
VTT. dans le cadre du Plan Départemental lfinéraires Promenades Randonnées
(P.D.LP.R.)
B - COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Protection et mise en valeur de l'environnement
1.1)_Gestion des déchets ménagers et assimilés :
= collecte et traitement des ordures ménagères
- collecte, enlèvement et traitement des encombrants
- collecte sélective et traitement des déchets
- gestion de déchetterie.
1.2) Aménagement, entretien et gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques
1.2.1) Contenu de la mission
En préalable, il est mentionné que la responsabilité de tous les cours d'eau
non domaniaux de son territoire incombe aux propriétaires riverains.
La communauté de communes participe à l'aménagement, l'entretien et la
gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques associés dans le but :
. de faciliter la prévention des inondations
+ de contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Page 158 1006-0004 - 16/03/2011 Elle agit en conformité avec l'article L211-1 du Code de l'Environnement et
dans le respect du pouvoir de police du maire et du préfet du département.
A ce titre, elle a exclusivement pour objet à l'intérieur de son périmètre :
. d'assurer dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention, la gestion,
l'entretien, la restauration, l'aménagement et la mise en valeur des cours d’eau et des
milieux aquatiques associés à leur bassin versant
. d'entreprendre les études, engager et réaliser l'exécution et l'exploitation des
travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général
ou d'urgence à l'intérieur de son périmètre et notamment assurer la mise en œuvre
d'opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau et de réaliser le plan de
gestion y afférent
- de réaliser des acquisitions foncières ou de demander l'instauration de servitudes
d'utilité publique pour permettre la création de zones de rétention temporaire des
eaux de crues, des zones de mobilité du lit mineur, des ouvrages de protection, ou
tout aménagement destiné à préserver la qualité des milieux aquatiques.
. de contribuer à la mise en œuvre, ainsi qu'au suivi, de toute action se rapportant à
ses compétences, découlant du programme de mesures du SDAGE ou d'une
démarche partenariale (SAGE de la Haute Vallée de l'Aude, Contrat de rivière...
La communauté de communes pourra également effectuer ou faire effectuer
des prestations de services accessoires à son objet statutaire principal au moyen de
conventions (conventions de gestion, conventions d'études..).
1.2.2) Modalités de mise en œuvre
La communauté de communes ne pourra intervenir en substitution aux
propriétaires ou à ses membres adhérents, que dans le cadre exclusif de l'intérêt
général.
En conséquence, l'intervention de la communauté de communes sera
déterminée uniquement après délibération du conseil communautaire pour toute
action projetée (études, travaux, acquisitions....).
Dans le cas particulier des travaux, la compétence de la communauté de
communes ne pourra être mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de
déclaration d'intérêt général ou d'urgence prévu par l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement ou de convention avec les propriétaires concernés.
Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations (digues de
protection rapprochée, ouvrages de rétention d'eau...) la déclaration d'intérêt général
devra impérativement préciser le niveau de protection qui servira de base au
dimensionnement des ouvrages que le maître d'ouvrage s'engage à respecter.
2) Logement et cadre de vie
- Programme d'intérêt général (P.I.G. ancienne O.P.A.H.)
+ Gestion et entretien de structures d'accueil touristiques appartenant à la communauté de
communes ou cédées par baux emphytéotiques ou tout autre acte
Aarrèté N°2011006-0004 - 16/03/2011 Pase 159 3) Action sociale
Aide à domicile en faveur des personnes âgées où handicapées et dépendantes
+ Délégation de gestion de l'E.H.P.A.D. « Les Estamounets » au C.LA.S.
- Les services de portage de repas à domicile
- Les soins infirmiers à domicile
+ Actions nouvelles en faveur des enfants et de la jeunesse, en dehors du champ de
l'enseignement obligatoire : contrat enfance, contrat temps libre
+ Animation d'un conseil communautaire de jeunes
+ Etude, mise en place et gestion de (nouvelles) structures d'accueil, telles que crèches,
garderies ou centre de loisirs sans hébergement
+ Adhésion et participation à des dispositifs contractuels d'insertion et de formation, et en
accompagnement de compétences régionales ou départementales: Mission locale
d'insertion départementale rurale ».
ARTICLE 2 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2000 modifié est rédigé ainsi qu'il
suit:
«
1) Prestations de service
La communauté de communes pourra intervenir pour le compte des communes membres
sur les actions suivantes, tant par mise à disposition de personnel que du matériel et
d'équipement :
- travaux d'entretien courant sur les voies, réseaux divers, bâtiments communaux
- toutes tâches administratives
- mission de contrôle de l'assainissement individuel.
Ces prestations de service seront assurées dans les limites prévues par le Code des
marchés publics et devront faire l'objet d'une convention entre la communauté de
communes et la ou les communes concernées.
Les services mentionnés seront facturés aux communes en fonction :
= du tarif fixé annuellement par le conseil communautaire pour les services techniques
- de l'indice de rémunération, des charges sociales et des frais de déplacement de
l'agent mis à disposition pour les services administratifs.
Les fournitures seront directement prises en charge par la ou les communes concemées.
2) Maîtrise d'ouvrage déléguée
La communauté de communes, sur demande des communes, pourra également agir en
qualité de mandataire d'ouvrage dans le respect des textes en vigueur et des principes
posés par la loi du 12 juillet 1985 pour des :
= travaux sur les voies et réseaux
-__ travaux d'aménagement des forêts communales et action de protection.
Ces prestations de service seront assurées dans les limites prévues par le Code des
marchés publics et devront faire l'objet d'une convention de mandat entre la communauté de
communes et la ou les communes concernées.
Page 160 Arrêté N°2011006-0004 - 16/03/2011 3) Relations avec toutes les collectivités, organismes et groupements non
membres de la communauté
La communauté de communes pourra adhérer à toutes structures juridiques, aux fins
d'établir une démarche de coopération, et dans le cadre des compétences qui sont les
siennes.
La communauté de communes pourra effectuer toutes prestations avec les partenaires cités
ci-dessus mais l'intervention fera l'objet d'une convention fixant les modalités techniques et
financières ».
ARTICLE 3 :
Les dispositions des autres articles de l'arrêté du 29 novembre 2000 modifié restent
inchangées.
