Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23.02.2023

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23.02.2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Martin-Église. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23.02.2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, Page 1 sur 16

PROCES VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 3 février 2023, s’est réuni le jeudi 23 février 2023 à 18 h 30 à la Mairie de Martin-Eglise, sous la présidence de Monsieur Alain MARATRAT, Maire.

PRESENTS : Monsieur Alain MARATRAT, Monsieur Bertrand CREMET, Madame Marie- Laure CORROYER, Monsieur Stéphane SKLADANOWSKI, Madame Françoise DEMONCHY, Madame Sylvie HERMAY, Madame Monique CONFRERE, Monsieur Marcel BRETAGNE, Monsieur Hubert BOULEY, Monsieur Philippe DUPUIS, Madame Ghislaine LEFEBVRE, Madame Amandine MATHELET, Monsieur Nicolas DUFEUILLE, Madame Elodie LAVERDURE, Madame Isabelle VAUCLIN

ABSENTS EXCUSES : Madame Pascale GUILBERT donne pouvoir à Monsieur Alain MARATRAT, Monsieur Alain TETE donne pouvoir à Madame Marie-Laure CORROYER

ABSENTS : Monsieur Daniel LESSARD et Monsieur Alexandre PLEY

Conformément à l’article L.2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance. Monsieur Nicolas DUFEUILLE ayant obtenu la majorité des voix, est désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire informe que le Boulanger du centre bourg est installé sur la Place Mayenne depuis une dizaine de jours.

Monsieur le Maire fait part de la situation du SIVOS voisin. Le dossier est en cours, mais il est fort probable que les enfants qui habitent Ancourt, rejoignent le Groupe scolaire Gill GERYL. Les discussions sont en cours.

Monsieur le Maire informe que le projet de micro-crèche est annulé suite à une concertation des copropriétaires. Monsieur BOULEY suggère que la commune accompagne les représentants du projet dans la recherche d’un autre terrain sur le territoire communal.Page 2 sur 16

ORDRE DU JOUR

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA

SALLE DES FÊTES 2023/1

Monsieur le Maire propose d’appliquer le règlement intérieur suivant :

COMMUNE DE MARTIN - EGLISE

SALLES COMMUNALES

Règlement intérieur

Préambule :

Article 1er :

Les locaux de la salle des fêtes ainsi que l’ensemble du matériel et du mobilier qui s’y trouve, répertorié à l’inventaire, appartiennent à la Commune de Martin-Eglise en pleine propriété.

Article 2 :

La Commune dispose librement des locaux des salles communales et aucun organisateur ne saurait prétendre à la location ou à un droit acquis pour son utilisation à une date déterminée de l’année.

Il n’y aura pas de location la semaine entre noël et l’an.

Article 3 :

Les locaux, isolément ou par groupe pourront être mis à la disposition des particuliers, sociétés, associations ou groupement désignés par « utilisateur » dans ce qui suit :

Article 4 :

Il sera établi par la mairie un calendrier d’utilisation des locaux auquel il ne pourra être dérogé qu’en fonction des désistements éventuels. La Commune ne sera toutefois pas responsable ni tenu à indemnisation si, pour des raisons impérieuses exceptionnelles ou de force majeure, de sécurité ou d’ordre public, elle ne pourra elle-même respecter ce calendrier. Elle devra cependant en aviser, dans toute la mesure du possible, les utilisateurs réservataires dans les plus brefs délais. Les éventuels acomptes seront remboursés.

Article 5 :

Les tarifs d’utilisation des locaux sont fixés annuellement par le conseil municipal avant le 1er novembre. Ils seront applicables à partir du 1er janvier de l’année suivante. Le règlement de la facture doit intervenir dans les 30 jours à partir de la date de réception de la facture.Page 3 sur 16

Article 6 :

Le secrétariat de mairie sera l’interlocuteur privilégié de toute personne souhaitant louer la salle. Il remet le dossier comprenant l’engagement de location, les conditions d’utilisation de la salle et les tarifs de location. L’agent communale assure les visites de la salle, établit un état des lieux entrant, reçoit les locataires lors de la remise des clés, clôt la location par un état des lieux sortant. Elle suit la mise à disposition de la vaisselle ainsi que le contrôle de la propreté et du déclenchement éventuel de l’alarme lors de la clôture de la location. A l’issue de la location, elle transmet le décompte à la mairie en vue de la facturation. Elle est chargée de signaler tout dysfonctionnement. En cas d’absence, la fonction est exercée par une personne désignée par le Maire.

