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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2019-093
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS
32-2019-08-29-005 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM
2017-2021 des EHPAD Gers (4 pages) Page 3
32-2019-07-17-003 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM
2017-2021 des SSIAD Occitanie (3) (8 pages) Page 8
DDT
32-2019-08-08-003 - Arrêté prononçant la composition de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux du Gers. (4 pages) Page 17
PREF-DCL
32-2019-07-23-002 - APinterpréfectoral - Enquête publique préalable à l'approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Vallée de la Garonne (8 pages) Page 22
32-2019-08-23-006 - ARRÊTÉ prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement
de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets
non dangereux sise à Pavie (2 pages) Page 31
32-2019-07-26-020 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de groupements de
collectivités et modification des statuts du syndicat de gestion de la Save et de ses
Affluents (10 pages) Page 34
32-2019-08-23-005 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (4 pages) Page 45
PREF-DSRHM
32-2019-06-01-001 - Cour d'appel d'Agen - Décision commande publique 01.06.19 (8
pages) Page 50
SDIS
32-2019-08-07-002 - A-SDIS32-19-322 Dispo de la DG-E MEUNIER avec convention (4
pages) Page 59
2 ARS
32-2019-08-29-005
Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des
CPOM 2017-2021 des EHPAD Gers
ARS - 32-2019-08-29-005 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM 2017-2021 des EHPAD Gers 3 Arf péPaRTEMENT DC CL © » Agence Régionale de Santé D U G E R S RL RD
Occitanie
GASCOGN E
ARRETE CONJOINT
révisant la programmation prévisionnelle pour la période de 2017 à 2021 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens tripartites
des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes du Gers
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Le Président du Département du Gers
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L313-11 et L313-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 3221-9 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la Société au vieillissement, et notamment son article 58 ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et notamment son article 89 ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du Conseil d'Etat n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie,
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision n° 2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté conjoint de programmation prévisionnelle des CPOM tripartites des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes du Gers du 10 janvier 2017,
Vu l'arrêté conjoint révisant la programmation prévisionnelle pour la période 2017 à 2021 des CPOM tripartites des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes du Gers du 8 janvier 2018,
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Directeur Général des Services du Département du Gers ;
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental du Gers
26-28 Parc-Club du Millénaire Direction générale adjointe solidarité (DGAS) 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 81, route de Pessan — BP 20569
34087 MONTPELLIER CEDEX2 - Tél : 04 67 07 20 07 32022 AUCH Cedex 9 - Tél: 05.62.67.40.40 www.ars.occitanie.sante.fr www.gers.fr
ARS - 32-2019-08-29-005 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM 2017-2021 des EHPAD Gers 4 ARRETENT :
Article 1 : Les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), les
Petites Unités de Vie (PUV) et les Accueils de Jour Autonomes (AJA) feront l'objet d’un Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) tripartite conclu entre l'ARS, le Conseil Départemental
et l'organisme gestionnaire, sur la période 2017-2021, dans les conditions prévues au IV ter de
l'article L313-12 et à l’article L313-11 du CASF.
Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 8 janvier 2018, la liste mentionnée à l’article 2
de l'arrêté précité est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Cette programmation pourra faire annuellement l’objet d’une révision.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Délégué Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
Directeur Général des Services du Département du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et du département du Gers.
Fait, le
2 9 AGÏT 201
Le Directeur
de l'Agence kégionale de Santé Occitanie, du Département du Gers
bifecteur Général , idnale de Sante Occitanie pour le
1B De teur Général Adjoint nce Re
Pierre RICODEAU Philippe MARTIN
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental du Gers
26-28 Parc-Club du Millénaire Direction générale adjointe solidarité (DGAS)
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 81, route de Pessan — BP 20569
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 32022 AUCH Cedex 9 - Tél: 05.62.67.40.40
www.ars.occitanie.sante.fr www.gers.fr
ARS - 32-2019-08-29-005 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM 2017-2021 des EHPAD Gers 5 PROGRAMME 2017 : 3 CPOM
ANNEXE
- ru us . oneNom om de 'étabiement Commune
320780158 CH Gimont 320783145 EHPAD du CH GIMONT
320780190 CH Mirande 320783178 Saint-Jacques MIRANDE
310788609 ANRAS 320784606 Saint-Dominique AUCH
PROGRAMME 2018 : 5 CPOM
rs | ans nn." Nom de l'établissement | Commune
320000284 Maison de retraite St Clar 320780505 La Vallée SAINT CLAR
320000367 Vicoise de gestion 320782253 Le Château Fleuri VIC FEZENSAC
750054397 SAS CA SANTE 320780497 Las Peyrerès SIMORRE
320001589 CIAS Val Gers 320002199 Val de Gers MASSEUBE
320000250 Maison de retraite Eauze 320780463 Elusa EAUZE
PROGRAMME 2019 : 8 CPOM
ss ne . Sn iiue, (Non om de l'établissementee
920028560 Éondtion Partage et Vie 320001159 La Bastide d'Albret MAUVEZIN
320000359 Les mille soleils 320782196 Mille Soleils MARCIAC
320000342 Cité Saint-Joseph 320782188 Cité Saint-Joseph PLAISANCE
690795331 Santé et bien être 320782170 La Roseraie AUCH
_ _ __ 320783137 Cadet FLEURANCE -
32000430 EPSlomagne 32078272 EHPAD duTene | LECTOURE
_ 320782782 | LaPépinière | FLEURANCE |
; 320780117 CH Auch 320782758 Robert Barpuiséeau AUCH 320783889 CCAS Le Houga 320785025 Les in LE HOUGA
- (320008247 be RE 00022 Alan COLOGNE _ Bourdette CHR rss 320001308 SAles jardins d'Agapé 320001399 Le Jardins d'Agapé — AUCH
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34087 MONTPELLIER CEDEX2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Conseil Départemental du Gers
Direction générale adjointe solidarité (DGAS)
81, route de Pessan — BP 20569
32022 AUCH Cedex 9 - Tél: 05.62.67.40.40
www.gers.fr
ARS - 32-2019-08-29-005 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM 2017-2021 des EHPAD Gers 6 PROGRAMME 2020 : 7 CPOM
N'RNESS _ Organisme re N'FINESS Non n de l'établis — ne à juridique | Gestionnaire géographique : Le
320785611 Mont Royal 320785629 Mo Re MONTREAL DU GERS 320780216 CH Vic Fezensac 320783194 EHPAD du CH VIC FEZENSAC 320782857 CIAS Armagnac Adour 320782238 Bel Adour RISCLE 320780133 CH Condom 320782915 Le Cèdre CONDOM 320782840 CIAS de la Ténarèze 320782212 La Ténarèze CONDOM 320000326 Petites sœurs des pauvres 320782162 Ma Maison AUCH
320002918 Les jardins d'Iroise d'Auch 320001258 RS EE AUCH d'Auch
PROGRAMME _2021 : 9 CPOM
juridique Gestionnaire Re En = > 320780182 CH Mauvezin 320783160 EHPAD du CH MAUVEZIN
3207804 ne | EHPAD duCH . Lombez/Samatan | 320780489 2 © SAMATAN
32000026 :-Mebondereuaitel'éle Saint-Jacques L'ISLE JOURDAIN Jourdain
320004351 SARL le clos d'Armagnac 320004369 Le Clos d'Armagnac CAZAUBON
320780208 CH Nogaro 320783186 EHPAD du CH NOGARO
750056335 SA Médica France 320002298 La Villa Castéra CASTERA VERDUZAN
320003098 APAJH 32 320782139 PUV La tour de l'Age d'or TERMES D'ARMAGNAC
Asso de la maison de à 320004377 SEE 320785363 PUV Valence sur Baïse VALENCE SUR BAISE
Union départementale Centre d'AJ autonome 3320000599 320001118 : AUCH mutuelle 32 Relais Cajou
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Conseil Départemental du Gers
Direction générale adjointe solidarité (DGAS)
81, route de Pessan — BP 20569
32022 AUCH Cedex 9 - Tél: 05.62.67.40.40
www.gers.fr
ARS - 32-2019-08-29-005 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM 2017-2021 des EHPAD Gers 7 ARS
32-2019-07-17-003
Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des
CPOM 2017-2021 des SSIAD Occitanie (3)
ARS - 32-2019-07-17-003 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM 2017-2021 des SSIAD Occitanie (3) 8 AT © D Agence Régicnale de Santé Qccitanie
ARRETE
modifiant la programmation prévisionnelle pour la période de 2017 à 2021
des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens
des Services de Soins Infirmiers à Domicile de la Région Occitanie
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-11 et L313-12-2 s
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et
notamment l'article 75 ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et
notamment son article 89 :
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du Conseil d'Etat n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du
chef-lieu de la Région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
Vu la décision n° 2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté de programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des Services
de Soins Infirmiers à Domicile de la Région Occitanie en date du 20 mars 2017.
Vu l'arrêté révisant la programmation prévisionnelle pour la période 2017 à 2021 des CPOM des
Services de Soins Infirmiers à Domicile de la Région Occitanie en date du 9 février 2018,
SUR PROPOSITION des Délégués Départementaux pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie,
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 CS de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 2007 SANTEZ022 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - 32-2019-07-17-003 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM 2017-2021 des SSIAD Occitanie (3) 9 ARRETE
Article 1 ;: Les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), doivent faire l'objet d'un Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu entre l'ARS et l'organisme gestionnaire, sur
la période 2017-2021, dans les conditions prévues à l'article L313-11 du CASF,
Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté de programmation du 9 février 2018, la liste
mentionnée à l'article 2 de l'arrêté précité est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Cette programmation pourra faire annuellement l'objet d'une révision.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Occitanie.
Fait, le 17 JUIL 2019
Le Directeur Général
de l'Ageñce Régiohale de Santé Occitanie,
Pigrre RICORDEA
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 La de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél:04 6707 2007 SANTEZ022 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - 32-2019-07-17-003 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM 2017-2021 des SSIAD Occitanie (3) 10 Programme 2017 : 20 CPOM
120707 EU
ANNEXE
AU R
A1
‘ or ES
Fe 1120785027 ON A ROME mere Du VOUS) no
SD Casa OS EN ASLOUNE * [MONTAUT D'ASTARAC ;
__ SSIAD du CHGIMONT
LL SSIAD du CHMIRANDE 0 y type rer Fax
__ SSD VIAUR CEROU BE
Ê some , _etVALLEE du THORE_ nt
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.occitanie.ars.sante.fr
Tous mobilisés pour la santé
OCCITANIE
SANTÉ2022 www.prs.occitanie-sante.fr
de 6 millions de personnes en Occitanie
ARS - 32-2019-07-17-003 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM 2017-2021 des SSIAD Occitanie (3) 11 Programme 2018 : 31 CPOM
09 09078217 ADESPAH | 090782061 SSLAD DE FOIX h. a EOIX AU 09 0930782517 CCAS La Bastide de Sérou 0907834471 SSLAD DE LA BASTIDE DE SEROU LA BASTIDE SEROU _ 12 12000254 APR CENTRE DE SANTE ET DE SOS mm 10002569 SSIAD Villefranche de Panat AMC DEPANAT
ASSOCIATION LOCALE de SIAD ADM des Cantons de
RIEUPEROUX et de LA SALVETAT-PENRALES |
31 310002217 5 FE PNTAMINN TNT MMUETAUTT 3107932890 SSIAD 3 RIVIERES era RE 21 A1 3100016654 DÉVELOPPEMENT SANITAIRE ne 078792 SSIADPACOME Le re = 31 31000057 CENTRE DE SOINS INFIRMIERS 4 3107929%0 SSIADLE MERCADIER ...VISUEEN DODON
32 3207834687 HEnt “CAS DU GRAND AUCH pa 32072816 _ SSLAD du CIAS du GRAND AUCH L EU T AUCH TS 32 75072134 CROIX ROUGE FRANÇAISE WE 9320784622 SSIAD de La CROIX MAS
820004646 ASPAM 82004034 SSIAD DE MONTAIGU-DE-QUERCY MONTAIGU DE QUERCY
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 CN de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX 2-Tél:046707 2007 SANTÉ2022 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - 32-2019-07-17-003 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM 2017-2021 des SSIAD Occitanie (3) 12 Programme 2019 : 48 CPOM
= :
03078417 SSIAD DES VALLEES D'AX LUZENAC œS 03000026 ARIEGE ASSISTANCE pan PRÉ RRIES ER SERRE
0$ 0300022315 EISE 030002288 SSIAD DE MIREPOIX MIREPOIX 03 090780107 CHPO 0130783952 SSIAD du CHPO LAVELANET
11 110750707 CH LIMOUX QUILLAN 10002912 SSIAD PA CH LIMOUX QUILLAN UMOUX
