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Arrêté - 66. Pref Arrete Reglementation de la circulation s
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Procès Verbal - PV CM 26.08.2022
Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Bastelicaccia.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.08.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Ruralité, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉUNION DE CONSEIL
MUNICIPAL
Le conseil municipal se réunira à mairie de Bastelicaccia, le 26 août 2022, à 18H30.
Affiché le 26/08/2022
ORDRE DU JOUR
Session extra-ordinaire
01 - Délibération portant augmentation du temps de travail
02 - Délibération ponctuelle portant création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique) 03 - Délibération ponctuelle portant création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique) 04 - Contrats d'accompagnement dans l'emploi au titre du parcours emploi compétences 05 - Délibération fixant les modalités de mise en oeuvre du télétravail
06 - Autorisation de signature de la convention concernant la théorie de l’imprévision pour le marché public de la 3ème tranche de l’assainissement collectif
07 - Approbation du projet « opération de marketing du futur écomusée », et validation de son plan de financement
08 - Création de deux postes d'adjoints techniques territoriaux à temps non complet 09 - Délibération ponctuelle portant création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique) 10 - Délibération ponctuelle portant création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique) 1] - Autorisation de signature du protocole d’accord avec la SCI GUAITA
12 - Approbation du projet de création d’un écomusée des savoir-faire du territoire, et validation de son plan de financement.
Le Maire, M. Antoine OTTAVI
fn
_ TA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Corse-du-Sud COMMUNE de BASTELICACCIA
L'an deux mil vingt deux, le vingt six août, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de
BASTELICACCIA, convoqué en session extraordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Antoine OTTAVI.
Étaient présents : M. Antoine OTTAVI, M. Félix BRUSCHI, Mme Monique CHIOCCA, Mme Gabrielle FOLACCI, Mme Roselyne FOLACCI, M. Ange Marie GAMBARELLI, Mme Madeleine GUGLIELMI, M. Noël Dominique LIVRELLI, M. Paul MAZZACAMI, Mme Valérie CALLEBAUT, Mme Catherine Natacha MAZZACAMI, Mme Anne Marie MELI, M. Anthony JULLIAN , Mme Magali BAUÉ, Mme Véronique MAZZACAMI, M. Eric AZUELOS FILIPPI, Mme Hélène MULARD, M. Petru-Francescu BIHET, M. Valentin ORLANDAZZI.
Étaient absents : M. Didier CANTIERI Mme Marie Dominique COSTES, M. Jean Baptiste MAZZACAMI, M. Jules Pierre BARTOLI, Mme Joelle POGGI, Mme Fanny VINCENTI, M. Philippe PELLETIER, M. David SINI.
Procurations : M. Didier CANTIERI en faveur de M. Félix BRUSCHI, M. Jean Baptiste MAZZACAMI en faveur de Mme Madeleine GUGLIELMI, M. Jules Pierre BARTOLI en faveur de M. Antoine OTTAVI, M. David SINI en faveur de M. Anthony JULLIAN .
Il a été procédé, conformément à l'Art. L. 2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l'élection du secrétaire de séance. Mme Madeleine GUGLIELMI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.
Ordre du jour :
01 - Délibération portant augmentation du temps de travail
02 - Délibération ponctuelle portant création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié
à un accroissement temporaire d'activité (en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
03 - Délibération ponctuelle portant création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
04 - Contrats d'accompagnement dans l'emploi au titre du parcours emploi compétences 05 - Délibération fixant les modalités de mise en oeuvre du télétravail
06 - Autorisation de signature de la convention concernant la théorie de l'imprévision pour le marché public de la 3ème tranche de l'assainissement collectif
07 - Approbation du projet « opération de marketing du futur écomusée », et validation de son plan de financement
08 - Création de deux postes d'adjoints techniques territoriaux à temps non complet 09 - Délibération ponctuelle portant création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (en application de l'article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
10 - Délibération ponctuelle portant création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
11 - Autorisation de signature du protocole d'accord avec la SCI GUAITA
12 - Approbation du projet de création d'un écomusée des savoir-faire du territoire, et validation de son plan de financement. DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-046 : Délibération portant augmentation du temps de travail
Le Maire, expose au Conseil Municipal, que compte tenu des besoins du service et de la charge de travail, il serait utile d'augmenter le nombre d'heures des postes permanents à temps
non complet (30h) d’adjoint technique territorial et de les porter à temps non complet (33h30) à compter de ce jour.
