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Déliberation - 2025 039 Convention CDEA Arpajon Relais petit enfance
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune d'Arpajon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 039 Convention CDEA Arpajon Relais petit enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
A PAJON
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 2 AVRIL 2025
DÉLIBERATION n° 2025-039 du 2 avril 2025
OBJET: Approbation de la convention entre la Communauté d'Agglomération Cœur
d’Essonne et la Commune relative à la répartition des charges d’eau et d'électricité entre le
bâtiment du RELAIS PETITE ENFANCE et le bâtiment du Centre de Loisirs
L'An deux mille vingt-cinq le deux avril, le Conseil Municipal de la
Nombre se ou en Ville d'Arpajon dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace Concorde exercice : , # . NT
_ en salle Rodin, sous la Présidence de Monsieur Christian BERAUD,
Présents et représentés : 33 | Maire.
Absent(s) excusé(s) : 0
ÉTAIENT PRÉSENTS :
| M. BERAUD, Mme TAUNAY, M. FICHEUX, Mme KRIMI, M.
Date de la convocaltion: CRUZILLAC, Mme BRAQUET, M. LEVALLET, Mme ALMEIDA, Mme 27 mars 2025 COMTE, M. FOURNIER, M. LE STER, Mme LEBEAULT, Mme DE
CARVALHO, M. LANSADE, Mme TALLEC, M. EMMENECKER, M.
GOURTAY, M. JARNOUX, M. FERRIE, Mme GAUTHIER, M.
TWISHIME, Mme PERDEREAU, M. DANIEL, M. PERDEREAU, M.
DAVRIU-PHILIPPI, Mme PERRON.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme TOHON par Mme KRIMI, M. KERVRAN par M. FICHEUX,
Mme JANIN par Mme ALMEIDA, Mme PREVIDI par M. JARNOUX,
Mme BEAUDEQUIN par Mme GAUTHIER, Mme COSSIC par Mme
PERDEREAU.
Mme KRIMI est nommée Secrétaire de séance, conformément à l'article L.2541-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20250402-202539-DE
Reçu le 10/04/2025 DÉLIBERATION n°2025-039 du 2 avril 2025
OBJET: Approbation de la convention entre la Communauté d'Agglomération Cœur d’'Essonne et la Commune relative à la répartition des charges d’eau et d'électricité entre le bâtiment du RELAIS PETITE ENFANCE et le bâtiment du Centre de Loisirs
Le bâtiment du Relais PETTE ENFANCE a été transféré à Cœur d'Essonne Agglomération, conformément à ses statuts (article 3) et à la délibération du Conseil communautaire n°18.198 du 09 octobre 2018 portant modification de ses statuts.
En application des articles L 1321-1, L 1321-2 et L 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient à Cœur d'Essonne Agglomération d'assumer les charges résultant du fonctionnement de ce bien.
En l'espèce, le bâtiment du Relais PETITE ENFANCE (RPE) et le bâtiment du Centre de Loisirs situés Parking Duhamel à Arpajon sont desservis par une même arrivée d'eau et un même
compteur électrique et font l’objet de dépenses communes d'entretien.
Au regard de l'ancienneté du bâtiment, il n'existe pas de plan de récolement permettant de définir le périmètre des installations (compteurs etc.….).
Pour ces bâtiments, la Commune est destinataire des factures liées aux abonnements et à la
consommation des fluides (eau, électricité).
L'ancienne convention arrivant à son terme il convient d'établir une nouvelle convention pour la période 2025/2029 encadrant les modalités de refacturation entre la commune d’Arpajon et Cœur d'Essonne Agglomération.
ll est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver ladite convention entre la CDEA et la Commune d'Arpajon.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral N° 2010-PRÉF/DRCL-365 du 26 août 2010 modifiant l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais relatif à la compétence optionnelle « petite enfance »,
VU la création de la CDEA et le transfert de compétence « petite enfance » en date du 10 janvier
2016,
VU la convention entre la CDEA et la Commune relative à la répartition des charges d'eau et
d'électricité entre le bâtiment du RELAIS PETITE ENFANCE et le bâtiment du Centre de Loisirs
VU la délibération n°2021-32 du 19 mai 2021 notifiant la convention de refacturation de charges de bâtiments mis à disposition service petite enfance — relais d’assistante(s) maternelle(s),
VU l'avis de la commission enfance, jeunesse du 24 mars 2025,
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20250402-202539-DE
Reçu le 10/04/2025 Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention à passer entre la CDEA et la Commune relative à la
répartition des charges d'eau et d'électricité entre le bâtiment du RELAIS PETITE ENFANCE et le bâtiment du Centre de Loisirs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et son annexe.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Le maire, certifie que la présente délibération Fait et délibéré en séance publique
est exécutoire en application de l’article L.2131-1 les jour, mbis et an susdits
du CGCT et informe qu’elle peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois
à compter de la transmission au contrôle de légalité
et de sa publication. La juridiction administrative
peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen »
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecoursk
Le Maire,
Christian BERAUD.
TN
Christian BERAUD.
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20250402-202539-DE
Reçu le 10/04/2025 Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20250402-202539-DE
Reçu le 10/04/2025