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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2018-110
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS
32-2018-10-25-035 - DEC CNR 2018 EHPAD CH AUCH (4 pages) Page 5
32-2018-10-25-036 - DEC CNR 2018 EHPAD CH CONDOM (4 pages) Page 10
32-2018-10-25-037 - DEC CNR 2018 EHPAD CH GIMONT SITE SAINT HIPPOLYTE
(4 pages) Page 15
32-2018-10-25-041 - DEC CNR 2018 EHPAD CH MAUVEZIN (4 pages) Page 20
32-2018-10-25-045 - DEC CNR 2018 EHPAD CH NOGARO (4 pages) Page 25
32-2018-10-25-039 - DEC CNR 2018 EHPAD CHI LOMBEZ SITE HOPITAL (4 pages) Page 30
32-2018-10-25-040 - DEC CNR 2018 EHPAD CHI LOMBEZ SITE SAMATAN (4
pages) Page 35
32-2018-10-25-048 - DEC CNR 2018 EHPAD EAUZE (4 pages) Page 40
32-2018-10-25-047 - DEC CNR 2018 EHPAD VIC FEZENSAC (4 pages) Page 45
32-2018-10-25-052 - DEC CNR 2018 LA ROSERAIE AUCH (4 pages) Page 50
32-2018-10-25-060 - DEC CNR 2018 SSIAD ADMR VIC FEZENSAC (4 pages) Page 55
32-2018-10-25-038 - DEC CNR 2018 SSIAD CH GIMONT (4 pages) Page 60
32-2018-10-25-042 - DEC CNR 2018 SSIAD CH MAUVEZIN (4 pages) Page 65
32-2018-10-25-044 - DEC CNR 2018 SSIAD CH MIRANDE (4 pages) Page 70
32-2018-10-25-046 - DEC CNR 2018 SSIAD CH NOGARO (4 pages) Page 75
32-2018-10-25-058 - DEC CNR 2018 SSIAD CIAS TENAREZE CONDOM (4 pages) Page 80
32-2018-10-22-004 - DEC MODIF CNR 2018 IME LA CONVENTION SESSAD ITEP
PH MONELLO (4 pages) Page 85
32-2018-10-22-003 - DEC MODIF CNR 2018 ITEP ESSOR (4 pages) Page 90
PREF-CAB
32-2018-10-25-032 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéo protection au bureau
de poste de Barbotan les Thermes 32150 CAZAUBON (2 pages) Page 95
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de poste d'Eauze (2 pages) Page 98
32-2018-10-23-001 - Arrêté portant agrément départemental de l'union française des
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32-2018-10-25-003 - arrêté portant autorisation (2 pages) Page 104
32-2018-10-25-004 - arrêté portant autorisation (2 pages) Page 107
32-2018-10-25-005 - arrête portant autorisation (2 pages) Page 110
32-2018-10-25-015 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
GAVARRET SUR AULOUSTE (2 pages) Page 113
32-2018-10-25-025 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'Office
Public de l'Habitat à AUCH (2 pages) Page 116
32-2018-10-25-014 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
Boucherie Blanleuil Eric à ESTANG (2 pages) Page 119
2 32-2018-10-25-022 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
Cafétéria ERIS à AUCH (2 pages) Page 122
32-2018-10-25-002 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
Fédération Départementale des associations ADMR à VIC FEZENSAC (2 pages) Page 125
32-2018-10-25-013 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
gendarmerie de COLOGNE (2 pages) Page 128
32-2018-10-25-018 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
Gendarmerie de L'Isle-Jourdain (2 pages) Page 131
32-2018-10-25-024 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
Pizzeria Bazillac à AUCH (2 pages) Page 134
32-2018-10-25-009 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SAS
TOUJA à VALENCE SUR BAÏSE (2 pages) Page 137
32-2018-10-25-012 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SCP
SABATHIER TOMLINSON à RISCLE (2 pages) Page 140
32-2018-10-25-026 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
Bricomarché à CONDOM (2 pages) Page 143
32-2018-10-25-017 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau
de tabac le Central à LECTOURE (2 pages) Page 146
32-2018-10-25-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau
de tabac le D'Artagnan à AUCH (2 pages) Page 149
32-2018-10-25-011 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau
de tabac LE D'ARTAGNAN à FLEURANCE (2 pages) Page 152
32-2018-10-25-001 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Café
de l'Hôtel de ville à MARCIAC (2 pages) Page 155
32-2018-10-25-016 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Centre
de loisirs aqualudiques de CONDOM (2 pages) Page 158
32-2018-10-25-019 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
restaurant "Au Canard Gourmand" à SAMATAN (2 pages) Page 161
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restaurant du centre à BASSOUES (2 pages) Page 164
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Ecuries du Bouscasse au lieu dit Embats à AUCH (2 pages) Page 167
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l'INTERMARCHE de SEISSAN (1 page) Page 175
32-2018-10-25-006 - arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la
Pharmacie des Arènes à VIC FEZENSAC (1 page) Page 177
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bureau de poste à NOGARO (2 pages) Page 179
32-2018-10-25-030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo-protection aux
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32-2018-10-25-027 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection à la
BNP à VIC FEZENSAC (2 pages) Page 185
32-2018-10-25-029 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection à la
Poste de Masseube (2 pages) Page 188
32-2018-10-25-028 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au
Casino de Castéra Verduzan (2 pages) Page 191
4 ARS
32-2018-10-25-035
DEC CNR 2018 EHPAD CH AUCH
décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-035 - DEC CNR 2018 EHPAD CH AUCH 5 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2264 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD ROBERT BARGUISSEAU - 320782758
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ROBERT BARGUISSEAU (320782758) sise 0, ALL MARIE CLARAC, 32008, AUCH et gérée par l’entité dénommée CH AUCH (320780117) ;
Considérant la décision tarifaire n°917 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L structure dénommée EHPAD ROBERT BARGUISSEAU - 320782758
1/3
ARS - 32-2018-10-25-035 - DEC CNR 2018 EHPAD CH AUCH 6 Article 178
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Au titre de l’année 2018, le forfait global de soins est fixé à 2 398 124.63 €, dont 108 391.00€ à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 199 843.72€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 135 901.83 0.00
UHR 262 222.80 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 289 733.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
L.314-7 du CASE, le forfait
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 027 510.83 0.00
UHR 262 222.80 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 811.14€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-035 - DEC CNR 2018 EHPAD CH AUCH 7 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH AUCH (320780117) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, Le 2 5 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Four la Directrice Générale de
à e Ré LE à Santb citanie
et par délégation, le délégué désdrtemental
3/3
ARS - 32-2018-10-25-035 - DEC CNR 2018 EHPAD CH AUCH 8 ARS - 32-2018-10-25-035 - DEC CNR 2018 EHPAD CH AUCH 9 ARS
32-2018-10-25-036
DEC CNR 2018 EHPAD CH CONDOM
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-036 - DEC CNR 2018 EHPAD CH CONDOM 10 "
© } Agence Régionale de Santé
Occitanie EN ;.à,“
DECISION TARIFAIRE N°2466 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE CEDRE - 320782915
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LE CEDRE (320782915) sise 58, R DUTOYA, 32100, CONDOM et gérée par l’entité dénommée
CH CONDOM (320780133) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°941 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD LE CEDRE - 320782915.
LE
ARS - 32-2018-10-25-036 - DEC CNR 2018 EHPAD CH CONDOM 11 DECIDE
Article 1° Le forfait global de soins est fixé à 940 438.20€ au titre de 2018, dont 46 402.00€ à titre non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 369.85€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 040 438 20 0.00
DH 0.00 0.00
PASA G. 60 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 894 036.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ee 894 036.20 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA éû 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 503.02€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-036 - DEC CNR 2018 EHPAD CH CONDOM 12 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH CONDOM (3207801 33) et à l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 2 5 OCI. 2018
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint,
sels Julien FECHEROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-036 - DEC CNR 2018 EHPAD CH CONDOM 13 ARS - 32-2018-10-25-036 - DEC CNR 2018 EHPAD CH CONDOM 14 ARS
32-2018-10-25-037
DEC CNR 2018 EHPAD CH GIMONT SITE SAINT
HIPPOLYTE
ARS - 32-2018-10-25-037 - DEC CNR 2018 EHPAD CH GIMONT SITE SAINT HIPPOLYTE 15 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2333 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CH GIMONT-SITES HOPITAL ET SAINT-HIPPOLYTE - 320783145
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CH GIMONT-SITE HOPITAL (320783145) sise 19, R 1 ERE ARMEE FR RHIN DANUBE,
32200, GIMONT et gérée par l’entité dénommée CH DE GIMONT (3207801583) ;
La décision tarifaire initiale n°897 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour
2018 de la structure dénommée EHPAD CH GIMONT-SITE HOPITAL ET SAINT-HIPPOLYTE -
320783145.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-037 - DEC CNR 2018 EHPAD CH GIMONT SITE SAINT HIPPOLYTE 16 DECIDE
Article 178 Au titre de l’année 2018, le forfait global de soins est fixé à 2 486 673.04 €, dont 60 602.95€ à titre non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 207 222.75 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
° 2 347 734.85 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 783.29 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
72 154.90 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 426 070.10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 287 131.90 0.00
HER 0.00 0.00
PASA
66 783.31 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
72 154.89 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 172.51€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-037 - DEC CNR 2018 EHPAD CH GIMONT SITE SAINT HIPPOLYTE 17 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH DE GIMONT (320780158) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH,
Le 25 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
our [a Directrice Kénérale de
l'Agence Régionale\ie S\
Julien FECHEROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-037 - DEC CNR 2018 EHPAD CH GIMONT SITE SAINT HIPPOLYTE 18 ARS - 32-2018-10-25-037 - DEC CNR 2018 EHPAD CH GIMONT SITE SAINT HIPPOLYTE 19 ARS
32-2018-10-25-041
DEC CNR 2018 EHPAD CH MAUVEZIN
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-041 - DEC CNR 2018 EHPAD CH MAUVEZIN 20 au
«>.
