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Arrêté - 24 11 04 enedis
Arrêté - 25 04 11 nettoyons le sud
Ordre du Jour - 05 12 2013
Arrêté - 24 05 11
Arrêté - 24 04 14 associations
Déliberation - 11 04 2013
Document publié le Jeudi 11 avril 2013 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - 11 04 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
Jeudi 11 avril 2013
18:30 heures
Salle du Conseil Municipal
Points à l’ordre du jour
1. BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE 2013
2. BUDGET PRIMITIF DE LA REGIE DES TRANSPORTS 2013
3. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2013
4. INFORMATION RELATIVE AUX MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE CONCLUS EN 2012 PAR LA COMMUNE
5. INSCRIPTION AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE DE TRAVAUX DE CLIMATISATION DANS LES LOCAUX MUNICIPAUX
6. INSCRIPTION AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE DE TRAVAUX DU JARDIN DE LA GARE
7. APPROBATION DE LA CHARTE D’ETHIQUE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION DE LA COMMUNE DE LA TRINITE
8. DESIGNATION DU SECTEUR SCOLAIRE DU NOUVEAU LOTISSEMENT « LES TERRES DE LAGHET »
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
— 06340
Délibérati
S
Séance
du
LL
avril
2013
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11 AVRIL
2013
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: BUDGET
PRIMITIE
2013
Rapporteur
: Monsieur
Jean-
Paul
DALMASSO,
Adjoint
aux
Finances,
Personnel,
Administration
Générale,
Industrie,
Commerce,
Artisanat
et Agriculture
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
SCOFFIE,
Maire
a
délibéré
sur
le Budget
Primitif
2013
présenté
par
celui-ci.
L'assemblée
délibérante
a voté
:
Au
niveau
de
l'article
pour
la Section
d'investissement
Sans
opération
Au
niveau
du
chapitre
pour
la Section
de
fonctionnement
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
O1
CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
2 350
759,72
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
6 385
000.00
65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
1 387
842.90
66
CHARGES
FINANCIERES
660
302.03
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
5 000.00
73
IMPOTS
ET
TAXES
45
718.00
042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
SECTION
A SECTION
347
425,74
023
VIREMENT
A LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
1 000
000,00
12
182
048.39
TOTAL
DES
DEPENSES
Recettes
013
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
300
000.00
70
PRODUITS
DES
SERVICES
645
150.00
73
IMPOTS
ET
TAXES
T 987
388.37
74
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
2 687
000.00
75.
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
391
500.00
76.
PRODUITS
FINANCIERS
116
010.02
77.
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
55
000.00
TOTAL
DES
RECETTES
12
182
048.39
Envoyé en préfecture le 16/04/2013 Reçu en préfecture le 16/04/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
- 06340
Délibératio”
#°
1
Séance
du
LL
avril
2013
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
1641
EMPRUNTS
EN
EUROS
896
066.38
168758
AUTRES
GROUPEMENTS
2041582
BATIMENTS
ET
INSTALLATIONS
6
2128
AUTRES
AGENCEMENTS
ET
AMENAGEMENTS
90
886.54
11 600.00 18
000.00
21318
AUTRES
BATIMENTS
PUBLICS
617
800,00
2183
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
INFORMATIQUE
2184.
MOBILIER
2188
AUTRES
15
344,67
36
000,00
35
500.00
2313
CONSTRUCTIONS
142
513,00
TOTAL
DES
DÉPENSES
2
453
710.59
Recettes
10222
FEC-T.V.A
600
000.00
1641
EMPRUNTS
EN
EUROS
300
000.00
276358
AUTRES
ETABLISSEMENTS
158
049,85
28031
AMORTISSEMENT
DES
FRAIS
D'ETUDES
28032
AMORTISSEMENT
DES
FRAIS
DE
RECHERCHE
ET
DÉVELOPPEMENT
28051
LOGICIELS
2804172
BATIMENTS
ET
INSTALLATIONS
28121
PLANTATIONS
28158
AUTRES
28181
INSTALLATION
AGENCEMENT
AMENAGEMENT
DIVERS
28182
MATERIEL
DE
TRANSPORT
28183
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
INFORMATIQUE
28184
MOBILIER
28188
AUTRES
23
390.23
Amortissemet
32
860.19
Amortissemer
7 110.52
Amortisseme
36
770.58
Amortissemer
2 530.08
Amortissemer
29
451.33
Amortissemer
93.70
Amortissemer
13
d4d4.6G{
Amortissemer
23
704.31
Amortissemer
6 034,77
Amortissemer
77
757.42
Amortissemer
021
VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
L 000
000.00
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
142
513.00
TOTAL
DES
RECETTES
2
453
710,59
l'ait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
susdits.
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme.
+
Æ
ouis
SCOFFIÉ
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 27
Contre
: 6
Abstention
: 0
Envoyé en préfecture le 16/04/2013 Reçu en préfecture le 16/04/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
— 06340
Séance
du
11
avril
2013
EM
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11 AVRIL
2013
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: BUDGET
PRIMITIF
DE
LA
REGIE
DES
TRANSPORTS
2013
Rapporteur
: Monsieur
NEPT,
Adjoint
à l'Urbanisme
et à
Aménagement,
aux
Affaires
Foncières,
à la
Sécurité
Civile,
aux
Déplacements
et aux
Transports
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire
a délibéré
sur
le
Budget
Primitif
de
la régie
des
transports
qui
peut
se
résumer
comme
suit
:
INVESTISSEMENT
P »
DÉPENS
icesimininsemaenesnsaenvisdsss
mamie
16
737.66
euros
E REG
sccsavonsnsranesmanneenssarcisg
rats
osé
16
737.66
euros
FONCTIONNEMENT
DATES
rire
de rage
sotene
nee
2 RERO
UNE
GAME
CR AU
[16
000
euros
me RDC
du
drediarasnatas
nu
ira
auras
ec
hs
402
116
000
curos
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures.
Pour
expédition
conforme,
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 33
Contre
: 0
Abstention
: 0
Envoyé en préfecture le 16/04/2013 Reçu en préfecture le 16/04/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
=:
O6G340
Déliberurun
LE
Séance
du
11
avril
2013
ET
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2013
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2013
Rapporteur
:
Monsieur
Jean-Paul
DALMASSO,
Premier
Adjoint
délégué
aux
finances,
au
personnel,
à
l'administration
générale,
à Findustrie,
au
commerce,
à lartisanat
et Fagriculture
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
l'obligation
faite
par
la législation
de
voter
les
Taux
d'imposition
avant
le 15
avril
2013
Les
taux
sont
fixés
à :
Taxe
d'habitation
19.84
%
‘Taxe
sur
le foncier
bâti
19.93
%
Taxe
sur
le
foncier
non
bâti
26.97%
Monsieur
le Maire
informe
que
les
taux
de
la taxe
d'habitation
et du
foncier
bâti
et du
foncier
non
bâti
sont
maintenus
pour
l'exercice
2013.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'abattement
général
à la
base
de
15
%
appliqué
à l'ensemble
des
Habitations
principales
de
la Commune
est
également
maintenu.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
accepte
le maintien
pour
2013
des
taux
communaux
comme
suit
:
Taxe
d'habitation
19,84
%
Taxe
sur
le foncier
bâti
19.93
%
Taxe
sur
le
foncier
non
bâti
26.97
%
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
susdits.
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 29
Contre
: 4
Abstention
: 0
Envoyé en préfecture le 16/04/2013 Reçu en préfecture le 16/04/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
['"
Séance
du
11
avril
2013
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11 AVRIL
2013
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: INFORMATION
RELATIVE
AUX
MARCHÉS
À PROCÉDURE
ADAPTÉE
CONCLUS
EN
2012
PAR
LA
COMMUNE Rapporteur
: Monsieur
Jean-Paul
DALMASSO,
Premier
Adjoint
délégué
aux
finances.
personnel,
administration
générale,
industrie,
commerce,
artisanat
et agriculture.
