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Conseil Municipal - cm septembre 2020 FR 963?1715511482 Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Teil. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm septembre 2020 FR 963?1715511482)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, Le Teil, le 11 janvier 2021

Le TeiL Compte rendu du Conseil Municipal Lundi 28 Septembre 2020 à 18h00

- Les comptes rendus des Conseils Municipaux du 8 juin 2020 et du 29 juin 2020 sont approuvés à l’unanimité.

- Monsieur Jacques Chabaud est désigné secrétaire de séance

- Monsieur Boukal Aziz, absent, a donné pouvoir à Madame Tolfo Pascale. Monsieur Dersi Richard,

absent, a donné pouvoir à Madame Keskin Gunes.

0 - Eau et Assainissement - Rapports Annuels

L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le maire présente au conseil municipal les Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement, destinés entre autres à l'information des usagers, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Ces rapports (cf. documents joints) ont été présentés en séance par les délégataires.

Monsieur Buard s’étonne de ne pas avoir eu plus tôt communication des rapports. Madame Diatta indique qu’il s’agit d’une erreur et que ces rapports devaient être adressés aux élus en même temps que les délibérations.

Monsieur Buard remarque que les délégations sont calibrées sur 9000 habitants, que se passe-t-il depuis le séisme ?

Les délégataires répondent que pour eux il est encore trop tôt pour se prononcer sur les incidences du séisme sur la consommation. Madame Diatta ajoute qu’un rapport réaliste de l'impact du séisme sera possible en juin 2021 après relevé des compteurs.

Ces rapports sont approuvés à la majorité (abstention de Monsieur Buard).

I - Urbanisme et Travaux

1 — Déclaration préalable pour les travaux d’édification de clôture

Le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme. Au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haïe vive n’est pas considérée comme une clôture.

Instaurer la déclaration de clôture permettra de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-c1 ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d'Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non- conformes et le développement éventuel de contentieux.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Page 1 sur 7

Hôtel de ville - BP 80051 - 07402 LE TEIL CEDEX - tél. : 04 75 49 63 20 - fax : 04 75 52 20 92

I www.mairie-le-teil.fr © communeleteil07 € @communeleteil2 - Convention OPAH-RU

Monsieur Noël rappelle qu’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RUÜ) est menée depuis 2014 sur les 5 communes de l’ancienne Communauté de communes Rhône-Helvie : Alba-la-Romaine, Aubignas, Le Teil, Saint-Thomé et Valvignères. Cette première opération s’est achevée en juin 2020 avec un bilan très satisfaisant.

Une nouvelle OPAH-RU 2020-2025 est prévue dans le cadre de la stratégie d’intervention en faveur de la

rénovation des logements privés sur le territoire intercommunal avec un objectif très ambitieux d'aider à la

rénovation d'environ 900 logements par la mobilisation d’une enveloppe de 8,5 millions d’euros en 5 ans.

Le projet de convention OPAH-RU regroupe l’État, l'ANAH, la Communauté de communes, les communes partenaires, la Banque des Territoires, Procivis et Action Logement Services. Elle a vocation à s’inscrire, de façon cohérente et complémentaire, dans un plan local de l’habitat et dans une stratégie de développement et d’aménagement du territoire conduite par la Communauté de communes et ses partenaires, notamment via un Projet Partenarial d’ Aménagement sur la commune du Teil.

Le montant prévisionnel des enveloppes à la charge de la Commune est de 616 875 € / 5 ans. Ces dernières concernent les aides à la réhabilitation (265 000 €/ 5 ans), les aides aux façades (151 875 € / 5 ans) et les travaux d'office (200 000 € / 5 ans).

Monsieur Noël précise que ce programme poursuit plusieurs objectifs :

améliorer les qualités énergétiques des bâtiments,

adapter le logement pour les personnes âgées.

lutter contre l'habitat indigne.

rénover les logements impactés par le séisme.

Le projet de convention et son périmètre sont approuvés à la majorité (abstention de Mesdames Lorenzo et Durif, de Monsieur Gleyze).