11 10007242 EHPAD AUTONOME CHALABRE 10791654 SSIAD LES HAUTS DE BON ACCUEIL CHALABRE
11 11000703 CIAS CARCASSONNE AGGLO SOLIDARITÉ 1100070644 SSIAD CIAS CARCA AGGLO SOLIDARITÉ CARCASSONNE 11 1107566% SIVOM DU CABARDES 10786050 SSIAD PA SIVOM DU CABARDES SAISSAC
12078372S SSIAD UDSMA SAINT SERNIN SAINT SERNIN SUR RANCE
12 | 1207894616 UMFRMSS AVEYRON 120785175 SSLAD UDSMA CRANSAC CRANSAC
120783717 :SSLAD VOSMA MUR DE BARREZ MUR DE BARREZ
12 1200048832 | SSiDPA 1207832824 SSIAD EMILE COMBES CAPDENAC GARE
RIM ÉRAIREE 10783257 ‘SSIAD ASSAD Espalion “ESPAUON 12 1207984350 CCAS DECAZEVILLE 1207834079 SSIAD DECAZEVILLE DÉCAZEVILLE RS 3000084241 PA VIVADOM AUTONOMIE NIMES. tes ee Le RE En 3007237041 ne PA VIVADOM AUTONOMIE ALES
30 2300784162 CCAS ALES 300784022 SSIAD PA CCAS ALES ALES 30 300000718 ASSOC FONDATION ROLLIN 300011475 SSLAD PA FONDATION ROLLIN ANOUZE
30 7507214 CROIX ROUGE FRANÇAISE 30084014 SSIAD CROIX ROUGE FRANÇAISE NIMES NIMES 30 ‘3200000551 LES LAVANDINES 3007284337 SSIAD PA LES LAVANDINES ROQUEMAURE
30 2300000563 MR PUBLIQUE 3007866239 SSLAD PA MRP SAINT-AMBROIX
310003173 SSSIAD GARONNE-LAYRISSE MARIGNAC 11 31078745 FEDERATION ADMR DE L'ISLE EN DOUON 31073902 SSIAD LÉS LAURIERS RIEUMES | 31002018$ SSIAD LA SAVE AU COURBET PIBRAC 31 2310020458 FÉDERATION ADMR 3710020466 SSIAD TOUCH À LA SAUDRUNE PLAISANCE DU TOUCH
31 310001474 TOULOUSE SOINS A DOMICILE POUR PA 3107286637 SSIAD ATSAD TOULOUSE
31 2110005288 FEDERATION ADMR de LUCHON 31002037S SSIAD PAYS DE LUCHON MONTAUBAN DE LUCHON 31 | 3100260657 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL 310796313 SSIAD LE TOLOSAN CASTANET TOLOSAN 31 310728815 ACSITE. 10786625 SSLAD AMIDONNIERS SOUPETARO TOULOUSE
31 310000724 EMPAD ST JACQUES 10736876 SSIAD VILLEMUR VILLEMUR SUR TARN
31 310787411 SIVOM DES PLAINES ET COTEAUX DU VOLVESTRE 10784541 _SSAD LE VOLVESTRE RIEUX
31 310000658 EHPAD M. PRUOHOM 3107866934 SSIAD MARIUS PRUD'HOM AUTERIVE
31 3107868625 AIDE À DOMICILE LE VIOLET 3107861086 SSIAD LE VIOLET CADOURS
M 3107954428 SOLIDARITE FAMILIALE 3100203168 SSLAD SOUDARITE FAMILIALE TOULOUSE
3207841804 SSIAD ADMA SANTE GERS VIC FEZENSAC 32 32000463 ASSOC, DEPARTEMENTALE ADMR SANTE GERS SRETA CURE RON
32 320004310 EPS LOMAGNE 32078572 SSIAD DE L'EPS DE LOMAGNE FLEURANCE
3400063299 SSIAD PA ADR MONTPELLIER SUD QUEST MONTPELLIER | 3240015221 SSIAD PA AOMR BEZIERS NORD MAGALAS J4 240789080 ADMR 340796580 SSLAD PA ADIMR BEZIERS EST SERSGNAN
3240736598 SSIAD PA ADMA BEZIERS QUEST CAPESTANG 30797385 SSIAD PA AOMR SETE SETE 34 34000080! MR PROTESTANT 340008317 SS1AD PA MR PROTESTANTE MONTPELLIER 34 3407853898 CCAS MONTPELLIER 3240784776 SSIAD PA CCAS MONTPELLIER
340016302 SSLAD PRESENCE VERTE SAINT CHINIAN SAINT-CHINIAN 34001704 SS1AD PA PRÉSENCE VERTE LA GRANDE-MOTTE
3240017284 SSIAD PA PRESENCE VERTE FLORENSAC FLORENSAC
3240786466 SSLAD PA PRESENCE VERTE OLARGUES ne FREE ATREPPEES 3240797349 SSLAD PRESENCE VERTE ANIANE GIGNAC GIGNAC 3240797356 SSIAD PRÉSENCE VERTE CASTRIES MAUGUIO MAUGUIO 24079764 SSIAD PA PRÉSENCE VERTE PIGNAN PIGNAN | 32075684 S5LAD PRESENCE VERTE PA ESA GANGES
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 | 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 2007 SANTÉ202? Tous mobilisés pour la santé de 6 millions de personnes en Occitanie www.prs.occitanie-sante.fr
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ARS - 32-2019-07-17-003 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM 2017-2021 des SSIAD Occitanie (3) 13 460785181 FDADMR LOT 460002694 SSIAD CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE EN QUERCY 46
4
46
46
4
4.
Agence Régionale de Santé Occitanie
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1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 OCCITANIE
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 2007 SANTÉZ202?
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Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
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ARS - 32-2019-07-17-003 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM 2017-2021 des SSIAD Occitanie (3) 14 Programme 2020 : 48 CPOM
Dépar N'FINESS Organisme N'ANESS Soc c
09 0907982251 CH TARASCON 0530782368 SSIAD CH TARASCON TARASCON SUR ARIEGE
03 090000225 ADSEA 09 090782277 SSIAD de l'AMDAH PAMIERS
09 00002650 SOLIDARITÉ EN VOLVESTRE 030002676 SSIAD STE CROIX VOLVESTRE STE CROIX VOLVESTRE
11 110720772 CH LEZGNAN 1107391365 SS1AD PA CH LEZIGNAN LEZIGNAN-CORBIERES
11 110004637 CIAS PIEGE LAURAGAIS MALEPERE 110004710 SPASAD PIEGE LAURAGAIS MALEPERE BRAM
11 1107656324 USSAP ASM 1107865233 SSIAD PA ASM DURBAN-CORBIERES
11 110000197 EHPAD AUTONOME LE GARNAGUES BELPECH 10790243 SSIAD PA EHPAD LE GARNAGUES BELPECH
1i 110006319 CIAS NARBONNE RURAL 110787124 SSIAD PA NARBONNE RURAL VINASSAN
12 120785019 CENTRE DE SOINS DE SANTE 120783816 SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT ST GENIEZ D'OLT
12 120784939 CENTRE SOINS INFIRMIERS 120783949 SSIAD LAGUIOLE LAGUIOLE
12 120000708 ASSOC. SERVICE DE SOINS INFIRMIERS DES TROIS VALLEES 120784046 SSLAD LES TROIS VALLEES ESTAING
12 12078745 ASSOC CENTRE DE SOINS INFIRMIERS NANT- STJEAN DU BRUEL 1207838865 SSIAD NANT NANT
30 2300014750 ETAB PUBLIC AUTONOME PAUL GACHE 30007259 SSIAD PA CENTRE DU DOCTEUR PAUL GACHE LES ANGLES
30 3200780053 CH LOUIS PASTEUR 30074311 SSIAD PA LOUIS PASTEUR CH BAGNOLS BAGNOLS-SUR-CEZE
300784329 SSIAD PA AMPAF ARAMON REMOULINS REMOULINS RÉPHRENTENS ne 30787165 SSIAD PA AMPAF SAINT CHAPTES SAÏNT-CHAPTES
| vi 3200784501 SSIAD PA CANSSM SUD EST STFLORENT SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET
30 3000168417 CANSSM SUD EST 30078612 -SHAD PA CANSSM SUD EST ALES. ALES
| | jt 2300787454 SSLAD PA CANSSM SUD EST LA GRAND COMBE LES SALLES-DU-GARDON
31 31001013 L'OUSTAL 310019021 SSIAD L'OUSTAL BEAUMONT SUR LEZE
1 310788682 MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE GARONNE 1107885138 SSIAD MIRAMUT TOULOUSE
31 3100006690 EHPAD 1, PENENT 310787940 SSIAD CAZERES CAZERES
31 310000674 EHPAD ELVIRÉ GAY 310787957 SSIAD BOULOGNE SUR GESSE :BOULOGNE SUR GESSE
31 310017306 _ CERAS. 310016068 SSIADCERAS TOULOUSE
31 |310780713 CH REVEL 31004589 SSIAD HOPITAL LOCAL REVEL REVEL
31 3107883864 SOINS CAPITOLE DAURADE 3107896611 SSIAD CAPTOLE DAURADE TOULOUSE
32 . 120782940 CIAS LA TENAREZE 320782907 SS1AD du CIAS de la TENAREZE CONDOM
32 320782857 CIAS ARMAGNAC ADOUR 320784812 SSLAD du CIAS ARMAGNAC ADOUR RISCLE
34 300016847 . CANSSM SUD EST 3240785054 SSIAD PA CANSSM SUD EST GRAISSESSAC GRAISSESSAC
34 3407589023 _ ASSOC GAMMES 3400219930 SSIAD GAMMES MONTPELLIER
PS SES 532190 3240786458 SSIADLELIEN MTP MONTPELLIER
34 3407305235 CH LUNEL 3407937331 SSLAD PA CENTRE HOSPITALIER DE LUNEL LUNEL
34 34009893 | CHBEDARIEUX 340015510 SSIAD PA CH BEDARIEUX BEDARIEUX
24 2340729220 CCAS MEZE 340797892 SSIAD PA PH CCAS MEZE MEZE
34 3407804169 CH SAINT PONS 3407966571 SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER SAINT PONS SAINT-PONS-DE-THOMIERES
46 46000204] SERVICE DE SOINS NORD LOT 460784353 SSLAD QUATRE ROUTES LES QUATRE ROUTES DU LOT
46 40002389 BOURLANE SANTE 4607866568 SSIAD CAZALS CAZALS
48 480001751 SCIC VIV'LA VIE 4809001809 SSLAD PA VALLEE LONGUE ET CALBERTONS LE COLLET-DE-DEZE
48 450000181 ASSOC LA COLAGNE 480783430 SSLAD PA LA COLAGNE RIEUTORT-DE-RANDON
| “is 6500044284 SSIAD ARGELES / AUCUN ARGELES GAZOST
65 65075484 FEDERATION PYRENE PLUS 6507887230 SSIAD LOURDES-SAINT-PE LOURDES |
65078871 SSIAD PYRENE PLUS BAGNERES-CAMPAN BAGNERES DE BIGORRE
65 6507893506 EHPAD MAUBOURGUET 650789522 SSIAD MR CASTELNAU R.B, ET MAUBOURGUET MAUBOURGUET
66 6607280180 CH PERPIGNAN 6600045146 SSIAD PA CH DE PERPIGNAN PERPIGNAN
68 660000563 MR EL CANT DEL OCELLS 660004706 SSIAD PA MR LA CLAPERE PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
65 6607890271 CH PRADES 660004714 SSIAD PA CH DE PRADES PRADES
66 6607831071 ASSOC JOSEPH SAUVY 6600042719 SSIAD PA JOSEPH SAUVY ERR
#1 810000802 SANTE VALLEE DADOU $10004738 SSIAD VALLEE DU DADOU GRAULHET
#81 #10000131 CH ALBI 810100024 SSIAD CH ALBI ALBI
81 81000015 CH LAVAUR 81002251 SSIAD CH LAVAUR LAVAUR
82 82000459 APAS 82 82004026 SSIAD DE CASTELSARRASIN CASTELSARRASIN
82 8200090588 C1AS DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DES 2 RIVES 8200093066 SSIAD DE VALENCE D'AGEN VALENCE d'AGEN
82 820000453 EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE 820007813 SSIAD DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE BEAUMONT DE LOMAGNE
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© OCCITANIE SANTÉ2022 Tous mobilisés pour la santé de 6 millions de personnes en Occitanie www.prs.occitanie-sante.fr
ARS - 32-2019-07-17-003 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM 2017-2021 des SSIAD Occitanie (3) 15 Programme 2021 : 43 CPOM
‘09 090782186 LA LAUSADA 090781840 SSLAD LA BASTIDE SUR L'HERS LA BASTIDE SUR L'HERS
09 09000315 EHPAD DES PORTES D'ARIÉGE PYRENEES 0930000365 SSIAD DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES SAVERDUN
09 0950000258 MICHELINE GOYHENECHE 090782392 SSLAD LE FOSSAT /LE MAS D'AZIL LES BORDES SUR ARIZE
09 3107885104 RÉSO 090782715 SSIAD ST GIRONS SAINT GIRONS 11 110002680 EHPAD AUTONOME SAINT VINCENT DE PAUL 110004249 SSIAD PA CANTON DE PEYRAC MINERVOIS RIEUX-MINERVOIS _ 11 1109780137 CH NARBONNE 1100043389 SSLAD PA CH NARBONNE NARBONNE 11 11070087 CH CASTELNAUDARY 10004579 SSIAD PA CH CASTELNAUDARY CASTELNAUDARY 11 110781010 CH FRANCIS VALS 1107951282 SSIAD PA HL PORT LA NOUVELLE PORT-LA-NOUVELLE 12 12078783 CIASR VIVIEZ 2120784152 SSIAD VIVIEZ VIVIEZ
11 os ts Sugouesr 1 dmAN 7 SuDGMMSooT GRANILE 12 120784905 CENTRE SOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS 1207863956 SSLAD SEVERAC LE CHATEAU SEVERAC D'AVEYRON
12 1200006390 SSIDPA DES CAUSSES 12074038 SSIAD LES CAUSSES MILLAU
12 120000195 EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS 1207823881 SSLAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS | CAPDENAC GARE 3%) 2300780079 CH PONT SAINT ESPRIT 30004058 SSIAD PA CH PONT SAINT ESPRIT PONT-SAINT-ESPRIT
‘30 2300000585 MR PUBLIQUE PIE DE MAR 30078493 SSIAD PA MR PIE DE MAR SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30 300781010 CH PONTEILS 3200787447 SSIAD PA CH PONTEILS CONCOULES 31 3100196558 COMMUNAUTE DES COMMUNES CANTON SALIES DU SALAT 3107329168 SSIAD DÙ BAS SALAT MANE
310011028 SSLAD L'UNION L'UNION
310018519 SSIAD COLOMIERS TOURNEFEUILLE TOURNEFEUILLE : ne -310016118 | SSLAD EMPALOT/RANGUEIL TOULOUSE 31 31078860 FAMILIALE INTERCANTONALE 3107386462 SSIAD LA CONSEILLERE MONTASTRUC LA CONSEILLERE M1 31078625 CH MURET 310012778 SSLAD CH DE MURET MURET 31 75004371) ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOIE :310787338 SSIAD LE SADET-CADENE TOULOUSE 31 3107833022 CCAS TOULOUSE 310786121 SSLAD TOULOUSE-CENTRE TOULOUSE 32 320780182 CH MAUVEZIN 32084994 SSIAD du CH MAUVEZIN MAUVEZIN 32 3207380208 CHNOGARO 3207846397 SS1AD du CH NOGARO NOGARO 32 3207801%4 CHI LOMBEZ SAMATAN 32078465 SSIAD DU CHI de LOMBEZ-SAMATAN LOMBEZ 34 2340787589 ADAGES — 340017102 SSIAD PA ADAGES LE CRES | LECRES 34 340738903 SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON 340017805 _ SSLAD PA LA FARIGOULE CASTRIES 4340780543 CH CLERMONT L'HERAULT 3240798842 SSIAD PA CH CLERMONT L'HERAULT CLERMONT-L'HERAULT 34 34001743 ASSOC SENIORS PRÉSENCE SOINS 40016617 SSIAD PA SENIORS PRESENCE SOINS MONTPELLIER 34 2340780519 CH LODEVE _340796721 SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER LODEVE LODEVE 46 460784556 CCAS LUZECH 46002579 SStAD LUZECH LUZECH 45 4607804390 CH GRAMAT 4607387047 SS1AD CH GRAMAT GRAMAT 46 4500024329 ASSO DU CAUSSE 4460786832 SS1AD DU CAUSSE CŒUR DE CAUSSE 46 4650785223 AGIR POUR MIEUX VIVRE 460792410 SS1AD PA DE CAHORS CAHORS 6S 6950003239 MUTUALITE FRANCAISE 85 6507285918 SSLAD MUTUALITE FRANÇAISE HAUTES-P TARBES 65 650783160 CH DE BIGORRE 6507388110 SSIAD DU VAL D'ADOUR VIC EN BIGORRE 66 660000597 MA CASA ASSOLELLADA 660789654 SSIAD MA CERET 66 6650000522 ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS 6607290296 SSIAD PA ARLES-SUR-TECH 66 6650786096 ASSOC AIDE MENAGERE À DOMICILE 660799629 SSLAD PA ASSAD ARGELES SUR MER ARGELES-SUR-MER 66 6650790320 ADMR SSIAD 66 66007220 SSIAD ADMR SAINT-ANDRE 66 6650785817 ASSAD ROUSSILLON 6680784141 SSLAD PA ASSAD ROUSSILLON PERPIGNAN 810004762 SS1AD LOUIS FOULQUIE ALBI 81009912 SSIAD VALENCE D'ALBI VALENCE D ALBIGEOIS 81 210099903 UMT MUTUAUTE TERRES D'OC s10099846 PR DRE CESR CE
810004770 :SSIAD CASTRES CASTRES 81 5100992945 CARMI DU SUD OUEST 10102202 SSLAD CARMI Sud Ouest CARMAUX
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1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 ea 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 2007 SANTÉ2027 Tous mobilisés pour la santé de 6 millions de personnes en Occitanie www.prs.occitanie-sante.fr
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ARS - 32-2019-07-17-003 - Arrêté modifiant la programmation prévisionnelle des CPOM 2017-2021 des SSIAD Occitanie (3) 16 DDT
32-2019-08-08-003
Arrêté prononçant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux du
Gers.