Vu
le code
des
Marchés
Publics
(décret
n°2006-975
du
ler
août
2006)
et
notamment
ses
articles
26
et 28
relatifs
aux
marchés
passés
selon
la procédure
adaptée, Vu
la délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire
prise
par
délibération
du
17
juillet
2008,
Considérant
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23
Monsieur
Jean-Louis
SCOFFIE
rend
compte
de
la passation
de
l'ensemble
de
ces
marchés
attribués
en
2012.
MARCHES
DE
FOURNITURES
L’acquisition
de
fournitures
et matériel
pédagogiques
nécessaires
à
l’enseignement
et au
fonctionnement
des
écoles
publiques
du
1”
degré
Marché
Alloti
à bon
de
commande:
Lot
{ : Librairie
Jean-Jaurès
06300
Nice
Livres
et Manuels
scolaires
et supports
pédagogiques
Montant
minimum
: 5 000.00
€ HT.
Montant
maximum
: 11
000.00
€ HIT
Lot
2 : non
attribué
Livres
numériques
manuels
scolaires
numériques
et supports
numériques Montant
minimum
: 500.00
€ HT.
Montant
maximum
: 3 000.00
€ TT
Lot
3 : Charlemagne
83000
Toulon
Fournitures
de
papeterie
scolaire
Montant
minimum
: 8000.00
€ HT.
Montant
maximum
:15
000.00
€ HT
Lot
4 : Pichon
42353
La
Talaudiére
Cedex
Peintures,
coloriages
et travaux
manuels
Montant
minimum
: 3 000.00
€ HT.
Montant
maximum
: 7 000,00
€ HT
pédagogiques
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
Dilihäsuntinss
49
À
Séance
du
LL
avril
2015
... Lexteult
Lot
5 : Charlemagne
83000
Toulon
Activités
jeux
et matéricls
éducatifs
Montant
minimum
: 2 000.00
€ FLT.
Montant
maximum
: 5 000.00
€ HT
Sous
-LotS
: Charlemagne
83000
Toulon
Jeux
et matériels
éducatifs
pour
les
maternelles
Montant
minimum
: 1000.00
€ LT.
Montant
maximum
: 3 000.00
€ TT
Acquisition
de
fournitures
de
bureau
pour
la Ville
de
La
Trinité
Marché
Unique
Société
OLLIVIER
: 06700
Saint
Laurent
du
Var
Marché
à bon
de
commande
Montant
minimum
: 5 500.00
€ HT.
Montant
maximum
: 15
000.00
€ ILT.
Achat
de
ramettes
papier
et d’enveloppes
Marché
alloti
à bons
de
commandes
:
Lot
1:
Société
Papyrus
: 93500
Pantin
cedex
Ramettes
Papier
Montant
minimum
: 4 000.00
€ HT.
Montant
maximum
: 15
000.00
€ H.T
Lot
2 : Société
La
Couronne
: 16440
Roullet
Saint
Estephe
Achats
d’enveloppes
Montant
minimum
: 1
500.00
€ IT,
Montant
maximum
: 5 000.00
€ ELT,
Achat
de
papiers
essuie
mains
et autres
avec
distributeurs
divers
Marché
Unique
à bon
de
commande
Nice
Éq
uipe
Services
Montant
minimum
: 6 000.00
€ HT.
Montant
maximum
: 20
000.00
€ H.T.
Installation
d'unité
de
refroidissement
dans
nos
locaux
Marché
alloti
SNE
: 06300
Nice
Lot
1 : Bureau
Hôtel
de
Ville
Montant
: 16
666.39
€ HT
Montant
: 19833.27€
TTC
SNE
: 06300
Nice
Lot
2 : Accueil
Gymnase
de
la Bourgade
Montant
: 12
715
€ HT
Montant
: 15
207.04
TTC
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
Délihivatinn
1%
4
Séance
du
[1
avril
2013
Achat
informatiques
divers
Marché
Simple
: UGAP
: 13590
Meyreuil
Achats
divers
: Unités
centrales,
serveurs,
écrans
; imprimantes...
Montant:
71
906
€ HT.
Montant
: 86
000
E T.T.C
CABLAGE
INFORMATIQUE
Médiathèque
Marché
Simple
: Cablinfo
Concept
: 06700
Saint
Laurent
du
Var
Montant
: 16
36121E
HT.
Montant
: 19
568.01
€ TTC
Achats
de
mobiliers
pour
la médiathèque
Lot
TL:
UGAP
06700
Saint
Laurent
du
Var
Montant:
12 229,53
€ HT.
Montant:
14 626.52
€ TTC
Lot
2: BORGEAUD:
92223
BAGEUX
Montant:
12
012.45
€ ILT
Montant:
14
366.89
€ T.T.C
MARCHES
DE
SERVICES
‘
|
ENTRETIEN
DES
LOCAUX
Marché
alloti
à bons
de
commandes
UGAP
Sud
Est
Lot
1 : Entretien
de
la médiathèque
Montant
: 20
066,
89
€ .H.T
Montant
: 24
000.00€
T.T.C
Lot
2 : Entretien
de
l’école
maternelle
Montant
: 20
066.89
€ HT
Montant
: 24
000.00
€ TTC
Lot
3 : Entretien
des
Centres
de
Loisirs
Montant
: 9 030.10
€.IHLT
Montant
: 10
800.00
€ TTC
Lot
4 : Entretien
des
vitres
pour
la commune
Montant
: 8 28516G€.H.T
Montant
: 9 909.06
€ T.T.C
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
susdits.
Suivent
les
signatures,
Pour
expé
hé
conforme.
: SCOFFIÉ
3
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
— 06340
Délibérafi
D
Séance
du
LL
avril
2013
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2013
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: INSCRIPTION
AU
TITRE
DE
LA
RÉSERVE
PARLEMENTAIRE
DE
TRAVAUX
DE
CLIMATISATION
DANS
LES
LOCAUX
MUNICIPAUX Rapporteur
: Monsieur
René
FERRERO,
Adjoint
délégué
aux
Travaux,
aux
Bâtiments
et
équipements
communaux,
à la
Voirie,
au
Nettoiement
VU
le courrier
en
date
du
18
février
2013
de
Madame
Colette
GIUDICELLI,
Sénateur
des
Alpes-Maritimes,
Vice-
Présidente
du
Conseil
Général,
par
lequel
elle
nous
informe
de
l'octroi
d’une
subvention
exceptionnelle
au
profit
de
la commune
de
La
Trinité,
d'un
montant
de
15
000
€ au
titre
de
la réserve
parlementaire
2013,
CONSIDERANT
Ja
volonté
de
la
commune
d'améliorer
les
conditions
de
travail
du
personnel
communal,
CONSIDERANT
qu'une
estimation
a permis
d'évaluer
le montant
prévisionnel
de
ces
travaux
à environ
40
000
€ Hors
Taxes,
CONSIDERANT
que
ces
travaux
sont
éligibles
au
titre
de
la réserve
parlementaire,
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
cette
subvention
exceptionnelle
sera
affectée
aux
travaux
de
climatisation
des
bureaux
de
locaux
communaux
comme
mentionné
sur
le plan
de
financement
prévisionnel
ci-joint.
Cette
dépense
sera
inscrite
en
section
investissement
du
budget
2013.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter,
au
nom
de
la Commune,
Pinscription
des
travaux
de
climatisation
dans
les
locaux
municipaux
au
titre
de
la réserve
parlementaire
2013,
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
susdits.
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 33
Contre
: 0
Abhstention
: 0
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
HRÉFUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE DE LA TRINITE
ANNEXE
DELIBERATION
N°5
DU
11
AVRIL
2013
oervices
Techniques
Tél.
04.93.27.69.59
Fax
04.93.27.69.50
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
POUR
LA
CLIMATISATION
DES
LOCAUX
MUNICIPAUX
Participation
en
pourcentage
sur
le montant
hors
taxes
(imprévus
compris)
Montant
de
la participation
en
€ (HT)
RÉSERVE
37,5%
15
000
| PARLEMENTAIRE
COMMUNE
62,5%
25
000
TOTAL
100%
40
000
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
0
f
ut
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
— 06340
Délibératip”
Séance
du
LL
avril
2013
ET
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11 AVRIL
2013
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: INSCRIPTION
AU
TITRE
DE
LA
RÉSERVE
PARLEMENTAIRE
DE
TRAVAUX
DU
JARDIN
DE
LA
GARE
Rapporteur
: Madame
Emmanuelle
FERNANDEZ-BARAVEX.