IT - Finances

1 — Groupement de commandes dans le cadre de marchés d’assurance

Dans un souci d'optimisation, de gestion et de rationalisation de la commande publique, il est proposé que la commune intègre un groupement de commandes en vue de la passation de marchés publics ayant pour objet les assurances. Ce groupement est initié par la Communauté de communes Ardèche-Rhône- Coiron et concerne également les communes d’Alba-la-Romaine, Baix, Cruas, Meysse, Rochemaure, Saint-Bauzile, Saint-Lager Bressac, Saint Martin sur Lavezon, Saint Pierre la Roche, Saint Symphorien sous Chomérac, Saint Thomé, et Valvignères.

Cette proposition est approuvée à l'unanimité

2 — Convention à intervenir avec l’ANCT pour le financement d’un poste de « coordonnateur

reconstruction/revitalisation »

Créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires, d’Epareca et de l’ Agence du numérique, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) est un nouveau partenaire pour les collectivités territoriales. À ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Page 2 sur 7Le suivi de la reconstruction des immeubles privés, ainsi que la question de la redynamisation de la centralité, exigent le renforcement des ressources de la Commune et de disposer d’une personne dédiée à cette tâche. L’ANCT peut à cette fin soutenir la commune sur une durée de six mois à hauteur de 26 000 €. Ce partenariat a vocation à être reconduit dans la mesure où Le Teil intègrerait le dispositif Petites Villes de demain.

Le projet de convention est approuvé à l'unanimité.

3 — Sollicitation au titre du FSE dans le cadre de la démarche Territoire Zéro Chômeur de Longue

Durée TZCLD

La commune est engagée dans la démarche territoire zéro chômeur de longue durée depuis 2016. Cette dernière se trouve relancée avec l’examen par le parlement de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Dans cette perspective, 1l est proposé de solliciter le soutien du Fonds Social Européen à hauteur de

50%, soit 74 045 €, afin de cofinancer le projet « De l'idée à l'emploi » dont le coût est estimé à

148 090 €. La conduite de ce projet permettrait de préparer la candidature de Le Teil à la démarche

TZCED;

Monsieur Buard demande quel retour a été constaté depuis la 1° candidature TZCLD sur les territoires

retenus. Compte tenu de l’investissement financier de la Commune sur ce dossier, il conviendrait que

les retours soient réellement positifs. Il insiste enfin sur la nécessité d’associer les habitants et à ce titre

souhaiterait savoir qui va siéger dans le comité local emploi.

Madame Bayle répond que la Commune est en contact avec les 10 communes retenues lors du 1” appel

à projet afin d’avoir un retour d’expérience. Elle confirme par ailleurs que le comité local est ouvert.

M Peverelli indique que dans la nouvelle loi, il faut être prêt à créer des emplois dès le dépôt de

candidature. Le Teil a sur son territoire 3 ou 4 associations qui ont des travailleurs non rémunérés, ce

qui permet d'avoir un potentiel d'environ 20 emplois déjà disponibles dans le cadre du TZCLD.

D’autres parts, les résultats de l'action en 2016 sont disponibles auprès de Trans Care Région Rhône

Alpes. 1000 emplois créés sur 2016.

La délibération est votée à la majorité (abstention de Mesdames Lorenzo et Durif, de Monsieur Gleyze)

4 — Décisions Modificatives N°1 Budget Commune

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Asticle (Chap.}) - Fonction - Opération Montant

2115 (21) - 020 - 00 : Terrains bâtis 298 000.00 |024 (024) - 020 : Produits des cessions d'im 250 000.00

2115 (21) - 020 - 00 : Terrains bâtis 100 000.00

2115 (21) - 020 - 00 : Terrains bâtis 250 000.00

21311 (21) -020 - 10 001 : Hôtel de ville -250 000.00

2315 (23) - 020 - 10 020 : Installation. maté -148 000.00

250 000,00 250 000,00

| Total Dépenses | 250 000,00 | Total Recettes | 250 000,00 |

Monsieur Buard demande si le bâtiment concerné par l’acquisition à 250 000 € est bien l’ancien internat AFPA.

Page 3 sur 7Madame Diatta confirme qu’il s'agit bien de ce bâtiment.

