Compte-Rendu - Compte rendu pour affichage conseil 20 juin 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu pour affichage conseil 20 juin 2016 Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune de Lay-Saint-Christophe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu pour affichage conseil 20 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20/06/2016

Etaient présents :, M. ANTOINE, Mme BASTIEN, Mme BEGORRE-MAIRE, Mme BERTIN, Mme DELCAMBRE, M. DENIS Christian, M. DENIS Laurent, M.GENTEL, M. GERARDIN M. GLODKOWSKI, Mme GOUSSOT, Mme HEQUILY, M. JACQUES, Mme MALHOMME, M.MEDART, M. MOUTON, Mme QUENU, M. RIONDE, Mme SUPELJAK

Absents excusés : M. HUSSON procuration à M ANTOINE, Mme GASC procuration à Mme QUENU, M.PRIGENT procuration à Mme BERTIN, Mme REFF procuration à M. DENIS Christian

- Choix du secrétaire de séance : MALHOMME Anne Marie

- Le compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2016 validé par M. Denis Christian secrétaire de séance est validé.

- M. Médart informe que dans le cadre des délégations au maire il y a eu 3 décisions : o n°2016-08 : DECIDE le transfert au budget principal de 4 440 euros du chapitre dépenses imprévues d’investissement à l’article 2031 frais d’études pour la mise à jour de la carte de bruit et

l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE),

o n°2016-09 : DECIDE d’accepter un don anonyme au musée de 50 euros.

o n°2016-10 : DECIDE le transfert au budget principal de 7 006 euros du chapitre dépenses imprévues de fonctionnement à l’article 73925 Fond péréquation des ressources intercommunales et communales

 1/ AVIS SUR ARRET DU PLU : PLAN LOCAL D’URBANISME

Par délibération du 11 avril 2011, le conseil municipal de Lay-Saint-Christophe a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme.

Cette procédure a été engagée en vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l’environnement, il importait à la commune de réfléchir sur ses orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable. Il apparaissait nécessaire de définir clairement l’affectation des sols et d’organiser l’espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

La délibération prévoyait qu’un dispositif de concertation avec la population serait mis en place pendant toute la durée de l’élaboration du PLU et à chacune des phases (diagnostic, projet d’aménagement et de développement durable et règlement), par le biais à la fois d’une information large et exhaustive et par la possibilité offerte aux habitants de la commune de réagir et d’exprimer leurs opinions.

Les supports d’information diversifiés devaient garantir une large diffusion de l’information, en particulier : - Dossiers dans le bulletin municipal,

- Réunions publiques de concertation

- Feuillet mensuel d’information.

Le débat relatif aux orientations générales du projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) s’est tenu au sein du conseil municipal de Lay-Saint-Christophe dans sa séance du 7 juillet 2014.

La Communauté de communes, compétente en matière de PLU depuis le 23 juin 2015 a décidé par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2015, de poursuivre la procédure d’élaboration du PLU en cours. Conformément à l’article L. 153-14, il appartient au Conseil Communautaire d’arrêter le projet de PLU.

L’ensemble des éléments du dossier de PLU sont consultables sur la plateforme de téléchargement suivante. Adresse de la plateforme : http://www.atelier-a4.fr/telechargement-sur-atelier-a4.html Identifiant : LSC1103a4

Mot de passe : MO103atea4

Il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à l’arrêt du PLU tel qu’il est visé à la présente délibération et consultable sur la plateforme de téléchargement dont l’adresse figure ci-dessus.Vote : 18 voix pour, 5 abstentions ( MOUTON, ANTOINE ? HUSSON, DELCAMBRE, HEQUILY)

 2/ MODIFICATION DU REGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES

Monsieur RIONDE explique que suite à une visite d’une commission de sécurité et eu égard à certains comportements lors des occupations de la salle des fêtes et de la salle rose, il convient de modifier les règlements d’occupation.

M. Riondé rappelle les principales modifications des règlements intérieurs pour les deux salles, envoyé par mail aux conseillers municipaux.