Conditions de location :

Article 7 :

L’utilisateur dans sa demande, devra préciser son nom ou sa raison sociale exacte, son adresse, la date, l’heure de début et de fin d’utilisation des locaux ainsi que la nature des activités ou de la manifestation projetée.

L’accord de location ne deviendra effectif qu’après la remise :

- d’un chèque d’acompte de 50 % du montant de la location qui sera remis au secrétariat de mairie à la signature du contrat de location,

- d’un chèque de caution

Article 8 :

Les autorisations accordées sont strictement personnelles. L’utilisateur ne pourra en aucun cas céder son autorisation à des tiers.

Le locataire qui bénéficie d’un tarif préférentiel s'engage à louer la ou les salles à des fins uniquement personnelles et non en faveur de tiers extérieurs à Martin - Eglise. Ce tarif ne s’applique qu’une fois par an, au-delà, le tarif « extérieur » sera appliqué. Un contrôle pourra être exercé. Dans le cas où le locataire ne serait pas présent, la différence entre le prix martinais et le tarif extérieur sera réclamé au locataire signataire. Le montant de la location sera remboursé si la mise à disposition des locaux ne devait pouvoir être rendue effective pour les motifs visés à l’article 4.

Article 9 :

Lorsqu’une manifestation ou l’utilisation des locaux n’a pas lieu pour des raisons indépendantes de l’utilisation et reconnues justifiées par le conseil municipal, l’utilisateur sera redevable de :

- Entre 90 et 61 jours : 25 % du montant de la location,

- Entre 60 et 41 jours : 50 % du montant de la location,

- Entre 40 et 31 jours : 75 % du montant de la location,

- Moins de 30 jours : totalité du montant de la location.Page 4 sur 16

Article 10 :

La mise à disposition des locaux comprend suivant le cas, la petite et/ou la grande salle, la cuisine, le bar, les tables, les chaises. Les sanitaires sont inclus dans toutes les formes d’utilisation.

Le matériel, le mobilier et la vaisselle mis à disposition ou loués ne peuvent quitter l’enceinte des salles communales.

En cas de location de la vaisselle, un inventaire sera effectué avant et après la location. La perte et la casse seront facturées à l’unité :

- Assiette : 9,35 €

- Verre : 2,55 €

- Couvert : 2,45 €

- Couteau : 9,00 €

- Tasse + sous-tasse Café : 4,70 €

- Tasse + sous-tasse Thé/chocolat : 6,80 €

- Coupelle bubble : 2,35 €

Tout objet non énoncé sera facturé à son prix de rachat + TVA x 1,5.

La vaisselle qui n’aura pas été correctement lavée fera l’objet d’une reprise par le personnel communal qui sera facturée au prorata du temps passé.

Dans la cuisine de la salle des fêtes, les réfrigérateurs de la cuisine et du bar ainsi que le gaz et l’armoire chauffante devront être arrêtés après chaque location.

Mobilier : aucune table ni chaise ne devront être entreposées sur le parquet : le carrelage étant prévu à cet effet.

Clés : Un membre du personnel communal remettra les clés au locataire ainsi que les consignes à suivre pour l’accès des locaux.

Chauffage – éclairage : l’éclairage s’installe et se coupe à partir du tableau électrique. Les modalités d’utilisation sont fixées par la note technique annexée pour la partie « commande ». Tous les éclairages extérieurs et intérieurs devront être éteints à chaque départ. Le chauffage sera réglé par le personnel communal technique responsable et ne pourra pas être accessible aux personnes extérieures aux services communaux. Il est interdit de toucher les radiateurs.

Extincteurs : les extincteurs sont comptabilisés dans l’inventaire qui est remis à chaque locataire, toute disparition sera facturée.

Barrières : Le locataire devra veiller à la fermeture des barrières, celle qui clôture l’enceinte de la salle des fêtes et celle de l’accès sur le chemin des stades (demi-fermeture). Afin de laisser passer un véhicule plus volumineux, la barrière peut être ouverte entièrement mais devra être replacée comme indiqué précédemment. Aucun objet ne doit être placé sur la lentille afin de bloquer le système d’ouverture et de fermeture.

