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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE D’ORNEX ET DES
FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfète de l’Ain, le procureur de la République de Bourg-en-Bresse, et le maire d’ORNEX, il est
convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dans les
communes placées sous le régime de la police d'État et la gendarmerie nationale dans les autres communes.
Les responsables des forces de sécurité de l'État sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité
publique ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de
Gendarmerie territorialement compétents.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux - commerces ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Lutte contre les dégradations du domaine public ;
8° Lutte contre les conflits de voisinage, du trouble de l’ordre public ;
9° Lutte contre le stationnement illégal des gens du voyage ;
10° La vidéo-protection ;
11 ° Prévention de la violence dans les réseaux de transports publics de voyageurs ; 12° Garantir la sécurité des personnes et des biens.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale en complémentarité avec la Gendarmerie Nationale est compétente sur l’ensemble du
territoire de la ville d’Ornex.
Elle intervient sur la voie publique, dans les lieux privés ouverts au public ainsi que dans les parties communes
ouvertes au public des habitations collectives, dans le cadre de ses missions de surveillance générale et de
constations des infractions aux lois et règlements en vigueur.
Article 3
I.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des bâtiments communaux et établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole des Bois – 252, rue de Béjoud.
- Ecole de Villard – 137, Rue de Villard.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, notamment :
- Commémorations du 11 Novembre 1918 et du 8 Mai 1945.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,
soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement publics. Elle assure la gestion administrative et surveille les opérations
d’enlèvement des véhicules à l’état d’épave sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation
publique où le code de la route s’applique dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations
s’effectuent dans le cadre de la convention du 13 Mai 2014 relative à l’enlèvement, au transport et à la
destruction des véhicules en requérant le Groupement d’intérêt Economique « Epav’Service ».
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et
de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
A ce titre, des opérations coordonnées de contrôles routiers entre la Gendarmerie d’Ornex et la police
municipale d’Ornex pourront être organisées, notamment des contrôles de vitesse à l’aide du cinémomètre de
la police municipale.
Une fréquence d’un contrôle minimum par semaine sera effectuée en collaboration par les deux services. Article 8
Les agents de la police municipale d’Ornex, assurent les missions de surveillance générale sur l’ensemble du territoire communal, dans les créneaux et horaires suivants :
Périodes scolaires et hors période scolaire : 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi. Des astreintes sont également programmées sur l’ensemble de l’année.
Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou en raison d’évènements particuliers. Ce service sera systématiquement adressé au Commandant de la Brigade d’Ornex afin de programmer si nécessaire des patrouilles mixtes.
Sans exclusivité, la Police Municipale assure notamment :
• L’exécution des arrêtés de police du Maire et des arrêtés préfectoraux, notamment ceux relatifs au R.S.D (Règlement Sanitaire Départemental) ;
• La surveillance générale des espaces publics ou privés ouverts aux publics. A ce titre, la police muni- cipale est susceptible d’intervenir sur un appel d’un tiers ou à la demande de la Gendarmerie Natio- nale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
• Le contrôle général de l’occupation du domaine public et veille au respect des arrêtés de police pris pour l’exécution des travaux sur la voie publique. Elle assure également, en lien et coordination avec les services de la réglementation du commerce, la surveillance des terrasses, des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés, et de tous types d’installations sur le domaine public ;
• La constatation des infractions liées aux dépôts d’immondices, à l’affichage sauvage et à la réglemen- tation relative à la publicité ;
• La police de l’environnement (tapage, nuisances sonores caractérisées, veille à l’exécution de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage) ;
• L’exécution et le respect de la police funéraire et la constatation des infractions au Code de l’urba- nisme et au Code de la construction et de l’habitation ;
• L’enregistrement des déclarations de détentions des chiens « catégorisés », et le respect de la régle- mentation relative aux chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie selon la loi n°2008-582 du 20/06/08 ;
• En coordination avec les forces de sécurité de l’Etat, à la préservation de la tranquillité publique, no- tamment en luttant contre la présence de personnes en état d’ivresse dans les lieux publics (article L.3341-1 du Code de la santé publique). En cas de constatations d’un individu en état d’ivresse dans les lieux publics, la Police Municipale rend compte immédiatement à l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ;
• En cas de constatation de crime ou de délit flagrant, tels que définis à l’article 53 du Code de procédure pénale, punis d’une peine d’emprisonnement, l’agent de la Police Municipale interpelle le ou les au- teurs, rend compte à l’Officier de Police Judiciaire et se conforme à ses instructions. Le cas échéant, sur instruction de OPJ, l’agent de police municipale conduit le ou les auteurs à la brigade de Gendar- merie d’Ornex, pour le ou les mettre à disposition et rédige un rapport de mise à disposition.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des deux services. Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter
s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés
en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Trimestriellement ou ponctuellement lorsque des circonstances particulières l’exigent.