DDT - 32-2019-08-08-003 - Arrêté prononçant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Gers. 17 8 ET Liberté -« Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Durable
ARRÊTÉ
prononçant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
du Gers
LA PRÉFÊTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 492-2 et L 492-4 du code rural et de la pêche maritime ,
VU les articles R 414-1 à R 414-3 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R 514-37 et suivants du code rural et de la pêche maritime :
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 prononçant la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux ;
Considérant les nouvelles désignations conséquemment aux élections de la Chambre d'Agriculture du
Gers du 31 janvier 2019 des différents organismes appelés à siéger à la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Considérant les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles concernant les bailleurs
non preneurs et les preneurs non bailleurs ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% - La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Gers est placée sous
la présidence de Madame la Préfète du Gers ou son représentant.
Article 2 - La commission comprend :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture où son représentant,
- un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées en application de l'article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990,
- le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation nationale
la plus représentative ou son représentant,
- le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à l'organisation nationale
la plus représentative,
- te président de la chambre interdépartementale des notaires ou son représentant.
DDT - 32-2019-08-08-003 - Arrêté prononçant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Gers. 18 Sont nommés au présent arrêté les membres ci-après :
> Au titre des représentants des organisations syndicales d'exploitation agricoles à vocation
générale
— Monsieur le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitation Agricoles
(F.D.S.E.A) ou son représentant.
— Monsieur le président des Jeunes Agriculteurs (J.A) ou son représentant.
— Monsieur le président de la Coordination Rurale (C.R) ou son représentant.
> Au titre de président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à
l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant
— le président ou son représentant.
> Au titre de président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée
l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant
— le président ou son représentant.
> Au titre du représentant des notaires
- Maître Laurent TRILHA.
> Au titre des représentants des bailleurs
Titulaires Suppléants
VASSELIN Jean-Pierre DAUZERE PÈRES Jean
FOURNEL Jean-Laurent PLOQUIN Claude
CHATILLON Jean-Claude LASCOURS Michel
COLAS Sylvie BARON Brigitte
DE MASSIA François PERES Gérard
LAURA Michel DE BLIC Patrice
> Au titre des représentants des preneurs
Titulaires Suppléants
THORE Erick BORCA Jean-Louis
COMERES Valérie DUPONT Stéphane
PONTISSO Bernard BARES Christian
NOUVELLON Laurent LAFFONT Francis
LAUNET Alexandre DURAND François
LAHAYE Luc De GALLARD Guy
DDT - 32-2019-08-08-003 - Arrêté prononçant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Gers. 19 Article 3 - La Préfète peut appeler à assister avec voix consultative aux délibérations, toute personne dont
l'avis paraît utile.
Article 4 - Le secrétariat de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est assuré
par la direction départementale des territoires.
Article 5 — L'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 est abrogé.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Auch, le = 8 AOÛT 2018
La préfète,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Agriculture Durable)
. Un recours hiérarchique, adresséà :
M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — Direction générale de la performance économique et
environnementale des entreprises — 3, rue Barbet de Jouy — 75349 PARIS O7 SP
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2019-08-08-003 - Arrêté prononçant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Gers. 20 DDT - 32-2019-08-08-003 - Arrêté prononçant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Gers. 21 PREF-DCL
32-2019-07-23-002
APinterpréfectoral - Enquête publique préalable à
l'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux - Vallée de la Garonne
Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne (SAGE)
PREF-DCL - 32-2019-07-23-002 - APinterpréfectoral - Enquête publique préalable à l'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Vallée de la Garonne 22 E = Liberté > Égallté v Preternité RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la vallée de la Garonne
Le préfet de la région Occitanie, La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Haute-Garonne, Préfète de la Gironde,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite,
La préfète de l’Ariège, La préfète du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
La Préfète de Lot-et-Garonne, Le préfet du Tarn-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne arrêté le 1" décembre 2015 ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif en date du 18 mars 2019 désignant la commission
d'enquête ;
Vu l'avis du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), autorité
administrative de l’État compétente sur l'évaluation environnementale, en date du 3 avril 2019 qui sera joint au dossier d'enquête;
Considérant la délibération de la commission locale de l’eau, sur la consultation des partenaires et l'enquête
publique, du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne du 16
octobre 2018;
Considérant l’avis favorable de la commission planification du bassin Adour-Garonne en date du 21 février
2019;
Considérant les avis des partenaires institutionnels rendus avant le 20 avril 2019, joints au dossier
d’enquête;
Considérant les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et notamment l'évaluation
environnementale;
Considérant qu’il résulte du code de l’environnement que le projet ci-dessus mentionné doit faire l’objet
d’une enquête publique:
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/8 h: .
PREF-DCL - 32-2019-07-23-002 - APinterpréfectoral - Enquête publique préalable à l'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Vallée de la Garonne 23 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, du Gers, de la Gironde, de la Haute-
Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne,
Arrêtent
Art. 1”. — Une enquête publique, portant sur le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux de
la vallée de la Garonne est ouverte sur les communes listées en annexe, par décision conjointe des préfets
des départements de l’Ariège, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot-et-
Garonne et du Tarn-et-Garonne.
La commune de Portet-sur-Garonne est désignée siège de l’enquête.
Le préfet de la Haute-Garonne est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête et de centraliser les
résultats.
Art. 2. — La structure porteuse du projet est le Syndicat Mixte d’Études et d'Aménagement de la Garonne
(SMEAG) pour le compte de la commission locale de l'eau (CLE) Vallée de la Garonne dont le président est
responsable de la procédure d'élaboration. La personne, auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées, est Vincent Cadoret (chef de projet SAGE vallée de la Garonne Téléphone : 05 62 72 74 70).
Art. 3. —- Une commission d’enquête a été désignée par le tribunal administratif de Toulouse. Présidée par
M. François Manteau (directeur régional SA HLM en retraite), elle comprend 4 membres titulaires: Mme
Myriam De Balorre (exploitante agricole), M Yves Jacops (officier général de l’armée de terre), M Bernard
Pouligny (directeur de Safer retraité), M Alain Vanzaghi (militaire retraité).
Art. 4 — L'enquête publique se déroule pendant 40 jours entiers et consécutifs du lundi 16 septembre 2019
à 9h00 au vendredi 25 octobre à 17h00.
Par décision motivée, le commissaire-enquêteur peut prolonger l’enquête pour une durée maximale de
quinze jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public
durant cette période de prolongation de l’enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au
plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête.
Art. 5 - Consultation du dossier d’enquête
Les pièces du dossier, sur support papier, comprenant notamment le bilan de la concertation préalable et
l’avis de l’autorité environnementale, ainsi qu’un registre d’enquête préalablement paraphé et signé par le
président de la commission d’enquête avant l’ouverture de la consultation, seront déposées, pendant toute la
durée de l’enquête publique, dans les lieux suivants :
* à la mairie des communes de :
- Lézat-sur-Lèze ( Ariège) ;
- l’Isle-Jourdain ( Gers) ;
- Podensac, La Réole ( Gironde) ;
- Saint-Gaudens, Noé, Portet-sur-Garonne, Toulouse (Haute-Garonne) ;
- Agen, Marmande ( Lot-et-Garonne) ;
- Castelsarrasin, Golfech (Tarn et Garonne) ;
* au siège de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne à Grezet-Cavagnan
(Lot-et-Garonne),
* à la maison de la Barousse de Sarp ( Hautes-Pyrénées).
Une version dématérialisée du dossier d’enquête est, par ailleurs, consultable à la mairie des communes du
périmètre du SAGE listées en annexe, pendant toute la durée de l’enquête publique.
Chacun peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public des
administrations précitées.
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PREF-DCL - 32-2019-07-23-002 - APinterpréfectoral - Enquête publique préalable à l'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Vallée de la Garonne 24 Elles sont également mises à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête, sur les sites
internet :
http:/www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-1-
autorite-environnementale/Eau/Schema-d-amenagement-et-de-gestion-des-eaux
htips://www. democratie-active fr/sage-garonne/
Enfin, toute personne peut obtenir communication (4 ses frais) ou consulter le dossier d’enquête publique à
la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne — service environnement, eau et forêt — 2 bd
Armand Duportal — Bâtiment E — 31074 Toulouse, dès la publication de l’arrêté d'ouverture de l’enquête et
pendant toute la durée de celle-ci.
Art. 6 — Publicité de l’enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête est publié par les soins du directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, aux frais du SMEAG, dans la rubrique « annonces
légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de l’Ariège, du Gers, de la
Gironde, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne.
Cet avis est, en outre, publié à la diligence des maires des communes concemées par le périmètre du SAGE,
par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans ces communes, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée.
Cette formalité est effectuée avant le 1 septembre 2019 et est justifiée par un certificat du maire, à la
direction départementale des territoires de la Haute-Garonne — service environnement, eau et forêt — 2 bd
Armand Duportal — Bâtiment E — 31074 Toulouse cedex.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est
procédé, par le SMEAG à laffichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être lisibles de la ou des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et
dimensions fixées par l’arrêté NOR : DEVD1221800A du 24 avril 2012 du ministère de l’écologie.
Le présent arrêté d’ouverture d’enquête ainsi que l’avis au public est publié, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site htfps:/www democrarie-active.fr/sage-garonne/ ainsi que sur le site Internet des sites de l’État en Haute-Garonne :
D.//www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enguetes- oubliques-et-avi
autorite-environnemental Schema-d-amenagement-et-de-gestion-des-caux
Art, 7 — Modalités de présentation des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne ayant des observations ou propositions à formuler sur le
projet peut déposer celles-ci selon les modalités suivantes :
*_ Consigner ses observations sur l’un des registres d'enquête ouverts à cet effet aux jours et heures
habituels d’ouverture au public des lieux listés à l’article 5 ci-dessus.
* Consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé mis à disposition à
l'adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/sage-garonne/
* _ S’adresser par courrier électronique à la commission d'enquête à l’adresse suivante :
ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr
Ces observations et propositions sont consultables sur le site Internet des services de l’État
Haute-Garonne.
* Adresser ses observations à la commission d'enquête par courrier postal à l’adresse suivante :
Mairie de Portet-sur-Garonne — Enquête publique SAGE de la vallée de la Garonne — à l’attention
de la commission d’enquête — 1 Rue de l'Hôtel de Ville, BP 90073 - 31120 Portet-sur-Garonne.
