Procès Verbal - PV CM 1 avril 2026

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Procès Verbal - PV CM 1 avril 2026 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1 avril 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, République Française 2026 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 1/23

P R O C E S - V E R B A L D E S D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du premier avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le premier avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-trois mars deux mil vingt-six, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (22 sur 23) : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme PUREN Valérie, M. LE NY Thierry, Mme LE GUENIC Isabelle, M. STANGUENNEC David, Mme SAULAS Camille, M. LE GOFF Michel, Mme TASCON Nathalie, M. POUPIN Bernard, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, Mme DUCLOS Aurélie, M. LE BIHAN Thierry, Mme CHAUFFETE Sandrine, Mme GIRY GUILLO Corinne, M. OBEJERO Thierry, M. LE CORRE Erwan, Mme RIOU Julie, M. PENDU Alain, Mme PARKER Anna.

Absent(s) : M. CHAUFFETE Didier.

Monsieur CHAUFFETE Didier a donné procuration à Madame CHAUFFETE Sandrine.

Madame PUREN Valérie a été nommée secrétaire de séance.

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Madame RIOU Julie prend la parole pour demander l’autorisation de filmer la séance du conseil municipal, plusieurs conseillers lui répondent qu’ils ne souhaitent pas être filmés. Madame RIOU Julie précise qu’elle va uniquement filmer les interventions du groupe Le Faouët avec vous. Il lui est rappelé que les agents présents peuvent faire valoir leur droit à l’image, ce qui est le cas de la DGS ainsi que le public (un membre du public fait part de son refus) qui doit en être informé en amont. Par ailleurs, la CNIL rappelle bien que le contenu des délibérations qui portent sur des personnes et/ou qui comportent des données sensibles sur les personnes doit être bipé. Madame RIOU Julie en prend bonne note.

Délibération n° 04/2026

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 novembre 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu le projet de procès-verbal ;

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2025.

Le procès-verbal de cette séance du conseil municipal a été établi par le secrétaire de séance.République Française 2026 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 2/23

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Après avoir délibéré, à vingt-une voix pour et deux personnes ne prenant pas part au vote

(Mme RIOU Julie et Madame PARKER Anna car elles n’étaient pas présentes lors de cette

séance), le Conseil Municipal décide d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 26

novembre 2025.

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Délibération n° 05/2026

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu le projet de procès-verbal ;

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026.

Le procès-verbal de cette séance du conseil municipal a été établi par le secrétaire de séance.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Après avoir délibéré, à dix-neuf voix pour et quatre voix contre (M. LE CORRE Erwan, Mme

RIOU Julie, M. PENDU Alain, Mme PARKER Anna), le Conseil Municipal décide

d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026.

Monsieur LE CORRE Erwan s’étonne de l’absence de détails pour l’élection du Maire et

Adjoints. Il lui est répondu que ces élections ont fait l’objet d’un PV, signé le jour de l’élection

et mis en ligne sur le site internet et à l’affichage en mairie. Enfin, il n’y a pas eu de débat

spécifique à indiquer au PV des délibérations.

Monsieur LE CORRE Erwan prend la parole afin de demander la modification du présent PV.

Monsieur le Maire regrette que ce dernier ait adressé un mail à 8h30 ce matin pour demander

cette modification, pourtant ce PV avait été transmis aux élus, il y a une semaine et précise

qu’il n’accèdera pas à la demande de modifications de ce dernier, en accord avec les 18 autres

élus présents. Monsieur PENDU Alain et Monsieur LE CORRE Erwan estiment que ce PV ne

reprend pas les propos tenus notamment au sujet de la micro-crèche. Monsieur PENDU Alain

indique que ce dernier est mensonger.

Monsieur LE CORRE regrette la réaction des élus et précise que le mandat ne se sera pas

constructif avec cette attitude.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2026 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 3/23

Délibération n° 06/2026

Objet : Musée municipal - Thème et financement de l’exposition temporaire 2026.

L’adjointe à la Culture propose de présenter au musée du Faouët, du 4 avril au 4 octobre 2026, une exposition sur Les Sonneurs vus par les artistes en Bretagne (1800-1950). Le Maire demande à son conseil municipal de bien vouloir s’engager sur cette programmation et sur son financement, estimé à 210 330 €.

Pour cette réalisation, Monsieur le Maire suggère de solliciter l’aide financière du Ministère de la Culture et de la Communication (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne), du Conseil départemental du Morbihan et de Roi Morvan Communauté.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à dix-neuf voix pour, une abstention (M. PENDU Alain) et trois personnes ne prenant pas part au vote (LE CORRE Erwan, Mme RIOU Julie, Mme PARKER Anna) :

- De valider la programmation 2026 du musée municipal ;

- De solliciter les aides financières auprès du Ministère de la Culture et de la Communication (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne), du Conseil Départemental du Morbihan et de Roi Morvan Communauté.

Monsieur le Maire explique que cette délibération intervient plus tardivement cette année, du fait des élections municipales. Monsieur LE CORRE Erwan le comprend et souhaiterait que les prochains thèmes soient validés en commission. Monsieur le Maire lui répond que cela sera possible pour 2027 mais rappelle qu’il fait confiance à la Directrice du Musée sur ce point depuis des années.

