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Compte-Rendu - compte rendu du conseil 8.03.2021 pour affichage
Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Lay-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil 8.03.2021 pour affichage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Énergies,
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2021
Etaient présents : Mme BEGORRE-MAIRE, M. CHAPUT, Mme CHARBONNIER, M. CHEVRY M. DENIS Laurent, M. GERARDIN, M. GLODKOWSKI, Mme GOUSSOT, Mme HEQUILY, Mme JEANNOT, Mme MALHOMME, M. MEDART, Mme MOUTON, Mme PICHON, M. PRIGENT, M. RIONDE, Mme SUPELJAK.
Absents excusés : M. JACQUES procuration à M. GLODKOWSKI, M. ANTOINE procuration à Mme MALHOMME.
Absents : néant.
- Choix du secrétaire de séance : Laurent DENIS
- Le compte rendu du conseil municipal du 25 janvier 2021 proposé par Grégor PRIGENT est validé.
- M. Médart informe que depuis le dernier conseil municipal, dans le cadre des délégations au maire il y a eu 22 décisions.
Les 19 décisions n° 2021-02 à 2021-20 concernent l’octroi de concessions de cimetière. o N°2021-021 décide d’accepter l’indemnisation proposée par la SMACL d’un montant de 1 736,78 € concernant la dégradation d’un poteau incendie rue des Jardins en 2018.
o N° 2021-022 décide d’accepter l’indemnisation de la SMACL d’un montant de 750 € en indemnisation du montant de la franchise concernant la dégradation d’un poteau incendie rue des Jardins en 2018.
o N° 2021-023 décide de renouveler le bail du local situé 2 rue Jules Ferry à la société dénommée LOCAPOSTE pour une durée de 9 ans.
1. . APPROBATION DU RAPPORT DES CHARGES DU TRANSFERT DES COMPETENCES CONTINGENT INCENDIE, DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE ET EAUX PLUVIALES
Monsieur MEDART rappelle que par délibération du 26 septembre 2019 et après consultation des communes, il a été décidé le transfert des compétences eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales dans les conditions prévues à l’article L.2226-1 du CGCT et Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI). Le Conseil communautaire du 10 septembre a décidé de compléter l’exercice de la DECI par le financement des contributions communales au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) dénommé « contingent incendie » à compter du 1er janvier 2021.
Suite à ces transferts de compétence, il y a lieu de procéder à l’évaluation des charges transférées. Cette évaluation relève de la responsabilité de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) créée entre l’EPCI et les communes membres selon les dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
La composition de la CLECT a été arrêtée par délibération de Conseil communautaire du 7 février 2002 et stipule que chaque commune est représentée par 2 représentants pour les communes de plus de 5000 habitants et 1 représentant pour les communes de moins de 5000 habitants.
Il a été procédé à son installation le 5 janvier 2021 avec l’élection de Francis MAUGRAS, Adjoint au Maire de la ville de Pompey, en tant que Président.
Une fois déterminée précisément l’étendue des compétences transférées, la CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses et recettes afférentes à chacune des compétences considérées afin d’établir le coût net des charges transférées.
L’évaluation ainsi réalisée est destinée à déterminer la montant de l’attribution de compensation qui sera versée (ou perçue) par la Communauté de communes du Bassin de Pompey aux communes une fois déduit le montant net des charges transférées afin d’assurer la neutralité fiscale pour le contribuable. La Commission a adopté à l’unanimité le rapport définitif le 20 janvier 2021. Il doit être approuvé par les communes par délibérations concordantes à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.
M. Chaput expose le rapport de la CLECT qui est annexé à la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport d’évaluation des transferts de charge du contingent incendie, de la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) et des eaux pluviales.
Vote : unanimité.
2. CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONCERNANT LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL RENDU SUR SITE ET PRESTATIONS ASSOCIEES, AINSI QUE LA PRESTATION D’ASSISTANCE A MAISTRISE D’OUVRAGE (AMOA) ASSOCIEE.
Monsieur Prigent explique que depuis le 1er Janvier 2016, l’ensemble des équipements publics dont les besoins
annuels excèdent 30MWh ne bénéficient plus du tarif réglementé du gaz. Les collectivités doivent donc
impérativement satisfaire leurs besoins en gaz au terme d’une opération de mise en concurrence des acteurs
économiques.
A partir du 30 juin 2023, les sites inférieurs à 30MWh seront à leurs tours concernés par la fin des tarifs
réglementés de gaz. Il est donc proposé d’organiser la stratégie d’achat en fonction de cette à venir.
A terme, toutes les collectivités du territoire sont concernées par ces dispositions. Il vous est proposé de
constituer un groupement de commande permettant de proposer un volume d’activité conséquent attirant les
acteurs économiques du secteur, avec pour double objets :
- La prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) pour l’élaboration, la passation et le suivi d’un marché de fourniture de gaz.
- La fourniture et l’acheminement de gaz naturel rendu sur site et prestations associées.
