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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 19 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Grainville-sur-Odon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 19 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
PROCES VERBAL DU 19 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 19 septembre à 19h00, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie de GRAINVILLE-SUR- ODON, en séance publique, sous la présidence d’'Emmanuel MAURICE, Maire.
Membres présents :
Emmanuel MAURICE - Patrick DENOYELLE -— Jean-Luc FAVREL — Audrey DAHOUX - Mickaël VILLY - Christel ROGER - Marie- Paule GERVAIS - Florent TREHET - Marie-Claude ARTHAUD - Corinne JOKIC - Loïc CADOR.
Membre absent excusé : Kylian CACHARD
Membres absents : Nathalie DRIAUX - Jocelyn BUFFARD
Secrétaire de séance : Mickaël VILLY
Le Conseil Municipal est composé de 14 membres en exercice, 11 membres sont présents.
Objet_: DELIBERATION POUR LA PROPOSITION D'INSTALLATION D'UNE SUPERETTE « API »
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la société API à manifesté son intérêt de développer son activité sur le territoire de la Commune de Grainville-sur-Odon.
Monsieur MAURICE donne la parole à Monsieur KERANGUYADER (chargé de développement auprès d’API) afin de présenter la société.
Monsieur KERANGUYADER explique que la commune présente toutes les caractéristiques pour être équipée d'un commerce alimentaire autonome à prix supermarché :
- Ouverte 7/7 et 24/24 avec une présence quotidienne d'une personne (CDI)
- Partenaires de producteurs locaux (5% de nos linéaires leur sont réservés)
- 700 références à prix supermarché
- Simple pour tous
- Concept clés en main
Il s'agit d'un préfabriqué d'environ 100m° doté d'un dispositif de caméras de surveillance intérieure et extérieure. La logistique est assurée par l'enseigne « Carrefour » avec des livraisons régulières. La clientèle pourra accéder à cet espace grâce à sa carte personnalisée ou via l'application par téléphone, tout en faisant ses courses avec un règlement direct par une caisse libre-service. Une personne sera employée par la société API pour la mise en place et l'entretien.
Ce dispositif nécessite un terrain d'une superficie d'environ 200 m? et d'un branchement électrique.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 18 avril 2024 où le conseil municipal a décidé d'acquérir (par l'intermédiaire de l'EPF Normandie) le bien immobilier situé au 5 rue de la Libération (parcelles cadastrées AB 26 pour une superficie de 582m° et AB 193 pour une superficie de 97m?) pour mettre en place un dépôt de pain ou une boulangerie.
Ce terrain présente toutes les caractéristiques pour recevoir à la fois un dépôt de pain et une supérette. Cette acquisition ayant été portée par l'EPFN, Monsieur le Maire doit se rapprocher auprès de ce dernier afin de l'informer de ce projet et d'autoriser la Société API à déposer un permis de construire sur ce terrain.
Monsieur le Maire précise qu'un bail commercial doit être consenti pour une durée de 20 ans avec un loyer annuel de 600 euros.
Après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- VALIDE le projet d'installation d'une supérette selon les conditions énumérées ci-dessus, - DECIDE de lancer le projet d'installation d’une supérette API sur la commune de Grainville sur Odon - DÉCIDE d'informer l'EPF Normandie de ce nouveau projet
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une lettre d'engagement avec API DISTRIBUTION SAS afin que la Société puisse entreprendre les démarches utiles et de déposer un permis de construire sur le terrain du bien immobilier situé au 5 rue de la Libération.
Objet : SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE — CONVENTION DE RENOUVELLEMENT D'ADHESION
La commune a signé une convention pour la fourrière animale avec la communauté urbaine de Caen la mer qui doit s'achever le 31 décembre 2024.
Monsieur le Maire présente le projet de convention d'utilisation du service de fourrière animale.
La contribution financière fixée sur la convention de 2022 était à 0.84£€/habitant soit un coût de 888.72 € pour 1058 habitants.
La contribution au 1er janvier 2025 passera de 0.84€/habitant à 1.12€/habitant.