Monsieur LE CORRE Erwan explique également que selon lui, le conseil municipal n’a pas lieu de délibérer sur ce sujet puisque lors du dernier conseil municipal, une délégation sur ce sujet a été donnée au Maire, dans ces conditions, il ne souhaite pas prendre part au vote. Monsieur FAIVRET Christian lui répond qu’il ne reprendra pas le débat du précédent conseil, toutes les réponses ayant déjà été apportées.

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Délibération n° 07/2026

Objet : Musée municipal - Conservation et gestion de la collection du musée du Faouët.

Monsieur le Maire soumet à l’acceptation du conseil municipal l’inscription à l’inventaire du musée municipal des œuvres ci-dessous pour l’année 2025 :

Dons

2025.1.1 – Émile DEZAUNAY (Nantes, 1854- Nantes, 1938)

Jeune fille du Faouët, vers 1908

Huile sur panneau – 26,5 x 34,5 cm

S.b.d.

Don de l’association des Amis du musée du Faouët, août 2025 (estimé 750 €)République Française 2026 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 4/23

2025.2.1 – Germain DAVID-NILLET (Paris, 1861- Paris, 1932)

La Fontaine de Sainte-Barbe, Le Faouët, vers 1915-1918

Huile sur toile – 58 x 70 cm

S.b.d. avec envoi

Don de la famille Mitouard-Philippe, derniers propriétaires de l’hôtel du Lion d’or, décembre 2025 (estimé 800 €)

2025.3.1 – André WILDER (Paris, 1871 - Antibes, 1965)

Mer du Morbihan, vers 1945-1950

Aquarelle et fusain sur papier – 24 x 31 cm

S.b.d.

Don de Frank van Wilder, petit-fils de l’artiste, décembre 2025 (estimé 200 €)

2025.4.1 – Émile HAMON (La Feuillée, 1887-Orvault, 1979)

Carnet de 25 dessins intitulé « Le Faouët, septembre 1938 »

Crayon noir sur papier – 25 dessins de 27 x 22 cm

Signés

Don de Philippe Hamon, petit-fils de l’artiste, décembre 2025 (estimé 600 €)

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accepter l’inscription à l’inventaire du musée municipal les œuvres énoncées pour l’année 2025.

Monsieur le Maire rappelle que l’enrichissement de la collection du Musée municipal fait toujours l’objet d’un avis de la DRAC.

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Délibération n° 08/2026

Objet : Morbihan Habitat - Reconstruction de la Résidence Autonomie « Les Asphodèles », Rue du Château – Garantie d’emprunt – Résidence Autonomie.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents, le projet de reconstruction de la résidence autonomie « Les Asphodèles », Rue du Château, qui sera édifiée par le bailleur social, Morbihan Habitat (dont les études ont débuté en 2017) et qui devrait voir le jour à l’horizon du début 2028, après deux années de travaux.

Il rappelle également l’importance de ce nouvel établissement dans le contexte démographique et financier actuel, ce dernier pourra accueillir 60 appartements au total (contre 51 actuellement) et sera habilité à l’aide sociale afin de faciliter le financement des loyers. Le coût des travaux est estimé à 11 millions d’euros pour le bailleur social Morbihan Habitat et permettra d’accueillir les résidents dans un bâtiment pleinement adapté à leurs besoins et leur donner un accès direct au centre-ville et ses activités.

Le bâtiment accueillera également divers organismes partenaires pour des permanences et à demeure le Groupement de Coopération Médico-Sociale Dorn Ha Dorn afin de compléter sa plateforme services, telle qu’attendue par le Département du Morbihan pour cette nouvelle résidence autonomie.République Française 2026 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 5/23

Afin de valider son financement (hors aides), le bailleur social Morbihan Habitat, sollicite la Commune du Faouët pour garantir l’emprunt lié à ce projet, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Monsieur le Maire précise que cette garantie communale à hauteur de 50 % du montant de ce prêt contracté, n’a pas lieu de tenir compte des précédents engagements de garantie de la commune, considérant la typologie de ce projet.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à dix-neuf voix pour et quatre voix contre (M. LE CORRE Erwan, Mme RIOU Julie, M. PENDU Alain, Mme PARKER Anna), d’accorder la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 183477 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE LE FAOUET accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 6 440 446,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 183477 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 220 223,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Monsieur le Maire explique que ce type de délibération est demandée régulièrement par la Banque des Territoires afin de financer d’importants projets et que la commune et Roi Morvan Communauté auraient été sollicitées pour garantir l’emprunt des travaux de réhabilitation de l’hôpital local au Faouët, si ces derniers avaient aboutis. Monsieur Christian FAIVRET explique qu’avec le bailleur social Morbihan Habitat, la commune ne prend aucun risque.République Française 2026 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 6/23

Monsieur LE CORRE Erwan souhaite poser plusieurs questions à ce sujet étant donné que le projet n’a pas été exposé en détails au Conseil Municipal. Monsieur le Maire lui répond que ce dossier concerne le CCAS et qu’il a fait l’objet de nombreuses informations et décisions lors des Conseils d’Administration du CCAS. Monsieur LE CORRE Erwan relève que le loyer de la future résidence passera de 160 000 € actuellement à 400 000 € annuels et demande comment sera financée cette augmentation et si elle aura un impact sur les loyers des résidents ? Monsieur le Maire expose que la nouvelle résidence comptera 60 appartements contre 51 actuellement, plus grands, tous des T1 bis entre 27 et 28 m². L’extension capacitaire de 9 places accordée par le Département permet, en cas de vacance, d’allouer ces 9 nouveaux logements à de l’habitat inclusif et les deux places d’hébergement temporaire sont maintenues.