© > Agence Régionale de Santé “à
Occitanie | 7
DECISION TARIFAIRE N°2340 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CH MAUVEZIN - 320783160
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CH MAUVEZIN (320783160) sise 2, R DU BUGUET, 32120, MAUVEZIN et gérée par l’entité
dénommée CH DE MAUVEZIN (3207801 82) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°946 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD CH MAUVEZIN - 320783160.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-041 - DEC CNR 2018 EHPAD CH MAUVEZIN 21 DECIDE
Article 18 Le forfait global de soins est fixé désormais à 1 031 013.00€ au titre de 2018, dont 41 361.46E€ à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 917.75€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
TE
ébergement Permanent 085 170.36 0.00
es 0.00 0.00
PASA
45 842.64 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 989 651.54€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ÉPÉBERENT EREANEE 943 808.90 0.00
LHR 0.00 0.00
PASA
45 842.64 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 470.96€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-041 - DEC CNR 2018 EHPAD CH MAUVEZIN 22 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH DE MAUVEZIN (320780182) et à l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 2 5 OCT. 2918
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint,
Julien FECHEROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-041 - DEC CNR 2018 EHPAD CH MAUVEZIN 23 ARS - 32-2018-10-25-041 - DEC CNR 2018 EHPAD CH MAUVEZIN 24 ARS
32-2018-10-25-045
DEC CNR 2018 EHPAD CH NOGARO
ARS - 32-2018-10-25-045 - DEC CNR 2018 EHPAD CH NOGARO 25 4 :
L à.
nn.
à
© > Agence Régionale de Santé à
Occitanie à. #7
DECISION TARIFAIRE N°2377 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CH NOGARO - 320783186
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CH NOGARO (320783186) sise 1, AV DES PYRENEES, 32110, NOGARO et gérée par l’entité
dénommée CH NOGARO (320780208) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°947 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD CH NOGARO - 320783186.
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ARS - 32-2018-10-25-045 - DEC CNR 2018 EHPAD CH NOGARO 26 DECIDE
Article 1° Le forfait global de soins est fixé désormais à 1 931 833.84€ au titre de 2018, dont 2 594.00€ à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 986.15€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 799 156.04 0.00
Es 0.00 0.00
PASA
66 783.75 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
65 894.05 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 929 239.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP ébergement Permanent 1 796 562.04 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 783.75 9.99
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
65 894.05 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 769.99€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-10-25-045 - DEC CNR 2018 EHPAD CH NOGARO 27 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH NOGARO (320780208) et à l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 25 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint,
Julien FECHEROLLE
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ARS - 32-2018-10-25-045 - DEC CNR 2018 EHPAD CH NOGARO 28 ARS - 32-2018-10-25-045 - DEC CNR 2018 EHPAD CH NOGARO 29 ARS
32-2018-10-25-039
DEC CNR 2018 EHPAD CHI LOMBEZ SITE HOPITAL
ARS - 32-2018-10-25-039 - DEC CNR 2018 EHPAD CHI LOMBEZ SITE HOPITAL 30 ® > Agence Régionale de Santé à
Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N°2343 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CHI LOMBEZ-SITE HOPITAL - 320783152
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CHI LOMBEZ-SITE HOPITAL (320783152) sise 1, R DES RELIGIEUSES, 32220, LOMBEZ et
gérée par l’entité dénommée CHI DE LOMBEZ SAMATAN (320780174) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°908 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD CHI LOMBEZ-SITE HOPITAL - 320783152.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-039 - DEC CNR 2018 EHPAD CHI LOMBEZ SITE HOPITAL 31 Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Le forfait global de soins est fixé désormais à 1 068 797.88€ au titre de 2018, dont 35 451.00€ à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 066.49€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 002 014.59 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 783.29 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 033 346.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 966 563.59 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 783.29 BoÙ
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 112.24€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-10-25-039 - DEC CNR 2018 EHPAD CHI LOMBEZ SITE HOPITAL 32 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE LOMBEZ SAMATAN (320780174) et à l'établissement
concerné.
Fait à Auch, le
2 5 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint,
Cul
Julien FECHEROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-039 - DEC CNR 2018 EHPAD CHI LOMBEZ SITE HOPITAL 33 ARS - 32-2018-10-25-039 - DEC CNR 2018 EHPAD CHI LOMBEZ SITE HOPITAL 34 ARS
32-2018-10-25-040
DEC CNR 2018 EHPAD CHI LOMBEZ SITE
SAMATAN
ARS - 32-2018-10-25-040 - DEC CNR 2018 EHPAD CHI LOMBEZ SITE SAMATAN 35 Arc ® D Agence Mt: desanté” ) Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2341 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CHI LOMBEZ-SITE SAMATAN - 320780489
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 :
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CHI LOMBEZ-SITE SAMATAN (320780489) sise 49, R MARCADIEU, 32130, SAMATAN et
gérée par l’entité dénommée CHI DE LOMBEZ SAMATAN (3207801 74) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°906 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD CHI LOMBEZ-SITE SAMATAN - 320780489.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-040 - DEC CNR 2018 EHPAD CHI LOMBEZ SITE SAMATAN 36 DECIDE
Article 178 Le forfait global de soins est fixé désormais à 691 456.10€ au titre de 2018, dont 16 957.00€ à titre non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 621.34€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé P ébergement Permanent 691 456.10 0.00
SES 0.00 0.00
P
AS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 674 499.10€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 674 499.10 0.00
0.00 0.00
PASA dioû 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 208.26€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-10-25-040 - DEC CNR 2018 EHPAD CHI LOMBEZ SITE SAMATAN 37 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE LOMBEZ SAMATAN (320780174) et à l'établissement
concerné.
Fsità Auch. le 25 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint,
Julien FECH LE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-040 - DEC CNR 2018 EHPAD CHI LOMBEZ SITE SAMATAN 38 ARS - 32-2018-10-25-040 - DEC CNR 2018 EHPAD CHI LOMBEZ SITE SAMATAN 39 ARS
32-2018-10-25-048
DEC CNR 2018 EHPAD EAUZE
ARS - 32-2018-10-25-048 - DEC CNR 2018 EHPAD EAUZE 40 Ar © > Agence Régionale de Santé “à Occitanie À. 4
DECISION TARIFAIRE N°2335 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE - 320780463
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE (320780463) sise 7, AV SAUBOIRES, 32800, EAUZE et gérée
par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE EAUZE (320000250) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°910 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE - 3207804683.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-048 - DEC CNR 2018 EHPAD EAUZE 41 Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Le forfait global de soins est fixé désormais à 945 226.90€ au titre de 2018, dont 28 680.00€ à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 768.91€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de Journée (en €)
Hébergement Permanent
908 230.83 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 36 996.07 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 916 546.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
879 550.83 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 36 996.07 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 378.91€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-048 - DEC CNR 2018 EHPAD EAUZE 42 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE EAUZE (320000250) et à l'établissement
concerné.
Fait à Auch, le
25 OCT, 2018
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint,
AA Julien FECHEROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-048 - DEC CNR 2018 EHPAD EAUZE 43 ARS - 32-2018-10-25-048 - DEC CNR 2018 EHPAD EAUZE 44 ARS
32-2018-10-25-047
DEC CNR 2018 EHPAD VIC FEZENSAC
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-047 - DEC CNR 2018 EHPAD VIC FEZENSAC 45 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2367 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CH VIC-FEZENSAC - 320783194
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
” Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CH VIC-FEZENSAC (320783194) sise 0, CHE DES POUZOUERES, 32190, VIC-FEZENSAC
et gérée par l’entité dénommée CH DE VIC FEZENSAC (320780216) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°901 en date du 2006/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD CH VIC-FEZENSAC - 320783194.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-047 - DEC CNR 2018 EHPAD VIC FEZENSAC 46 DEGIDE
Article 178 Au titre de l’année 2018, le forfait global de soins est fixé à 1 542 065.48 €, dont 66 840.14 € à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 505.46 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 486 410.09 0.00
UK 0.00 0.00
PASA nn 0.00
Hébergement Temporaire 33 519.72 0.00
Accueil de jour
22 135.67 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 475 225.34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
ù 1 419 569.95 0.00
ne 0.00 0.00
PASA do 0.00
Hébergement Temporaire 33 519.72 0.00
Accueil de jour
22 135.67 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 935.44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-047 - DEC CNR 2018 EHPAD VIC FEZENSAC 47 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH DE VIC FEZENSAC (320780216) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH,
Le 2 5 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental cirice
Générale de
l'Agence Régional: de Santé Occitanie
et par délégation, le déteué départemental
dijois. |
3/3
ARS - 32-2018-10-25-047 - DEC CNR 2018 EHPAD VIC FEZENSAC 48 ARS - 32-2018-10-25-047 - DEC CNR 2018 EHPAD VIC FEZENSAC 49 ARS
32-2018-10-25-052
DEC CNR 2018 LA ROSERAIE AUCH
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-052 - DEC CNR 2018 LA ROSERAIE AUCH 50 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2354 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA ROSERAIE AUCH - 3207832170
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA ROSERAIE AUCH (320782170) sise 2, R AUGUSTA, 32002, AUCH et gérée par l’entité
dénommée SANTE ET BIEN ETRE (690795331) ;
La décision tarifaire initiale n°903 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour
2018 de la structure dénommée EHPAD LA ROSERAIE AUCH - 3207821 70.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-052 - DEC CNR 2018 LA ROSERAIE AUCH 51 DECIDE
Article 178 Au titre de l’année 2018, le forfait global de soins est fixé à 599 321.98 €, dont 29 000.00€ à titre non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 943.50€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 599 321.98 0.00
ss 0.00 0.00
PASA 7. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 570 321.98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
° 570 321.98 0.00
0.00 0.00
PASA HG 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 526.83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-052 - DEC CNR 2018 LA ROSERAIE AUCH 52 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SANTE ET BIEN ETRE (690795331) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, Le 25 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien FÉCHEROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-052 - DEC CNR 2018 LA ROSERAIE AUCH 53 ARS - 32-2018-10-25-052 - DEC CNR 2018 LA ROSERAIE AUCH 54 ARS
32-2018-10-25-060
DEC CNR 2018 SSIAD ADMR VIC FEZENSAC
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-060 - DEC CNR 2018 SSIAD ADMR VIC FEZENSAC 55 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2337 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ADMR SANTE GERS SITE VIC-FEZENSAC - 320784804
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ADMR SANTE GERS SITE VIC-FEZENSA (320784804) sise 6, R LAFAYETTE, 32190,
VIC-FEZENSAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEP ADMR SANTE GERS
(320004963) :
la décision tarifaire initiale n°1569 en date du 25/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD ADMR SANTE GERS SITE VIC-FEZENSAC - 320784804.