ARTICLE 4 :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Limoux, MM. le président de la communauté de
communes du Pays de Couiza, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont
chargés chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
LIMOUX, le 10 février 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Limoux,
Olivier TAINTURIER
Aarrèté N°2011006-0004 - 16/03/2011 Page 161 a Praeriné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°2011049-0009 relatif à la transformation de l'association foncière
de remembrement de TREZIERS (A.F.R) en association syndicale autorisée (A.S.A) et
à la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de TREZIERS
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
Vu les dispositions du code rural, particulièrement de l'article R 133-9,
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1987 portant création de l'association foncière de
remembrement de Tréziers,
Vu la délibération du 3 juin 2009 de l'assemblée extraordinaire des propriétaires de l' A.F.R
décidant de la transformation de l'A.F.R en A.S.A,
Vu la délibération du 1* octobre 2010 de l'assemblée des propriétaires de l'A.F.R adoptant
le projet de statut et nommant administrateur M.LUGA Bernard, à compter de ce jour
jusqu'à approbation des statuts par arrêté préfectoral,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011031-0012, donnant délégation de signature à M. Olivier
TAINTURIER sous-préfet de Limoux en date du 21 février 2011,
Considérant que, dans ces mêmes délibérations, l'association syndicale de propriétaires
susvisée a décidé de la continuité de l'AFR par sa transformation en ASA,
Considérant que, dans ces mêmes délibérations, les membres de l'association syndicale
considérée, ont pris acte des nouveaux statuts,
SUR proposition de M. le sous-préfet de Limoux,
ARRETE
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
L'association foncière de remembrement de Tréziers, régulièrement convoquée le 3 juin
2009 en assemblée extraordinaire, a décidé de se transformer en association syndicale
autorisée.
Page 162 2 rue Jean Bringer - L1KAG CARCASSOMNA-Xé/andhgg 04810 2DI00 - Télécopie : 4 68 72 32.98 L'association est soumise aux réglementations en vigueur, particulièrement à l'ordonnance
n° 2004-632 du 1° juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ainsi
qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
ARTICLE 2 : Nom et siège
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de Tréziers
Elle prend le nom de : A.S.A. de Tréziers
ARTICLE 3 : Objet et mission de l'association
L'association a pour objet l'entretien d'ouvrages réalisés lors du remembrement de 1987
dont la liste figure en Annexe 1.
ARTICLE 4 : Liste des immeubles compris dans son périmètre
Sont réunis en AS.A. les propriétaires des terrains compris dans le périmètre du
remembrement de 1987. La liste de ces parcelles est annexée aux présents statuts (annexe
2) Elle précise notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées
“eur surface cadastrale.
-les points attribués à chaque parcelle lors du remembrement de 1987.
ARTICLE5 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1* juillet 2004, les droits et obligations
qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties
d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis
doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65/557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire
opposition dans les conditions prévus au dit article pour obtenir le paiement des sommes
restants dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre, doit, également être
notifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer, ou de faire déclarer, dans les formes susvisées,
avant le 1°’ octobre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1* janvier de
l'année en cours, conservera la qualité de membres de l'association pour le paiement des
redevances syndicales de ladite année conformément aux dispositions de l'article 53 du
décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 6 : Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs : l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président
et le vice-président.
Arèté N°2011049-0009- 16/3/2011 Pase 163 ARTICLE 7 : Modalités de représentation des propriétaires :
Il est attribué une voix par propriétaire.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoirs qui peuvent être toute
personne de leur choix, membre de l'ASA. Le pouvoir est écrit. | | est valable pour une seule
réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de deux.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée est tenu à jour par le président de
l'ASA.
ARTICLE 8 : Réunion de ssemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées par simple lettre, par fax, par courrier électronique
ou remises en main propre par le président à chacun des membres de l'assemblée des
propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour
de la séance.
En cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président. L'assemblée
des propriétaires est valablement constituée quand le nombre de voix des membres présents et
représentés est au moins égal à la moitié plus une voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans un délai de la
demi-heure qui suit. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix
représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
> pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance
du 1% juillet 2004,
> à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine
assemblée ordinaire,
> à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat
des votes. Le texte de la délibération soumis au vote y est annexé. Le procès-verbal indique
également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal
est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins le tiers des personnes présentes dans la
salle ayant voix délibérative.
Page 164 Arrêté N°2011049-0009 - 16/03/2011 ARTICLE9 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires.
Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la
majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du
courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette
possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à
chacun des membres par courier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce
courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date
de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par. courrier
recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe
le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé
favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au
procès-verbal.
ARTICLE 10 : Attribution de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association.
Elle délibère sur
> le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1°
juillet 2004
> le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les
emprunts d'un montant supérieur
> les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de
l'association syndicale autorisée ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux
articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1“ juillet 2004
> l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou
constituée d'office
> _ toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement
ARTICLE 11 : composition, nomination et durée du mandat des membres du syndicat
Le nombre des membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de six
titulaires et compte quatre suppléants.
Les fonctions des membres du syndicat durent quatre ans.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'effectue par moitié
tous les deux ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer
leurs fonctions jusqu'à l'installation des membres successeurs
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont
les suivantes : la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est
nécessaire pour être élu au premier tour. La majorité relative est suffisante au second tour
de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat qui, sans motif
reconnu légitime, aura manqué trois réunions consécutives.
1049-0009 - 16/3/2011 Pase 165 Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de salisfaire aux
conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est
remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Cette désignation
intervient dès la notification de la démission, de l'empéchement, ou le constat d'inéligibilité
par le président du syndicat .C'est le premier de la liste des suppléants qui remplace le
démissionnaire.
ARTICLE 12 : Nomination du président et du vice-présit lent
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux
pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon les conditions
de délibération prévues à l'article 14 ci-dessous.
Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le
demande. Le président et le vice-président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
ARTICLE 13 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, pour ses
délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
> d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président
> de voter le budget annuel
> d'arrêter le rôle des redevances et taxes syndicales
> de délibérer sur les emprunts d'un montant inférieur au montant défini par
l'assemblée des propriétaires
> de délibérer sur le compte de gestion et le compte administratif
> de créer des régies de recettes et d'avances
> éventuellement, de délibérer sur les modifications du périmètre syndical
> d'autoriser le président d'agir en justice
> _ de délibérer sur l'adhésion à une fédération ou union d'A.S.A
> de délibérer sur les accords où convention entre l'A.S.A. et les collectivités publiques
où privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'
A.S.A. dans les limites de la compétence de cette dernière.
ARTICLE 14 : Délibérations du syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents
ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En
cas de partage la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau
convoqué dans un délai de 5 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors
valable quelque soit le nombre de présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnes
suivantes :
> un autre membre du syndicat
> un locataire ou son régisseur
Pase 166 1049-0009 - 16/3/2011 en cas d'indivision, un autre co-indivisaire
en cas de démembrement de la propriété selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du 2%" alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1“ juillet 2004, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du
syndicat est de un. La durée de validité d'un mandat est d'une seule réunion.
Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat.
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations qui seront conservées au registre des.
délibérations.
ARTICLE 15 : Commission d'appel d'offres des marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président et
comporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché
déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités
de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le code des marchés publics
pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'A.S.A., agent de
l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le
comptable public et représentant du directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.
