Compte-Rendu - compte rendu conseil pour affichage 19 12 2016

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Compte-Rendu - compte rendu conseil pour affichage 19 12 2016 Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Lay-Saint-Christophe. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil pour affichage 19 12 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 19/12/2016

Etaient présents : M. ANTOINE, Mme BEGORRE-MAIRE, Mme BERTIN, M. DENIS Christian, M. DENIS Laurent,

Mme GASC, M. GENTEL, M. GERARDIN, M. GLODKOWSKI, Mme HEQUILY, M. HUSSON, M. JACQUES, Mme

MALHOMME, M.MEDART, M. MOUTON, M.PRIGENT, Mme QUENU, M. RIONDE, Mme SUPELJAK

Absents excusés : Mme BASTIEN procuration à Mme GASC, Mme DELCAMBRE, procuration à Mme HEQULY,

Mme GOUSSOT procuration à Mme MALHOMME

Absent : Mme REFF,

- Choix du secrétaire de séance : M. Laurent DENIS

- Le compte rendu du conseil municipal du 17 octobre 2016 validé par M. Prigent secrétaire de séance est soumis validé.

- Le compte rendu du conseil municipal du 21 novembre 2016 validé par M. Gentel secrétaire de séance est validé.

- M. Médart informe que dans le cadre des délégations au maire il y a eu 2 décisions : • n°2016-018 : DECIDE d’accepter le don du comité du personnel de 117,46 euros lié à sa

dissolution destiné au musée

• n°2016-019 : DECIDE le transfert de dépenses imprévues au budget général de 4 640.52 € de l’article 020 « dépenses imprévues » de la section d’investissement, à l’article 2128 « Autres agencements et aménagements» en dépense de la section d’investissement pour finaliser le city stade.

• 1/CONVENTION RELATIVE A l’UTILISATION DU SITE SPORTIF DU MOULIN NOIR – SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY

Monsieur Médart rappelle que le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er cycle de Nancy est propriétaire du complexe sportif situé au Moulin Noir.

Une convention a été passée entre la commune et le syndicat afin de préciser les modalités d’utilisation et de gestion du complexe, avec application en novembre 2013 pour 3 ans.

L’échéance étant atteinte il convient de délibérer pour acter une nouvelle convention ci annexée dans les mêmes conditions et pour 3 ans. .

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention d’utilisation du complexe sportif avec le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er cycle de Nancy. (ci-annexée)

Vote : unanimité

• 2/CONVENTION DE MUTUALISATION ET MISE A DISPOSITION DES SERVICES – RESTAURATION COLLECTIVE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 13 août 2004 a assoupli en profondeur les conditions permettant la mutualisation des services entre les EPCI et les communes membres dans l’objectif d’une bonne organisation des services.

L’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités, modifié par la loi NOTRE du 7 août 2015, précise le contour des conventions de mutualisation des services.

Cette mutualisation peut être opérée dans les deux sens globalement à l’échelle du territoire intercommunal : - d’une part, par la mise à disposition des services de la Commune au profit de la Communauté de Communes pour organiser un pôle de service de proximité sur leur territoire ; - d’autre part, par la mise à disposition des services de la Communauté de Communes au profit des Communes membres qui en font la demande et constituer ainsi un pôle de ressources administrative, technique et financière.

Par délibération du 11 mars 2010, le Conseil communautaire avait approuvé la conclusion d’une convention de mutualisation, avec les communes de Bouxières-auxDames, Champigneulles, Frouard, Liverdun et Pompey, ayant pour objet la mise à disposition des services des communes pour le compte de la Communauté de Communes et lamise à disposition des services de la Communauté de Communes pour le compte des communes dans le cadre d’une bonne organisation et harmonisation des services existants. Les autres communes avaient quant à elles conclu une convention de mise à disposition des services communautaires dans le cadre de la création d’une plateforme de ressource à l’échelle intercommunale.

Convention de mutualisation modifiée avec effet au 1er septembre 2015 suite au transfert de la compétence entretien des voiries et à la création d’un service commun de police.

Le Conseil communautaire du Bassin de Pompey a procédé à une modification statutaire entérinée par arrêté préfectoral du 23 juin 2015. Cette modification faisait suite à la procédure de consultation des communes pour acter la création et la gestion d’un équipement central de restauration collective ainsi que la distribution et le service des repas dans les cantines scolaires au 1er janvier 2017.