173
ARS - 32-2018-10-25-060 - DEC CNR 2018 SSIAD ADMR VIC FEZENSAC 56 DECIDE
Article 1°* Au titre de l’année 2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 916 879.67 €. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 893 040.50 € (fraction forfaitaire s’élevant à 74 420.04 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 839.17 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 986.60 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 336 810.00
as 105 200.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 543 780.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 36 289.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 916 879.67
Groupe I
Produits de la tarification 916 879.67
“Éon GE 105 200.00
Groupe II ac
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III .
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 916 879.67
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 811 679.67 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 787 840.50 € (fraction forfaitaire s’élevant à 65 653.38 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 839.17 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 986.60 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-060 - DEC CNR 2018 SSIAD ADMR VIC FEZENSAC 57 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
x
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEP ADMR SANTE GERS (320004963) et à
l’établissement concerné.
Fait à AUCH. Le
2 5 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pur la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Sant Occitanie
et par déléfation|| le déléguf ddourtemental
idiÂint du GA
al
Julien F OLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-060 - DEC CNR 2018 SSIAD ADMR VIC FEZENSAC 58 ARS - 32-2018-10-25-060 - DEC CNR 2018 SSIAD ADMR VIC FEZENSAC 59 ARS
32-2018-10-25-038
DEC CNR 2018 SSIAD CH GIMONT
ARS - 32-2018-10-25-038 - DEC CNR 2018 SSIAD CH GIMONT 60 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2309 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CH DE GIMONT - 320003296
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CH DE GIMONT (320003296) sise 19, R RHIN ET DANUBE, 32200, GIMONT et gérée par
l’entité dénommée CH DE GIMONT (3207801538) ;
la décision tarifaire initiale n°1567 en date du 17/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD CH DE GIMONT - 320003296.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-038 - DEC CNR 2018 SSIAD CH GIMONT 61 DECIDE
Article 1°* Au titre de l’année 2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 377 225.38 €. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 330 676.64 € (fraction forfaitaire s’élevant à 27 556.39 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 548.72 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 879.06 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 7207.06
“ASE CNR 7 745.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 271 890.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 31 128.36
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 377 225.36
Groupe I
Produits de la tarification 177 888.38 - dont CNR 7 745.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation | Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 377 225.36
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 369 480.38 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 322 931.65 € (fraction forfaitaire s’élevant à 26 910.97 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 548.73 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 879.06 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-038 - DEC CNR 2018 SSIAD CH GIMONT 62 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH DE GIMONT (320780158) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, Le 2 5 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Peur la Birectrice fénérale de
l'Agence Régionale de Santé Ocditanie
et par ne égu* départemental
joint Luke à Ê
Julien FECHEROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-038 - DEC CNR 2018 SSIAD CH GIMONT 63 ARS - 32-2018-10-25-038 - DEC CNR 2018 SSIAD CH GIMONT 64 ARS
32-2018-10-25-042
DEC CNR 2018 SSIAD CH MAUVEZIN
ARS - 32-2018-10-25-042 - DEC CNR 2018 SSIAD CH MAUVEZIN 65 © > Agence Régionale de Santé à
Occitanie Le >.
DECISION TARIFAIRE N° 2316 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CH MAUVEZIN - 320784994
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CH MAUVEZIN (320784994) sise 2, R BUGUET, 32120, MAUVEZIN et gérée par l’entité
dénommée CH DE MAUVEZIN (3207801 82) ;
la décision tarifaire initiale n°1626 en date du 23/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD CH MAUVEZIN - 320784994.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-042 - DEC CNR 2018 SSIAD CH MAUVEZIN 66 DÉCIDE
Article 1°* La dotation globale de soins est modifiée et fixée désormais à 362 077.79€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 350 440.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 203.34€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 637.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 969.81€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante GB EU0
- dont CNR 9 424.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 264 700.00
DEPENSES | - dont CNR 4 200.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 28 8,72
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 362 077.79
Groupe I
Produits de la tarification SAIS - dont CNR 13 624.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 362 077.79
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
+ dotation globale de soins 2019 : 348 453.79€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 336 816.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 068.01€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 637.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 969.81€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-042 - DEC CNR 2018 SSIAD CH MAUVEZIN 67 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH DE MAUVEZIN (3207801 82) et à l’établissement concerné.
Fait à Auch, le 2 5 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint,
CU LOA
3/3
ARS - 32-2018-10-25-042 - DEC CNR 2018 SSIAD CH MAUVEZIN 68 ARS - 32-2018-10-25-042 - DEC CNR 2018 SSIAD CH MAUVEZIN 69 ARS
32-2018-10-25-044
DEC CNR 2018 SSIAD CH MIRANDE
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-044 - DEC CNR 2018 SSIAD CH MIRANDE 70 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2329 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CH MIRANDE - 320003304
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CH MIRANDE (320003304) sise 8, AV CHANZY, 32300, MIRANDE et gérée par l’entité
dénommée CH DE MIRANDE (320780190) ;
la décision tarifaire initiale n°1564 en date du 25/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD CH MIRANDE - 320003304.
13
ARS - 32-2018-10-25-044 - DEC CNR 2018 SSIAD CH MIRANDE 71 DECIDE
Article 1°* Au titre de l’année 2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 433 313.62 €. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 410 039.26 € (fraction forfaitaire s’élevant à 34 169.94 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 274.36 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 939.53 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 92 156.00
SOUDE 36 771.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 315 125.00
DEPENSES | - dont CNR 28 130.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 032.62
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 433 313.62
Groupe I
Produits de la tarification 20 VISE
- dont CNR 64 901.00
Groupe II LL
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 5
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 433 313.62
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 368 412.62 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 345 138.26 € (fraction forfaitaire s’élevant à 28 761.52 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 274.36 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 939.53 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-044 - DEC CNR 2018 SSIAD CH MIRANDE 72 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH DE MIRANDE (320780190) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH, Le 25 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
l'Ag: { SIN ÔBIC! LA et par d: 1é) Fo, le délégué départemental “djoint du G
Julien FECHEROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-044 - DEC CNR 2018 SSIAD CH MIRANDE 73 ARS - 32-2018-10-25-044 - DEC CNR 2018 SSIAD CH MIRANDE 74 ARS
32-2018-10-25-046
DEC CNR 2018 SSIAD CH NOGARO
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-046 - DEC CNR 2018 SSIAD CH NOGARO 75 © > Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2319 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CH NOGARO - 320784697
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CH NOGARO (320784697) sise 1, AV DES PYRENEES, 32110, NOGARO et gérée par l’entité
dénommée CH NOGARO (320780208) ;
la décision tarifaire initiale n°1627 en date du 23/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD CH NOGARO - 320784697.