Le règlement de la salle des fêtes est modifié comme suit :

- Modification des capacités d’accueil

- Modalités de remboursement des arrhes suppression de la notion de force majeur - Chèque de caution à retirer en mairie dans les 5 jours et plus rendu immédiatement - Les tables seront à replier

- Article point10 : Précisions sur les modalités de tri des déchets

- Article 5 : précision de sécurité, portes coupe-feu non calées, issue de secours déverrouillées et non encombrées

- Article 5 point 10 : interdiction au locataire privés de monter toute structure en extérieure. Autorisé aux associations du fait de leur caractère spécifique et sous réserve d’un accord préalable écrit.

- Ajout d’un point 7 : En cas de non-respect du règlement la convention pourra être résiliée de plein droit et ce sans préavis.

Il est précisé que la vaisselle de la salle des fêtes ne sera plus louée. Seules les associations layennes auront la mise à disposition gratuite de la vaisselle.

Le règlement de la salle rose est modifié comme suit :

- Modalités de remboursement des arrhes suppression de la notion de force majeur - Chèque de caution à retirer en mairie dans les 5 jours et plus rendu immédiatement - Article point10 : Précisions sur les modalités de tri des déchets

- Article 5 : précision de sécurité, portes coupe-feu non calées, issue de secours déverrouillées et non encombrées

- Article 5 point 10 : interdiction au locataire privés de monter toute structure en extérieure. Autorisé aux associations du fait de leur caractère spécifique et sous réserve d’un accord préalable écrit. - Ajout d’un point 7 : En cas de non-respect du règlement la convention pourra être résiliée de plein droit et ce sans préavis.

Une modification des tarifs est proposée:

Salle des fêtes :

Résidents de la commune Non résidents de la commune

Salle

Week-end

(Du vendredi soir

au lundi matin)

1 journée (24h)

en semaine

hors vendredi

Week-end

(Du vendredi soir au

lundi matin)

1 journée (24h)

en semaine

hors vendredi

Salle A 620 € 650 € 448 € 450 € 757 € 800 € 500 €

Grande salle 889 € 900 € 615 € 620 € 1.116 € 1 200 € 700 €

Salle rose :

Location: 150 euros le weekend, uniquement pour les résidents de la commune.

Les associations layennes ayant un intérêt communal disposent d’une gratuité par an sur l’ensemble des salles communales (salle rose et salle des fêtes confondues).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

- d’adopter les tarifs de location des salles mentionnés ci-dessus

- d'adopter le règlement d’utilisation de la salle des fêtes annexé à la présente délibération - d'adopter le règlement d’utilisation de la salle rose annexé à la présente délibération- l’entrée en vigueur de ces règlements au 1er juillet 2016 pour les nouveaux contrats Vote : unanimité

 3/ CONVENTION DE MUTUALISATION ET MISE A DISPOSITION DES SERVICES

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 13 août 2004 a assoupli en profondeur les conditions permettant la mutualisation des services entre les EPCI et les communes membres dans l’objectif d’une bonne organisation des services.

L’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités, modifié par la loi NOTRE du 7 août 2015, précise le contour des conventions de mutualisation des services.

Cette mutualisation peut être opérée dans les deux sens globalement à l’échelle du territoire intercommunal : - d’une part, par la mise à disposition des services de la Commune au profit de la Communauté de Communes pour organiser un pôle de service de proximité sur leur territoire ;

- d’autre part, par la mise à disposition des services de la Communauté de Communes au profit des Communes membres qui en font la demande et constituer ainsi un pôle de ressources administrative, technique et financière.

Principes généraux :

- Les relations entre la Communauté de Communes et les Communes membres relèvent d’un partenariat coopératif et se traduisent par des procédures harmonisées les plus simples possibles. La mutualisation doit permettre d’assurer la continuité du service, sa qualité et son efficacité.

- La rationalisation des moyens est recherchée, toute modification d’organisation doit être concertée. - La mutualisation doit assurer un redéploiement équitable des services sur l’ensemble du Territoire du Bassin de Pompey, notamment en secteur rural, grâce à la réalisation d’économies d’échelle et la neutralité budgétaire assurée par le remboursement des coûts engagés par les Communes qui mettent à disposition leurs services.

- Les services agissent sous l’autorité fonctionnelle de l’entité pour laquelle ils sont mis à disposition et sous l’autorité hiérarchique de leur employeur. Les services mis à disposition agissent conformément aux procédures de la collectivité pour laquelle ils interviennent.