Il ajoute également que ce nouveau bâtiment réduira les frais de fonctionnement actuels du bâtiment vieillissant et restera à effectif constant pour le personnel. Monsieur FAIVRET Christian rappelle également que depuis 2025, la résidence autonomie est habilitée à l’aide sociale par le Département, pour aider au financement les résidents et que c’est le Département qui en détermine le prix à la journée.

Monsieur LE CORRE Erwan conclut en indiquant qu’il constate une différence importante entre le loyer versé et le coût du projet pour Morbihan Habitat, Monsieur le Maire lui répond que le loyer, comme la résidence actuelle, fluctuera selon les provisions d’entretien du bâtiment et l’état de la dette, dans la limite du loyer maximum.

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Délibération n° 09/2026

Objet : Morbihan Habitat - Reconstruction de la Résidence Autonomie « Les Asphodèles », Rue du Château – Garantie d’emprunt- Locaux partenaires.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents, le projet de reconstruction de la résidence autonomie « Les Asphodèles », Rue du Château, qui sera édifiée par le bailleur social, Morbihan Habitat (dont les études ont débuté en 2017) et qui devrait voir le jour à l’horizon du début 2028, après deux années de travaux.

Il rappelle également l’importance de ce nouvel établissement dans le contexte démographique et financier actuel, ce dernier pourra accueillir 60 appartements au total (contre 51 actuellement) et sera habilité à l’aide sociale afin de faciliter le financement des loyers. Le coût des travaux est estimé à 11 millions d’euros pour le bailleur social Morbihan Habitat et permettra d’accueillir les résidents dans un bâtiment pleinement adapté à leurs besoins et leur donner un accès direct au centre-ville et ses activités.

Le bâtiment accueillera également divers organismes partenaires pour des permanences et à demeure le Groupement de Coopération Médico-Sociale Dorn Ha Dorn afin de compléter sa plateforme services, telle qu’attendue par le Département du Morbihan pour cette nouvelle résidence autonomie.République Française 2026 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 7/23

Afin de valider son financement (hors aides), le bailleur social Morbihan Habitat, sollicite la Commune du Faouët pour garantir l’emprunt lié à ce projet, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (partie locaux partenaires).

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à dix-neuf voix pour et quatre abstentions (M. LE CORRE Erwan, Mme RIOU Julie, M. PENDU Alain, Mme PARKER Anna), d’accorder la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 183735 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DU FAOUET accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 464 993,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 183735 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 464 993,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

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Délibération n° 10/2026

Objet : Roi Morvan Communauté – Attributions de compensation 2026.

Monsieur le Maire présente :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35 ;République Française 2026 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 8/23

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies ;

Vu la présentation à la CLECT en date du 23 janvier 2025 ;

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, Roi Morvan Communauté (RMCom) verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Le montant de cette attribution de compensation peut faire l’objet d’une révision libre au cours de l’exercice budgétaire.

Par délibération du 10 octobre 2012, le conseil communautaire a validé les principes suivants à l’occasion des projets de création de micro-crèches sur les communes de Le Faouët, Langonnet et Plouray :

o Investissement sur les bâtiments et équipements de base à la charge de la commune d’implantation de la micro-crèche ;

o Gestion et fonctionnement des micro-crèches relèvent de RMCom ;

o Un loyer est versé par RMCom sur la base des loyers versés par RMCom pour l’occupation d’autres locaux loués à titre exclusif ;

o Une participation communale est versée par les communes accueillant les micro-crèches à la communauté de communes sur le reste à charge, après déduction des subventions perçues auprès de la CAF et la MSA et des recettes issues des participations familiales (50% commune et 50% Roi Morvan Communauté sur le reste à charge en fonctionnement).

La gestion des micro-crèches de Le Faouët, Langonnet, Plouray et Guiscriff fait apparaître un déficit de gestion d’un montant de 314 247 € pour l’année 2023. Ainsi, conformément à la délibération du 10 octobre 2012, la part du déficit à prendre en charge par les 4 communes concernées s’élève à 157 124 €.

Ce reste à charge est divisé entre les 4 communes. Ainsi, les attributions de compensation des communes de Le Faouët, Langonnet, Guiscriff et Plouray sont diminuées de 39 281 €.

Dans le cadre du pacte fiscal et financier, il a été acté que ce reste à charge viendrait impacter les attributions de compensation des communes. Ainsi, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui s’est réunie en date du 27 janvier 2026 a validé à l’unanimité ce reste à charge. Le rapport de présentation est joint à la présente délibération.