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ARS - 32-2018-10-25-046 - DEC CNR 2018 SSIAD CH NOGARO 76 DÉCIDE
Article 1°* La dotation globale de soins est modifiée et fixée désormais à 584 878.17€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 571 937.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 661.50€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 940.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 078.35€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 113 727.00
* Eos ON 13 727.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 429 115.00
DEPENSES | - dont CNR LE TTE HU
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 036.17
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 584 878.17
Groupe I
Produits de la tarification 584 878.17
AMEN 31 842.00 Groupe II ps
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 584 878.17
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 553 036.17€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 540 095.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 008.00€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 940.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 078.35€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-046 - DEC CNR 2018 SSIAD CH NOGARO 77 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH NOGARO (320780208) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH, le 2 5 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint,
Julien ROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-046 - DEC CNR 2018 SSIAD CH NOGARO 78 ARS - 32-2018-10-25-046 - DEC CNR 2018 SSIAD CH NOGARO 79 ARS
32-2018-10-25-058
DEC CNR 2018 SSIAD CIAS TENAREZE CONDOM
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-058 - DEC CNR 2018 SSIAD CIAS TENAREZE CONDOM 80 © > Agence Régionale de Santé “à
Occitanie A pi
DECISION TARIFAIRE N° 2325 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CIAS DE LA TENAREZE - 320782907
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CIAS DE LA TENAREZE (320782907) sise 20, R JEAN JAURES, 32100, CONDOM et gérée par
l’entité dénommée CIAS DE LA TENAREZE (320782840) ;
la décision tarifaire initiale n°1632 en date du 23/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD CIAS DE LA TENAREZE - 320782907.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-058 - DEC CNR 2018 SSIAD CIAS TENAREZE CONDOM 81 DÉCIDE
Article 1°* La dotation globale de soins est modifiée et fixée désormais à 1 285 517.79€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 233 860.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 102 821.74€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 51 656.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 304.75€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 2500
- dont CNR 58 571.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 053 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18282875
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 285.517.79
GroupelI
Produits de la tarification DE - dont CNR 58 571.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 285 517.79
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 226 946.79€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 175 289.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 97 940.82€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 51 656.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 304.75€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-058 - DEC CNR 2018 SSIAD CIAS TENAREZE CONDOM 82 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DE LA TENAREZE (320782840) et à l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 2 5 OCT. 2018
Par délégation le Délégué UT Adjoint,
(et Julien FECHEROLLE
#3
ARS - 32-2018-10-25-058 - DEC CNR 2018 SSIAD CIAS TENAREZE CONDOM 83 ARS - 32-2018-10-25-058 - DEC CNR 2018 SSIAD CIAS TENAREZE CONDOM 84 ARS
32-2018-10-22-004
DEC MODIF CNR 2018 IME LA CONVENTION
SESSAD ITEP PH MONELLO
Décision tarifaire portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM
ARS - 32-2018-10-22-004 - DEC MODIF CNR 2018 IME LA CONVENTION SESSAD ITEP PH MONELLO 85 FCS —
® > Agence Régionaie de Santé
Occitanie
%
DECISION TARIFAIRE N°2111 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADSEA DU GERS - 320782998
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME ADSEA LA CONVENTION -
320004955
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP "PHILIPPE MONELLO" - 320780042
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSD PHILIPPE MONELLO - 320782113
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA CONVENTION - 320782154
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1”
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 04/01/2016 ;
La décision tarifaire initiale n°1015 en date du 21/06/2018.
DECIDE
A compter du 20/06/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADSEA DU GERS
(3207829908) dont le siège est situé 8, AV PIERRE MENDES FRANCE, 32000, AUCH, a été fixée à 8 380
561.62€, dont 67 219.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 20/06/2018 étant également
mentionnés.
ARS - 32-2018-10-22-004 - DEC MODIF CNR 2018 IME LA CONVENTION SESSAD ITEP PH MONELLO 86 - personnes handicapées : 8 380 561.62 €
(dont 8 380 561.62€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
ORESS 0.00 0.00 0.00 283 277.83 0.00 0.00 0.00
320780042 | 5 055 760.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
320782113 | 1 050 113.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
320782154 | 1 991 409.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S EXT Aut_! Aut_2 Aut 3 SSIAD
FENBERÈS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SATSNRE | se 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RANTEAMTS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
HOT | 33638 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 698 380.14€.
(dont 698 380.14€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 8 313 342.62€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 313 342.62 €
(dont 8 313 342.62€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2/3
ARS - 32-2018-10-22-004 - DEC MODIF CNR 2018 IME LA CONVENTION SESSAD ITEP PH MONELLO 87 FINESS INT SI EXT Aut Aut 2 Aut 3 SSIAD
32000455 0.00 0.00 0.00 283 277.83 0.00 0.00 0.00
320780042 | 4 992 610.82 di 0.00 —. 7. 0.00 0.00
3207821135 | 1 050 113.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
320782154 | 1 987 340.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
32000458 LL 5.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
CRUE go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PAOPOEUS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SAOTBSA 335.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Auch, le
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 692 778.56€
(dont 692 778.56€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ADSEA DU GERS (320782998) et aux structures concernées.
2 2 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
se
ARS - 32-2018-10-22-004 - DEC MODIF CNR 2018 IME LA CONVENTION SESSAD ITEP PH MONELLO 88 ARS - 32-2018-10-22-004 - DEC MODIF CNR 2018 IME LA CONVENTION SESSAD ITEP PH MONELLO 89 ARS
32-2018-10-22-003
DEC MODIF CNR 2018 ITEP ESSOR
Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour 2018 de l'ITEP L'ESSOR
ARS - 32-2018-10-22-003 - DEC MODIF CNR 2018 ITEP ESSOR 90 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2118 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
ITEP L'ESSOR - 320780364
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP
dénommée ITEP L'ESSOR (320780364) sise 0, , 32490, MONFERRAN-SAVES et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2081 en date du 12/10/2018 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ITEP L'ESSOR -
320780364 ;
ARS - 32-2018-10-22-003 - DEC MODIF CNR 2018 ITEP ESSOR 91 DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 419 378.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 808 891.00
DEPENSES - dont CNR 11 550.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure SÉRIE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 536 280.32
Groupe I
Produits de la tarification sons
- dont CNR 11 550.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation AU Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 72 145.00
Reprise d’excédents 189 268.61
TOTAL Recettes 3 536 280.32
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP L'ESSOR
(320780364) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 420.00 420.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 374.79 374,79 0.00 0.00 0.00 0.00
[ee]
ARS - 32-2018-10-22-003 - DEC MODIF CNR 2018 ITEP ESSOR 92 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision annule et remplace la décision tarifaire n° 2081 du 12/10/2018 et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L' ESSOR »
(920026093) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, Le 2 2 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
ARS - 32-2018-10-22-003 - DEC MODIF CNR 2018 ITEP ESSOR 93 ARS - 32-2018-10-22-003 - DEC MODIF CNR 2018 ITEP ESSOR 94 PREF-CAB
32-2018-10-25-032
Arrêté de renouvellement d'un système de vidéo protection
au bureau de poste de Barbotan les Thermes 32150
CAZAUBON
Arrêté de renouvellement d'un système de vidéo protection au bureau de poste de Barbotan les
Thermes 32150 CAZAUBON
PREF-CAB - 32-2018-10-25-032 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéo protection au bureau de poste de Barbotan les Thermes 32150 CAZAUBON 95 x Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service des Sécurités
Unité Sécurité Publique ni ,
Affaire suivie par Mme ROQUES Arrêté portant renouvellement d UN
mers uspners gouvi système de vidéo-protection
Dossier n° 2013 / 0015
n°
La PRÉFÊTE du GERS,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des titres ||
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2005 autorisant le directeur de LA POSTE à exploiter un système de
vidéosurveillance pour le bureau de poste situé à Barbotan-les-Thermes — Place Armagnac - 32150
CAZAUBON ;
VU larrêté préfectoral n° 2013193-0009 du 12 juillet 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé pour le bureau de poste situé Maison
du Tourisme et du Thermal à « Barbotan les Thermes » - CAZAUBON (32150), présentée par le Directeur
Régional du Réseau et de la Banque La Poste ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection en sa séance du 8 octobre
2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013191-0009 du 12 juillet 2013 au
Directeur Régional du Réseau et de la Banque La Poste - Maison du Tourisme et du Thermal - « Barbotan
les Thermes » - 32150 CAZAUBON est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0015. Le système autorisé est composé d’une
caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2013193-0009 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
8 place du Préfet Claude Érignac -— 32097 AUCH CEDEX -— Tél, : 05 62 61 44 00
htto:/www. aers.qouv.fr — mél. : prefecture@aers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-032 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéo protection au bureau de poste de Barbotan les Thermes 32150 CAZAUBON 96 Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau {BP 543) dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 7— M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture et M. Lieutenant-Colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 45 CT. 2018
Pour La préfète et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
PREF-CAB - 32-2018-10-25-032 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéo protection au bureau de poste de Barbotan les Thermes 32150 CAZAUBON 97 PREF-CAB
32-2018-10-25-031
arrêté de renouvellement d'un système de vidéo-protection
au bureau de poste d'Eauze
arrêté de renouvellement d'un système de vidéo-protection au bureau de poste d'Eauze
PREF-CAB - 32-2018-10-25-031 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéo-protection au bureau de poste d'Eauze 98 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service des Sécurités
Unité Sécurité Publique Ai j
Afare sui par me ROQUES Arrêté portant renouvellement d'un
else gout système de vidéoprotection
Dossier n° 2012 } 0066 n°
La PRÉFÊTE du GERS,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des titres ll{chapitre HI) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2001 autorisant le directeur de LA POSTE du GERSà exploiter un système de vidéosurveillance pour le bureau de Poste situé 34bis boulevard d'Artagnan à EAUZE 32800 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-308-17 du 4 novembre 2005 modifiant le système de vidéosurveillance existant ; VU l'arrêté préfectoral n° 2013135-0004 du 15 mai 2013 portant modification d'un système de vidéo6protection ; VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé pour le bureau de Poste situé 34bis boulevard d'Artagnan à EAUZE 32800, présentée par le Directeur Régional du Réseau et de la Banque La Poste ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection en sa séance du 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
\ ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013135-0004 du 15 mai 2013 au Directeur Régional du Réseau et de la Banque La Poste est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0066. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2013135-0004 demeurent applicables.
