Procès Verbal - PV CM 10 avril 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - Registre 10 avril 2024

Procès Verbal - PV CM 4 decembre 2024

Déliberation - Liste deliberations CM au 10 04 2024

Procès Verbal - PV CM 16 novembre 2022

Procès Verbal - PV CM 28 juin 2023

Procès Verbal - PV CM 19 juin 2024

Procès Verbal - PV CM 5 avril 2023

Procès Verbal - PV CM 9 avril 2025

Procès Verbal - PV CM 1 avril 2026

Procès Verbal - PV CM 25 septembre 2024

Procès Verbal - PV CM 10 avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 avril 2024)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 1/24

P R O C E S - V E R B A L D E S D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 10 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-sept mars deux mil vingt-quatre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (22 sur 23) : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme LENA Yvette, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, Mme PUREN Valérie, M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, Mme DUCLOS Aurélie, M. STANGUENNEC David, Mme CHAUFFETE Sandrine, M. CHAUFFETE Didier, Mme GIRY-GUILLO Corinne, M. POUPIN Bernard, M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude, Mme PENDU Mikaëla.

Absent(s) : M. JANNO Patrick.

Monsieur JANNO Patrick a donné procuration à Madame RAYER Yvonne.

Madame CHEVALIER Florence a été nommée secrétaire de séance.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Intervention du Syndicat CGT de l’Hôpital du Faouët

Suite à la demande des agents de l’hôpital du Faouët présents, Monsieur le Maire leur laisse la parole, en ouverture de séance.

Monsieur David MOREAU, Aide-soignant à l’hôpital du Faouët et ses collègues présents souhaitent alerter les élus sur l’avenir du site. Il rappelle qu’en 2021, 10 lits sur 40 ont été fermés. En 2024, faute de médecins, 10 lits sont transférés vers la clinique du Ter à Lorient. La direction générale du GHBS a indiqué qu’aucune candidature n’avait été reçue. Or les organisations syndicales ont la preuve du contraire. Ces fermetures de lits entrainent une réorganisation du personnel et font peser une pression sur les agents entrainant une détérioration des conditions de travail poussant certains agents à quitter l’établissement. Cette action qualifiée de destructrice, organisée par le nouveau directeur général du GHBS, impacte le service apporté aux habitants du territoire de Roi Morvan Communauté.

Monsieur le Maire prend la parole pour informer que la veille, le directeur général du GHBS est venu en mairie le rencontrer et que ce dernier s’est engagé à retransférer les 10 lits fermés d’ici fin septembre prochain avec le recrutement de deux nouveaux médecins. Un troisième médecin étant actuellement en arrêt de travail. Cet engagement devrait permettre la réouverture des lits et la stabilisation du personnel.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 2/24

Monsieur le Maire demande aux agents du site de l’Hôpital du Faouët de le tenir informé de toute information utile, il précise être en contact permanent avec Monsieur le Député concernant ce dossier. Il ajoute qu’il lui faut des éléments factuels afin qu’il puisse interpeller le directeur général du GHBS. Monsieur le Maire précise que c’est grâce au personnel de terrain et son retour d’information continue que des remontées auprès de l’ARS et du Ministère de la Santé pourront être effectuées par le Député.

Lors de cette intervention, les travaux reportés de l’hôpital sont évoqués, ce report décidé par la direction du GHBS intervient alors que ces travaux deviennent urgents et jouent sur l’attractivité du site et donc sa pérennité.

Les agents appellent les élus à la plus grande vigilance concernant l’établissement de médecine du Faouët, qui pourrait subir le même sort que celui de la commune de Guémené-Sur-Scorff. L’hôpital local est en danger par la logique économique mise en place.

En conclusion, les élus sont invités à réaffirmer leur attachement à l’hôpital du Faouët et être très vigilant lors des Conseils de Surveillance organisés en présence de Monsieur le Maire.

Monsieur PENDU Alain précise à Monsieur Le Maire, que le groupe Renouveau Citoyen l'avait déjà alerté au conseil municipal de janvier sur l'abandon des investissements et les craintes pour la pérennité du site.

Monsieur le Maire remercie vivement les agents pour cette intervention et les assure de son soutien.

Ensuite, comme prévu, Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur LE POMMELEC Erwan de la DGFIP.

Intervention du Conseiller aux décideurs locaux (CDL) de Roi Morvan Communauté pour la DDFIP Morbihan

Monsieur LE POMMELEC Erwan présente un power-point d’une dizaine de pages aux élus présents. Il précise que les comptes de gestion 2023 ont été validés par le Trésor Public de Pontivy en correspondance avec les comptes administratifs de la commune. Cette présentation est une rétrospective des finances de la commune.

A travers cette présentation succincte, il rappelle que le budget de la commune se décompose en deux sections : fonctionnement et investissement. En fonctionnement, la principale recette est liée aux recettes fiscales (dont les bases augmentent de 3.9% en 2024 en raison de l’inflation) et dotations, la principale dépense est quant à elle, celle des dépenses de personnel. La différence entre dépenses et recettes de fonctionnement permet à la commune de dégager de l’auto-financement en investissement. Les dépenses d’investissement étant les projets de la ville et les remboursements du capital des emprunts. En face, les recettes d’investissement sont, entre autres, les emprunts réalisés ainsi que les subventions attribuées (Etat, Région, Département, etc..).République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 3/24

Il rappelle que ces subventions sont liées à des enveloppes définies qui n’évoluent pas une fois attribuées, et que selon les financeurs, les délais, après travaux pour encaisser les subventions peuvent être plus ou moins longs.

Il ajoute que le FCTVA perçu en recettes d’investissement par la commune (reversement de la TVA par l’Etat à hauteur de 16 % environ) est reçu deux années après les investissements réalisés. Les projets d’investissement demandent donc une capacité de trésorerie à la commune afin d’avancer ces fonds.

Monsieur LE POMMELEC Erwan précise qu’une commune existe pour investir mais qu’une attention particulière est à porter au taux d’endettement et à la trésorerie de la commune, même si ces derniers restent tout à fait corrects au Faouët.