- Soit au sein de l’Hôtel de ville de Ferney-Voltaire ou dans les locaux de la Gendarmerie d’Ornex.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement de la doctrine d’emploi des deux forces concourantes et des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale,
pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale, de l’équipement dont dispose la
police municipale et ses agents et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale dispose d’un équipement permettant de lui procurer une identification, une
reconnaissance et une visibilité mais également de lui permettre d’assurer ses missions et une coordination
avec les forces de sécurité de l’État.
A cet effet, à la signature de la présente convention, l’ensemble des agents de la police municipale est équipé
de gilets par balle individuels et d’un véhicule sérigraphiés police municipale. Le service n’est pas équipé d’un
système de radios interconnectées.
La police municipale dispose d’un armement lui permettant d’assurer ses missions et une coordination avec
les forces de sécurité de l’État.
A ce titre,
Ils pourront se rendre, munis de leurs équipements et de leurs tenues, avec le véhicule de service sérigraphié police municipale où le véhicule communal, au Trésor Public de Gex, à la Sous-Préfecture de Gex, aux réu- nions liées à la sécurité dans les locaux de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex à Gex, à tout autre local se trouvant sur le Département/Région dans le cadre de leur travail, aux formations obligatoires et non obligatoires organisées par le C.N.F.P.T rattaché à la collectivité, ainsi que sur l’ensemble des mairies ou postes de police municipale des communes du Pays de Gex.
Dés acquisition et après formation, la commune d’Ornex est chargée de détenir, et conserver les armes, dans les conditions prévues par le Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et utilisés par les agents de la police municipale d’Ornex.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé. Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Dans le cadre de ses fonctions, la police municipale peut-être informée d’une situation liée à une suspicion de
radicalisation d’une personne habitant dans la commune.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au
véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-
2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre
à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces
de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
En cas de constations d’une personne en état d’ivresse publique et manifeste par les agents de la police
municipale, ces derniers aviseront sans délais l’officier de police judiciaire territorialement compétent afin
d’obtenir la procédure à tenir.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
A ce titre,
A) Commandant la BTA d’Ornex : Stéphane WIERNASZ joignable au 06.11.64.10.51 et/ou par e-mail à l’adresse suivante - stephane.wiernasz@gendarmerie.interieur.gouv.fr,
Et en son absence directement à la Brigade Territoriale Autonome d’Ornex au 04.50.40.59.30,
B) Responsable du service de police municipale : Christopher BOLOGNESE joignable au 06.33.34.31.20 et/ou au poste de police municipale au 04.50.40.91.86 e/ou par e-mail à l’adresse suivante – c.bo- lognese@ornex.fr,
C) Maire d’Ornex : Jean-François OBEZ joignable au 06.32.22.76.74 et/ou par e-mail à l’adresse suivante - Maire@ornex.fr,
D) Adjoint à la Sécurité d’Ornex : Willy DELAVENNE joignable au 06.36.65.29.70 et/ou par e-mail à l’adresse suivante - willy.delavenne@ornex.fr,
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La préfète de l’Ain, le procureur de la République de Bourg-en-Bresse et le maire d’ORNEX conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d’ORNEX et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, la doctrine de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale, vise
à amplifier leur coopération dans les domaines : 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou
de mise à disposition par lien téléphonique, messagerie électronique ou par liaison radio dans les conditions
définies d’un commun accord par leurs responsables ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : entretien entre le responsable de la
police municipale et le responsable de la Gendarmerie d’Ornex via téléphone ou messagerie électronique (Cf.