Atticle 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX -— Téi : 06 62 61 44 O0
htto:/AMww.aers.aouv.fr — mél, : prefecture@aers.aouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-031 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéo-protection au bureau de poste d'Eauze 99 Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau (BP 543) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Atticle 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7- M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture et M. Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
auch, le 25 OCT. 2018
Pour La préfête et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
PREF-CAB - 32-2018-10-25-031 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéo-protection au bureau de poste d'Eauze 100 PREF-CAB
32-2018-10-23-001
Arrêté portant agrément départemental de l'union française
des oeuvres laïques d'éducation physique pour les
formations aux premiers secours
agrément départemental de L'UFOLEP pour les formations aux premiers secours
PREF-CAB - 32-2018-10-23-001 - Arrêté portant agrément départemental de l'union française des oeuvres laïques d'éducation physique pour les formations aux premiers secours 101 PRÉFECTURE 1 CABINET | « SERVICE DES SÉCURITÉS A Unité Défense et Sécurité Civiles Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Gers
ARRÊTÉ
Portant agrément départemental
de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) pour les formations aux premiers secours
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment l'article R.725-4 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur de premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SECOUTS ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau
1 » (PSC) ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément à l'Union Française des Œuvres laïques d'éducation
physique (UFOLEP) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU la décision d'agrément PSC1 n° 1709B03 délivrée le 26 septembre 2017 (fin de validité 31 décembre
2020) par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) au comité
départemental de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) : VU la demande d'agrément départemental présentée le 16 octobre 2018 par Madame la Présidente du comité départemental de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) du Gers ;
CONSIDÉRANT que le comité départemental de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) remplit les conditions fixées au titre 1° de l'arrêté du 8 juillet 1992 précité ; SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le comité départemental de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique du Gers est agréé pour assurer au niveau départemental les formations aux premiers secours.
ARTICLE 2
Cet agrément lui permet d'assurer les formations initiales et continues aux premiers secours citées ci-
dessous :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si le référentiel interne de formation et de
certification élaboré par l'association nationale a fait l'objet d'une décision d'agrément de la Direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) en cours de validité lors de la
formation.
PREF-CAB - 32-2018-10-23-001 - Arrêté portant agrément départemental de l'union française des oeuvres laïques d'éducation physique pour les formations aux premiers secours 102 ARTICLE 3
Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s’il est constaté des insuffisances graves dans les
activités de formation aux premiers secours, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions
décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement,
l'agrément accordé par le présent arrêté peut-être suspendu ou retiré.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans à compter de ce jour. Il appartiendra au
responsable de l'organisme agrée de solliciter le renouvellement de l'agrément sous réserve des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE 5
Monsieur le directeur de cabinet, Madame la présidente du comité départemental de l'Union Française
des Œuvres Laïques d'Education Physique du Gers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Auch, le 2 3 OCT. 2018 Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
—
Jun Benoit COURTIAUD
PREF-CAB - 32-2018-10-23-001 - Arrêté portant agrément départemental de l'union française des oeuvres laïques d'éducation physique pour les formations aux premiers secours 103 PREF-CAB
32-2018-10-25-003
arrêté portant autorisation
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le dépôt d'ordures ménagères à
LEBOULIN
PREF-CAB - 32-2018-10-25-003 - arrêté portant autorisation 104 DE À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet ., .
Service des Sécurités Arrêté portant autorisation
VIN Sécinié FURUE d'un système de vidéoprotection
Affaire suivie par : Mme ROQUES
Tél : 05 62 61 43 19 ÿ
Mél : pref-ssi-usp@gers.qouv.fr n
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0087 .
La PRÉFÉÈTE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Dépôt Communal d'Ordures Ménagères — D175 - 32810 LEBOULIN présentée par M. MARTY Alain, maire de LEBOULIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 septembre 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er M, MARTY Alain, maire de LEBOULIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0087. Le système autorisé est composé d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
IL ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2- Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX -— Tél. : 05 62 61 44 00 http://www. gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-003 - arrêté portant autorisation 105 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours
gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le
tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 25 OCT, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
FF”
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-003 - arrêté portant autorisation 106 PREF-CAB
32-2018-10-25-004
arrêté portant autorisation
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SAS PIZZA LUIGI à MAUVEZIN
PREF-CAB - 32-2018-10-25-004 - arrêté portant autorisation 107 DE "7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet , Lo.
Service des Sécurités Arrêté portant autorisation
Unité Sécurité Publique d'un système de vidéoprotection
Affaire suivie par : Mme ROQUES
Tél : 05 62 61 43 19 é
Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr n
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0090 .
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SAS PIZZA LUIGI — 20 rue Gambetta — 32120 MAUVEZIN présentée par Mme GLADIEUX Christelle et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 octobre 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Atticle 1er- Mme GLADIEUX Christelle est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0090. Le système autorisé est composé d’une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Aticle_3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00 http://www.gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-004 - arrêté portant autorisation 108 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 5 ÜCT, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Juwy Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-004 - arrêté portant autorisation 109 PREF-CAB
32-2018-10-25-005
arrête portant autorisation
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Carrefour Market de Mirande.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-005 - arrête portant autorisation 110 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet ., _
Service des Sécurités Arrêté portant autorisation
Unié Sécurité Publique d'un système de vidéoprotection Affaire suivie par : Mme ROQUES Tél : 05 62 61 43 19 6
Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr n
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0091 on
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du
livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement CARREFOUR MARKET - Avenue
des Pyrénées - 32300 MIRANDE présentée par M. DESSALE Thierry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre
2018;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— M. DESSALE Thierry est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2018-0091. Le système autorisé est composé de 11 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative,
les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX -— Tél. : 05 62 61 44 00
http://www.gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-005 - arrête portant autorisation 111 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours
gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le
tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 25 OCT, 2018
Pour la préfête et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-005 - arrête portant autorisation 112 PREF-CAB
32-2018-10-25-015
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à GAVARRET SUR AULOUSTE
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la mairie de GAVARRET SUR
AULOUSTE
PREF-CAB - 32-2018-10-25-015 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à GAVARRET SUR AULOUSTE 113 DE Ta ff Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet ., _
Service des Sécurités Arrêté portant autorisation
PENSE d'un système de vidéoprotection Affaire suivie par : Mme ROQUES Tél : 05 62 61 43 19
» . Le] Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr n
Horaires d'ouverture du service :
Sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0074 .
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Mairie — Au village - 32390 GAVARRET-sur-
AULOUSTE présentée par M. BIZ Eric, maire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 juillet 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — M. BIZ Eric, maire de GAVARRET-sur-AULOUSTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0074. Le système autorisé est composé d’une caméra extérieure afin de
visionner l'aire de stockage des containers de tri sélectif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2- Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative,
les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00
http://www. gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-015 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à GAVARRET SUR AULOUSTE 114 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours
gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le
tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 25 OCT, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Jeu Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-015 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à GAVARRET SUR AULOUSTE 115 PREF-CAB
32-2018-10-25-025
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à l'Office Public de l'Habitat à AUCH
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'Office Public de l'Habitat à AUCH
PREF-CAB - 32-2018-10-25-025 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'Office Public de l'Habitat à AUCH 116 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet ., _
Service des Sécurités Arrêté portant autorisation
Unité Sécurié Publique d'un système de vidéoprotection Affaire suivie par : Mme ROQUES Tél : 05 62 61 43 19
2 ; o Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr n
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0093 ne
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre II!) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Office Public de l'Habitat — 71 rue
Jeanne d’Albret - 32000 AUCH présentée par Mme BOUSQUAIL Karine et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 septembre
2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Mme BOUSQUAIL Karine est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2018-0093. Le système autorisé est composé d’une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2- Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Atticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative,
les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00
http://www.gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-025 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'Office Public de l'Habitat à AUCH 117 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- M. Le Directeur des services du Cabinet et Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 5 OCT, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
dm Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-025 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'Office Public de l'Habitat à AUCH 118 PREF-CAB
32-2018-10-25-014
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Boucherie Blanleuil Eric à ESTANG
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Boucherie Blanleuil Eric à
ESTANG
PREF-CAB - 32-2018-10-25-014 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Boucherie Blanleuil Eric à ESTANG 119 DE a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet nn _
Service des Sécurités Arrêté portant autorisation
a nnnions à d'un système de vidéoprotection
Affaire suivie par : Mme ROQUES
Tél : 05 62 61 43 19 2 él [e]
Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr n
Horaires d'ouverture du service :
Sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0072
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 1! (chapitre 111) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Boucherie BLANLEUIL Eric — Au village - 32240 ESTANG présentée par M. BLANLEUIL Eric et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juillet 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— M. BLANLEUIL Eric est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0072. Le système autorisé est composé d’une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
IL ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00 http://www. gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-014 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Boucherie Blanleuil Eric à ESTANG 120 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
auch 2 5 OCT, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-014 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Boucherie Blanleuil Eric à ESTANG 121 PREF-CAB
32-2018-10-25-022
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Cafétéria ERIS à AUCH
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Cafétéria ERIS à AUCH
PREF-CAB - 32-2018-10-25-022 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Cafétéria ERIS à AUCH 122 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
n°
Affaire suivie par : Mme ROQUES
Tél : 05 62 61 43 19
Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0073 |
La PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la CAFETERIA ERIS — Avenue des Pyrénées — 32000 AUCH présentée par M. CHARLET Thierry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 juillet 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Atticle 1er- M. CHARLET Thierry est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018 - 0073. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2- Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Atticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées. :
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00 http://www.gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-022 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Cafétéria ERIS à AUCH 123 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours
gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le
tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 25 OCT. 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-022 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Cafétéria ERIS à AUCH 124 PREF-CAB
32-2018-10-25-002
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Fédération Départementale des associations ADMR à
VIC FEZENSAC
Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection à la Fédération des associations ADMR à
Vic Fezensac
PREF-CAB - 32-2018-10-25-002 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Fédération Départementale des associations ADMR à VIC FEZENSAC 125 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service des Sécurités Arrêté portant autorisation
MAP ESRNRE EURE d'un système de vidéoprotection
Affaire suivie par : Mme ROQUES
Tél : 05 62 61 43 19 s
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Dossier n° 2018 / 0086 .