Utilisation du matériel : L’utilisateur devra veiller au strict respect des consignes d’utilisation des équipements et appareillages électriques concernant l’éclairage, le chauffage, l’alarme, la cuisine, le bar … lesquelles lui seront données lors de la mise à disposition des locaux. Il en sera de même pour celles relatives à l’ouverture et à la fermeture des portes et robinets d’eau. Tout manquement à ces obligations sera sanctionné par le versement d’une indemnité de 50€.Page 5 sur 16

Voie d’accès : Les utilisateurs doivent impérativement laisser les accès pompiers libres de tout obstacle.

Alarme : Elle devra être mise en fonctionnement dès que la salle ne sera pas utilisée, tout déclenchement intempestif de l’alarme durant la période de location sera facturé à l’utilisateur.

Conditions d’utilisation :

Article 11 :

Les locaux et les équipements, matériels et mobiliers sont loués dans leur état au jour de la location. L’utilisateur qui en prend possession sans formuler de réserve lors de l’état des lieux entrant, est censé reconnaître leur parfait état de propreté et de fonctionnement. Il ne pourra dès lors, au moment de la visite contradictoire, effectuée après usage, faire valoir aucune remarque ou réclamation à ce sujet. Cette visite interviendra dès que possible et en tout état de cause avant toute autre utilisation.

Article 12 :

Les locaux sont mis à disposition de l’utilisateur à l’heure indiquée dans sa demande visée à l’article 7. Sur demande expresse, il pourra éventuellement en disposer plus tôt. Cette mise à disposition anticipée peut être décidée par l’agent communale, mais le déroulement normal du planning d’utilisation ne devra en aucun cas être perturbé. Les locaux devront être libérés à l’heure indiquée dans l’engagement de location.

Article 13 :

La mise en place du matériel, du mobilier, des couverts et de la vaisselle ainsi que leur rangement après usage sont assurés par l’utilisateur et comme précisé par l’agent communale. Le nettoyage des locaux est également à sa charge, en respectant les consignes de l’agent communale. L’utilisation du mobilier en dehors du complexe est interdite.

Entretien : L’entretien régulier est assuré par la commune.

Toutefois, après chaque utilisation, le locataire procédera au nettoyage des locaux, du bar, des appareils, du réfrigérateur et de l’évier afin de les maintenir en état de propreté ou bien optera pour la prestation « ménage » » facultative et payante, qui lui sera proposée lors de la réservation de la salle.

En cas d’option « ménage » retenue, le locataire aura obligation néanmoins d’effectuer un balayage succinct de la salle louée.

A défaut d’un entretien suffisant, la commune fera procéder au nettoyage dont le coût de la prestation correspondante sera facturé au locataire, soit 150 €.

Du matériel de nettoyage (éponge, balai, seau, serpillière) sera mis à la disposition du locataire.

Article 14 :

L’utilisateur ne peut, sans autorisation expresse de l’agent communal, procéder à l’installation d’éléments de décoration. Il ne peut sous cette même réserve y introduire du matériel extérieur. Aucun objet ne pourra être enfoncé, accroché, cloué, en quelque endroit que ce soit. Il ne peutPage 6 sur 16

apporter aucune modification aux installations existantes, ni brancher aucun appareil électrique sans accord préalable.

Article 15 :

L’utilisateur devra prendre soin des locaux, de leurs divers équipements et de leurs abords. Il veillera à ce qu’aucun graffitis, inscriptions, rayures, ne soient apposés ou provoqués sur les parois des locaux et sur les murs extérieurs du bâtiment. Il est interdit d’y apposer des écriteaux ou inscriptions.

Article 16 :

Les abords du bâtiment devront rester propres. Tous papiers, détritus, résidus, objets quelconques devront être ramassés et placés dans les poubelles prévues à cet usage.

TRI DES DECHETS

Le tri des déchets doit être obligatoirement effectué :

Bacs gris :

Ordures ménagères, films plastiques et emballages souillés.

Bacs jaunes :

Cartons pliés, bouteilles plastiques, boites de conserves, briques de lait et de jus de fruit et emballages.

Verres :

Les bouteilles de verre seront apportées au conteneur à verre situé à l’extérieur de l’enceinte de la salle des fêtes.

Divers :

Les cendriers seront vidés par les locataires.

Un contrôle sera effectué à l’état des lieux de fin de location.

