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Conseil Municipal - cm 11 septembre 2018 FR 53?1715511482 Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune de Teil. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 11 septembre 2018 FR 53?1715511482)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Aménagement du territoire, Le TeiL

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LE TEIL, le 03 Octobre 2018

Diffusion :

Maire / Adjoints / Délégués

Conseillers Municipaux

(envoi par mail)

D.G.S / Directrice Cabinet

Centre Technique Municipal

La Tribune / Le Dauphiné

Affichage interne / Minutier

C.C.M (par mail après le CM)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 11 SEPTEMBRE 2018 à 18 H 00

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Présents : MM Bresolin, Butot, Chabaud, Chambert, Darcourt, Delhomme, Diatta, Durand, Fabre, Faïsse, Galamien, Garreaud, Griffe, Guillot, Jouve, Mazellier, Monge, Noël, Pévérelli, Schmitt, Tolfo.

Excusé(s) : MM Cotta (pouvoir à Chambert), Dolard, Michel (pouvoir à Tolfo), Michelon, Roche, Saez (pouvoir à Pévérelli), Ségueni (pouvoir à Mazellier). Absent non excusé : Mr Carichon.

Secrétaire : Mme Tolfo.

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Préambule :

- Décisions municipales.

- Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 25 juin 2018.

- Désignation du secrétaire de séance.

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I - Urbanisme et Travaux

1 - Droit de préemption patrimoniale

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux. Cet outil permet aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de limiter l’implantation de services non marchands, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans sur les secteurs fragilisés. Aussi, le maintien de la diversité des commerces et le soutien aux activités économiques participent à l’amélioration du cadre de vie des teillois, notamment au sein des quartiers les plus fragilisés que sont les quartiers prioritaires de la politique de ville « Cœur de ville » (centre-ville) et « Sud Avenir » (La Violette-Frayol). Page 2 sur 6

La Commune de Le Teil constitue le pôle commercial et artisanal de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron organisé principalement autour du centre-ville. Depuis de nombreuses années, ce quartier est en forte déprise, cumulant des problématiques urbaines et socioéconomiques importantes (habitat indigne, espaces publics déqualifiés, paupérisation de la population, etc...) auxquelles doit répondre le programme de renouvellement urbain dont la convention partenariale a été signée dernièrement.

L’un des principaux maux du centre-ville est le trafic routier incessant qui le traverse et qui grève l’espace urbain par son lot de nuisances. L’activité économique est la première impactée dont l’implantation en linéaire témoigne d’une dynamique marchande de flux.

En 2017, un état des lieux mené par le cabinet AID Observatoire a démontré les dysfonctionnements suivants :

- Forte vacance commerciale dans le centre-ville (33 %) principalement sur la rue de la République et

le boulevard Pasteur ;

- Difficulté de reprise sur certains locaux commerciaux vacants car travaux trop importants ;

- Diversité des activités mais non concentrées spatialement car un fonctionnement basé sur le flux ;

- Possibilité de balade marchande mais espaces extérieurs peu adaptés ;

- Qualité de l’accueil dans les commerces (« esprit boutique ») mais dégradation de certaines vitrines

due soit à la pollution du trafic, soit à la vacance des locaux.

Pour solutionner ces diverses problématiques, de nombreux projets et dispositifs partenariaux et transversaux sont d’ores et déjà en place :

- La confirmation du démarrage du chantier du contournement de la RN102 en 2018 qui libérera le

quartier du trafic routier ;

- Le programme de renouvellement urbain 2018-2023 qui vise à modifier l’image du quartier à

horizon 2025 ;

- Des dispositifs d’aides aux porteurs de projet et investisseurs visant au soutien de l’activité

économique mis en place par la Communauté de Communes ;

- Le recentrage des services publics et d’équipements publics au sein du centre-ville visant à

maintenir une dynamique de flux, bénéfique à l’activité économique.

