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Déliberation - 11. Securite Renouvellement convention de coordination
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Securite Renouvellement convention de coordination)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
MJORNEX Coi
mmune
du
Pays
de
Gex
Accusé
de réception
en préfecture
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
KL
28
Février
2022
0012101926
10:20220308-
2027202018
DE
télétre
iission
:
D
2022
28
02
018
Dale
de réception
préfecture
: 03/08/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
22
janvier
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-huit
février,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
Michèle
GALLET,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
J-M.
PALINIEWICZ,
M.
GIRIAT,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
O.
GUICHARD,
R. OTZENBERGER,
M.
GRENIER,
H. GRANGE,
J. DAZIN,
M.
LAPTEVA,
P. GUINOT,
V.
KRYK,
G.
MASRARI,
M.
FOURNIER,
M.
GALLET,
M.
CHALENDAR.
Absents
: À.
HERRING.
Absents
excusés:
C.
TOWNSEND,
C. BIOLAY,
D.
GANNE,
Y. DUMAS,
F. KHIAR.
Procurations
: C. TOWNSEND
à M.
GIRIAT,
C. BIOLAY
à J-F.
OBEZ,
Y. DUMAS
à W.
DELAVENNE,
F. KHIAR
à
G.
MASRARI.
Assistaient
: |. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E. RABOT
adjointe
administrative.
11.
Sécurité
— Renouvellement
de
la convention
de
coordination
Vu
le code
de
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L512-4
à
L512-7
qui
stipulent
:
« Dès
lors
qu'un
service
de
police
municipale
comporte
au
moins
trois
emplois
d'agent
de
police
municipale,
(...)
une
convention
de
coordination
des
interventions
de
la police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
est
conclue
entre
le maire
de
la commune,
(...)
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
le procureur
de
la République
territorialement
compétent.
Cette
convention
peut
également
être
conclue,
à la
demande
du
maire,
lorsqu'un
service
de
police
municipale
compte
moins
de
trois
emplois
d'agent
de
police
municipale.
»
Considérant
que
le Maire
d'Ornex
a demandé
dès
2019
à passer
une
convention
de
coordination
avec
les
services
de
l'Etat
et le
procureur
de
la république,
Considérant
qu’il
convient
de
la renouveler
conformément
au
nouveau
modèle
des
services
de
l'Etat, Cette
convention
a pour
objet
de
coordonner
les
actions
de
la gendarmerie
et
de
la police
municipale
sur
le territoire,
et
permet
une
proximité
utile
à améliorer
la sécurité
de
tous.
Après
en
avoir
débattu
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- VALIDE
le projet
de
convention
de
coordination
et
d'autoriser
le Maire
à la
signer
Fait
à Ornex,
le 4
mars
2022
Jean-François
OBEZ
Certifié
exécutoire
le
: G
Mars
2D22
Affiché
le : LL
mass
LOL
DE
a
Monsieur
le Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification.
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