Elles sont annexées dès leur réception au registre d’enquête de la commune de Portet-sur-Garonne
où elles sont tenues à la disposition du public.
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PREF-DCL - 32-2019-07-23-002 - APinterpréfectoral - Enquête publique préalable à l'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Vallée de la Garonne 25 Toute observation, tout courrier ou document réceptionné avant le 16 septembre ou après le vendredi 25
octobre à 17h00, ne peut être pris en considération par la commission d’enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
Rencontrer les membres de la commission d’enquête lors des permanences suivantes :
> à Ia mairie de Portet-sur-Garonne, le lundi 16 septembre de 9h00 à 12h00,
> à la mairie de Golfech, le mercredi 25 septembre de 10h00 à 12h00,
> à la mairie de Castelsarrasin, le mereredi 25 septembre de 14h00 à 17h00,
> à la mairie de Podensac, le mercredi 2 octobre de 9h00 à 11h30,
> à la mairie de La Réole, le mercredi 2 octobre de 13h30 à 16h00,
> à la mairie de Marmande, le mardi 8 octobre de 9h00 à 12h00,
> à la communauté des communes des Coteaux et Landes de Gascogne à Grezet-Cavagnan, le
mardi 8 octobre de 14h00 à 17h00,
> à la mairie de Saint-Gaudens, le mercredi 16 octobre de 9h00 à 12h00,
> à la maison de la Barousse de Sarp, le mercredi 16 octobre de 14h00 à 17h00,
> à la mairie de Lézat-sur-Lèze, le vendredi 18 octobre de 9h00 à 12h00,
> à la mairie de Noé, le vendredi 18 octobre de 14h00 à 17h00,
> à la mairie d’Agen, le mardi 22 octobre de 14h00 à 17h00,
> à la mairie de l’Isle-Jourdain, le vendredi 25 octobre de 9h00 à 12h00,
> à la mairie de Toulouse, place du Capitole, le vendredi 25 octobre de 14h09 à 17h00,
Art. 8 — Pendant l’enquête, la commission d'enquête reçoit la structure porteuse du projet soumis à
l'enquête publique à la demande de ce dernier. Elle peut en outre :
* recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au président de la CLE de communiquer ces documents au public ;
* visiter les lieux concernés, ä l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants ;
* entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile :
* organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence
de la CLE,
Art. 9—
À l'expiration du délai prévu à l’article 4 ci-dessus, à savoir le vendredi 25 octobre à 17h00, les registres
d'enquête sont transmis sans délai au président de la commission d’enquête et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d’enquête rencontre, dans la buitaine, le
responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles,
La commission d’enquête établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinent les
observations recueillies.
Celle-ci fournit, d’une part, un rapport comportant notamment le rappel de l'objet du projet, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une
analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations
du responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commission d'enquête transmet, d'autre part, ses conclusions personnelles et motivées, qui doivent
figurer dans un document séparé et précise si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
au projet de schéma.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, sauf éventuelle prorogation, la
commission d’enquête transmettra au service environnement eau et forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne, son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des registres et
pièces annexées.
Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Toulouse.
PREF-DCL - 32-2019-07-23-002 - APinterpréfectoral - Enquête publique préalable à l'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Vallée de la Garonne 26 Art, 10 — Dès réception du rapport et des conciusions mativées, la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne en adresse une copie au SMEAG et à lu Commission Locale de l'Eau.
Ces doçuments sont tenus à la disposition du publie pendant une durée d’un an, dans les commimes du
périmètre concerné ainsi qu’à la direction départementale des territoires de le Haute-Garonne — service environnement, eau et forêt, ot sur le site des services de l'État en Haute -Garonne À l'adresse sui :
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir, à leurs frais, communication du rapport et des
conclusions de la commission d'enquête en s'adressant à 1n direction départementale des territoires de la Haute-Garonne — service environnement, eau et forêt — 2 bd Annand Duportel, BF. 7001, 31038 Toulouse
cadex 9.
Art. 11 — À l'issue de l’onquête, le président de 1n Commission Localede l'Eau (CLE) soumet fe projet pour
adoption à la CLE, Il est transmis ensuite aux préfets de l'Ariège, du Gets, de la Gironde, de la Haute-
Garonns, des Hautes-Pyrénées, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne, pour approbation conjointe.
Art. 12 — Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, du Gers, de la Gironde, de ls Haute-
Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot-et-Garonne ct du Tarn-et-Garonne,les directeurs départementaux des
territvires dé l'Ariège, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot-ct- Garonne et du Tarn-et-Garonne, les maires des commames du périmètre du projet ct la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution Gu présent arrêté,
Faità Foix le 2 9 JUIL. 2019
FaitàTarbes, le 2 2 JUL. 2019
Pourie Préfet At par délégauon
; Génér
Samuel BOUJ
pa #22 JUIL 2019
Pierre BESNARD
FaitàBordeaux, le 2 4 JU}. 2018
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PREF-DCL - 32-2019-07-23-002 - APinterpréfectoral - Enquête publique préalable à l'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Vallée de la Garonne 27 Enquête publique préalable à
l’adoption du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la vallée de Ia Garonne
ANNEXE
Listes de communes par départements
Département de l’Ariège (09) : 5 communes
Antras, Lezat-Sur-Leze, Saint-Lary, Sieuras, Sainte-Suzanne
Département du Gers (32) : 14 communes
Aurade, Casteron , Encausse, Flamarens, Gaudonville, Gimbrede, L'isle-Jourdain, Lias, Mauroux, Montpezat,
Pessoulens, Pujaudran, Saint-Antoine, Sempesserre
Département de la Gironde (33) : 153 communes
Aïllas, Arbanats, Arbis, Aubiac, Auros, Ayguemorte-Les-,Graves, Baigneaux, Barie, Le Barp, Barsac, Bassanne,
Baurech, Bazas, Beautiran, Beguey, Bellebat, Berthez, Bieujac, Birac, Blaignac, Bonnetan, Bourdelles, Bran-
nens, Brouqueyran, Cabanac-Et-Villagrains, Cadaujac, Cadillac, Cambes, Camblanes-Et-Meynac, Cantois, Ca-
pian, Cardan, Carignan-De-Bordeaux, Casseuil, Castets-En-Dorthe, Castillon-De-Castets, Castres-Gironde,
Caudrot, Cauvignac, Cazats, Cenac, Cerons, Cestas, Coimeres, Cours-Les-Bains, Creon, Cudos, Donzac, Es-
coussans, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Floudes, Fontet, Fosses-Et-Baleyssac, Gabarnac, Gajac, Gans,
Gironde-Sur-Dropt, Gornac, Grignols, Guillos, Haux, Hure, Illats, Isle-Saint-Georges, Labescau, La Brede,
Ladaux, Lados, Lamothe-Landerron, Landiras, Langoiran, Langon, Laroque, Latresne, Lavazan, Leogeats,
Leognan, Lestiac-Sur-Garonne, Lignan-De-Bazas, Lignan-De-Bordeaux, Loupes, Loupiac, Loupiac-De-La-Re-
ole, Madirac, Marimbault, Martillac, Masseiïlles, Mazeres, Mongauzy, Monprimblanc, Montagoudin, Mon-
tignac, Mourens, Le Nizan, Noaïllac, Omet, Paillet, Le Pian-Sur-Garonne, Podensac, Pondaurat, Portets,
Preignac, Pujols-Sur-Ciron, Puybarban, Quinsac, La Reole, Rions, Roaïllan, Sadirac, Saint-Andre-Du-Boïis,
Saint-Caprais-De-Bordeaux, Saint-Come, Sainte-Croix-Du-Mont, Sainte-Foy-La-Longue, Sainte-Gemme,
Saint-Genes-De-Lombaud, Saint-Germain-De-Grave, Saint-Hilaire-De-La-Noaille, Saint-Loubert, Saint-
Macaire, Saint-Maixant, Saint-Martial, Saint-Martin-De-Sescas, Saint-Medard-D'eyrans, Saint-Michel-De-
Rieufret, Saint-Michel-De-Lapujade, Saint-Morillon,Saint-Pardon-De-Conques, Saint-Pierre-D'aurillac, Saint-
Pierre-De-Bat, Saint-Pierre-De-Mons, Saint-Selve, Saint-Seve, Saint-Vivien-De-Monsegur, Salleboeuf, Sau-
cats, Sauternes, La Sauve, Sauviac, Savignac, Semens, Sendets, Sigalens, Soulignac, Tabanac, Targon, Tou-
lenne, Le Tourne, Verdelais, Villenave-De-Rions, Villenave-D'ornon, Virelade
Département de la Haute Garonne (31) : 342 communes
Alan, Ambax, Antichan-De-Frontignes, Antignac, Arbon, Ardiege, Arguenos,Argut-Dessous,Arlos,Arnaud-
Guilhem, Artigue, Aspet, Aspret-Sarrat, Aucamville, Aulon, Aurignac, Ausseing, Ausson, Aussonne, Auzas,
Auzeville-Tolosane, Bachas, Bachos, Bagiry, Bagneres-De-Luchon, Barbazan, Baren, Bax, Beauchalot,
Beaufort, Beauzelle, Bellesserre, Benque, Benque-Dessous-Et-Dessus, Berat, Bezins-Garraux, Billiere,
Binos, Blagnac, Bois-De-La-Pierre, Bonrepos-Sur-Aussonnelle, Bordes-De-Riviere, Bourg-D'oueil,
Boussan, Boussens, Boutx, Bouzin, Bragayrac,Brax, Bretx, Brignemont, Burgalays, Le Burgaud, Cabanac-
Cazaux, Cabanac-Seguenville, Cadours, Cambernard, Canens, Capens, Carbonne, Cardeilhac,
Cassagnabere-Tournas, Castagnac, Castelgaillard, Castelnau-D'estretefonds, Castelnau-Picampeau, Castera-
Vignoles, Casties-Labrande, Castillon-De-Larboust, Castillon-De-Saint-Martory, Cathervielle,
Caubiac,Caubous, Cazac, Cazaril-Laspenes, Cazaunous, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-De-Larboust,
Cazeneuve-Montaut, Cazeres, Charlas, Chaum, Chein-Dessus, Ciadoux, Cier-De-Luchon, Cier-De-Riviere,
Cierp-Gaud, Cires, Clarac, Colomiers, Cornebarrieu, Coueilles, Couladere, Couret, Cox, Cugnaux,
Cuguron, Le Cuing, Daux, Drudas, Empeaux, Encausse-Les-Thermes, Eoux, Escanecrabe, Esparron,
Estadens, Estancarbon, Estenos, Eup, Fabas, Le Fauga, Fenouillet, Figarol, Fonbeauzard, Fonsorbes,
Fontenilles, Forgues, Fos, Le Fousseret, Francon, Franquevielle, Le Frechet, Fronsac, Frontignan-De-
Comminges, Fronton, Frouzins, Fustignac, Gagnac-Sur-Garonne, Galie, Ganties, Garin, Genos, Gensac-Sur-
Garonne, Gouaux-De-Larboust, Gouaux-De-Luchon, Gourdan-Polignan, Gratens, Grenade, Le Gres, Guran,
Herran, Huos, Izaut-De-L'hotel, Jurvielle, Juzet-De-Luchon, Juzet-D'izaut, Labarthe-Inard, Labarthe-
Riviere, Labastide-Clermont, Labastide-Paumes,Labastidette, Labroquere, Lacaugne, Laffite-Toupiere,
Lafitte-Vigordane, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lahage, Lalouret-Laffiteau, Lamasquere, Landorthe, Lapeyrere,
Larcan, Lareole, Larra, Larroque, Lasserre-Pradere, Latoue, Latrape, Launac, Launaguet, Lautignac,
6/8
PREF-DCL - 32-2019-07-23-002 - APinterpréfectoral - Enquête publique préalable à l'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Vallée de la Garonne 28 Lavelanet-De-Comminges, Lavernose-Lacasse, Lege, Leguevin, Lescuns, Lespinasse, Lespiteau, Lespugue,
Lestelle-De-Saint-Martory, Levignac, Lherm, Lilhac, Lodes, Longages, Loudet, Lourde, Luscan, Lussan-
Adeïlhac, Maïlholas, Malvezie, Mancioux, Marignac, Marignac-Lasclares, Marignac-Laspeyres,
Marquefave, Martres-De-Riviere, Martres-Tolosane, Mauran, Mauzac, Mayregne, Mazeres-Sur-Salat,
Melles, Merenvielle, Mervilla, Merville, Milhas, Miramont-De-Comminges, Moncaup, Mondavezan,
Mondonville, Montastruc-Saves, Montauban-De-Luchon, Montaut, Montclar-De-Comminges, Mont-De-
Galie, Montegut-Bourjac, Montegut-sur-Save, Montespan, Montgaillard-Sur-Save, Montgazin, Montgras,
Montoulieu-Saint-Bernard, Montoussin, Montrejeau, Montsaunes, Moustajon, Muret, Noe, Ondes, Oo, Ore,
Palaminy, Payssous, Pechbusque, Pelleport, Peyrissas, Peyrouzet, Peyssies, Pibrac, Le Pin-Murelet,
Pinsaguel, Pins-Justaret, Plagne, Plagnole, Plaisance-Du-Touch, Pointis-De-Riviere, Pointis-Inard,
Polastron, Ponlat-Taïllebourg, Portet-D'aspet, Portet-De-Luchon, Portet-Sur-Garonne, Poubeau,
Poucharramet, Pouy-De-Touges, Proupiary, Puyssegur, Ramonville-Saint-Agne, Razecueille, Regades,
Rieucaze, Rieumes, Rieux, Riolas, Roquefort-Sur-Garonne, Roques, Roquettes, Sabonneres, Saccourvielle,
Saiguede, Sajas, Saint-Alban, Saint-Andre, Saint-Araille, Saint-Aventin, Saint-Beat-Lez, Saint-Bertrand-
De-Comminges, Saint-Cezert, Saint-Christaud, Saint-Clar-De-Riviere, Saint-Elix-Le-Chateau, Saint-Elix-
Seglan, Sainte-Foy-De-Peyrolieres, Saint-Frajou, Saint-Gaudens, Saint-Hilaire, Saint-Ignan, Saint-Jory,
Saint-Julien Sur Garonne, Saint-Lary-Boujean, Saint-Lys, Saint-Mamet, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-
Medard, Saint-Michel, Saïnt-Paul-Sur-Save, Saint-Paul-D'oueil, Saint-Pe-D'ardet, Saint-Plancard, Saint-
Rustice, Saint-Sauveur, Saint-Thomas, Salerm, Salies-Du-Salat, Salles-Et-Pratviel, Salles-Sur-Garonne, La
Salvetat-Saint-Gilles, Saman, Samouillan, Sana, Sarremezan, Saubens, Sauveterre-De-Comminges, Saux-
Et-Pomarede, Savarthes, Saveres, Sedeilhac, Seilh, Seilhan, Senarens, Sengouagnet, Sepx, Seysses, Signac,
Sode, Soueich, Terrebasse, Thil, Toulouse, Les Tourreilles, Tournefeuille, Trebons-De-Luchon, Valcabrere,
Valentine, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villeneuve-De-Riviere, Villeneuve-Lecussan, Villeneuve-
Tolosane
Département des Hautes-Pyrénées (65) : 30 communes
Anla, Antichan, Aveux, Bertren, Bramevaque, Cantaous, Cazarilh, Crechets, Esbareich, Ferrere, Gaudent,
Gembrie, Ilheu, Izaourt, Loures-Barousse, Mauleon-Barousse, Mazeres-De-Neste, Ourde, Sacoue, Saint-
Laurent-De-Neste, Sainte-Marie, Saint-Paul, Salechan, Samuran, Sarp, Siradan, Sost, Thebe, Tibiran-Jaunac,
Troubat.
