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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 novembre 2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 novembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SEADR
—SEMA
—SUEDT/UFB
10 NOVEMBRE 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - NOVEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 SOMMAIRE
DDTM
SEADR
Arrêté n° DDTM-SEADR-2022-011 du 27 octobre 2022 portant
approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de
produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées
gérées par SNCF Réseau dans le département de l’Aude……………………..1
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0084 du 10 novembre 2022
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de l’eau
liées à l’état de la sécheresse…………………………………………………23
SUEDT/UFB
Décision n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-138 du 9 novembre 2022
portant agrément du barème d’indemnisation des dégâts de sanglier et
de grand gibier soumis à plan de chasse……………………………………..60 Direction départementale
DU LAUDE des Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DDTM-SEADR-2022-011
portant approbation d’une charte d'engagement en matière d'utilisation de produits
phytopharmaceutiques pour l'entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau
dans le département de l'Aude
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8 et L. 253-17, ainsi
que les articles R253-45 à D253-46-1-5 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L123-19-1 ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre
d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement
durable ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise
sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de
données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu la proposition de SNCF Réseau de charte d'engagement relative à l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques pour l'entretien des voies ferrées dans le département de l'Aude transmise au Préfet le
22 juillet 2022.
1 Vu la consultation du public conduite [par voie électronique] de 22 jours, du 26/09/2022 au 17/10/2022 inclus.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture:
ARRETE
ARTICLE 1:
La charte d'engagement relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voies
ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département de l'Aude, annexée au présent arrêté, est adoptée.
ARTICLE 2:
Une synthèse des observations et des propositions du public, avec indication de celles dont il a été tenu compte,
ainsi qu'un document exposant les motifs de cette décision sont rendus publics pendant 3 mois {minimum]
suivants la date de la présente décision, sur le site internet des services de l'État dans l'Aude
(www.aude.gouv.fr).
ARTICLE 3:
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la mer, le
Directeur Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Occitanie, le Chef de service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, tous agents de
contrôle, sont chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE4 :
Les voies de recours à l'encontre du présent arrêté sont les suivantes :
- lécours gracieux : dans le délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Il doit être adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude à la Préfecture 52 Rue
Jean Bringer — CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours gracieux emporte le rejet de cette demande. Dans ce cas, un recours hiérarchique et/ou contentieux
pourra être formé dans les deux mois qui suivent ;
- recours hiérarchique : dans le délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté, un recours hiérar-
chique peut être présenté à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il doit être
adressé au Ministère 78 rue de Varenne, 75 349 PARIS 07 SP. Le silence gardé pendant les deux mois suivant
le recours hiérarchique emporte le rejet de cette demande. Dans ce cas, un recours contentieux pourra être for-
mé dans les deux mois qui suivent ;
- recours contentieux : un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de MONTPELLIER
Soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électro-
nique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa pu-
blication.
Fait à Carcassonne, le 27 octobre 2022
Thierry BONNIER
2 RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE
A L’UTILISATION DES PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
2022
3 CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1 -
DATE : 2022
SOMMAIRE
PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE ................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ .................................... .... .... .... 2 2 2 2
1. 1. 1. 1. CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS DE CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS DE CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS DE CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU SNCF RESEAU SNCF RESEAU SNCF RESEAU ................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ........................................................... ........................... ........................... ........................... 3 3 3 3
2. 2. 2. 2. RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION POUR SNCF RESEAU POUR SNCF RESEAU POUR SNCF RESEAU POUR SNCF RESEAU................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ .................................................. .................. .................. .................. 5 5 5 5
3. 3. 3. 3. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D’INFORMATION DES RESIDENTS ET DES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D’INFORMATION DES RESIDENTS ET DES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D’INFORMATION DES RESIDENTS ET DES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D’INFORMATION DES RESIDENTS ET DES PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 ................................ ................................ ................................ ............................................ ............ ............ ............ 9 9 9 9
4. 4. 4. 4. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES - - - - DISTANCES DISTANCES DISTANCES DISTANCES DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES EQUIVALENTES EQUIVALENTES EQUIVALENTES DEFINIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.253 DEFINIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.253 DEFINIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.253 DEFINIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.253- - - -7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 11 11 11 11
5. 5. 5. 5. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES ................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ .................................. .. .. .. 14 14 14 14
6. 6. 6. 6. SUIVI DE LA CHARTE SUIVI DE LA CHARTE SUIVI DE LA CHARTE SUIVI DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE SNCF D’ENGAGEMENTS DE SNCF D’ENGAGEMENTS DE SNCF D’ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU RESEAU RESEAU RESEAU................................ ................................ ................................ ........................................................ ........................ ........................ ........................ 16 16 16 16
7. 7. 7. 7. RAPPEL DES MODALITES D’ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE RAPPEL DES MODALITES D’ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE RAPPEL DES MODALITES D’ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE RAPPEL DES MODALITES D’ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU SNCF RESEAU SNCF RESEAU SNCF RESEAU ................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ................................................................ ................................ ................................ ......................................................... ......................... ......................... ......................... 17 17 17 17
4 CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 2 -
DATE : 2022
Préambule
SNCF Réseau a notamment pour mission d’assurer la gestion opérationnelle des circulations ferroviaires sur
le réseau ferré national ainsi que la maintenance de ce dernier, en garantissant la sécurité et la fiabilité des
déplacements de 5 millions de voyageurs quotidiens.
SNCF Réseau entretient et modernise en continu 30 000 kilomètres de lignes, empruntés chaque jour par
15 000 trains, traversant plus de 8 200 communes.
La présence de végétation sur les voies ou à proximité peut avoir des incidences déterminantes pour la
sécurité ferroviaire ainsi que celle des personnels. Il s’avère dès lors indispensable pour SNCF Réseau d’en
assurer la maîtrise.
Compte-tenu de l’importance du linéaire de voies circulées dont elle est gestionnaire, SNCF Réseau a
développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, intégrant notamment
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, afin d’assurer cet objectif impératif de sécurité.
SNCF Réseau fait sans cesse évoluer ses pratiques et s’est engagée depuis quelques années dans une
stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate à compter de fin 2021 et à réduire l’usage de tous
les produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Dans l’intervalle, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (articles L. 253-8 III, D. 253-46-1-2 à
D. 253-46-1-5 issus de l’article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et des textes sucessifs pris pour
son application), SNCF Réseau formalise par le présent projet de charte les engagements qu’elle entend
prendre en matière :
• • • • D’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques ;
• • • • De distances de sécurité et de mesures de protection équivalentes ;
• • • • De dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.
SNCF Réseau a formalisé une première charte d’engagements à l’issue d’une vaste concertation qu’elle a
conduite en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7. La présente charte apporte
des précisions à la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de la pêche
marititime, adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite à la décision du Conseil d’Etat du 27
juillet 2021.
5 CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 3 -
DATE : 2022
1. Cadre, objectifs et champ d’application de la charte
d’engagements de SNCF Réseau
Le III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi de l’article 83 de la loi n° 2018-
938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une
alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM » et de la décision du Conseil
Constitutionnel n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 dispose que “A l'exclusion des produits de biocontrôle
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou
de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones
attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est
subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. (…) Les utilisateurs formalisent ces
mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. »
SNCF Réseau est concernée par cette réglementation lorsqu’elle utilise des produits phytopharmaceutiques
pour ses opérations de maîtrise de la végétation.
Ces produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour l’entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords
des 30 000 km du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d’infrastructure.
En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente
charte vise donc à formaliser les engagements de SNCF Réseau a minima quant aux mesures de protection
suivantes :
• • • • Les modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013 préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (art. 3 de la charte) ;
• • • • Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application
de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (art. 4 de la charte) ;
• • • • Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 de
la charte).
Les dispositions de la charte s’appliquent sur chaque département du territoire national dès lors que SNCF
Réseau est utilisateur de produits phytopharmaceutiques.
A ce titre, elles ne s’appliquent notamment pas sur les emprises sur lesquelles SNCF Réseau n’est pas
gestionnaire d’infrastructure ou pas utilisateur de produits phytopharmaceutiques, par exemple, les
emprises faisant l’objet :
• • • • De contrats de concession ou de marchés de partenariat en application des articles L. 2111-11 et L.