Tout manquement à ce règlement sera constaté et facturé 50 €.

Article 17 :

L’utilisateur sera responsable du bon usage du parking de la salle et veillera au respect des espaces verts.

Article 18 :

Les toilettes devront être tenues en parfait état de propreté. Il est interdit de jeter tout objet dans les cuvettes.

Articles 19 :

Les jeux de ballon sont interdits dans la salle et autour des espaces verts.Page 7 sur 16

Article 20 :

L’accès des locaux aux chiens et autres animaux est strictement interdit, de même que le remisage des bicyclettes, cyclomoteurs, vélomoteurs et autres engins motorisés ou non.

Article 21 :

L’utilisateur sera responsable de tous les dégâts, dégradations et désordres occasionnés aux locaux, au matériel et au mobilier pendant leur utilisation. Il s’engage à effectuer toutes réparations, remise en état ou remplacement dans les 7 jours suivant la date d’utilisation. La commune se réserve le droit de procéder elle-même à ceux-ci en cas de carence de l’utilisateur. Les frais en résultant seront à la charge de l’utilisateur et au besoin, recouvrés par toutes les voies de droit.

Mesures de police – Sécurité

Article 22 :

L’utilisateur est responsable de la police intérieure de la salle. Il est tenu d’observer et de faire observer toutes les prescriptions d’ordre général concernant le maintien de l’ordre, la tenue des personnes ainsi que les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public.

Article 23 :

Il veillera à ce que les portes d’accès et de secours soient, à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, constamment dégagées. En particulier, aucun objet, matériel ou mobilier ne devra à aucun moment, entraver le libre passage vers les issues de secours. Aucun stationnement de véhicule ne devra être toléré devant l’allée au hall d’entrée.

Article 24 :

L’utilisateur prendra toutes dispositions utiles pour que la manifestation dont il assume la responsabilité ne trouble d’aucune manière que ce soit, la tranquillité du voisinage. Les portes extérieures seront maintenues fermées, sauf en cas de force majeure. L’usage des pétards, feux d’artifice, lampes chinoises ou autres attractions pyrotechniques est interdit. En raison de la présence de riverains à proximité, les recommandations suivantes sont à respecter :

- interdiction de faire du bruit à l’extérieur de la salle des fêtes (pas de haut-parleur et sonorisation à l’extérieur),

- éviter les regroupements de personnes à l’extérieur pendant la soirée et la nuit (après 22 heures),

- éviter les éclats de voix importants,

- lors du départ notamment, précautions à prendre avec les voitures (pas de klaxons, sonos et fermetures des portières).

Pour information :

Le code de la Santé Publique précise dans son article 1336-7 que « le fait d’être à l’origine dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l’intermédiaire d’autrui, d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, saPage 8 sur 16

répétition ou son intensité, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe (jusqu’à 450 €) ».

Cette peine est encourue si l’émergence du bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites définies à l’article 1336-9 du code mentionné ci-dessus.

Article 25 :

L’accès des locaux à la personne chargée de la gestion devra, en toutes circonstances et à tout moment, pouvoir avoir lieu.

Article 26 :

Toute manifestation présentant un danger pour l’ordre, la moralité ou la sécurité publique ou différente de celle pour laquelle les locaux sont loués, peut, en toute circonstance, être interrompue par le Maire, en application de ses pouvoirs de police sans qu’il en résulte aucune indemnisation pour l’utilisateur.

Responsabilité – Assurance – Obligations légales

Article 27 :

La commune décline toute responsabilité en cas de vol, de sinistre ou de détérioration de matériel ou d’objets de toute nature entreposés dans les locaux par l’utilisateur.

Article 28 :

L’utilisateur devra souscrire une assurance responsabilité civile pour toutes les activités qu’il organise dans les locaux loués. Celle-ci devra couvrir les biens et les personnes. Toute franchise éventuelle restera à la charge de l’utilisateur.

L’attestation d’assurance correspondante devra systématiquement être présentée à la mairie au plus tard un mois avant la location. Le seul fait de solliciter les locaux décharge le conseil municipal de toute responsabilité.

A défaut de cette attestation, les clés ne seront pas remises et le prix de location exigé en totalité.

Article 29 :

L’utilisateur acquittera les impôts, contributions et autres dépenses inhérentes à la manifestation qu’il organise, notamment les droits d’auteurs dus à quelque titre que ce soit.