ARTICLE 16 : Attributions du président et du vice président
Les principales compétences du président sont :
>
VOVYY
|
VYVYVYY
le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
syndicat
il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale
il en convoque et préside les réunions
il est son représentant légal
le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués
par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés
il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire
il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration
de l'association qui sont déposés au siège social
il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes
il est l'ordonnateur de l' A.S.A
il prépare et rend exécutoire les rôles
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
il est le chef des services de l'association
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas
Arèté N°2011049-0009- 16/3/2011 Page 167 échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel
> _le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et
placé sous son autorité
> le président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif
> par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande. ll rend compte de ces modifications lors de la plus
proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
> _ le vice-président supplée le président absent ou empêché.
ARTICLE 17 : Comptable di ‘association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées au trésorier de
Chalabre ( Aude )
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus
de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues ainsi que d'acquitter les
dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
accordés.
ARTICLE 18 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'A.S.A. comprennent :
Les redevances dues par les membres de l'ASA. Ces redevances sont calculées au prorata
du nombre de points affectés aux parcelles lors du remembrement de 1987 (Annexe 2).Elles
tiennent compte de la surface et de la qualité de chaque parcelle. La valeur du point est de 0,00122
€. Cette valeur peut être modifiée lors des assemblées générales.
le produit des emprunts
les subventions de diverses origines
les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association
les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées.
ou publiques ainsi que toutes les ressources prévues par l'article 31 de l'ordonnance du 1°
juillet 2004.
VYVY
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus
aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages
de l'association
aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association
au déficit éventuel des exercices antérieurs
à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements
VYVOVY
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions
directes
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l'association au 1“ janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un appel de cotisation.
Page 168 11049-0009 - 16/03/201 1 ARTICLE 19 : Règlement de service
Si nécessaire un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du
service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération
du syndicat.
ARTICLE 20 : charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour
leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet
2004. Il s'agira notamment :
> en application de l'article R 152-29 du code rural une servitude qui doit permettre les
travaux d'entretien et l'exploitation des ouvrages repris en annexe 2. Cette servitude est de
6 mètres.
> toute construction, édiication de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés
les ouvrages devra permettre le passage d'engins pour leur entretien. Il ne pourra
notamment être planté des arbres haies ou clôtures à moins de 6 mètres des fossés.
> de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'association
ARTICLE 21 : Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages réalisés lors du
remembrement de 1987 par l'AFR de Tréziers (Annexe 1) et, à ce titre, en assure l'entretien.
ARTICLE 22 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet où sur le périmètre syndical
{extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée
en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées
par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1“ juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai
2006
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du
périmètre de l'association est composée par les membres de l'association y compris ceux ne
siégeant pas à « l'assemblée des propriétaires » organe de l'association au sens de l'article 18 de
l'ordonnance du 1* juillet 2004.
ARTICLE 23 : Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation
du préfet lorsque :
> l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association
> qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles
1049-0009 - 16/3/2011 Page 169 d'être inclus dans le périmètre
> et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été
recueilli par écrit
ARTICLE 24 : Dissolution
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'ASA est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'ASA
L'ASA peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers
de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de
la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de
l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet.
Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la
dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association
jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon
les modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution
ARTICLE 25 : Personnel de l'association
Un règlement intérieur permet de prendre connaissance des fonctions des employés et de la
convention collective de laquelle ils dépendent.
ARTICLE 26 : Annexes
Sont annexées au présent arrêté
Annexe 1 : Liste des ouvrages appartenant à l'association
Annexe 2 : Liste des parcelles situées dans le périmètre de l'association