Par ailleurs, les services communs développés par Roi Morvan Communauté en accord avec les communes membres doivent faire légalement l’objet d’une refacturation aux communes qui bénéficient du ou des services. Lorsque la communauté verse une attribution de compensation à la commune, les frais liés aux services communs facturés aux communes, peuvent être déduits des versements de l’attribution de compensation.

Ainsi, pour l’exercice 2026, la CLECT a validé à l’unanimité que les attributions de compensation versées aux communes membres soient déduites du coût réel du service ADS rendu aux communes qui en bénéficient ainsi que de 50% du coût réel du service SIG.République Française 2026 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 9/23

Enfin, la CLECT a validé les montants de charges à répartir entre les communes membres du réseau des médiathèques. Ces communes s’étaient engagées à voir diminuer le montant de leurs attributions de compensation des coûts engendrés par le fonctionnement du réseau Gwezenn.

Le conseil communautaire fixe les attributions de compensation en tenant compte du coût réel des services rendus aux communes membres.

Ainsi, pour l’exercice 2026, le montant des attributions de compensation des communes est fixé dans le tableau joint en annexe 1 au présent bordereau.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents :

- De valider le montant des attributions de compensation reversées par Roi Morvan

Communauté pour l’exercice 2026 tel que présenté dans le tableau joint en annexe 1

pour la commune du Faouët, soit la somme de 388 708 € (pour rappel en 2025 :

394 305 €).

Monsieur Le Maire expose que cette année, l’attribution de compensation de la commune

baisse à nouveau du fait de l’augmentation du déficit des micro-crèches et le regrette.

Monsieur LE CORRE Erwan rappelle que la mairie ne paie pas un déficit mais finance un

service public. Monsieur le Maire le rejoint mais explique n’être pas d’accord que la commune

subisse financièrement la mauvaise gestion d’un service dont elle n’a pas la gestion. Il se

félicite également de ne pas avoir adhérer au réseau des médiathèque, déjà en déficit cette

année, qui aurait pu impacter la commune à hauteur de 12 000 € environ.

Monsieur PENDU Alain rappelle qu’en 2012, lors de la définition des règles de financement

du service des micro-crèche, Monsieur FAIVRET Christian était élu, ce dernier lui répond par

l’affirmative mais lui rappelle qu’il n’était pas conseiller communautaire.

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Délibération n° 11/2026

Objet : Cimetière communal - Reprise de concessions en état d’abandon.

Monsieur le Maire expose :

La commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d’abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés. Une procédure de reprise de concession est prévue par le Code général des Collectivités Territoriales aux articles L.2223-17 et L.2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R.2223-23.République Française 2026 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 10/23

Cette procédure de reprise des concessions abandonnées, longue et difficile, a été engagée au cimetière le 14 mai 2024 et vise 2 prochaines concessions :

Carré N°3 : emplacement 38

Carré N°3 : emplacement 39

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme pour ces 2 concessions conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre l’arrêté individuel de reprise.

Après avoir délibéré, à vingt-deux voix pour et une abstention (Mme PARKER Anna), le Conseil municipal décide :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223- 18, R.2223-12 à R.2223-23 ;

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à un an d’intervalle ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière ;

Article 1 : que les concessions en état d’abandon précitées dans la présente délibération sont reprises par la Commune ;

Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur ;

Article 3 : que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions ;

Article 4 : de charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame PARKER Anna s’interroge sur la nécessité de reprendre des concessions si le cimetière communal n’est pas rempli ? Monsieur le Maire lui répond que justement, il s’agit d’anticiper et ainsi éviter l’extension de ce dernier, sur les terrains communaux attenant. Madame PUREN Valérie lui indique également qu’il en va de la responsabilité du Maire de maintenir le bon ordre public au cimetière ainsi que sa décence. Monsieur le Maire conclut en expliquant que certaines concessions sont en très mauvais état.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2026 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 11/23

Délibération n° 12/2026

Objet : Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.

Monsieur le Maire expose :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 6 adjoints ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme PUREN Valérie, M. LE NY Thierry, Mme LE GUENIC Isabelle et M. STANGUENNEC David, Adjoints au Maire ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,7 %

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 %

Il est possible de prévoir une majoration de 15 % de ces taux pour tenir compte de la classification de la commune comme chef-lieu de canton en vertu de l’article L. 2123-22 du CGCT. Conformément à l’article 2123-22 du CGCT, l’application de majoration aux indemnités doit faire l’objet d’un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide, à dix-neuf voix pour et quatre voix contre (M. LE CORRE Erwan, Mme RIOU Julie, M. PENDU Alain, Mme PARKER Anna), d’accepter d’appliquer la majoration de 15% des taux d’indemnités de fonction du Maire et des Adjoints ;

- Décide, à dix-neuf voix pour, trois abstentions (M. LE CORRE Erwan, Mme RIOU Julie, Mme PARKER Anna) et une voix contre (M. PENDU Alain), de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit, avec effet au 21 mars 2026 (date d’effet de la délégation de fonction) :

- Maire : 64,05 % de l’indice 1027République Française 2026 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 12/23