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Fédération Départementale des Associations ADMR - 6 Cours Albert Delucq - 32190 VIC FEZENSAC présentée par Mme SAINT-JEANNET Sonia et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 août 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— Mme SAINT-JEANNET Sonia est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0086. Le système autorisé est composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
IL ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2- Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX — Tél. : 05 62 61 44 00 http://www. gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-002 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Fédération Départementale des associations ADMR à VIC FEZENSAC 126 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13- M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 25 OCT, 2010
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
ic) Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-002 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Fédération Départementale des associations ADMR à VIC FEZENSAC 127 PREF-CAB
32-2018-10-25-013
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la gendarmerie de COLOGNE
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la gendarmerie de COLOGNE
PREF-CAB - 32-2018-10-25-013 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la gendarmerie de COLOGNE 128 DE rad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2018 / 0068 on
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour LA GENDARMERIE -— 20 route de Mauvezin — 32430 COLOGNE présentée par M. DUNGLAS Dominique et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 juin 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- M. DUNGLAS Dominique est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0068. Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
ml.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX — Tél. : 05 62 61 44 00 http}//www.gers. gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-013 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la gendarmerie de COLOGNE 129 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 25 OCT, 2018
Pour la préfête et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Ju Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-013 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la gendarmerie de COLOGNE 130 PREF-CAB
32-2018-10-25-018
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Gendarmerie de L'Isle-Jourdain
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Gendarmerie de L'Isle-Jourdain
PREF-CAB - 32-2018-10-25-018 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Gendarmerie de L'Isle-Jourdain 131 De À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2018 / 0083 .
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour LA GENDARMERIE - 34bis Route de Toulouse — 32600 L'ISLE JOURDAIN présentée par M. DUNGLAS Dominique et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 août 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— M. DUNGLAS Dominique est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0083. Le système autorisé est composé d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00 http://www.gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-018 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Gendarmerie de L'Isle-Jourdain 132 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours
gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le
tribunal administratif de Pau.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 25 OCT. 2018
Pour la préfête et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-018 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Gendarmerie de L'Isle-Jourdain 133 PREF-CAB
32-2018-10-25-024
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Pizzeria Bazillac à AUCH
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Pizzeria Bazillac à AUCH
PREF-CAB - 32-2018-10-25-024 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Pizzeria Bazillac à AUCH 134 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFETE du GERS
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Direction des services du Cabinet ., Le.
Service des Sécurités Arrêté portant autorisation
FE SRE PURE d'un système de vidéoprotection Affaire suivie par : Mme ROQUES
Tél : 05 62 61 43 19 ë
Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr n
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0092 ...
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Pizzeria Bazillac — 8 rue Bazillac — 32000 AUCH présentée par M. GRISAR Séverin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er M. GRISAR Séverin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018 - 0092. Le système autorisé est composé d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2- Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00 http://www.gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-024 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Pizzeria Bazillac à AUCH 135 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- M. Le Directeur des services du Cabinet et Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 5 OCT, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-024 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Pizzeria Bazillac à AUCH 136 PREF-CAB
32-2018-10-25-009
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la SAS TOUJA à VALENCE SUR BAÏSE
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les établissements SAS TOUJA à
VALENCE SUR BAÏSE
PREF-CAB - 32-2018-10-25-009 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SAS TOUJA à VALENCE SUR BAÏSE 137 DE LA ‘dj Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RESRERERS d'un système de vidéoprotection Affaire suivie par : Mme ROQUES Tél : 05 62 61 43 19
Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr n°
Horaires d'ouverture du service :
Sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0058 ....
La PRÉFEÈTE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73
modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SAS TOUJA - Z.A. du Régé - 32310
VALENCE SUR BAÏSE présentée par M. CAZAUX Jérôme et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 juin 2018 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Atticle 1er— M. CAZAUX Jérôme est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2018-0058. Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Atticle 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative,
les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00
http://www.gers.qouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-009 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SAS TOUJA à VALENCE SUR BAÏSE 138 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le
tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
auch, le 2 5 OCT, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-009 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SAS TOUJA à VALENCE SUR BAÏSE 139 PREF-CAB
32-2018-10-25-012
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la SCP SABATHIER TOMLINSON à RISCLE
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SCP SABATHIER TOMLINSON à
RISCLE
PREF-CAB - 32-2018-10-25-012 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SCP SABATHIER TOMLINSON à RISCLE 140 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service des Sécurités Arrêté portant autorisation Unité Sécurité Publique d'un système de vidéoprotection
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Dossier n° 2018 / 0067 on
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 1! (chapitre 111) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SCP SABATIER TOMLINSON -— 124 zone commerciale la Parade — 32400 RISCLE présentée par M. SABATIER Pascal et Mme LEUGE-TOMLINSON Isabel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 juin 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- M. SABATIER Pascal et Mme LEUGE-TOMLINSON Isabel sont autorisés, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0067. Le système autorisé est composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Atticle 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00 http://www.gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-012 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SCP SABATHIER TOMLINSON à RISCLE 141 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13- M, Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 25 OCT, 2018
Pour la préfête et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD,.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-012 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SCP SABATHIER TOMLINSON à RISCLE 142 PREF-CAB
32-2018-10-25-026
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au Bricomarché à CONDOM
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Bricomarché à CONDOM
PREF-CAB - 32-2018-10-25-026 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Bricomarché à CONDOM 143 DE ©: À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service des Sécurités Arrêté portant autorisation
PARA AUERRE d'un système de vidéoprotection Affaire suivie par : Mme ROQUES Tél : 05 62 61 43 19
ñ ñ o Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr n
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0057 on
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 11!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et
10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement BRICOMARCHE - Avenue des Pyrénées - 32100 CONDOM présentée par M. Karim DJEBRANE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 juin 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- M. DJEBRANE Karim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0057. Le système autorisé est composé de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX -— Tél. : 05 62 61 44 00 http:/www.gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-026 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Bricomarché à CONDOM 144 Atticle 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours
gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le
tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 265 OCT, ?018
Pour la préfête et par délégation,
eirecteur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-026 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Bricomarché à CONDOM 145 PREF-CAB
32-2018-10-25-017
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bureau de tabac le Central à LECTOURE
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac le Central à
LECTOURE
PREF-CAB - 32-2018-10-25-017 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac le Central à LECTOURE 146 À
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PREFETE du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet _
Service des Sécurités Arrêté portant autorisation
Unié Sécurié Publique d'un système de vidéoprotection Affaire suivie par : Mme ROQUES Tél : 05 62 61 43 19
A , o Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr n
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Sur rendez-vous
Dossier n° 0000 / 0082
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement LE CENTRAL -— 69 rue Nationale —
32700 LECTOURE présentée par Mme GLAUNEC Françoise et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 août 2018 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— Mme GLAUNEC Françoise est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2018-0082. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative,
les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00
http://www.gers.qouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-017 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac le Central à LECTOURE 147 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours
gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le
tribunal administratif de Pau.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 5 CT, 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-017 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac le Central à LECTOURE 148 PREF-CAB
32-2018-10-25-021
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bureau de tabac le D'Artagnan à AUCH
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac le D'Artagnan à
AUCH
PREF-CAB - 32-2018-10-25-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac le D'Artagnan à AUCH 149 fé
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Affaire suivie par : Mme ROQUES d | un systè me d 6 vidéo P rotecti on Tél : 05 62 61 43 19
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Dossier n° 2008 / 0056
La PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et
10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Bureau de Tabac «le D'Artagnan » — 59 Boulevard Sadi-Carnot - 32000 AUCH présentée par Mme Martine TOULON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 juin 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— Mme TOULON Martine est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0056. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Atiicle 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées. |
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX -— Tél. : 05 62 61 44 00 http:///www.gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac le D'Artagnan à AUCH 150 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
auch, le 2 5 OCT, 2018
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Qui 6 Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac le D'Artagnan à AUCH 151 PREF-CAB
32-2018-10-25-011
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bureau de tabac LE D'ARTAGNAN à FLEURANCE
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac LE D'ARTAGNAN
à FLEURANCE
PREF-CAB - 32-2018-10-25-011 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac LE D'ARTAGNAN à FLEURANCE 152 x © ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2018 / 0064 .
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 11!) et V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le bureau de tabac LE D'ARTAGNAN - 2bis avenue
Victor Hugo - 32500 FLEURANCE présentée par M. GUITARD Philippe et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 juin 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 :
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— M. GUITARD Philippe est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2018-0064. Le système autorisé est composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative,
les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00
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PREF-CAB - 32-2018-10-25-011 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac LE D'ARTAGNAN à FLEURANCE 153 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours
gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le
tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 25 OCT. 2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-011 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac LE D'ARTAGNAN à FLEURANCE 154 PREF-CAB
32-2018-10-25-001
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au Café de l'Hôtel de ville à MARCIAC
Autorisation d'un système de vidéoprotection au Café de l'hôtel de ville à MARCIAC
PREF-CAB - 32-2018-10-25-001 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Café de l'Hôtel de ville à MARCIAC 155 DE © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service des Sécurités Arrêté portant autorisation
Unité Sécurité Publique d'un système de vidéoprotection Affaire suivie par : Mme ROQUES
Tél : 05 62 61 43 19 , A o
Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr n
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0085 .
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SARL CAFE DE L'HOTEL DE VILLE
- 11 place de l'hôtel de ville - 32230 MARCIAC présentée par M. MACCHI Bruno et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 août
2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— M. MACCHI Bruno est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2018-0085. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article _3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative,
les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00
http://www.gers.qouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-001 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Café de l'Hôtel de ville à MARCIAC 156 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
{notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours
gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le
tribunal administratif de Pau.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 25 OCT. 2018
Pour la préfête et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-001 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Café de l'Hôtel de ville à MARCIAC 157 PREF-CAB
32-2018-10-25-016
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au Centre de loisirs aqualudiques de CONDOM
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Centre de loisirs aqualudiques de
CONDOM
PREF-CAB - 32-2018-10-25-016 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Centre de loisirs aqualudiques de CONDOM 158 Eu a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet , .
