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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20220324 ml 20220331
Document publié le Jeudi 24 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20220324 ml 20220331)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 3022O Aigues-Mort€s
Séance du24 mars 2022
Date de la convocation : ..........,....... 1810312022
Date d'afiichage convocation : ..,..... 1 810312022
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 mars 2022
Lè Présidonl :
- coflilig, $us sâ rcspoosblilé le @Éclàrê oxêculd€ ds ool âclo,
Envoyé en préfecture le 2810312022
Reçu en préfecture le 281O312022
Affichére 2 g,ilAns ?0n
lD : 030-24300065ç-20220324-2022-03-1 8-DE
nm
N'2022-03-18
Election des délégués au Gomité de
sélection du Groupe d'Action Locale
de la Pêche et de I'Aquaculture
(GALPA) du PETR Vidourle Camargue
nécessaires à I'exécution de cet acte.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil Communâutaire, régulièrement convoquè, s'est réuni en séance ordinaire au slège de l'établlssement, en salle de déllbérations, sous la ptésldence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Chârly CRESPE - Jeân-Pâul CUBILIER - Chrlstine DUCHANGÊ - Françoise DUGARET - Thieny FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERNARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M, Lucien VIGOUROUX - Mmê Nâthalie GROS-CHAREYRE pour M. Robert CRAUSTE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Patricla VAN DER LINDE pour M, Arnaud FOUREL.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Jêân-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Merie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrétaire de séance : M. Jean-Paul CUBILIËR.
mesures
Le Président,
Docteur Robert
conlsnlieu en
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de < participation à la démarche de PETR >,
' Vu fa délibération n"2017-12-142 du Conseil communautaire du 18 décembre 2017 relative à la < transformation du Syndicat mixte du Pays Vidourle Camargue en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
(PETR) Vidourle Camargue et adoption des statuts >,
. Vu la délibération n"2O2O-07-70 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative à l' < élection
des délégués au Comité de sélection du Groupe d'Action Locale de la Pêche et de l'Aquaculture (GALPA) du PETR Vidourle Camargue >.
Le PETR Vidourle Camargue est dépositaire d'un dossier de candidature au fonds européen DLAL FEAMPA 2021-27 en faveur de la pêche et de I'aquaculture remis à I'autorité de gestion le 12 juillel2021. Une convention de mise en æuvre de ces mesures sur le territoire du GALPA va être prochainement élaborée.
Dans le cadre de son adhésion au PETR Vidourle Camargue, la Communauté de communes Terre de Camargue identifiée comme structure en lien avec la filière pôche et aquaculture est invitée à devenir membre du Comité de sélection du GALPA qui aura la charge la gestion de ce fonds européen et I'attribution des subventions aux projets déposés auprès du GALPA.
ll convient dès lors de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au Comité de sélection du GALPA Vidourle Camargue.
Conformément à I'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide à I'unanimité de procéder, à main levée, à cette élection. Mesdames Nathalie GROS-CHAREYRE (membre titulaire) et Françoise DUGARET (membre suppléante) ont présenté leurs candidatures pour siéger au sein de cette instance.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, par :
t 23 voix pour r
2 abstentions (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
DUGARET pour siéger en qualité de membre suppléante au Comité du Groupe d'Action Locale de la Pêche et de l'Aquaculture (GALPA) du PETR Vidourle
83î025 dû 28 ! 1.1S83, æloemânl les relsllons enlre l'âdf,lnlsÛdllon et
l{ombre d€ Membr€s
en exerclce présents Pouvoirs
t2 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
23 o 2
- lnfomo qu'en verlu du décrcl n'
mallère adminlstraltuB, la pésonle déllÉration neuttaiÉ l'objel d'un Fcou6 pour excès dâ fnuvolrdevâol le ùn
dêcrel n' 65-25
svou nolllidllon. 13, Rue du PoÊ- 30220 Aigues-ilort€s
Séance du 24 mars 2022
Date de la convocation : .................. 1810312022
Date d'affichage convocation : ........'1810il2022
N"2022-03-19
Gonvention territoriale entre le PETR
Vidourle Gamargue et les Communautés
de communes PAYS DE SOMMIERES,
RHONY VISTRE VIDOURLE, PETITE
CAMARGUE, TERRE DE GAMARGUE Et
PAYS DE LUNEL
. Transition climatique et
énergétlque
. Envlronnement, patrimoine
naturel et paysages
. Urbanisation, habitat
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux et le vingt{uatre mars à dix-huit heures, le Conseil Communautair€, régulièr€ment convoqué, s'est réunl en séance ordinaire au slège d€ l'établissement, en salle de délibérations, sous Ia présidence de Monsieur Robett CMUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Mâguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thieny FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Flordnt MARTINEZ - Mârielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne P|M|ÊNTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA,
Absents ayânt donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. claude BEIINARD - M. Mlchel DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Nathaliô GROS-CHAREYRE pour M. Robert CMUSTE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M, Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour MmB Françoise DUGARET - Mme Pâtrlcla VAN DER LINDE pour M, Arnaud FOUREL.
Absents oxcusés: M. Alaln BAILLIEU - M. Cédrlc BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
sâcrétaire de séance : M, Jean-Paul CUBILIER.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose:
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (Art. L.5741-21et en application de I'article
79 de la loide Modernisation de I'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles
(MAPTAM),
' Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant transformation du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Vidourle Camargue,
. Vu I'article 9 des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Vidourle Camargue,
I Vu la démarche engagée par le PETR et ses représentants pour I'actualisation du projet de
territoire, de son diagnostic et de sa stratégie présentée au comité syndical du7 iuillet2021, . Vu I'arrêté n"20212906-83-003 portant extension du périmètre du PETR Vidourle Camargue
à la communauté de communes du Pays de Lunel et approbation des nouveaux statuts, . Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de < participation à la démarche de PETR >.
Dans les douze mois qui ont suivi le renouvellementgénéral des conseils communautaires des EPCI qui le composent, le PETR Vidourle Camargue a lancé une démarche de concertation autourde ses
acteurs publics et privés pour actualiser le diagnostic et la stratégie territoriale. Les travaux ont con- firmé le projet de territoire en cours basé sur 3 grands défis validé en comité syndical du I octobre 2019:
. Agriculture et pêche
. Accueil et développement
d'entreprlses
. Tourisme
. Emploi-formation
Envoyé en préfecture le 281O312022
Reçu en préfecture le 281a312022
Arrichére 2gilAn$20n
lD : 030-243000650-20220324-2022 03 1 g-DE
lm
' Services .
Mobilité, réseaux
. Culture et patrimoine
. Vivre ensemble
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
72 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
Page 1/2 Suife de la délibération n"2022-03-19
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
de communes PAYS DE SOMMIERES, RHONY VISTRE VIDOURLE, PETITE CAMARGUE, TERRE DE CAMARGUE et PAYS DE LUNEL dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-MoÉes, le 25 mars 2022
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
L6 Paô3lddt
Envoyé en préfecture le 2810312022
Reçu en préfecture le 2810312022
tm Affiché le ? $ ilÀn$ 20n lD : 030-243000650-20220324-2A22 03 1g'DE
Pour la mise en æuvre du projet de territoire, une convention territoriale doit être conclue détermi- nant les missions déléguées au PETR par les EPCI. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières ainsi que les moyens mis à disposition par les EPCI. A la suite de I'intégration de ia communauté de communes du Pays de Lunel, il convient d'actualiser la convention.
- Cedlne, sue sa roBponsbililé ls srEclèrg 4écùlolGdo côl acl€.
Page A2 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du24 mars 2A22
Date de la convocation : ........,,..,,.... 1810312022
Date d'affichage convocation i .,....., 1810312022
N"2022-03-20
Mise en (Euvre du RIFSEEP (Régime
lndemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de
I'Expertise et de I'Engagement
Professionnel) au sein de la CGTC -
ajout d'un cadre d'emploi
Envoyé en préTecture le 2810312022
Reçu en préfecture le 2810312022
M Affiché le 2 $ ilÀns 20n lD : 030-243000650-20220324-2022 03 20-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux et lè vingt-quatre mars à dlx-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire âu siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en oxercice.
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Christhe DUCHANGE - Frânçoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlelte FOURNIER - Florent MARTINEZ - Marlelle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PËRRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA,
Absents eyent dônné pouvoir: Mme Pascaie BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Ctaude BEI?NARD - M. Miohel DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Robert CRAUSTE - M. Pione MAUMEJEAN pout M. Atnaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-OUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL,
Absents excusês: M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Frânçoise LAUTREC - Mme Marie-Pieffe LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TMULLET.
Secrélaire de séance : M. Jean-Paul CUBILIER.
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
r Vu le décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de I'Etat un régime
indemnitaire de référence tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel (RIFSEEP). Celui-ci a vocation à progressivement remplacer la plupart des primes et indemnités existantes. Compte tenu du principe de parité et au regard de
la liste des corps de la fonction publique de l'Etat ayant adhéré aux dispositions du décret du 20
mai 2O14 précité, les cadres d'emplois territoriaux suivants sont éligibles au RIFSEEP, . Vu I'arrêté du 19 mars 2015, instaurant le RIFSEEP pour le cadre d'emploi des animateurs
territoriaux,
. Vu I'arrêté du 20 mai 2014, instaurant le RIFSEEP pour le cadre d'emploi des adjoints d'animation
territoriaux,
. Vu ta délibération n"2020-07-95 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020 portant adoption
du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I'Expertise et de I'Engagement Professionnelau sein de la CCTC.
Suite à l'intégration par voie de mutation d'un adjoint d'animation principal de 2ème classe au sein de l'établissement, il convient de modifier la délibération relative au RIFSEEP afin d'intégrer la filière animation et ses différents grades dans cet acte et permettre, le cas échéant, le versement d'une IFSE et d'une CIA aux agents relevant de ce cadre d'emploi.