Litiges – Sanctions

Article 30 :

Tout utilisateur, quel qu’il soit, qui aura fait usage des locaux mis à sa disposition dans un but autre que celui indiqué dans sa demande, qui aura contrevenu aux dispositions du présent règlement ou qui aura commis ou laissé commettre des dégradations aux locaux ou à ses annexes, se verra exclu de toute nouvelle location à venir.Page 9 sur 16

Article 31 :

Tout litige entre la commune et l’utilisateur, à défaut de règlement amiable, pourra être porté devant les tribunaux.

Dernière mise à jour validée par le Conseil municipal le 23/02/2023

Fait à Martin -Eglise,

Le Maire Locataire :

Alain MARATRAT

M. Mme ………………………

………………………………………

Date du jour de location

………………………………(indiquer

la mention "lu et approuvé" + signature)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le nouveau règlement intérieur de location de la Salle des fêtes à compter du 1er avril 2023.

TARIFS DE LA SALLE DES FÊTES 2023/2

Monsieur le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants :

PETITE SALLE DES FÊTES et la CHAPELLE D’ETRAN (pas de repas)

60 personnes maxi

Objet Tarif

personnel et

Elus

1 fois par an

Tarif Martinais Tarif Extérieurs

Vin d’honneur 60€ 100€ 175€

Forfait journée (+

Séminaire avec repas)

80 € 175 € 350 €

Forfait week-end 140 € 275 € 550 €

Forfait week-end

allégé (sans vendredi

soir)

125 € 250 € 500 €

Séminaire sans repas

hors week-end

100 € 200 €

Caution 600€ 600€Page 10 sur 16

GRANDE SALLE DES FÊTES

180 personnes maxi

Objet Tarif personnel

et Elus

1 fois

par an

Tarif Martinais Tarif

Extérieurs

Vin d’honneur (jusqu’à

19h45)

75 € 150 € 300 €

Forfait journée (+

Séminaire avec repas)

125 € 250 € 500 €

Forfait week-end 220€ 450€ 850€

Forfait week-end

allégé (sans vendredi

soir)

190€ 400€ 750€

Séminaire sans repas

hors week-end

200 € 400 €

Société de spectacle

1 journée

800 € 1 000 €

Caution 850€ 850€

Forfait vaisselle

S’applique pour les

deux salles

0,50 € le

couvert par

personne

1 € le couvert

par personne

1,60 € le

couvert par

personne

Le couvert comprend (par personne) : 2 verres (19cl et 24cl), 2 assiettes, 4

couverts et de la vaisselle de service.

Location du percolateur : (min. 50 personnes) : 20€

Prestation ménage :

- 150€ (grande salle + cuisine)

- 180€ pour la grande salle + cuisine

- 45€ pour la petite salle

- 85€ pour la petite salle + cuisine

- 215€ pour la totalité

Si le nombre de couvert pour le vin d’honneur dépasse le nombre d’invité du repas (ex : 120 flûtes à champagne mais 60 convives au repas) : 0,30€ par couvert supplémentaire.Page 11 sur 16

Si utilisation de la vaisselle suivante (vaisselle peu utilisée) : Coupelle bubble, couverts à poisson, verre à vin de 12cl: +10% sur le forfait couvert

Associations :

Utilisation des salles par les associations martinaises (à chaque utilisation) : - 30€ la petite salle

- 55€ la grande salle

- 0,50€ le couvert

Utilisation des salles par les associations extérieures (à chaque utilisation) : - 60€ la petite salle

- 100€ la grande salle

- 1€ le couvert

Le ménage sera à la charge de l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la révision des tarifs de location des salles à compter du 1er janvier 2024.

REVISION DES TARIFS COMMUNAUX : Cantine 2023/3

Monsieur le Maire informe que compte tenu du service proposé et de la qualité des produits servis au restaurant scolaire mais aussi suite à l’augmentation des prix des denrées et le coût de l’énergie, il convient d’augmenter le tarif de la cantine à 3,20 € à compter du 1er avril 2023, 50 % applicable au 3e enfant scolarisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la révision du tarif de la cantine à compter du 1er avril 2023.

REVISION DES TARIFS COMMUNAUX : Garderie matin et soir

2ème heure 2023/4

Monsieur le Maire informe que les tarifs de garderie du matin et du soir 2ème heure (17h30 à 18h30) n’ont pas augmenté depuis le 1er janvier 2021.