ARTICLE 27 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 28 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
l'Aude dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Toutefois l'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de
recours contentieux qui commencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande ou de son rejet implicite.
Page 170 Arrêté N°2011049-0009 - 16/03/2011 10
ARTICLE 29 : PUBLICITE ET EXECUTION
MM. le sous-préfet de Limoux, le directeur des finances publiques et le président de
l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et affiché dans
un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté, dans la commune
sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association.
LIMOUX, le 24 février 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Limoux,
Olivifr. URIER
Arèté N°2011049-0009- 16/3/2011 Pase 171 ANNEXE 1
PARCELLES ET OUVRAGES APPARTENANT. APPARTENANT A L'ASA
Secton N'pan ——fAdress
[Nature [Contenence RAA ÇA
oz rmoussS FOSSE fo
(ZA000S LAGRAOUSSO (CHEMIN Œ
EE EROUZEULO CHEMIN Pos
(7A0023 (AOUZELO [CHEMIN 520
(ZA00S JEMBIOLO (CHEMIN EX
[Za0037 [EMBIOLO GE 52
IZA000 EMBIOLO ICHEMIN a
(ZA008 [EMBIOLO FOSSE AT
(ZA00S [ERAOUSO DE LA SERRO (CHEMIN 630
(ZA0047 [GRAOUSO DE LA SERRO FOSSE EE
(ZA004S JGRAGUSO DE LA SERRO FOSSE QU
(780017 JEMPOURT FOSSE Fr20
(25007 IMARTRETO [FOSSE [ro
Ze vcss JBORDO DEN FRANS FOSSE ET
Eos AUTAIOU EST
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(ZE 006 AUTAIOUEST (CHEMIN
EX
EL] JA MOUDIERO
GE Ba
(75 005$ [A MOULIERO
FOSSE [Fos
(ZC 0008 TESPAGNOL [CHEMIN
[ro
[Zco0TS [AS PUTADOS [FOSSE 10
EX BOUNERY GE (720
(ZDo0T0 LAS QUARANTENOS FOSSE (550
(750017 ILAS QUARANTENOS FOSSE EU
[z0001S LE BARS (CHEMIN (5780
Fox FOSSE
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Fooczs FOSSE
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(20 0077 [FOSSE
eo
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EL [AS PUJADOS (CHEMIN
5420
(7000 [BORDO DE SERIE CHEMIN Œ
(70 0039 JBORDO DE SERIE (CRENN EX
EXCT JSORDO DE SERIE (CHEMIN
2206
(ZE o00r IA PLAINE FOSSE
(so
(ZE 006S IA PLAINE (FOSSE
(es
(ZE 0014 IA PLAIRE FOSSE LU
ES A PLAINE [FOSSE ao
[ZE 0025 AS ROUCANEROS FOSSE Fac
ZE 0027 IAS ROUCATIEROS (CHEMIN
EX]
[ZE 0035 [AS ROUCATIEROS FOSSE
Fzeù
(ZE 0043 [AS REOS [FOSSE
Œ
ZE 00 LASRIEOS FOSSE F.00
EXCu [AS REOS (CHEMIN
EC
(ZE 0085 IACOUMEILLO (CHEMIN EX
(ZE 0067 LACOUMELLO [FOSSE Fro0
(ZE v07z TACOUMEILLO (CHEMIN 20
[ZE os MATEMATE FOSSE &
Er [MATEMATE (CHEMIN R230
Page 172 Arrêté N°2011049-0009 - 16/03/2011 Numéro
ZA0031
2ZA0031
ZA0032
ZA0036
ZA0038
ZA0039
ZA0041
ZA0042
ZA0045
ZA0048
ZA0050
ZA0051
ZA0052
ZA0054
ZA0055
ZA0055
ZA0056
16/03/2010
ANNEXE 2
PARCELLES DANS PERIMETRE DE L'ASA
Lieu dit Superficie
LA GRAOUSSO 5580
LA GRAOUSSO 5370
LA GRAOUSSO 6660
LA GRAOUSSO 10440
LA GRAOUSSO 14310
LA GRAOUSSO 43120
LA GRAOUSSO 2850
LA GRAOUSSO 16510
LES PEIROUS 6290
LES PEIROUS 8200
LES PEIROUS 33460
LES PEIROUS 3040
LES PEIROUS 42160
LES PEIROUS 13550
LES PEIROUS 10850
LAOUZEILLO 50660
LAOUZEILLO 7500
LAOUZEILLE 12640
LOUZEILLO 47300
POUROUTOU 22250
POUROUTOU 4050
POUROUTOU 6420
POUROUTOU 19850
POUROUTOU 14150
POUROUTOU 8630
POUROUTOU 19140
POUROUTOU 8290
LE CABANAT 4790
POUROUTOU 27890
POUROUTOU 1840
POUROUTOU 14450
EMBIOLO 34790
EMBIOLO 23840
EMBIOLO 5700
EMBIOLE 12150
EMBIOLO 15280
EMBIOLO 12060
EMBIOLO 48720
GRAOUSSO DE LA SE 65210
GRAOUSSO DE LA SE 2650
GRAOUSSO DE LA SE 2690
LE PUITS DE PERRY 3830
LE PUITS DE PERRY 2040
LE PUITS DE PERRY 850
LA MOULIERO 9550
LE PUITS DE PERRY 4520
116
Arèté N°2011049-0009- 16/3/2011
Points
3882
2953
5608
522
8124
27233
2137
13643
4304
52145
20118
768
26047
11517
9222
36637
5983
11832
1112
202
321
992
707
2468
414
3527
3428
s2
764
21381
13739
4024
607
764
7064
29850
38061
1400
5041
2652
1585
680
5318
3616
Page 173 ANNEXE 2
PARCELLES DANS PERIMETRE DE L'ASA
ZA00SS LA MOULIERO 3270 g17
ZA0057 LE CABANAT 12070 8077
ZA0057 LA MOULIERO 7250 1542
ZA0058 LE CABANAT 2500 1287
ZA0059 LE CABANAT 41790 19958
ZA0060 LE CABANAT 18630 8775
ZA0062 LE CABANAT 5580 4002
ZA0063 LE CABANAT 220 121
ZA00S7 BOULZANO 5790 2698
ZA0068 BOULZANO 3690 2245
ZA0069 BOULZANO 5480 2730
ZAO07O LE CABANAT 370 203
ZA0070 BOULZANO 3420 2092
ZA0072 BOULZANO 2210 884
ZA0073 BOULZANO 2160 864
ZA0074 BOULZANO 38540 21701
ZA0075 BOULZANO 2690 sn19
ZA0076 BOULZANO 8440 5686
ZA0077 BOULZANO 6980 4484
ZA0078 BOULZANO 42220 29343
ZA0079 BOULZANO 540 297
ZA0080 BOULZANO 6780 5302
ZA0081 BOULZANO 2240 1053
ZA0082 LA PLAINE 25680 15719
ZA0083 LA PLAINE 23760 16039
ZA0084 “BOULZANO 2432 1702
ZA0085 BOULZANO 2158 1511
ZA0086 BOULZANO 100 48 ZA0087 BOULZANO 1888 898 ZA0088 LE CABANAT 3800 2086
ZA0089 LE CABANAT 2660 1461
ZA053 LE PUITS DE PERRY 17820 11829
ZB0001 ROC DEL MOUNGE 26120 4126
ZB0002 ROC DEL MOUNGE 15360 768
ZB0003 ROC DEL MOUNGE 46580 2329
280004 ROC DEL MOUNGE 6440 322 ZB0005 ROC DEL MOUNGE 22450 1122 ZB0006 ROC DEL MOUNGE 12140 607 ZB0007 ROC DEL MOUNGE 11010 550 ZB0008 ROC DEL MOUNGE 12700 635
280009 LA SERRO 3560 178 ZB0010 LA SERRO 27650 1382 ZB0011 LA SERRO 38990 1949
Z80012 LAS FAJOS 17730 886 ZB0013 LAS FAJOS 6980 349
ZB0014 LAS FAJOS 21450 1072
| 280015 LAS FAIOS 28480 1861
280016 EMPOUNT 40130 21129
| 16/03/2010 216 ZB0018
ZB0019
ZB0020
280021
ZB0022
ZB0023
ZB0024
ZB0025
ZB0028
Z80029
ZB0030
ZB0031
280032
280034
280035
280036
280037
280038
ZB0039
ZB0040
ZB0042
ZB0043
280045
280047
280049
280050
ZB0052
280054
Z80658
280060
280061
ZC0001
ZC0002
ZC0003
2C0004
ZC0005
ZC0006
ZCO007
ZC0009
20010
2c0011
ZCo012
Zc0013
2C0014
2C0015
ZC0016
ZC0017
16/03/2010
PARCELLES DANS PERIMETRE DE L'ASA
ANNEXE 2
EMPOUNT 14290
EMPOUNT 17640
EMPOUNT 8540
EMPOUNT 7100
EMPOUNT 10600
EMPOUNT 4220
MARTRETO 1670
MARTRETO 15630
MARTRETO 8870
MARTRETO 6100
MARTRETO 32620
BORDO DEN FRANC 50550
BORDO DEN FRANC 16150
BORDO DEN FRANC 4840
BORDO DEN FRANC 2500
BORDO DEN FRANC 9680
BORDO DEN FRANC 15000
BORDO DEN FRANC 5980
BORDO DEN FRANC 53640
BORDO DEN FRANC 11320
BORDO DEN FRANC 14750
AUTAJOU 2030
AUTAJOU 13690
