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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 070 DP IB HMieux ABDERRHAMANE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 070 DP IB HMieux ABDERRHAMANE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
ID : 071-200070308-20210408-2021 070 DP-AI
N° 2021-070 Affiché le 09/04/2021 mens TD Mâconnais-Beaujolai
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon. le gg AVR. 2021
Objet: Attribution d'une subvention à Monsieur Yassine ABDERRHAMANE, domicilié 29 Allée Simone SIGNORET à Mâcon, dans le cadre du programme « Habiter Mieux » au titre de l'année 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, MBA soutient les actions de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du protocole « Habiter Mieux Sérénité ». MBA a ainsi mis en place une aide directe et forfaitaire aux personnes bénéficiant de l'opération « Habiter Mieux » sur son territoire.
Objet de la subvention : « Habiter Mieux Sérénité ».
Montant de la subvention calculée conformément au règlement d'intervention : 400 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-10, VU les statuts de MBA et notamment l'item « politique du logement d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire d'« équilibre social de l'habitat »,
Vu la délibération n° 2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée,
définissant d'intérêt communautaire la participation au financement des actions de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du protocole « Habiter Mieux »,
Vu la délibération n° 2019-206 du 12 décembre 2019 portant approbation du protocole territorial pluriannuel d'aide à la rénovation thermique des logemenis privés « Habiter Mieux Sérénité » et du règlement d'intervention pour la période triennale 2020-2022, VU la notification de demande agréée de l'ANAH n° 071015499,
VU la demande de subvention MBA du 29 mars 2021,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2021,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 400 € à Monsieur Yassine ABDERRHAMANE, domicilié 29 Allée
Simone SIGNORET à Mâcon, dans le cadre de l'accompagnement par MBA de l'opération it Habiter Mieux Sérénité » au litre de l'année 2021.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président à l'habitat,
Pot BUHOT
rie \
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com
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