La CAF (Capacité d'Autofinancement) brute de la commune est en baisse en 2023 mais cela s’explique par l’inflation subie depuis le début du mandat. Toutefois la CAF (Capacité d'Autofinancement) nette de la commune augmente grâce à un emprunt éteint. Il ajoute que les dépenses générales sont en augmentation sur les 21 communes de Roi Morvan Communauté et que cette situation amène à une remise en question des projets d’investissement.

En conclusion, Monsieur LE POMMELEC Erwan informe les élus de la bonne situation financière de la commune mais qu’il convient de rester prudent dans la période d’inflation que nous connaissons (risque d’augmentation des charges notamment d’exploitation et de baisse des recettes qui impacteraient la capacité de financement des projets de la commune). Des arbitrages réguliers sur les dépenses de la commune sont à prévoir toute l’année, dans ce contexte. Il précise que ces arbitrages sont politiques et qu’en dépendent les emprunts que la commune est en capacité de supporter dans son budget.

Monsieur LE CORRE Erwan demande si cette présentation pourra lui être envoyée, la projection n’étant pas de bonne qualité. Il lui est répondu par l’affirmative.

Par ailleurs, Monsieur LE CORRE Erwan demande à Monsieur LE POMMELEC Erwan s’il pourrait avoir accès au grand livre des dépenses et recettes de la commune ? Monsieur LE POMMELEC Erwan lui demande pour quelle raison souhaite-il avoir ces documents qui contiennent des données sensibles notamment concernant le personnel communal. Et il précise ne pas être en capacité de répondre à cette question, puisqu’il ne fait pas partie du service juridique de la DGFIP.

Monsieur le Maire rebondit sur cette demande, en expliquant, qu’il n’est pas contre fournir ce document, si la réglementation lui autorise mais qu’il craint pour l’utilisation et la divulgation de ces données sensibles. Il explique avoir vu sur un réseau social, un plan technique avec les réseaux communaux circuler concernant l’aménagement de la Place des Halles, sans autorisation par le Groupe Renouveau Citoyen et qu’en période de plan Vigipirate urgence attentat, ce type de données n’est pas à diffuser sur les réseaux sociaux.

Monsieur LE CORRE Erwan lui répond que ce faux, ce plan n’a jamais été publié et que tous les éléments publiés étaient public.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 4/24

Concernant la demande de communication du grand livre des dépenses et recettes, il est rappelé que Monsieur PERON Claude a déjà fait cette demande récemment et que cette demande a été transmis au cabinet juridique de la commune.

Monsieur PENDU Alain précise qu’il est possible d’anonymiser les données du grand livre avant de les fournir, il lui est répondu que cela représente un gros travail pour les services, rien qu’en dépenses, 1 600 mandats à analyser.

Monsieur le Maire et l’ensemble des élus remercient vivement Monsieur LE POMMELEC pour cette présentation. Ce dernier assiste à toute la séance du conseil municipal afin de pouvoir apporter toute information utile aux élus.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 07/2024

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal ;

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 31 janvier 2024.

Le procès-verbal de cette séance du conseil municipal a été établi par le secrétaire de séance.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide

d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2024.

Monsieur LE CORRE Erwan intervient pour souligner que la délibération N°03/2024 a été

rectifiée, suite à une erreur de plume.

Il lui est répondu que conformément à la réglementation : s’agissant d’une erreur matérielle sur

la forme, ne portant pas sur la teneur de l’acte mais simplement sur sa présentation formelle et

dans la mesure où cette erreur n’affecte pas la décision prise par le conseil municipal, il n’y a

pas lieu d’inviter le conseil municipal à adopter une nouvelle délibération, celle-ci a donc été

rectifiée et transmise à nouveau au contrôle de légalité.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 5/24

Délibération n° 08/2024

Objet : Musée municipal - Conservation et gestion de la collection du musée du Faouët.

Monsieur le Maire soumet à l’acceptation du conseil municipal l’inscription à l’inventaire du musée municipal des œuvres ci-dessous pour l’année 2023 :

Acquisitions

2023.4.1 - Jeanne-Marie BARBEY (Paris, 1876-Bagnolet, 1960)

Les Lavandières - Femmes au lavoir de Pont-Min, Gourin, vers 1922

Huile sur toile, 46 x 60 cm

S.b.d. « J.-M. Barbey »

Acquisition, juillet 2023 (Hôtel des ventes de Poitiers, Maîtres Boissinot et Tailliez, au prix de 1 476,00 €)

2023.8.1 - Joseph-Félix BOUCHOR (Paris, 1853-Paris, 1937)

Sortie des vêpres à Notre-Dame de l’Assomption au Faouët, vers 1912

Huile sur toile, 61,5 x 70 cm

S.b.d.

Acquisition, décembre 2023 (Gérard Hirgorom à Paris, au prix de 3000 €)

2023.12.1 – Paul de LASSENCE (Ixelles, 1890-Paris, 1962)

L’Église au Faouët

Huile sur toile, 46 x 55 cm

S.b.g.

Acquisition, décembre 2023 (Damien Blondeau à Bruxelles, au prix de 600 €)

2023.14.1 – Gabriel GIRODON (Saint-Quentin, 1884-Mézangers, 1941) Bretonne en prière devant le jubé de la chapelle Saint-Ficare, Le Faouët, vers 1937 Huile sur toile, 100 x 81 cm

S.b.d.

Acquisition, décembre 2023 (Galerie Morand à Sainte-Eulalie-en-Born, au prix de 1500 €)

Dons

2023.1.1 - Albert-Léopold PIERSON (Vézelise, 1854 – Paris, 1923)

L’Ellé au Faouët, derniers rayons, vers 1913

Salon de Paris

Huile sur toile, 52 x 71 cm

S.b.g. « A. Pierson »

Don de l’Association des amis du musée du Faouët, janvier 2023 (estimé 1250 €)

2023.2.1 - Frédéric DRÉSEL (Murszzuschlag, 1877 - Paris, 1912)

Scène de cabaret en Bretagne (Le Faouët), vers 1909

Encre avec rehauts de pastel sur papier, 40 x 60 cm

Don de l’Association des amis du musée du Faouët, juin 2023 (estimé 800 €)République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 6/24

2023.3.1 - François-Hippolyte LALAISSE (Nancy, 1810-Paris, 1884)

Un champ de foire dans Le Faouët (Morbihan), 1866

Lithographie en couleurs sur papier, 24 x 34 cm (image) - 50 x 60 cm

Don de l’Association des amis du musée du Faouët, juin 2023 (estimé 150 €)

2023.5.1 - Alfred MARZIN (Saint-Yrieix, Haute-Vienne, 1880 – Nantes, 1943) Bretonnes en prière à la chapelle Saint-Fiacre du Faouët, 1939

Huile sur panneau, 46 x 38 cm

S.b.d

Don de l’association des Amis du musée du Faouët, décembre 2023 (estimé 515 €)

2023.6.1 - Jeanne-Marie BARBEY (Paris, 1876-Bagnolet, 1960)

Petit marché à Gourin (Morbihan), entre 1920 et 1930

Huile sur carton, 27 x 35 cm

S.b.d.