— 3 postes d’adjoint technique territorial à temps non complet (30h) et de les porter à temps non complet (33h30).
La dépense résultant de cette délibération est prévue au budget de la commune aux Articles et Chapitres prévus à cet effet.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-047 : Délibération ponctuelle portant création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
la création à compter du 01.09.2022 de 2 emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, dans le grade d'adjoint technique territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 33h30, annualisés.
Ces emplois non permanents seront occupés par 2 agents contractuels recrutés par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 4 mois allant du 01.09.2022 au 31.12.2022 inclus.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-048 : Délibération ponctuelle portant création d'emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
Le Conseil Municipal, Sur le rapport de monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
La création à compter du 01.09.2022 de 3 emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, dans le grade d'adjoint technique territorial
relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 20h00, annualisés.
Ces emplois non permanents seront occupés par 3 agents contractuels recrutés par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 10 mois allant du 01.09.2022 au 30.06.2023 inclus
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-049 : Contrats d'accompagnement dans l'emploi au titre du parcours emploi compétences
Le Maire, propose au Conseil Municipal, compte tenu des besoins du service, de recruter conformément aux dispositions du décret n°2005-243 du 13 mars 2005 relatif aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail.
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi au titre du parcours emploi compétences a pour
Monsieur le Maire, propose un contrat unique d’insertion dans le cadre de ces nouvelles dispositions, pour un agent reconnu en tant que travailleur handicapé et, propose également de
fixer, compte tenu des besoins du service, un temps de travail hebdomadaire fixé à 20 heures. La rémunération étant égale au SMIC horaire.
Il demande donc aux membres présents de l'autoriser à signer avec Pôle emploi ou Cap
emploi, la convention et les contrats de travail établis avec les agents susceptibles de pouvoir bénéficier de ces nouvelles dispositions.
Après délibération le Conseil Municipal, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
Les dépenses résultantes de cette création sont prévues au budget et articles prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus et ont signé au registre les membres suivants.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-050 : Délibération fixant les modalités de mise en oeuvre du
télétravail
Vu le code général de la fonction publique ;
Sous réserve de l'avis du comité technique saisi en date du 23.08.2022,
Considérant ce qui suit :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que
doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau, etc.).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré ;
Décide :
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :
- service administratif sauf l'Etat Civil nécessitant l'utilisation d’un format papier spécial ; - service culturel ;
- service scolaire pour la partie administrative ;
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées
par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
P
Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations.
Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
ILest mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants
- ordinateur portable ;
- téléphone portable ou transfert d'appel sur la ligne de l'agent ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
- la connexion Internet utilisée est celle de l'agent
- certains équipements nécessaires aux métiers peuvent être pris en charge (grand écran, scanner, disque dur etc.).
- des applications de communication pour fluidifier les échanges à distance sont prioritairement
déployées auprès des agents en télétravail (messagerie instantanée, webconférence, etc.).
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :
- le télétravail est accordé sur des jours flottants
ou - le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Article 8 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail Le cas échéant : Toute demande de télétravail est soumise au suivi d'une formation permettant de comprendre
les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligations du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail.
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.
Article 9 : Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui
précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail).
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
Chaque autorisation fera l'objet d'une période d'adaptation d'une durée de 3 mois.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous et ont signé au registre les membres suivants.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-051 : Autorisation de signature de la convention concernant la théorie de l’imprévision pour le marché public de la 3ème tranche de l'assainissement collectif
Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de la 3ÈmME tranche de l’assainissement collectif qui ont débutés en janvier 2022, attribué à l’entreprise VIA CORSA
en date du 12.05.2021, les coûts des matières premières a provoqué une hausse constante des fournitures ne pouvant être neutralisée par la clause de révision des prix prévus au marché.
La circulaire ministérielle du 27.03.2022 rappelle les conditions d’application de l’imprévision aux contrats administratifs. Aussi, la théorie de l’imprévision, codifiée au 3°
alinéa de l’article L6 du code de la commande publique, prévoit, en cas de survenance d’un
«évènement extérieur aux parties, imprévisibles et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat », que le cocontractant qui en poursuit l’exécution a droit à un indemnité.