Monsieur le Maire explique que cette hausse est liée à l'augmentation du nombre d'animaux non identifiées (notamment les chats) entrant en fourrière. Cette situation est préoccupante.
La commune utilisant les services de la fourrière animale de CAEN LA MER il est proposé de reconduire la convention à compter du 1er janvier 2025 pour s'achever la première année au 31 décembre. Elle sera renouvelée 3 fois à l'échéance par tacite reconduction, soit jusqu’au 31 décembre 2028
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
=" DÉCIDE de reconduire la convention pour la fourrière animale avec la communauté urbaine Caen la mer à compter du 1er janvier 2025,
»" DECIDE d'inscrire la dépense à l'article 6281 de la section de fonctionnement, = AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir,
= DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.
Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ETUDE PRE-OPERATIONNELLE POUR « L'ATTRACTIVITE DES PETITES CENTRALITES »
Monsieur le Maire explique qu'en 2021, l'EPF Normandie a accompagné une quinzaine de communes de moins de 1500 habitants pour améliorer le cadre de vie de leur population en couvrant les besoins de proximité et en réinvestissant les logements par les ménages pour lutter contre l'étalement urbain. {| s'agissait également d'une opportunité pour familiariser ce type de collectivités, en manque d'expérience et d'ingénierie, dans des démarches d'études.
Le Conseil d'administration de l'EPF du 3 décembre 2021 a inscrit ce nouvel outil dans son nouveau programme pluriannuel d'interventions pour la période 2022/2026, dans le but de poursuivre cet engagement avec les 5 départements normands : est ainsi prévu la réalisation de 3 études par an sur chaque Département.
La commune de Grainville sur Odon bénéficiera de cet accompagnement.
La mission se déroulera en privilégiant une approche concrète et pragmatique, construite à partir du terrain sur la base d'une problématique donnée, d'un site stratégique identifié ou d'une opération souhaitée par la commune. La réflexion sera menée sur un périmètre élargi à l'échelle du cœur du bourg et permettra à la commune de disposer d’une vision à court terme et à plus long terme de l’évolution de son centre-bourg.
L'EPF Normandie propose d'adopter une démarche s'appuyant sur un groupement de prestataires, en relation avec la commune. Ce groupement de prestataires est mobilisé au travers d’un accord cadre et la notification de bons de commande.
A l'issue de cette étude et sur la base d'un parti d'aménagement validé, la commune pourra prendre des décisions concernant les actions à entreprendre {acquisitions foncières, travaux à réaliser.) et passer à l'opérationnel avec les acteurs et opérateurs préalablement identifiés en phase étude. L'étude, dont le financement sera entièrement pris en charge par l'EPFN et le Département du Calvados, permet à la
commune de prendre des décisions concernant les actions à entreprendre (acquisitions foncières, travaux à réaliser) et de passer à la mise en œuvre opérationnelle avec les acteurs et opérateurs préalablement identifiés pour porter leurs projets.
Monsieur le Maire soumet cette proposition de convention de partenariat pour l'étude pré-opérationnelle pour l'attractivité des Petites Centralités au conseil municipal
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir,
« DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération en prenant toutes les dispositions nécessaires.
Objet: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE « ME GROUP FRANCE » DANS LE CADRE DE L'INSTALLATION D'UNE LAVERIE AUTOMATIQUE
Suite à l'installation d’une laverie automatique sur le petit parking de la rue de la 15ème division Ecossaise, il convient de fixer les modalités de la redevance d'occupation du domaine public.
En effet, l'occupation du domaine public par une activité commerciale nécessite une contractualisation d'occupation temporaire du domaine public et entraîne le paiement d’une redevance.
L'Assemblée doit se prononcer sur cette redevance proposée de 15% sur les recettes hors taxes réalisées le mois précédent par la Société ME GROUP FRANCE.
D'autre part, l'article L 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques stipule que « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique … ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ».
I convient, par conséquent, d'établir une convention d'occupation temporaire du domaine public entre la commune et la société ME GROUP FRANCE.
Cette autorisation, non constitutive de droits, a un caractère précaire et révocable.