Département du Lot et Garonne (47) : 180 communes
Agen, Agme, Aiguillon, Ambrus, Antagnac, Anzex, Argenton, Armillac, Astaffort, Aubiac, Bajamont,
Barbaste, Bazens, Beaugas, Beaupuy, Beauziac, Birac-Sur-Trec, Boe, Bon-Encontre, Bouglon, Bousses,
Brax, Bruch, Brugnac, Buzet-Sur-Baise, Calonges, Cambes, Cancon, Castelculier, Casteljaloux, Castella,
Castelmoron-Sur-Lot, Castelnau-Sur-Gupie, Caubeyres, Caubon-Saint-Sauveur, Caudecoste, Caumont-Sur-
Garonne, Clairac, Clermont-Dessous, Clermont-Soubiran, Cocumont, Colayrac-Saint-Cirq, Coulx, Cours,
Couthures-Sur-Garonne, La Croix-Blanche, Cuq, Damazan, Dolmayrac, Durance, Escassefort, Estillac,
Fals, Fargues-Sur-Ourbise, Fauguerolles, Fauillet, Feugarolles, Fongrave, Foulayronnes, Fourques-Sur-
Garonne,Fregimont, Gaujac, Gontaud-De-Nogaret, Grateloup Saint Gaymard, Grayssas, Grezet-Cavagnan,
Guerin, Hautesvignes, Houeiïlles, Jusix, Labastide-Castel-Amouroux, Labretonie, Lacepede, Lachapelle,
Lafox, Lagruere, Lagupie, Laparade, Laperche, Laplume, Laroque-Timbaut , Laugnac, Layrac, Levignac-
De-Guyenne, Leyritz-Moncassin, Longueville, Lougratte, Lusignan-Petit, Madaillan, Marcellus, Marmande,
Marmont-Pachas, Le Mas-D'agenais, Mauvezin Sur Gupie, Meilhan-Sur-Garonne, Moirax, Monbahus,
Monbalen, Moncaut, Monclar, Monheurt, Montagnac-Sur-Auvignon, Montastruc, Montesquieu, Monteton,
Montignac-De-Lauzun, Montignac-Toupinerie, Montpezat, Montpouillan, Monviel, Moulinet, Nicole, Le
Passage, Peyriere, Pinderes, Pinel-Hauterive, Pompiey, Pompogne, Pont-Du-Casse, Port-Sainte-Marie,
Poussignac, Prayssas, Puch-D'agenais, Puymiclan, Puymirol, Razimet, La Reunion, Romestaing, Roquefort,
Ruffiac, Saint-Avit, Saint-Barthelemy-D'agenais, Sainte-Bazeille, Saint-Caprais-De-Lerm, Sainte-Colombe-
De-Villeneuve,Sainte-Colombe-En-Bruilhois, Saint-Etienne-De-Fougeres, Sainte-Gemme-Martaillac, Saint-
Geraud, Saint-Hilaire-De-Lusignan, Saïint-Jean-De-Thurac, Saint-Laurent, Saint-Leger, Saint-Leon, Sainte-
Marthe, Saint-Martin-Curton, Saint-Martin-Petit, Saint-Maurice-De-Lestapel Saint-Nicolas-De-La-Balerme,
Saint-Pardoux-Du-Breuil, Saint-Pastour, Saint-Pierre-De-Buzet, Saint-Pierre-De-Clairac, Saint-Robert,
Saint-Romain-Le-Noble, Saint-Sauveur-De-Meilhan, Saint-Sixte, Saint-Urcisse, Samazan, Saumejan,
Sauvagnas, Sauveterre-Saint-Denis, Segalas, Sembas, Senestis, Serignac-Sur-Garonne, Seyches,
Taillebourg, Thouars-Sur-Garonne, Tombeboeuf, Tonneins, Tourtres, Vares, Verteuil-D'agenais, Vianne,
Villebramar, Villefranche-Du-Queyran, Villeton, Virazeil, Xaintrailles.
Département du Tarn-et- Garonne (82) : 90 communes
Angeville, Asques, Aucamville, Auvillar, Balignac, Bardigues, Les Barthes, Beaumont-De-Lomagne,
Beaupuy, Belbeze-En-Lomagne, Bessens, Boudou, Bouillac, Bourret, Canals, Castelferrus, Castelmayran,
718
PREF-DCL - 32-2019-07-23-002 - APinterpréfectoral - Enquête publique préalable à l'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Vallée de la Garonne 29 Castelsarrasin, Castera-Bouzet, Caumont, Le Cause, Comberouger, Cordes-Tolosannes, Coutures, Cumont,
Dieupentale, Donzac, Dunes, Durfort-Lacapelette, Escatalens, Escazeaux, Espalais, Esparsac, Fajolles,
Finhan, Garganvillar, Garies, Gasques, Gensac, Glatens, Golfech, Goudourville, Grisolles, Labastide-Du-
Temple, Lachapelle, Lacourt-Saint-Pierre, Lafitte, Lamagistere, Lamothe-Cumont, Larrazet, La Ville-Dieu-
Du-Temple, Lavit, Malause, Mansonville, Marsac, Mas-Grenier, Maumusson, Merles, Moissac, Monbequi,
Montain, Montbartier, Montbeton, Montech, Montesquieu, Montgaillard, Le Pin, Perville, Pommevic,
Pompignan, Poupas, Puygaillard-De-Lomagne, Saint-Aignan, Saint-Arroumex, Saint-Cirice, Saint-Jean-Du-
Bouzet, Saint-Loup, Saint-Michel, Saint-Nicolas-De-La-Grave, Saint-Paul-D'espis, Saint-Porquier, Saint-
Sardos, Saint-Vincent-Lespinasse, Savenes, Serignac, Sistels, Valence, Verdun-Sur-Garonne, Vigueron
8/8
PREF-DCL - 32-2019-07-23-002 - APinterpréfectoral - Enquête publique préalable à l'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Vallée de la Garonne 30 PREF-DCL
32-2019-08-23-006
ARRÊTÉ
prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement
de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de
stockage de déchets non dangereux sise à Pavie
ARRÊTÉ
prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à
Pavie
PREF-DCL - 32-2019-08-23-006 - ARRÊTÉ
prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition 31 ET À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ
prononçant la modification de l'arrêté de renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie
La préfête du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations
entre le public et l'administration ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0002 du 5 mars 2012 portant création de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-05-28-009 du 28 mai 2019 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie ;
VU le courriel en date du 7 juin 2019 de l'association UFC Que Choisir Gers, portant désignation de leurs
représentants pour siéger au sein de la commission de suivi de site ;
VU le courriel en date du 2 août 2019 de l'association Les Amis de la Terre, portant désignation de leurs
représentants pour siéger au sein de la commission de suivi de site ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Cette commission, est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat » :
- Mme la Préfète ou son représentant, présidente de la commission ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant.
2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» :
- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jean-Pierre SALERS, suppléant ;
- M. Jacques FAUBEC, titulaire et M. Patrick DUBOSC, suppléant ;
- M. Serge GONZALEZ, titulaire et M. Roger COMBRES, suppléant ;
- M. Jean-Christophe VERGNES, titulaire et Mme Stéphanie PASQUIER, suppléante
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-08-23-006 - ARRÊTÉ
prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition 32 3) membres du collège « élus des collectivités territoriales concernées » :
- les représentants de la commune de Pavie :
- M. Jean GAILLARD, titulaire et M. Jean-Marc AUTIE, suppléant ;
- M. Philippe SENTEX, titulaire et M. Jean-Marc REGNAUT, suppléant
- les représentants de la commune de Pessan :
- M. Didier ROUCH, titulaire et M. Adrien BEDULHO), suppléant ;
- M. Christian AGUT, titulaire et M. Sébastien BORNAND, suppléant
4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
- l'Association France Nature Environnement représentée par :
- M. Juan-Manuel FULLANA, titulaire et M. Jean-Paul DUGOUJON, suppléant
- l'Association Pavie, Sachez qu'on va Enfouir, représentée par :
- M. Frédéric DEGRAEVE, titulaire et M. Jean-Paul BARO, suppléant
- l'Association « Les Amis de la Terre », représentée par :
- Mme Sylviane BAUDOIS, titulaire et Mme FILHOS Christiane, suppléant
- l'Association UFC Que Choisir Gers, représentée par :
- M. Joseph BUISSART, titulaire et M. Patrick CARDONNE, suppléant
5) membres du collège «salariés de l'installation classée» :
- M. Brévin BOUGOUIN, délégué du personnel, titulaire, et M. Stéphane LEGENDRE, délégué du
personnel, suppléant
6) personnes qualifiées :
- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter du 6 mars 2017,
date de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2019-05-28-009 du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté de
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets
non dangereux sise à Pavie est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
aux membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de
Pavie, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 2 3 AQUT 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
——
PREF-DCL - 32-2019-08-23-006 - ARRÊTÉ
prononçant la modification de l’arrêté de renouvellement de la composition 33 PREF-DCL
32-2019-07-26-020
Arrêté interpréfectoral portant adhésion de groupements de
collectivités et modification des statuts du syndicat de
gestion de la Save et de ses Affluents
PREF-DCL - 32-2019-07-26-020 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de groupements de collectivités et modification des statuts du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents 34 Ex a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité, des institutions
et des finances Locales
DCL/AP/2019/BL.SJ
Arrêté inter préfectoral portant adhésion de groupements de collectivités et modification des statuts
du Syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
La Préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et
suivants, et L. 5711-1 et suivant relatifs aux syndicats mixtes ;
VU le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU le Décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, préfète du
Gers ;
VU le Décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2018-11-10-004 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation
de signature à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Sabine
OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Guy FITZER, Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et, en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, à Madame Isabelle SENDRANE, sous-préfet de Condom ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Samuel BOUJU, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et, en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Constance DYEVRE, sous-préfète de
Bagnères-de-Bigorre ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 23 décembre 2016 portant création par fusion du Syndicat de
gestion de la Save et de ses affluents, modifié par arrêtés inter préfectoraux du 13 janvier 2017,
18 décembre 2017 et du 29 août 2018 ;
VU la délibération n° 2018-36 du 27 novembre 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat de
gestion de la Save et de ses affluents a pris l’initiative de l’adhésion de trois groupements de
collectivités présents sur le bassin de la Save : la communauté d’agglomération « Le Muretain
Agglo », la communauté de communes Cœur de Garonne et la communauté de communes du
Plateau de Lannemezan ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-07-26-020 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de groupements de collectivités et modification des statuts du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents 35 VU les délibérations par lesquelles la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » (11 décembre 2018), la communauté de communes Cœur de Garonne (18 décembre 2018) et la
Communauté de communes du Plateau de Lannemezan (13 décembre 2018) ont donné leur accord pour cette adhésion au syndicat de gestion de la Save et de ses affluents ;
VU la délibération N° 2019-7 en date du 11 mars 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents a adopté de nouveaux statuts visant à préciser le
contenu de ses compétences obligatoires et permettre au syndicat de bénéficier de la délégation
de compétence jusqu’au 31/12/2019 ;
VU les délibérations des groupements membres du syndicat mixte précité approuvant l’adhésion de ces nouvelles collectivités ainsi que les nouveaux statuts ;
VU les délibérations de la communauté d'agglomération « Le Muretain agglo » (N° 2019.035 du 9 avril 2019), de la Communauté de communes Cœur de Garonne (N° D-2019-109-5-7 du 16 avril 2019 et de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan (n° 2019/058 du 12 avril 2019) approuvant ces nouveaux statuts ;
CONSIDÉRANT que les groupements membres du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents disposaient de trois mois, à compter de la date de notification des délibérations du comité syndical de ce syndicat mixte (20/03/19), pour se prononcer sur l’extension du périmètre du syndicat ainsi que sur les nouveaux statuts et, qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision des assemblées délibérantes des collectivités membres concernées est réputée favorable.
