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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 123 DP IB HMieux JUROSZEK
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 123 DP IB HMieux JUROSZEK)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
N° 2022-123 _ , | Aiché le 19/05/2022 En acer TD Mâconnais-Beaujolais o :07:200070308-20220519-2022123 DP-au
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 19 MAI 2022
Objet: Attribution d'une subvention à Monsieur JUROSZEK domicilié route de Salornay à Hurigny, dans le cadre du programme « Habiter Mieux » au titre de l'année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, MBA soutient les actions de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du protocole «1 Habiter Mieux Sérénité n.
MBA à ainsi mis en place une aide directe et forfaitaire aux personnes bénéficiant de l'opération « Habiter Mieux » sur son territoire.
Objet de la subvention : « Habiter Mieux Sérénité n.
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 400 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-10, VU les statuts de MBA et notamment l'item « politique du logement d'intérêt communautaire »n au sein de la compétence obligatoire d'u équilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée,
définissant d'intérêt communautaire la participation au financement des actions de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du protocole « Habiter Mieux »,
Vu la délibération n°2019-206 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant approbation du protocole territorial pluriannuel d'aide à la rénovation thermique des logements privés « Habiter Mieux Sérénité » et du règlement d'intervention pour la période triennale 2020-2022,
VU la notification de demande agréée de l'ANAH n° 071016300, Vu la demande de subvention reçue le 14 avril 2022,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2022,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 400€ à Monsieur JUROSZEK domicilié route de Salomnay à Hurigny, dans le cadre de l'accompagnement par MBA de l'opération « Habiter Mieux Sérénité » au titre de l'année 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président à l'habit
atrick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tfunal admini deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
é7, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com