La décision modificative N°1 du budget communal est approuvée à la majorité (abstention de Mesdames Lorenzo et Durif, de Messieurs Gleyze et Buard)

5 — Questions Financières Diverses

Il est proposé :

la prise en charge d'une facture de dégradations d'un logement situé à Cruas - "Gîte les couleurs" d'un montant de 583.92 €.

le remboursement de la commune de Viviers de la somme de 683,20 € correspondant à l'hébergement d'un sinistré de leur commune. Somme facturée par erreur à la commune du Teil par le Camping Le Pommier.

le remboursement Allianz d’un montant de 615.60 € suite au sinistre du 14/05/2020.

le remboursement des frais de transport à Mme Elise DELAFOSSE, stagiaire sur la période du 8 au 11 septembre 2020, ainsi que le remboursement des frais de transports de la délégation de 25 étudiants en Master 2 Patrimoine et Musées de l’université Lyon 3 pour un montant maximum de 500 €.

le remboursement de la visite médicale poids lourd à M. Bernard CHEYNIS, adjoint technique pour un montant de 35 € ainsi que la somme de 15.05 € relative à la commande de la carte conducteur.

l’intervention de M. SAINT-CLAIR David en qualité de vacataire, dans le cadre du Programme de Réussite Educative (PRE) sur le programme « tout doux la reprise » du 24 au 28 août 2020 permettant un accompagnement scolaire et une remise à niveau avant la rentrée scolaire. Le remboursement du coût salarial sera effectué par la caisse des écoles sur son budget 2020.

le paiement de la facture Natixis Intertitres N° 2010242380 concernant une nouvelle commande des tickets restaurants du mois de juin.

le remboursement de frais de déplacement à M. Maurice CADENET pour l’année 2020, pour un montant de 224 € dans le cadre de la campagne de stérilisation des chats menée conjointement avec 30 millions d’amis.

Ces questions financières diverses sont approuvées à l'unanimité.

III - Personnel

1 — Créations de postes

Comme chaque année, 1l est nécessaire de procéder à des ajustements de postes au sein de la collectivité. Certains agents ont réussi des examens leur permettant de prétendre à un avancement, d’autres peuvent en bénéficier au titre du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT). Tous les grades crées sont pourvus par des agents déjà en place, leurs grades actuels sont supprimés par substitution, ainsi le nombre d’agents reste identique.

Par ailleurs, il est proposé de créer un poste d’agent contractuel de chargé de mission coordinateur reconstruction-redynamisation de la centralité pour une durée de trois ans.

Page 4 sur 7Monsieur Buard s’interroge sur le changement de stratégie éventuelle de la collectivité en matière d’effectif de la police municipale. Il se questionne également sur la coordination avec la Gendarmerie. Enfin, 1l souhaiterait avoir un compte rendu d’activités de la police municipale.

Monsieur Jouve indique que les effectifs de la police municipale s’adaptent en fonction de la situation et du contexte. Il précise qu’un compte rendu de la police municipale sera effectué à l’occasion du prochain CLSPD.

Monsieur Peverelli précise que la Police Municipale travaille sur les divers publics rencontrés dans le respect, le dialogue, la fermeté et la concertation. Elle a des échanges réguliers avec la Gendarmerie. Il convient de souligner qu’il existe actuellement une explosion des effectifs de Police Municipale au niveau national. On observe un glissement des missions de l’État vers le local.

Monsieur Gleyze demande si un projet de nouveaux locaux pour la police municipale plus visible est à l'étude.

Monsieur Peverelli indique qu’un projet est effectivement à l’étude dans le cadre des travaux de rénovation de la mairie et de l’école du centre.

Les propositions de créations et transformations de postes sont approuvées à l’unanimité.

IV — Education — Sports - Culture

1 — Répartition des subventions aux associations

Afin de soutenir des actions contribuant au dynamisme de la vie locale dans les domaines aussi variés que l’action sociale, la culture, l’éducation ou les loisirs, 1l est proposé de répartir une enveloppe de 91 400,72 euros entre différentes associations.

Monsieur Buard souhaiterait que l’on ne procède pas à un vote en bloc sur ces subventions. Il demande à avoir communication des statuts et projets des associations Zone 5, The Teil to Be et Terres de Sens. Enfin, 1l désire connaître les critères retenus pour l’affectation de ces subventions. Madame Segueni indique que la répartition des subventions aux associations fait l’objet d’un examen par une commission et dépend de la qualité et de la cohérence des projets, ainsi que d’une analyse financière des budgets.

