Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 03 07 PM DG 090 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTI
Déliberation - Deliberation n°2024.12.18 Renouvellement conventio
Déliberation - 52 Convention de coordination de la PM et des forc
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - convent
unknown - 40.Convention de coordination entre la PM et les f
unknown - 2024 98.1 Projet convention de coordination PM et
Déliberation - 2022 101 Renouvellement de la convention communale
Déliberation - 2024 151 Affaires generales Renouvellement de la c
Déliberation - 038 Convention communale de coordination police mu
Déliberation - 2025070203 Convention de coordination des interv
unknown - AR 2024 090 Renouvellement de la convention de coordination avec les forces de securite de lEtat Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (unknown - AR 2024 090 Renouvellement de la convention de coordination avec les forces de securite de lEtat Annexe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
CONVENTION PLURICOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE de TREVOUX ET
SAINT DIDIER DE FORMANS ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre Madame la Préfète de l’Ain, le Procureur de la République de Bourg-en-Bresse, les maires de
TREVOUX et SAINT DIDIER DE FORMANS, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de
police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police pluri communale de Trévoux et Saint Didier de Formans et les forces de sécurité de l’État ont
vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des
communes de Trévoux et Saint Didier de Formans, sous l'autorité du maire de la commune du lieu
d'intervention.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-5 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la gendarmerie nationale : la Communauté de Brigades de la Gendarmerie nationale sise à TREVOUX. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de l'unité de gendarmerie territorialement compétent (Communauté de Brigades de TREVOUX, compagnie de TREVOUX, Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Ain).
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État
compétentes, avec le concours des communes signataires le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307PMDG090-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale de TREVOUX avec laquelle la commune de SAINT DIDIER DE FORMANS a signé une
convention de police municipale pluri communale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I.- La police pluri communale de Trévoux et Saint Didier de Formans assure, à titre principal, la surveillance
des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Commune de Trévoux
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance aux abords des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves des établissements scolaires suivants - Groupe scolaire FIL D’OR
- Groupe Scolaire BELUIZON
- Lycée du Val de Saône
Commune de Saint Didier de Formans
- Ecole publique du PRE VERT
Assurer également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants : - Collège JEAN MOULIN de Saint Didier de Formans
II.- La police pluri communale de Trévoux et Saint Didier de Formans assure également, à titre principal, la
surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
Commune de Trévoux
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance aux abords des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves des établissements scolaires suivants : - Groupe scolaire FIL D’OR
- Groupe Scolaire BELUIZON
- Lycée du Val de Saône
Commune de Saint Didier de Formans
- Ecole publique du PRE VERT
Assurer également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants : - Collège JEAN MOULIN de Saint Didier de Formans
Article 4
La police pluri communale de Trévoux et Saint Didier de Formans assure à titre principal, la surveillance des
foires et marchés, en particulier :
Commune de Trévoux
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés en particulier le mar- ché hebdomadaire du samedi matin, place de la Terrasse, ainsi que : - Marché de Noël
- Foire du 11 novembre
La surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment à titre
indicatif :
Commune de Trévoux
Vœux du Maire
Fête des conscrits (si elle a lieu)
Cérémonies Commémoratives
Fête de la Musique
TREVOUX PLAGE
Feu d'artifice du 13 Juillet et bal populaire
National et Masters de Pétanque
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307PMDG090-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Brocantes
Fête du 8 décembre
Toutes autres manifestations à la demande du Maire.
Commune de Saint Didier de Formans
Vœux du Maire (2ème dimanche de Janvier)
Fête des conscrits (si elle a lieu)
Cérémonie Commémoratives
Brocantes
Fête du village (début juillet)
Fête du 8 décembre
Toutes autres manifestations à la demande du Maire.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l’État
et la police pluri communale de Trévoux et Saint Didier de Formans, soit par les forces de sécurité de l’État,
soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police pluri communale de Trévoux et Saint Didier de Formans assurent la surveillance de la circulation et
du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée
lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elles surveillent les opérations d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce
dernier article, de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police pluri communale de Trévoux et Saint Didier de Formans informe au préalable les forces de sécurité
de l’État des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation d'infractions qu'elles assurent
dans le cadre de leurs compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police pluri communale de Trévoux et Saint Didier de Formans assure des missions de
surveillance des secteurs nécessitant une surveillance particulière.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et les maires des communes de
Trévoux et Saint Didier de Formans dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l’État et les responsables des services de la
police pluri communale de Trévoux et Saint Didier de Formans, ou leurs représentants, se réunissent
périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics dans chacune des communes de Trévoux et Saint Didier de Formans, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités définies dans la convention de mise à disposition des
agents de police municipale signée par les communes de Trévoux et Saint Didier de Formans :
Article 11
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307PMDG090-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l’État sur le territoire des communes de
Trévoux et Saint Didier de Formans et les responsables de la police pluri communale de Trévoux et Saint
Didier de Formans s'informent mutuellement de la doctrine d’emploi des forces concourantes et des
modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et
les agents de la police pluri communale de Trévoux et Saint Didier de Formans pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.