L'Assemblée doit se prononcer sur la convention jointe en annexe à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DECIDE de fixer une redevance de 15% sur les recettes hors taxes réalisées le mois précédent par la Société ME GROUP FRANCE,
e APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public entre la commune et ME GROUP FRANCE, jointe en annexe de la présente délibération
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent
Informations :
- Point sur les travaux :
* Point sur la commission travaux du 10 septembre 2024
* de la fin des travaux de l'aménagement du cœur de bourg
La reprise des engazonnements et des noues aux abords de la place Alphonse Duchemin a été réalisée par l'entreprise VALLOIS. La borne enterrée du marché est en permanence inondée, elle disjoncte régulièrement, la trappe est en permanence ouverte afin d'assainir le trop plein d'eau dans ce regard. Dû à la forte corrosion et à son disfonctionnement, cette borne a déjà fait l'objet d'un changement... Monsieur DENOYELLE va demander à EUROVIA de remplacer cette borne enterrée par un modèle d'extérieur. * des travaux d'effacement du réseau aérien électrique d'ENEDIS :
Les travaux ont été réalisés, il restera le démontage des poteaux et de l'ancienne armoire électrique, prévu le 30 septembre prochain.
* de la laverie automatique :
La viabilisation de la laverie a été réalisée, l'installation et la mise en fonction de la laverie est prévue au plus tard le vendredi 20 septembre
* de la réfection de voirie de la rue de la 15ème division Écossaise et rue des Hauts Vents Dans le cadre du programme Investissement des travaux de la voirie communautaire, il a été demandé d'inscrire la réfection de voirie de la 15ème Division Ecossaise (en mauvais état suite aux travaux d'enfouissement du réseau électrique, réfection du réseau d'eau potable et du réseau d'assainissement collectif) par une réfection totale de la chaussée et de la rue des Hauts-Vents (en mauvais état suite aux travaux d'enfouissement du réseau électrique) par une réfection totale de la chaussée.
- Point sur le dossier de M. et Mme GRENIER :
Monsieur et Madame GRENIER ont obtenu une décision de non-opposition à la déclaration préalable pour terminer les travaux de clôture et du portail. Afin de limiter la visibilité du mur, la commune a accepté de planter au droit de celui-ci sur le domaine communal une haie de charmilles (autorisation spéciale délivrée par la Préfecture du Calvados le 4 juin 2024)
- Point sur le contrat d'assurance du personnel :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l'engagement pris par la commune pour souscrire au contrat groupe avec le centre de gestion du Calvados au 1®' janvier 2025. Notre assureur GROUPAMA a émis le souhait de proposer une offre de taux au 1° janvier 2025 ; cette offre de taux est inférieure de 5% à ceux proposés par le centre de gestion, soit une économie de -800 € environ à l'année. Il a été décidé de rompre cet accord de principe avec le centre de gestion et de souscrire un nouveau contrat avec GROUPAMA.
- Point sur le projet d'un dépôt de pain au 5 rue de la Libération :
L'EPFN s'est rendu acquéreur du bien le 3 septembre 2024, bien désormais mis à disposition auprès de la Commune. Monsieur le Maire a échangé en webinaire le 22 juillet 2024 avec Madame CADOR de la Foncière de Normandie et avec Monsieur DINE, architecte. Il a été présenté le chiffrage des travaux d'aménagement du dépôt de pain dans la maison d'habitation et de l'aménagement des places de stationnement sur la parcelle, montant total HT estimé à 190 000 €. Monsieur le Maire a demandé à la Foncière de Normandie d'intégrer le projet de la supérette API dans ce dispositif. Un chiffrage complémentaire doit être réalisé pour la démolition des dépendances et la pose d'une dalle pour supporter le préfabriqué.
- Point sur le projet de la double micro-crèche :
Mesdames HERBERT et MIKALEFF ont déposé en mairie leur permis de construire/démolir le 30 juillet 2024. Les retours des concessionnaires des réseaux, de Madame l'Architecte des bâtiments de France et celui de la commission de sécurité sont favorables au projet. Reste à venir le rapport de la commission d'accessibilité. Monsieur le Maire doit prendre contact avec les porteuses du projet afin de définir les modalités de cession de l'ancienne laiterie. La question doit se poser sur l'avenir du préfabriqué situé derrière la laiterie. Le préfabriqué est énergivore, il se dégrade d'année en année. L'idée serait de profiter du chantier à venir de l’ancienne laiterie et envisager la démolition du préfabriqué. Cette démolition permettrait d'exploiter la parcelle afin de rendre possible l'extension des ateliers techniques.