Adjointe
déléguée
à
l'Environnement,
au
Développement
Durable,
au
Patrimoine,
au
Cadre
de
Vie
et aux
Espaces
Verts VU
le courrier
en
date
du
4 mars
2013
de
Monsieur
Rudy
SALLES,
Député
des
Alpes-Maritimes,
Adjoint
au
Maire
de
Nice,
par
lequel
il nous
informe
de
loctroi
d’une
subvention
exceptionnelle
au
profit
de
la commune
de
La
Trinité.
d'un
montant
de
10
0000
€ au
titre
de
la réserve
parlementaire
2013.
CONSIDERANT
les
travaux
d'aménagement
du
jardin
de
la gare
en
cours
dans
le
cadre
du
réaménagement
du
Boulevard
Général
de
Gaulle,
CONSIDERANT
qu'une
estimation
a permis
d'évaluer
le montant
prévisionnel
de
ees
travaux
à environ
20
000
€ Hors
Taxes,
CONSIDERANT
que
ces
travaux
sont
éligibles
au
titre
de
la réserve
parlementaire.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
cette
subvention
exceptionnelle
sera
affectée
aux
travaux
du
jardin
de
la gare
comme
mentionné
sur
le plan
de
financement
prévisionnel
ci-joint,
Cette
dépense
sera
inscrite
en
section
investissement
du
budget
2013.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à
solliciter,
au
nom
de
la Commune,
l'inscription
de
ce
projet
au
titre
de
la réserve
parlementaire.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours.
mois
et an
susdits.
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
a,
‘
S
;
o x
J84n-Louis
OFFIE
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 33
Contre
: 0
Abstention
: 0
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ RS
ANNEXE
DELIBERATION
N° 6
DU
11 AVRIL
2013
Fax
04.93.27.69.50
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
POUR
LES
TRAVAUX
DU
JARDIN
DE
LA
GARE
Participation
en
pourcentage
sur
le montant
hors
taxes
(imprévus
compris)
Montant
de
la participation
en
€ (HT)
RÉSERVE
50
%
10
000
PARLEMENTAIRE
|
COMMUNE
50
%
10
000
TOTAL
100%
20
000
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
— 06340
Séance
du
14
Mars
2013
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2013
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: APPROBATION
DE
LA
CHARTE
D'ETHIQUE
ET
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
SYSTEME
DE
VIDEO-
PROTECTION
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
FRINITE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Paul
DALMASSO,
Premier
Adjoint
délégué
aux
finances.
au
personnel,
à l'administration
générale,
à l'industrie,
au
commerce,
à l'artisanat
et Pagriculture
Vu
l'article
10
de
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
199$
d'orientation
et de
programmation
relative
à la
sécurité
modifiée
par
la loi
n°
2006-64
du
23
janvier
2006,
Vu
le décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié
relatif
à la
vidéo
protection
pris
pour
l'application
de
l’article
10
de
la loi
susvisée.
Vu
l'arrêté
NOR/IOCD.0762353A
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection,
Vu
la circulaire
NOR/INT/D/9600124.C
du
22
octobre
1996,
relative
à l'application
de
l'article
10
de
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
susvisée,
Vu
la circulaire
d'application
de
la loi
d'orientation
et de
programmation
pour
la
performance
de
la sécurité
intérieure
(LOPPST
2 n°
2011-267
du
14
mars
20171)
relative
au
développement
de
la vidéo-protection
et l'amélioration
de
son
efficacité,
Vu
la convention
de
coordination
du
26
septembre
2011
et notamment
son
article
22,
entre
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et la
Police
Municipale,
Vu
le courrier
en
date
du
7 novembre
2011
par
lequel
le Président
du
Syndicat
Intercommunal
Val
de
Banquière
(SIVOM)
sollicite
lautorisation
d'installer
36
caméras
de
vidéo-protection
sur
la voie
publique
pour
le compte
de
la commune
de
LA
TRINITE, Vu
la convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
du
17
janvier
2011
au
SIVOM
du
Val
de
Banquière.
Vu
l'avis
de
la Commission
Départementale
de
vidéo
protection
du
6 décembre
2011,
Vu
lPavis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
du
8 avril
2013.
Considérant
que
la commune
déploie
progressivement
son
dispositif
de
vidéo-protection
destiné
à prévenir
la délinquance,
Page
{sur
2
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
— 06340
Séance
du
14
Mars
2013
Considérant
la volonté
de
la commune
de
LA
TRINITE
de
se
doter
de
moyens
de
protection
supérieurs
à celui
des
textes
nationaux
afin
de
garantir
le respect
des
libertés
publiques
et des
droits
fondamentaux
de
la personne
lors
de
la mise
en
œuvre
du
système
de
vidéo-protection,
Considérant
la volonté
de
la commune
de
LA
TRINITÉ
de
doter
le Centre
de
Supervision
Urbain
d'un
règlement
qui
précise
les
obligations
et les
contraintes
des
agents
du
service,
en
particulier
pour
tout
ce
qui
relève
du
domaine
de
la confidentialité.
de
l'éthique
et de
la déontologie.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
approuve
la charte
d’éthique
et le
règlement
intérieur
du
système
de
vidéo-protection
joint
en
annexe
et autorise
sa
mise
en
application. Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 27
Contre
: 0
AbS$tention
: G
Page
2 sur
2
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
REGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CENTRE
DE
SUPERVISION
URBAIN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE DE LA TRINITE
2013
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CENTRE
DE
SUPERVISION
URBAIN
A/
PRÉSENTATION
:
Le
Centre
de
Supervision
Urbain
(C.
S.
U)
de
la Ville
de
LA
TRINITE
est
en
liaison
avec
la Brigade
de
Gendarmerie
de
LA
TRINITE
et
la Police
Municipale.
Il est
composé
d'un
responsable
(Chef
de
Quart)
Brigadier
Chef
Principal
et
d'opérateurs
vidéo
ayant
le statut
d’Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique,
dûment
agréés
et
assermentés
par
Monsieur
le Procureur
de
la République.
Ce
personnel
est
soumis
aux
dispositions
de
la loi
du
13
Juillet
1983,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
du
statut
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
1984,
du
Code
de
Déontologie
des
agents
de
Police
Municipale
du
1°
août
2003,
de
la
Charte
d'éthique
de
la vidéoprotection
des
espaces
publics
et
du
règlement
intérieur
de
la Mairie
de
LA
TRINITE,
simposant
à tous
les
personnels
employés
par
la
collectivité
quel
que
soit
leur
statut.
Le
planning
horaire
du
personnel
est
défini
par
le Chef
de
Quart,
une
semaine
à
l'avance,
sous
flautorité
du
Chef
de
service
ou
de
son
adjoint
compte
tenu
des
nécessités
du
service.
Il pourra
être
modifié
au
vu
de
lurgence
en
matière
de
sûreté
et
sécurité
publiques.
Une
copie
pour
information
devra
être
adressée
au
Chef
de
service
ou
son
adjoint.
Il fonctionnera
de
manière
générale,
à l'instar
des
horaires
d'activité
opérationnelle
des
patrouilles
de
voie
publique,
à savoir
:
des
vacations
de
07
00
heures
(matin
: 07
h 00/14
h 00
-— après-midi
: 12
h 30/19
h 30)
Si
pour
des
raisons
d'insuffisance
deffectif,
ces
horaires
ne
pouvaient
pas
être
assurés,
le Centre
de
Supervision
Urbain
fonctionnera
de
:
08
h 30
à 12
h 00
et
de
13
h 30
à 17
h 00.
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
ELA]
Lexteult
B/
OBLIGATIONS
ET
DROITS
D'ACCES
D'une
manière
générale,
il est
interdit
d'utiliser
les
images
vidéo
pour
un
autre
usage
que
celui
pour
lequel
elles
sont
prévues
et
autorisées
par
les
autorités
publiques,
mentionné
à
l'article
L
215-2
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure.
