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Déliberation - Deliberation n°2024.12.18 Renouvellement convention coordination PM et forces de securite de lEtat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publiée A3. 12 .202Ù ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241218-DE 2024/604 NB REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Ville de TU ls VU G @S. | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL re N° 2024/12/18 SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024 L'an deux mille vingt quatre et le neuf décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la Commune de Toulouges, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal située parc de Clairfont, sous la présidence de Monsieur Nicolas BARTHE, Maire. Date de la convocation: Présents : Nicolas BARTHE, Laurent LOPEZ, Aurélie PASTOR:- BARNEOUD, Eric GARAVINI, Stéphanie GOMEZ, Eric BOSQUE, Nombre de conseillers : Pascale MICHEL, Serge CIVIL, Béatrice BAILLEUL, Jean-Charles FESQUET, Patrice PASTOU, Sandra FERRER, Audrey CALVET, En exercice : 27 Vanessa BLAY, Sandrine RABASSE, Rudy KLEIN, Martial MIR; Franck DE LA LLAVE, Michel PLAZA, Isabelle OSTERSTOCK, Présents : 22 Patrick LANNES, Fabrice SCHORDING, lAbsents excusés ayant donné procuration: Christine MALET] Votants : 26 absente excusée procuration Stéphanie GOMEZ, Thierry SEGARRA absent excusé procuration Laurent LOPEZ, Bernard PAGES absenf excusé procuration Michel PLAZA, Florian GUZDEK absent excusé, procuration Patrick LANNES Absents : Fabien BATLLE ISecrétaire de séance : Jean-Charles FESQUET APPROBATION RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE TOULOUGES ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT Monsieur le maire rappelle aux élus que par délibération 2021/11/15, le conseil municipal, dans sa séance du 29 novembre 2021 a approuvé le renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de Toulouges et les forces de sécurité de l'Etat. Ce renouvellement a eu lieu à compter du 26 décembre 2021, pour une durée de 3 ans. Il rappelle également qu'après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan, ainsi que sur la base d'un diagnostic local de sécurité de la ville établi conjointement par la police municipale de Toulouges et la brigade territoriale de gendarmerie de Le Soler, il a été convenu que la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la ville. Monsieur le maire précise que la présente convention établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat, représentées par la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Le Soler, territorialement compétente. Ouï l'exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le renouvellement de la convention de coordination entre la Police Municipale de la ville de Toulouges et les forces de sécurité de l'Etat. Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Gi 7 Publié le A2 . À) .)0O2U ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241218-DE 20241605 NB AUTORISE M. le maire à signer ladite convention ainsi que tous documents annexes. Fait et délibéré les jour, mois en an que dessus, Pour extrait certifié conforme Délibération rendue exécutoire R? publication ou notification à compter du À. HO. Fait à Toulouges, le 10 décembre 2024 Le Maire, pe Le Maire, CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte conséculivement à sa transmission en préfecture. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. INFORME de la possibilté de saisir Monsieur le Président dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. INFORME que le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip:/Awww.telerecours.fr DELIBERATION PUBLIEE et MISE EN LIGNE le: AG . 12.202