IFSE CATEGORIE B
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ANIMATEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA {PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois Emplois non logés
Logés pour nécessaté
absolue de service
Groupe 1 Chef de service, direction d'une structure, 17 480C 8030€
Groupe 2
Adjoint au chef de service,
expertise, fonction de
coordination
16 015 € 7 220€
Groupe 3 Encadrement de proxim ité,
assistant de direction 14 650 € 6670€
C AMARGU E
Nombre de Membres
en exerctce présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSlENTION
25 o 0
Page 1/2 REpeRîNôtrDES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXI MA (PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois
Emplois non logés Logés pour nécessité absolue de service
Groupe 1
Gestionnaire adm inistratif
(comptable, marchés publics, RH ...), assistant de
direction, assistant de
communication
11 340€ 7090€
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 6750€
Suife de la délibération n"2022-03-2o
IFSE CATEGORIE C
CIA CATEGORIE B
cJA CATEGORIE C
nFPNRIINON DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Groupe 1
Gestionnaire administratif
(comptable, marchés Publics,
RH .), assistant de direction, assistant de communication
1 260€
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1 200c
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
2Q20 pour les raisons ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte'
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 mars 2022
Le Président,
Doctêur Robert
L€ Pr66ld€nt :
- CerliUs. $G sa rmponsbilltê le
- lnfome q!'on vôdu du déor€t n"
ildôro admlnislrativo. ln prtunte
€raclàs décutoiÉ do @t aclo. décael n' 6Ii-25 r€lstif au d6lâis do rs@ù6 onl6nÙ6u Ên 891025 du de 2 mois â (mptêrde lâ préste pub'ioit6 ôUou mlificalion
Envoyé en préfecture le 2810312422
Reçu en préfecture le 281O312022
Affiché re 2 g IJ|ARS 20n
lD : 030-243000650-20220324-2022 03 20-DE
|M
REPARTITION DES GNOUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Groupe 1
Gestionnaire administratif
(comptable, marchés publics,
RH , .), assistant de direction,
assistant de communication
1 2ô0€
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1 200€
déllbÉrallon
dlE
Page 2/2 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du24 mars 2022
Date de la convocation :.................. 1810312022
Date d'affichage convocation : ........ I 8l 0312022
N"2022-03-21
Prise en charge financière de la
franchise dans le cadre d'un
remorquage subi par un agent de
l'établissement, dans I'exercice de ses
missions, avec un véhicule personnel
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 mars 2022
Envoyé en préfecture le 2810312022
Reçu en préfecture !e2810312022
M Affiché le 2 g ilÀRS U$n lD : 030-243000650-20220324-2022 03 21-DE
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu le marché n"21CCTCO1 < souscription et gestion de contrats d'assurance > - lot 3 Assurance flotte automobile.
L'assurance flotte automobile souscrite par la Communauté de communes Terre de Camargue (marché n'21CCTCQ1 - durée du 0110112021 au 3111212021, reconductible 3 fois par périodes successives de 1 ans - fin du marché Je 3111212024) auprès de la SMACL prévoit de prendre en charge les frais de remorquage.
Un agent de l'établissement a été contraint d'utiliser son véhicule personnel dans l'exercice de ses missiôns. Le véhicule de cet agent a subi une avarie ayant occasionné un remorquage jusqu'au garage le plus proche.
En I'espèce, les frais de remorquage étant inférieurs au montant de la franchise, il n'est pas opportun de déclarer ce sinistre auprès de la compagne d'assurance de la CCTC.
ll convient, par la présente délibération, de prendre en charge les conséquences financières de la franchise pour chaque agent qui se trouverait dans une telle situation.
Cefte autorisation sera donnée jusqu'à expiration du marché précité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
un agent de la Communauté de communes Terre de Camargue dans I'exercice de ses missions comme indiqué ci-dessus ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU GONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingldeux el le vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoquê, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Roberl CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Christhe DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Flore'nt MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA,
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claudè BERNARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Robert CRAUSTE - M. Piêrre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Pâtriciâ VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absenls excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Matie-Piene LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TMULLET.
Secrétaire de séance : M. Jean-Paul CUBILIER.
Le Président,
Docteur Robert
.CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 o 0
Le PlésdÈnt :
- Csdine, $us se responsebillt{É la @radèE axéculdr€ do cet acl6.
- lnloms qo'€n vedu dù décæt n'83-1025 du 28.11 1983. @ncemdnt ls rcl€lioff onkê lâdminlsks(lon el mallèrc adm,niskalive. b p.éssnlo d6llbérâlion potrt lako I'oblet d un r€@ùB pour otcôs do pouvolrdgvânl 13 pÉs€nto publidt6 dou noliBcntlon Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 mars 2022
Date de la convocation :.................. '1810312022
Date d'affichage convocation : ........'l 8103! 2022
N"2022-03-22
Prise en charge financière des frais
d'huissier suite à une tarification à tort
d'une PFAG (Participation Financière
à I'Assainissement Gollectif) au cours
de I'année 2019
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mars à dlx-huit heures, le Conseil Communautaire, rêgulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissemenl, én salle de déllbérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présidônt en exercice.
Pésents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Roberl CRAUSTE - Charly CRESPE - Jeân-Paul CUBILIER - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - F|ore;t MARTINEZ - MaTieIIe NEPOTY - OIIVIET PENIN - LAUTE PERRIGAULT- LAUNAY - Corlnne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA,
Absents eyant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. ctaude BEiINARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Luclen VIGOUROUX- Mme Nâthalie GROS-CHAREYRE pour M. Robert CMUSTE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Rêgls VIANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absenls excusés : M. Alain BAILLIEU - M Cédric BONATO - M. Jeân-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gllles TRAULLET-
Secrétalrs ds s6ance: M. Jean-Paul CUBILIER.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compé-
tence en matière d'études, de construction et d'exploitation des réseaux d'eau et d'assainisse- ment,
. Vu la délibération n"2012-06-97 relative à I'institution de la Participation pour le Financement de I'Assainissement Collectif,
. Vu la délibératio n n'2019-'12-154 du Conseil communautaire du 16 décembre 2019 relative à la fixation des tarifs de la Participation Financière à l'Assainissement Collectif (PFAC).
M. Michel PUCHOL a été titré à tort d'une PFAC en 2019 pour un montant de 1090 euros.
En outre, le titre du Trésor public a été adressé à un autre Michel PUCHOL (homonyme demeurant sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze et non sur Aigues-Mortes) générant ainsi des frais d'huissier'
Afin de mettre fin à la procédure avec la Trésorerie, M. Michel PUCHOL a réglé la PFAC ainsi que les frais d'huissier.
La PFAC, titrée à tort, lui a été remboursée mais il demeure encore à sa charge les frais d'huissier (pour un montant de 164,15 €),
ll convient donc, par la présente délibération, de rembourser M. Michel PUCHOL des frais d'huissier dont
il dû s'acquitter suite à cette erreur de facturation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
Mortes, s'est acquitté suite à une tarification à tort d'une PFAC (Participation Financière à l'As- sainissement Collectif) au cours de I'année 2019 ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25
Le Président,
Docteur Robert
càrrclèô exéculoiæ de
83-1025 du 28.11 1983,
col ade.
con@mant lôs hlâ(lons enka l'adminlslr€llon
Envoyé en préfecture le 2810312022
Reçu en préfecture le 2810312O22
Arriché re 2 g l,lARS 203 tm
lD : 030-243000650-20220324-2A22 03 22-DE
CAMARGUÉ
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 o 0
Le Pr6sldent :
- c6nuis, sous ss Bsponssbililé lg
- krlonno qu'on vedu du décret il"
maliàa€ adminisfalive, la pÉsente délib€Elion pBul fdirô l'objetd un rccouc pourexcès dc pouvdrdêvânl Nlfrôt Ùo publicjté euou nolllielion ' CAMARGU E
Gommunauté
ffi de GOntmunes
13, Rue du Port - 3022O Aigues-MoÉes
Séance du24 mars 2022
Date de la convocation : .................. 1810312422
Date d'affichage convocation : .,....,. 1 810312022
N"2022-03-23
Approbation du budget primitif 2022
budget < Principal >
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mars à dix-huit heurés, le Conseil Communautaire, iégulièrêment convoquê, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence dé Monsieur Robert CRAUSTE, Prèsident en exerclce.
Présents: Mmes el MM. : Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arleile FOURNIER - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOW - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Rêgis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chant'al VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M' claude BEIINARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Nalhâlie GROS-CHAREYRE pour M. Robert CRAUSTE - M- Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnâud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Atnaud FOUREL.
Absents excusés: M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TMULLET'
Secrétalre de séance : M. Jean-Paul CUBILIER.
M. Claude BÊRNARD, Vice-président, précise que le vote du budget primitif s'inscrit dans le cadre du rapport d'orientation budgétaire présenté au conseilcommunautaire du 10 février 2022.11a été présenté également en commission des Finances le 3 mars 2022.
ll s'équilibre en dépenses et recettes à :
section de fonctionnement : 26 408 700,00 (contre 24 606 811,00 € au BP 2021, soit + 7,3 %l
- sectiond'investissement:5 910 700,00€€(contre 5669 120,00€au BP2021, soit+ 4,3%\
Section
Fonctionnement
DEPENSES RECETTES
lnvestissement
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles 4 971 810.99 1727 242,25
Ooérations d'ordre 10 5s1.24 3 631 88ô,00
Reste à réaliser
2021 500 999,16 551571,75
Résultat reoorté 427 338,61
Total 5 910 700.00 5 910 700,00
Total section 32 319 400.00 32 319 400,00
Sur proposition de M. le Président, le Conseil communautaire procède au vote du présent budget primitif 2022 du budget < Principal D, par nature et avec reprise des résultats anticipés : Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
Au niveau du chapitre et des opérations d'équipement pour la section d'investissement
Résultat du vote
. adoption du budget pat 23 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (M. CR
Le Président,
Docteur Robert
&nlonlleux en
Envoyé en préfecture le 2910312022
Recu en préfecture le 2910312022
o*"nu," 2 g l{AR$ 202 |M
ID
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
23 o 2
22776 814.00 23 474 79330 Ooérations réelles
10 551,24 Ooérations d'ordre 3 631 886,00
2 923 355.46 Résultat reoorté
26 408 700,00 26 408 700,00 Tota!