AUTAJOU 1120
AUTAJOU ‘457340
LE BEZUC 57560
LA MOULIERO 28650
LA MOULIERO 7870
LA MOULIERO 24720
BORDO DEN FRANC 19580
MARTRETO 460
MARTRETO 27830
ENGOROUNDO 20720
ENGOROUNDO 30100
ENGOROUNDO 28350
LE BEZUC 84290
LE BEZUC 45140
LESPAGNOL 4100
LESPAGNOL 3820
LESPAGNOL 62940
LESPAGNOL 18270
LESPAGNOL 52760
LAILLET 3970
LAILLET 267540
LAILLET 18100
LAILLET 4500
LAILLET 28950
LAILLET 16370
3/6
Arèté N°2011049-0009- 16/3/2011
11782
5909
4607
4356
211
83
6145
2585
19921
2623
9762
TI44
11040
4416
24779
6554
9238
4389
63762
9637
1971
3961
13564
8780
140
8475
6784
7260
7108
18172
10273
881
1782
20679
8010
10055
1453
68262
4673
7873
818
Page 175 ANNEXE 2
PARCELLES DANS PERIMETRE DE L'ASA
2C0018 LAS PUJADOS 71410 18129
ZCoo20 BOUNERY 28000 1400
ZC0021 BOUNERY 8200 410
ZCo022 BONNERY 5040 252
ZC0023 BOUNERY 23140 1157
ZCO024 BOUNERY 10000
ZC0026 BOUNERY 4770 238
ZC0027 LA BORDE DES FAUR 195590 9779
ZD0001 AS POURROUGES 50 3
ZD0002 AS POURROUGES 2250 562
ZD0003 AS POURROUGES 160 8
ZD0004 AS POURROUGES 124830 63813
ZD0005 LAS QUARANTENOS 25360 7006
ZD0006 LAS QUARANTENOS 31370 21310
ZD0007 LAS QUARANTENOS 15390 10075
ZD0008 LAS QUARANTENOS 14210 8000
ZD0009 LAS QUARANTENOS 21050 10584
ZD0011 LAS QUARANTENOS 21110 10452
ZD0013 LAS QUARANTENOS 12450 8133
2D0014 LE BIALAS 15560 6683
ZD0015 LE BIALAS 34540 16576
ZD0016 LE BIALAS 27090 10786
ZD0017 LE BIALAS 30780 8304
2D0018 LE BIALAS 36610 3753
ZD0020 LAS PUJADOS 31500 16051
ZD0022 LAS PUJADOS 53330 18550
ZD0024 LAS PUJADOS 24450 7328
ZD0025 LAS PUJADOS 11770 4632
ZD0026 LAS PUJADOS 5740 257
ZD0028 LAS PUJADOS 2230 115
ZD0030 LAS PUJADOS 9630 481
ZD0032 LAS PUJADOS 26580 9988
ZD0033 BORDO DEL TAILLUR 23290 5233
ZD0034 BORDO DEL TAILLUR 11420 917
ZD0035 BORDO DE SERIE 34710 5355
2D0037 BORDO DE SERIE 2280 na
ZD0038 BORDO DE SERIE 4580 229
ZD0040 BORDO DE SERIE 210 10
ZD0041 BORDO DE SERIE 550 27
ZD0042 BORDO DE SERIE 9070 453
ZD0043 BORDO DE SERIE 2910 146
ZD0044 BORDO DE SERIE 330 16
2D0045 BORDO DE SERIE 6820 341
200046 BORDO DE SERIE 860 43
200047 BORDO DE SERIE 4260 ns
ZD0048 BORDO DE SERIE 56350 25400
2D0050 LAS RIBOS 36830 23463
20005 LAS RIBOS 6740 3543
16/032010 416
Page 176 Arrêté N°2011049-0009 - 16/03/2011 ZD0052
ZD0053
ZD0054
ZE0001
ZE0003
ZE0003
ZE0006
ZE0007
ZE0008
ZE0009
ZE0010
ZE0011
ZE0012
ZE0013
ZE0016
ZE0017
ZE0018
ZE0019
ZE0020
ZE0021
ZE0022
ZE0023
ZE0024
2E0025
ZE0026
ZE0028
2E0032
2E0033
ZE0034
220035
ZE0038
ZE0039
ZE0040
ZE0041
ZE0042
ZE0045
ZE0048
ZE0049
ZE0050
ZE0051
ZE0052
ZE0053
ZE0054
ZE0056
ZE0067
ZE0058
ZE0059
ZE0060
16/03/2010
PARCELLES DANS PERIMETRE DE L'ASA
LAS RIBOS
LAS RIBOS
LAS RIBOS
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
LAS ROUCATIERES
LAS ROUCATIEROS
LAS ROUCATIEROS
LAS ROUCATIEROS
LAS ROUCATIEROS
LAS ROUCATIEROS
LAS ROUCATIEROS
LAS ROUCATIEROS
LAS ROUCATIERES
AS POUROUGES
AS POURROUGES
LAS RIBOS
LAS RIBOS
LAS RIBOS
LAS RIBOS
LAS RIBOS
LAS RIBOS
LAS RIBOS
LAS RIBOS
LAS RIBOS
LA COUMEILLO
LA COUMEILLO
LA COUMEILLO
LA COUMEILLO
LA COUMEILLO
LA COUMEILLO
LA COUMEILLO
ANNEXE 2
516
6330
22300
13490
27530
20590
1610
29840
1130
20
16970
19100
1980
1130
46490
40
16770
3240
31280
7170
51740
16530
5250
1300
10880
2790
8750
10050
10680
15920
650
420
5270
26130
130
470
14380
160
480
3670
110
440
Arèté N°2011049-0009- 16/3/2011
2552
8612
4722
22071
19540
27902
46
16226
9110
131
18912
18369
44352
40
838
2839
1435
1792
19135
7961
3141
787
6038
139
3102
6523
8630
40
9209
33
21
2288
11598
23
8830
23
3064
2
Page 177 ANNEXE 2
PARCELLES DANS PERIMETRE DE L'ASA
ZE0062 LA COUMEILLO 4870 2871
ZE0063 LA COUMEILLO 29930 15229
ZE0064 LA COUMEILLO 11890 6229
ZE0065 LA COUMEILLO 21000 9075
ZE0068 LA COUMEILLO 81690 58106
ZE0066 LA COUMEILLO 1280 1007
ZE0069 LA COUMEILLO 4100 3162
ZE0070 LA COUMEILLO 12020 9468
ZE007t LA COUMEILLO 6540 5556
ZE0073 LA COUMEILLO 16390 12561
ZE0074 LA COUMEILLO 23610 21431
ZE0075 LA COUMEILLO 7750 388
ZE0076 LOURMETTO 77910 57619
ZE0077 LOURMETO 5710 5405
ZE0078 LOURMETO 11800 8784
ZE0079 LOURMETO 2680 134
ZE0080 LA FOUCHE 35840 29095
ZE0081 LOURMETO 67290 63997
2E0082 LA FOUCHE 4580 229
ZE0083 LOURMETO 48090 37355
ZE0084 MALEMATTE 18350 10110
ZE0086 MALEMATTE 27760 13964
ZE0088 MALEMATTE 7350 5691
ZE0089 MALEMATTE 28550 22002
ZE0090 MALEMATTE 87220 43615
ZE0091 MALEMATTE 20020 10301
ZE0092 LA COUMEILLO 14148 8775
ZE0093 LA COUMEILLO 14584 9053
ZE0094 AS POURROUGES 441 234
ZE0096 LAS RIBOS 13620 7005
ZE0097 LAS RIBOS 18200 9361
ZE0098 LASROUCATIERES 696 174
ZE0099 LAS ROUCATIEROS 41094 10247
ZE0100 AS POURROUGES 24 13
ZE0101 AS POURROUGES 100465 53309
ZE0102 LAS ROUCATIERES LL 105
ZE0103 LAS ROUCATIERES 11839 6566
16/03/2010 616
Page 178 Arrêté N°2011049-0009 - 16/03/2011 EE = Liberté » Égalir + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 2011041-0006 portant modification de la dénomination de l'OPHLM de la
Communauté d'Agglomération de la Narbonnaise.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation notamment son article L 421-4 ;
VU le décret n° 2003-318 du 1 avril 2003 fixant les dispositions du changement de collectivités
territoriales de rattachement d'un office public d'HLM ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0713 du 2 avril 2004 portant rattachement de l'OPHLM de
Narbonne à la communauté d'agglomération de la Narbonnaise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-2152 du 16 juillet 2009 portant changement de la dénomination
de la communauté d'agglomération de la Narbonnaise ;
VU l'avis favorable émis le 2 novembre 2010 par le comité régional de l'habitat ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération de la Narbonnaise a changé de
dénomination ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0713 du 2 avril 2004 portant rattachement de l'office
public d'habitation à loyer modéré de la ville de Narbonne à la communauté d'agglomération de la
Narbonnaise est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
+ L'office public d'HLM de la communauté d'agglomération de la Narbonnaise est rattaché à la
communauté d'agglomération Le Grand Narbonne.