Que dès lors, la Communes de communes de la Gascogne Toulousaine , qui ne s’est pas
prononcée dans le délai imparti, est réputée avoir émis un avis favorable implicite ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi les conditions de majorités requises par les articles L. 5211-18, L. 5211-61 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, du Gers et des
Hautes-Pyrénées,
ARRÉTENT :
ARTICLE 1% — La Communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » pour une partie du territoire des communes de Bragayrac (59%), Empeaux (91%), Sabonnères (63%)
et Saint-Thomas (34%), la communauté de communes « Cœur de Garonne » pour
tout ou partie du territoire des communes de Forgues (76%), Lahage (40%) Le
Pin-Murelet (65%), Monès (100%), Montgras (57%), Plagnole (38%) et la
Communauté de communes du Plateau de Lannemezan (65) pour tout ou partie du
territoire des communes de Arné (89%), Lannemezan (11%) et Pinas (100%) sont
autorisées à adhérer au syndicat de gestion de la Save et de ses affluents.
ARTICLE 2 — Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat de gestion de la Save et de ses
affluents tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 — Les nouveaux membres du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents sont
représentés au comité syndical de ce syndicat mixte conformément aux
dispositions de l’article 9 de ses statuts à savoir 1 délégué titulaire et 1 suppléant
pour la Communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo », 1 délégué titulaire
et 1 suppléant pour la Communauté de Communes Cœur de Garonne et 3 délégués
titulaires et 3 suppléants pour la Communauté de communes du Plateau de
Lannemezan (65).
2/3
PREF-DCL - 32-2019-07-26-020 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de groupements de collectivités et modification des statuts du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents 36 ARTICLE 4-— Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers, le
La Préfète du Gers
Cdtherine SÉGUIN
Président du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, les présidents des
communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des
communes membres et dont un exemplaire sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers.
Fait à Toulouse, le % & JL 2019
Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet de la Haute-Garonne,
r le Préfet et par d slégation,
a Sous-Prélèle chargée de mission
7 Sañüêl BOUJU
anine OPPILLIART
313
PREF-DCL - 32-2019-07-26-020 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de groupements de collectivités et modification des statuts du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents 37 Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents (SGSA)
STATUTS DUÙ SYNDICAT DE GESTION DE LA SAVE ET DE SES AFFLUENTS
Article 1 : Création et forme juridique
Suite à la fusion du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique (S.I.A.H) des bassins versants de la Save:et de la Gesse, du Syndicat intercommunal de gestion et de valorisation (S.1.G.V.) de la Save Gersoise et du Syndicat mixte de gestion (S.M.G.) de la Save aval, én application de l'article L.5711-2 et. suivants du Code. Général des Collectivités Territoriales, ila té créé par arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 un syndicat mixte fermé, à la carte, dénommé : |
Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents (S.G.S.A.)
Article 2 : Collectivités adhérentes
Le syndicat regroupe les collectivités suivantes :
- Sur le Département de la Haute-Garonne (31) :
e LaCommunauté de communes de la Save au Touch ;
e La Communauté de communes des Hauts-Tolosans ;
La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges ;
La Communauté de communés Cœur de Garonne ;
La Communauté d'Agglomération du Muretain.
- Sur le Département du Gers (32):
e La Communauté de communes du Savës ;
e La. Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;
e La Communauté de communes Bastide de Lomagne ;
e Lai Communauté de communes des Coteaux Arrats Gimoné.
- Sur le Département-des Hautes-Pyrénées (65) :
e La Communauté de communes du Plateau de Lannemezan.
Article 3 — Périmètre du syndicat
Le périmètre d'intervention du Syndicat corréspond au bassin versant de la Save en tant qu'il est situé sur les territoires.des membres du syndicat.
Le territoire de chaque membre couvert par le syndicat de gestion de la Save et de ses affluents est le suivant :
DEPARTÉMENT DE LA HAUTE-GARONNE :
— La Communauté de communes de la Save au Touch
“ En repiésentation-substitution pour la totalité du territoire des communes de
Lévignac, et Sairite Livrade.
PREF-DCL - 32-2019-07-26-020 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de groupements de collectivités et modification des statuts du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents 38 Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents (SGSA)
* En représentation-substitution pour une partie du territoire de la commune de Lasserre-Pradère (pour le territoire de l'anciéñné commune de Pradère-lés-Bourguëts)
(30%)
5 Pour une partie du territoire des communes. dé Lasserre-Pradère (territoire ‘de- l'ancienne commune de Lasserre (43%)):et Mérenvielle (66%) (cf; Annexe)
— La Communauté de communes des Hauts-Tolosans :
“ Pour tout le territoire des. communes. dé: Bellegarde-Saäinte-Maärtie, Bretx, Garac, Le
Castéra, Menville, Montaigut-:sur-Save; Saint-Paul-sur-Save, et Vignaux
" Poûr Une partie du territoire des communes de Caubiac.(31%) Daux (77%), Grenade
(50%), Larra (90%), Le Grès (18%), Merville (50%):et Thil (55%) (CF Annexe) |
— La Communauté de communes Cœur ét Coteaux du Comminges :
“En représentation:substitution pour la totalité de leur territoire des communes. de :
Agassac, -Anan; Blajan, Boissèdé, Frontignan-Savès, L'Isle- -en-Dodon, Larrodue,
Mirambeäu, Molas, Mondilhan, Montbernard, Moritesquieu- -Guittaut, Montmaurin, Saint-Ferréol-de-Comminges, Saint-Laurent, Saint-Pé-Delbosc';
e En teprésentation substitution pour.ürie partie de:-leur territoire des communés de : Baülogne-sur-Gesse (72%), Castelgaillard (75%), Charlas (62%); Ciadoux (35%), Escanecrabe (57%), Lespugue (94% }; Montgaillard-sur-Save (74%), Nénigan (78%), Péguilhan (93%), Puymaurin:(94%),Saint-Frajou (90%), Saint-Plancard (95%), Samañ (13%) et. Sarremezan (61%),.(Cf. Annexe)
“Pour la totalité du territoire des communes de Balesta, Boudrac; Cazaril-Tambourés,
Goudex, Lécussan, Martisserre, Mauvézin, Nizan-Géesse, Sarrecave, Sédeïlhäc.
#“ Pourunépartiedu territoire des communes d'Ambax (69%), Cardeilhaë (10%), Castéra-
Vignoles (51%), Coueilles (98%), Franquevielle: (12%), Gensac-de-Boulogne (74%),
Lilhac. (45%), Riolas (55%), ‘Saint-Loup-en- Comminges (86%), Salerm (94%) et Villeneuvé-Lécussan (78%). (Cf Anñëxe)
— La Communauté deCommunes Cœur de. Garonne :
“Pour là totalité düterritoire.de la commune dé Monës (Cfañnexe)
*_ pour une pr du ns) Bla communes. de re (76%), Lahage:(40%), Le Pin-
— La Communauté d'Agglomération du Muretain :
* Pour uné partié du territoire des commünés.de Bragayrac: (59%), Sabonnèrés (63%), Saïint-Thomas. (34%), Empeaux (91%) (Cf annexe)
DEPARTEMENT DU.GERS :
— Lä‘communauté de communes du Savès :
"En représentation substitution, pour la totalité de leur territoire des-commuries de
Cadeillan, CazaüxSavès, Espaôn, Garravet, Labastide-Savès, Lombez, Monblanc,
‘Montädet, Montégut-Savès, Nizas, Noilhän, Pébées, Pompiac, Saint-Lizierdu-Planté,
‘Saint-Loube,, Samatan, Sauveterre, Sauvimont,Savignac-Monia et Toufnarñi:
“ En représentation substitution pourune partie de leur territoire des communes de : Bézéril (66%), Montpézat (00%) Sabaillän (92%) et Saint-Soulan (58%) (Cf:Añnexe)
PREF-DCL - 32-2019-07-26-020 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de groupements de collectivités et modification des statuts du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents 39 Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents (SGSA)
“Pour tout le territoire des communes de Laymont, Puylausic et Seysses-Savès
“Pour une partie du territoire des communes de Gaujac (49%), Montarmat (96%) (Cf.
Annexe)
— La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine :
” En représentation substitution pour la totalité de leur territoire des communes de
Castillon-Savès, Clérmont-Savès, Endoufielle, Marestaing, et Ségoufielle:;
# En représentation substitution pour une partie de leur territoire des communes de :
Auradé (81%), Frégouville (97%), L'Isle-Jourdain (99%) et Manferran-Savès (68%) (Cf.
Annexe)
“Pour une partie du territoire des communes de Beaupuy (76%), Lias (25%), (Cf. Annexe)
— La Communauté de communes Bastides de Lomagne :
“ En représentation substitution pour une partie du territoire de la commune
d'Encausse (26%) (Cf. Annexe)
#“ Pourune partie de la commune de Monbrun (61%) (Cf. Annexe) ;
— La Communauté de communes des coteaux Ârrats Gimone :
“En représentation substitution pour une partie du territoire de la commune de
Maurens (16%) (Cf. Annexe) ;
“ Pour une partie du territoire des communes de Gaujan (22%), Giscaro (5%) (Cf.
Annexe) ;
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES :
- La Communauté de communes du Plateau de Lannemezan :
© Pour la totalité du territoire de la commune de Pinas (Cf annexe)
o Pour uné partie du territoire des communes de Arné (89%), Lannemezan (11%) (Cf annexe)
Article 4: Objet du syndicat
4-1. Compétences « obligatoires » dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GelMAPI) sur le bassin versant de la Save
Ces compétences s'exercent dans le respect des textes applicables et sans préjudice des obligations des tiers et
notamment de l'obligation d'entretien régulier des cours d'eau et de l'aménagement des ouvrages hydrauliques
s'imposant aux propriétaires riverains (article-L. 215-14 du code de l'environnement), du pouvoir de poliéé des cours
d'eau'non domaniaux appartenant au Préfet (article L. 215-17 du code de l’environnement) et du‘pouvoir de police
générale du maire (article L. 2122-2-5° du code général des collectivités territoriales).
4-1-1. Aménagement du bassin versant de la Save
4-1-2, Entretien et aménagement des cours d’eau, identifiés « massé d’eau ».: la Save, la Gesse, l’Aussaue, la
Boulouze, la Seygouage, la Bernesse, la Houytère, l'Esquinson, le Bigo, le Laurio, l'Empeyblanc, le Gay, le Noailles,
le Cédat, le Rémoulin, l'Arsène, le Ribarot, Larjo, le Goudex, la Gradoue, l'Espienne, la Lieuze, lacs et plans d’eau
publics, situés sur le lit mineur des susdits cours d’eau, y compris les accès à ces derniérs
4-1-3. Défense contre les inondations
PREF-DCL - 32-2019-07-26-020 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de groupements de collectivités et modification des statuts du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents 40 ‘Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents (SGSA)
4-1-4. La protection etlarestauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszoneshumides à exclusion
de celles situées:dans le département des Hautes-Pyrénées, äinsi que dés formations boisées riveraines
4-2. Compétences nerelevañt pas de la compéténceGeMAPI sûr le bassin versantde la Save exercées àla
carte(Compétence« optionnelle: ») :
Études et sensibilisation dans le domaine de la luite contre l'érosion des: sols.
Article 5 : Habilitation statutaire
Lesyndicat peut bénéficier de la délégation de compétence prévue par l’article 4 fl] de la loi n°2017:1838 du 30
décembre: 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la’
Gestion desMilieux-Aquatiques ét de [a Prévention des Inondations, Ces délégations de compétences seront
possibles jusqu’au 31 décémbre 2019.
Article 6:Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mäirie:de L'Isle én Dodon.
Article 7 : Dirée.
Lé syridicat est institué pour une durée illitnitée.
Article 8 : Transfert des compétences optionnelles
La compétence optionnelle visée au 4-2 ‘pourra êtretrarisférée au Syndicat de gestion de la Save et deses
affluents par délibération prise à la majorité simple de l'argane délibérant des collectivités membres dans les
conditions suivantes :
1) La délibération portant transfert de lacompétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de la
collectivité concérñée‘aù président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des
collectivités membres.
2) La demande de transfert devra avoir recueilli l'accord du comité syndical à la majorité:simple.
3} Dañs ce cas; le-transfert prend effetau 31 décembre de l'année durant laquelle Ja délibération de la
collectivité adhérente décidant du transfert sera devenue exécutoire.
Article 9 : Reprisedes compétences optionnelles
1) La délibération de:la collectivité portañt reprise de la compétenté optionnëlle: est notifiéebar l'autorité
exécutive. au président du syndicat: Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités
membres.
2) Lä reprise de: lä compétence. optionnelle ‘est soumise à l'äccord du Comité Syndital qui détermine
également les modalités-de cette reprise.
3} La collectivité reprenant la:compétence optionnelle au syndicatesttenue de participer au remboursement
des émpruñts contraäctés parle syndicat pendant la périodeau cours de laquelle elle’ avait transféré cette
compétenceà cet établissement, jusqu'au remboursement complet desdits empruñts. Le comité syndical
constate le montant de lä charge:de cès emprunts. lors du vote du budget.
Article 10 :: Le comité:syndical
Le.comité syndical ést composé dé.délégués'élus par l'assemblée délibérarite de chaque collectivité membre
dans les.conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
PREF-DCL - 32-2019-07-26-020 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de groupements de collectivités et modification des statuts du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents 41 Syndicat de Gestion de.la Save et de ses affluents (SGSA)
Le nombre de délégués par membre adhérent est calculé en fonction dela population totale en vigueur (au sens de l'INSEE) de ses communes membres situées dans.le périmètre d'intervention du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, selon les modalités suivantes :
— 6 délégüés pour uné population supérieure-à 8 000 habitants
—3 délégués pour une population supérieure à 2 000 habitañts et inférieure ou égale:à 8 000 habitants
1 délégué pour une population inférieure ou égale à 2 000 habitants.