- 1er Adjoint : 24,58 % de l’indice 1027

- 2ème Adjoint : 24,58 % de l’indice 1027

- 3ème Adjoint : 24,58 % de l’indice 1027

- 4ème Adjoint : 24,58 % de l’indice 1027

- 5ème Adjoint : 24,58 % de l’indice 1027

- 6ème Adjoint : 24,58 % de l’indice 1027

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Monsieur PENDU Alain revient sur sa proposition du dernier conseil municipal, d’allouer à tous les conseillers municipaux une indemnité, comme d’autres communes, afin de reconnaître le travail réalisé en amont des réunions et pour les déplacements dans le cadre de la fonction. Monsieur PENDU Alain précise qu’une indemnité par sa définition doit compenser une perte de rémunération et non devenir un salaire et que la majoration d’ancien chef-lieu de canton ne lui semble plus justifiée. Monsieur LE CORRE Erwan fait remarquer que la commune de Gourin ne votera pas le montant maximum des indemnités.

Monsieur le Maire lui explique ne pas souhaiter refaire le débat du précédent conseil municipal et indique que les fonctions de Maire et Adjoints sont très prenantes et correspondent largement à un emploi complet. Il rappelle que les indices et pourcentages sont réglementaires et appliqués suivant la taille de la commune, l’augmentation du pourcentage pour ce nouveau mandat est nationale.

Monsieur PENDU Alain demande le montant en brut de ces indemnités :

Le Maire : 2 632.80 € brut / mois (en 2025 : 2 439.18 € brut / mois)

Les Adjoints : 1 010.37 € brut / mois (en 2025 : 935.97 € brut / mois)

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Délibération n° 13/2026

Objet : Renouvellement du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Social (C.C.A.S.) – Election des membres élus.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement des centres communaux d’action sociale, notamment les articles R.123-4 à R.123-9 et R.123-7 à R. 123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le conseil municipal, dans un délai de deux mois après son renouvellement, doit fixer par délibération le nombre de membres du conseil d’administration (article L. 123-6).

Monsieur le Maire propose que le nouveau conseil d’administration soit composé de quatorze membres, en plus du Maire, à parité d’élus et de membres issus de la société civile nommés par lui.République Française 2026 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 13/23

Il rappelle également que la procédure de remplacement des administrateurs élus démissionnaires est régie par l'article R.123- 9 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Lorsque qu'un administrateur élu démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suit sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation au conseil d'administration du CCAS par le conseil municipal. En cas d’absence de candidat sur la liste, l'article R123-9 impose de renouveler l'intégralité des administrateurs élus et de refaire une procédure complète de vote.

Le Maire est Président de droit. Conformément à l'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les administrateurs élus du Conseil d'Administration du CCAS sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Monsieur Le Maire fait appel aux conseillers municipaux pour connaitre la ou les listes présentée(s).

Listes présentées :

- Par M. FAIVRET Christian : 1. Mme PUREN Valérie, 2. M. POUPIN Bernard, 3. M. FERREC Jean-Claude, 4. M. LE NY Thierry, 5. Mme RAYER Yvonne, 6. M. LE GOFF Michel, 7. M. CARDIET Jean-Luc.

- Liste par M. LE CORRE Erwan : 1. M. PENDU Alain, 2. Mme PARKER Anna, 3. Mme RIOU Julie, 4. M. LE CORRE Erwan.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-4 et L2121-7, Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L123-6, R123-7 et R123-8, Considérant que le nombre d'administrateurs du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est fixé par délibération du Conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

• De fixer le nombre d'administrateurs du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune, à quatorze membres, composé en nombre égal de sept administrateurs élus et de sept administrateurs nommés par le Maire avec en plus le Maire comme Président ;

• Décide de procéder à l'élection des 7 administrateurs élus du Conseil d'Administration du CCAS de la commune ;

Nombre de votants : 23

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Sièges à pourvoir : 7

Quotient électoral : (suffrages exprimés / nombre de sièges à pouvoir) : 3,28

Nombre de voix Attribution

au quotient

Attribution au

plus fort reste

TOTAL

Liste présentée par

M. FAIVRET

19 5,79 1 6

Liste présentée par

M. LE CORRE

4 1,21 0 1République Française 2026 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 14/23

• Proclame élus les administrateurs suivants :

o Mme PUREN Valérie ;

o M. POUPIN Bernard ;

o M. FERREC Jean-Claude ;

o M. LE NY Thierry ;

o Mme RAYER Yvonne ;

o M. LE GOFF Michel ;

o M. PENDU Alain.

Monsieur LE CORRE Erwan demande comment sont nommés les membres issus de la société civile au CCAS ? Monsieur le Maire lui répond qu’un appel à candidatures a été affiché et publié et que 6 associations à l’échelle départementale ont été sollicitées par courrier, en sachant que l’UDAF bénéficie d’un siège de droit au CCAS et que les membres issus de la société civile doivent respecter plusieurs critères dont la participation à des actions sociales sur la commune.

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Délibération n° 14/2026

Objet : Modalité de mise en place de l'avantage en nature repas au personnel communal de restauration scolaire.

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.