Les responsables des services de la police pluri communale de Trévoux et Saint Didier de Formans
informent le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de police
municipale affectés aux missions de la police municipale, de l’équipement dont dispose la police municipale
et ses agents et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les polices municipales disposent d’un équipement permettant de leur procurer une identification, une
reconnaissance et une visibilité mais également de leur permettre d’assurer leurs missions et une
coordination avec les forces de sécurité de l’État :
Equipement de protection individuelle (gilets pare-balles, gants d’intervention) Véhicule identifié
Scooter identifié
Vélos électriques
Caméras piétons
Les polices municipales disposent d’un armement leur permettant d’assurer leurs missions et une coordination avec les forces de sécurité de l’État :
Actuellement les policiers municipaux n’ont pas d’armes léthales. Ils sont équipés de bombes lacrymogènes et de bâtons).
Une réflexion est en cours pour la mise à disposition de gazeuse et d’un armement supplémentaire.
La police pluri communale de Trévoux et Saint Didier de Formans donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l’État et les responsables des services de
police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Les maires des
communes intéressées en sont systématiquement informés.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l’État et La police pluri communale de Trévoux et Saint Didier de
Formans échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices municipales en informent les
forces de sécurité de l’État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi
que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,
aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou
au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L.
233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de la police pluri communale de
Trévoux et Saint Didier de Formans doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l’État
et les responsables des services de police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307PMDG090-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Article 14
Les communications entre les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions
respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
En accord avec les Maires de Trévoux et Saint Didier de Formans pour ce qui concerne la mise à disposition
des agents de police municipale et de leurs équipements, la Préfète de l’Ain, le Procureur de la République
de Bourg-en-Bresse conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police pluri communale
de Trévoux et Saint Didier de Formans et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, la doctrine de coordination entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines selon les modalités définies dans la convention de mise à disposition des agents de police municipale signée par les communes de Trévoux et Saint Didier de Formans dans les domaines suivants :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou
de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants.
Téléphone ou courriels
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres
et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi les
informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines
suivants a définir par les services de l’Etat ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la
police municipale sur les réseaux " Rubis " ou " Acropol " afin d'échanger des informations opérationnelles
au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal
commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les
forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la
police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand
événement peut être envisagée par la préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui
prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces
de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document
annexé à la présente convention ;
Commune de Trévoux
La vidéoprotection : La Ville de TREVOUX dispose d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur de l'Hôtel de Ville ainsi :
La Gendarmerie Nationale peut demander dans le cadre de ses interventions sur des sites sensibles une couverture vidéoprotection si les lieux en sont dotés.
Elle peut aussi demander, dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative, l'orientation des caméras sur le ou les sites le temps que requièrent leurs opérations. Parallèlement, les images sont enregistrées sur un serveur informatique situé à la Mairie et remises à l'officier de police judiciaire, qui en fait la demande sous forme de réquisition.
Commune de Saint Didier de Formans
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307PMDG090-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 La commune a lancé une réflexion pour la mise en place d’une vidéo protection sur son territoire. Une mise en place à court terme est envisagée.
La Gendarmerie Nationale pourra demander dans le cadre de ses interventions sur des sites sensibles une couverture vidéoprotection si les lieux en sont dotés.
Elle peut aussi demander, dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative, l'orientation des caméras sur le ou les sites le temps que requièrent leurs opérations. Parallèlement, les images sont enregistrées sur un serveur informatique situé à la Mairie et remises à l'officier de police judiciaire, qui en fait la demande sous forme de réquisition.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable (ou des responsables) des
forces de sécurité de l’État, ou de son représentant (ou ses représentants), mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du
préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de
contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au
système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération
renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
Les communes de TREVOUX et SAINT DIDIER DE FORMANS ont signées des conventions La SARL CTDA Mont d’Or 54 RN6 69570 DARDILLY,
Téléphone : 04.72.17.76.38
Courriel : agence.dardilly@ctda-montdor-automobiles.com
N°SIRET : 510 281 827 00012
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre. Voir la liste des manifestations prévues à l’article 4 de la présente convention.
Article 17
Les communes de Trévoux et Saint Didier de Formans ne sont pas concernées par le Comité Local de
Sécurité et de Prévention de la délinquance.
Les maires de Trévoux et Saint Didier de Formans précisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la police
municipale.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations annuelles obligatoires au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’Intérieur et le président du Centre national de
la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307PMDG090-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l’État et les maires des communes de TREVOUX et SAINT DIDIER DE FORMANS,
sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au
Procureur de la République, aux maires de Trévoux et de Saint Didier de Formans.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle ou, lors d'une rencontre entre
la préfète, le Procureur de la République les maires de Trévoux et Saint Didier de Formans
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires Trévoux et Saint Didier de
Formans et la préfète de l’Ain conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
A Trévoux le,
Le Maire de TREVOUX
Marc PÉCHOUX,
A Saint Didier de Formans, le
Le Maire de de SAINT DIDIER DE FORMANS,
Frédéric VALLOS
A Bourg-en Bresse, le
La Procureure de la République de Bourg-en-Bresse,
Madame Karine MALARA
A Bourg-en-Bresse, le
Madame la Préfète de l’Ain,
Madame Chantal MAUCHET
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307PMDG090-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024