Concernant trois associations, The Teil to Be, Zone 5, et Terre de Sens, Monsieur Buard souhaiterait

avoir communication de compléments d'informations sur leurs statuts, leur bilan financier, l'état de leurs comptes, leur dossier de demande, les projets pour lesquels les subventions sont demandées, les grilles d'évaluation des dits projets. Il s’interroge sur comment l'association The Teil to Be qui selon lui ne serait pas régulièrement déclarée en Préfecture au moment du dépôt de demande de subvention peut- elle en recevoir ? Cette association, pour laquelle une maison aurait été mise à disposition dès janvier 2020, est-elle présente sur Le Teil parce qu'elle est à l'initiative de projet ou parce qu'elle répond à une commande de la commune ? Une probable falsification de document risquerait de mettre la commune en difficulté. Concernant Zone 5, cette association bénéficie d'un bail d'occupation précaire sur le site de l'AFPA en attente de l'achat du site par la commune. Qui d'autre au Teil peut prétendre à l'occupation d'un hectare, l'usage de serres, l'emplacement pour deux caravanes, les services de la ville à disposition, l'eau et l'électricité, gratuitement ?

Suite à ces propos, Monsieur Peverelli suspend la séance.

Après reprise de la séance, la répartition des subventions aux associations est approuvée à l'unanimité (Monsieur Buard ne prenant pas part au vote).

Page 5 sur 7V — Divers

1 — Indemnités de fonctions Maire, Adjoints et Conseillers Délégués / Tableau récapitulatif des indemnités

La délibération du 8 juin 2020 relative à la fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées. Il donc proposé d’abroger la délibération du 8 juin 2020, d’approuver la nouvelle délibération qui reprend l’ensemble des éléments approuvés le 8 juin et de la compléter par un tableau récapitulatif des indemnités des élus.

Monsieur Buard souhaite que le conseil municipal soit informé des raisons pour lesquelles la délibération doit être reprise, et qu'il soit mentionné que la délibération du 8 juin a fait l'objet d'un recours du Préfet. Il indique avoir signalé l'absence du tableau lors du vote précédent et constate qu'il n'est pas demandé d'abroger la délibération du 8 juin.

Madame Diatta indique que la délibération du 8 juin 2020 a déjà été approuvée sur le fond mais qu'il a été demandé en l'absence du tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées de la voter à nouveau sur la forme.

La délibération sur les indemnités de fonctions Maire, Adjoints et Conseillers Délégués, complété d’un tableau récapitulatif des indemnités, est approuvée à la majorité (vote contre de Mesdames Lorenzo et Durif, de Messieurs Gleyze et Buard).

2 — Commission communale des impôts directs de la CCID

L’article L 1650 du Code Général des Impôts (C.G.I.) prévoit que dans chaque commune soit instituée une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.[.D.) composée du Maire ou de l’adjoint délégué, et pour les communes de plus de 2 000 habitants, de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.

Ces huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune.

À la suite du renouvellement des Conseils Municipaux et d’un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques, il appartient au Conseil Municipal de proposer des personnes pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.

Monsieur Gleyze souhaite connaître les critères de sélection.

Madame Diatta répond que ces personnes ont été choisies sur compétence.

Cette proposition de liste est approuvée à l'unanimité.

Page 6 sur 73 - Désignation diverses au sein d’associations

Il est proposé de procéder à la désignation d’un représentant au sein des organismes suivants :

Association Labo cités : Catherine Guillot

Association Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée : Pascale Tolfo

Association CLEFS (en remplacement de Mme Nadia Segueni) : Nadia Segueni Au Conseil de surveillance du Groupement hospitalier Porte de Provence : Olivier Peverelli

Cette proposition est approuvée à la majorité (abstention de Mesdames Lorenzo et Durif, de Messieurs Gleyze et Buardl).

4 - Reprise des concessions en état d’abandon dans les cimetières

Les dispositions des articles L 2223-17 et L 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de mener la reprise des concessions en état d’abandon dans les cimetières. Cette procédure a été engagée par la Commune pour les concessions ayant plus de trente ans d’existence, dont la dernière inhumation a plus de dix ans et qui sont en état d’abandon, selon les termes des articles précités. Ceci concerne 57 concessions.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

Le Maire clôt les débats.

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