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Déliberation - annexe deliberation n 23 09 093 procedure de modification simplifiee n 2 du plan local d urbanisme de la commune plu de valloire avis mrae
Document publié le Jeudi 10 août 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation n 23 09 093 procedure de modification simplifiee n 2 du plan local d urbanisme de la commune plu de valloire avis mrae)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le 27/09/2023 EM
MRAe ID : 073-217303064-20230907-ANNEXE23_09 093-DE
Mission régionale d’autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes
Avis conforme délibéré le 10 août 2023
Avis n° 2023-ARA-AC-3122
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale sur la modification simplifiée n°2 du
plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Valloire
(73) Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 ne sas
Pubiié le 27/09/2023 RS
ID : 073-277303084-20290807-ANNEXESS 09 093-DE
Avis conforme rendu en application du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes de l’Inspection générale
de l’environnement et du développement durable (Igedd), qui en a délibéré collégialement par voie
électronique entre le 8 et le 10 août 2023.
Ont participé à la délibération : Pierre Baena, François Duval, Jeanne Garric, Igor Kisseleff, Yves Majchrzak,
Jean-Philippe Strebler, Benoît Thomé
En application du règlement intérieur de la MRAe en date du 13 octobre 2020, chacun des membres
délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou
présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet
du présent avis.
Était absent en application des dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêt du même
règlement :
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et
du développement durable »
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de
l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant
approbation du règlement intérieur de l’Inspection générale de l’environnement et du développement
durable ;
Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d’autorité
environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) en date des
11 août 2020, 22 septembre 2020, 6 octobre 2020, 19 novembre 2020, 6 avril 2021, 2 juin 2021, 19 juillet
2021, 24 mars 2022, 5 mai 2022, 9 février 2023, 4 avril 2023 et 19 juillet 2023 ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-
Alpes (ARA) adopté le 13 octobre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu la demande d’avis enregistrée sous le n°2023-ARA-AC-3122, présentée le 16 juin 2023 par la commune
de Valloire (73), relative à la modification simplifiée n°2 de son plan local d'urbanisme (PLU) ;
Vu les éléments complémentaires apportés par voie électronique en date du 26 juillet 2023 annulant et
remplaçant la demande initialement déposée;
Vu la contribution de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 11 juillet 2023;
Vu la contribution de la direction départementale des territoires de Savoie en date du 31 juillet 2023;
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Valloire (73) Avis conforme du 10 août 2023
page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 ne sas
Pubiié le 27/09/2023 RS
ID : 073-277303084-20290807-ANNEXESS 09 093-DE
Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Valloire (73) a pour objet de clarifier et
d'homogénéiser le règlement écrit dans les secteurs d'intérêt écologique repérés au titre de l'article L.151-23
du code de l'urbanisme :
• zones UA, UC : autoriser "les travaux de renouvellement des équipements et aménagements existants sous conditions de réalisation d'une étude d’impact telle que visée aux articles L.122-1 et L.122-3-4 du code de l’environnement pour définir la potentialité réelle des milieux en présence par rapport à la reproduction du Tétras Lyre pour démontrer l'absence d'incidence sur l'espèce conformément au code de l'environnement."; interdire "tous travaux d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences sur la reproduction du Tétras-lyre (accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus."
• zones Aps, Ns en lien avec l'activité du domaine skiable : autoriser "les travaux de renouvellement
des équipements et aménagements existants sous conditions de réalisation d'une étude d’impact
pour définir la potentialité réelle des milieux en présence par rapport à la reproduction du Tétras Lyre
pour démontrer l'absence d'incidence sur l'espèce conformément au code de l'environnement" ;
interdire "tous travaux d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences sur la reproduction du
Tétras-lyre (accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus."
Considérant que ces modifications n'apparaissent pas susceptibles de générer des incidences négatives
notables sur l'environnement et la santé humaine;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des
éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date du présent avis, le projet de
modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Valloire (73) n’est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe
II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Rend l’avis qui suit :
La modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Valloire (73) n’est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe
II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l’urbanisme, au vu du présent avis,
il revient à la personne publique responsable du PLU de Valloire (73) de prendre la décision à ce sujet et
d’en assurer la publication.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Valloire (73) Avis conforme du 10 août 2023
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