Don de l’association des Amis du musée du Faouët, décembre 2023 (estimé 1500 €)

2023.7.1 - Germain DAVID-NILLET (Paris, 1861-Paris, 1932)

Vieil homme assis sur un muret, place plantée, Le Faouët, vers 1932

Fusain, pastel et rehauts de craie blanche sur papier, 59 x 72 cm

Don d’Yves Tissot, décembre 2023 (estimé 400 €)

2023.9.1 - Jules ADLER (Luxeuil-les-Bains, 1865-Nogent-sur-Marne, 1952) Fileuse faouétaise, vers 1915

Lithographie sur papier, 35,5 x 29,5 cm

S.b.g. dans la marge avec envoi « A Madame Brunet-Mahuen/Très amicalement/Jules Adler » Don de l’association des Amis du musée du Faouët, décembre 2023 (estimé 100 €)

2023.10.1 - Victor ROBIC (Bain-de-Bretagne, 1875-Le Faouët, 1941)

Le Plateau de Sainte-Barbe, Le Faouët, 1913

Aquarelle sur papier, 18 x 26,5 cm

S.b.d.

Don de l’association des Amis du musée du Faouët, décembre 2023 (estimé 150 €)

2023.11.1 - Joseph Alphonse CHAULEUR (Lille, 1878-Lille, 1965)

La Rue de l’Église, Le Faouët

Huile sur toile, 61,5 x 50 cm

S.b.g.

Don de l’association des Amis du musée du Faouët, décembre 2023 (estimé 450 €)

2023.13.1 – Oscar CHAUVAUX (Bruxelles, 1874-Montgeron, 1965)

Les Escaliers de la chapelle Sainte-Barbe en automne, Le Faouët

Huile sur toile, 74 x 91 cm

S.b.g.

Don de Franck Lefebvre, décembre 2023 (estimé 600 €)République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 7/24

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accepter l’inscription à l’inventaire du musée municipal les œuvres énoncées pour l’année 2023.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 09/2024

Objet : Roi Morvan Communauté – Attributions de compensation 2024.

Monsieur le Maire présente :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies ;

Vu la présentation à la CLECT en date du 25 janvier 2024 ;

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, RMCom verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Le montant de cette attribution de compensation peut faire l’objet d’une révision libre au cours de l’exercice budgétaire.

Par délibération du 10 octobre 2012, le conseil communautaire a validé les principes suivants à l’occasion des projets de création de micro-crèches sur les communes de Le Faouët, Langonnet et Plouray :

o Investissement sur les bâtiments et équipements de base à la charge de la commune d’implantation de la micro-crèche ;

o Gestion et fonctionnement des micro-crèches relèvent de RMCom ;

o Un loyer est versé par RMCom sur la base des loyers versés par RMCom pour l’occupation d’autres locaux loués à titre exclusif ;

o Une participation communale est versée par les communes accueillant les micro- crèches à la communauté de communes sur le reste à charge, après déduction des subventions perçues auprès de la CAF et la MSA et des recettes issues des participations familiales (50% commune et 50% Roi Morvan Communauté sur le reste à charge en fonctionnement).

La gestion des micro-crèches de Le Faouët, Langonnet, Plouray et Guiscriff fait apparaître un déficit de gestion d’un montant de 271 027 € pour l’année 2021. Ainsi, conformément à la délibération du 10 octobre 2012, la part du déficit à prendre en charge par les 4 communes concernées s’élève à 135 512 €.

Ce reste à charge est divisé entre les 4 communes. Ainsi, les attributions de compensation des communes de Le Faouët, Langonnet, Guiscriff et Plouray sont diminuées de 33 878 €.

Ainsi, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui s’est réunie en date du 25 janvier 2024 a validé à l’unanimité ce reste à charge. Le rapport de présentation est joint à la présente délibération.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 8/24

Par ailleurs, les services communs développés par Roi Morvan Communauté en accord avec

les communes membres doivent faire légalement l’objet d’une refacturation aux communes qui

bénéficient du ou des services. Lorsque la communauté verse une attribution de compensation

à la commune, les frais liés aux services communs facturés aux communes, peuvent être

déduits des versements de l’attribution de compensation.

Enfin, pour l’exercice 2024, la CLECT a validé à l’unanimité que les attributions de compensation versées aux communes membres soient déduites du coût réel du service ADS rendu aux communes qui en bénéficient ainsi que de 50% du coût réel du service SIG.

Le conseil communautaire fixe les attributions de compensation en tenant compte du coût réel des services rendus aux communes membres.

Ainsi, pour l’exercice 2024, le montant des attributions de compensation des communes est fixé dans le tableau joint en annexe 1 au présent bordereau.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents :

- De valider le montant des attributions de compensation reversées par Roi Morvan Communauté pour l’exercice 2024 tel que présenté dans le tableau joint en annexe 1 pour la commune du Faouët, soit la somme de 394 305 €.

Monsieur le Maire fait remarquer aux membres présents que l’attribution de compensation de la commune baisse une nouvelle fois cette année, ce qui impacte le budget communal.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 10/2024

Objet : Budget principal de la Commune - Amortissements des subventions de participation à la construction du Centre d’Incendie et de secours.

Monsieur le Maire explique que le Centre des Finances Publiques de PONTIVY a fait remonter l’absence d’une délibération fixant la durée d’amortissement des subventions de participation à la construction du Centre d’Incendie et de Secours qui a été livré en 2014.