Dans le cadre du schéma de mutualisation et afin d’améliorer le service rendu aux usagers, il est également acté la création d’une plateforme de services communs en matière de facturation des familles pour les services crèches, cantines, activités périscolaires, extrascolaires, personnes âgées….

Dans le souci d’une bonne organisation des services, il est prévu que des services de la commune soient mis à disposition de l’EPCI en raison du transfert partiel de la compétence considérée (encadrement des enfants lors de la pause méridienne). Il est convenu également, pour assurer notamment la continuité de suivi des protocoles d’hygiène sur les sites de restauration que les personnels transférés puissent être mis à disposition des communes lorsque le lieu de restauration est utilisé dans le cadre des centres de loisirs.

Cette mise à disposition est organisée par le biais d'une convention ci-jointe soumise à l'approbation des membres du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal,

- d’adopter la convention de mutualisation et de mise à disposition des services avec la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, ci-annexée

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

Vote : unanimité

• 3/DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL

A la suite des observations de la Perception concernant une inscription au budget primitif 2016 sur des comptes de cession 675, 775, 7761 en fonctionnements et 192 en investissement supprimés par la nomenclature M14, il convient de régulariser la situation comme indiqué ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 675 : Valeurs comptables des immobilisations

cédées - 9 000.00

RECETTES

Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 7761: différence sur réalisations - 2 500.00

Chapitre 77 :

Article 775 : produits des cessions d’immobilisations - 6 500.00

SECTION D’INVESTISSEMENTDEPENSES

Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 192 : plus ou moins-value sur cessions

d’immobilisations - 2 500.00

RECETTES

Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 2182 : Matériel de transport - 9 000.00

Chapitre 024 : Produits de cessions d’immobilisations

Article 024 : Produits de cessions d’immobilisations + 6 500.00

Fonctionnement Investissement

Dépenses 2 051 067,65 € Dépenses 1 039 817, 42 €

Recettes 2 051 067,65 € Recettes 1 039 817, 42 €

Vote : unanimité

• 4/DECISION MODIFICATIVE BUDGET EAU

La trésorerie a émis des remarques sur le non amortissement des subventions perçues sur les budgets M49, il convient de régulariser la situation comme indiqué ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement

Virement à la section d'investissement + 840.00

RECETTES

Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 777 : quote part des subventions

d’investissement viré au résultat d’exercice + 840.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 1391 : subventions d’équipement + 840.00

RECETTES

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement

Virement de la section de fonctionnement + 840.00

Fonctionnement InvestissementDépenses 296 051,43 € Dépenses 146 990,49 €

Recettes 296 051,43 € Recettes 146 990,49 €

Vote : unanimité

• 5/DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT

La trésorerie a émis des remarques sur le non amortissement des subventions perçues sur les budgets M49, il convient de régulariser la situation comme indiqué ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement

Virement à la section d'investissement + 33 708.99

RECETTES

Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 777 : quote part des subventions

d’investissement viré au résultat d’exercice + 33 708.99

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 1391 : subventions d’équipement + 33 708.99

RECETTES

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement

Virement de la section de fonctionnement + 33 708.99

Fonctionnement Investissement

Dépenses 387 973,89 € Dépenses 543 427,29 €

Recettes 387 973,89 € Recettes 543 427,29 €

Vote : unanimité

• 6/BUDGET EAU REMBOURSEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND COURONNE SCHEMA DIRECTEUR D’EAU POTABLE

Monsieur Médart indique que l’ancienne municipalité avait donné son accord pour une étude du réseau d’eau

potable destinée à élaborer le schéma directeur d’eau potable autrement appelé modélisation du réseau. Prestation

passée en groupement avec la Communauté de Communes du Grand Couronné qui se chargeait du règlement,

encaissait les subventions afférentes et refacturait à la commune de Lay Saint Christophe le reste à charge.

A ce jour la prestation est achevée, les subventions ont été perçues à hauteur de 67% mais il s’avère qu’aucune

formalisation autre que courrier n’a été faite quant à l’engagement de la commune.

Aussi il est proposé au conseil municipal,- De confirmer sa participation à la prestation de modélisation du réseau d’eau potable et la réception

de celle ci

- D’autoriser le maire à régler à la Communauté de Communes du Grand Couronné la facture de

1 650.00 euros

- D’indiquer que les crédits sont ouverts au budget primitif 2016 du budget eau Vote : unanimité

Séance levée à 20h40