Monsieur le Maire propose de modifier le montant de la participation aux frais de garderie du matin et du soir 2ème heure, à compter du 1er mai 2023 :Page 12 sur 16

Ligne 14

Impôt sur le revenu

soumis au barème

Participation pour

1 enfant

0 à 600 € 0,90 €/l’heure

600 à 1.600 € 1,10 €/l’heure

1.600 à 2.600 € 1,30 €/l’heure

> 2.600 € 1,50 €/l’heure

Il est rappelé qu’une heure commencée est due.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la révision du tarif de la garderie du matin et du soir 2ème heure à compter du 1er mai 2023.

REVISION DES TARIFS COMMUNAUX : Droit de chasse

2023/5

Monsieur le Maire informe qu’il convient de revoir les tarifs du droit de chasse, qui est actuellement à 80 € pour l’année depuis 2021.

Monsieur le Maire propose que le tarif soit de 100 € pour l’année, à compter de 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la révision du tarif du droit de chasse pour l’année 2023.

REVISION DES TARIFS COMMUNAUX : Jardins communaux

2023/6

Monsieur le Maire informe qu’il convient de revoir les tarifs des jardins communaux qui est actuellement de 0,30€/m².

Monsieur le Maire propose que le tarif soit de 0,35€/m² pour l’année, à compter de 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la révision du tarif des jardins communaux pour l’année 2023.Page 13 sur 16

REVISION DES TARIFS COMMUNAUX : Stationnement aux

ateliers

2023/7

Monsieur le Maire informe qu’il convient de revoir les tarifs du stationnement de véhicules aux ateliers communaux qui est actuellement de 40€/mois.

Monsieur le Maire propose que le tarif soit de 50€/mois à compter du 1er avril 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la révision du tarif du stationnement de véhicules aux ateliers communaux à compter du 1er avril 2023.

BAIL DU PODOLOGUE 2023/8

Monsieur le Maire informe que Monsieur CRAMPON, Podologue, souhaite louer le local qui était auparavant destiné à l’orthophoniste. Les membres du conseil avaient donné un accord lors d’une précédente séance.

Monsieur le Maire informe qu’il convient de délibérer afin de fixer le montant du loyer à 367,13€ pour une location à compter du 1er mars 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la location du local de la place Mayenne à Monsieur CRAMPON à compter du 1er mars 2023 au montant de 367,13€/mois pour une durée de 6 ans.

BAIL DE LA KINESITHERAPEUTE 2023/9

Monsieur le Maire informe qu’il convient de renouveler le Bail de Madame LEFEVRE, Kinésithérapeute pour une durée de 6 ans au montant de 428,39€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter de renouveler le bail de Madame LEFEVRE, Kinésithérapeute pour une durée de 6 ans au montant de 428,39€/mois.

FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS HORS COMMUNE

2023/10

Monsieur le Maire informe qu’il arrive que les représentants légaux d’enfants qui résident dans d’autres communes que Martin-Eglise, demandent l’intégration au sein du groupe scolaire Gill GERYL.

Considérant que les frais de scolarité d’un enfant Martinais ont été évalués à 2189€ par an.Page 14 sur 16

Considérant que l’accueil d’un enfant supplémentaire coûterait aux alentours des 889€ par an (denrées alimentaires, ouverture d’activités périscolaires supplémentaires, subvention par enfant, matériel et fournitures, etc…).

Monsieur le Maire propose de fixer les frais de scolarité des enfants hors commune de Martin- Eglise à 800€ par an, à compter de la rentrée scolaire 2023/2024, sauf pour les enfants du personnel communal ou des enseignants du Groupe scolaire Gill GERYL pour lesquelles aucun frai ne seront demandés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le tarif de 800€ pour le coût de scolarité d’un enfant extérieur à la Commune de Martin-Eglise, hors personnel communal et enseignants du Groupe scolaire.

DIAGNOSTIC ROUTIER DU PASSAGE A NIVEAU 2023/11

Monsieur le Maire informe que suite à la demande des services de la SNCF, dans le cadre du diagnostic routier du passage à niveau PN 1 Bis privé réalisé conjointement avec les services communaux en 2022, il convient d’officiellement supprimer ce passage à niveau par le biais d’une délibération.