- L’exécution des conventions donne lieu à un suivi et à des évaluations annuelles conjointes.

Par délibération du 11 mars 2010, le Conseil communautaire avait approuvé la conclusion d’une convention de mutualisation, avec les communes de Bouxières-auxDames, Champigneulles, Frouard, Liverdun et Pompey, ayant pour objet la mise à disposition des services des communes pour le compte de la Communauté de Communes et la mise à disposition des services de la Communauté de Communes pour le compte des communes dans le cadre d’une bonne organisation et harmonisation des services existants. Les autres communes avaient quant à elles conclu une convention de mise à disposition des services communautaires dans le cadre de la création d’une plateforme de ressource à l’échelle intercommunale. M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au transfert de la compétence entretien des voiries et à la création d’un service commun de police, modifiant les statuts du Bassin de Pompey, approuvés par arrêté préfectoral du 23/06/15, des moyens matériels et humains ont été transférés à l’intercommunalité à compter du 1er septembre 2015.

Par ailleurs, les plateformes mutualisées en matière informatique et d’achat public ont été créés afin de répondre aux objectifs de mutualisation.

Dès lors, ces transferts et créations impactent le cadre de la mutualisation précédemment adopté et nécessitent d’approuver une nouvelle convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- adopte la convention de mutualisation et de mise à disposition des services avec la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, ci-annexée

- autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

Vote : unanimité

 4/ CONVENTION DE GROUPEMENT D’ACHAT DE GAZ NATUREL

M. Médart indique que compte tenu des tarifs sensiblement équivalents entre le groupement d’achat de la CUGN et du bassin de Pompey, la commune souhaite à terme se rapprocher de son bassin de vie et entrer dans le groupement du bassin de Pompey.

A ce jour il y a un décalage temporel, le bassin de Pompey ne renouvelant pas son marché avant juin 2016, ne permettant pas de le rejoindre immédiatement. Aussi la commune va renouveler son adhésion au groupement d’achat de la CUGN pour 2 ans, tout en indiquant au bassin de Pompey qu’il intégre nos besoins dans le marché qui sera relancé et que nous rejoindrons en janvier 2019.Monsieur le Maire rappelle l’ouverture à la concurrence pour l’approvisionnement en gaz naturel est devenue une obligation pour les collectivités depuis le 1er janvier 2015 pour les bâtiments ayant une consommation annuelle de plus de 200 MWh et depuis le 1er janvier 2016 pour les bâtiments ayant une consommation annuelle de plus de 30 MWh.

Cette obligation a changé complètement l’accès à l’énergie qui doit désormais se faire par un marché public adapté. Le groupement de commande du Grand Nancy élaboré en conséquence et opérationnel depuis le 1er janvier 2015 a permis de répondre à cette obligation et de réduire l’ensemble des factures de gaz naturel des quelques 90 membres volontaires.

Ce dernier groupement était basé sur une durée de deux ans et arrive donc à échéance fin décembre 2016. Il convient désormais de relancer un groupement de commandes pour la période 2017-2018.

Pour donner suite aux résultats obtenus avec le groupement 2015-2016, le Grand Nancy propose de renouveler l'expérience avec le lancement d'un nouveau groupement devant être opérationnel dès le 1er janvier 2017 pour une période de deux ans et ouvert aux collectivités et partenaires sur le territoire lorrain.

Ce groupement permet :

 d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,  d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui au regard de leur volume d’achat ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

 d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques.

L'ouverture du marché à la concurrence pour la fourniture de gaz naturel a supprimé de fait certains tarifs historiques de vente. Il est donc très difficile de se prononcer sur les prix que le groupement peut obtenir car cela dépendra du cours du marché le jour de la demande de cotation.

L'effet masse d'un groupement local permet tout de même d'obtenir un prix groupé plus intéressant tout en déléguant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont conséquents. Une participation financière versée par les membres est prévue chaque année à hauteur de :  0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy ;  0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération.

Soit une indemnité de moins de 1 % des tarifs observés (entre 55 et 65 €/MWh). Un plafond de 10 000 € est mis en place pour les partenaires ayant de grosses consommations.