2111-12 du code des transports ;
6 CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 4 -
DATE : 2022
• • • • De conventions de délégation en application du dernier alinéa de l’article L. 2111-9 du code des
transports ;
• • • • De conventions de transferts de gestion ou de conventions de transfert de missions de gestion conclus
respectivement en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports ;
• • • • De contrats de transferts de gestion en application de l’article L. 2123-3 du CG3P ;
• • • • De conventions d’occupation temporaire du domaine public ;
sauf dans les cas, où la mission de maîtrise de la végétation par produit phyto-pharmaceutique a été en
tout ou partie conservée par SNCF Réseau, ou confiée en retour à SNCF Réseau par l’entité en charge de
la mission de gestionnaire d’infrastructure.
Par ailleurs, SNCF Réseau conclut régulièrement des contrats avec des prestataires dont l’objet est d’assurer
des traitements phytopharmaceutiques. A compter de son adoption, SNCF Réseau imposera le respect de la
charte à ces prestataires, au fur et à mesure de la signature des contrats de prestation.
En application de l’article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, chaque utilisateur de produits
phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d’engagements
qu’il met en oeuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
7 FONCIER RIVERAIN FONCIER SNCF RESEAU FONCIER RIVERAIN
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 5 -
DATE : 2022
2. Rappel des enjeux et de l’évolution des pratiques de la maîtrise
de la végétation pour SNCF Réseau
2.1. Enjeux de la maîtrise de la végétation pour SNCF Réseau
SNCF Réseau doit maîtriser la végétation sur et aux abords des voies circulées afin de garantir :
• • • • La sécurité des circulations ferroviaires ;
• • • • La sécurité du personnel ;
• • • • La sécurité incendie.
La réalisation de ces opérations fait appel à différentes techniques qui dépendent du périmètre considéré
avec 2 grandes logiques, selon que l’on se situe sur :
• • • • Les voies et pistes ;
• • • • Les bandes de proximité (bande de 3 mètres à partir du bord extérieur de la piste) et les abords (de la
fin de la bande de proximité à la limite de propriété ferroviaire).
Sur les voies et pistes, SNCF Réseau effectue des opérations régulières (sauf exception, 1 à 2 fois par an) de
désherbage à l’aide de produits phytopharmaceutiques. Elles sont principalement réalisées par des trains
spécifiques appelés « trains désherbeurs » circulant jusqu’à 60 km/h.
Sur les dépendances vertes (comprenant les bandes de proximité et les abords), deux types d’interventions
sont mis en œuvre selon le type de végétation en présence :
• • • • L’entretien courant permettant d’entretenir une végétation prairiale :
o Lorsqu’elle est déjà installée, via des opérations de fauche annuelle des bandes de
proximité ;
o En présence d’une végétation ligneuse (taillis, arbustes), par des débroussaillages
périodiques. Ces opérations peuvent être réalisées avec une débroussailleuse manuelle
et/ou des engins de fauche ou de débroussaillage ;
8 | agissent sur les graines en stoppant leur
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 6 -
DATE : 2022
• • • • La remise à niveau visant à retrouver un équilibre entre végétation et sécurité de l’exploitation
ferroviaire. Ces travaux de remise à niveau sont réalisés par des entreprises spécialisées en travaux
forestiers, capables de maîtriser les risques induits par la présence d’une végétation arborée
vieillissante à proximité du réseau ferré, de ses composants (caténaires, signalisation…) et des
riverains. Ces travaux ont pour objectif de rétablir, au terme d’un cycle de plusieurs années, des
paysages à dominante prairiale qui seront traités par la suite via les techniques d’entretien courant (cf.
supra).
Pour en savoir plus : https://www.sncf-reseau.com/fr/info-phyto-foire-aux-questions.
2.2. Pratiques mises en œuvre par SNCF Réseau lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
Les précisions suivantes constituent un rappel des catégories de produits utilisés sur le réseau ferré et des
« bonnes pratiques » d’utilisation de ces produits mises en œuvre par SNCF Réseau.
SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché est autorisée par
l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour
le traitement des zones non agricoles. Les prescriptions de l’ANSES pour chaque produit précisent une
période d’utilisation, un dosage, des précautions d’utilisation et une classification des risques.
Pour la maîtrise de la végétation, SNCF Réseau utilise uniquement des herbicides (ou désherbants) totaux ou
sélectifs :
• • • • Les désherbants « totaux » ne sont utilisés que sur les voies-pistes. Ils agissent sur l’ensemble des
végétaux herbacés. Ils sont constitués de deux familles de produits utilisés de manière complémentaire
(en une seule application) :
• Les produits préventifs ou anti-germinatifs, qui agissent sur les graines en stoppant leur
germination ;
• Les produits foliaires qui agissent sur les plantes développées.
• • • • Les désherbants sélectifs (ou débroussaillants) sont utilisés :
• Sur voies et pistes localement, notamment sur les voies de services en risque
d’embroussaillement ;
• Dans les dépendances vertes ponctuellement, lors du processus de remise à niveau, pour
dévitaliser les arbres coupés selon deux modes d’action : la dévitalisation des souches ou celle des
repousses :
o A proximité des zones bâties (environ 40% du réseau), seule la dévitalisation de souche
par badigeon est pratiquée : elle est autorisée et non soumise aux distances de sécurité ;
o A proximité des zones non bâties, les traitements par pulvérisation en dévitalisation de
repousses sont limités au contrôle des espèces invasives, là où ces traitements
constituent le seul moyen efficace de lutte.
9 DÉPENDANCES VERTES
ABORD BANDE DE
PROXIMITE
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 7 -
DATE : 2022
Récapitulatif : périmètres d’emploi des produits phytopharmaceutiques
Désherbants sélectifs :
o Dévitalisation de souches
o Localement et hors proximité des zones
bâties, dévitalisation de repousses en
contrôle d’espèces invasives
Désherbants totaux
Désherbants sélectifs
o Localement, sur voies en risque d’embroussaillement
Désherbants sélectifs
o Dévitalisation de souches
SNCF Réseau respecte les prescriptions techniques liées aux zones faisant l’objet, sur le plan réglementaire,
d’une mesure de protection spécifique (eaux superficielles, captages d’eau potable, établissements
sensibles, …). SNCF Réseau assure les coupures d’application des produits phytopharmaceutiques au droit de
ces zones notamment grâce à des systèmes de positionnement GNSS (Géolocalisation et Navigation par
connexions satellites) de haute précision. Ces systèmes embarquent dans les engins désherbeurs des
données décrivant les zones sur lesquelles la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est
réglementée. La pulvérisation est par ailleurs systématiquement interrompue sur les ouvrages d’art (ponts
et viaducs).
SNCF Réseau prend en compte les données météorologiques locales avant tout traitement, notamment la
force du vent (pas de traitement si l’intensité du vent est supérieure à 3 sur l’échelle de Beaufort) et
l’intensité des précipitations (pas de traitement si la pluie est supérieure à 8 mm/h). SNCF Réseau prend
également en compte d’autres contraintes comme la chaleur ou le froid excessifs, qui sont incompatibles
avec l’usage de certains produits.
SNCF Réseau consulte les conditions météorologiques avant chaque journée d’intervention. Les applicateurs
disposent également en temps réel des prévisions météorologiques sur la vitesse des vents, la température
et le risque de précipitation. Ces prévisions sont extrapolées tous les 5 km sur le réseau ferré et actualisées
toutes les 3 heures.
Chaque agent qui utilise des produits phytopharmaceutiques est détenteur du « certificat individuel
produits phytopharmaceutiques », aussi appelé « CERTIPHYTO », qui atteste de connaissances appropriées
pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire l’usage.
FONCIER RIVERAIN
NON BÄTI
FONCIER NON
BATI
FONCIER BATI FONCIER SNCF RESEAU
10 CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 8 -
DATE : 2022
SNCF Réseau assure une animation régulière des correspondants en charge de la maîtrise de la végétation
au sein des différentes régions, pour mettre en œuvre les nécessaires adaptations des pratiques liées aux
évolutions réglementaires et matérielles (trains désherbeurs et systèmes embarqués de gestion des zones
réglementées).