Il est
interdit
de
procéder
à des
enregistrements
audio
ou
vidéo
où
de
prendre
des
photos
avec
tout
type
d'appareil
personnel.
L'ensemble
du
personnel
du
Centre
de
Supervision
Urbain
est
placé
sous
l'autorité
du
Chef
de
Quart,
lui-même
placé
sous
l'autorité
du
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale
où
de
son
adjoint.
15
Pour
chaque
durée
de
service
(ou
pour
chaque
vacation)
pendant
leur
durée,
l'opérateur
vidéo
rédige
des
mains
courantes
(spécifiques
au
CSU)
concernant
les
anomalies
et
la
gestion
des
incidents
techniques
pouvant
survenir
au
cours
de
celui-ci.
Le
Chef
de
service
de
la Police
Municipale
et son
adjoint
devront
être
tenus
informés
de
tout
fait
marquant
(homicide,
accident
mortel
de
la
circulation,
manifestation
voie
publique,
sinistres
divers,
délinquance
voie
publique
et
d'une
manière
générale
toute
atteinte
au
bon
ordre).
En
aucune
manière
le Centre
de
Supervision
Urbain
n’a
capacité
pour
intervenir
directement
dans
le
traitement
d’un
sinistre,
sauf
à
transmettre
à
qui
de
droit
les
informations
reçues.
Le
Centre
de
Supervision
Urbain
est
strictement
réservé
au
personnel
habilité.
Une
liste
visée
par
le Chef
de
Quart,
régulièrement
mise
à jour,
est
affichée
dans
la salle
de
vidéoprotection.
Y figurent
aussi
les
différents
intervenants
autorisés
à
accéder
ponctuellement
au
site.
Dans
un
but
de
discrétion
et
afin
de
préserver
les
informations
télévisuelles,
les
techniciens
autorisés
à
intervenir
dans
la
salle
de
vidéoprotection,
peuvent
voir
leur
accès
refusé
momentanément
si
les
opérateurs
ont
à
l'écran
une
image
pouvant
porter
atteinte
à
la
vie
privée
des
personnes
filmées.
IS
devront
alors
attendre
l'autorisation
du
Chef
de
Quart.
Ce
dernier,
veillera
à
ce
qu'aucune
station
prolongée
non
motivée,
pouvant
être
interprétée
pour
de
la
curiosité,
ait
lieu
dans
la
salle
de
vidéoprotection.
Les
agents
du
Centre
de
Supervision
Urbain
sont
tenus
aux
obligations
de
secret,
de
discrétion
professionnelle,
de
réserve
et
de
neutralité,
obligations
prévues
à
l'article
26
de
la
loi
du
13
juillet
1983,
le
règlement
intérieur
du
personnel
de
la
mairie
de
LA
TRINITE
et
les
articles
226-13,
226-14
du
Code
Pénal.
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
6-
L'opérateur
vidéo,
sous
peine
de
sanctions
administratives
et/ou
pénales,
ne
pourra
divulguer
aucune
information
verbale,
écrite,
ou
fimée,
hormis
aux
forces
de
l’ordre
d'Etat,
dans
le
cadre
d'enquête
judiciaire
et
sur
réquisition
d'un
Officier
de
Police
Judiciaire.
Les
agents
se
doivent
de
respecter
une
certaine
tenue
dans
les
opinions
qu'ils
expriment
en
public,
particulièrement
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
L'obligation
de
réserve
constitue
le
corollaire
de
la
liberté
d'opinion.
Les
agents
doivent
respecter
les
principes
de
neutralité,
d'égalité
et
d'impartialité
à
l'égard
des
usagers
du
service
public.
Les
agents
doivent
se
conformer
aux
instructions
de
leurs
supérieurs
hiérarchiques
(Chef
de
Quart,
Chef
de
service,
Adjoint,
gradés)
sauf
dans
le
cas
ou
l'ordre
donné
est
manifestement
illégal
et
de
nature
à
compromettre
gravement
un
intérêt
public.
Les
agents
devront
avoir
une
tenue
convenable
et
correcte.
C/
RÉDACTION
MAIN
COURANTE
:
Elle
doit
être
la plus
claire,
nette
et précise
possible.
Elle
doit
être
visée
régulièrement
par
le Chef
de
Quart
et
consultée
par
le Chef
de
service
et
son
adjoint.
D/
CONSIGNES
PERMANENTES
:
À chaque
prise
de
service,
les
agents
devront
consulter
les
consignes
et
s'y
conformer,
annoncer
leur
prise
et
fin
de
service
et
leur
départ
du
CSU
pour
leurs
missions
de
voie
publique
(police
du
stationnement,
îlotage,
présence
devant
les
bâtiments
publics,
etc...)
E/
AFFICHAGE
:
L'affichage
des
documents
est
réglementé,
une
zone
sera
réservée
à cet
effet.
F/
CONSIGNE
DE
SECURITE
:
L'accès
au
Centre
de
Supervision
Urbain
doit
être
maintenu
constamment
fermé
et
sera
strictement
réservé
aux
personnes
dûment
habilitées.
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
G/
TENUE
VESTIMENTAIRE
:
Le
personnel
du
Centre
de
Supervision
Urbain
est
doté
dun
uniforme
et
d'un
petit
équipement
individuel,
lesquels
seront
portés
dune
manière
correcte,
propre,
soignée
durant
toute
la durée
du
service.
Leur
entretien
incombe
aux
agents.
Toute
perte,
dégradation
ou
vol
devront
être
signalés
à Monsieur
le Chef
de
Quart.
Le
personnel
masculin
sera
rasé
de
près
et
de
frais.
Une
coupe
de
cheveux
propre
et
conforme
au
port
de
funiforme
sera
exigée
pour
l'ensemble
des
agents.
Le
port
de
piercing
est
formellement
interdit.
H/
CONSIGNES
DE
SURETÉ
:
l'accès
au
Centre
de
Supervision
Urbain
doit
être
maintenu
constamment
fermé
et sera
réservé
aux
personnes
dûment
habilitées.
1/ CONSIGNES
D'HYGIÈNE
:
Conformément
à la
loi
n°
91-32
du
10
janvier
1991,
dite
loi
« Evin
», au
décret
92/478
du
29
mai
1992,
au
Code
de
la Santé
Publique,
il est
interdit
de
fumer
dans
les
locaux
du
Centre
de
Supervision
Urbain.
Toute
boisson
alcoolisée
est
formellement
interdite
à fintérieur
du
Centre
de
Supervision
Urbain.
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
CIN
LA
VIDÉOPROTECTION FONCTIONNEMENT
1/ RÔLE
DU
CHEF
DE
QUART.
a)
Veille
à l'application
de
la Charte
déthique
et
du
présent
règlement,
b)
Anime,
coordonne
et
dirige
l'activité
des
opérateurs
vidéo
sous
fautorité
du
Chef
de
service
ou
de
son
adjoint,
c) Rend
compte
des
opérations
à sa
hiérarchie,
d)
Organise
les
plannings
des
opérateurs
vidéo,
e)
Rend
compte
par
rapport
de
toute
infraction
à Monsieur
le Procureur
de
la
République,
sous
couvert
de
Monsieur
lOfficier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent
et
à Monsieur
le Maire,
f) Dresse
les
procès-verbaux
d'infraction
dans
tous
les
cas
où
la loi
ou
les
dispositions
expresses
juridiques
le lui
permettent,
g)
Signale
à sa
hiérarchie
toute
absence
des
agents
placés
sous
son
autorité,
h)
Répond
aux
réquisitions
judiciaires
des
Officiers
de
Police,
sous
le contrôle
du
Chef
de
service
ou
de
son
adjoint.
Un
registre
sera
tenu
pour
la délivrance
des
copies
mentionnant
le nom
de
fOfficier
de
Police
Judiciaire
requérant
et
celui
du
fonctionnaire
habilité
à qui
a été
remise
la copie,
la date
de
la remise
du
document,
la description
sommaire,
la date
et
fheure
des
faits
contenus
sur
la
copie.
Le
fonctionnaire
ou
le militaire
habilité
à retirer
la copie
est
tenu
de
signer
le registre
du
CSU,
j) _
Contrôle
la bonne
tenue
de
la main
courante
et
différents
registres.