Ls P,ôsidont :
'Cerlifie, sous ss Ésponsâbllllé16 €râclôro sxécutoirc de cot 8c16,
- Infom; qu en v€du du d6cct n. 03-1025 du 28.11 1983, mnæmanl los .slalions enlG I'odmlf,islrstion st l€s usgers - (J O, du 03.12.1083) modlfl8nt mÀiiàïo aCintntstraiive, t. présenr€ déilb6Elton peut fâlre l'ôbret d'un remùE poùr oxcês de polvolrdevant le l,ibunâl Adminlgrsllfds Mmæ dâns un délâl de
PIM
nolllidion . .I. CAMARGUE
Gommunauté
l* -. ''t2 GOmmunes de
13, Rue du Port - 30220 Aiguet-Mortes
Séance du 24 mars 2022
Date de la convocation : .................. 1BlA3l2O22
Date d'affichage convocation : ........ 1 81 0312022
N"2A22-03-24
Approbation du budget primitif 2022
budget < Eau potable >
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 mars 2022
L'an deux mille vlngt-deux et le vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est téuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, àn salle de dêlibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercicê.
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Chriôtine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arletle FOURNIER - F|ore;t MARTINEZ - MaTieIIC NEPOTY - OI|ViCT PENIN - LAUTC PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chântal VILLANUEVA.
Absents ayânt donné pouvoir: Mme Passale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. claude BEIINARD - M. Michel oE NAYS CANDAU pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Nalhalie GROS-CHAREYRE pour M' Robert CRAUSTE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M, Arnaud FOURÊL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Petricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés: M. Alain BAILLIEU - M- Cédric BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mmo Marie-Piere LAVERGNE ALBARIC - Mme Maryllne POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secréteirs de séance : M. Jean-Paul CUBILIER.
Le Président,
Docteur Robert
Mr!molc0lLgfl
M. Ctaude BERNARD, Vice-président, précise que le vote du budgei primitif s'inscrit dans le cadre du rapport d'orientation budgétaire présenté au conseil communautaire du 1 0 février 2022. ll a été présenté également en commission des Finances le 3 mars 2O22.
ll s'équilibre en dépenses et recettes à :
- section de fonctionnement i 4 293 500,00 € (contre 4 597 256,00 € au BP 2021, soit - 6,6 %) section d'investissement : 3 224 O3A,O0 € (contre 2 87't 980,00 € au BP 2021, soit + 12,3 o/o)
Seclion Fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles 2672600.00 2 975 003.78
Opérations d'ordres 1 620 900,00 I522.13
Résultat reoorté 1 308 974,09
Total 4 293 500,00 4 293 500,00
Section lnvestissement
DEPENSES REGETTES
Ooérations réelles 3"t20 207,7s 1 548 783,62
Ooérations d'ordres I522,13 1 620 900,00
Reste à réaliser 2A21 68 931,7ô 54 346,38
Résultat reoorté 25 368,3ô
Total 3 224 030,00 3 224 030,00
Total section 7 517 530.00 7 517 530,00
Sur proposition de M. le Président, le Conseil communautaire procède au vote du présent budget primitif 2O22 du budget < Eau potable >, par nature et avec reprise des résultats anticipés :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement Au niveau du chapitre et des opérations d'équipement pour la section d'investissement
Bésultat du vote
. adoption du budget pat 23 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (M. CRESPE PTMTENTO)
Envoyé en préfecture le 2910312022
Reçu en préfecture le 2910312022
2 g l{AflS 20?2 @
ID
Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exercrce présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
23 o 2
Le P,ésltenl l
- cedllie. sNs ss rêsponssbillté ls c8€clàro oxdcutolæ dé 6t ecls. - lntome qu'6n venu du déc,et n" 83-1o25 du 28.11 1983, @nsrnsnl lss rolallons enlre I'admiils[3lion el mellèE ed;ninislrslive. lâ préssnle déllbèrelion F.nut faiÉ I'obi6t d un aecours pout cxcès de pouvoirdevanl le
03 t2 1983) modifisnl lB décrêl n"
sYou nolificalion ,CAMARGUE
Gommunauté
ffi de GOmlnunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du24mars2022
Date de la convocation : .................. 1810312022
Date d'affichage convocation : ........ 1810312422
N"2022-03-25
Approbation du budget primitif 2022
budget << Assainissement collectif >
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'esl réuni en séance ordinâire au siège de l'éteblissêment, an salle de délibérations, sous ta présldence de Monsieur Robert CMUSTE, Président en exerclce.
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Chrisiine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Amaud FOURËL - Arleite FOURNIER - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Olivier PËN|N - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA,
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERNARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M, Lucien VIGOUROUX - Mme Nathaliè GROS-CHAREYRE pour M. Roberi CMUSTE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFONo pour M' Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Piene LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Sêcrétaire de séancé : M- Jean-Paul CUBILIER.
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
M. Claude BERNARD, Vice-président, précise que le vote du budget primitif s'inscrit dans le cadre du rapport d'orientation budgétaire présenté au conseil communautaire du 10 février 2022. ll a été présenté également en commission des Finances le 3 mars2022'
lls'équilibre en dépenses et recettes à :
section de fonctionnement : 2 O75 586,00 € (contre 2 781 213,00 € au BP 2021, soit - 25,4 Yo) section d'investissement : 2 687 7OO,A0 € (contre 2 297 765,00 € au BP 2021, soit + 17,0 o/o)
Section Fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Ooérations réelles 545 840.00 1 097 800,00
Ooérations d'ordre I 529 746.00 4 591,77
Résultat reoorté 973154.23
Total 2 075 s86,00 2 075 586,00
Section lnvestissement
RECETTES
Sur proposition de M. le Président, le Conseil communautaire procède au vote du présent budget primitif 2A22 du budget < Assainissement collectif >, par nature et avec reprise des résultats anticipés : * Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau du chapitre et des opérations d'équipement pour la section d'investissement
Résultat du vote
. adoption du budget par 23 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (M. CRESPE et
Envoyé en préleclure le 2910312022
Reçu en préfecture.le 2910312022
Ariché re 2, g llÀRS 20n tffi
ID
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
en exercice présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
23 0 2
1 995 447,70 1 112257,80 Ooérations réelles
1 529 746,00 Ooérations d'ordre 4 591,77
143 083,19 4s 696,20 Reste à réaliser 2021
544 577.34 0,00 Résultat resorté
2 687 700,00 Total 2 687 700,00
4 763 286.00 4 763 286,00 Total section
Lô Présldenl :
- Cenlfie. so$ s rosponsqbllllè lo ærsdère sxéculdG do cot âd6,
- lntom; qu e0 vènu du dÉcFt n. 83.1 025 itu 20,1 1 t963, conæmanl leg rol€tions entre l'sdminislrdlon et les ussgers - (J.ô. du 03 12.1903) modldanl 16 d6c€l n" mâiiÀ7àaaklnisrraiive. is prés€nL€ délibârâtlon peirt f'lE l';hjel d'rn r€æurs pour oxcèr do æuvoir tlôvani le lrlbunEl Admlnldrslifds Nîmes dâns un délai do 2 mds â
MTENTO) Gommunauté
de communes
13, Rue du PoÉ - 30220 Aigues-MoÉes
Séance du24 mars 2O22
Date de la convocation :.................. 1810312022
Date d'affichage convocalion : ........ 181O312022
N"2022-43-26
Approbation du budget primitil 2022
budget < Assainissement non collectif >
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt{uatre mars à dix-huit heures, le Consell Communâutaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en sèance ordinairê au siège de l'établissement, èn salle de délibérations, sous la ptésidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président €n exercice,
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE' Charly CRESPE - Jean-Pâul CUBILIER - Chrisllne DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlettê FOURNIER - Fbre;t MARTINEZ _ MâTieIIe NËPOTY _ OI|V|ET PENIN - LAUTC PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pâscale BOUILLEVAUX-BREARD pour M, Claude BEiTNARD - M. Miohel DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Robert CRAUSTE - M' Pierre MAUMEJEAN pour M. Amaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M' Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Françolse DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absenls excusés : M. Alâin BAILLIEU - M. Cédrlc BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mmê Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrétaire de séance I M. Jean-Paul CUBILIER.