ARTICLE 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0713 du 2 avril 2004 précité est modifié et rédigé ainsi
qu'il suit :
* A compter de la publication du présent arrêté l'appellation de l'office public d'HLM de la ville de
Narbonne devient « Office Public de l'Habitat du Grand Narbonne ».
Arrêté N°20] 1041-0006 - 16/03/201 1 Page 179
52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE - Tél. stndurd : 04 68 10 27 00 - Télécopie : 04 68 72 32 98 ARTICLE 3 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0713 du 2 avril 2004 précité est modifié et rédigé ainsi
qu'il suit :
+ L'« Office Public de l'Habitat du Grand Narbonne » est compétent sur l'ensemble du territoire
des communes adhérentes au Grand Narbonne communauté d'agglomération.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture, Mme la Sous-Préfète de Narbonne, M. le Directeur
départemental des finances publiques, M. le Président du Grand Narbonne communauté
d'agglomération et M. le Président de l'Office Public de l'Habitat du Grand Narbonne sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 10 février 2011
Pour le préfet,
La sous-préfète de Narbonne
Free
Marie-Paule BARDECHE
2/2
Page 180 Arrêté N°201 1041-0006 - 16/03/2011 À
| $ L Liberté + Égalieé + Fraternivi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° 2011041-0009
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1938
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 1°” octobre 2010 donnant délégation de signature à Madame Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1938 portant modification des statuts du SI.VO.S Roubia-Argens-Paraza,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales pour la modification statutaire du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire n'ont pas été respectées (absence des délibérations des communes de Roubia et Argens),
SUR proposition de la Sous-préfète de Narbonne,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2010-11-1938 du 18 juin 2010 est abrogé.
ARTICLE 2:
Madame la Sous-préfète de Narbonne, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, Monsieur le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
NARBONNE le 40 FEV 20
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète de Narbonne
Mod)
Marie-Paule BARDECHE
Arrêté N°20] 1041-0009 - 16/03/201 1 Page 181 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N°2011041-0012
Portant modification des statuts du S.I.V.O.S Roubia Argens Paraza
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-17,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1991 portant création du syndicat, complété et modifié par
les arrêtés préfectoraux n°97-079 du 17 juin 1997, n°2007-11-3705 du 30 novembre 2007 et
n°2010-11-1938 du 18 juin 2010,
VU l'arrêté préfectoral n°2011041-0009 du 10 février 2011 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2010-11-1938 du 18 juin 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2010 donnant délégation de signature à Madame
Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne,
VU les délibérations du comité syndical des 29 octobre 2010 et 14 décembre 2010,
VU les délibérations concordantes des communes de Roubia (15/12/2010), Argens
Minervois (18/11/2010 et 16/12/2010) et Paraza (23/11/2010) donnant leur accord à la
décision du syndicat,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L 5211-5 du
code général des collectivités territoriales pour la modification statutaire du Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire ont été respectées,
SUR proposition de la Sous-préfète de Narbonne
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les articles 3, 7 et 9 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Roubia-
Argens-Paraza sont modifiés et rédigés comme suit :
Article 3
Le siège social du SIVOS est fixé à la mairie de Paraza.
Aïticle 7
La mention suivante est supprimée : « la présidence, le secrétariat et la régie seront assurès
à tour de rôle par chaque commune pour une durée de 2 ans »
Page 182 Arrêté N°20] 1041-0012 - 16/03/2011 Alicle 9
Participation des communes au S.LV.O:S :
Les dépenses liées au fonctionnement et à l'investissement de chaque groupe scolaire communal, y compris les services ménagers, restent dans la compétence des communes. Ces dépenses ne rentrent pas dans les compétences du S.I.V.O.S.
Les dépenses de fonctionnement liées au personnel pédagogique des écoles (ATSEM, accompagnatrice de bus, les intervenants scolaires), les dépenses de fonctionnement liées à l'achat de fournitures scolaires (livres, cahiers, petits matériels) ainsi que les prêts antérieurs contractés par le S.I.V.O.S seront de la compétence de la structure.
Le financement de ces dépenses sera calculé au prorata du nombre d'habitants recensés dans chaque commune (source INSEE-Année N).
ARTICLE 2:
Madame la Sous-préfète de Narbonne, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, Monsieur le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NARBONNE le 1 y
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète de Narbonne
1h) —
Marie-Paule BARDECHE
Arrêté N°20] 1041-0012 - 16/03/2011 Page 183 Égali mternité
UBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011046-0013
portant modification des statuts du SIVOM du Canal et de la Cesse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur, ‘
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3429 du 1° octobre 2010 donnant délégation de signature
à Madame Marie-Paule BARDÈCHE, sous-préfète de Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-2612 du 1° septembre 2004 portant création du SIVOM
du Canal et de la Cesse, complété et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2007-11-0694
du 7 mars 2007 ; n° 2007-11-3089 du 18 octobre 2007 et 2008-11-5911 du 14 octobre 2008,
Vu la délibération du comité syndical du 15 septembre 2010,
Vu les délibérations concordantes des communes de GINESTAS (16 novembre 2010),
SAINT MARCEL SUR AUDE (27 septembre 2010), SAINT NAZAIRE D'AUDE (15 octobre
2010), SALLELES D'AUDE (7 octobre 2010), VENTENAC MINERVOIS (4 octobre 2010),
Constatant l'absence de délibération de la commune de MIREPEISSET,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des
collectivités territoriales ont été respectées,
Sur proposition de la sous-préfète de Narbonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
L'alinéa 1% de l'article 2 des statuts du SVOM relatif à l'élaboration d'une zone de protection
du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P) est supprimé.
ARTICLE 2 : COMITE SYNDICAL
Il est supprimé la mention suivante à l'article 9 : « il définit en son sein deux groupes de
travail affectés à un ou plusieurs services et relatifs à chaque compétence, à savoir — la
ZPPAUP- l'assainissement ».