Après rencontre et suite aux négociations des deux parties, il a été décidé de signer une convention concernant l’imprévision de ce marché.
Par conséquent le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ladite convention. Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :
AUTORISE le Maire à signer la convention pour la théorie de l’imprévision concernant le
marché public de la 3ÈME tranche de l’assainissement collectif.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-052 : Approbation du projet « opération de marketing du futur écomusée », et validation de son plan de financement
La séance ouverte,
Le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre du plan marketing du futur écomusée, le
conseil municipal avait approuvé le projet « opération de marketing du futur écomusée » en
date du 28.05.2021.
Compte tenu, de la crise sanitaire et du contexte international, il convient de mettre à jour ce
dossier, De nouveaux devis ont dû être demandés aux entreprises initialement consultées.
Par conséquent, le plan de financement s’en trouve modifié.
Après avoir délibéré et pris connaissance de ces informations et des nouveaux devis,
Le Conseil municipal approuve le nouveau projet «opération de marketing du futur
écomusée », d’un montant de 113 557,50 euros HT. Il sollicite une aide financière de 80% sur
les dépenses éligibles au titre du PDRC (Leader), selon le plan de financement suivant :
Dépenses totales Financements Taux | Recette
éligibles HT
Financement public o PDRC (FEADER) 64% 72 676,80 €
Collectivité de Corse
(contrepartie 16% 18 169,20 €
nationale)
Autofinancement du IE à ; 20%
maître d’ouvrage
TOTAL DES DEPENSES MONTANT TOTAL DES RECETTES
113 557,50 € | 100% | 113 557,50 €
Le Conseil municipal atteste disposer de la trésorerie nécessaire pour assurer les dépenses
induites par le projet, remboursables par les fonds sollicités dans les conditions prévues au
PDRC. Il autorise le Maire, à formuler les demandes de financement et lui donne par ailleurs
tout pouvoir afin de mener à bien ce projet. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres suivants.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-053 : Création de deux postes d'adjoints techniques territoriaux à temps non complet
Le Maire de BASTELICACCIA expose au Conseil Municipal, que compte tenu des besoins
du service, deux postes d’adjoints techniques territoriaux à temps non complet (33.50/35ÈmME)
doivent être créés à compter du 1T janvier 2023.
Les agents seront recrutés conformément au décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Ils seront affectés au Groupe Scolaire de la commune.
Après délibération le Conseil Municipal, approuve à la proposition de monsieur le Maire,
Le tableau des effectifs sera complété en ce sens.
Les dépenses résultant de cette création sont prévues au budget chapitre 64.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-054 : Délibération ponctuelle portant création d'emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
La création à compter du 01.09.2022 de 2 emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, dans le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 15h00, annualisés. Ces emplois non permanents seront occupés par 2 agents contractuels recrutés par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 10 mois allant du 01.09.2022 au 30.06.2023 inclus.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-055 : Délibération ponctuelle portant création d'emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
La création à compter du 01.10.2022 de 1 emploi non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, dans le grade d'adjoint technique territorial
relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 20h00.
Cet emploi non permanent sera occupé par 1 agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 01.10.2022 au 30.09.2023 inclus.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-056 : Autorisation de signature du protocole d'accord avec la SCI GUAITA
Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’affaire avec la SCI GUAITA, après rencontre et suite aux négociations des deux parties, il a été décidé de signer un protocole d’accord.
Par conséquent le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ledit protocole. Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :
AUTORISE le Maire à signer le protocole d’accord avec la SCI GUAÏITA.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-057 : Approbation du projet de création d’un écomusée des savoir-faire du territoire, et validation de son plan de financement.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°MA-DEL-2021-077 en date du 26 novembre 2021.
Compte tenu, de la crise sanitaire et du contexte international, il convient de mettre à jour ce dossier. De
nouveaux devis ont été remis au maître d'œuvre.
Par conséquent, le plan de financement s’en trouve modifié.
Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Corse
(PDRC) 2014-2020 et de sa mesure 7, la Collectivité de Corse lance un appel à projet permettant l’obtention
d’une aide aux investissements dans la mise en place, l’amélioration ou le développement des services de base
au niveau local pour la population rurale.
Ce dispositif mettant en œuvre le Fonds Européen Agricole et de Développement Rural (FEADR) vise
notamment à favoriser la mise en place de services de base à la population et à l’accueil en milieu rural dans la
perspective de faciliter l'installation de nouvelles populations, de maintenir les réseaux des services existants
dans une perspective de redynamisation des pôles intermédiaires dans les domaines :
e De services culturels
Le projet de la commune de Bastelicaccia de rénover l’ancienne école de Fontanaccia pour en faire un
écomusée, vitrine des savoir-faire traditionnels des productions et des producteurs du territoire, a été conforté
par une étude de faisabilité réalisée en 2019 et financée par le Gal Leader du Pays d’Ajaccio.
Ainsi, la commune souhaite rénover et aménager le bâtiment en écomusée du patrimoine matériel et immatériel
du territoire, et ce en application de la mesure 7.4 du PDRC.
Le Maire informe que ce projet structurant est finalisé et qu’il convient de formaliser une demande de
financement en candidatant au titre de l’appel à projets PDRC 2014-2020 n°1-7.4 « services de base dans les
zones rurales ».
Le Maire indique que l’aide au titre de cette mesure du PDRC 2014-2020, ici mobilisée, prévoit un financement
à 80 % HT des dépenses prévues.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est donc le suivant :
Montant total prévisionnel de l’opération : 1 561 844, 57 € HT
e FEADER : 780 922,98 € HT
e Collectivité de Corse : 468 553, 37 € HT e Commune de Bastelicaccia : 312 368, 92 € HT
Le Maire indique que les fonds nécessaires à la part d’autofinancement sur le compte 23 article 2318 et sont
inscrits au budget primitif 2022.
Le Maire atteste que la commune dispose de la capacité budgétaire nécessaire à la mise en œuvre du projet et
avoir connaissance que le versement de la subvention relative à la demande interviendra après acquittement des
dépenses liées à cette opération.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
— Approuve l’opération et son plan de financement tel qu’indiqué ci-dessus ;
— Autorise le Maire à établir une réponse au titre de l’appel à projet PDRC 2014-2020 n°1-mesure 7.4 :
service de base dans les zones rurales
_— Autorise le Maire à solliciter de la Collectivité de Corse une aide de 468 553, 37 € HT
— Autorise le Maire à solliciter de l’Europe au titre FEADER une aide de 780 922,28 € HT
— Approuve la mobilisation des fonds nécessaires à la part d’autofinancement sur le compte 23 article
2318 de la section investissement
— Dit que l'opération sera créée budgétairement à réception de la convention de financement
— Autorise le Maire à signer toutes pièces afférentes à l’opération.
Le conseil municipal approuve le projet de création d’un écomusée des savoir-faire du territoire.
Il sollicite une aide financière de 80% sur les dépenses éligibles au titre du PDRC (Leader), selon le plan de
financement suivant :
Dépenses totales Financements | Taux Recette
éligibles HT |
Financement public o PDRC (FEADER) 50% 780 922,28 €
Collectivité de Corse
‘ 0
1 561 844, 57€ (contrepartie 30% 468 553,37 €
nationale)
Autofinancement du 312 368, 92 €
a Fi 20% maître d'ouvrage
TOTAL DES DÉPENSES MONTANT TOTAL DES RECETTES
1561844,57€ | Le 100% | 1 561 844, 57 €
La commune assure avoir les ressources budgétaires nécessaires pour assurer l’intégralité des dépenses liées à
l'opération, remboursables par les fonds sollicités dans les conditions prévues au PDRC.
Le Conseil municipal atteste disposer de la trésorerie nécessaire pour assurer les dépenses induites par le projet,
remboursables par les fonds sollicités dans les conditions prévues au PDRC. Il autorise le Maire, à formuler les
demandes de financement et lui donne par ailleurs tout pouvoir afin de mener à bien ce projet.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres suivants.
23 VOTANTS 23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION Séance du 26 août 2022
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire,
Mme Madeleine GUGLIELMI Antoine OTTAVI
GW
ET