MTENTO)
Le Président,
Docteur Robert
te décr€t
M. Claude BERNARD, Vice-président, précise que le vote du budget primitif s'inscrit dans le cadre du rapport d'orientation budgétaire présenté au conseil communautaire du 10 février 2022.11a été présenté également en commission des Finances le 3 mars 2021.
ll s'équilibre en dépenses et recettes à :
section de fonctionnement : 106 930,00 € (contre B0 501 ,00 € au BP 2021, soit + 32,8 o/o) section d'investissement : 84 930,00 € (contre 58 451,00 € au BP 2021, soit + 45,3 o/o)
Section Fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Ooérations réelles 22 000,00 23 000.00
Ooérations d'ordre 84 930,00 0.00
Résultat reoorté 83 930,00
Total 106 930,00 106 930,00
Sectlon lnvestissement
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles 84 930,00 0,00
Ooérations d'ordre 0,00 84 930,00
Reste à réaliser 202'1 0,00 0,00
Résultat reporté 0,00 0,00
Total 84 930,00 84 930,00
Total section 191 860,00 191 860.00
Sur proposition de M. le Président, le Conseil communautaire procède au vote du présent budget primitif ZOZà au budget < Assainissement non collectif D, par nature et avec reprise des résultats anticipés : Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau du chapitre et des opérations d'équipement pour la section d'investissement
Résultat du vote
r adoption du budget par 23 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (M. CRESPE et
en
Envoyé en préfeclure le 2910312022
Reçu en préfecture le 2910312022
**;'"iouÀ[5ion- M ID
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL GOMMUNAUTAIRE
. ...CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
2g 0 2
Le Pré5ld6nt
- cedif6, sous sr Eiponsebjlil6 lo €radéae gxécutdE dê æ[ âdo, . lnto;; qutn veiu du décrot n" gg.1025 du 28 1 1.1983, conæmsnl 16 rclâlions ânlrê l'odminisltellon et les usgors - (J O. du 03 12.1083) modiflsnl
maiière adhhistrative, ts prélenle dèÙbérsilo; pout tsirs l'ôbJet d'un rscouB pour oxcàs dê pouvoitdevsnl le tribùû8| Admlnlskellt de Nlmss dens un d6lai de 2 moi9 à no0[c8llon CAMARGUE
Gommunauté
{ffiî- de communes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du24mars2022
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quâtre mars à dix'huit heures, le CÔnseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, én sâlle de dêlibérations, sous la présidence de Monsieur Robêrt CRAUSTE, Président en exercice.
Présenls: Mmes el MM. : Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thietry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corlnne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantâl VILLANUEVA.
Absents ayant donnè pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M' Claude BEIINARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Nâthâlie GROS-CHAREYRE pour M. Roberl CRAUSTE - M. Piene MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOI,JREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIË pour Mme Françoise DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés : M, Alain BAILLIEU - M. Cèdric BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pietre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Mâryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
S€crélêlre ds sâanco : M, Jean-Paul CUBILIER.
Mme PIMIENTO)
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Date de la convocation 1810312022
Date d'affichage convocation : ........ 1 810312Q22
N"2022-A3-27
Approbation du budget primifif 2022
budget << Ports maritimes de plaisance >
Résultat du vote
. adoption du budget pat 23 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (M. C
M. Claude BERNARD, Vice-président, précise que le vote du budget primitif s'inscrit dans le cadre du rapport d'orientation budgétaire présenté au conseil communautaire du 10 février 2022.11a été présenté également en commission des Finances le 3 mars 2022'
ll s'équilibre en dépenses et recettes à :
- section de fonctionnement : 796 090,00 € (contre 777 960,00 € au BP 2021 , soit + 2,3 o/o| section d'investissement : 522 030,00 € (contre 42O 962,A0 € au BP 2021, soit + 24,O o/o)
Section Fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles 547 813,00 580 000,00
Opérations d'ordre 248 277,OO 21 808,85
Résultat reporté 194 281,15
Total 796 090,00 796 090,00
Section lnvestissement
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles 475 439,69 193 735.51
Ooérations d'ordre 21 808,85 248277,04
Reste à réaliser 2021 24 781.46 0,00
Résultat reporté 0,00 80 017,49
Total 522 030,00 522 030,00
Total section 1 318120,00 1 318 120.00
Sur proposition de M. le Président, le Conseil communautaire procède au vote du présent budget primitif 202) au budget < Ports maritimes de plaisance ll, par nature et avec reprise des résultats anticipés :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau du chapitre et des opérations d'équipement pour la section d'investissement
@nlanlloùx en
Envoyé en préfecture le 2910312022
Reçu en préfeclure le 2910312022
lD : 030-243û00650-20220324-2022 03 27-BF
2 I l{ÀR$ 20n Afliché le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exercice présenb Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONlRE ABSTENTION
23 o 2
Le Présidenl:
- Cedllio, sous sâ rosponsabilité lo cemd6æ exé@tdre d€ æl sdg,
- tntmne qutn velu'Ol déqet n. 83.1025 d! 20 11-1083. concerngnt lss r6lalioG enlre l'sdminislastion et les usgots _ (J.O. Itu 03.12 1983) mdifiant le ddcret n' ngiièrc sd-;i;sfriiire, ts présni€ d6tiMrâtion peut fatre l'obj6ld'un recouF pourexcôs de pouvotrdevantls klbunal Adminislralifd€ Ntmes dâns un dèlei de 2 mois â nolili@lion Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du24 mars 2022
Date de la convocation :......,........... 1810312022
Date d'affichage convocation i ........ I 810312022
N"2022-03-28
Adoption des attributions de
compensation pour l'année 2022
LE GRAU DU ROI
Attribution de compensation =
Pour copie conforme,
Fait à Algues-Mortes, le25 marc 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingl-quatre mars à dix-hult heures, le Consell Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séânce ordinaire au siège de l'établissement, én salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présidenl en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguêlone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jeân-Paul CUBILIER - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Flore:nt MARTINEZ - Marielle NEPOW - Olivler PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M' Claude BE-RNARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Nathâlie GROS-CHAREYRE pour M. Robert CRAUSTE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Joslane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M, Jeân-Claude CAMPOS - Mme Frânçoise LAUTREC - Mme Marie-Piene LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secr6telr€ d€ 3ôanco : M. Jean'Paul CUBILIER.
558 700 €
Le Président,
Docteur
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose ;
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, r
Vu ta délibération n'2018-07-110 du Conseil communautaire du 30 juillet 2018 portant modification des attributions de compensation versées ou reçues par la Communauté de communes Terre de Ca- margue,
. Vu lé rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) portant prorati-
sation des attributions de compensation au titre de l'année 2018 en date du 11 juin 2019, r Vu la délibération n"2O2O-12-169 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 portant adoption
des attributions de compensation pour I'année 2020.
En séance du 30 juillet 2018, le Conseil comrnunautaire a adopté la modification des attributions de compensation versées ou reçues par l'établissement.
Les sommes retenues par délibérations n'2018-07-110 sont les suivantes :
ATTRIBUTIONS pE COMPENSAJION VERSEES PAR LA CCTC
AIGUES MORTES
Attribution de compensation = 210 990 €
ATTRTBUTIONS DE COMPENSATION RECUES PAR LA CCTC
SAINT LAURENT D'AIGOUZE
Attribution de compensation = 130 983 €
Ces attributions annuelles seront versées en 3 fois, soit 1/3 fin avril, 1/3 fin août et le solde fin novembre.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
communes Terre de camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Envoyé en préfecture le 2810312022
Reçu en préfecture le 2810312022
lD : 030-243000650-2O220324-2022-03-28-DE
2 g ilÀns 20n Afiiché le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
; CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 o
L€ PÉsHant l
- Crdiliô, sous sâ responsqbllilÔ lo @râclère décutoiG ds oet tcle,
- lnfomo qu en vêrtu du décrel n' 0+1025 du 28.11.'t983, @ncemsnl les rslatlons qnl@ I sdminlsr&tion et mallèrs dnrinistrstive. la ptésnledÉlibétâliofl psul lâire lbqet d'un reæurs poul excès de powolrdevsnl ls
ds 03.11.1969t
dél6i ds 2 moig CAMARGU E
Gommunauté
ffi de communes
13, Rue du PoÉ- 30220 Aigues-Mortes
Séance du24 mars 2022
Date de la convocation : .................. 1810312022
Date d'affichage convocation : ......'. 1 81 0312022
N"2022-03-29
Fixation des taux de TEOM Pour
l'année2022
L'an deux mille vingt-deux et Ie vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil Communâutaire, régulièrement convoqué, s'esl réunl en séânce ordinaire au siège de l'établissement, én salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes el MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thiêrry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - F|ore;t MARTINÊZ - Marie|Ie NEPOTY - OI|V|ET PENIN - LAUTE PERRIGAULT. LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA,
Absents ayant donnê pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M' Claude BEI?NARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VlGouROux - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Roberl CRAUSTE - M, Plerre MAUMEJEAN pôur M. Arnaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M, Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absents ôxcusés: M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M, Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Mâryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrétaare de séance : M. Jean-Paul CUBILIER.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
r Vu l'article 107 de la loi de finances pour 2004, codifié aux articles 1636 B sexies et 1609 quater
du Code Général des lmpôts, qui stipule que les communes et leurs groupements doivent, depuis 2005, voter un taux de TEOM et non plus un produit'
. Vu la délibération en date du 2 octobre 2OO2, déposée en Préfecture du Gard le 9 octobre
2002, relalive à la mise en place de la TEOM et définissant trois zones de ramassage des ordures ménagères sur le territoire communautaire,
Par délibération du 2 octobre 2002, déposée en Préfecture du Gard le 9 octobre 2002,|e Conseil Communautaire a mis en place la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et a défini trois zones de ramassage des ordures ménagères sur le territoire communautaire.
L'établissement perçoit la TEOM avec un taux identique sur l'ensemble du territoire communautaire.
Pour rappel, en 2021, un taux de 9 % avait été voté pour les zones des trois communes' ll convient de conserver ce taux pour I'exercice 2022.