Article 14).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,
notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : prévention
de la délinquance, l’ordre, la sécurité et la tranquillité publiques sur le territoire de la commune.
Les forces de sécurité de l’Etat informerons dans les meilleurs délais la police municipale des évènements
causant un trouble grave à l’ordre public, de tout évènement exceptionnel ou sensible de nature à porter
atteintes à l’intégrité physique des agents de la police en service, commis sur le territoire de la commune ou
pouvant avoir une répercussion sur ce dernier (faits commis sur la commune voisines pouvant amener le ou
les auteurs à prendre la fuite via Ornex), exemple (liste non exhaustive) :
- Vols à mains armées ;
- Alerte à la bombe ;
- Utilisation d’arme à feu ;
- Prise d’otages.
La police municipale informera dans les meilleurs délais les forces de sécurité de l’Etat de tous les faits et événements graves, sollicitations ou infractions dépassant ses prérogatives ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la
police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun
permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de
sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la
police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement
peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment
les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Inscription dans un registre de l’identité de l’agent,
du numéro d’identification du matériel ainsi que le motif et la durée du prêt ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces
de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images. Le système ayant pour but
d’identifier les auteurs d’infractions, de lutter contre les dégradations et d’assurer une protection des biens et
des personnes, les agents de la police municipale agrées par la Préfecture répondent aux réquisitions des
enquêteurs des forces de l’Etat dans les circonstances suivantes :
- Extraction sur réquisition, des images ou vidéos des caméras de surveillance de la commune ;
- Visionnage des images en direct, en présence d’un agent de la police municipale.
Un registre tenu par les services de la police municipale fait mention des circonstances relatives à la
consultation ou à la transmission des images au service des forces de sécurité.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions. Ainsi, lorsque les circonstances le permettront, la planification des ces missions sera effectuée au minimum un jour avant la date retenue afin d’aménager le planning et de permettre
la mobilisation des effectifs.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés
comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions de la préfète et du
procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis
de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la
lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la
sécurité intérieure et de ses textes d’application ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables,
ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Ainsi, la police municipale transmettra à
la Gendarmerie d’Ornex les informations relatives aux Opérations Tranquillité Vacances en cours (OTV). Elle
assure également une remontée d’informations auprès de la force de sécurité de l’Etat de par son lien étroit
avec les bailleurs sociaux de la commune ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre selon les modalités définies au cas par cas par leurs responsables.
10° De la gestion de l’occupation illicite des gens du voyage sur les parties publiques ou privées de la
commune.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État
et de la police municipale, le maire d’ORNEX précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale
par les moyens suivants :
- Développement de l’armement des agents de la police municipale,
- Extension du système de vidéo-protection sur la commune d’Ornex,
- Renforcer les contrôles routiers à l’aide du cinémomètre et de l’éthylotest.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes : formation au maniement des armes de catégorie D du service au
profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des
forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
rapport est communiqué à la Préfète, au procureur de la République et au maire.
. Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de
celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète, le procureur de la République et le maire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d’Ornex et la préfète de l’Ain
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.
A ORNEX, le 15 Février 2022,
Le maire d’Ornex,
A Bourg-en-Bresse, le
Le procureur de la République de Bourg-en-Bresse,
A Bourg-en-Bresse, le
La préfete de l’Ain,