SNCF Réseau fait contrôler le fonctionnement de ses engins de désherbage par une entreprise externe
agréée et réalise une maintenance annuelle de la totalité du système de pulvérisation.
2.3. L’évolution des standards et pratiques de maîtrise de la végétation
Pour contribuer à réduire son utilisation des produits phytopharmaceutiques, SNCF Réseau fait, dans le
respect des exigences de sécurité, évoluer ses standards afin de tolérer une végétation herbacée en
cohérence avec les typologies de voies, principales ou secondaires :
• • • • Sur la partie ballastée, une végétation éparse (moins de 5% de couverture) et de faible
développement peut être tolérée sur certaines voies ;
• • • • Sur les pistes de sécurité, une présence plus importante de végétation peut être acceptée sous
réserve qu’elle permette un cheminement piéton en toute sécurité ;
• • • • Sur les voies de service, acceptation d’une couverture rase de végétation.
SNCF Réseau fait également évoluer ses pratiques de traitements herbicides notamment avec :
• • • • L’abandon du traitement des passages à niveau, des clôtures en entretien courant et des accès à
l’infrastructure ferroviaire, en raison de la proximité des riverains ;
• • • • L’abandon du traitement des espaces des bâtiments d’équipes et parcs matériaux en raison de la
proximité des agents.
Les alternatives au glyphosate et aux produits phytopharmaceutiques de synthèse SNCF Réseau a engagé un programme de recherche d’alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse qui a permis d’aboutir à une sélection de projets faisant l’objet d’études de faisabilité ou de tests opérationnels (selon le niveau d’avancement des recherches).
SNCF Réseau a structuré son action en deux programmes menés conjointement :
• • • • Le premier à court terme ayant pour objectif d’être prêt à ne plus utiliser de glyphosate à fin 2021 ;
• • • • Le second à plus long terme ayant pour objectif de pérenniser les solutions sans glyphosate à partir
de 2022 et de se rapprocher du Zéro Phyto de synthèse (incluant possiblement une solution
phytopharmaceutique à 100% en biocontrôle) ;
Ces dernières solutions nécessitent plusieurs années pour confirmer leur efficacité et conduire les
phases de prototypage, de test, d’homologation et d’industrialisation. A date (juillet 2022), elles ne
présentent pas encore un niveau de maturité suffisant pour que SNCF Réseau puisse prendre des
engagements sur ces solutions.
11 CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 9 -
DATE : 2022
3. Engagements de SNCF RESEAU en matière d’information des
résidents ET des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013
3.1. SNCF Réseau s’engage à mettre à disposition des résidents et des personnes présentes un ensemble d’informations
La semaine d’utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation sur un lieu précis (commune,
adresse, point remarquable) est consultable sur une plateforme unique disponible sur le site de SNCF
Réseau. Cette plateforme fournit un planning géolocalisé à la semaine et matérialise graphiquement où et
quand SNCF Réseau réalisera les traitements. L’information est donc préalable à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques.
Le programme de traitement est mis à disposition du public en cohérence avec les campagnes de passage
des trains désherbeurs et autres moyens de traitement sur les voies et pistes :
• • • • Généralement 1 mois avant le lancement de la campagne de printemps de mars à juin et ajusté
15 jours avant traitement en cas de reprogrammation ;
• • • • Dès fin juillet pour la campagne d’automne en septembre et octobre, ajusté 15 jours avant
traitement en cas de reprogrammation.
Les traitements localisés de dévitalisation des repousses dans les abords sont réalisés d’avril à octobre et
programmés pour chaque zone concernée peu de temps avant intervention, soit 15 jours avant traitement.
SNCF Réseau précise que certaines opérations impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
peuvent être déprogrammées à la dernière minute, en raison d’aléas pouvant être liés à la planification
d’autres opérations de maintenance ou de réparations prioritaires, aux conditions climatiques, à la
circulation sur le réseau, au matériel ou à la présence du personnel. Il est donc possible que certaines
opérations de maintenance soient annoncées en application du paragraphe précédent alors que finalement,
elles n’auront pas lieu.
Lien de consultation de la plateforme : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-visualisation-
plannings-traitement
Sur son site internet, SNCF Réseau met à disposition du public des informations régulièrement actualisées
sur :
• • • • Le calendrier général de traitement et les différents types d'intervention (désherbage total et
sélectif), sur les voies, sur les pistes et les abords ;
• • • • Les produits phytopharmaceutiques utilisés (composition, dosages…) et leurs conditions
d’utilisation (formation des opérateurs, prévention du risque, règlementations appliquées, ainsi que
le bilan annuel de ses consommations de produits) ;
12 _-10-
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 10 -
DATE : 2022
• • • • Les différentes réglementations qui restreignent l’usage des produits phytopharmaceutiques et les
moyens mis en œuvre par SNCF Réseau pour les respecter ;
• • • • L’état d’avancement des recherches d’alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques
menées SNCF Réseau ;
• • • • Les objectifs de l’étude qu’a initiée SNCF Réseau sur l'empreinte écologique de la plateforme
ferroviaire sur l'eau (eaux souterraines et superficielles). SNCF Réseau précise notamment les
modalités d’intégration de la plateforme ferroviaire à l'échelle des territoires (écoulement des eaux
et drainage), les conditions d'homologation des produits à usage ferroviaire qui prennent en compte
ces spécificités et l'ambition de SNCF Réseau d'aller plus loin sur la caractérisation des eaux de
plateforme ;
• • • • L’organisation fonctionnelle de l’entreprise pour permettre au public de comprendre « qui fait
quoi » en matière de réalisation des travaux et de relations territoriales.
Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-faq-dialogue
3.2. SNCF Réseau s’engage à adresser une fois par an aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés une information sur la mise à disposition des programmes de traitement
Cet envoi est accompagné d’un document pédagogique permettant de favoriser le relais de l'information
reçue par la commune et l’EPCI concerné (métropoles, communautés urbaines, communautés
d'agglomération et communautés de communes) vers leurs administrés : modalités de consultation du
programme de traitement et des informations disponibles sur le site de SNCF Réseau.
13 - || -
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 11 -
DATE : 2022
4. Engagements de SNCF Réseau en matière de protection des
personnes - Distances de sécurité et mesures de protection
apportant des garanties équivalentes définies en application de
l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
4.1. SNCF Réseau s‘engage à ne plus utiliser de glyphosate à partir de 2022
Dès la campagne de désherbage de 2021, SNCF Réseau a initié le déploiement de nouvelles modalités de
désherbage sans glyphosate qui sont généralisées en 2022.
Pour cela, SNCF Réseau a identifié une combinaison associant 95% d’un produit de biocontrôle (acide
pélargonique) avec un herbicide « préventif » de synthèse, qui permet d’obtenir un niveau d’efficacité
approchant celui du glyphosate. Cette solution permettra de maintenir 1 à 2 applications annuelles de cette
combinaison de produits.
A compter de 2022, le désherbage des voies et pistes emploie une proportion d’au moins 95% de produits
de biocontrôle.
Néanmoins les herbicides sélectifs resteront utilisés localement, notamment sur les voies de service, en cas
de risque d’embroussaillement. Ce type de végétation ne peut être maîtrisé par les produits de biocontrôle
ou par des moyens mécaniques.
4.2. SNCF Réseau investit dans un matériel performant permettant de cibler les traitements des voies et pistes par détection de la végétation
La modernisation du parc de trains désherbeurs permet une réduction des surfaces traitées de l’ordre de
50% et par conséquent une diminution des consommations de produits.
4.3. SNCF Réseau développe des techniques alternatives pour réduire l'usage global des produits phytopharmaceutiques.
Un panel de solutions d’appoint ou spécifiques à certaines parties du réseau est développé par
SNCF Réseau, parmi lesquelles figurent :
• • • • La végétalisation des voies de service qui consiste à implanter une végétation rase et compétitive
nécessitant peu d’entretien ;
• • • • La pose de géotextile sur les pistes à l’occasion des travaux de renouvellement de voies ;
• • • • Des moyens de fauche optimisés (en termes d’engins et de dispositifs de sécurité associés à la
réalisation des travaux).