Service des Sécurités Arrêté portant autorisation
Unité Sécurité Publique d'un système de vidéoprotection Affaire suivie par : Mme ROQUES
Tél : 05 62 61 43 19
Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr n°
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0081 .
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres Il (chapitre HI) et V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Centre de Loisirs Aqualudiques - 32100
CONDOM présentée par M. DUBRAC Gérard, président de la communauté de communes de la Ténarèze et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 6 août 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— M. DUBRAC Gérard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2018-0081. Le système autorisé est composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Atticle 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative,
les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX -— Tél. : 05 62 61 44 00
http;//www.gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-016 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Centre de loisirs aqualudiques de CONDOM 159 Atticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours
gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 5 OCT, 2018 Pour la préfête et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Jeu] Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-016 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Centre de loisirs aqualudiques de CONDOM 160 PREF-CAB
32-2018-10-25-019
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au restaurant "Au Canard Gourmand" à SAMATAN
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au restaurant "Au Canard Gourmand"
à SAMATAN
PREF-CAB - 32-2018-10-25-019 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au restaurant "Au Canard Gourmand" à SAMATAN 161 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE du GERS
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Direction des services du Cabinet , _
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Unité Sécurité Publique d'un système de vidéoprotection Affaire suivie par : Mme ROQUES Tél : 05 62 61 43 19
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sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0084 on
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement AU CANARD GOURMAND -
Quartier de la Rente - 32130 SAMATAN présentée par M. MOUTON Alexandre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 août
2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — M. MOUTON Alexandre est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2018-0084. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative,
les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00
http://www.gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-019 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au restaurant "Au Canard Gourmand" à SAMATAN 162 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours
gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le
tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 25 OCT, 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-019 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au restaurant "Au Canard Gourmand" à SAMATAN 163 PREF-CAB
32-2018-10-25-010
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au restaurant du centre à BASSOUES
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au restaurant du centre à Bassoues
PREF-CAB - 32-2018-10-25-010 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au restaurant du centre à BASSOUES 164 DE © a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE du GERS
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Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr n
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Dossier n° 2018 / 0061 .
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Restaurant du Centre — Village -
32320 BASSOUES présentée par M. VIVIER Patrick et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 juin 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— M. VIVIER Patrick est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéo-protection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2018-0061. Le système autorisé est composé de 10 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative,
les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00
http://www. gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-010 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au restaurant du centre à BASSOUES 165 ü Dix
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours
gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le
tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
auch, le 2? 5 OCT, ?018 Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-010 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au restaurant du centre à BASSOUES 166 PREF-CAB
32-2018-10-25-020
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
aux Ecuries du Bouscasse au lieu dit Embats à AUCH
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux Ecuries du Bouscasse à Auch
PREF-CAB - 32-2018-10-25-020 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux Ecuries du Bouscasse au lieu dit Embats à AUCH 167 b = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet , | |
Unité Sécuré Publique Arrêté portant autorisation
Affaire suivie par : Mme ROQUES d'un système de vidéoprotection Tél : 05 62 61 43 19
Mél : pref-ssi-us ers.qouv.fr Oo
Horaires d'ouverture du service : n
sur rendez-vous
Dossier n° 2018 /0049 .
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres I (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Société Les Ecuries du Bouscasse à Lieu-Dit Embats (AUCH - 32000) présentée par Mme THEVENOT Estelle et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 mai 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable avec prescriptions émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article Ler— Mme THEVENOT Estelle est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans le respect de l'intégralité des prescriptions définies l'article 2 ci-après et dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0049 Le système autorisé est composé de 1 caméra extérieure et de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Pour obtenir la validation expresse de son installation, Mme THEVENOT Estelle fournira une copie des prises de vue en situation réelle par chacune des caméras faisant l'objet de la présente autorisation. Cet enregistrement donnera lieu à un avis du référent sûreté compétent.
Article 3 — Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX-— Tél. : 05 62 61 44 00 http://www.gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-020 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux Ecuries du Bouscasse au lieu dit Embats à AUCH 168 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 — L'exploitante est tenue de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 13 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — M. Le Directeur des services du Cabinet et Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 2% OCT. 2018 Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-020 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux Ecuries du Bouscasse au lieu dit Embats à AUCH 169 PREF-CAB
32-2018-10-25-023
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement 8 POOL 32 à AUCH
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement 8 POOL 32 à
AUCH
PREF-CAB - 32-2018-10-25-023 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement 8 POOL 32 à AUCH 170 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet , _.
Service des Sécurités Arrêté portant autorisation
Unité Sécurité Publique d'un système de vidéo-protection
Affaire suivie par : Mme ROQUES
Tél : 05 62 61 43 19 4 8 Le]
Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr n
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0077 on
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 11) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et
10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement 8 POOL 32 — 10 place de l'Ancien
Foirail - 32000 AUCH présentée par M. CARNEIRO David et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 août 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- M. CARNEIRO David est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2018 - 0077. Le système autorisé est composé de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative,
les images demandées.
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX -— Tél. : 05 62 61 44 00
http://www.gers. gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-023 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement 8 POOL 32 à AUCH 171 Atticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation,
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours
gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le
tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
auch, le 2 5 OCT, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2018-10-25-023 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement 8 POOL 32 à AUCH 172 PREF-CAB
32-2018-10-25-007
arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection à la CIC SUD OUEST à CONDOM
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection à la CIC SUD OUEST à CONDOM
PREF-CAB - 32-2018-10-25-007 - arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection à la CIC SUD OUEST à CONDOM 173 EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU GERS
Préfecture Arrêté portant modification d'un
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités | systè M e Unité Sécurité Publique
Affaire suivie par : Mme. ROQUES - d 3. VI d Éé0O- P rote Cti 0 n Tél : 05 62 61 43 19
Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr [e]
Horaires d'ouverture du service : sur rendez-vous n
Dossier n° 2013 / 0002
La PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres Il (chapitre
Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-197-8 du 15 juillet 2008 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-201-11 du 20 juillet 2015 portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d'un système de vidéosurveillance autorisé situé à la CIC SUD OUEST, 7 place Saint-
Pierre à CONDOM (32100), présentée par le Chargé de Sécurité et ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration le 6
août 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le Chargé de Sécurité de la CIC Sud Ouest est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0002.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté
préfectoral susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le retrait de 7 caméras intérieures et de la caméra extérieure, suite à la
suppression du distributeur automatique de billets : le système est composé de 3 caméras intérieures. Le
reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2015-201-11 demeure applicable.
Article 3 - M. Le Directeur de Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant du groupement de
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
auch,le 2 5 OCT, 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
he de
(ED à but] Benoît COURTIAUD
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/mww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-007 - arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection à la CIC SUD OUEST à CONDOM 174 PREF-CAB
32-2018-10-25-008
arrêté portant modification du système de vidéoprotection
à l'INTERMARCHE de SEISSAN
Arrêté de modification d'un système de vidéoprotection à l'Intermarché de Seissan
PREF-CAB - 32-2018-10-25-008 - arrêté portant modification du système de vidéoprotection à l'INTERMARCHE de SEISSAN 175 Direction des services du Cabinet
De =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU GERS
Préfecture Arrêté portant modification d’un
Service des Sécurités système Unité Sécurité Publique
Affaire suivie par : Mme. ROQUES - de VI déo protection Tél : 05 62 61 43 19
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Dossier n° 2012 / 0013
La PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre
II) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0001 du 4 mai 2012 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté de renouvellement n° 32-2017-06-01-044 du 1° juin 2017 ;
VU la demande de modification d'un système de vidéosurveillance autorisé situé dans l'établissement INTERMARCHE
CONTACT situé Rue de Visconte à SEISSAN (32260), présentée par Monsieur SIBEL Gilles et ayant fait l'objet d'un
récépissé de déclaration le 6 août 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection le 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er —- M. SIBEL Gilles est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0013.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté
préfectoral susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur la redisposition des caméras suite à une restructuration des locaux : le
système est composé de 12 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures. Le reste des dispositions
prévues par l'arrêté n° 32-2017-06-01-044 demeure applicable.
Article 3 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant du groupement
de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 5 OCT, ?018
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur dens
| COURTIAUD 3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-008 - arrêté portant modification du système de vidéoprotection à l'INTERMARCHE de SEISSAN 176 PREF-CAB
32-2018-10-25-006
arrêté portant modification du système de vidéoprotection
à la Pharmacie des Arènes à VIC FEZENSAC
Arrêté de modification du système de vidéoprotection à la Pharmacie des Arènes à VIC
FEZENSAC
PREF-CAB - 32-2018-10-25-006 - arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la Pharmacie des Arènes à VIC FEZENSAC 177 EX 5 a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU GERS
Arrêté portant modification d’un Préfecture Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités | systè M ê Unité Sécurité
Publique
Affaire suivie par : Mme. ROQUES - q Ê vidéoprotecti on Tél : 05 62 61 43 19 Mél : pref-ssi-usp@gers.qouv.fr Horaires d'ouverture du
service : sur rendez-vous n o
Dossier n° 2011/0008
La PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre
111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011108-0005 du 18 avril 2011 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-07-11-027 du 11 juillet 2016 portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d'un système de vidéosurveillance autorisé situé à la Pharmacie des Arènes, sise 20
avenue de la Hountète à VIC FEZENSAC (32190), présentée par Monsieur David VALLAT et ayant fait l'objet d'un
récépissé de déclaration le 19 juin 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 8 octobre 2018 :
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article er — Monsieur David VALLAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0008.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté
préfectoral susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur l'installation de caméras afin de sécuriser les biens et les personnes :
le système est composé de 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La caméra qui filme le SAS de
livraison n'entre pas dans le champ de compétences de la commission. Le reste des dispositions prévues par
l'arrêté n° 32-2016-07-11-027 demeure applicable.