Il est rappelé que la fourniture des repas par l'employeur n'est pas considérée comme avantage en nature par l'employeur à la double condition que :

➢ le personnel soit amené, de par ses fonctions et les nécessités du service, à prendre ses

repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ;

➢ et que sa présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant

soit dans le projet pédagogique et éducatif de l'établissement, soit dans un document

contractuel (contrat de travail, fiche de poste ...).

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis...), dans la mesure ou ces conditions sont précisées dans la fiche de poste.

En revanche, le personnel de cantine (cuisinier et agents de service), tous statuts confondus, ne sont pas concernés par cette exonération et sont éligibles à l'attribution d'avantage en nature repas.

Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l'URSSAF, soit en 2026 à 5.50 €. L'avantage en nature est soumis à cotisation et imposition à des taux qui varient selon si l'agent est affilié à l'IRCANTEC ou à la CNRACL.République Française 2026 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 15/23

Vu l’article L 2123-18-1-1 du CGCT, tout avantage en nature doit faire l'objet d'une délibération pour en préciser les modalités d’attribution.

Vu l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement.

Vu l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a modifié le Code Général des collectivités territoriales et donné un fondement juridique au versement des avantages en nature,

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place les avantages en nature pour la prise de repas avant le service de cantine.

Il est demandé au conseil municipal :

• D'approuver l'octroi des avantages en nature repas au bénéfice des agents de

restauration scolaire en charge de la préparation des repas

• Dire que la fourniture de repas est à titre gratuit

• Que le montant des avantages en nature repas accordé est revalorisé chaque année selon

le barème de l'URSSAF.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• Approuve l'octroi des avantages en nature repas au bénéfice des agents de restauration

scolaire

• Dit que la fourniture de repas est à titre gratuit

• A pris note que le montant des avantages en nature repas sera revalorisé chaque année

selon le barème de l'URSSAF.

• Autorise le Maire à faire toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.

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Délibération n° 15/2026

Objet : Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la Commune et de modifier le tableau des effectifs.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial Départementale en date du 10 mars 2026 pour le taux de promotion-avancement de grade.République Française 2026 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 16/23

Monsieur le Maire indique qu’il convient de créer et supprimer les emplois ci-après. Il propose donc au Conseil Municipal :

➢ Création des emplois suivants :

- 1 emploi Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet – (service culturel)

- 1 emploi Agent de maîtrise principal à temps complet – (service technique)

➢ Suppression des emplois suivants :

- 1 emploi Adjoint territorial du patrimoine à temps complet – (service culturel)

- 1 emploi Agent de maîtrise à temps complet – (service technique)

➢ Modification en conséquence du tableau des effectifs.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des membres présents :

De fixer les taux de promotion-avancement de grade applicables au grade d’Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe à 50%,

De fixer les taux de promotion-avancement de grade applicables au grade d’Agent de maîtrise à 100%,

De créer et supprimer les emplois permanents tel que définis précédemment, De prendre ces mesures avec effet au 1er avril 2026,

D’inscrire les crédits correspondants au budget 2026 de la Commune,

De modifier en conséquence le tableau des effectifs,

De valider le tableau des effectifs permanents de la Commune tel qu’il apparait ci- après :

Emplois à temps complet :

Filière Grade Nombre

Administratif

Attaché 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe 4

Adjoint administratif principal de 2ème classe 2

Adjoint administratif 1

Technique

Technicien principal de 1ère classe 1

Agent de maîtrise principal 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 4

Adjoint technique principal de 2ème classe 2

Adjoint technique 8

Culturelle

Attaché principal de conservation du patrimoine 1

Assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère

classe

1

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe

classe

1

Adjoint du patrimoine 1République Française 2026 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 17/23

Médico-

sociale

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles 1

Total 29

Emplois à temps non complet :

Filière Grade Nombre

Technique

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 à 32h/semaine

Adjoint technique 1 à 30h/semaine

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 à 26,5h/semaine

Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 à 23h/semaine

Total 4

Madame PARKER Anna demande pourquoi un taux de 50 % et non 100 % pour les avancements possibles d’un grade ? Il lui est répondu que l’avancement de grade peut avoir lieu à l’ancienneté ou sous certains critères après un examen professionnel par exemple. Dans le présent cas, seul un agent sur deux remplissait les critères d’éligibilité. Monsieur PENDU Alain demande s’il n’est pas possible de créer un nouvel emploi en attendant l’obtention des critères ? Il lui est répondu par la négative car il ne serait pas possible de nommer l’agent.

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Délibération n° 16/2026

Objet : Constitution et composition des commissions communales.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient au nouveau conseil municipal, de définir les commissions municipales pour ce nouveau mandat.

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.République Française 2026 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 18/23

Le Maire est le Président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le Vice-Président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de créer les neuf commissions municipales ci-dessous, chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil, composées de huit membres élus (hormis la Commission d’Appel d’Offres qui doit être composée du Maire, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants).