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CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 12 -
DATE : 2022
Parallèlement, SNCF Réseau conduit des recherches sur des solutions sans produits phytopharmaceutiques
ou sur des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle pouvant être utilisés seuls.
L’objectif de SNCF Réseau est d’identifier à terme des innovations viables afin de réduire voire supprimer
l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Les pistes envisagées par SNCF Réseau portent sur le désherbage électrique, les ondes et les produits
phytopharmaceutiques de biocontrôle à effet systémique.
A date, ces solutions n’ont pas confirmé leur efficacité et vont vraisemblablement nécessiter encore plusieurs
années de recherche, comme le confirment les agences d’Etat telles que l’Institut National de Recherche
pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE).
4.4. SNCF Réseau respecte strictement les distances de sécurité
L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 (articles 14-1 et 14-2) modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime instaure des distances de sécurité pour le traitement des parties aériennes des plantes allant de 20
mètres à 5 mètres en fonction du type de végétation rencontrée et des produits utilisés.
Ces distances s’appliquent à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8
du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon
régulière à proximité de ces traitements avec un produit phytopharmaceutique.
Ces distances s’appliquent en l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par les autorisations de mise sur le marché, hors produit de biocontrôle et produits composés de substances de base ou de substances à faibles risques.
Appliquées au domaine ferroviaire, ces distances minimales sont de :
• • • • 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes (hors
dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;
• • • • 5 mètres pour le traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements
dirigés vers le sol. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis
de l’ANSES des moyens de réduction de la dérive mis en œuvre.
Lorsque le traitement est réalisé à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, ces distances peuvent être adaptées dans les conditions prévues à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 si des mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des résidents par rapport aux conditions normales d'application des produits sont mises en œuvre conformément à des chartes d'engagements.
SNCF Réseau n’utilise pas de produits concernés par les distances de sécurité de 20 mètres.
15 _- 13 -
RÉSEAU
CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 13 -
DATE : 2022
Pour les voies et pistes qui font l’objet d’un traitement systématique chaque année, SNCF Réseau respecte
les distances minimales prévues ci-dessus depuis le 1er juillet 2021. Pour cela, SNCF Réseau a mis en
exploitation de nouveaux trains désherbeurs équipés de systèmes GPS renforcés, pour intégrer l’ensemble
des données cadastrales permettant d’assurer une coupure automatique et précise du traitement au droit
des parcelles concernées par les distances de sécurité.
Pour le traitement des voies et pistes, SNCF Réseau a réalisé en 2021, sous la direction de l’INRAE, des
mesures de dérive selon la Norme NF ISO 22866 pour respecter les conditions de réduction de la distance
de sécurité de 5 mètres à 3 mètres, selon les modalités définies par la réglementation. En raison des
conditions d’application particulières au domaine ferroviaire (matériels de traitement et configuration de
l’infrastructure), le protocole de réalisation de ces mesures a été défini et validé par l’Agence Nationale de
Sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’Environnement et du travail (ANSES).
La distance minimale de 5 mètres s’applique en attendant que les conditions de réduction de la distance de
sécurité de 5 mètres à 3 mètres soient validées par l’ANSES. A compter de cette validation, SNCF Réseau
appliquera la distance de sécurité de 3 mètres.
Pour les dépendances vertes, les traitements sont réalisés ponctuellement à l’occasion des interventions de
« remise à niveau » des zones arborées (article 2.2 de la charte).
4.5. SNCF Réseau s’engage à mettre à disposition, sur son site internet, des informations liées aux moyens de réduction des risques d'exposition des riverains
Ces moyens de réduction du risque sont liés aux évolutions de matériels (article 4.3 de la charte) et de
pratiques (cf. chapitre 2) ou aux caractéristiques de l’infrastructure : les voies et pistes ferroviaires sont le
plus souvent longées d’une largeur d’emprise complémentaire ou d’ouvrages en terre (les talus bordant les
pistes) assurant une protection naturelle contre la dérive des produits par la présence pérenne d’une
végétation a minima herbacée ou d’arbres et arbustes, le cas échéant renforcée par la configuration des talus
(profil dit en déblai ou en creux par rapport au terrain naturel).
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CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 14 -
DATE : 2022
5. Engagements de SNCF Réseau en matière de modalités de
dialogue et de conciliation avec les habitants concernés
5.1. SNCF Réseau s’engage à communiquer aux mairies des communes et aux EPCI concernés, les coordonnées d’un contact territorial à qui s’adresser pour poser des questions sur un traitement localisé
Le nom d’un référent SNCF Réseau - clairement identifié - sera adressé à tous les maires des plus de 8 200
communes ainsi qu’aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
afin de pouvoir prendre contact et dialoguer avec l’entreprise sur l’usage local des produits
phytopharmaceutiques.
5.2. SNCF Réseau s’engage à offrir la possibilité à toute personne concernée de poser des questions ou de faire un signalement relatif à l’usage des produits phytopharmaceutiques, via son site internet
SNCF Réseau met en œuvre sur son site internet une interface relationnelle "information et dialogue
territorial" permettant à chacun (notamment aux résidents et personnes présentes lors de l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques et leurs représentants) de poser des questions d’ordre général et local sur
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’avoir la garantie qu’une réponse lui sera apportée.
SNCF Réseau fera ses meilleurs efforts pour répondre sous un mois.
Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-faq-dialogue
5.3. SNCF Réseau s’engage à organiser, à l'échelle régionale, une réunion annuelle avec les acteurs du territoire (élus, associations, institutionnels, ...) pour faciliter les échanges sur l’usage des produits phytopharmaceutiques
SNCF Réseau souhaite favoriser le dialogue entre toutes les parties prenantes des territoires concernées. A
l’échelle régionale, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble de ces parties prenantes territoriales (élus,
associations, institutionnels, ...) afin de pouvoir dialoguer sur l’usage des produits phytopharmaceutiques
par SNCF Réseau dans ces territoires.
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CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 15 -
DATE : 2022
5.4. SNCF Réseau s’engage à organiser une réunion nationale annuelle sur l'application de la charte d'engagements avec les parties prenantes représentatives (associations d'élus, associations agréées représentant les riverains)
Au niveau national, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble des parties prenantes représentatives
(institutionnels concernés, associations agréées représentant les riverains, associations d'élus, …), pour
échanger sur l’application de la charte d’engagements.
5.5. SNCF Réseau s’engage à désigner un médiateur interne pour contribuer à la résolution de potentiels conflits.
En cas de difficulté constatée sur un territoire, SNCF Réseau désigne un médiateur interne pour faciliter la
résolution de potentiels différents.
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CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 16 -
DATE : 2022
6. Suivi de la charte d’engagements de SNCF RESEAU
La présente charte d’engagements sera susceptible d’actualisation en fonction de l’évolution des pratiques
de SNCF Réseau.
Le dialogue territorial proposé dans les régions et les échanges menés chaque année au niveau national avec
l’ensemble des parties prenantes représentatives de ces territoires (institutionnels concernés, associations
agréées représentant les riverains, associations d'élus, …), permettra d’échanger sur l’application de la charte
et sur d’éventuelles évolutions des pratiques.
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CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 17 -
DATE : 2022
7. Rappel des modalités d’élaboration concertée de la charte
d’engagements de SNCF Réseau
Dans le cadre de la réglementation en vigueur avant la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2021 et pour
contribuer à définir les modalités de la concertation, SNCF Réseau a réalisé, fin 2019, une phase d’écoute
de différentes parties prenantes (associations de défense de l’environnement, associations d’élus, services
déconcentrés de l’Etat, représentants du monde agricole, de gestionnaires d’infrastructure et autres
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques).
Cette phase d’écoute a mis en lumière l’importance d’une approche progressive d’élaboration de la charte,
sans charte prérédigée, ainsi que l’importance d’une implication effective dans les territoires à partir
d’échanges avec les toutes les parties prenantes représentant les riverains (principalement élus et
associations).
SNCF Réseau a ainsi mis en place un dispositif de concertation en 2 temps (article 7.1 et 7.2 ci-après) :
• • • • Entre septembre et octobre 2020, 17 ateliers participatifs sur invitation des parties prenantes sur
l’ensemble du territoire ;
• • • • Du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021, une consultation digitale nationale ouverte à tous
conformément à ce qu’impose l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Suite à la décision QPC rendue par le Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021, à la décision du Conseil
d’Etat du 27 juillet 2021 et au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, un nouveau dispositif a ensuite été mis
en place (article 7.3 ci-après).