Le budget principal de la Commune relevait de l’instruction comptable M14 jusqu’au 31 décembre 2022 et relève dorénavant de l’instruction M57 depuis le 1er janvier 2023. Les instructions budgétaire M14 et M57 précisent les obligations en matière d’amortissement. Elle permet à la collectivité de fixer librement les durées d’amortissement de ses subventions à l’intérieur de limites indicatives précisées.

Monsieur le Maire propose d’amortir ce bien suivant les conditions suivantes : Durée d’amortissement proposée en années : 15

Comptes d’amortissement : 2804182République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 9/24

Les amortissements relevant de cette construction ont démarré le 01/01/2017 et se prolongeront donc de manière linéaire jusqu’au 31/12/2031.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Adopte les conditions d’amortissement décrites ci-dessus ;

- Dit que la présente délibération, conformément au décret n°96-253 du 13 juin 1996 sera transmise à Monsieur le Comptable du Centre des Finances Publiques de PONTIVY.

Monsieur LE CORRE Erwan demande pourquoi ces amortissements ont commencé en 2017 alors que la réception du bâtiment a eu lieu en 2014 ? Il lui est répond que ces amortissements comptables ont commencé réellement sur l’exercice 2017. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une demande de régularisation du Centre de Gestion Comptable de Pontivy. Monsieur LE POMMELEC Erwan de la DGFIP ajoute que cela évite un rattrapage qui impacterait le budget primitif. Il ajoute qu’il est possible qu’avant 2017, la commune n’ait pas prévu de crédits pour réaliser ces amortissements.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 11/2024

Objet : Comptes administratifs 2023.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Yvonne RAYER, première Adjointe en charge des finances, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2023 dressés par Monsieur Christian FAIVRET, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses Recettes Résultat 2022 Résultat 2023

Fonctionnement 3 101 662.39 3 746 599.96 674 890.27 644 937.57 Investissements 1 391 158.14 1 092 351.67 -57 268.00 -298 806.47 SOLDE GLOBAL 346 131.10

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Dépenses Recettes Résultat 2022 Résultat 2023

Fonctionnement 296 851.03 557 918.47 173 981.69 261 067.44 Investissements 518 106.57 831 714.96 566 999.36 313 608.39 SOLDE GLOBAL 574 675.83

BUDGET POLE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

Dépenses Recettes Résultat 2022 Résultat 2023

Fonctionnement 11 983.31 82 035.92 55 265.84 70 052.61 Investissements 356 254.82 80 232.97 -316 081.41 -276 021.85 SOLDE GLOBAL - 206 040.42République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 10/24

Après lecture du compte administratif, Monsieur le Maire se retire.

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les comptes administratifs 2023 :

1) Constate pour la comptabilité principale, les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

2) Reconnaît la sincérité des comptes.

3) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL :

VOTES : Contre : 0

Pour : 22

Abstention : 0

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

VOTES : Contre : 0

Pour : 22

Abstention : 0

BUDGET POLE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE :

VOTES : Contre : 0

Pour : 22

Abstention : 0

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 12/2024

Objet : Comptes de Gestion 2023 - Commune et Services annexes de l’Assainissement et du Pôle Santé Pluridisciplinaire.

Le Conseil Municipal du Faouët, à l’unanimité des membres présents,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 de la Commune et des Services annexes de l’Assainissement Collectif et du Pôle Santé Pluridisciplinaire et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2023 de la Commune et des Services annexes de l’Assainissement et du pôle santé pluridisciplinaire,République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 11/24

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

➢ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

➢ Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2023 de la Commune et des Services annexes de l’Assainissement Collectif et du Pôle Santé Pluridisciplinaire en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

➢ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que les comptes de gestion de la Commune et des Services annexes de l’Assainissement et du Pôle Santé Pluridisciplinaire dressés, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 13/2024

Objet : Affectation des résultats excédentaires de fonctionnement de l'année 2023 - commune et budgets annexes.

Sur proposition du Maire et après avoir recueilli l’avis favorable de la commission des « Finances » du 8 avril 2024,

Le Conseil Municipal,

Constatant que le compte administratif présente :

- Pour le budget principal un excédent de fonctionnement de 644 937.57€uros ; - Pour le budget « Assainissement » un excédent de fonctionnement de 261 067.44€uros ; - Pour le budget « Pôle santé pluridisciplinaire » un excédent de fonctionnement de 70 052.61€uros.

Pour le budget principal :

Pour mémoire :

A) Résultat 2022 reporté : 0,00 €uros B) Résultat de l’exercice 2023 : excédent 644 937.57 €uros C) Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 644 937.57 €uros D) Solde d'exécution d'investissement 2023 -298 806.47 €uros E) Reste à réaliser d'investissement 2023 304 200,00 €uros F) BESOIN DE FINANCEMENT (=E -D) 603 006,47 €uros

Décide, à l’unanimité des membres présents, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 12/24

Décision d'affectation

Affectation en réserves (1068) en investissement 644 937.57 €uros Report d’investissement (001 dépenses en investissement) -298 806.47 €uros

Pour le budget « assainissement » :

Pour mémoire :

A) Résultat 2022 reporté : 0,00 €uros B) Résultat de l'exercice 2023 : excédent 261 067.44 €uros C) Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 261 067.44 €uros D) Solde d'exécution d'investissement 2023 313 608.39 €uros E) Reste à réaliser d'investissement 2023 867 270,00 €uros F) BESOIN DE FINANCEMENT (=E -D) 553 661,61€uros Décide, à l’unanimité des membres présents, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Décision d'affectation

Affectation en réserves (1068) en investissement 261 067.44 €uros Report d’investissement (001 recettes en investissement) 313 608.39 €uros

Pour le budget « pôle santé pluridisciplinaire » :

Pour mémoire :

A) Résultat 2022 reporté : 0,00 €uros B) Résultat de l'exercice 2023 : excédent 70 052.61 €uros C) Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 70 052.61 €uros D) Solde d'exécution d'investissement 2023 -276 021.85€uros E) Reste à réaliser d'investissement 2023 00,00 €uros F) BESOIN DE FINANCEMENT (=E -D) 276 021.85€uros

Décide, à l’unanimité des membres présents, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Décision d'affectation

Affectation en réserves (1068) en investissement au budget principal de la Commune : 70 052.61 €uros

Report d’investissement (001 dépenses en investissement) au budget principal de la Commune : -276 021.85 €uros

Transfert des résultats de clôture au budget principal de la Commune car le budget annexe Pôle Santé Pluridisciplinaire a été clôturé par la délibération N°60/2023 en date du 15 novembre 2023.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 13/24

Délibération n° 14/2024

Objet : Programmes d’investissements 2024.

