Déliberation - 26 02 011 modification simplifiee n 3 du plu approbation

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Déliberation - 26 02 011 modification simplifiee n 3 du plu approbation Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Déliberation - 26 02 011 modification simplifiee n 3 du plu approbation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 20/02/2026

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Publié le 20/02/2026

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VALLOIRE Ro pfAfEMET ESA ue GALIBIER COMMUNE DE VALLOIRE

MAIRIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 19 FEVRIER 2026

DELIBERATION N° 26-02-011

Modification simplifiée 03 du PLU - Approbation

L'an deux mil vingt-six, le dix-neuf février à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.

Date de convocation : 11 février 2026

Date d'affichage : 11 février 2026

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : | .… 11

ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - GIRAUD Nicolas - ROCHARD Sophie

Représenté : 1

MARTIN Jean-Marie (donne procuration à MAGNIN Carine)

Absents : 3

RETORNAZ Dominique - CLAPPIER Pascal - POIROT Marie

Secrétaire de séance :

MAGNIN Carine

Rapporteur :

Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.

Délibération n° 26-02-0711 - Page 1 sur 6

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GALIBIER

MAIRIE

Je vous rappelle que la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par arrêté municipal n°0131/2025 en date du 25 septembre 2025 conformément à l'article L.153-37 du Code de l'Urbanisme.

Suite à l'annulation complète de son Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2021, la commune de Valloire est revenue sous l'emprise du document antérieur, c'est-à-dire

le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 avril 2013. Cependant, le 9 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement rétabli le Plan Local d'Urbanisme

de 2021.

Entre temps, la commune a engagé une étude de programmation pour la

construction d'une nouvelle école, projet qui a fait l'objet d'un concours. Le projet s'est construit à l'appui des règles du Plan Local d'Urbanisme de 2013 : avec le

rétablissement du Plan Local d'Urbanisme de 2021, celui-ci ne peut se réaliser avec les règles développées par le document d'urbanisme de 2021.

Le projet de nouvelle école doit se développer sur les parcelles n°D2340, D2342 et D2560. Ces parcelles étaient inscrites en zone Ubz au Plan Local d'Urbanisme de 2013, zone qui autorise la construction d'équipements d'intérêt collectif et services

publics. Avec le Plan Local d'Urbanisme de 2021, les parcelles n°D2340 et D2342 sont inscrites en zone Ub alors que la parcelle n°D2560 est inscrite en zone Ua qui

interdit les établissements d'enseignement.

Ainsi, cette modification simplifiée n°3 a pour objectif de :

- de modifier le règlement graphique en intégrant la parcelle n°D2560 à la zone

Ub ;

- d'ajuster et assouplir certaines règles applicables aux équipements d'intérêt collectif dans la zone Ub.

Les étapes de la procédure de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme fixée au Code de l'Urbanisme et en application des articles L.153-41 et L.153-45 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification simplifiée a pu être engagée car

- les évolutions opérées ne conduisent pas à une majoration de plus de 20% des possibilités de construire ;

-__iln'y a pas de réduction de zones U ou AU;

Délibération n°26-02-011 - Page 2 sur 6

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VALLOIRE GALIBIER

MAIRIE

- les évolutions opérées ne conduisent pas à une diminution des possibilités de construire.

La demande d'avis auprès des Personnes Publiques Associées et la mise à disposition du dossier au public est achevée, et en présente le bilan.

Dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques, la commune a reçu 6

courriers :

- Avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie : Avis favorable sans

remarque ni observation

- Avis du SCoT Maurienne : Avis favorable sans remarques ni observations - Avis de la Direction Départementale des Territoires : Avis favorable sans remarques ni observations

- Avis du département des Hautes-Alpes : Avis favorable sans remarques ni observations

- Avis de la commune de Valmeinier : Avis favorable sans remarques ni observations

-__ Avis de l'association Valloire Nature et Avenir : Avis favorable avec remarques

Les réponses apportées aux avis des Personnes Publiques Associées sont présentées en annexes de la présente délibération.

Dans le cadre de la mise à disposition du dossier au public, qui s'est déroulée du 5 janvier 2026 au 6 février 2026 et dont les modalités ont été fixées par délibération en date du 14 octobre 2025, trois personnes ont formulés des remarques.