1
Page 184 Arrêté N°20] 1046-0013 - 16/03/2011
52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE - Tél, standard : 04 68 10 27 00 - Télécopie : 04 68 72 32 94 ARTICLE 3 :
Les autres dispositions des statuts restent inchangées.
ARTICLE 4 :
MM. la sous-préfète de Narbonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIVOM du Canal et de la Cesse et les maires des communes membres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Narbonne, le 15 février 2011
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Narbonne
Marie-Paule BARDECHE
2
Arrêté N°20] 1046-0013 - 16/03/2011 Page 185 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011046-0014
portant dissolution du SIVOM du Canal et de la Cesse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5216-6
et L. 5211-41;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3429 du 1° octobre 2010 donnant délégation de signature
à Madame Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-2612 du 1% septembre 2004 portant création du SIVOM
du Canal et de la Cesse, complété et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2007-11-0694
du 7 mars 2007 ; n° 2007-11-3089 du 18 octobre 2007 ; n° 2008-11-5911 du 14 octobre
2008 et 20110046-0013 du 15 février 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4450 du 28 décembre 2010 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne » ;
Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du
7 février 2011 ;
Considérant que les communes de GINESTAS, MIREPEISSET, SAINT MARCEL SUR
AUDE, SAINT NAZAIRE D'AUDE, SALLELES D'AUDE et VENTENAC MINERVOIS,
membres de la communauté d'agglomération «Le Grand Narbonne », sont également
membres du SIVOM du Canal et de la Cesse auquel elles ont délégué leur compétence en
matière d'assainissement ;
Considérant que le SIVOM du Canal et de la Cesse est dès lors totalement inclus dans le périmètre de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne » ;
Considérant que, dans ses conditions, la communauté d'agglomération «Le Grand Narbonne » est substituée de plein droit au SIVOM du Canal et de la Cesse en application des dispositions de l'article L.5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Sur proposition de la sous-préfète de Narbonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le SIVOM du Canal et de la Cesse est dissout.
1
Page 186 Arrêté N°20] 1046-0014 - 16/03/2011
52 rue Jean Bringer - L1R36 CARCASSONNE - TEL. standard : 04 68 10 27 00 - Télécopie : 04 68 72 32 98 ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SIVOM sont transférés à la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne » qui est substituée au syndicat dans tous ses actes et obligations.
ARTICLE3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 décembre 2010
ARTICLE 4 : MM. la sous-préfète de Narbonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIVOM du Canal et de la Cesse et les maires des communes membres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Narbonne, le 15 février 2011
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Narbonne
(add
Marie-Paule BARDECHE
2
Arrêté N°20] 1046-0014 - 16/03/2011 Page 187 EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011046-0015
portant dissolution du Syndicat intercommunal
d'adduction d’eau potable du Sud Minervois (S.I.A.E.P du Sud Minervois)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5216-6
et L. 5211-41;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3429 du 1“ octobre 2010 donnant délégation de signature
à Madame Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-0550 portant création du S.I.A.E.P du Sud Minervois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4450 du 28 décembre 2010 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne » ;
Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du
7 février 2011 ;
Considérant que les communes d'ARGELIERS, BIZE MINERVOIS et GINESTAS, membres
de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne », sont également membres du
S.LA.E.P du Sud Minervois auquel elles ont délégué leur compétence en matière d'eau ;
Considérant que le S.L.A.E.P du Sud Minervois est dès lors totalement inclus dans le
périmètre de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne » ;
Considérant que, dans ses conditions, la communauté d'agglomération «Le Grand
Narbonne » est substituée de plein droit au S.I.A.E.P du Sud Minervois en application des
dispositions de l'article L.5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Sur proposition de la sous-préfète de Narbonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le S.I.A.E.P du Sud Minervois est dissout.
1
Page 188 Arrêté N°20] 1046-0015 - 16/03/2011
32 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE - Tél. standard : 04 68 10 27 00 - Télécopie : 04 68 72 32 98 ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du S.I.A.E.P du Sud Minervois
sont transférés à la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne » qui est substituée
au syndicat dans tous ses actes et obligations.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 décembre 2010
ARTICLE 4: MM. la sous-préfète de Narbonne, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté d'agglomération le Grand Narbonne, le président
du S.L.A.E.P du Sud Minervois et les maires des communes membres sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Narbonne, le 15 février 2011
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Narbonne
LRSE
Marie-Paule BARDECHE
2
Arrêté N°20] 1046-0015 - 16/03/2011 Page 189 d
Ex E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011046-0016
portant dissolution du SIVU Les Plaines Minervoises
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-6 et L.
5211-41 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3429 du 1° octobre 2010 donnant délégation de signature
à Madame Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1764 du 29 juin 2009 portant création du SIVU Les
Plaines Minervoises, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4387 du 17 décembre
2010;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4450 du 28 décembre 2010 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne » ;
Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du
7 février 2011 ;
Considérant que les communes de SAINTE VALIÈRE et POUZOLS MINERVOIS, membres
de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne », sont également membres du
SIVOM du Canal et de la Cesse auquel elles ont délégué leur compétence en matière
d'assainissement ;
Considérant que le SIVU Les Plaines Minervoises est dès lors totalement inclus dans le périmètre de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne » ;
Considérant que, dans ses conditions, la communauté d'agglomération «Le Grand
Narbonne » est substituée de plein droit au SIVU Les Plaines Minervoises en application
des dispositions de l'article L.5216-6 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète de Narbonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le SIVU Les Plaines Minervoises est dissout.