Selon la proposition décrite et chiffrée qui lui a été faite par la commission « Finances » réunie le 8 avril 2024, dans le cadre de la définition des orientations budgétaires à prévoir au budget primitif de l’exercice en cours, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les listes des investissements nouveaux à réaliser au titre du programme 2024 :

• Travaux sur les bâtiments communaux ;

• Travaux sur la voirie communale ;

• Besoins en matériels et équipements divers des différents services communaux.

Il précise que ces listes de travaux sont composées, pour partie, de travaux restant à réaliser sur le programme 2023 dont le paiement interviendra sur l’exercice budgétaire 2024 et, pour autre partie, de travaux dont on ne peut se passer pour la préservation du patrimoine communal.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à dix-neuf voix pour et quatre abstentions (M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude, Mme PENDU Mikaëla) :

• Se conforme à la proposition de la commission « Finances » et adopte les programmes de travaux sur les bâtiments communaux et la voirie

communale tels qu’ils lui sont soumis et récapitulés dans les tableaux ci-

annexés ;

• Autorise le Maire à engager les travaux dans la limite des enveloppes prévues à cet effet ;

• Autorise l'acquisition des matériels et équipements répertoriés dans les tableaux ci-annexés ;

• Mandate le Maire à l'effet de négocier ces achats au mieux des intérêts de la commune.

Suite à la présentation de ces tableaux, Monsieur PENDU Alain demande pourquoi seul le remplacement des éclairages en LED au stade de Kéroza est prévu ? Madame LE GUENIC Isabelle lui répond qu’une priorité a été donné à l’éclairage le plus consommateur et que ces travaux pourraient être subventionnés par le FAFA (Fonds d'Aide au Football Amateur).

Monsieur PENDU Alain en profite pour évoquer une des questions diverses adressées par le Groupe Renouveau Citoyen :

- « Concernant le budget primitif 2024, Monsieur le Maire s'était engagé à réfléchir à l'électrification pérenne du site de Keroza, nous ne le trouvons pas. ».

Monsieur le Maire lui répond que ces travaux s’élèvent entre 50 000 € et 80 000 € HT et pour l’instant ces travaux ne sont pas prévus, compte tenu du contexte d’inflation et des priorités.

Monsieur le Maire ajoute que dans les investissements prévus cette année, on retrouve la reprise de l’enduit du Centre d’Incendie et Secours, qui n’était pas prévu et qui impacte fortement le budget primitif 2024, à hauteur de 75 600,00 € TTC.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 14/24

Il rappelle que le bâtiment réceptionné en 2014 connaît des malfaçons depuis sa réception et que malgré une reprise des enduits en 2019 au titre de sa garantie décennale par la société concernée, les désordres persistent. Après plusieurs expertises et face à l’absence d’assurance dommage ouvrage, la commune se voit dans l’obligation de supporter cette reprise à sa charge ou à défaut assigner en justice les entreprises concernées (quand elles existent encore). Cette longue procédure, aux frais de la commune risque de ne pas aboutir à la somme espérer et entrainerait une aggravation de l’état du bâtiment, le temps de cette dernière. Il cite comme exemple le bâtiment du centre aquatique intercommunal.

Monsieur PENDU Alain conclut qu’il faudra porter une attention particulière aux entreprises qui postuleront aux futurs marchés publics de travaux de la commune.

Madame PENDU Mikaëla demande si le coût de déplacement des jeux du Square du 19 mars vers l’école n’est pas trop élevé (6 944,40 € TTC) ? Il lui est répondu qu’il s’agit de l’estimation des services techniques. Elle s’interroge également sur l’horloge connectée prévue au budget avec Morbihan Energies pour l’éclairage public (21 200,00 € TTC) notamment son prix et son utilité vu le fonctionnement actuel du parc d’éclairage public de la commune ? Monsieur PENDU Alain ajoute que cette somme représente presque un emploi au SMIC. Monsieur le Maire leur répond que ce projet est subventionné par Morbihan Energies et vise à améliorer le parc vieillissant de l’éclairage public sur la commune, notamment par son paramétrage des horaires de mise en service. Madame PENDU Mikaëla rebondit sur l’éclairage public en informant que sur la Route de Gourin, près de Restalgon, ce dernier ne fonctionne pas correctement. Monsieur le Maire rappelle que cette route est départementale et précise que l’information sera remontée.

Madame PENDU Mikaëla en profite pour informer également que les horaires des transports scolaires de la ligne Carhaix – Gourin – Lorient sont erronées sur les documents de BreizhGo et que ceux-ci ne sont pas adaptés aux scolaires (arrivée à 9h02 à Lorient pour les scolaires, ce qui oblige les enfants à prendre le bus de 7h le matin pour arriver avant le début des cours). Madame LENA Yvette lui indique qu’elle peut faire remonter cette information au conseiller régional de la commune. Monsieur le Maire ajoute que la commune va faire remonter cette information de son côté.

Monsieur LE CORRE Erwan constate que des tablettes graphiques prévues au budget pour les élus sont des Ipad, il regrette que cette marque soit privilégiée, d’autres marques sont possibles. Par ailleurs, il précise que cet achat ne semble pas forcément nécessaire, si un vidéoprojecteur de qualité était prévu à la place. Monsieur le Maire répond que le choix des tablettes proposé était en cohérence avec celles déjà existantes à Roi Morvan Communauté, pour faciliter leur prise en main. Il ajoute que cet achat est juste budgétisé et ne sera pas forcément réalisé.

Monsieur LE CORRE Erwan relève également que tous les travaux de voirie 2024 concernent la ville et demande si un plan pluriannuel des travaux de voirie existe ? Monsieur le Maire lui répond que la commune n’en a pas, puisque les travaux annuels, proposés par les services techniques, correspondent aux urgences. Il rappelle que les voiries de la commune sont majoritairement en mauvais état. Il ajoute que ces travaux sont malheureusement très peu subventionnés, la mairie réalise déjà près de 300 000 € HT de travaux de voirie annuels. Monsieur LE CORRE Erwan souhaiterait qu’une commission travaux soit organisée à ce sujet. Monsieur le Maire répond que les explications de ces choix de travaux peuvent être justifiés par le service technique si besoin.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 15/24

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 15/2024

Objet : Vote des taux des impôts directs locaux - Année 2024.