Le Conseil Municipal du Faouët, à dix-neuf voix pour et quatre abstentions (M. LE CORRE Erwan, Mme RIOU Julie, M. PENDU Alain, Mme PARKER Anna),

• Approuve la création et la composition des commissions suivantes ;

• Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des

commissions, et en conformité avec les dispositions du CGCT, notamment de l’article

L.2121-21, le conseil municipal, après avoir décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder

au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1- Commission « Finances »

Président : FAIVRET Christian

Membres : RAYER Yvonne, LE GUENIC Isabelle, LE NY Thierry, PUREN Valérie, LE GOFF Michel, FERREC Jean-Claude, OBEJERO Thierry, RIOU Julie.

2- Commission « Travaux – Voiries – Assainissement »

Président : FAIVRET Christian

Membres : CARDIET Jean-Luc, LE NY Thierry, POUPIN Bernard, LE GUENIC Isabelle, LE GOFF Michel, STANGUENNEC David, LE CORRE Erwan.

3- Commission « Sports – Loisirs – Associations – Animations »

Président : FAIVRET Christian

Membres : LE GUENIC Isabelle, DUCLOS Aurélie, LE BIHAN Thierry, RICHARD Nadine, STANGUENNEC David, GIRY-GUILLO Corinne, OBEJERO Thierry, PENDU Alain.République Française 2026 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 19/23

4- Commission « Personnel »

Président : FAIVRET Christian

Membres : RAYER Yvonne, PUREN Valérie, FERREC Jean-Claude, LE BIHAN Thierry, LE GOFF Michel, LE NY Thierry, OBEJERO Thierry, PARKER Anna.

5- Commission « Appel d’offres »

Président : FAIVRET Christian

Titulaires : CARDIET Jean-Luc, POUPIN Bernard, LE CORRE Erwan.

Suppléant : RAYER Yvonne, LE GUENIC Isabelle, PENDU Alain.

6- Commission « Communication – Site Internet »

Président : FAIVRET Christian

Membres : SAULAS Camille, PUREN Valérie, LE NY Thierry, GIRY-GUILLO Corinne, CHAUFFETE Sandrine, TASCON Nathalie, LE GUENIC Isabelle, PARKER Anna.

7- Commission « Culture » et « Patrimoine »

Président : FAIVRET Christian

Membres : RAYER Yvonne, FERREC Jean-Claude, LE BIHAN Thierry, CHAUFFETE Sandrine, PUREN Valérie, OBEJERO Thierry, TASCON Nathalie, PARKER Anna.

8- Commission « Chemins de randonnée, environnement et déchets »

Président : FAIVRET Christian

Membres : PUREN Valérie, LE NY Thierry, POUPIN Bernard, CARDIET Jean-Luc, STANGUENNEC David, CHAUFFETE Didier, SAULAS Camille, RIOU Julie.République Française 2026 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 20/23

9- Commission « Commerces et marchés »

Président : FAIVRET Christian

Membres : LE GUENIC Isabelle, TASCON Nathalie, PUREN Valérie, GIRY-GUILLO Corinne, FERREC Jean-Claude, LE NY Thierry, CHAUFFETE Sandrine, PENDU Alain.

Madame RIOU Julie, en sa qualité d’étudiante en région parisienne regrette le refus du Maire afin qu’elle participe par visio-conférence, aux 2 commissions municipales auxquelles elle siège. Cette attitude ne participe pas à la bonne information du grand public et ne permet pas de solliciter l’intérêt des jeunes pour la politique locale. Ce choix du Maire permet difficilement la conciliation d’études supérieures ou d’une vie professionnelle et la participation à la vie de la cité. L’article L2121-22-1 A du CGCT précise que le Maire peut décider de ce point et considérant la faisabilité technique et organisationnelle, Monsieur le Maire ne souhaite pas réaliser de visio-conférence. Monsieur FAIVRET Christian lui indique que lorsqu’on postule à un mandat politique quel qu’il soit, il implique des contraintes et qu’il s’agit de choix personnels.

Monsieur LE CORRE Erwan rappelle que lors du dernier mandant, le groupe Le Faouët avec vous bénéficiait d’un suppléant pour chaque commission et souhaiterait que cette disposition soit renouvelée, ayant un seul représentant par commission, cela permet un meilleur suivi des commissions en cas d’absence. Monsieur le Maire lui rappelle qu’aucune disposition ne prévoit la désignation de suppléants dans les commissions et qu’il restera sur cette position. Madame PARKER Anna lui demande pourquoi ce choix ? Monsieur le Maire lui répond qu’il appliquera uniquement la réglementation pour ce nouveau mandat, compte-tenu de la campagne délétère réalisée par le groupe Le Faouët avec vous sur les réseaux sociaux à l’encontre de la municipalité.

Madame PARKER Anna regrette ce choix et prend acte de cette volonté politique.

Monsieur LE CORRE Erwan relève que depuis le début de ce mandat, Monsieur le Maire et ses colistiers sont dans une attitude très défensive. Il explique que le conseil municipal dans sa pluralité est présent pour débattre et travailler ensemble pour participer aux décisions communales et que son groupe représente un tiers des Faouëtais votants. Madame CHAUFFETE Sandrine lui fait remarquer que cette attitude défensive découle des attaques régulières du groupe Le Faouët avec vous envers la majorité. Elle rappelle que le Maire applique justement la proportionnalité imposée par les textes, soit un seul représentant du groupe Le Faouët avec vous dans les commissions et que les Faouëtais ont voté en majorité pour la liste conduite par Monsieur FAIVRET Christian. Monsieur OBEJERO Thierry ajoute que les membres du conseil municipal sont présents dans l’intérêt de la commune et ses habitants et non pour mettre en avant des opinions politiques.