4
1 1046-0016 - 16/03/2011
standard : 04 68 10 27 00 - Télécopie : 04 68 72 32 98
Page 190 Arrêté 52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SIVU sont transférés à la
communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne » qui est substituée au syndicat dans
tous ses actes et obligations.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 décembre 2010
ARTICLE 4: MM. la sous-préfète de Narbonne, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté d'agglomération le Grand Narbonne, le président
du SIVU Les Plaines Minervoises et les maires des communes membres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Narbonne, le 15 février 2011
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Narbonne
Marie-Paule BARDECHE
F2
Arrêté N°20] 1046-0016 - 16/03/2011 Page 191 EE 2 Liberté + Pgulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n°2011053-0002 portant fermeture administrative d'un débit de boissons.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.3332-15,
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU l'arrêté préfectoral n°99-1416 du 26 mai 1999 relatif à la réglementation de la police
générale des heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des
établissements ouverts au public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3429 du 1% octobre 2010 donnant délégation de signature
à Madame Marie-Paule BARDECHE, Sous - Préfète de l'arrondissement de Narbonne,
VU les procès verbaux de gendarmerie n° 1707/2009 du 25/05/2009, 2673/2009 du
21/07/2009, 1133/2010 du 19/04/2010 et 375/2011 du 26/01/2011 constatant l'infraction
pour « fermeture tardive » et l'outrage fait aux gendarmes lors de l'intervention du 23 janvier
2011à 4 heures 15 du matin,
VU le courrier de la Sous-préfète de Narbonne du 7 février 2011, notifié le 10, informant
Madame Audrey TAULEYGNE de mon intention de fermer administrativement cet
établissement pour une durée de 15 jours et l'invitant à présenter, le cas, échéant des
observations préalables,
CONSIDERANT que Madame Audrey TAULEYGNE n'a présenté aucune observation,
CONSIDERANT que les propos injurieux tenus par l'employé M. David GAIRAUD sont
constitutifs du délit d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, prévu et réprimé
par l'article 433-5 du code pénal,
CONSIDERANT que le fonctionnement du débit de boissons « Le Café de la Paix» est
générateur de troubles à l'ordre, la tranquillité et la santé publics,
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-préfète de Narbonne,
- ARRETE -
ARTICLE1 :
Il'est prescrit la fermeture administrative pour une durée de 15 jours du débit de boissons
«Le CAFE DE LA PAIX »sis avenue Général De Gaulle 11560 Fleury d'Aude, exploité par
Madame Audrey TAULEYGNE à compter de la date de notification du présent arrêté
ARTICLE 2
Si l'exploitante contrevenait à l'article premier du présent arrêté, le débitant de boisson
s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique
(amende de 3750 euros et emprisonnement de deux mois).
Page 192 32 rue leun Brinner + HR36 CARCAS AG RIA 2108580002 0404007100 - Télécopie . 04 68 72 32 98 ARTICLE 3
Madame la Sous-préfète de Narbonne, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie
de Narbonne, le Maire de Fleury d'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Aude et notifié à Madame Audrey TAULEYGNE exploitant l'établissement
« Le CAFE de la PAIX» à Fleury d'Aude
NARBONNE, le 22 février 2011
P/Le Préfet et par délégation
La Sous-préfète de Narbonne
Marie-Paule BARDECHE
L'exploitant de l'établissement est informé qu'il dispose aux termes de la loi des
possibilités de recours suivantes
1 recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte
2 recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales
3 recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER
Ce recours, à peine de forclusion, doit être introduit dans un délai de 2 MOIS à
compter de la date de notification de l'arrêté
Arrêté N°2011053-0002 - 16/03/2011 Page 193 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFECTURE ©) Toulon, le 16 février 2010
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 006 / 2011
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
DES PLANCHES A VOILE ET PLANCHES NAUTIQUES TRACTÉES
SUR L'ÉTANG DE LA PALME
(Aude)
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande
littorale des 300 mètres,
VU l'arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié en date du 24 mai 2000, réglementant la
circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
VU l'arrêté municipal du 1° février 2011 du maire de la commune de La Palme,
VU l'avis de la commission nautique locale de La Palme en date du 6 décembre 2010,
BCRM de Toulon — BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - Æ : 04.94.02.09.20 - & : 04.94.02.13.63 nicole. viel@premar-mediterrance.fouv: fr Page 194 Arrêté N°2011047-0008 - 16/03 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées
Orientales,
CONSIDERANT ja nécessité, pour la sécurité de l'ensemble des usagers du plan d'eau, de
concilier les activités nautiques de plaisance et professionnelles,
CONSIDERANT que l'étang de La Palme est un espace écologique marin fragile,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est créé une zone réglementée délimitée par les points de coordonnées géodésiques suivantes
(WGS 84 — en degrés et minutes décimales) :
Point À : 42° 58, 45'N - 003° 00,98'E
Point B : 42° 57, 55'N = 002° 59,84 E
Point C : 42° 57, 44'N - 002° 59,96" E
Point D : 42° 57, 63'N - 003° 00, 52'E
Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés ainsi qu'à la plongée
sous-marine.
Compétence du préfet maritime au-delà de la bande littorale des 300 mètres : cette zone
est interdite à la baignade, à la plongée sous-marine, à la navigation et au mouillage des
navires, ainsi qu'aux engins de toute nature, à l'exclusion des planches à voile et planches
nautiques tractées, pour lesquelles cette zone est réservée.
ARTICLE 2
Les interdictions édictées à l'article 1 ne concernent pas les navires et embarcations chargées du
secours, de la sécurité ou de suivis scientifiques.
ARTICLE 3
Par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 24/2000 du 24 mai 2000 modifié, les planches nautiques
tractées et les planches à voile peuvent évoluer dans la zone créée par l'arrêté municipal du 1*
février 2011, à une vitesse supérieure à 5 nœuds.
ARTICLE 4
L’affectation de la zone sera signalée par des panneaux implantés à terre selon les dispositions
de l'arrêté ministériel du 27 mars 1991.
L'amarrage des navires et embarcations est interdit sur les bouées de balisage.
Arrêré N°2011047-0008 - 16/03/2011 Page 195
2/5 ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont opposables lorsque le balisage correspondant
est en place.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par
les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal, les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des
transports, ainsi que par l'article 6 du décret 2007-1167 du 2 août 2007.
ARTICLE 7
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, les officiers et
agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
Page 196 Arrêté N°2011047-0008 - 16/03/2011 3/5 ANNEXE A L'A.P. N° 006 / 2011 DU 16 FÉVRIER 2011
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Arrêté N°2011047-0008 - 16/03/2011 P4g8197 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Fo Toulon, le 16 février 2011 PREFECTURE ©)
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
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ARRETE PREFECTORAL N° 007 / 2011
PORTANT AGREEMENT D’UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y KATARA"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l’aviation civile,
le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la
circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux,
l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
abords des aérodromes,
BCRM de Toulon — BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - Æ : 04.94.02.17.52 - & : 04.94.02.13.63
georges.cornillault{@premar-mediterranee.gouv.fr
Arrêté N°2011047-0009 - 16/03/2011 VU l'arrêté interministériel du 16 juiliet 1985 relatif aux plans de vol,
VU arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international,
VU la demande présentée Mme Suzie Mutch, reçue le 3 janvier 2011,
VU les avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2011, l’hélisurface du navire " M/Y KATARA"', pourra être utilisée dans les
eaux inférieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour
effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière
de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention
d'application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports
ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
Arrêré N°2011047-0009 - 16/03/2011 D /éPage 199 ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du
6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement
respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement
des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les
organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
(arrêté du 24 juillet 1991).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface
aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de P’autorité aéronautique
responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de
6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu -— Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria
et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro — Bastia Poretta -- Calvi
Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l'hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY -
fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol
auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est
nécessaire et devra contenir :
e L’indicatif de l’aéronef,
e Le nom du navire,
e La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz)
e La destination,
e Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR
(RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
Page 200 Arrêré N°2011047-0009 - 16/03/2011 3/6 ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du
25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions
techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3)
et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la
zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de
l'aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les
articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et
agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer
HIAMT
Arrêré N°2011047-0009 - 16/03/2011 4/@ase 201