Commune Taux2022
Les trois communes du territoire
Terre de Camargue 9.00%
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
née 2A22, comme indiqué ci-dessus ;
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour conforme,
Fait à marc2022
Le Président,
Docteur Robert
Ls Présldenl
cedino. sotrs sâ responssbilllè le dmdèrd Bi6dloÙê de cel ade'
lofome qu'en vedu du décÊl n' 83-1025 du 2ô.1 1 1983' concomsnl leg rêlslions enlG I sdminislaâlion ol n'65-25 r€l8tif aux ddlâls d6 edu6 ænlenll€ux 3n
Envoyé en préfeclurele 2810312022
Reçu en préfecture le 2810312022
lD : 030-243000650-20220324-2022 03 29-DE
2 g ilARS 20n M Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAI RE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
malièro adminiiretile, le pr6snto délibératlon pout fâko lbbjsl d'un r€couÉ pour exds ds puvoirdevetl le
12,1983) moditient le
la présnle publidlé euoù nolilicalion CAMARGUE
Gommunauté
w de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 mars 2022
Date de la convocation :.................. 1810312022
Date d'affichage convocation : ........ 1 BlO3 12022
N"2022-03-30
Fixation du taux de Ia Cotisation
Foncière des Entreprises (CFE)
pour liannée 2022
L'an deux mille vingtdÊux êt le vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robort CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Olivier PÊN|N - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA,
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLÊVAUX-BREARD pour M. Claudo BERNARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Nathalie GROS-CHAREYRÊ pour M. Robert CMUSTE - M. Piene MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Luoien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Pairicia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TMULLET.
Secrétaire de séance : M. Jean-Paul CUBILIER.
M. Claude BERNARD, Vice-président, évoque les statuts de la Gommunauté de communes Terre de Camargue.
La Communauté de communes Terre de Camargue qui était précédemment un EPCI à taxe professionnelle unique (EPCI TPU)est devenue un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (EPCI FPU).
ll convient de fixer le taux de CFE pour déterminer le montant du nouveau panier de recettes.
Pour rappel, le taux pout 2O2l avait été fixé à27,37 %. ll convient de conserver ce taux pour l'année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
indiqué ci-dessus ;
les mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le25 mars 2022
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Le P,éeldent
Envoyé en préfecture le28lo3l2022
Reçu en préfecture le 2810312022
lD : 030-243000650-20220324-2022 03 30-DE
2 9 ilÀRS 20n
lM Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEI L COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 o 0
- Cerlille, sus sâ æsporsablllté lo csr.dèæ exéculoirôde æl âctê, Gommunauté
de communes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du24 mars 2022
Date de la convocation 18tA3t2022
Date d'affichage convocation : .....,., I 8lA3l2A22
N'2022-03-3',1
Fixation des taux des taxes
ménages (TFNB, TH, TFPB) pour
l'année 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vinglquatre mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'étâblissement, én salle de dêlibérâlions, sous lâ présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présldent en exercice.
Présênts: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Christinè DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnâud FOUREL - Arlette FOURNIER - F|or;t MARTINEZ - Marie|Ie NEPOTY - OIiVièT PENIN - LAUTC PÊRRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Règis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chanlal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M Claude BEItNARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Lucien vlcouRoux - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Robert CRAUSTE - M Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Josiâne ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M, Lucien TOPIE pour Mmê Françoise DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés: M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M" Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Sscrétaire de séance : M. Jeân-Paul CUBILIER.
M. Claude BERNARD, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
ll convient de fixer les taux de TH (sur résidences secondaires), de TFPB et de TFNB pour détermi- ner le montant du nouveau panier de recettes.
Suite aux estimations réalisées et face à une volonté unanime des élus communautaires d'un impact neutre de la réforme sur le contribuable ménage, il convient pour I'année 2022, de conserver les taux adoptés en 2021de la Taxe d'Habitation (TH), de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB)et de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB)à savoir:
Désignation Taux2022
Taxe d'Habitation (TH) 10.36 %
Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) 0.00 %
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties
ffFNB) 3.56 %
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
(TFPB) et de Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB), pour l'année 2022, comme indiqué ci-dessus
les mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 mars 2022
Le Président,
Docteur Robert
Lo Pésidsnl
Certifio. soussa rosponsabllllé 16 @tsclère sxécu(oi€ds æl acte, 83-l 025 du 28.1 I 1 983. concornanl les relâlions 6nlre l €doinlstGlion et les décrel dÉcrel
Envoyé en préfecture le28l03l2o22
Reçu en préfecture le28l\312022
? g l.lAn$ 20n
1-DE
]M
ID
Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGU E
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 o 0
- lnfome qù'en v€dtr do
m€lière adminlshalive, la préBsnlo d6libôtôlioû poulfoirc I oblel d'un recouÉ powcrcès de pouvoird€vanl lo mols à cmplgr do lâ préseate publlclié el./ou noliticslion CAMARGUE
ffi Gommunauté de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-MoÈes
Séance du24 mars 2022
Date de la convocalion : .............,.... '1810312022
Date d'affichage convocation : ........ 1 810312022
N"2022-03-32
Taxe GEMAPI (Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations) 2022
L'an deux mille vingl-deux et le vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'étâblissement, en salle de délibéralions, sous lâ présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmos et MM. : Claude BERNARD - Maguelone eHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Chrisline DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FÊLINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laurê PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Luclen VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA,
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M, Claude BERNARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Robert CMUSTE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONAÎO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrétairê de séance: M. Jean-Paul CUBILIER.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose ;
. Vu l'article 1530 bis du Code général des impôts, I
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue . Vu la délibération n"2019-09-103 du 30 septembre 2019 actant I'exercice de la compétence GEMAPI par
la CCTC,
. Vu les dépenses au budget 2021 concernant la compétence GEMAPI pour un montant de 883 000 €.
Aux termes des dispositions de I'article 1530 bis du CGl, les EPCI à fiscalité propre qui exercent en lieu et place de leurs communes la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) peuvent par délibération instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'ils ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs
syndicats mixtes.
Sous réserve du respect du plafond, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuei prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de I'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le cott de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de I'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
La taxe est votée chaque année par la Communauté de communes ou la Métropole avant le 1er octobre pour recouvrement l'année suivante dans la limite d'un plafond de 40 €.
Depuis 2019, elle peut être voté I'année du recouvrement jusqu'au 15 avril ou 30 avril lors des années électorales. Elle est perçue uniquement par I'EPCI pour les besoins financiers propres à ses dépenses GEMAPI ou pour financer sa cotisation au syndicat mixte auquel elle a délégué tout ou partie de sa compétence.
Les dépenses au budget 2022, concernant la compétence GEMAPI, s'élèvent à 883 000 €. La taxe GEMAPI attendue pour 2022 pour la Communauté de commune Terre de Camargue est de 883 000 € soil 21,41 € par habitant (population DGF 41 246).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
évoquées ;
D D'autoriser Monsieur le Président à signer nécessaires à l'exécution de cet acte. toutes les pièces à intervenir et à prendre les mesures
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 mars 2022
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
en
Envoyé en préfecture le 2810312022
Reçu en préfecture le 2810312022
Arrichére ?g ilAnS 20n |M
ID
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
en exerclce présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 o o
Le Présidsnl :
- C€dlfe, sous sa roEponsbililé ls €,8ctôrs oxécutolre de cot àdô,
- lnfoms qu'sn vê(u du décret n' 0$1025 du 2€ 1 1.10ô3. ænæmÊnl l6s relâlions 6nke I'dmlnlslrrlion el lqs u3âg€rs - (J,O. du 03"12,1963) modifBnl 16
malièae €dminislralfuo, la p{ésonto délib6tduon pout fâlrê lbbj€l d un re@u6 pour sxcôs de poùvolr dovsnt lê tribun€lAdminlslrsllfde Nimes dans un dél6i de
déc.el n"
notincdlod. CAMARGUE
Gommunauté
@ de communes
13, Rue du Port - 3022O Aigues-Mortes
Séance du24 mars 2022
Date de la convocation :.......
Date d'affichage
"onuo"ation'i'.....
N'2022-03-33
Gréances éteintes - budget
principal2022
L'an deux mille vingt-deux Bt le vingt-quatre mars à dix'huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convôqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en selle dê délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présenls: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Chârly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Regis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANTJEVA.
Absenls ayant donné pouvoir: Mme Pâscale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERNARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M' Lucien VIGOUROUX - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Robert CMUSTE - M' Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés: M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Jean'Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrétairè de séance : M. Jean-Paul CUBILIER.
18t03t2022
18t03t2022
M. Claude BERNARD, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Considérant l'état des créances éteintes transmis par Monsieur le Trésorier, à prévoir sur le budget 2022, concernant des créances au budget principal qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
TITRE ANNEE SERVICE OBJET MONTANT
TTC
1233 2017 TROM redevance spéciale 61,00
L353 2018 TROM redevance spéciale 61,00
1338 20L9 TROM redevance spéciale 51,00
1360 2078 TROM redevance spéciale 809,00
982,00
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
2022, présenté par Monsieur le Trésorier ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, )e 25 mars 2022
Le Président,
Docteur Robert
Lê P.ésldenl :
- ceilinô. souss rôsponsabililé ls caÉc,tàre oxéculciao de c6t acle, décGl n" 83-1025 du
Envoyé en préfecture \e2810312022
Reçu en préfecture le 2810312022
lD : 030-243000650-20220324-2022 03 33-DE
2 g ilÂfis 20n
]M Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 o o
- lnfome qu'ôn vèatu du
mstl6ra adninlslEtivq lg présnts dôlibératlon
âu délâis de ,ecou6 ænlaûtieux ôn CAMARGUE
w Gommunauté de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du24 mars 2AZz
Date de la convocation : .................. 1glO3l2OZ2
Date d'affichage convocation : ....,... 1 BIO312O22
Nombre
en exercice présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTÊNTION
'2s 0 o
N"2022-03-34
Révision de I'autorisation de
programme/crédits de paiement
(AP/CP) pour le marché concernant la
construction de la médiathèque de Le
Grau du Roi- budget principal
L'an deux millê vingt-deux et ie vingt-quatre mars à dix-huii heures, le Conseil Communautaire, régulièremenl cônvoqué, s,est réuni en séance orOinaie au sieje de l'établissement, en salle de délibéralions, sous la présidence de Monsieur Robért CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Ctaude BERNARD - Maguelone CHAREYRE _ Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jêan-paut CUetLtER - Christinê DUCHANGE _ Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL _ Arlette FOURNIER _ Florent MARTINEZ - Marielle NEpOTy - Olivier PENIN - Laure PERRTGAULT_ LAUNAY - Corinne P|M|ENTO - Régis VIANET - Lucien VTGOUROUX _ Chantat VILLANUEVA.