2/ RÔLE
DES
OPÉRATEURS
:
D'une
manière
générale,
les
opérateurs
devront
respecter
les
dispositions
de
la
Charte
déthique
et
du
présent
règlement.
L'agent
de
surveillance
de
la voie
publique
exerce
à la
fois
les
fonctions
dopérateur
vidéo
et
dagent
chargé
de
certaines
missions
de
police
judiciaire
sur
la
voie
publique.
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
71ANn
ELA] Lexteult
uw En
qualité
d’opérateur
vidéo
:
L'objectif
essentiel
de
la vidéoprotection
est
de
prévenir
les
atteintes
à
la sécurité,
sûreté
et
salubrité
publiques,
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
L
251-2
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure.
La
vue
sur
l'écran
de
comportements
portant
en
germe
une
menace
pour
cette
trilogie,
doit
provoquer
de
la part
de
l'opérateur
un
signalement
auprès
des
services
compétents
(Gendarmerie
et
Police
Municipale),
voire
la transmission
sur
les
écrans
de
ces
services
des
images
(sans
que
comme
il a
été
précisé,
ces
images
puissent
être
capturées)
Chaque
opérateur
a
la responsabilité
d'apprécier
si les
images
qu'il
voit
révèlent
une
telle
menace.
Mais
il
doit
expliquer
quels
sont
les
faits
ou
les
éléments
comportementaux
qui
l'ont
conduit
à estimer
probable
ou
imminente
une
atteinte
à la
sécurité,
sûreté
ou
salubrité
publiques.
Îl appartient
à cet
effet
au
Chef
de
Quart
de
s'assurer
que
les
choix
des
opérateurs,
s'inscrivent
uniquement
dans
les
objectifs
rappelés
dans
la présente
Charte,
notamment
lorsque
l'objectif
focalise
l'image
sur
des
personnes
identifiables.
L'opérateur
vidéo
a pour
mission
le pilotage
des
caméras
à partir
de
son
poste
de
travail.
L'opérateur
vidéo
a le
devoir
de
signaler
aux
différents
services
communaux
et
intercommunaux
tout
problème
technique
ou
de
salubrité,
de
gestion
urbaine
de
proximité,
pouvant
être
décelé
à l'écran.
Il est
interdit
aux
opérateurs
de
visualiser
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
et
leurs
entrées
de
façons
spécifiques,
continues
et/ou
délibérées.
Ce
délit
est
passible
de
trois
ans
d'emprisonnement
et de
45
000
euros
d'amende
(article
10
de
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995).
La
responsabilité
pénale
de
chaque
opérateur
pouvant
être
engagée,
il leur
est
demandé
de
veiller
à la
stricte
application
de
la loi.
Il est
interdit
aux
opérateurs
de
se
servir
de
l’image
vidéo
pour
surveiller
ou
dénoncer
les
actions
de
différents
services
(communaux,
intercommunaux
ou
autres...).
Cependant,
toute
infraction
ou
élément
d'image
susceptible
d'intéresser
les
services
de
Police,
seront
immédiatement
signalés.
mu En
qualité
d'agent
de
surveillance
de
la
voie
publique
:
Assurer
les
missions
de
prévention,
d'assistance,
d'écoute,
de
secours
(article
223-6
du
Code
Pénal)
à la
population
dans
le cadre
de
surveillance
du
territoire
communal,
Rendre
compte
à leurs
supérieurs
hiérarchiques
de
toute
infraction,
Relever
les
infractions
aux
dispositions
de
la police
du
stationnement,
du
Code
des
Assurances
(article
R 211-21-5),
du
Règlement
Sanitaire
Départemental
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
o/4n
(propreté
des
voies
et
des
espaces
publics),
au
Code
de
l'Urbanisme
(article
CE 480-
1),
au
Code
de
l'Environnement
(article
L 581-40).
Appréhender
avec
le concours
d'agent
de
police
judiciaire
adjoint,
tout
individu
ayant
commis
un
crime
ou
délit
flagrant
(article
53
et
/3
du
Code
de
Procédure
Pénale)
le cas
échéant
agir
conformément
aux
dispositions
de
la légitime
défense,
de
l'état
de
nécessité
(articles
122-565
et
122-7
du
Code
Pénal)
31 TRAITEMENT
RÉSERVÉ
AUX
ENREGISTREMENTS
VIDÉO
:
our
réquisition
de
Monsieur
le Procureur
de
la République
où
d'un
Officier
de
Police
Judiciaire
(Police
et
Gendarmerie
Nationales)
des
images
enregistrées
pourront
être
gravées
et
remises
dans
le cadre
d'enquêtes
judiciaires.
La
conservation
des
images
sera
effectuée
en
application
de
l'agrément
délivré
par
la Préfecture
des
Alpes-Maritimes.
L'accès
aux
enregistrements
est
réglementé.
Toute
personne
ayant
un
intérêt
direct
et
personnel
à agir,
peut
s'adresser
au
Chef
de
service
ou
son
adjoint
(article
L
253-5
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure).
À cet
effet,
un
courrier
est
adressé
à
Monsieur
le Maire
et
le Chef
de
Quart
sera
chargé
d'instruire
la demande,
sous
couvert
du
Chef
de
service
ou
de
son
adjoint.
PLANNING
ET
VACATIONS
:
17
Les
plannings.
Les
plannings
seront
affichés
sur
les
tableaux
prévus
à cet
effet
au
sein
de
la Police
Municipale
et
du
Centre
de
Supervision
Urbain.
21
Les
congés.
Les
demandes
de
congés
ou
de
récupérations
seront
visées
par
le Chef
de
Quart
sous
couvert
du
Chef
de
service
ou
de
son
adjoint.
Les
autorisations
délivrées
ne
devront
pas
entraver
la bonne
marche
du
service.
Les
agents
devront
déposer
leurs
demandes
conformément
aux
dispositions
du
règlement
intérieur
du
personnel
de
la
Ville
de
LA
TRINITE.
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
milan
ELA] CR
TETE
3/
Absences
pour
maladie.
Le
chef
de
Quart,
sous
couvert
du
Chef
de
service
de
la Police
Municipale
ou
de
son
adjoint
devra
pourvoir
au
remplacement
d'un
opérateur
vidéo
absent
afin
d'assurer
la
continuité
du
service.
En
cas
d'impossibilité
de
pourvoir
au
remplacement,
l'enregistrement
primera.
A]
Permutations.
Toute
demande
de
permutation
entre
les
opérateurs
durant
les
vacations
doit
être
exceptionnelle
et
sera
soumise
à
l'approbation
du
Chef
de
Quart
sous
couvert
du
Chef
de
service
de
la Police
Municipale
ou
de
son
adjoint.
5/
Les
pauses.
Les
pauses
devront
être
prises
à tour
de
rôle.
Les
opérateurs
bénéficieront
de
dix
minutes
de
pause
toutes
les
deux
heures.
CONCLUSION
:
Le
présent
règlement
intérieur
pourra
être
modifié
en
fonction
de
circonstances
particulières
(évolution
des
missions,
des
effectifs,
intercommunalité,
etc)
dans
la
même
forme
et
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire.
Il sera
clairement
affiché
à l'intérieur
du
Centre
de
Supervision
Urbain
après
avoir
été
remis
à
chaque
opérateur
et
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Mention
de
leur
signature
sera
portée
dans
l'arrêté
de
nomination. Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
Merci
de
renseigner
et
transmettre
au
service
de
la Police
Municipale
ATTESTATION DE
PRISE
DE
CONNAISSANCE
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Reconnait
avoir
lu attentivement
le règlement
intérieur.