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Sur proposition du Maire et après avoir recueilli l’avis favorable de la commission des « Finances » du 8 avril 2024,

Considérant la nécessité de maintenir les taux pour l’équilibre du budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à vingt-deux voix pour et une voix contre (M. PENDU Alain), de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

Taxe Taux 2023 Taux 2024 Taxe d’habitation 14,95 14,95 taxe foncière sur les

propriétés bâties

39,51* 39,51 *

taxe foncière sur les

propriétés non bâties

46,00 46,00

* Pour rappel : suite à la réforme de la taxe d’habitation par le Gouvernement (suppression progressive), le taux appliqué jusqu’en 2020 par le Département du Morbihan (15,26) sur la taxe foncière bâtie ainsi que les recettes associées ont automatiquement été transférées à la commune. Ce taux s’est ajouté à celui de la commune (24,25) soit un nouveau taux de 39,51 à partir de l'année 2021 (sans augmentation pour le contribuable puisque la part du Département déjà existante est maintenant attribuée à la commune).

Monsieur le Maire rappelle que cette année encore les bases fiscales augmentent de 3.9% au niveau national pour les contribuables malgré que la commune n’augmente pas ses taux.

Monsieur PENDU Alain précise qu’en deux années successives, les bases fiscales ont augmenté de 11 %. Il demande si la commune ne pourrait pas faire un geste pour les Faouëtais en baissant ses taux afin de compenser cette augmentation ? L’augmentation de cette année représentant 50 000 €, il estime que le budget communal pourrait supporter cet effort.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 16/24

Monsieur le Maire lui indique que la commune ne peut pas se passer d’une partie de cette recette surtout en cette période d’inflation. Il précise également que l’intercommunalité a augmenté et augmente certains de ces taux cette année encore, la commune ne pourra à elle seule supporter cet effort.

Monsieur LE POMMELEC Erwan de la DGFIP précise que le choix du vote des taux est politique mais que les bases fiscales sont décidées par l’Etat et que si la commune souhaite baisser ces taux, elle doit se rapprocher de la DGFIP avec de recalculer les recettes attendues en lien avec les autres taxes perçues.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 16/2024

Objet : Prise en charge communale des dépenses de fonctionnement de l’école privée du Sacré-Cœur – Année 2024.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer pour l’année 2024, le montant de la prise en charge communale des dépenses de fonctionnement des classes primaires et maternelles de l’Ecole Privée du Sacré-Cœur bénéficiant du contrat d’association.

Après avoir recueilli l’avis favorable de la commission des « Finances » du 8 avril 2024, Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le coût d’un élève des classes de même nature de l’Ecole Publique Communale tel qu’il ressort du tableau récapitulatif des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour la contribution communale soit :

➢ 615,92 € par élève de classe élémentaire,

➢ 1 671,23 € par élève de classe maternelle.

Vu le montant réel de la participation communale à devoir à l’Ecole Privée du Sacré-Cœur pour l’année 2024 pour les élèves de la commune du Faouët soit :

➢ 615,92 € x 49 élèves de classe élémentaire ce qui donne 30 180,08 €,

➢ 1 671,23 € x 25 élèves de classe maternelle ce qui donne 41 780,75 €.

Décide, à dix-neuf voix pour, deux voix contre (M. PENDU Alain et Mme PENDU Mikaëla) et deux abstentions (M. LE CORRE Erwan et M. PERON Claude),

De fixer la prise en charge financière de la commune pour l’année 2024 à hauteur d’un montant maximum de 71 960,83 € répartit comme suit :

➢ 30 180,08 € pour les primaires ;

➢ 41 780,75 € pour les maternelles.

D’autoriser le Maire à signer la convention à conclure à cet effet avec la Directrice de l’Ecole Privée du Sacré-Cœur et la Présidente de l’organisme de Gestion de l’Etablissement Scolaire pour l’année 2024.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 17/24

Monsieur PENDU Alain revient sur le calcul du coût d’un élève public appliqué à l’école privée. Il estime que la part reversée par les communes pour les enfants en classes ULIS et classe Bilingue breton devrait être déduite des dépenses. Il voit cela comme un cadeau de 10 000 € au profit de l’école privée. Monsieur le Maire lui répond que le calcul a toujours été réalisé sur les dépenses et que la commune va se renseigner sur ce point.

Madame LENA Yvette et Monsieur LINCY Michel regrettent que Monsieur PENDU Alain, tous les ans, revienne sur cette participation au profit de l’école privée. Ils estiment que la commune a besoin de ces deux écoles et que les Faouëtais doivent avoir le choix de leur établissement scolaire.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 17/2024

Objet : Budgets Primitifs 2024 - Commune et service annexe « Assainissement collectif ».

Le Conseil Municipal,

Après que le Maire lui ait présenté les propositions de budgets primitifs 2024 de la Commune et du service annexe « Assainissement collectif ».

Après avoir recueilli l’avis favorable de la commission des « Finances » du 8 avril 2024,

Après avoir obtenu les réponses aux questions posées,

Après avoir délibéré, décide d’adopter :

A dix-neuf voix pour, une voix contre (M. LE CORRE Erwan) et trois abstentions (M. PENDU Alain, M. PERON Claude, Mme PENDU Mikaëla), le budget primitif 2024 de la Commune qui a été arrêté et équilibré tant en dépenses qu’en recettes aux sommes suivantes : • Section de fonctionnement équilibrée à Trois millions huit cent mille €uros (3 800 000,00 €) ;

• Section d’investissement équilibrée à Cinq millions trois cent cinquante-cinq mille €uros (5 355 000,00 €).

A vingt-et-une voix pour et deux abstentions (M. PENDU Alain et M. LE CORRE Erwan), le budget primitif 2024 de l'Assainissement Collectif qui a été arrêté et équilibré aux sommes suivantes :

• Section de fonctionnement équilibrée à Quatre cent vingt mille €uros

(420 000,00 €) ;

• Section d’investissement équilibrée à Un million trois cent onze mille €uros (1 311 000,00€).