Absenls âyant donné pouvojr: Mme pascate BOUTLLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERNARD - M. Michet DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VTCOUROUX _ Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Roùert CRAUSTE - M. pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Rêgis VIANET - M" Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET _ Mme Faficia VAN DER LINOE pour M, Arnaud FOUREL.
Absents excusés: M. Atain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mmê Mariè-piene LAVERGNE-ALBARtC
- Mme Maryline POUGENC - M. cifles TRAULLET.
Secrétaire de séance: M. Jean-Paul CUBILIER.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de construction entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
. Vu le décret 97-175 du 20 févriet 1gg7,
. Vu I'instruction codificatrice M14,
r Vu la délibération n"2021-12-147 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative à
I'autorisation de programme/crédits de paiement pour le marché de construction d'une médiathèque intercommunale au Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la commune.
Par délibération n" 2A21-12-147, le conseil communautaire a adopté I'autorisation d'engagement et la répartition des crédits de paiement pour la prestation relative à la création de la médlaihèque de Le Grau Du Roi dans le cadre de la construction d'un bâtiment partagé entre la Communauté de communes Terre de Camargue (médiathèque à l'étage) et la commune de Le Grau du Roi (salle des rencontres en rez-de-chaussée).
Les cnédits de paiement devant s'étaler sur la durée du marché soit des années 2021 à 2024 de la manière suivante :
Montant globalde I'AP 2 345 825.00 € HT 2 814 990.00 € TTC cP 2021 51 500.00 € HT 61 800.00 € TTC cP 2A22 692 570.00 € HT 831 084.00 € TTC
2423 1 193 832.s0 € HT 1 432 s99.00 € TTC 2024 407 922.50 ê.HT 489 507.00 € TTC
Les délais initiaux des travaux n'ont pu être respectés suite aux aléas du déroulement du marché. ll est donc nécessaire de modifier le montant des crédits de paiement (Cp) afin que les prestataires puissent être réglés. Les CP initiaux doivent être en cé sens modifiés, le montant initial de l'autorisation de programme (Ap) restant identique.
Envoyé en pr,éfecture le 2gtO3t2OZ2
Reçu en préfecture le 28103t2022
o*"r.u," Z S lllft$ iùn
- MI
34.DE ID
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Page 1/2 Sur'te de Ia délibêration n"2022-03-34
ll convient donc d'abroger la délibération 2021-12-147 et de modifier le montant crédité chaque année comme suit:
Montant olobal de l'AP 2 345 825.00 € HT 2 814 990.00 € TTC cP 2021 3 870.00 € HT 4 644.00 € TTC cP 2022 140 200.00 € HT 168 240.00 € TTC cP 2023 1 793 832.50 € HT 2 152 599.00 € TTC cP 2024 407 922.50 € HT 489 s07.00 € TTC
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget principal section investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
truction de la médiathèque de Le Grau Du Roi - budget Principal dans les conditions ci- dessus évoquées ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 mars 2022
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
L6 Pr&id€nt :
- Côrlille, euss rewonsbilllé l€ car€olérs gx6culoim d€ c6l Bde. 16 dôcrsl n'625 rslelif su délalsds r€mu6 6nlôntiu 6n - lnfomo qubn v€du alu dâcr6t n'
maliàre adminislrativo, la p.6snlo
83-1025 du
d6libârâtlon
?8- t L lofIl 6n@rNnl lor rddloE olrlre ftdtrtlr-drollon
nod t lto lbbld d\[ r@ur Ë{r anôr do DalnoL {t!d à mmplordo la près€nle publlcité 6uou nolaliodlon
Page 2/2
Envoyé en préfecture le 2810312022
Reçu en préfecturele 2810312022
Arriché re 2 g l,lARS 20n [M
lD : 030-243000650-20220324-2422 03 34-DE Gommunauté
de communes
13. Rue du PoÊ - 30220 Aigues-MoÉes
Séance du24 mars 20.22
Daie de la convocation : .................. 1810312022
Date d'affichage convocation : ........ 1810312022
N"2022-03-35
Adhésion à la SPL Agence
Régionale de I'Energie et du Glimat
Occitanie (AREC)
L'an deux mille vingt-deux et le vlngt-quatre mars à dix-hult heures, le Conseil Communautalre, régulièrement qonvoqué, s'est réuni en séance ordinairo au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous le présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présidênt èn exercice,
Présenls: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Mâguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Christine DUCHANGE - Frânçoise DUGARET - Thierry FELINE - Alnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERNARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M' Lucien VIGOUROUX - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M, Robert CFiAUSTE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VTANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés: M. Alâin BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Frençoise LAUTREC - Mme Marle-Plerre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET-
Secrélaire de séance : M. Jean-Paul CUBILIER.
M. Régis VIANET, Vice-président, expose :
r Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L, 1521-1 et suivants et L.
1531-1 ;
. Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 210-1 elL.225-1 et suivants ; .
Vu le Code des Marchés Publics ;
. Vu le Code général des lmpôts, notamment son article 1042 - ll ; .
Vu les statuts et le règlement intérieur de la SPL AREC OCCITANIE. . Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue I Vu ta détibération n"2O22-O2-10 de la CCTC relative au Plan Climat Air Energie territorial, à l'adoption
d'amendements et la détermination des modalités de concertation préalable;
La Région Occitanie a créé en janvier 2Q15 la Société Publique Locale AREC Occitanie dont l'objet est l'accompagnement de la transition énergétique des territoires et qui, conformément à I'article 2 de ses statuts, < intervienl pour la mise en æuvre des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de I'air, du climat et de l'énergie.
A ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maÎtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l'amélioration de la qualité de l'air.
Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de I'Energie et du Climat Occitanie a pour objet d'assurer, pour le compte de ses actionnaires sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d'ouvrage, toutes études techniques, toute activité d'observation, de conseil, d'accompagnement, de concertation, de formation, d'animation et de gestion de locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication, dans les domaines d'intervention de la SPL AREC Occitanie précités.
Elle pourra être également chargée de la gestion d'un service public industriel et commercial, dans les domaines de l'air, du climat et de l'énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la matière, conformément à l'article L. 153-1 du CGCT.
En matière de projets d'air, d'énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie a vocation à assurer :
- Une offre d'ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d'une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par I'appui des collectivités territoriales et leurs groupements
actionnaires à la mise en æuvre de leur stratégie Air Energie Climat et au montage de projets ; - Le développement et la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par :
o Une offre d'ingénierie pour I'accompagnemenl des projets, notamment citoyens, destinés à permeltre le développement des énergies renouvelables ; Page 1/2
Ënvoyé en préfecture le 2810312022
Reçu en préfecture le 281O31202?
;;:;i"ùïïilfiôn-' nm f D : 030-243000650-2A220324-2022*03,35-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL GOMMUNAUTAIRE
,CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerctce présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENÏION
25 o 0 Surte de la délibération n'2022-03-35
o Une mission de coordination, d'appui et d'animation auprès des vation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en
o Un soutien aux porteurs de projets æuvrant dans ce sens, notam ment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ;
o Une àssistance à maîtrise d'ouvrage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;
o Toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et l'exploitation d'équipements ou d'infraslructures de production d'énergies renouvelables ;
o La capitalisation des connaissances en vue d'actions d'information, d'animation, de sensibilisation ou d'incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l'efficacité énergétique, à la produc-
tion d'énergies renouvelables, et à la qualité de I'air ;
o Par applicàtion des articles L. 511-6 8 du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de tiers financement indirect s'agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au
sens des dispositions de I'article L. 38'1-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation et, une offre de iiers-financement direct au sens des dispositions du 14ème alinéa de I'article L. 381-3 du Code précité ;
- Le développement et la promotion d'actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et I'amélioration de la qualité de l'air, à ce titre
toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable.
A cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de I'Energie et du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif en vertu d'un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. Elle pourla, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital des sociétés intervenant dans les champs d'activités précités. >
ll s'agit bien là d'une activité d'intérêt général au sens où l'entend l'article L. 1531-1 du Code Général des Colleitivités Territoriales et qu'outre le Conseil Régional Occitanie, d'autres collectivités locales sont d'ores et déjà entrées au capital de la SPL AREC Occitanie ;
La Communauté de communes Terre de Camargue qui envisage d'adhérer à la SPL AREC Occitanie pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites < in house > ; Elle pourra ainsi bénéficier des prestations de la société SPL AREC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondant à l'intérêt général.
ll convient dès lois d'adhérer à cetteltructure par l'acquisition de 20 actions, d'une valeur nominale de 15,50 €'
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
CITANIE et en approuve ses statuts et son règlement intérieur.
soit au total 310 €.
auprès àu Conseil â'Administration, de I'Assemblée Spéciale de la société, des Assemblées Géné- rales de la société, du Comité d'Orientation Shatégique de la société et de I'autoriser à accepter toute fonction dans ces cadres ;
nécessaires à l'effet de cette décision ;
séquence des présentes et notamment les documents nécessaires à cette procédure d'acquisition d'actions ;
(collectivité cédante) et à Monsieur le Président de ta SPL AREC Occitanie.