Au vu de ce constat et afin de renforcer l’action publique, la Commune souhaite user de l’outil de préemption commerciale dont les modalités d’application ont été précisées par un décret en Conseil d’État codifié aux articles R. 2014-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007. En application de ces dispositions, la Commune doit au préalable, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sein duquel seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanats, de fonds de commerce et de baux commerciaux. À l’intérieur de cette zone, chaque cession est subordonnée sous peine de nullité à une déclaration faite par le cédant à la Commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La Commune dispose alors de deux mois pour se prononcer. Pour autant, il est évident que cette prérogative doit conserver un caractère exceptionnel, motivée par l’intérêt général, dans un souci de bonne gestion des deniers publics.

Aussi, au vu des avis favorables de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche, de la Chambre de Métiers et d’Artisanat de l’Ardèche il est proposé de bien vouloir délibérer aux fins de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel seront soumis au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux, tel qu’explicité dans les plans annexés à la présente délibération.

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Périmètre « Cœur de ville » re

on He

Fontache

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Périmètre « Sud Avenir »

Page 5 sur 6

Liste des rues pour chaque périmètre

Cœur de Ville Sud Avenir

Boulevard Pasteur Rue Adrien Jouve

Rue de la République Rue du Vivarais

Rue Kléber Rue des Castors

Boulevard Stalingrad Impasse Edouard Chaze

Rue de la Paix Rue du Frayol

Impasse du Pont Rue Ambroise Croizat

Rue Baudin Avenue Henri Barbusse : côté impaire + côté pair du 34 au 52

Rue Belleville Avenue Paul Langevin : côté impaire du 1 au 43 et côté paire du 24 au 36

Rue Lucette Olivier Rue Jean Vernet : côté paire seulement

Rue du Templ e Rue Victor Hugo : les immeubles HLM de la Violette

Impasse Pierre Bouton Rue du lotissement la violette 2

Impasse Danton

Rue Marceau

Impasse des Piétons

Rue Voltaire

Rue du 14 juillet

Rue des Girondins

Rue du repos

Rue de l'Hôtel de Ville

Avenue du 8 mai 1945

Rue Denfert

Rue de l'Eglise

Impasse Astier

Rue du 11 novembre 1918

Place de la République

Place Pierre Semard

Place René Montérémal

Place Jean Macé

Place René Cassin

Place Joseph Tibon Page 6 sur 6

O. PEVERELLI

Convention avec EPARECA qui a les mêmes fonctionnements qu’EPORA : achat de biens par la commune et a pour mission de retrouver un acquéreur ou de démolir.

- EPORA -> biens immobiliers.

- EPARCEA -> fonds de commerces et artisanaux.

Il faut prendre une délibération.

Stratégie de développement du commerce.

Mobilisation de financements pour l’installation de commerce.

C’est vraiment un projet global.

M. SCHMITT

Le propriétaire ne peut plus décider à qui il vend ?

O. PEVERELLI

Aujourd’hui si ton bien est vendu, la commune en est informée de la même manière.

Y. CHAMBERT

Et les commerçants sont d’accord avec ça ?

O. PEVERELLI

C’est une demande des commerçants, c’est une histoire d’équilibre qui est demandée par CAP Le Teil et la Chambre de Commerce et d’Industrie.

P. TOLFO

EPARECA va flécher ses interventions sur les 2 quartiers, Cœur de ville et Sud avenir, une délibération a été prise hier en Communauté de Communes pour acter son intervention.

O. PEVERELLI

L’idée c’est de défendre le commerce local. C’est un engagement majeur pour défendre le commerce local.

Y. CHAMBERT

Il ne peut pas y avoir des conflits d’installation ?

O. PEVERELLI

Cela peut arriver mais le Conseil Municipal se positionnera en fonction des études menées. Attention on n’a pas vocation à devenir propriétaire de tous les commerces du centre-ville mais on peut agir pour maintenir le commerce.

L’Harmonie est un bel exemple avec le retour du « G ». Nous avons rencontré toutes les personnes pour leur expliquer nos projets : les remplaçants d’Aïcha, le Tabac, le Gafferot....

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00

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