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Nancy en date du 1er avril 2016, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Lay Saint Christophe d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Communauté Urbaine du G rand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le conseil municipal :

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par la Communauté Urbaine du Grand Nancy en application de sa délibération du 1er avril 2016.

- La participation financière de la commune de Lay Saint Christophe est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Vote : unanimité 5/ DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU TRAVAUX DE RENATURATION

Dans le cadre du dossier de restauration, renaturation et entretien des berges de l’Amezule Basse et de ses affluents la commune de Lay Saint Christophe a décidé, dans le cadre d’un groupement de commandes avec la communauté de communes du Grand Couronné, de réaliser conjointement des travaux sur l’ensemble du territoire. Le montant de cette opération est d’environ 900 000 € HT.

La part de la commune de Lay Saint Christophe est fixée à 85 898 € HT

Considérant que cette opération s’inscrit dans les domaines d’intervention de l’Agence de l’Eau RHIN-MEUSE, elle pourrait être subventionnée à hauteur de 80 %.

Il est proposé au Conseil Municipal :

− de solliciter une subvention à hauteur de 80 % auprès de l’Agence de l’Eau RHIN MEUSE. − d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Vote : unanimité

 6/ DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET VILLE

A la suite des observations de la Perception concernant une inscription sur des comptes de cession 675, 775, 7761 en fonctionnements et 192 en investissement supprimés par la nomenclature M14 de 2016, il convient de régulariser la situation comme indiqué ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONEMENT

DEPENSES

Chapitre 067 : Charges financières

Article 667 : Valeur comptable des immobilisations -9 000,00

RECETTES

Chapitre 077 : Produits exceptionnels

Article 7761 : différence sur réalisation - 2 500,00

Article 775 : Produits des cessions des immobilisations - 6 500,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 041 : Opération d’ordre transfert entre sections

Article 192 : Moins-value cession des immobilisations -2 500,00

Chapitre 021 : Immobilisation corporelle

Article 2182 : matériel de transport + 2 500,00

Fonctionnement

Dépenses 2 060 067,65 €

Recettes 2 060 067,65 €

Investissement

Dépenses 1 039 782,34 €

Recettes 1 039 782,34 €

Vote : unanimité

 7/ DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET EAU

A la suite des observations de la Perception concernant une inscription en dépenses imprévues à la section de fonctionnement supérieur au maximum fixé à 7,5% il convient de régulariser la situation comme indiqué ci- dessous :

SECTION DE FONCTIONEMENT

DEPENSES

Chapitre 022 : Dépenses imprévuesArticle 022: Dépenses imprévues - 869,71

Chapitre 066 : Charges financières

Article 66111 : Intérets + 869,71

Fonctionnement

Dépenses 295 211,43 €

Recettes 295 211,43 €

Investissement

Dépenses 146 150,49 €

Recettes 146 150,49 €

Vote : unanimité

 8/ DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT

A la suite des observations de la Perception concernant une inscription en dépenses imprévues à la section de fonctionnement supérieur au maximum fixé à 7,5% il convient de régulariser la situation comme indiqué ci- dessous :

SECTION DE FONCTIONEMENT

DEPENSES

Chapitre 022 : Dépenses imprévues

Article 022: Dépenses imprévues - 935,45

Chapitre 011 : Charges à caractère général

Article 61523 : Entretien et réparation sur bien immobilier + 935,45

Fonctionnement

Dépenses 354 264,90 €

Recettes 354 264,90 €

Investissement

Dépenses 509 718,30 €

Recettes 509 718,30 €

Vote : unanimité

 9/ ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur Médart explique que la Trésorière Principale de Maxéville a fait connaître qu’elle n’a pu procéder au recouvrement d’une somme due à la commune, pour un montant de 88,55 € suite à une ordonnance d’un juge de l’exécution en date du 11/04/2016.

Pour la commune le produit irrécouvrable concerne :

- des factures de périscolaire de septembre 2014 à janvier 2015 pour 88,55 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’admettre en non-valeur le titre de recette dont la somme est arrêtée à 88,55 €, - de préciser que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal au compte 6542 « créances éteintes ».

Vote : unanimité

- Informations diverses

- Questions diverses