7.1. La première étape d’ateliers participatifs avec les parties prenantes pour élaborer un premier projet de charte d’engagements
Une page dédiée à la concertation a été ouverte sur le site internet de SNCF Réseau et un bandeau d’actualité
a été mis en ligne sur la page d’accueil du site, à partir du 20 août 2020. Sur ce site, un document
d’information sur les enjeux, pratiques et perspectives de maîtrise de la végétation de SNCF Réseau a été mis
à disposition du public (téléchargement).
Une réunion d’information avec les associations nationales de protection de l’environnement et de
consommateurs a été organisée à Paris le 16 septembre 2020.
17 ateliers participatifs ont ensuite été organisés du 22 septembre au 27 octobre 2020 dans chacune des
régions de France. 6 ateliers ont finalement été organisés en digital, en raison du contexte sanitaire, les 11
autres ont pu être tenus en présentiel.
SNCF Réseau a invité à participer à ces ateliers :
• • • • Les présidents des Départements et des Régions ;
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CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 18 -
DATE : 2022
• • • • Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) traversés par le réseau ferré national (plus de 8 200) ;
• • • • Les présidents des associations d’élus, des associations environnementales, des associations
d’usagers, des associations de consommateurs, des associations de parents d’élèves et des
associations de riverains qui ont pu être identifiées ;
• • • • Les présidents des parcs naturels régionaux, des syndicats de captage, des universités, des grandes
écoles et des hôpitaux situés dans les communes traversées par le réseau ferré national.
11 676 personnes ont été invitées par SNCF Réseau à ces ateliers et 474 personnes se sont inscrites pour y
participer et 289 y ont effectivement participé.
Ces ateliers participatifs ont permis à SNCF Réseau de partager ses pratiques et perspectives en matière de
maîtrise de la végétation et d’usage des produits phytopharmaceutiques et de recueillir les attentes et
suggestions des participants sur les engagements que pourrait prendre SNCF Réseau dans sa charte, en
matière d’information, de protection, de dialogue et de conciliation, comme le prévoit le décret.
A l’issue de ces ateliers, les « demandes prioritaires des participants en matière d’engagements de SNCF
Réseau » ont été, en fonction des capacités d’engagements de l’entreprise, proposées en consultation au
grand public, par le biais d’un registre numérique.
7.2. La deuxième étape de concertation digitale sur le projet de charte d’engagements
La consultation numérique ouverte du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021 a fait l’objet d’un large dispositif
d’information visant à favoriser la participation du plus grand nombre.
Au-delà de l’obligation règlementaire consistant à annoncer cette concertation dans un avis publié dans au
moins deux journaux largement diffusés au niveau national, SNCF Réseau a volontairement procédé comme
suit :
• • • • Envoi d’un e-mailing aux 11 676 invités de la phase 1, les conviant à participer et à relayer
l’information auprès de leurs réseaux ;
• • • • Annonces presse d’un ¼ de page :
o Le 23 novembre et le 27 novembre 2020 dans Le Parisien ;
o Le 24 novembre 2020 dans Le Monde ;
o Les 23, 25 et 27 novembre 2020 dans Le Figaro ;
o Le 23 novembre 2020 dans les quotidiens régionaux de la PQR66 ;
• • • • Envoi d’un communiqué de presse à la presse quotidienne nationale et régionale ;
• • • • Campagnes Facebook et Instagram, du 23 au 30 novembre 2020, auprès des habitants de plus de
18 ans des 8 200 communes traversées par le réseau ferré.
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CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 19 -
DATE : 2022
La page dédiée du site internet de SNCF Réseau a été mise à jour ce même 23 novembre 2020, avec la mise
en ligne d’une FAQ, des supports de présentation et des synthèses des ateliers participatifs et la création du
lien vers le registre numérique permettant de consulter les propositions d’engagements de SNCF Réseau et
de recueillir l’avis du public sur celles-ci, en matière d’information, de protection et de dialogue et
conciliation. Ce registre offrait le choix aux participants de rendre publiques ou non leurs contributions, de
manière anonyme ou non.
Le 11 décembre 2020, SNCF Réseau a mis en ligne son projet de charte, au sein duquel figurent les
propositions d’engagements de SNCF Réseau énoncées sur le registre.
Le 14 décembre 2020, deux avis annonçant la mise à disposition de ce projet de charte et la prolongation de
la concertation jusqu’au 20 janvier 2021 ont été publiés dans Le Monde et Le Figaro.
Un e-mail a également été envoyé le 14 décembre 2020 à l’ensemble des internautes ayant déjà déposé leur
contribution sur le registre, pour les informer de la mise à disposition de ce projet de charte afin qu’ils
puissent, le cas échéant, formuler leur avis et leurs éventuelles remarques sur ce projet.
Les contributions recueillies ont permis à SNCF Réseau de formaliser son projet de charte d’engagements fin
janvier 2021.
A l’issue de la concertation, la charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et la
synthèse des observations à chaque préfet de département concerné (cf. article D. 253-46-1-4 du code rural
et de la pêche maritime) pour approbation.
Au jour de la décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 qui a annulé des dispositions réglementaires du
code rural et de la pêche maritime sur le contenu des chartes et leurs modalités d’élaboration, 71 chartes
SNCF Réseau avaient été approuvées par les préfets.
7.3. Une nouvelle concertation sur cette présente charte d’engagements pour tenir compte des évolutions réglementaires intervenues
La présente charte, qui apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les
dispositions du code rural et de la pêche marititime adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite
à la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2021, a été envoyée aux Préfets de chaque département concerné
pour que ceux-ci mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public conformément à
l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.
Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont publiées au recueil des actes administratifs et sur le
site internet de chaque préfecture concernée (art. D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime).
22 Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0084
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1
et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en
œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre
2018;
23 VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le
département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période
de sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de
sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique,
VU l'arrêté préfectoral du 1° novembre 2022 portant restriction des prélèvements dans le
département de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 portant restriction des prélèvements dans le
département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 portant restriction des prélèvements dans le
département du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2022276-0002 du 3 octobre 2022 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2022-10-13361 du 17 octobre 2022 portant mise en place
de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le
département de l'Hérault ;
VU les mesures de gestion initiées dans les départements limitrophes sur les zones
d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l’application d'un arrêté
interdépartemental ;
VU la situation hydrologique observée ;
24 CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT qu'en présence d'une demande climatique élevée (conditions de températures et de sécheresse des sols extrêmes) l’arrosage par le biais de systèmes d’aspersion des cultures aux heures les plus chaudes de la journée induit des pertes par évaporation ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l’état de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté abroge et se substitue à l'arrêté portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires des usages de l'eau liées du 20/10/2022.
25 ARTICLE 3 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises
en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,
sont définis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises
Axe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris
ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Niveau défini
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Bassin versant du Fresquel ____ Vigilance
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur | Vigilance
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Vigilance
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège
Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège Niveau défini
Rivière Hers-Vif hors affluents, en aval de la réalimentation par la retenue
de Montbel
Ensemble des cours d'eau non réalimentés de la zone de gestion
(affluents et portion de l'Hers vif située en amont de la réalimentation).
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de l'Hers Mort
Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor For -
Bassin versant du Thoré | Vigilance
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents
et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Les territoires communaux totalement couverts par plusieurs zones d’alerte
sécheresse (cas d’un chevauchement total des zones d'alerte) sont soumis au
niveau de restriction le plus élevé.
26 ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2
qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Il est demandé :
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs installations ;
*_ aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur
réservoir ;
*__aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire
leur consommation d’eau ;
+ aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10
heures à 18 heures.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d’être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra
faire l’objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude.
27 ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte (cf tableau à l’article 2)
Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article
2 qui sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont
définies ci-dessous.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte
sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels
les restrictions s'appliquent quelque soit la ressource concernée.
5.1 Mesures applicables aux zones départementales de gestion placées en Alerte.
5.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d’eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
dispositions particulières pour les cours d'eau :
+ les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau.