Les réponses apportées aux remarques et observations des habitants sont présentées en annexes de la présente délibération.

Je vous rappelle par ailleurs l'avis favorable de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne Rhône-Alpes du 26 novembre 2025 de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme, suite au dépôt d'une demande d'avis au cas par cas « ad hoc » en date du 8 octobre 2025.

Délibération n°26-02-011 - Page 3 sur 6

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GALIBIER

MAIRIE

Il convient maintenant d'approuver la modification simplifiée n°3 du Plan Local

d'Urbanisme pour sa mise en vigueur.

La commission des finances, administration générale, développement durable et communication, réunie le 12 février 2026, a émis un avis favorable sur ce dossier.

En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette

affaire communale.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.104-1 et suivants, L.153-36,

L.153-37, L.153-40 et L.153-45 et suivants,

Vu la délibération du 29 avril 2021 approuvant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Valloire,

Vu les délibérations des 6 octobre 2022 et 14 novembre 2023 approuvant les modifications simplifiées n°1 et n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Valloire,

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 9 juillet 2024 annulant la délibération du 29 avril 2021 approuvant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la décision de la cour administrative d'appel de Lyon 9 juillet 2025 qui rétablit partiellement le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 29 avril 2021,

Vu l'arrêté du Maire n°0131/2025 en date du 25 septembre 2025 engageant la procédure de modification simplifiée n°3,

Vu la délibération du conseil municipal n°25-10-120 en date du 14 octobre 2025 définissant les modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Valloire au public,

Vu l'avis conforme favorable n°2025-ARA-AC-4095 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 26 novembre 2025,

Vu la délibération du conseil municipal n°25-12-155 en date du 17 décembre 2025 permettant d'entériner la décision de l'Autorité Environnementale, Considérant les avis des Personnes Publiques Associées,

Délibération n°26-02-011 - Page 4 sur 6

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VALLOIRE GALIBIER

MAIRIE

Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier du 5 janvier 2026 au 6 février 2026 et formuler ses observations selon les modalités suivantes : - Mise à disposition d'un registre en mairie permettant de consigner les

observations sur le projet de modification simplifiée n°3 aux jours et heures d'ouvertures de la Mairie pendant toute la durée de la mise à disposition - Possibilité de formuler les observations par courriel à l'adresse urbanisme@valloire.net où par voie postale à l'attention de Monsieur le Maire

Considérant que le public a été informé des dates de cette mise à disposition au moins 8 jours avant son commencement par :

- Une mise en ligne sur le site de la mairie (https ://www.mairie-valloire.fr/) en date du 29/12/2025

-__ Une publication dans le journal « La Maurienne » en date du 24/12/2025 - Une publication dans le journal « Le Dauphiné » en date du 24/12/2025 - Un affichage sur l'écran digital de la mairie en date du 24/12/2025 - Un affichage aux portes de la mairie, sur l'affichage extérieur, aux kiosque rue des Grandes Alpes, avenue de la Vallée d'Or et caisse des remontées

mécaniques aux Verneys en date du 24/12/2025

- Une publication sur le canal de communication de la commune (ILLIWAP) en date du 24/12/2025

Considérant ainsi que la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,

Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement

durable et communication en date du 12 février 2026,

Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre : Michel GRANGE),

DÉCIDE

> d'approuver la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la

commune de Valloire,

> de joindre en annexe de la présente délibération les tableaux de synthèse de

mémoires en réponses aux avis des personnes publiques associées (PPA) et des habitants,

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GALIBIER

MAIRIE

> de dire que la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme approuvée

est tenu à la disposition du public,

> de transmettre la présente délibération, ses annexes, ainsi que le dossier de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme annexé à cette dernière seront transmises au préfet du Département de la Savoie,

> de dire que, conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en mairie,

> de dire que mention de cet affichage est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département

> de dire que la présente délibération, ainsi que le dossier de Plan Local d'Urbanisme, seront publiés sur le portail national de l'urbanisme

Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire

Copie conforme Transmission en Préfecture :

Le Maire, Publication :

Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le

Le Maire,

Jean-Pierre ROUGEAUX.

Délibération n°26-02-011 - Page 6 sur 6

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Mairie de Valloire NÉS ROZ ETURICNE

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