Article 3 - M. Le Directeur de Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant du groupement de
Gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2? 5 OCT, ?010
| Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
TRS | LS
hu Benoît COURTIAUD
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
htip:/www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-006 - arrêté portant modification du système de vidéoprotection à la Pharmacie des Arènes à VIC FEZENSAC 178 PREF-CAB
32-2018-10-25-033
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo
protection au bureau de poste à NOGARO
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection au bureau de poste à NOGARO
PREF-CAB - 32-2018-10-25-033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection au bureau de poste à NOGARO 179 CABINET du PRÉFET
Service des Sécurités
Unité Sécurité Publique
Affaire suivie par Mme ROQUES
Tel : 05.62.61.43.19
Fax 05.62.61.43.20
pref-ssi-usp@gers.gouv.fr
Dossier n° 2013 { G00?
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU GERS
Arrêté portant renouvellement d'un
système de vidéo-protection
n°
La PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des titres I (chapitre 111} et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté préfectoral n° 2005-308-27du 4 novembre 2005 autorisant le directeur de LA POSTE à exploiter un système de vidéosurveillance situé Place de la Mairie à NOGARO 32110 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013135-0008 du 15 mai 2013 renouvelant l'autorisation du système de vidéosurveillance existant ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé pour le bureau de poste situé 7 Place de la Mairie à NOGARO (32110), présentée par le Directeur Régional du Réseau et de la Banque La Poste ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection en sa séance du 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013135-0008 du 15 mai 2013 au Directeur Régional du Réseau et de la Banque La Poste - 7 place de la Mairie - 32110 NOGARO esi reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0001. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures,
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2013135-0008 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX — Tél. : 05 62 61 44 00
htto///mww.aers.aouv.fr - mél. : prefecture@aers.aouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection au bureau de poste à NOGARO 180 Atticle 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau (BP 543) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7— M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture et M. Lieutenant-Colonel, commandant le _ groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 25 OCT. ?018
Pour La préfète et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
dl Benoît COURTIAUD
PREF-CAB - 32-2018-10-25-033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection au bureau de poste à NOGARO 181 PREF-CAB
32-2018-10-25-030
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo-protection aux établissements C.A.T. AGRICAT à
CONDOM
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo-protection aux établissements C.A.T.
AGRICAT à CONDOM
PREF-CAB - 32-2018-10-25-030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo-protection aux établissements C.A.T. AGRICAT à CONDOM 182 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service des Sécurités
Ünité Sécurité Publique Ai 3
Afair sui par Mme ROQUES Arrêté portant renouvellement d’un
pra-Ssusn@gers gouv système de vidéo-protection Dossier n° 2013 { 0046
n° 32.208 _10-2£-030
La PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des titres I
(chapitre 111} et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-282-0004 du 9 octobre 2013 autorisant M. Stéphane FURLAN, responsable support
produit, à exploiter un système de vidéosurveillance dans les établissements C.A.T. AGRICAT situés route
d'Agen 32100 CONDOM ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé pour les établissements C.A.T,
AGRICAT à CONDOM (32100), présentée par M. Stéphane FURLAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 8 octobre
2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Atticle 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013-282-0004 du 9 octobre 2013
à M. Stéphane FURLAN - C.A.T. AGRICAT - route d’Agen 32100 CONDOM est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0046. Le
système autorisé est composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2013-282-0004 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
3 place du Préfet Claude Érignac - 32007 AUCH CEDEX - Tét. : 05 62 61 44 O0
htio:/mww.aers.aqouv.fr - mél. : prefecture@aers.aouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo-protection aux établissements C.A.T. AGRICAT à CONDOM 183 Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau (BP 543) dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 7- M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture et M. Lieutenant-Colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 25 OCT, 2018
Pour La préfète et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
PREF-CAB - 32-2018-10-25-030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo-protection aux établissements C.A.T. AGRICAT à CONDOM 184 PREF-CAB
32-2018-10-25-027
arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection à la BNP à VIC FEZENSAC
arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection à la BNP à VIC FEZENSAC
PREF-CAB - 32-2018-10-25-027 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection à la BNP à VIC FEZENSAC 185 CABINET du PRÉFET
Service des Sécurités
Unité Sécurité Publique
Affaire suivie par Mme ROQUES
Tei : 06.62.61.43.19
Fax 05.62.61.43.20
pref-ssi-usp@yers.gouv.fr
Dossier n° 2010 ! 0005
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
Arrêté portant renouvellement d'un
système de vidéo-protection
Arrêté n°
La PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des titres 1l
(chapitre Ill) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1997 autorisant le directeur de la B.N.P. à exploiter un système de
vidéosurveillance dans son agence bancaire de VIC-FEZENSAC (32190) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-167-7 du 16 juin 2010, portant renouvellement du système de vidéosurveillance
existant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013282-0002 du 9 octobre 2013 portant modification d'un système de vidé-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé pour la B.N.P., 1 cours Delom à VIC-
FEZENSAC (32190), présentée par le chargé de Sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection en sa séance du 8 octobre
2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013282-0002 du 9 octobre 2013 à M. VAES Alain - Agence de VIC-FEZENSAC est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0005. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2013282-0002 demeurent applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX — Tél. : 05 62 61 44 00
htip://mww.gers.gouv.fr — mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-027 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection à la BNP à VIC FEZENSAC 186 Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau (BP 543) dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de
ce délai.
Article 7- M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture et M. Lieutenant-Colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 5 OCT. 2018
Pour La préfète et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
PREF-CAB - 32-2018-10-25-027 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection à la BNP à VIC FEZENSAC 187 PREF-CAB
32-2018-10-25-029
arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection à la Poste de Masseube
arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection à la Poste de Masseube
PREF-CAB - 32-2018-10-25-029 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection à la Poste de Masseube 188 CABINET du PRÉFET
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Affaire suivie par Mme ROQUES
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Fax 05.62.61.43.20
pref-ssi-usp@gers.gouv.fr
Dossier n° 2012 ! 0112
x Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU GERS
Arrêté portant renouvellement d'un
système de vidéo-protection
n°
La PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des titres Il
(chapitre 11!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2005 autorisant le directeur de LA POSTE à exploiter un système de
vidéosurveillance situé 10 avenue Elysée Duffréchou à MASSEUBE 32149 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013135-0006 du 15 mai 2013 renouvelant l'autorisation du système de vidéosurveillance
existant ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé pour le bureau de poste situé 10
avenue Elysée Duffréchou à MASSEUBE (32140), présentée par le Directeur Régional du Réseau et de la
Banque La Poste ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection en sa séance du 8 octobre
2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013135-0006 du 15 mai 2013 au
Directeur Régional du Réseau et de la Banque La Poste - 10 avenue Elysée Duffréchou - 32140 MASSEUBE
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2012-0112, Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2013135-0006 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images),
8 place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00
http. fmww.aers.aqouv.fr - mél. : prefecture@uers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-029 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection à la Poste de Masseube 189 Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau (BP 543) dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 7-— M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture et M. Lieutenant-Colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
auch, le 2 5 OCT. 2018
Pour La préfète et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
PREF-CAB - 32-2018-10-25-029 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection à la Poste de Masseube 190 PREF-CAB
32-2018-10-25-028
arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection au Casino de Castéra Verduzan
arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au Casino de Castéra Verduzan
PREF-CAB - 32-2018-10-25-028 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au Casino de Castéra Verduzan 191 x Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFETE DU GERS
CABINET du PRÉFET
Service des Sécurités
Unité Sécurité Publique A7 ,
Afaire Sue par Mme ROQUES Arrêté portant renouvellement d'un
pre-Sstusp@uers gout système de vidéo-protection
Dossier n° 2020 / 0081 n°
La PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des titres 1 (chapitre Il} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté préfectoral n° 2003-58-6 du 27 février 2003 autorisant le directeur de la Société d'Exploitation du Casino de Castéra-Verduzan à exploiter un système de vidéosurveillance dans le Casino, situé Rue des Thermes 32410 CASTERA-VERDUZAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011108-0018 du 18 avril 2011 modifiant le système de vidéosurveillance existant ; VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0007 du 19 décembre 2011 portant modification d'un système de vidéo- protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.282.0003 du 9 octobre 2013 renouvelant l'autorisation d'exploitation du système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé pour le Casino, sis Musée Lannelongue - Avenue des Thermes à CASTERA-VERDUZAN (32410), présentée par M. ALONZO Pierre, Directeur Général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 8 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÉTE
Atticle 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013.282.0003 du 9 octobre 2013 au Directeur Général du Casino est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0081. Le système autorisé est composé de 26 caméras intérieures. Les 4 caméras filmant la salle des coffres, n'entrent pas dans le champ de compétence de la commission.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2013.282,0003 demeurent applicables.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 O0
htto:/1www.ders.qouv.fr —- mél. : prefecture@aers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-25-028 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au Casino de Castéra Verduzan 192 Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée, | |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau (BP 543) dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai,
Article 7- M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture et M. Lieutenant-Colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 5 OCT, 201
Pour La préfête et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
PREF-CAB - 32-2018-10-25-028 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au Casino de Castéra Verduzan 193