*_l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont :
, la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau.
5.1.2 Mesure de limitation par usages
Usages Mesures d’ALERTE
+ L’arrosage des pelouses, espaces verts publics (y compris plantes en pots) et privés,
jardins d'agrément est interdit (les jardins potagers ne sont pas concernés). Un
registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
+ L'arrosage des espaces sportifs est interdit de 8 à 20 heures.
* Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques)
et pour les organismes liés à la sécurité publique.
* Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier remplissage des piscines
; nouvellement construites et la remise à niveau des piscines existantes sont autorisés
Usages de l’eau entre 20 heures à 8 heures. domestique * Le lavage
à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des
lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit.
+ L'alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Une
attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la
faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
+ Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
* Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;
Usages de loisir *__ L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
*__Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling....) et
28 Usages Mesures d’ALERTE
l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.
*___Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.
* Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
hebdomadairement.
* Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisées (par
opposition aux concessions) est interdit.
*___ Les ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus
dans leurs arrêtés d’autorisation.
Stations * Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de d'épuration des police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet
dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de
eaux usées traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages...).
Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
Usages
industriels
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°
DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en une
réduction des prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 12 heures à 18
heures en situation d'alerte.
Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau
sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 25%, sauf en cas de
compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit
correspondant à cette réduction volumétrique.
il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement
d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel.
Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux
naturels :
A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des
prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 12 heures à 18 heures.
5.1.3 Exceptions
Ne sont pas concernés par les restrictions les usages ci-dessous :
*__l’abreuvement des animaux
+ L'arrosage des plantes en pots dans un cadre professionnel (par exemple
jardinerie, pépinières), des « greens et départs » de golfs,
+ L'arrosage des plantations de génie végétal des berges de cours d'eau de moins
de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;
29 ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
6.1 Mesures applicables à la zone de gestion «Nappes plio-quaternaire du
Roussillon » (commune de Leucate).
6.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d’eau
potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
* Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du
bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la
saison, quelle que soit la ressource mobilisée ;
* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel ;
+ __Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules
de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à
la sécurité ;
+ __Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
* Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
* Le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ;
*__Le lavage des bateaux, sauf s’il est réalisé par un professionnel pour des travaux
sur zone de carénage ;
*__L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés et
des jardins d'agrément. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les travaux de
génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de trois ans,
réalisés par des établissements publics gestionnaires de rivière ;
*__ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception
des « greens et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de
jeu des terrains principaux), dont l'arrosage est autorisé sur une plage de 4h et
toutefois interdit de 6 h à 20h;
*__L'arrosage des jardins potagers, sauf entre 20 h et minuit ;
+ __Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées.
30 dispositions particulières pour les cours d’eau :
. les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
. les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d’eau où à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un «coup d’eau», pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l’eau ;
. léclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où celles-
ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette
interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues
nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre
les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont ;
. la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau.
Usages réglementés :
* Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau.
* Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des
renouvellements d'eau réguliers, liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces
remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
* Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable
sont limités au strict nécessaire.
* La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit
impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de
respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.
*__ Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises
à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
31 6.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des
véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement
liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d’un arrêté de
restriction d'usage de l’eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de
ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de
leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à
leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages
soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l’absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans
leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au
strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière
hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national
sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de
limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de
qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de
l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
6.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
* soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le
calendrier des jours autorisés et interdis figure en annexe 6 Les communes du
département de l’Aude correspondent au calendrier B.
* soit par la réduction volumétrique à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne
mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les
prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d’un
dispositif de comptage et d’un registre.
32 Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et aux modes d'irrigation
par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique
à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 6
bis. Les communes du département de l’Aude correspondent au calendrier B.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l’eau un règlement d'arrosage ou « tours
d'eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le
périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le
règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises
d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se
substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des
fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal (arrosage des potagers, des
stades, mise à niveau piscine, ....) dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis
aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi qu'aux modalités établies
par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-
fermeture).
33 6.2 Mesures destinées aux autres zones de gestion départementales placées en Alerte
Renforcée (cf tableau à l’article 2) :
Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article
2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent
sont définies ci-dessous.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte
renforcée sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour
lesquels les restrictions s’applique quelque soit la ressource concernée.
6.2.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :
En alerte renforcée, les mesures définies pour l’alerte présentées à l’article 5 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
*__L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une
nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée
auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage
exercé à l'appui d’une ressource compensée, sécurisée.
+ __L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.
* _L'arrosage des jardins collectifs membres de structures mettant en œuvre la
compensation intégralement _et instantanée est interdit de 23 heures à 5 heures
et de 11 heures à 17 heures.
*__ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage
est interdit.
+ L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement).
* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage du niveau des plans d'eau et
piscines de loisirs à usage personnel est interdit.
* Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel
est interdit de 8 heures à 20 heures.
+ La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.
*__Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%.
6.2.2 Mesures de limitation des usages de l’eau concernant les usages industriels :
En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 5 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
* Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités
industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50%
le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).
34 6.2.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
Dans l’ensemble des zones placées en Alerte Renforcée, l’arrosage des cultures par
tout système d’aspersion est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas
aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage
validé.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°
DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en
une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever
de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
35 6.2.4 Prélèvements compensés par des lâchers de barrage
Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement _et_instantanément les
prélèvements durant la période d'alerte renforcée.
L'arrosage des cultures par tout système d'aspersion à l'appui de prélèvements
compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers
membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.
6.2.5 Prélèvements bénéficiant d’une ressource sécurisée
Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir
de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.
L'arrosage des cultures par tout système d’aspersion à l'appui de prélèvements
compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers
membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.
6.2.6 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau
sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de
compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit
correspondant à cette réduction volumétrique.
En plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux se fera de manière à ce que tout
éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux. L'organisation de la navigation sera
réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.
6.2.7 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux
naturels :
A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des
prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.
36 ARTICLE 7 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article
2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en crise
sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels
les restrictions s'applique quel que soit la ressource concernée.
7.1 Mesures destinées au secteur Aude aval (hors axe réalimenté), Berre et Rieu, et à
l'axe réalimenté de l’Aude amont mentionné au tableau à l’article 2
7.1.1 Mesures. générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 6 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures de CRISE
*__L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément
est interdit.
*__L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une
nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera
préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne
également l’arrosage exercé à l'appui d’une ressource compensée, sécurisée.
+ _ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures : il n'est
autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures.
+ _ L'arrosage des jardins collectifs membres de structures mettant en œuvre la
compensation intégralement_et instantanée est interdit de 23 heures à 5 heures
et de 11 heures à 17 heures ; il n'est autorisé que 2 heures par jour dans ces
créneaux.
* La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est
interdit.
+ __L'arrosage des golfs est interdit.
* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
* Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel
est interdit de 8 heures à 20 heures ; il n'est autorisé que 2 heures par jour dans
le créneau de 20 heures à 8 heures.
*__ La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.
+__Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 70%.
* Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple la
gestion d’une lagune) sont réduits de 70 %
37 7.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :
En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l’article 6 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures de CRISE
+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités
industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 70%
(le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).
7.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
A défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans
l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui
s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 70 % se traduisant
par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et
toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.
Les jours avec autorisation de prélèvement sont :
- lundi 20 heures à mardi 8 heures, mercredi 20 heures à jeudi 8 heures, vendredi 20
heures à samedi 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les
prélèvements situés en rive gauche des cours d’eau ;
- mardi 20 heures à mercredi 8 heures, jeudi 20 heures à vendredi 8 heures, samedi
20 heures à dimanche 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les
prélèvements situés en rive droite des cours d’eau;
Cette règle générale fait l'objet des dérogations suivantes :
- L'abreuvement des bêtes est autorisé sans restriction ;
- Les prélèvements pour le maraîchage sont autorisés de 5 heures à 11 heures et de 17
heures à 23 heures ;
- Les prélèvements pour arroser les plantiers sont autorisés de 20 heures à 8 heures.
2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage
Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement les prélèvements durant la
période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.
3) Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée
Les prélèvements situés dans les zones en crise doivent être réalisés à partir de leur
ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.
7.1.5 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux
naturels :
Les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 70%.