FES
LS
CAIN
LR mnénnnnsanmmenenesesnitestishtan
nine
pénaree
count
Signature
de
l'agent
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE DE LA TRINITE CHARTE
D’ÉTHIQUE
DE
LA
VIDÉOPROTECTION
DES
ESPACES
PUBLICS
DE
LA
VILLE
DE
LA
TRINITÉ
POLICE
MUNICIPALE
2013
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
SOMMAIRE PRÉAMBULE
A)
RAPPELS
DES
PRINCIPES
ET
DES
TEXTES
AUXQUELS
SE
CONFORME
LA
VILLE
DE
LA
TRINITÉ
B)
CHAMPS
D'APPLICATION
DE
LA
CHARTE.
m Article
1 : Principes
régissant
l'installation
des
caméras
1,1
- Les
conditions
d'installation
des
caméras
1.2
- L'autorisation
d'installation
1.3
- L'information
du
public
1.4
- La
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
m Article
2 : Conditions
de
fonctionnement
du
système
de
vidéoprotection
2.1
- Obligations
s'imposant
aux
agents
chargés
de
visionner
et
de
relire
les
images
2.2
- Les
conditions
d'accès
à la
salle
d'exploitation.
m Article
3 : Le
traitement
des
images
enregistrées.
3.1
— Les
règles
de
conservation
et
de
destruction
des
images.
3.2
— Les
règles
de
communication
des
enregistrements.
3.3
— Exercice
du
droit
d'accès
aux
images.
m Article
4 : Dispositions
visant
au
respect
de
la Charte.
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
TRINITE
CHARTE
D'ÉTHIQUE
DE
LA
VIDÉOPROTECTION
DES
ESPACES
PUBLICS
DE
LA
VILLE
DE
LA
TRINITÉ
PRÉAMBULE
[_°
sécurité
des
citoyens
dans
leur
vie
quotidienne
et
la tranquillité
publique
ne
peuvent
être
assurées
de
façon
durable,
sans
une
action
coordonnée
et
collective
au
sein
d'un
Contrat
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance.
Cette
action
portant
à la
fois
sur
la prévention,
la sanction
et l'éducation
civique
est
mise
en
œuvre
par
divers
outils.
Parmi
ces
derniers,
figure
la
vidéo
protection.
En
effet,
devant
le constat
de
certaines
incivilités,
d'actes
de
vandalismes,
le
besoin
de
protéger
les
bâtiments
et
installations
publics
et
leurs
abords,
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
d'assurer
le
secours
aux
personnes
et
souhaitant
améliorer
la
tranquillité
publique,
la
ville
de
LA
TRINITE
a
décidé
de
se
doter
d’un
système
de
vidéo-protection.
Cette
volonté
doit
se
concilier
avec
l'impératif
du
respect
des
libertés
publiques
et
individuelles.
Soucieuse
d'aller
au-delà
des
garanties
prévues
par
le législateur
et
de
renforcer
la
transparence
autour
de
la
mise
en
place
et
du
fonctionnement
de
cet
outil,
la
ville
de
LA
TRINITE
a
souhaité
instaurer
des
pratiques
qui
assurent
aux
usagers
des
espaces
publics,
un
degré
de
protection
supérieure
à
celui
qui
procède
de
textes
nationaux.
La
présente
Charte,
issue
d’un
travail
de
réflexion
et
de
débats
du
Comité
Consultatif,
a
pour
ambition
d'une
part
d'assurer
l'information
sur
les
engagements
pris
par
la
Ville
et
d'autre
part,
d'exposer
aux
usagers
de
l’espace
public,
le
cadre
mis
en
œuvre
pour
obtenir
tout
au
long
de
la
chaîne
de
traitement
des
images,
le
respect
de
ces
engagements.
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
AI_RAPPELS
DES
PRINCIPES
ET
DES
TEXTES
AUXQUELS
SE
CONFORME
LA
VILLE
DE
LA
TRINITÉ
:
La
mise
en
œuvre
du
système
de
vidéo-protection
doit
respecter
les
textes
fondamentaux
protecteurs
des
libertés
publiques
et droits
fondamentaux
de
la
personne,
à Savoir
:
- La
Constitution
du
4 octobre
1958
et
notamment
le Préambule
de
la
Constitution
de
1946,
- La
Déclaration
des
Droits
de
l'Homme
et
du
Citoyen
du
26
août
1789,
-
L'article
8
de
la
Convention
Européenne
de
Sauvegarde
des
Droits
de
l'Homme
et
des
Libertés
Fondamentales
qui
stipule
que
« foule
personne
a droit
au
respect
de
sa
vie
privée
et
familiale,
de
son
domicile
et
de
sa
correspondance
»
-_
L'article
11
de
ladite
Convention,
qui
protège
le
droit
à
la
liberté
de
réunion
et
d'association,
Le
système
de
vidéo-protection
est
soumis
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
qui
lui
sont
applicables,
à
savoir
:
Le
cadre
juridique
national
détermine
les
objectifs
poursuivis.
Ainsi,
selon
la décision
du
Conseil
Constitutionnel
en
date
du
25
janvier
2010
«
un
Système
de
transmission
des
images
captées
par
la
vidéo-protection
doit
comporter
les
garanties
nécessaires
à
la
protection
de
la
vie
privée
des
personnes,
le
législateur
devant
effectuer
la
conciliation
entre
le
respect
de
la
vie
privée
et
d'autres
exigences
constitutionnelles,
telles
que
la
recherche
des
auteurs
d'infraction
et
la
prévention
des
atteintes
d'ordre
public
».
Seule
la loi
peut,
sous
contrôle
du
Conseil
Constitutionnel
et
dans
le respect
des
engagements
internationaux,
autoriser
cette
prise
d'images,
et
en
définir
l'usage.
Cet
usage
est
aujourd'hui
défini
à
l'article
L
235-5
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
lequel
précise
:
« Que
la transmission
et
l'enregistrement
d'images
prises
sur
la voie
publique
par
le
moyen
de
la
vidéo-protection
peuvent
être
mises
en
œuvre
par
les
aulorités
publiques
compétentes
aux
fins
d'assurer
:
1°
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords,
2°
- La
sauvegarde
des
installations
utiles
à
la
Défense
Nationale,
3°
- La
régulation
des
flux
de
transport,
4°
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation,
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
5°
- La
prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à des
risque
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiants
ainsi
que
la prévention,
dans
des
zones
particulièrement
exposées
à ces
infractions,
des
fraudes
douanières
prévues
par
le second
alinéa
de
l'article
414
du
Code
des
Douanes
et des
délits
prévus
à l'article
415
du
même
Code
portant
sur
des
fonds
provenant
de
ces
mêmes
infractions,
6°
- La
prévention
des
actes
de
terrorisme,
/°
- La
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
8°-
Le
secours
aux
personnes
et
la défense
contre
incendie
9°
- La
sécurité
des
installations
accueillant
du
public
dans
les
parcs
d'attraction. 10°
- La
sécurisation
des
transports
publics.
Il peut
être
également
procédé
à ces
opérations
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
aux
fins
d'y
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
lorsque
ces
lieux
et
établissements
sont
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Le
système
de
vidéo-protection
est
soumis
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
qui
lui
sont
applicables
:
- Article
10
de
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
par
la loi
d'orientation
et
de
programmation
pour
la performance
de
la sécurité
intérieure
(loi
n°
2011-267
du
14
mars
2011),
- La
loi
n°
78-17
du
06
janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
le décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
(modifié
par
le décret
n°
2012-112
du
27/01/2012)
pris
pour
l'application
de
la loi
n°
95-73,
- Les
lois
n°
2006-64
du
23
janvier
2006,
n°
2007-297
du
05
mars
2007
et
leurs
textes
d'application,
- Les
dispositions
du
Code
Civil
(article
9,)
- Du
Code
Pénal
(article
226-1).
Seront
également
prises
en
considération
les
décisions
rendues
par
les
juridictions
administratives,
judiciaires
nationales
et européennes.
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
ELA] CR TETE
B/
CHAMPS
D'APPLICATION
DE
LA
CHARTE
:
Cette
charte
s'applique
aux
espaces
publics
placés
sous
la
vidéoprotection
par
la ville
de
LA
TRINITE
conformément
aux
autorisations
préfectorales.
ne
:
!
f
.1#
.
kille
concerne
l'ensemble
des
citovens,
Elle
se
veut
exemplaire.
Les
organismes
privés
et
publics
pourront
s'inspirer
de
cette
charte
pour
encadrer
leur
propre
système
de
vidéoprotection.