Pour copie
Fait à
Le Président,
Docteur Robert
Lo Prôsidont :
- C€rlllle, &6 sE rs3ænæbilllé lo @nl€nllou on
Envoyé en préfecture le 2810312022
ï:ïlJ'""i.b"fiiffiïf;fi rnm lD : 030-24300065 0-20220324-2022 03 35-DE
- lnlom6 qu'sn vsrlu du décret n'
mâlière admlnblrâtive, lo prdsnto
caraclèr€ ox6culol@ de æl ads,
83-1025 du 28 11 1903.oncôrnanl 16 mlâlions €nlro I'odmlnblrulion délibôralion psut Islro lbbjold'un r6æuB æuroxcèô do powoÛ dwanl
d6crot
marc2022
€Uou notncs[on Envoyé en préfecture le 2810312022
Reçu en préfecture le 2810312022
2 I ilAnS ?0A
nHm Affiché le
ID
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
en exerclce présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 o
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du24 mans 2022
Date de la convocation ;.,..,............. 1Aæ12022
Date d'affichage convocation : ........ 1 810312022
N"2022-03-36
Engagement dans le plan de
soutien aux traditaons
camarguaises 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt{uatre mars à dix-huit heures, le Conseil Communâulaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séancê ordinaire au slège de l'établissement, en sâlle de délibérations, sous la prèsidencê de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice,
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Christine DUCHANGE - Françoise DUOARET - Thierry FELINE - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Florent MARTINEZ - MarieIIe NEPOTY - OI|V|ET PENIN - LAUTC PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne P|M|ÊNTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Ghantal VILLANUEVA.
Absents ayânt donné pouvoir: Mm€ Pascale BOUILLEVAUXAREARD pour M' Claude BERNARD - M. Michêl DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VIGOUROUX- Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Robgrt CRAUSTE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL- Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M Régis VIANET - M. Luclen TOPTE pour Mme Françolse DUGARET - Mme Pattlcla VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés: M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gillss TRAULLET.
Secrétairo ds séance : M. Jeân-Pâul CUBILIER.
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière de < participation à la démarche de PETR >,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terrê de Camargue et notamment sa compétence
en matière de développement économique,
. Vu la délibération n ' 2015-01 -12 du Conseil communautaire du 2ô janvier 2015 portant ( candidature présentée par le Pays Vidourle Camargue dans le cadre du dispositif européen LEADER D.
Déjà fragilisée par l'augmentation des primes d'assurance, la crise sanitaire a aggravé la situation des manades. Une enquête de la fédération auprès des manadiers affiche une estimation de perte globale de 15 millions d'euros en 2020 pour les 116 manades adhérentes. Sur le territoire Vidourle Camargue, on décompte 36 manades professionnelles en activité. Afin de soutenir financièrement les manadiers et de favoriser la découverte des traditions camarguaises par les habitants et visiteurs, il est proposé que les communautés de communes en partenariat avec le PETR Vidourle Camargue organisent un festival de journées en pays dans l'ensemble des manades volontaires de Vidourle Camargue.
Suite à I'appel à candidatures envoyé par le PETR Vidourle Camargue le 13 janvier 2022, plusieurs manades de la communauté de communes de Terre de Camargue ont déposé une fiche de candidature pour proposer une journée dans le cadre du plan de soutien aux traditions camarguaises : o Manade MILLA LA COMTESSE
r Manade COUGOURLIER
Pour chaque journée, le montant de la prestation est fixé forfaitairement à 3 790 € TTC. Décomposé en deux parties, cette prestation comprend 3 190€ TTC dédiés à I'ouverture au grand public de la manade, la proposition d'activités taurines et la transmission du patrimoine de la Bouvine aux participants, D'autre part, 600€ TTC vise à indemniser la manade pour l'organisation et la sous{raitance d'une animation musicale.
6 380,00 € 2 2 900,00 € 5 800,00 € Journée en pays -Animations taurines
1 000,00 € 1 200,00 € 2 500,00 € Animations musicales
6 800,00 € 7 580,00 € Total
Page 1/2 Suife de la délibération n"2022-03-36
Pour mémoire, rappelsur le dispositif LEADER :
La politique européenne de développement des territoires ruraux, qui vise à accompagner leurs mutations et à valoriser leurs ressources spécifiques, est financée sur la période 2014-2020, par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).
Aù sein du FEADER, la méthode LEADER (Liaison Entre action de Développement de I'Economie Rurale) permet de soutenir les projets et des territoires ruraux, visant à mettre en æuvre des stratégies de développement durable, intégrées, de qualité, ayant pour objet I'expérimentation de nouvelles formes de valorisation du patrimoine naturel et culturel, et de renforcement de l'environnement économique, afin de contribuer à la création d'emplois et à l'amélioration de la capacité organisationnelle des acteurs. Le Comité de Programmation du LEADER Vidourle Camargue a émis le 1e'décembre2O21 un avis favorable pour le plan de sôutien aux traditions camarguaises 2022 dans le cadre la fiche action 5 < Patrimoines > qui a pour objectif de favoriser la connaissance, la mise en réseau et I'implication citoyenne autour d'un patrimoine remarquable à préserver.
Par ailleurs, la Région Occitanie esl également susceptible de financer ce type d'action, en continuité de son Plan Camargue.
ll convient dès lors de solliciter le GAL Vidourle Camargue pour l'attribution de financements LEADER, et la Région Occitanie selon le plan de financement suivant :
Plan de financement Avec Occltanie Sans Occitanie
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
quées ;
de communes de Terre de Camargue prendrait en autofinancement complémentaire la part Région (1 212,80€);
délibération et notamment la convention de partenariat qui désigne le PETR Vidourle Camargue comme chef de file du dossier en partenariat avec les communautés de communes.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 mars 2022
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
L€ Pr6sidont :
- Cerirlio, eus sa responsabilit6 lt caractére exéortoke de cèl ad€. - lnfomB qu'en vêdu du d6crot n' 831025 du 28 1 1 l9ô3. @ncoln6nt l6s relations entre I adminiskation ot
matià.o ôdministralive. lâ prée€nle déliÉralion peutfaks I obj6l dun rs@uB pur €xcàsde pouvoird€vant le
Envoyé en préfecture le 2810312422
Reçu en prêfecture le 2810312022
Aniché re 2 $ l,lARS 20n
ID
M
n" 65-25 reletif au délsis dê re@urs ænl6nliau en
mois â oilrptûrdE lâ pt6snle publiciléd/ou nolillcâtion
-€
2728,80 €
4 851.,20 €
t212,80€
1 516,00 €
4 851120 €
o%
36%
64%
t6%
20%
64Yo
CO-FINANCEMENT Région en attente
AUTOFINANCEMENT EPCI
Aide LEADER
7 580,00 € tao% 7 580,00 € too% Total
Page 2/2 CAMARGUE
w Gommunauté de communes
13, Rue du Port* 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 mars 2022
Date de la convocation : ......-........... 1810312022
Date d'affich a ge convocalion : ........ 1 8103 12O22
N"2022-03-37
Attribution d'une subvention pour
I'organisation des Nautiques de
Port Camargue - édilion2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt'quatre mars à dix-huit heures, le Conseil Communâutaire, régulièrement convoquê, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissemenl, en salle de déllbératlons, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exerclce.
Présents: Mmes êt MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Cherly CRESPE - Jean-Pâul CUBILIER - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Florent MARTINEZ - Matielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUËVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BËRNARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Robert CMUSTE - M. Plerre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absenls excusés: M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BoNATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrétaire de séance : M. Jean-Paul CUBILIER.
M. Thierry FELINE, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de
Camargue et notamment son point B < Actions de Développement économique )) 3 ( Politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire > qui mentionne la < Mise en æuvre d'aides financières ou techniques en faveur des animations, des actions de communication et du fonctionnement général des associations commerçantes et artisanales des zones d'activités intercommunales et des associations de commerçants (exclusivement) sur I'ensemble du territoire communautaire >.
Du 15 au 18 avril 2022 setiendra, après deux années d'absence dues à la pandémie, la 28è'e édition des Nautiques de Port Camargue. Ce salon du bateau d'occasion et du neuf, des équipementiers en méditerranée, regroupe environ 250 exposants professionnels ou particuliers.
Depuis une dizaine d'années, la Communauté de communes Terre de Camargue octroie une sub- vention de 6 000 € pour l'organisation du salon des Nautiques qui offre au territoire un rayonnement d'importance sur les ailes de saison.
ll convient dès lors de renouveler ce soutien financier au titre de l'année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
Camargue pour I'organisation de la 28è'" édition de ce salon ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à 25 mars 2022
Le Président,
Docteur Robert
Le Paésldent :
- Codllle, $us sa rosponsabililé lâ @raclère 9x6cûtoiG do @l qcte, 20 11 1983. conEmant lss relalioG o0lro l'âdmlnlstrsllon
Envoyé en préfecture le 2810312C
ï:i:T'"iuiiii'itiir M ID
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
E
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 l8 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 o o
- lnfome qu ea vedu du déc€l n" 83-1025 du
msliôE âdminisl€tive, la présonlè d6libéralion peut lslrc lbqel d'un ææ!6 pour etr.ôsde lr ouou mlifcdion. t cAMARGUÉ
Gommunauté
@ de communes
13, Rue du Pott - 3022O Aigues-MoÉes
Séance du24 mars 2022
Date de la convocation : .............-.... 1810312022
Date d'affichage convocation : ........ 1 810312022
N'2022-03-38
Attribution d'une subvention au
Syndicat Vins Sable de Gamargue
pour I'organisation du stand
Vignerons, remparts Sud à Aigues-
Mortes les 2 et 3 avril2022
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mars à dix-huil heures' le Consêil Communaulaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'élablissement, en salle de délibérâlions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présldent en exercice.
Présents : Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - F|ore;t MARTINEZ - MaT|EIIE NEPOTY - OIIVIET PENIN - LAUTC PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M' Claude BERNARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Robert CRAUSTE - M' Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Josiene ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Frânçoise DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M, Amaud FOUREL.