Monsieur PENDU Alain regrette également ce choix de ne pas permettre un suppléant dans les commissions et indique que le travail dans toutes les commissions durant le dernier mandat s’est bien déroulé. Monsieur le Maire lui répond que pour les commissions dans lesquelles Monsieur PENDU Alain siégeait, oui.République Française 2026 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 21/23

Afin de prendre de compte ce choix de la majorité du conseil et proposer l’élu à siéger dans chaque commission, Monsieur LE CORRE Erwan demande une suspension de séance. Monsieur le Maire lui accorde pour 5 minutes. La séance reprend à 20h50.

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QUESTION DIVERSE

Monsieur LE CORRE Erwan souhaite faire part de plusieurs questions au conseil municipal. Monsieur le Maire lui indique qu’il souhaiterait que ce dernier fasse part de ces questions 48h avant le conseil municipal et dans la limite de 3 questions maximum, dans les mêmes conditions que le précédent mandat. Monsieur LE CORRE Erwan lui répond que ce point sera à revoir lors de l’approbation du règlement intérieur du conseil municipal. Monsieur FAIVRET Christian lui répond qu’effectivement ce sujet sera délibéré prochainement.

- Ecole publique du Brugou : Monsieur LE CORRE Erwan a été informé de personnel absent à l’école et souhaiterait plus d’informations sur leur remplacement et si ce personnel est formé ? Monsieur le Maire lui répond que la commune fait au mieux pour pallier aux absences y compris de courte durée et dans la mesure du possible avec du personnel déjà formé mais suivant l’urgence et le poste, cette formation peut se dérouler en interne avec les collègues du service. Par ailleurs, il rappelle que les absences des enseignants de l’école ne sont pas du ressort de la mairie et que cette dernière n’est pas informée. Monsieur PENDU Alain explique que la commission affaires scolaires aurait pu se réunir à ce sujet. Monsieur le Maire lui répond que cette commission a été supprimée (comme la commission MAPA) car elle ne s’était jamais réunie, les sujets concernant soit la commission personnel ou la commission travaux. Monsieur LE CORRE Erwan pose également la question du devenir de la structure de mobilité évoquée dans un mail à l’école comme dangereuse ? Monsieur le Maire répond qu’effectivement cette dernière est très ancienne et ne semble plus aux normes. Elle n’est d’ailleurs plus utilisée par le personnel mais aucune décision n’a été prise quant aux travaux à effectuer sur cette structure, il sollicitera l’avis de la commission travaux à ce sujet. Il rappelle également que cette salle aurait pu permettre d’accueillir dans de meilleures conditions tous les enfants à la sieste, car actuellement les enseignants ont décidé d’inclure à la sieste les moyenne section.

La séance est levée à 21h.République Française 2026 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 22/23

Lors de la séance du conseil municipal du premier avril deux mil vingt-six les délibérations suivantes inscrites à l’ordre du jour, ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

04/2026 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 novembre 2025.

05/2026 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026.

06/2026 Musée municipal - Thème et financement de l’exposition temporaire 2026.

07/2026 Musée municipal - Conservation et gestion de la collection du musée du Faouët.

08/2026 Morbihan Habitat - Reconstruction de la Résidence Autonomie « Les Asphodèles », Rue du Château – Garantie d’emprunt – Résidence Autonomie.

09/2026 Morbihan Habitat - Reconstruction de la Résidence Autonomie « Les Asphodèles », Rue du Château – Garantie d’emprunt- Locaux partenaires.

10/2026 Roi Morvan Communauté – Attributions de compensation 2026. 11/2026 Cimetière communal - Reprise de concessions en état d’abandon.

12/2026 Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.

13/2026 Renouvellement du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Social (C.C.A.S.) – Election des membres élus.

14/2026 Modalité de mise en place de l'avantage en nature repas au personnel communal de restauration scolaire.

15/2026 Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune. 16/2026 Constitution et composition des commissions communales.

Les présentes délibérations peuvent, si elles sont contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès des services communaux,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES.République Française 2026 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 1 avril 2026 – 23/23

Étaient présents les élus municipaux suivants :

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

PUREN

Valérie

LE NY

Thierry

LE GUENIC

Isabelle

STANGUENNEC

David

SAULAS

Camille

LE GOFF

Michel

TASCON

Nathalie

POUPIN

Bernard

RICHARD

Nadine

FERREC Jean-

Claude

DUCLOS

Aurélie

LE BIHAN

Thierry

CHAUFFETE

Sandrine

CHAUFFETE

Didier

Excusé

GIRY GUILLO

Corinne

OBEJERO

Thierry

LE CORRE

Erwan

RIOU

Julie

PENDU

Alain

PARKER

Anna

Signatures :

Le Maire, La secrétaire de séance, Monsieur FAIVRET Christian Madame PUREN Valérie