Article
1 : Principes
régissant
l'installation
des
caméras
h
%e
Les
conditions
d'installation
des
caméras
La
loi
énumère
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
d'installer
des
caméras
de
vidéoprotection
:
il s’agit
de
la protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et de
leurs
abords,
de
la sauvegarde
des
installations
utiles
à la
Défense
Nationale,
de
la régulation
du
trafic
routier,
et
de
la
prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
les
lieux
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
et
de
vol
;
L'installation
de
caméras
doit
obéir
au
principe
de
proportionnalité
: l'objectif
de
sécurité
publique
doit
se
concilier
avec
le respect
des
libertés
publiques
individuelles
;
La
loi
précise
qu'il
est
interdit
de
filmer
certains
lieux
: l'interdiction
est
relative
pour
les
entrées
d'immeubles,
c'est-à-dire
qu’elles
ne
doivent
pas
être
filmées
de
façon
spécifique.
L'interdiction
est
totale
pour
l'intérieur
des
habitations.
Il y
à infraction
à cette
réglementation
lorsqu'on
fixe,
on
enregistre
ou
on
transmet,
Sans
le
consentement
de
l'intéressé,
l'image
d’une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Cette
infraction
est
punie
de
peine
d'amende
et d'emprisonnement
par
le
Code
Pénal
;
La
décision
d'installation
fait
l’objet
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal.
La
commune
tient
à la
disposition
du
public
la liste
des
principaux
secteurs
placés
Sous
vidéoprotection.
En
cas
de
besoin,
ce
dernier
pourra
s'adresser
aux
organismes
ci-dessous
:
- Police
Municipale
de
La
Trinité
; 12
rue
de
l'hôtel
de
ville,
06340
La
Trinité
- Centre
de
Supervision
Urbain
; montée
LEVESI,
06340
La
Trinité
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
1.2.
L'autorisation
d'installation
La
procédure
d'installation
de
caméras
est
soumise
à une
autorisation
du
Préfet
après
avis
de
la Commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection. 1.3,
L'information
du
public
La
loi
prévoit
que
le public
doit
être
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
d'un
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable
de
ce
système.
La
Ville
de
La
Trinité
s'engage
à
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalisation.
Celui-ci
devra
être
implanté
de
façon
visible.
1.4.
La
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
La
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
créée
par
la
loi
du
21
janvier
1995,
est
chargée
d'étudier
tous
les
dossiers
de
demandes
:
Avant
ouverture
de
tout
nouveau
dispositif,
la Ville
procédera
à l'information
du
public
par
voie
de
presse
et
le texte
de
la présente
Charte
sera
tenu
à la
disposition
du
public
dans
les
lieux
suivants
:
- Police
Municipale
de
La
Trinité
; 12
rue
de
l'hôtel
de
Ville,
06340
La
Trinité
- Centre
de
Supervision
Urbain
: Montée
LEVESI,
06340
La
Trinité
Article
2 : Conditions
de
fonctionnement
du
système
de
vidéoprotection
2.1.
Obligations
s'imposant
aux
agents
chargés
de
visionner
et
de
relire
les
images.
La
loi
prévoit
que
l'autorisation
préfectorale
prescrit
toutes
les
précautions
utiles
quant
à
la
qualité
des
personnes
chargées
de
l'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
:
Les
personnes
habilitées
par
la Préfecture
sont
:
-__ Monsieur
le Maire
de
La
Trinité
-
Le
responsable
de
la
Police
Municipale
-__
L’adjoint
du
responsable
de
la
Police
Municipale
-__
Le
responsable
du
Centre
de
Supervision
Urbain
-__
L'ensemble
des
Policiers
Municipaux
-__
Les
Agents
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
ELA]
Lexteult
La
Ville
veille
à ce
que
la formation
de
chaque
agent
comporte
un
enseignement
de
la réglementation
existante
et
des
principes
inscrits
dans
la
charte.
IIS
sont
tenus
périodiquement
informés
des
évolutions
de
la
réglementation
et
des
réactions
suscitées
par
l'utilisation
du
système
de
vidéoprotection.
Chaque
agent
du
système
d'exploitation
signe
un
document
par
lequel
il
s'engage
à
respecter
les
dispositions
de
la
présente
charte
et
la
confidentialité
des
images
visionnées
(réglement
intérieur).
l'est
interdit
aux
agents
d'utiliser
les
images
pour
un
autre
usage
que
celui
pour
lequel
elles
sont
autorisées,
c'est-à-dire
la
garantie
de
la
sécurité
publique.
Il
est
en
particulier
interdit
aux
opérateurs
de
visualiser
l’intérieur
des
immeubles
d'habitation
et,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Parmi
les
entités
extérieures
(et
sous
la réserve
mentionnée
plus
haut
des
compétences
des
autorités
judiciaires)
seule
le
Groupement
de
Gendarmerie
Nationale
des
Alpes-Maritimes,
dont
dépend
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
LA
TRINITE,
est
habilité
à
demander
d'observer
les
images
de
faits
localisés
et
de
lui
renvoyer
sur
écran.
Il'appartient
au
Chef
de
Quart,
sous
couvert
de
la voie
hiérarchique,
de
décider
de
la
suite
à
donner
à
cette
demande,
qui
doit
être
motivée
et
doit
S'inscrire
dans
les
objectifs
de
la
vidéoprotection.
En
aucune
façon
ce
service
extérieur
ne
peut
réaliser
une
copie
ou
un
enregistrement
des
images
ainsi
renvoyées.
À
cet
effet,
elles
font
l’objet
d'un
codage
spécifique.
Le
responsable
de
la salle
d'exploitation
porte
par
écrit
à la
connaissance
du
Maire
les
incidents
qui
entrent
dans
le
cadre
du
champ
d'application
de
la
charte.
2.2
Les
conditions
d’accès
à la
salle
d'exploitation
La
ville
assure
la confidentialité
de
la salle
d'opération
grâce
à des
règles
de
protection
spécifique.
Il
s'agit
d'une
part
de
contrôler
les
motivations
d'accès
à
la
salle
d'exploitation
et
d'autre
part
de
disposer
d'une
traçabilité
des
entrées.
Un
registre
manuel
ou
électronique
doit
être
tenu
où
sont
inscrits
les
noms
et
qualités
des
personnes
accédant
au
local
de
visionnage.
Pour
les
personnes
extérieures
au
service,
il
est
interdit
d'accéder
à
la
salle
sans
autorisation
expresse.
Cette
autorisation
est
ponctuelle
et
ne
peut
être
délivrée
que
par
le
Maire
de
LA
TRINITE.
La
demande
doit
être
motivée
et
la
personne
autorisée
s'engage
par
écrit
à
respecter
les
règles
de
confidentialité
(formulaire)
et
sera
obligatoirement
accompagnée
par
une
personne
habilitée.
Tout
membre
du
Comité
Consultatif
peut
procéder
à des
visites
impromptues
de
la
salle
d'exploitation.
Le
Président
en
est
tenu
informé.
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
Berger Lexteult
L'accès
à la
salle
peut
toutefois
être
refusé
par
décision
motivée
du
responsable
de
la salle
si cette
visite
est
de
nature
à compromettre
le déroulement
d'une
enquête
judiciaire
ou
à perturber
le fonctionnement
du
centre
en
des
périodes
où
les
agents
sont
dans
l'obligation
de
réagir
dans
l'urgence
à des
situations
révélant
des
atteintes
à l'ordre
public
, ou
requérant
la confidentialité.
Lors
de
[a
présence
dans
la
salle,
les
visiteurs
sont
tenus
de
respecter
par
leu
discrétion,
le
travail
des
agents
Article
3 :
Le
traitement
des
images
enregistrées
3.1
- Les
règles
de
conservation
et
de
destruction
des
images
La
durée
de
conservation
des
images
enregistrées
est
légalement
fixée
à un
mois
maximum
sauf
dérogation
prévue
par
la loi
dans
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire.
La
commune
s'engage
à conserver
les
images
pendant
une
durée
maximum
de
trente
jours,
sous
réserve
de
l'article
3.3
ci-après.
A l'issue,
cet
enregistrement
est
automatiquement
détruit
au
terme
de
ce
délai,
de
telle
sorte
qu'il
n'en
reste
plus
aucune
trace.