Monsieur LE CORRE Erwan revient sur le projet de budget primitif du service assainissement collectif, il demande la répartition des travaux de réseaux. Il lui est répondu que le budget de la commune prend en charge les coûts des travaux du réseau d’eau pluviale et le budget assainissement la part des travaux assainissement. Au budget assainissement est également prévu le solde des travaux de la station d’épuration.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 18/24

Concernant le budget de la commune, Monsieur LE CORRE Erwan s’interroge quant aux subventions d’investissement de la Région Bretagne ? Il lui est répondu que la subvention régionale liée aux travaux du centre-ville est devenue caduque puisque les travaux n’ont pas commencé avant le 31/12/2023. Cette subvention représentait environ 93 000 €.

Les élus du Groupe Renouveau Citoyen regrettent cette situation qui aurait pu être anticipée.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 18/2024

Objet : Avenant à la promesse de vente d’une parcelle communale cadastrée ZW N°20 située au lieu-dit Kerbloc’h pour un projet de lotissement porté par le Crédit Agricole Immobilier Promotion.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N°56/2022 en date du 16 novembre 2022, l’autorisant à signer une promesse de vente ainsi que l’acte de vente définitif une fois les conditions réalisées, afin de céder la parcelle ZW N°20 pour partie d’une contenance cadastrale de 32.500 m² environ m² sise au lieu-dit Kerbloc’h au profit de la société Crédit Agricole Immobilier Promotion basée à SAINT HERBLAIN (44), sous réserves des conditions suspensives énoncées dans la délibération et au prix de 81 000 € (soit 2,49 € le m²).

Cette promesse de vente est consentie pour une durée expirant dans un délai de 17 mois à compter de sa signature, soit au plus tard le 20 juin 2024 à 16.00 h inclusivement (date limite de signature de l’acte authentique devant Notaire, accompagné de toutes les autorisations nécessaires et passées des délais de recours).

Il rappelle également la délibération du Conseil Municipal N°41/2023 en date du 28 juin 2023, l’autorisant à signer l’arrêté d’urbanisme accordant ce permis d’aménager pour la création d’un lotissement sur la parcelle ZW N°20 pour partie d’une contenance cadastrale de 32.500 m² environ m² sise au lieu-dit Kerbloc’h au profit de la société Crédit Agricole Immobilier Promotion basée à SAINT HERBLAIN (44).

Vu le projet de permis d’aménager déposé par le Crédit Agricole Immobilier Promotion proposant 49 lots à la commercialisation (dont 8 logements sociaux et un macro- lot);

Considérant que ce permis d’aménager a été accordé en date du 19/10/2023 et purgé de tout recours ;

Considérant qu’une modification de ce dernier est nécessaire afin d’intégrer l’extension de la zone humide au projet ;

Considérant les délais annoncés à l’aménageur dans le cadre du diagnostic archéologique à réaliser par la DRAC (Direction régionale des Affaires culturelles) ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la date de réalisation de la promesse initialement fixée au 20 juin 2024 à 16 heures pour la porter au 21 décembre 2024 à 12 heures, par le biais d’un avenant à la promesse de vente initialement signée.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 19/24

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à dix-neuf voix pour, trois voix contre (M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude) et une abstention (Mme PENDU Mikaëla), décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la promesse de vente consentie au profit de la société Crédit Agricole Immobilier Promotion basée à SAINT HERBLAIN (44) concernant la cession de la parcelle ZW N°20 pour partie d’une contenance cadastrale de 32.500 m² environ sise au lieu-dit Kerbloc’h, sous réserves des conditions suspensives et au prix de 81 000 € (soit 2,49 € le m²) afin de modifier la date de réalisation de la promesse initialement fixée au 20 juin 2024 à 16 heures pour la porter au 21 décembre 2024 à 12 heures ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire, ainsi que l’acte de vente définitif ;

- Dit que les frais afférents à l’acquisition seront à la charge de l’acquéreur (les frais d’acte notarié, de mutation, de publicité foncière et de géomètre consécutifs à cette vente).

Monsieur PENDU Alain intervient pour préciser que la présence de la zone humide avait déjà été remontée par les élus du Groupe Renouveau Citoyen. Il précise que si la majorité les avaient écoutés, ce retard aurait pu être évité.

Monsieur CARDIET Jean-Luc lui répond que la présence de la zone humide était connue depuis le départ.

Monsieur LE CORRE Erwan en profite pour évoquer un projet de lotissement Rue de Coat- Palès qui serait en cours ? Il précise que ce lieu est plus adapté à un lotissement que Kerbloc’h. Monsieur le Maire lui indique qu’à ce stade, rien d’officiel n’est parvenu à la mairie et que ce terrain est privé.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

DECISION

Décision n° 03/2024 du 20 mars 2024 :

Objet : Marché public de travaux - Aménagement de la Place des Halles - Renouvellement des réseaux Eaux Usées (EU) et Eaux Pluviales (EP).

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées fixés par décret (au 1er janvier 2020, seuil de 5 350 000 € pour les marchés de travaux et seuil de 214 000 € pour les marchés de fourniture et de service) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 20/24

Vu la date de publication des avis de mise en concurrence du 9 février 2024 (Ouest France et Télégramme du Morbihan) ;

Vu la date de fin de mise en concurrence du 8 mars 2024 à 16 heures ;

Vu le procès-verbal de la commission des marchés à procédures adaptées qui s’est réunie le 11 mars 2024 à 9 heures pour l’ouverture des offres ;

Vu le procès-verbal de la commission des marchés à procédures adaptées qui s’est réunie le 20 mars 2024 à 9 heures pour analyse et attribution du marché, sept voix pour et une abstention ;

DECIDE :

Article 1 : D'attribuer le marché public de travaux de renouvellement des réseaux Eaux Usées (EU) et Eaux Pluviales (EP) dans le cadre de l’aménagement de la Place des Halles à l’entreprise suivante :

- A la société TOULGOAT sise à GOURIN (56110) pour un montant hors taxes de 626 010,50 € correspondant à l’offre de base retenue.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

Monsieur LE CORRE Erwan estime que le Maire n’aurait pas dû attribuer ce marché car les crédits nécessaires n’étaient pas prévus.