38 7.2 Mesures destinées au Secteur Aude amont hors axe réalimenté (cf tableau à
l’article 2)
7.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 6 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures de CRISE
L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément
est interdit.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une
nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera
préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne
également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
L'arrosage des jardins potagers est interdit.
La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est
interdit.
L'arrosage des golfs est interdit.
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans
d’eau de loisirs (y compris piscines) à usage personnel est interdit.
Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel
est interdit.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
7.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau exercés à l'appui de prélèvements dans
les cours d'eau, dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines
concernant les usages industriels_:
En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 6 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures de CRISE
Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés concernant les activités industrielles
et commerciales les prélèvements sont interdits.
39 7.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
Les prélèvements agricoles sont interdits
2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage
Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement les prélèvements durant la
période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.
2.1.5 Mesure de limitation. des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux
Les prélèvements sont interdits
7.3 Mesures destinées à la zone de gestion « Bassin versant de l’Hers Mort » sous
pilotage du Préfet de la Haute-Garonne
7.3.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles :
Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les
collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports,
espaces verts, etc.).
7.3.2 _- Usages agricoles :
Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.
Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour :
*_le maraîchage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % des
prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur
contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),
Les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent pas aux usages
agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une
compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis
un barrage.
L'arrosage des cultures par tout système d’aspersion à l'appui de prélèvements
compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers
membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.
40 7.4 Mesures destinées aux zones de gestion «Bassin de l’Hers Vif hors axe
réalimenté y compris Vixiège » et « Rivière Hers Vif réalimentée » sous pilotage du
Préfet de l'Ariège
7.4.1 Champs d'application :
Le présent article liste les mesures relatives aux prélèvements d'eau dans la rivière Hers Vif
et dans l'ensemble de ses affluents. dans les nappes d'accompagnement où canaux
associés. Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers.
7.4.2 Mesures de restrictions applicables:
Mesures de restriction des prélèvements
Usages dans l’Hers Vif et ses affluents
Irrigation agricole de plein champ Interdiction sauf cultures dérogatoires
Irrigation agricole pour : Prélèvement interdit de 18h00 à 06h00
: Meraïchage Limiter au strict nécessaire la consommation *_ Pépinière au sir re n ati d'eau
Arboriculture (par goutte à
goutte ou micro-aspersion)
Prélèvement interdit de 18h00 à 06h00
Arrosage des potagers Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau
Arrosage des pelouses, des es-
paces verts publics et privés, jar-
dins d'agrément, terrains de
sport, etc.
Interdit
Interdiction d’arroser les terrains de golfs à l'ex-
ception des greens qui pourront être préservés,
par un arrosage « réduit au strict nécessaire »
entre 20h00 et 8h00, et qui ne pourra représenter
plus de 30 % des volumes hebdomadaires habi-
tuels consommés.
Arrosage des terrains de golfs
Le lavage des véhicules hors des
stations professionnelles Interdit
Limiter au strict nécessaire la consommation
d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Activités industrielles et commer-
ciales
Installations soumises à autorisa-| Respecter les dispositifs s'appliquant en cas de
tion au titre de la nomenclature| sécheresses contenues dans les arrêtés d'autori-
ICPE sation. Des dispositions doivent être prévues, si
nécessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE,
pour permettre le stockage des rejets en cas d'in-
terdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-
41 avant leur étant de toute manière applicable.
Prélèvement d'eau en vue du
remplissage ou du maintien du ni-
veau des plans d'eau de loisirs à
usage personnel, quelle que soit
leur surface
Interdit
Dérivation pour canaux
Les prélèvements pour alimenter les canaux se-
ront strictement limités au débit nécessaire pour
le maintien de la vie piscicole présente dans le
canal considéré.
Les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent pas aux usages
agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d’une compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis
un barrage.
L'arrosage des cultures avec tout système d'aspersion à l'appui de prélèvements
compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers
membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.
Les mesures de restriction précédemment mentionnées ne s'appliquent pas à l’adduction
d'eau potable, à la lutte contre l'incendie, à l'abreuvement des animaux, à la pisciculture
et aux parcs à volaille, dans la limite du respect du débit réservé minimal dans le cours
d'eau.
42 ARTICLE 8 : DÉROGATIONS
Les prélèvements agricoles réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de
la période d'étage et ne présentant pas de communication avec la nappe
d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les
mesures définies dans cet arrêté.
Sauf exception, les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent
pas aux usages agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage,
bénéficient d’une compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des
lâchers d’eau depuis un barrage.
Toutefois, l’arrosage des cultures par tout système d’aspersion à l'appui de
prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas
aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage
validé.
Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l’abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 9 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises,
dans les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au
30 novembre 2022. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution
favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à
une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.
43 ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de
l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 12 : SANCTIONS
12.1_- Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
12.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 52€ classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 10 000 € pour les personnes morales.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-
delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l’article
R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il'est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude. gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 14 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures
de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
44 ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de
Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur
territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires
des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux
Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et
Haute-Garonne).
Carcassonne, le {Q NOy, 2922
Lelhré et
Thierry BONNIE)
45 SINVUOU
SPNYI 28 SNOIP AU SUSNIE 19 N31GIO
MSDSS
Juoue apny 1n23992S
2XE 5404 21129-JE AY PNY INJD8S PuaLHES HO SINSAS n9 naDeS BONVHOIA Suusnsy SdsN
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BONVTIOIA
2:9709 lusËry mapes
à IOAVUOIA SONVTIOIAGOINSERSJONVUIDIAapre
BICUL NE JBL LISE 123 NPJUBSSA UIEg T3XANNYV
46 ANNEXE 2 :
Liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Secteur du Sor
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
Villemagne
Secteur du Thoré
Castans
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardès
Communes desserviespar le système Orb
Argeliers Gruissan Port la Nouvelle Bages La Palme Roquefort des Corbières Bize Leucate Saint Nazaire Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude Coursan Narbonne Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles Fleury d’Aude
Ginestas
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire
Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d'Aude Roubia Ventenac en Minervois
Secteur Orbiel et affluents de l’Aude
Aragon Lastours Salsigne Bagnoles Laure Minervois Trassanel Bouilhonnac Les Ilhes Trèbes Brousses et Villaret Les Martys Villalier Cabrespine Limousis Villanière Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel Castans Mas Cabardès Villarzel Cabardès Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert Conques-sur-Orbiel Montolieu Villegailhenc Cuxac Cabardès Pennautier Villegly Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois Fraisse Cabardès Rustiques
La Tourette Sallèles Cabardès
Labastide Esparbairenque
47 Liste des communes situées dans un secteur en vigilanc
Secteur Argent Double et affluents de l’Aude
Aigues Vives Citou Puichéric Argens Minervois Homps Rieux Minervois
Azille La Redorte Rustiques Badens Laure Minervois Saint Frichoux Bagnoles Lespinassière Trausse
Blomac Marseillette Trèbes Cabrespine Pépieux Villarzel Cabardès Caunes Minervois Peyriac Minervois Villeneuve Minervois
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas Floure Ornaisons Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raiïssac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue
Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude
Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse
Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits
Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs
Castelnau d’Aude Marcorignan Salza
Caunettes en Val Massac Serviès en Val
Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan
Comigne Montbrun des Corbières Taurize Conilhac Corbières Montirat Termes
Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan
Davejean Montséret Tourouzelle
Douzens Monze Trèbes Escales Moussan Vignevieille
Fabrezan Mouthoumet Villar en Val
Félines Termenès Moux Villedaigne
Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès
Névian Villetritouls
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude
48 Liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Secteur Fresquel
Airoux La Force Pezens
Alairac La Pomarède Puginier Alzonne Labastide d’Anjou Raissac sur Lampy Aragon Labécède Lauragais Ricaud Arzens Lacombe Saint Denis Baraigne Laprade Saint Martin Lalande Bram Lasbordes Saint Martin le Vieil Brézilhac Lasserre de Prouilhe Saint Papoul
Brousses et Villaret Laurabuc Saint Paulet
Cailhau Laurac Sainte Eulalie
Cailhavel Lavalette Saissac Carcassonne Les Brunels Souilhanels Carlipa Les Cassés Souilhe Castelnaudary Les Martys Soupex Caudebronde Mas Saintes Puelles Tréville Caux et Sauzens Mireval Lauragais Ventenac Cabardès Cenne Monestiés Montferrand Verdun en Lauragais Cuxac Cabardès Montmaur Villasavary Fanjeaux Montolieu Villemagne Fendeille Montréal Villemoustaussou Ferran Moussoulens Villeneuve la Comptal Fontiers Cabardès Pennautier Villeneuve les Montréal Issel Pexiora Villepinte La Cassaigne Peyrens Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
49 ANNEXE3 :
Liste des communes situées dans un secteur en alerte
Axe réalimenté de Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Argeliers Floure Raissac d’Aude Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Azille Ginestas Roubia Barbaira Homps Saint Couat d’Aude Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude Canet Marcorignan Sallèles d’Aude Capendu Marseillette Salles d’Aude Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan Trèbes Coursan Narbonne Ventenac en Minervois Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier Douzens Paraza Villedubert Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou
Puichéric
50 ANNEXE 4 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Agly et affluents de l’Aude
Secteur : Agly et Boulzane Secteur : Verdouble
Bugarach
Camps-sur-l’Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
Leucate
51 ANNEXE 5 :
liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Alaigne
Alairac
Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brenac
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Maras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude
52 liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur de l’Hers Mort
Baraigne Marquein Payra-sur-l’Hers
Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet Gourvieille Molleville Sainte Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal Les Cassès Montmaur
Bassin versant de l’Hers Vif non réalimenté y compris Vixiège
Belcaire Gaja la Selve Plaigne Belpech Generville Plavilla Belvis Gueytes et Labastide Pomyÿ Bourigeole Hounoux Puivert Cahuzac La Bezole Ribouisse La Cassaigne La Louvière Rivel Camurac Lafage Saint Amans Caudeval Laurac Saint Benoit Cazalrenoux Lignairolles Sainte Camelle Chalabre Mayreville Saint Gaudéric Comus Mézerville Saint Julien de Briola Corbières Molandier Saint Sernin Coudons Monthaut Sainte Colombe sur l’Hers Courtauly Montjardin Saint Sernin La Courtète Nébias Seignalens Escueillens et Saint Just de Orsans Sonnac sur l’Hers Belengard Pécharic et le Py Tréziers Espezel Pech Luna Villautou Fanjeaux Peyrefitte du Razès Villefort Fenouillet du Razès Peyrefitte sur l’Hers
Fontès du Razès
Secteur Aude aval Berre et Rieu (hors fleuve Aude)
Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières
Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue
Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou
Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme Sallèles d’Aude
Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude
Cascastel des Corbières Montredon des Sigean
Caves Corbières Talairan
Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne Treilles
Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières
Feuilla Peyriac de Mer Vinassan Fitou Port La Nouvelle Leucate Fleury Portel des Corbières
Quintillan
53 liste des communes situées dans un secteur en Crise
Axe réalimenté de l’Aude Amont
Alet les Bains Couffoulens Pieusse Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan
Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou
Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault
Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude
Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie Montazels
Rivière de l’Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Montbel
Belpech
Molandier
Tréziers
54 ANNEXE 6 :
Etat de l'irrigation
DUAGROO jAUABhOO | Calendrier À Calendrier B
29/09/22. 30/09/22
Sos/22 Guno22 O1N022 0270722
o2f0/22 03/10/22
Canol22 CAno722 04/10/22 05/10/22
05n0/22 06/10/22.
o6noz2 0702
7N072 osnop2
, O8A0/22 09/10/22
| osnow22 1on0722
HA0722
van
13/10/22
sano22
15022
15 16/10/22
16n0/22 17/02
17n0/22 18/10/22
18n0/22 19/10/22
so 20n022. 20h0/22 211022
|
L
21n0/22. Û
22/10/22
20/22 Autorisé 24h0/22 Autorisé
Autorisé
Autorisé
29/10/221
sono/22
o3n1/22|
oany22|
Autorisé
Autorisé
= re
| ne
__ 13/01/22
14/11/22
14/22) 15/22.
16/22) 15/11/2022
(minuit)
55 Du 8h00 Au À 8h00
29/09/22
29h0/22
oSm22) o7m/22|
c8mi22|
09/11/22!
10/n/22|
n/n/22
12//22|
13m/22|
14/11/22
15/11/22
ANNEXE 6 Bis :
Etat de l'irrigation.
Calendrier Calendrier B
30/09/22 7 Autorisé Atorisé
GA022 EE Autorisé
02/10 Autorisé | Autorisé
Auorisé 7 |
P | An
05/10/22 | autorisé
06/10/22] | Autorisé
07h0/22
18n0/22
19/10/22
20/0/22,
| 26n0/22!
| 27h02
8/0/22.
29ñ0/22:
3070722
sons on 22)
03/22
o4p/22:
osmy22
onu: n/n/22
12/11/22
13/m/22
14/n1/22
15/11/22 s
15/1/2022
Lino)
Autorisé
Autorisé
Autorisé
_ Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Avtorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
56 ANNEXE 7
Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restrictionassociées
2) Périmètre du règlement d'arrosage
Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels
ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants : + Préleveur
individuel : périrnètre desservi par la prise d'eau,
+ Préleveur collectif : périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif,
+ Représentant des préleveurs : tout ou partie d'un cours d'eau,
Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.
b) Cadre des règlements d'arrosage
Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :
- Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de référence permettant
d'appliquer la réduction.
+ Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit d'irrigation,
à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les
préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence Ho correspondant aux
débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le
er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, Hu correspondant
au débit nécessaire au maintien en eau du canal.
-_ Prélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le
débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à |a DOTM les
débits de référence Q@ où volumes dé référence Vo correspondant aux prélèvements
moyens mensuels mesurés entre le er juin et le 31 octobre sur
une période allant de 3 à 5 ans.
+ La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho,
, Vo}
+ Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au prélèvement
soumis à restriction (H,, Q, Vi.
* Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,
- Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un contrôle effectif
des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvement ..).
La validation du règlement d'errosage par la DDTM reposera sur le respect des points précédents.
©) Conträle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage
Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir
être présentés aux agents chargés de contrêle.
Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des volumes
prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.
Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés À partir du dispositif
d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement. Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile {marche/arrêt des pompes, temps de
fonctionnement, registre.) précisé par le préleveur dans son règlement d'arrosage.
57 d) Objectifs à atteindre
Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement
devra être de :
. 25% en situation d'alerte,
50% en situation d'alerte renforcée.
58 ANNEXE8 :
Restrictions rivière Hers-vif niveau Alerte Renforcée
um Mara Meres ue Vondect 26e Samedi 7 aout
Dimanche 8 vo Sumaine et 4 PE sactnur
M2 Je] 2e em] me [enr | 2e | en | me
| mm | sn | nas æm
[und
59 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
DECISION n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-138
PORTANT AGRÉMENT DU BARÈME D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE SANGLIER ET DE GRAND GIBIER
SOUMIS A PLAN DE CHASSE
N°2 - Barèmes foin, céréales à paille, oléagineux, protéagineux
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 25 octobre
2022 a validé les barèmes suivants.
Avant propos :
Les cultures sous contrat seront indemnisées au prix du contrat.
Cultures foin, céréales à paille, oléagineux, protéagineux
Nature Prix
Foin 14,40€/kg
Blé dur 41,10 kg
Blé tendre 31,40 €/kg
Orge de mouture 27,10 Ekg
Orge brassicole de printemps . 34,30 €/kg
Orge brassicole d'hiver 29,90 €/kg
Avoine noire
26,10 €/kg
Seigle 29,90 €/kg
Triticale 28,30 €/kg
Colza 61,20 €/kg
Pois 37,50 €kg
Féveroles 37,80 €/kg
60 Frais de récolte non engagées
Nature Prix
Céréales à paille 100,00 €/ha
Dates limites d'enlèvement des récoltes
Nature Date Céréales à paille reste du département 45 août
Colza
15 août
Approuvé à Carcassonne le 09 novembre 2022
L'Adjointe au Chef du Service
Urbéfiläme, Environnement
et Dévelgppement aës Territoires
Ghislai ODIEZ
212
61