Absents excusés: M. Alain BAILIIEU - M. Cédric BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrélaire de séance : M. Jean-Paul CUBILIER'
Le Président,
Docteur Robert GRAUSTE
M. Thieny FELINE, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camarguê et notamment son point B ( Actions de Développement économique n 3 << Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire > qui mentionne la < Mise en æuvre d'aides financières ou techniques en faveur des animations, des actions de communication et du fonctionnement général des associations commerçantes et artisanales des zones d'activités intercommunales et des associations de commerçants (exclusivement) sur I'ensemble du territoire communautaire >.
Les 2 et 3 avril 2022,|a municipalité d'Aigues-Mortes organise au cæur des remparts et autour de la ville, un événement gastronomique, ænologique et culturel, qui va mettre à I'honneur I'identité de la Camargue et ses produits emblématiques. Cet évènement s'intitulera << Printemps en Ga- margue >r.
Le Syndicat des Vins Sable de Camargue voit dans cet événement une occasion particulière de présénter aux touristes des ailes de saison les vins de tout le Territoire de la Communauté de com- munes Terre de Camargue.
Leur budget prévisionnel thors mise à disposition des vins) pour la réalisation et I'animation du stand est de 3 112.80 €..
ll convient dès lors d'attribuer une subvention d'environ 50 % soit 1 500 €.
M. Jean-Paul CUBILIER ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
Camargue pour sa participation à la manifestation < Printemps en Camargue )),
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte
eû
Envoyé en préfecture le2810312022
Reçu en préfecture le 281O312022
lD : 030-243000650-20220324-2022 03 38-DE
2 I ilÀnS 20n
TEM Affiché le
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT DU REGI
en exercice présents Pouvoirs
32 18 7
volE
M. CUBILIER ne participe pas eu vote
POUR CONTRE ABSTENTION
24 o o
L€ Pr6sld6nl :
- Cgdlfio,$us ss rssponsablliié lo câraclè.e exéculoire de cal ode,
- lnfomo qu en verlù du décret n" 8!1025 du 28 I 1.1983. @ncâmqnl lss relallons snlre l âdmlnlstrslion €t nstiàro adfiinlslrafue, ls présnté déllb6rstion p€ut fskê I'objel d'un rscouts pourexcèsde pouvoirdevanl 16 ô MlM &5 un dôlsl dc 2 fiô61 euou nolillÉlion Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du24 mars 2022
Date de la convocation 1.,................ 18103t2022
Date d'affichage convocation : ........ 1 8103 12022
N'2022-03-39
Attribution d'une subvention au
nouveau club intercommunal de
handball
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mars à dix-huil heures, le Conseil Communautâire, régullèrement convoqué, s'€st réuni en séance ordinaire au siège de l'établissemeni, en salle de délibérations, sous la prèsidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présenls: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Christins DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Amaud FOUREL - Arlôlte FOURNIER - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chântal VILLANUEVA.
Absênts âyant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERNARD - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Nâlhalie GROS-CHAREYRE pour M. Robert CMUSTE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnaud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Patrioia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Céddc BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Matie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrétalre de séance : M. Jean-Paul CUBILIER.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de construction, entretien et fonctionnement d'éq uipements sportifs d'intérêt comm una utaire.
Le nouveau club intercommunal de handball a sollicité la Communauté de communes Terre de Ca- margue pour I'octroi d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 3 000 €.
Pour rappel, les clubs intercommunaux de football, de basket, de kayak et d'aviron perçoivent, de l'EPCl, une subvention annuelle de fonctionnement.
Ce nouveau club intercommunal s'appellera Handball Terre de Camargue (H.B.T.C.) et regroupe d'ores et déjà 80 adhérents. ll sollicitera par ailleurs chaque commune pour I'octroi de créneaux sur les différentes salles de sport du territoire ainsique sur les installations intercommunales.
ll convient dès lors d'attribuer une subvention de 1 500 € à ce nouveau club sportif intercommunal.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
Terre de Camargue (H.B.T.C.) ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le25 mars 2O22
Le Président,
Docteur Robert
Lê Pr&ldont
Cortllie, mus$ responsabllltô le csrsdà€ ôxéeloiF dE cel sds, â11 025 du de @08 en
Envoyé en préfecture le 2al03l2t
Reçu en préfecture le 281031202?
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DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
,CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce presents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 o o
. hfonns qubn ve,tu du déoFl n"
mâtiàro adminislratlvo, la pr6i9nlo dâlibéElion
20.1 1.1983, conæmEnt l6s rôlalions ôntË I'edmlnlslralion el lo5 usro9F - (J o. d0 03.i2.1sE3) modiliont le
p€ultalte l objstd'ùr rBæuls pouf exoès d€ puvoirdsvontlo lribunql Adminisra[rdo Nimôs dans un dôlai dd €5-25 relotlf 6u dél8ls
comptsrdÉ lÈ plésonle Êrblicltè ouou nolilicâtlon, CAMARGUE
ffiGommunauté de communes
13, Ru€ du PoÉ- 30220 Aigues-MoÉes
Séance du24 mars 2022
Date de la convocation :................., 1810312022
Dato d'affichage convocation : ......., 1810312O22
N"2022-03-40
Convention de mandat avec la
Gommune de Le Grau du Roi pour le
renouvellement d'une canalisation
d'eau potable - Place Revest - Le
Grau du Roi
L'an doux mille vingt-deux et le vingt-quatre mars à dix-huit hêures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibèralions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT- LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Régis VIANET - Lucien VIGOUROI,X - Chantal VILLANUEVA,
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M' Claude BEhNARD - M. Michel DÊ NAYS CANDAU pour M. Lucien VlGOURoux - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M' Robert CRAUSTE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Arnâud FOUREL - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Rêgis VIANET - M. Lucien TOPTE pour Mme Françoise DUGARET - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Amaud FOUREL.
Absenls excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TMULLET.
Secrétâirê de séancq : M, Jean-Paul CUBILIER.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com- pétence en matière de gestion des réseaux d'eau potable et d'assainissement ;
. Vu le Code généraldes collectivités territoriales ; r
Vu la Code de la Gommande publique et notamment les articles L2422-5 à L2422-11.
La présente convention a pour objet, de confier à la Commune, qui l'accepte, le soin de renouveler une canalisation d'eau potable en amiante ciment, avant le réaménagement complet de la Place Antonin Revest, au nom et pour le compte de la communauté dans les conditions fixées ci-après'
Le programme de I'opération est le suivant :
Remplaiement à l'identique de 90 à 100 mètres de canalisation située rue du Levant (même li- néaire, même nombre de branchements, même diamètre),
- Respect du fascicule 71, - Positionnement de la nouvelle canalisation sous voirie à favoriser,
- Nouvelle Canalisation en PEHD DN 250. Les Tuyaux PEHD (polyéthylène haute densité) seront conformes à ta norme NF T 54.063, EN 12201ou équivalent (assemblés par sou-
dage).
- Les branchements seront de type < électrosoudable >, - La reprise des branchements se fera jusqu'au compteur existant, et les abri compteurs de-
vront être remplacés par des regards de type CCV droit - 640 x 400 x 400 avec tampon fonte 250 KN,
- les têtes de bouche à clé pour branchement seront d'une forme hexagonale et celles des têtes de bouche à clé pour robinets vannes de sectionnement seront rondes.
- La canalisation abandonnée sera soit remplie en béton autocompactant après raccordement de la nouvelle canalisation,
soit éliminée conformément à la règlementation (amiante ciment)
- Les essais devront être réalisés par un établissement extérieur certifié COFRAC : compac- tage, essai pression, Potabilité. - Un DOE complet devra être transmis à CCTC à la réception des ouvrages.
Durée:
La Commune s'engage à réaliser les travaux sur l'année 2022. La présente convention prendra fin par la délivrance du quitus à la Commune.
Envoyé en préfècture le 2810312022
Reçu en préfecture b 2a1o312022
lD : 030-243000650-20220324-2a22 03 40-DE
2 g ilARS 204
lM Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 18 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 o
Page 1/2 Sufie de la délibération n"2022-03-40
-Csdill€, euss rosponsbllllé locaEdèæ €x6cutolre do @l ade.
. l_nfome qu'en vodu du déqot n' 83-1025 du 28.11-1993, @@mant læ rolsllorô 6dlas l'edminidlÉlion st m'lière ad;inbtaallvo,la p.ésnto délibérstion rut tall6lbbJotd'un r€durs pourexoèsd€ pouvof dw'nl lo
Envoyé en préfecture le 2810312022
Reçu en préfecture b 2A10312022
M Affiché le 2 g ilÀns 20n
lD : 030-243000650-20220324-2022 03 40-DE
lâ d6crot n' 65-25 rslalif su délaià do ,6@ura Ônlenll6u Bn
d6 2moigà æmpt6rds la présnlo Publlcité gt/ou mlilitrtion
Page 2/2
Financement de I'oPération :
La Communauté s'engage à assurer le financement de I'opération. L'enveloppe financièré p}évisionnelle de l'opération est de 90 000 euros HT. La Commune s'engage à réaliser I'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis qu'elle accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, il serait nécessaire d'apporter des modifications au pro- gramme ou à I'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu au Préalable.
Contenu de la mission :
La mission de la Commune porte sur les éléments suivants : Maitrise d'æuvre et CSPS L. Etudes d'exécution
2. Travaux
3. Réception
Les autres modalités techniques, administratives et financières sont transcrites dans la convention dont un exemplaire est joint à la présente'
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
lement d'une canalisation d'eau potable - Place Revest - Le Grau du Roi dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour coPie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 mars 2A22
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Lâ Pr&idant
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