Les collectivités membres désignent également un nombre de délégués suppléants en nombre égal au nombre
de leurs délégués titulaires: Ces délégués suppléants sont appelés.à siéger au comité avec voix délibérative en
cas d'empêchement dés délégués titulaires.
Article 11 : Le bureau
Le bureau-est composé:
- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical dans le respect des dispositions de
- d’autres membres.
Le nombre de ces autres membres du Bureau est également fixé par délibération du comité syndical. Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
Article 12 : Dispositions financières
12-1. Recettes
Lés recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19; du code-général des collectivités
territoriales.
42-2; Contributions des membres
Les contributions.des membres aux dépenses du syndicat sont déterminées-sur la base de trois critères : le linéaire de berges de masses d’eau* de'la collectivité membre sur le bassin versant de la Save, la superficie de
la collectivité membre sur le bassin versant de la Save et la population de la collectivité membre située sur le
bassin versant de la Save.
Le bassin versant de la Save s'entend comme étant célüi situé sur le périmètre du Syndicat.
Les. trois critères précités sont assortis des coefficients de pondération suivants :
—. Coefficients dé Critères PT CE
pondération
Part de linéaire de berges des masses d'eau de la collectivité sur le bassin 0,2
versant de la Save
Part de superficie.de la collectivité sur le bassin versant de la Save 0,2
Part de population de la collectivité effectivement présente sur le bassin 0,6
versant dela'Save, estimée sur la base des données carroyées à 200 mètres’
(Valeur ‘INSEE)
PREF-DCL - 32-2019-07-26-020 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de groupements de collectivités et modification des statuts du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents 42 Syndicat de Gestion de la Save et de sés affluents (SGSA)
*Les masses d’eau sont les cours d’eau pour lesquels un objectif d'atteinte du bon état écologique a été fixé
dans le cadre de la DCE (Directive Cadre Européenne sur l'Eau).
La contribution de chaque collectivité membre-sera fixée en:application la formule suivante :
contribution EPCI À | | = contribution totale demandée X (part linéaire de berges EPCIA X 0,2
+ part surface de l'EFCI A. X 0,2 + part population BV EPCIA X 0,6)
Cette clef de répartition concerne les contributions couvrant les dépenses de fonctionnement: du Syndicat et
l'ensemble des opérations (études, travaux, information, sensibilisation) conduites par ce dernier répondant à
des ‘enjeux du niveau du bassin versant de la Save, réalisées dans le cadre des-domaines de compétences
relevant de la GeMAPT,
Article 13 : Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les règles fixées par les dispositions des chapitres. Il et VI] du titre 1 du livre VI de la première partie du code
général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables
au Syndicat.
Les fonctions du.comptable du Syndicat sont exercées par le trésorier’ de Boulogne-sur-Gesse - Blajan
Article 14 : Dissolution
Le Syñdicat est dissous selon les modalités prévues:aux articles L.5212-33 à L.5212-34 du. CGCT..
Article 15 : Retrait
Le retrait. du Syndicät s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5211-19, L, 5211-25-1 et S'agissant
des personnels dans les conditions de l’article:L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,
2 6 JUL éuig
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour,
Toulouse, le
La Préfète du Gers Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet de la Haute-Garonne
| | : Pourle Préfet t par délégation
HR. De ire Général "=
amuea BOU
le Préfet et par délégation,
La Sous-Préièle chargée de mission
atherine SÉGUIN
PREF-DCL - 32-2019-07-26-020 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de groupements de collectivités et modification des statuts du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents 43 s eo é
LS 4
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$ ...
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RO TOTS Hi nn” F { fn - RSA ie UEIIEQRS CEENTS Su39 SUOUIE) (Sropagauosseù paies me |SLNANTHAVS1S 10 LA JAVSV1 * LES PREF-DCL - 32-2019-07-26-020 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de groupements de collectivités et modification des statuts du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents 44 PREF-DCL
32-2019-08-23-005
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
PREF-DCL - 32-2019-08-23-005 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement 45 D à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
n°32-2019-
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique — Livre IV - Titre 1% - Chapitre VI — les articles L. 1416-1, L. 1422-1 et R. 1416-16 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif au fonctionnement des commissions administratives placées auprès des autorités de l'État et des établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/www.gers.pref.qouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-08-23-005 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement 46 VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2019-05-09-029 du 9 mai 2019 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le courriel en date du 7 juin 2019 de l'association UFC Que Choisir Gers, portant désignation de M. Joseph BUISSART, en qualité de titulaire et de M. Patrick CARDONNE, en qualité de suppléant, pour siéger au sein du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le courriel en date du 2 août 2019 portant désignation des représentants des associations Les Amis de la Terre et France Nature Environnement pour siéger au sein du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu d'actualiser l'arrêté de composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Atticle 1 : Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, présidé par la préfète ou son représentant, comprend :
Sept représentants des services de l'État :
Agence Régionale de Santé : un représentant(e),
Direction départementale des territoires : deux représentant(e)s,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement : un représentant(e), Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations : un représentant(e), Direction de la citoyenneté et de la légalité : deux représentant(e)s
Cinq représentants des collectivités territoriales :
M. Bernard GENDRE, conseiller départemental, en qualité de titulaire
M. Jean-Pierre COT, conseiller départemental, en qualité de suppléant
Mme Chantal DEJEAN-DUPERBE, conseillère départementale, en qualité de titulaire
M. Jean-Pierre SALERS, conseiller départemental, en qualité de suppléant
M. Philippe BARON, maire de Loubersan, en qualité de titulaire
M. Henri DIEDERICH, maire de Larée, en qualité de titulaire
M. Alain SANCERRY, maire de Pellefigue, en qualité de titulaire
M. Didier LARRIEU, maire de Nizas, en qualité de suppléant
M. Alain DUFFOURG, maire de Tourrenquets, en qualité de suppléant
M. Philippe BEYRIES, maire de Castelnau d'Auzan Labarrère, en qualité de suppléant
PREF-DCL - 32-2019-08-23-005 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement 47 Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
Un représentant des organisations de consommateurs
M. Joseph BUISSART, association UFC Que Choisir, en qualité de titulaire
M. Patrick CARDONNE, association UFC Que Choisir, en qualité de suppléant
Un représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. René LOUBET, en qualité de titulaire
M. Pierre RAZES, en qualité de suppléant
Un représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement M. Jean-Manuel FULLANA, FNE Midi-Pyrénées, en qualité de titulaire
M. Jean-Paul DUGOUJON, FNE Midi-Pyrénées, en qualité de suppléant
Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre d'agriculture
M. Jérémie DE RE, en qualité de titulaire
M. Sébastien ESQUERRE, en qualité de suppléant
Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la chambre de métiers
M. Michel LARTIGUE, en qualité de titulaire
Mme Corine FAVAREL, en qualité de suppléante
Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie
Mme Anne PIQUES-ROUXELIN, en qualité de titulaire
M. François BEDOUSSAC., en qualité de suppléant
Un représentant de la fédération du bâtiment et des travaux publics
M. Stéphane RISS, en qualité de titulaire
M. Jean-Luc DAZEAS, en qualité de suppléant
Un représentant du Service Départemental d'incendie et de Secours
M. le Commandant Périg BERNIER, en qualité de titulaire
M. le Capitaine Patrick BIFFI, en qualité de suppléant
Un représentant de la Fédération Départementale des Coopératives Agricoles
M. Gérard PARGADE, en qualité de titulaire
M. Jean-Jacques PEYRET, en qualité de suppléant
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin
M. Bernard ROZES, hydrogéologue en qualité de titulaire
M. Jean-Marie GANDOLFI, hydrogéologue en qualité de suppléant
M. Olivier ROSES (association les Amis de la Terre) en qualité de titulaire
Mme Isabelle ARTUS (association les Amis de la Terre) en qualité de suppléante
M. Jean BUGNICOURT, chef des services techniques de la Chambre d'Agriculture, en qualité de titulaire M. Philip EVERLET, en qualité de suppléant
M. le Docteur Pierre DEVILLE, en qualité de titulaire.
PREF-DCL - 32-2019-08-23-005 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement 48 Article 2 : La Sous-préfète de Mirande, la Sous-préfète de Condom, l'unité départementale de l'architecture et du patri- moine, le chef du service de sécurité intérieure de la Préfecture sont invités à participer avec voix consultative.
Atiicle 3: Les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique qui interviendra le 31 janvier 2022.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°32-2019-05-09-029 du 9 mai 2019 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est abrogé.
Article 5 : Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau du droit de l'environnement de la préfecture.
Article 6 : Le fonctionnement du conseil est régi par les textes susvisés et par son règlement intérieur.
Article 7 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 9 4 AOÛT 201
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
D Guy _
PREF-DCL - 32-2019-08-23-005 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement 49 PREF-DSRHM
32-2019-06-01-001
Cour d'appel d'Agen - Décision commande publique
01.06.19
PREF-DSRHM - 32-2019-06-01-001 - Cour d'appel d'Agen - Décision commande publique 01.06.19 50 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’AGEN
PROCESSUS «COMMANDE PUBLIQUE»
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE»
PROCESSUS «INTERVENTIONS»
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES
Stéphane BROSSARD, Premier Président de la Cour d’Appel d'Agen
et
Patrick MATHÉ, Procureur Général près ladite Cour
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la Cour d’Appel de Toulouse le 7 mars 2019 ;
DÉCIDENT
Article 1° - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les demandes d'achats et à constater le service fait dans et hors l’application Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL D’AGEN :
référents :
- suppléants :
- référent :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Évelyne PRÉVOT
Adjointe administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
sec.rgrh.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.81
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
BUDGET RÉGIONAL GESTION INFORMATIQUE ET FORMATION INFORMATIQUE
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Philippe SAINT-PÉ
PREF-DSRHM - 32-2019-06-01-001 - Cour d'appel d'Agen - Décision commande publique 01.06.19 51 - suppléants :
- référent :
- suppléants :
- référent :
- suppléant :
Responsable de la gestion informatique adjoint au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgia.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.87
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@iustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
BUDGET REGIONAL CRÉDITS D'ENTRETIEN IMMOBILIER
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
BUDGET RÉGIONAL FORMATION GÉNÉRALE
Isabelle PICQ
Responsable de la gestion des ressources humaines au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgrh.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.96
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
COUR D'APPEL D’AGEN :
PREF-DSRHM - 32-2019-06-01-001 - Cour d'appel d'Agen - Décision commande publique 01.06.19 52 - référent :
- suppléants :
Marie RONGIERAS
Directrice des services de greffe judiciaires de la Cour d'Appel d'Agen
chg.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.30
Aurélien ROBIEU
Directeur des services de greffe judiciaires adjoint à la Cour d'Appel d'Agen
chga.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.77.95.41
Sylvie BUZZIGHIN
Adjointe administrative à la Cour d'Appel d'Agen
sylvie.buzzighin@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.41
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AGEN :
- référent :
- suppléants :
Maryliène VIVIER
Secrétaire administrative au Tribunal de Grande Instance d'Agen
marylène.vivier@ijustice.fr
Tél. : 05.53.77.96.11
Sandrine GERBEAUD
Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Agen
sandrine.gerbeaud@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.73
André LOUIS
Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance d'Agen
chq.tgi-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.62
TRIBUNAL D’INSTANCE D’AGEN :
- référent :
- suppléant s :
Hélène BRUYERE
Directrice des services de greffe judiciaires placée affectée au Tribunal d'Instance d'Agen
chgq.ti-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.77.07.95
Chantal LEMARIÉ
Greffière au Tribunal d'instance d'Agen
chantal.lemarie@ijustice.fr
Tél. : 05.53.77.07.91
Thomas ZAMBONI
Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot
chg.ti-villeneuve-sur-lot@justice.fr
Tél. : 05.53.49.64.02
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DAGEN :
- référent :
- suppléant :
Valérie BOIXEL
Directrice des services de greffe judiciaires du Conseil de Prud'hommes d'Agen
chg.cph-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.68.49.02
Béatrice HAGOLLE
Greffière au Conseil de Prud'hommes d'Agen
beatrice.hagolle@ijustice.fr
Tél. : 05.53.68.49.04
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AGEN :
- référent : Marylène VIVIER
Secrétaire administrative au Tribunal de Grande Instance d'Agen
marylène.vivier@ijustice.fr
Tél. : 05.53.77.96.11
PREF-DSRHM - 32-2019-06-01-001 - Cour d'appel d'Agen - Décision commande publique 01.06.19 53 - suppléants : Sandrine GERBEAUD
Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Agen
sandrine.gerbeaud@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.73
André LOUIS
Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance d'Agen
chg.tqi-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.62
BUDGET D’INTERET COMMUN ET TRIBUNAL D’INSTANCE DE MARMANDE :
- référent :
- suppléant :
Valérie LAUDET
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'instance de Marmande
chg.ti-marmande@ijustice.fr
Tél. : 05.53.20.39.36
Monique FOUYSSAC
Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande
chg.cph-marmande@justice.fr
Tél. : 05.53.20.39.24
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARMANDE :
- référent :
- suppléant :
Monique FOUYSSAC
Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande
chg.cph-marmande@justice.fr
Tél. : 05.53.20.39.24
Valérie LAUDET
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'instance de Marmande
chg.ti-marmande@ijustice.fr
Tél. : 05.53.20.39.36
TRIBUNAL D’INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT :
- référent :
- suppléants :
Thomas ZAMBONI
Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Villeneuve-sur-Lot
chga.ti-villeneuve-sur-lot@justice.fr
Tél. : 05.53.49.64.02
Nathalie GONZALEZ
Greffière au Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot
nathalie.jobin@justice.fr
Tél. : 05.53.49.64.00
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AUCH :
- référents :
- suppléant :
Fabienne HERMETET
Directrice des services de greffe judiciaires placée au Tribunal de Grande Instance d'Auch