Toutefois,
un
Officier
de
Police
judiciaire,
agissant
sur
mandat
d’un
juge
d'instruction
où
d'un
procureur
est
en
droit
de
demander
que
soient
conservées
les
images
de
nature
à permettre
ou
aider
à l'élucidation
de
faits
sur
lesquels
il enquête.
La
demande
doit
être
écrite,
circonstanciée
et
mentionner
le nom
de
l'Officier
de
Police
Judiciaire
requérant.
La
Ville
tient
un
registre
de
ces
demandes
et
des
suites
qui
leur
sont
données.
Si
la réponse
est
favorable,
le demandeur
reçoit
une
copie
sur
disque
des
images
demandées,
copie
qui
devient
pièce
d'un
dossier
placé
sous
la
garde
de
l'autorité
judiciaire.
Une
fois
la copie
réalisée,
les
images
sont
détruites.
Les
personnes
habilitées
tiennent
à jour
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Cependant,
un
agent
de
la Gendarmerie
ou
de
Police
Nationale
peut
avoir
accès
à cette
visualisation
sur
demande
d'un
Officier
de
Police
Judiciaire
Territorialement
Compétent.
foute
reproduction
où
copie
des
enregistrements
par
le
personnel
est
interdite.
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
nm
ELA] Lexteult
3.2
- Les
règles
de
communication
des
enregistrements
Seul
un
Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent
est
habilité
à
se
saisir
du
support
comportant
des
enregistrements
d'images
vidéo
après
en
avoir
fait
la
réquisition
par
courrier
(article
60
du
Code
de
Procédure
Pénale)
adressé
à
Monsieur
le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale
ou
à
son
Adjoint
en
cas
de
suppléance,
lesquels
adresseront
la
réquisition
au
Chef
de
Quart
du
Centre
de
Supervision
au
fin
de
réponse.
Dans
le cas
où
la réponse
nécessiterait
l'établissement
d'un
support
comportant
des
enregistrements,
(opération
dite
«
de
gravage
»)
celui-ci
sera
réalisé
par
les
policiers
municipaux
exerçant
les
fonctions
de
Chef
de
Quart,
de
responsable
d'équipe
voie
publique,
d'adjoint
au
Chef
de
service
et
de
Chef
de
service,
selon
l'organisation
opérationnelle
de
l’activité
de
la
Police
Municipale.
Un
registre
est
tenu
pour
la délivrance
des
copies.
Il mentionne
le
nom
de
l’Officier
de
Police
Judiciaire
requérant,
le
sujet,
la
date
et
l'heure
des
faits
contenus
dans
la
copie.
Le
registre
est
signé
par
la
personne
à
qui
a
été
remise
la
copie.
3.3
- L'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
Conformément
à l'article
L 253-5
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
toute
personne
intéressée
est
en
droit
d'obtenir
un
accès
aux
enregistrements
des
images
sur
lesquelles
elle
figure
pourvu
que
cet
accès
ne
mette
pas
en
cause
le
respect
de
la
vie
privée
de
tiers,
ne
se
heurte
pas
à
un
motif
tenant
à
la
sécurité
de
l'Etat,
à
la
défense
ou
à
la
sécurité
publique
et
ne
compromette
pas
le
déroulement
de
procédures
engagées
devant
les
juridictions
ou
d'opérations
préliminaires
à
de
telles
procédures.
Elle
peut,
sous
les
mêmes
réserves,
être
mise
en
mesure
de
vérifier
la
destruction,
dans
les
délais
prévus,
de
tels
enregistrements.
Dans
tous
les
cas,
la
décision
de
refus
doit
être
dûment
motivée.
Le
refus
de
donner
accès
aux
images
peut
être
déféré
au
Tribunal
Administratif
par
l'intéressé
au
fond
Où
par
la
voie
du
référé.
Toute
personne
intéressée
peut
saisir
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
prévue
par
la
loi
du
21
janvier
1995,
n°
95-73
de
toute
difficulté
tenant
au
fonctionnement
du
système.
La
demande
doit
être
formée
par
lettre
motivée
recommandée
avec
accusé
réception,
dans
les
huit
jours
de
la
date
de
prise
de
vue
auprès
de
Monsieur
le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale,
12
rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
06340
LA
TRINITE.
Ce
dernier,
accuse
réception
de
la
demande,
puis
saisit
sans
délai
le
Maire.
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
ELA] Lexteult
Si
la demande
est
acceptée,
l'intéressé
est
autorisé
à visionner
l'ouracrion
des
images
le
concernant.
Une
fois
visionnée,
cette
extraction
est
ensuite
détruite.
Article
4. Dispositions
visant
au
respect
de
la Charte
Ce
Comité
fait
suite
à la
création
d'un
système
de
vidéoprotection
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
septembre
2010.
Sa
composition
répond
aux
objectifs
d'équilibre,
d'indépendance
et
de
pluralité.
Il
est
composé
de
personnes
qualifiées.
Il
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
sur
convocation
de
son
président.
Ses
séances
ne
sont
pas
publiques
mais
il
peut
décider
d'entendre
toute
personne
dont
l'audition
est
utile
à
l'examen
d'une
question
d'ordre
du
jour.
Les
membres
du
Comité
doivent
observer
le secret
sur
les
dossiers
soumis
à
l'étude
du
Comité
Consultatif.
Ce
principe
est
également
applicable
lors
des
visites
de
la
salle
d'exploitation.
Le
Comité
est
chargé
de
veiller
à ce
que
le système
mis
en
place
par
la ville
de
LA
TRINITE
ne
porte
pas
d'atteinte
disproportionnée
aux
libertés
publiques
fondamentales
et
fonctionne
dans
le
respect
des
prescriptions
définies
ci-dessus.
Il formule
des
recommandations
au
Maire
de
LA
TRINITE,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
améliorations
à
apporter
au
système
de
vidéoprotection,
à
la
présente
Charte
et
à
son
application.
Il est
informé
des
projets
en
cours
et à
venir
décidés
par
la ville
de
LA
TRINITE.
Il reçoit
les
doléances
des
citoyens
qui
estimeraient
avoir
subi
un
préjudice
direct
et
personnel
du
fait
d’un
manquement
aux
normes
en
vigueur,
à
la
Charte
ou
à
ses
principes.
Il
en
informe
la
Mairie.
Le
comité
émet
à
l'égard
des
parties
concernées
toute
recommandation
de
nature
à
apporter
une
solution
au
litige.
Il
ne
peut
intervenir
sur
des
faits
faisant
l'objet
d'une
procédure
devant
les
tribunaux
administratifs
ou
judiciaires
ou
devant
une
instance
disciplinaire.
Celte
présente
Charte
d'éthique
de
la vidéoprotection
a été
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
LA
TRINITE,
en
date
du...
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
— (6340
Délib
d LEE
HV
Séance
du
LT
avril
2013
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11 AVRIL
2013
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: DESIGNATION
DU
SECTEUR
SCOLAIRE
DU
NOUVEAU
LOTISSEMENT
« LES
TERRES
DE
LAGHET
»
Restauration
Scolaire
Vu
l'article
80
de
la Loi
2004-809
du
13
août
2004
(version
consolidée
au
1"
janvier
2013)
modifiant
et complétant
les
articles
L 131-5
et L
212-7
du
code
de
l'Education,
Considérant
la nécessité
de
désigner
l'école
communale
que
devront
fréquenter
les
enfants
résidant
au
lotissement
« Les
Terres
de
Laghet
» - 22,
Vieux
Chemin
de
Laghet
-
06340
La
Trinité,
Considérant
que
ce
lotissement
est
composé
de
16
lots,
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
approuve
le rattachement
du
lotissement
«Les
Terres
de
Laghet
» - 22,
Vieux
Chemin
de
Laghet
— 06340
— LA
TRINITE
au
secteur
3, Groupe
Scolaire
le Chêne
Vert,
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours.
mois
et an
susdits.
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
OFFIÉ
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 33
Contre
: 0
Absténtion
: 0
Page
L'sur
1
Envoyé en préfecture le 18/04/2013 Reçu en préfecture le 18/04/2013 Affiché le