Ce groupement de commande intéresserait les seize (16) pouvoirs adjudicateurs suivants : la Communauté de
Communes du Bassin de Pompey, les communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Faulx,
Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache, Millery, Montenoy, Pompey, Saizerais, les CCAS
de Champigneulles et Pompey.
Prestation d’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) : l’élaboration, la passation et le suivi d’un marché de
fourniture de gaz.
Cette mise en concurrence nécessite l’établissement d’un cahier des charges techniquement et juridiquement
étudié permettant aux collectivités l’obtention d’un tarif gaz optimisé et d’une sécurité juridique adaptée.
La Communauté de Communes assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la
passation et la signature du marché d’AMOA. Chaque membre serait en charge quant à lui de la bonne
transmission au prestataire des éléments requis pour le montage de l’appel d’offres de fourniture de gaz décrit
ci-après.
Les frais d’ingénierie seraient devisés entre les membres du groupement au prorata de la consommation en
volume (Mwh) de l’année 2020.
La fourniture et l’acheminement de gaz naturel rendu sur site et prestations associées.
La Communauté de Communes assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la
passation et la signature de l’accord cadre et des marchés subséquents avec l’aide d’une ingénierie extérieure désignée préalablement. Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des
marchés subséquents pour ce qui le concerne, avec possibilité de recourir à l’assistance technique de cette
ingénierie extérieure.
L’accord-cadre lancé par ce groupement aura une durée estimée de 22 mois avec une date d’échéance le 30
juin 2023. Il sera ponctué par d’un marché subséquent d’une durée de 20 mois environ avec la même date
d’échéance au 30 juin 2023.
Cette date, le 30 juin 2023, coïnciderait avec l’ouverture à la concurrence des tarifs réglementés de gaz pour
les sites inférieurs à 30MWh. Le périmètre technique serait donc plus large, le recours à une AMOA avec des
missions qui seraient plus approfondies, les opérateurs économiques nouveaux entrants sur ce marché
seraient sans doute aussi plus nombreux.
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement,
la préparation, la passation et la signature du marché sous la forme d’un accord cadre multi-attributaire (à
priori 5 titulaires maximum). Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des
prestations pour la partie qui le concerne.
L’adhésion de l’ensemble des parties conditionne la publication du marché, il conviendra donc que les conseils
des communes concernées aient délibéré préalablement au lancement du marché.
Calendrier prévisionnel :
o Délibération et approbation de la convention constitutive du groupement de commandes par l’Assemblées délibérante de chaque membre adhérent : mois de mars
o AMOA :
• 22 mars : Publication de la consultation
• 16 avril : Réception des offres
• 28 avril : Attribution
o Accord-cadre gaz :
• 15 mai : Publication
• 15 juin :
§ Réception des offres
§ Commission d’Appel d’Offres (CAO)
§ Notification aux candidats évincés
§ Bureau délibératif
• 16 juin :
o Notification au titulaire
o Début de l’accord-cadre
o Marché subséquent n°1 gaz :
• 17 juin : Publication :
• 13 juillet :
§ Réception des offres
§ Commission d’Appel d’Offres (CAO)
§ Bureau délibératif
• 14 juillet : Notification au titulaire et aux candidats évincés
• 30 septembre ou 30 octobre : Début du marché subséquent.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention, d’autoriser Monsieur le Maire à
la signer et de procéder à la désignation d’un représentant de la commune élu parmi les membres ayant une voix consultative de la Commission d’Appels d’Offres de la commune (membre titulaire). Un membre
suppléant sera désigné selon les mêmes modalités.
Vote : unanimité.
Le Conseil Municipal désigne comme titulaire M. Grégor PRIGENT et comme suppléant M. Stéphane CHAPUT.
3. APPROBATION CONVENTION CADRE DE MUTUALISATION
Mme Begorre-Maire expose que depuis sa création en 1994, la Communauté de Communes du Bassin de
Pompey a beaucoup évolué dans ses compétences.
Les projets communautaires se sont notamment orientés vers la réindustrialisation des friches sidérurgiques,
le développement de nouveaux services à la population et aujourd’hui, la Communauté de Communes du
Bassin de Pompey se partage, avec les communes, la gestion de l’espace public. Les relations entre la
Communauté de Communes et les communes membres relèvent d’un partenariat coopératif et se traduisent
par des procédures harmonisées les plus simples possibles.
La mutualisation permet d’assurer :
- un service de proximité et de qualité en gagnant en efficacité et en rationalisant les moyens techniques et humains.
- un redéploiement équitable des services sur l’ensemble du territoire du Bassin de Pompey grâce à la réalisation d’économies d’échelle et la neutralité budgétaire. La mise à disposition des services faisant l’objet d’une prise en compte financière des coûts engagés.