Plusieurs élus interviennent, Madame PUREN Valérie et Monsieur le Maire lui confirment que les crédits ouverts en début d’année le permettent. Monsieur LE CORRE Erwan en doute.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture des questions adressées par le Groupe Renouveau Citoyen avant le conseil municipal :

- « Déviation Sud : Où en est le projet suite à la réunion du 3 avril avec le département et dans le contexte de l‘objectif réglementaire de Zéro Artificialisation Nette ? » Monsieur le Maire indique que projet suit son cours, des discussions entre le Département et les représentants de l’Etat se déroulent. Il est difficile d’en dire plus à ce stade.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 21/24

- « Fauchage des bords de route : Une nouvelle fois la totalité des emprises de bords de route a été faite deux fois cet hiver, sans nécessité aucune (de l’aveu même du conducteur). Nous avions déjà évoqué ce point au CM du printemps 2023. Ne pourrait- on pas économiser un passage ? » Monsieur le Maire précise : Ce fauchage n'a pas eu lieu deux fois cet hiver. Il a été réalisé début mars 2024. La dernière intervention date de septembre 2023 et comme expliqué précédemment ce fauchage a lieu pour des raisons d’entretien (comme le Département et d’autres communes le réalise). Par ailleurs, vous citez le chauffeur de l’engin concerné, or après avoir échangé avec ce dernier, ces propos sont faux.

Monsieur PENDU Alain rebondit sur ce sujet et regrette le travail réalisé par l’entreprise l’année dernière qui abîme la signalisation routière notamment à côté de chez lui. Madame PENDU Mikaëla regrette également que ce fauchage est lieu pour de l’herbe haute de 5 centimètres et surtout jusqu’en haut des talus. Après un échange entre Monsieur PENDU Alain et Monsieur CARDIET Jean-Luc, est convenu que les services techniques viendront redresser ce panneau cette semaine.

- « Loi APER du 10 Mars 2023 : loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. La commune se penche-t-elle sur cette loi qui permet à chaque commune de définir pour chaque type d’énergie renouvelable les secteurs favorables et défavorables ? Et quels en sont les axes de travail ? Pourrions-nous y être associés ? ». Monsieur le Maire répond : Comme précisé précédemment, un travail a été engagé avec Roi Morvan Communauté et son chargé de projet. Une première rencontre a eu lieu le 18/03 dernier, à ce sujet. Les services de l’Etat demandent une cohérence avec l’EPCI. Des commissions seront organisées, au moment venu, avant les délibérations nécessaires. Monsieur LE CORRE Erwan demande s’il est possible d’en savoir plus sur ce premier échange ? Monsieur le Maire lui répond qu’il ne s’agissait que d’une première réunion et que lors de cette dernière avait été acté que des éoliennes n’étaient pas adaptées (puissances des vents, distance de 500 mètres avec les habitations et le couloir aérien de sécurité existant). Concernant les autres énergies renouvelables, Monsieur le Maire y est favorable et rappelle que le travail sur ce sujet doit être réalisé maintenant avec les 21 communes de Roi Morvan Communauté.

- « Pont er Lann : Suite aux différentes visites et constats du SAGE et de l'OFB, concernant des infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement. Allez-vous utiliser votre pouvoir de police face au non-respect du permis de construire initial, arrêter le remblaiement illégal qui se poursuit et ne pas créer un précédent en la matière ? ». Monsieur le Maire a contacté la DDTM et l’OFB, qui ont annoncé ne pas ouvrir d’enquête. Ils sont pourtant compétents pour les infractions liées au Code l’Environnement. Ce dossier est donc en cours d’étude.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 22/24

- En dernier point, Monsieur le Maire répond succinctement à la lettre ouverte du Groupe Renouveau Citoyen relative à l’aménagement du centre-ville : Il rappelle que 6 réunions ont eu lieu durant ce mandat, sans compter le dernier mandat. La phase concertation est donc passée, maintenant il s’agit de la phase exécution du projet. Les quatre élus du Groupe Renouveau ne sont pas d’accord avec ces propos. Madame LE GUENIC Isabelle confirme que plusieurs réunions ont eu lieu. Pour terminer et comme annoncé précédemment, Monsieur le Maire précise qu’une commission sera organisée pour le choix du mobilier urbain. Monsieur LE CORRE Erwan demande si des visuels seront présentés ? Monsieur le Maire lui répond que cela sera demandé au maître d’œuvre.

La séance est levée à 21h25.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 23/24

Lors de la séance du conseil municipal du dix avril deux mil vingt-quatre les délibérations suivantes inscrites à l’ordre du jour, ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

07/2024 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2024.

08/2024 Musée municipal - Conservation et gestion de la collection du musée du Faouët.

09/2024 Roi Morvan Communauté – Attributions de compensation 2024.

10/2024 Budget principal de la Commune - Amortissements des subventions de participation à la construction du Centre d’Incendie et de secours.

11/2024 Comptes administratifs 2023.

12/2024 Comptes de Gestion 2023 - Commune et Services annexes de l’Assainissement et du Pôle Santé Pluridisciplinaire.

13/2024 Affectation des résultats excédentaires de fonctionnement de l'année 2023 - commune et budgets annexes.

14/2024 Programmes d’investissements 2024.

15/2024 Vote des taux des impôts directs locaux - Année 2024.

16/2024 Prise en charge communale des dépenses de fonctionnement de l’école privée du Sacré-Cœur – Année 2024.

17/2024 Budgets Primitifs 2024 - Commune et service annexe « Assainissement collectif ».

18/2024

Avenant à la promesse de vente d’une parcelle communale cadastrée ZW

N°20 située au lieu-dit Kerbloc’h pour un projet de lotissement porté par le Crédit Agricole Immobilier Promotion.

Les présentes délibérations peuvent, si elles sont contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès des services communaux,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 10 avril 2024 – 24/24

Étaient présents les élus municipaux suivants :

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

LINCY

Michel

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

PUREN

Valérie

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

Excusé

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

STANGUENNEC

David

CHAUFFETE

Sandrine

CHAUFFETE

Didier

GIRY-GUILLO

Corinne

POUPIN

Bernard

PENDU

Alain

LE CORRE

Erwan

PERON

Claude

PENDU

Mikaëla

Signatures :

Le Maire, Le secrétaire de séance, Christian FAIVRET Florence CHEVALIER