- Point sur le projet de vidéo-surveillance :
La commune a investi dans 3 caméras. Afin de lutter contre toutes formes d'incivilités (dégradations, actes de vandalisme et autres) devant la mairie et de réduire tout risque d'intrusion (données sensibles.….). Une demande a été transmise auprès de la Préfecture du Calvados.
- Point sur la situation financière :
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 17 juin 2024 l’autorisant à souscrire à la ligne de trésorerie de 100 000 €. Celle-ci permettait de faire face aux décalages temporels entre le règlement de certaines dépenses d'investissement, pour l'opération de requalification du cœur de bourg et la perception de certaines recettes pour les subventions. La ligne de trésorerie n’a pas été utilisée, les finances de la commune sont revenues à la normale. Monsieur le Maire explique que le solde da la subvention de la DETR pour l'opération du cœur de bourg est arrivée dans les délais envisagés. - Point sur les inondations du week-end du 7 et 8 septembre :
De fortes averses se sont abattues sur le Département et notamment sur la commune. Il a été recensé le ruissellement d'eau de pluie provenant de la parcelle agricole située sur la partie haute du lotissement les Grandes Dames. Cette parcelle (destinée à la culture de pommes de terre) a drainé ces eaux dans les jardins de deux maisons en contre-bas de la rue Olympe de Gouges et dans une située impasse des Lilas. Lors de l'élaboration de l'aménagement de la 2ème tranche du lotissement, l'aménageur EDIFIDES (propriétaire en partie de cette parcelle agricole) devra être particulièrement attentif à la gestion des eaux de pluie dans cette zone.
- Point sur le projet d'une soirée food-truck/musique :
Il a été proposé par Micha de Nomade Burger et Vincent Poulard du Bistro thé une soirée food-truck et musicale sur la place Alphonse Duchemin au printemps prochain.
- Point sur le droit de place des marchands ambulants :
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 17 juin 2024 portant sur le droit de places des marchands ambulants applicable au 1° octobre 2024. Les formulaires pour les emplacements ont été remis auprès des intéressés.
- Point sur la commission d'action sociale du 27 août 2024
Deux dossiers d'aide ont été présentés à cette séance, une aide exceptionnelle de 600 euros a été accordée et une aide de 300 euros a été accordée pour l'acquisition d’un véhicule. La croix rouge roulante suit deux familles grainvillaises, une aide alimentaire est délivrée chaque semaine.
- Point sur les ateliers ASEPT (zumba gold) à compter du 8 novembre 2024 :
Madame JOKIC a sollicité ASEPT pour la mise en place d'un nouvel atelier de zumba devant débuter le 8 novembre, à
ce jour l'organisme n'a toujours pas confirmé la tenue de cette activité.
- Point sur le repas des aînés du 13 octobre 2024 :
La commission action sociale doit se réunir le jeudi 26 septembre pour recevoir Monsieur ALLIX, traiteur à Cormolain, afin d'arrêter le menu (tarif estimé à 32 euros). Madame CASTEL assurera l'animation. Madame ARTHAUD précise que la société des Fleurons de Lomagne doit remettre en mairie deux paniers gourmands (tarifs inchangés à 2023). Ce sera l'occasion de les présenter à la commission et de valider le modèle retenu pour le colis des ainés.
- Point sur le bilan financier de la manifestation du 80ème anniversaire :
Monsieur le Maire fait lecture de l'état des dépenses pour cette manifestation, arrêtée à la somme de 4 653 €.
Questions diverses :
Dates à retenir :
- Commission communication du 24 septembre 2024
- Repas des aînés : le 13 octobre 2024
- Conseil Municipal le 15 octobre 2024
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE
LE 27 SEPTEMBRE 2024
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Mickaël VILLY Emmanuel MAURICE