Monsieur le Maire informe que ce passage à niveau n’est plus utilisé depuis de nombreuses années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la suppression du passage à niveau concerné.

CAMPAGNE DE RECENSEMENT

Monsieur le Maire informe que la campagne de recensement 2023 est terminée et qu’elle s’est bien déroulée.

Monsieur le Maire donne des premiers chiffres aux membres du Conseil Municipal et informe qu’une information officielle sera faite lors de la validation des résultats par les services de l’INSEE.

Monsieur le Maire souhaite remercier les agents recenseurs pour le travail réalisé.

QUESTIONS DIVERSESPage 15 sur 16

UTILISATION DE L’ARTICLE 623 2023/12

Monsieur le Maire informe que suite à la demande de la Trésorerie, dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable, il convient d’apporter des précisions sur l’utilisation de l’article 623 « Publicité, publications et relations publiques ».

Monsieur le Maire propose de prendre en charge, au compte 623, les dépenses suivantes :

• D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que les décorations de noël, illuminations de noël, les jouets, friandises, l’alimentation et boissons diverses servies à l’occasion des cérémonies officielles, inaugurations et fêtes communales, le matériel et la décoration nécessaires à ces manifestations • Le règlement des factures de sociétés, animateurs, disque jockey, artistes professionnels, troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats (hôtel, repas, Sacem, Guso ...)

• La location de matériel nécessaire à l’ensemble des manifestations communales (nacelle, jeux...)

• Les frais d’annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations (cartes de vœux, tickets à souche, affiches et brochures)

• Les frais de restauration, de séjour et de transport des élus ou employés communaux (éventuellement accompagnés de leurs conjoints), liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels (fêtes de fin d’année, déplacements collectifs ou individuels, rencontres nationales ou internationales…)

• Les repas au restaurant, repas réalisés par un traiteur ou par notre cuisinier, destinés aux administrés de la commune (pot des nouveaux habitants, galette des rois, vœux, soirées diverses…)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter l’utilisation de l’article 623 comme présenté ci-dessus.

UTILISATION DES ARTICLES 65131 et 65132 2023/13

Monsieur le Maire informe que suite à la demande de la Trésorerie, dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable, il convient d’apporter des précisions sur l’utilisation de l’article 65131 « Bourses » et 65132 « Prix ».

Monsieur le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes :

Au compte 65131 :

• Bons d’achats ou cartes cadeaux offerts suite à un stage de formation scolaire ou professionnel

Au compte 65132 :

• Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, trophées et présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors des mariages, naissances, décès, départs (en retraite notamment), récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles. • La fourniture de livres : offerts à l’initiative du Maire à l’occasion d’évènements particuliers.Page 16 sur 16

• Cartes cadeaux, chèques cadeaux, jouets, livres, places de cinéma, bons d’achats ou friandises distribués aux enfants et adultes de la Commune, à l’occasion des activités scolaires et périscolaires ou lors d’animations communales : arbre de noël, récompenses diverses (jeunes sportifs, personnes méritantes, maisons fleuries, maisons décorées, manifestation du 14 juillet et autres concours et challenges…)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter l’utilisation des articles 65131 et 65132 comme présentés ci-dessus.

ANTICIPATION D’UTILISATION DES OPERATIONS

D’INVESTISSEMENT 2023/14

Monsieur le Maire informe qu’une collectivité peut engager avant le vote du budget, des crédits d’investissement à hauteur de 25% du montant inscrit au budget précédent.

Afin de régulariser des opérations d’ordres au chapitre 041, Monsieur le Maire informe qu’il convient de délibérer sur l’utilisation avant le vote du budget d’un montant de 189 524,38€ afin de réintégrer des factures du Groupe scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la proposition d’utilisation des opérations d’investissement avant le vote du budget.

DROITS D’INTERVENTION

Monsieur SKLADANOWSKI informe que la lettre municipale sortira fin février, début mars.

Madame DREULLE communique les dates des commissions aux membres de la commission finances pour le mois de Mars.

Mme HERMAY fait remonter que des nids de poule sont de plus en plus gros Rampe du Mont du l’Epinette. Monsieur CREMET répond que les travaux sont prévus mais il n’y a plus de disponibilités d’enrobé à froid depuis plusieurs semaines.

Les élus échangent sur différents problèmes d’entretien d’espaces verts chez des particuliers.

La séance est levée à 20h30