Ainsi, par délibération du 11 mars 2010, le Conseil communautaire avait approuvé la conclusion d’une
convention de mutualisation, avec les communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Frouard, Liverdun
et Pompey, ayant pour objet la mise à disposition des services des communes pour le compte de la
Communauté de Communes et la mise à disposition des services de la Communauté de Communes pour le
compte des communes dans le cadre d’une bonne organisation et harmonisation des services existants. Les
autres communes avaient quant à elles conclu une convention de mise à disposition des services
communautaires dans le cadre de la création d’une plateforme de ressource à l’échelle intercommunale.
Suite au transfert de la compétence entretien des voiries et à la création d‘un service commun de police
modifiant les statuts approuvés par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2015, des moyens matériels et
humains ont été transférés au Bassin de Pompey à compter du 1er septembre 2015. Par ailleurs, les
plateformes mutualisées en matière informatique et d’achat public ont été créées afin de répondre aux
objectifs de mutualisation.
Ces transferts et créations impactant le cadre de la mutualisation précédemment adopté, le conseil
communautaire a donc approuvé le 23 juin 2016 une convention de mutualisation adaptée à ces évolutions,
qui est arrivée à échéance.
Aussi, afin d’assurer la continuité des mises à disposition de personnels et de services dans un cadre
juridiquement défini et sécurisé, il vous est proposé de conclure une nouvelle convention de mutualisation
jusqu’au 31 décembre 2021, dans le prolongement de la précédente. Ce délai permettra, au regard du bilan du
schéma de mutualisation sur la période 2015-2020 et des évolutions vers de nouvelles mises à disposition,
d’élaborer une nouvelle convention de mutualisation qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2022.
En effet, des ajustements ont été apportés à cette nouvelle convention transitoire dans un souci de cohérence
avec les dernières évolutions relatives au transfert des compétences eau et assainissement, à la création d’une
plateforme d’ingénierie d’aménagement urbain et à la suppression du CIHSCT. Par ailleurs, suite au transfert de la compétence « santé nutrition » en 2015, une convention de mise à
disposition des services et des locaux communaux, pour le temps méridien, avait été conclue pour une durée
de 5 ans à compter du 1er janvier 2017. Cette convention fera l’objet d’un renouvellement concomitamment à
la convention de mutualisation permettant ainsi d’aboutir à une durée d’exécution identique.
Ce projet est une convention-cadre contenant toutes les dispositions relatives aux services mutualisés mais il
vous est précisé que des conventions individualisées et adaptées aux besoins seront signées avec chaque
commune.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver ce projet de convention-cadre et d’autoriser Monsieur le
Maire à signer la convention de mutualisation avec le Bassin de Pompey.
Vote : unanimité.
Séance levée à 21h00.
LISTE DES DECISIONS
DECISION n°2021-002 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 30 ans, à compter du 20 avril 2020 à M. Bernard ARNOULD
DECISION n°2021-003 : Accordé deux concessions de terrain dans le cimetière communal, pour 15 ans, à compter du 1er septembre 2018 à M. Thierry ASTRE
DECISION n°2021-004 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 30 ans, à compter du 31 décembre 2017 à M. Jacques BEZIEAU
DECISION n°2021-005 : Accordé deux concessions de terrain dans le cimetière communal, pour 50 ans, à compter du 4 octobre 2016 à M. Jean-Paul BASTIEN
DECISION n°2021-006 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 30 ans, à compter du 22 mai 2016 à MME Francine MOUTON
DECISION n°2021-007 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 30 ans, à compter du 4 novembre 2020 à M Gilles CAMUS
DECISION n°2021-008 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 15 ans, à compter du 14 novembre 2016 à MME Martine MEUNIER DARSONVAL
DECISION n°2021-009 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 50 ans, à compter du 3 novembre 2016 à M Benoit FROISSARD
DECISION n°2021-010 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 50 ans, à compter du 5 mars 2016 à M Philippe GATEAU LEBLANC
DECISION n°2021-011 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 15 ans, à compter du 9 septembre 2017 à M Alain FINE
DECISION n°2021-012 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 30 ans, à compter du 12 mars 2017 à MME Claudine GEGOUT
DECISION n°2021-013 : Accordé un emplacement colombarium dans le cimetière communal, pour 15 ans, à compter du 19 juillet 2017 à M Philippe GILBERT
DECISION n°2021-014 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 30 ans, à compter du 13 septembre 2019 à M Jean-Francois HARTEMEYER
DECISION n°2021-015 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 15 ans, à compter du 3 novembre 2018 à M Loic LOSSON
DECISION n°2021-016 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 15 ans, à compter du 7 juillet 2020 à MME Brigitte RAPENNE
DECISION n°2021-017 : Accordé un emplacement colombarium dans le cimetière communal, pour 15 ans, à compter du 4 novembre 2020 à MME Carole SANTIN
DECISION n°2021-018 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 30 ans, à compter du 10 septembre 2017 à M Michel SOURDOT
DECISION n°2021-019 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 15 ans, à compter du 1er janvier 2018 à MME Coralie TOILIER
DECISION n°2021-020 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 50 ans, à compter du 2 aout 2018 à M André MARTINOV