chq.tgi-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.61.67.08
Sonia CABROL
Directrice des services de greffe judiciaires adjointe au Tribunal de Grande Instance d'Auch
chga.tgai-auch@ijustice.fr
Tél. : 05.62.61.67.08
BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE _LANNES OU BIC AUCH (TI, CPH, TC AUCH) :
- référents : Maryse DAMBLAT
Greffière, chef de greffe du Tribunal d'instance d'Auch
chg.ti-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.04
Frédéric CAMPAILLA
Greffier, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auch
chg.cph-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
PREF-DSRHM - 32-2019-06-01-001 - Cour d'appel d'Agen - Décision commande publique 01.06.19 54 - suppléant : Nicole BIELLE
Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch
nicole.bielle@ijustice.fr
Tél. : 05.62.67.67.07
TRIBUNAL D’INSTANCE D’AUCH :
- référent :
- suppléants :
Maryse DAMBLAT
Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance d'Auch
cha.ti-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.04
Nicole BIELLE
Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch
nicole.bielle@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.07
Nathalie LADAM-RENARD
Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch
nathalie.ladam@iustice.fr
Tél. : 05.62.67.66.99
CONSEIL DE PRUD'HOMMES D’AUCH :
- référent :
- suppléants :
Frédéric CAMPAILLA
Greffier, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch
chg.cph-auch@ijustice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
Maryse DAMBLAT
Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance d'Auch
chq.ti-auch@ijustice.fr
Tél. : 05.62.67.67.04
Nicole BIELLE
Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch
nicole.bielle@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.07
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH :
- référents :
- suppléant :
Maryse DAMBLAT
Greffière, chef de greffe du Tribunal d'instance d'Auch
chg.ti-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.04
Frédéric CAMPAILLA
Greffier, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch
chg.cph-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
Nicole BIELLE
Greffière au Tribunal d'Instance d’Auch
nicole.bielle@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.07
TRIBUNAL D’INSTANCE DE CONDOM :
- référent :
- suppléant :
Brigitte JELIAZOVSKI
Secrétaire administrative, Chef de greffe du Tribunal d'instance de Condom
chg.ti-condom@ijustice.fr
Tél. : 05.62.28.15.49
Service budgétaire du SAR en l’absence de suppléant désigné par la juridiction
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE_CAHORS :
- référent : Aurélie LEMAN
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors
chg.tgi-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
PREF-DSRHM - 32-2019-06-01-001 - Cour d'appel d'Agen - Décision commande publique 01.06.19 55 - suppléants : Dominique GORGUET
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Cahors
chg.ti-cahors@ijustice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
Mireille GARAFAN
Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors
chg.cph-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.22.62.70
TRIBUNAL D’INSTANCE DE CAHORS :
- référent :
- Suppléants :
Dominique GORGUET
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'instance de Cahors
chg.ti-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
Aurélie LEMAN
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors
chg.tgi-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Mireille GARAFAN
Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors
chg.cph-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.22.62.70
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CAHORS :
- référent :
- Suppléants :
Mireille GARAFAN
Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors
chg.cph-cahors@ijustice.fr
Tél. : 05.65.22.62.70
Aurélie LEMAN
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors
chq.tai-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Dominique GORGUET
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'instance de Cahors
chg.ti-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS :
- référent :
- suppléant :
Aurélie LEMAN
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors
chg.tgi-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Dominique GORGUET
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Cahors
chg.ti-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
Mireille GARAFAN
Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors
chg.cph-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.22.62.70
TRIBUNAL D’INSTANCE DE FIGEAC :
- référent :
- suppléant :
Josiane LACOMBRADE
Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance de Figeac
chgq.ti-figeac@iustice.fr
Tél. : 05.65.50.03.20
Josiane ESPINASSE
Greffière au Tribunal d'instance de Figeac
josiane.espinasse@iustice.fr
Tél. : 05.65.50.03.20
PREF-DSRHM - 32-2019-06-01-001 - Cour d'appel d'Agen - Décision commande publique 01.06.19 56 Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les demandes d’achat saisies
dans l’application Chorus Formulaires :
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@iustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen@iustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Article 3 — Dans le cadre du processus de frais de justice, sont habilités à certifier et valider les mémoires dématérialisés
dans Chorus Formulaires :
COUR D'APPEL D’AGEN :
- référents : Sylvie BUZZIGHIN
Adjointe administrative à la Cour d'Appel d'Agen
scfi.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.41
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AGEN :
- référent : Martine BRUSSELAARS
Greffier au Tribunal de Grande Instance d'Agen
scfi.tgi-agen@justice.fr
05.53.77.95.66
- suppléants : Lionnel LANDIER
Greffier au Tribunal de Grande Instance d'Agen
scfi.tai-agen@justice.fr
05.53.20.39.10
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AUCH :
- référent : Marie-Thérèse RIGAUD
Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Auch
scfi.tgi-auch@ijustice.fr
Tél. : 05.62.61.67.06
- suppléant :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS :
- référent : Odile BELOTTI
Greffier du tribunal d'instance de cahors délégué au tribunal de grande instance de Cahors
scfi.tgi-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.89
- suppléant : Corinne ALRIC
Secrétaire administrative au Tribunal de Grande Instance de Cahors
scfi.tgi-cahors@iustice.fr
Tél. : 05.65.23.46.89
Article 4 — Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités à saisir et valider les demandes de subvention dans Chorus Formulaires :
7
PREF-DSRHM - 32-2019-06-01-001 - Cour d'appel d'Agen - Décision commande publique 01.06.19 57 Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Article 5 — La présente décision annule et remplace la précédente décision d’habilitation en date du 1° février 2019.
Article 6 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction du
ressort de la cour d’appel, au personnel du service administratif régional de ladite cour, ainsi qu’aux chefs de la Cour
d’Appel de Toulouse (siège du pôle Chorus), et au chef dudit pôle Chorus.
Fait à Agen, le 1° juin 2019
LE PREMIER
Stéphang BROSSARD
PREF-DSRHM - 32-2019-06-01-001 - Cour d'appel d'Agen - Décision commande publique 01.06.19 58 SDIS
32-2019-08-07-002
A-SDIS32-19-322 Dispo de la DG-E MEUNIER avec
convention
Mise à disposition de la DGSCGC du Col Eric MEUNIER
SDIS - 32-2019-08-07-002 - A-SDIS32-19-322 Dispo de la DG-E MEUNIER avec convention 59 2 L — Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° A-SDIS32-19-322
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU GERS,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment ses articles 61 à 63 ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels :
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et
de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 nommant Monsieur Eric MEUNIER au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-
pompiers professionnels à compter du 1° janvier 2009 ;
VU l'arrêté du 26 avril 2017 portant intégration de Monsieur Eric MEUNIER lieutenant-colonel de sapeur-
pompiers professionnels, dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers
professionnels, au grade de colonel, à compter du 19" janvier 2017 :
VU l'arrêté du 8 septembre 2017 portant détachement de Monsieur Eric MEUNIER, colonel de sapeurs-
pompiers professionnels du SDIS du Gers, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Gers, à compter du 1®' janvier 2017 :
VU l'avis de vacance du 13 février 2019 :
VU la candidature de l'intéressé, en date du 3 mars 2019 ;
VU la demande en date du 2 juillet 2019 de Monsieur Eric MEUNIER, sollicitant sa mise à disposition ;
VU la convention, en date du 23 juillet 2019, conclue entre le service départemental d'incendie et de secours
du Gers et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente réunie lors de sa séance du 4 juillet 2019 ;
Sur proposition de la préfète du Gers,
ARRETENT
Article 1er — Monsieur Eric MEUNIER, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental
d'incendie et de secours du Gers, est placé en position de mise à disposition de la Direction Générale de la
Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, pour exercer les fonctions d'inspecteur, à compter du 1° septembre
2019, pour une durée de trois ans.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
SDIS - 32-2019-08-07-002 - A-SDIS32-19-322 Dispo de la DG-E MEUNIER avec convention 60 Article 3 - La préfète du Gers et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
- 7 AO 2019 Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie et de
Emmanuel JUGGERY
Notiié le: 2[ / © €, 19
ÉR— A Ù
$
Signature : (æe
SDIS - 32-2019-08-07-002 - A-SDIS32-19-322 Dispo de la DG-E MEUNIER avec convention 61 Convention signée entre l’Etat et le service départemental d’incendie
et de secours du Gers au sujet de la mise à disposition
d’un officier du corps départemental de sapeurs-pompiers.
Entre :
- le service départemental d’incendie et de secours du Gers, représenté par le président de son conseil
d'administration, d’une part,
- et le ministère de l’intérieur, représenté par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des
crises, d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET.
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin
2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux, le service départemental d’incendie et de secours du Gers met
M. Eric MEUNIER, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, à la disposition du ministère de l’intérieur.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTIVITES EXERCEES,.
M. MEUNIER est mis à disposition en vue d'exercer les fonctions d’inspecteur à l’inspection générale de la
sécurité civile.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION,
M. MEUNIER est mis à la disposition du ministère de l’intérieur à compter du 1° septembre 2019 pour une
période de trois ans. La présente convention expirera donc le 31 août 2022 inclus.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI.
La durée de travail hebdomadaire de M. MEUNIER et son régime de congés sont ceux des fonctionnaires du
ministère de l’intérieur,
Le service départemental d’incendie et de secours du Gers continue à assurer la gestion administrative de M.
MEUNIER (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, compte personnel de
formation, discipline, etc.),
ARTICLE 5 : REMUNERATION.
Le service départemental d’incendie et de secours du Gers verse à M. MEUNIER la rémunération
correspondant à son grade et à son emploi d’origine (émoluments de base, supplément familial, indemnités et
primes liées à l’emploi).
M. MEUNIER est indemnisé par le ministère de l’intérieur des frais et sujétions auxquels il s’expose dans
l’exercice de ses fonctions.
Le ministère de l’intérieur rembourse trimestriellement au service départemental d’incendie et de secours du
Gers, au prorata du temps de mise à disposition, les frais exposés au titre de M. MEUNIER, comprenant : la
rémunération; les charges sociales afférentes ; le coût de l’habillement professionnel, la participation de
l'employeur à la protection sociale ; les frais de changement de résidence ; les frais de transport domicile-travail
(50 % du prix de l'abonnement dans la limite de 86,16 euros par mois, conformément aux dispositions prévues
dans le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010).
Toute autre dépense est exclue du champ d’application de la convention.
Les demandes de remboursement sont envoyées, au titre d’un trimestre civil, au ministère de l’intérieur,
direction de la générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau des ressources humaines et
financières, immeuble Garance, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Le dossier comptable produit à
l'appui de chacune de ces demandes comprend un état liquidatif des dépenses à rembourser, détaillées mois
par mois ; un titre de recette exécutoire ; toutes pièces justificatives utiles (bulletins de salaire notamment).
Le ministère de l’intérieur verse directement à M. MEUNIER un complément de rémunération au titre des
responsabilités liées à son poste d’inspecteur en application de l’article 9 du décret n° 2008-580 du 18 juin
2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux,
SDIS - 32-2019-08-07-002 - A-SDIS32-19-322 Dispo de la DG-E MEUNIER avec convention 62 ARTICLE 6 : FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le ministère de l’intérieur prend à charge, par voie de remboursement, les frais de formation professionnelle
de M. MEUNIER, sous réserve de la disponibilité des crédits.
ARTICLE _7: MODALITES DE CONTROLE ET D’EVALUATION DES ACTIVITES DU
FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION.
Après entretien individuel entre le responsable hiérarchique et M. MEUNIER, le ministère de l’intérieur
transmet un rapport annuel sur son activité au service départemental d’incendie et de secours du Gers.
Le service départemental d’incendie et de secours du Gers établit l’évaluation professionnelle en prenant en
compte les éléments communiqués et les observations éventuelles de M. MEUNIER, qui aura eu auparavant
communication de son rapport.
En application des dispositions de l’article 7 du décret 2008-580 précité, l’autorité d’origine ayant pouvoir de
nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut-être saisie par l’administration d’accueil.
ARTICLE 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION.
La mise à disposition de M. MEUNIER peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente
convention, à la demande :
- du service départemental d'incendie et de secours du Gers ;
- du ministère de l’intérieur ;
- de M. MEUNIER.
Dans ces conditions, le préavis sera de trois mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre les deux
administrations, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2008-580 précité,
Si au terme de la mise à disposition, M. MEUNIER ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait au
service départemental d’incendie et de secours du Gers, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui
donne vocation à occuper.
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE,
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du
tribunal administratif de Paris.
ARTICLE 10 : COMPTABLE ASSIGNATAITRE DES PAIEMENTS.
Le comptable assignataire du paiement des sommes dues en application de la présente convention est le
contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
ARTICLE 11 : IMPUTATION BUDGETAIRE DES PAIEMENTS.
Les paiements sont imputés sur le programme 161, sécurité civile.
La présente convention a été transmise à M. MEUNIER dans les conditions lui permettant d’exprimer son
accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait à en A CE 2 3 JUIL, 2019 en 2 exemplaires originaux.
Le Président du conseil d’administration Le ministre de l’intérieur,
du service départemental d’incendie et de
secours du Gers
Le Préf «
Directeur Général 46 âcurité Civile
et de la Gestioh des Crises
À :
jus 1. Jacques WITKOWSKI
SDIS - 32-2019-08-07-002 - A-SDIS32-19-322 Dispo de la DG-E MEUNIER avec convention 63